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Note d’intention
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Congrès
national de Belgique
Séance du
mardi 8 février 1831
Sommaire
1) Communications des pièces
adressées au congrès
2) Projet de
décret sut la promulgation de la constitution (Van Meenen, Deleeuw, Destouvelles, Deleeuw)
3) Interpellation du président sur la
nécessité de continuer les travaux du congrès (de Gerlache)
4) Proposition relatives aux
effets de la mort civile et objets divers
5) Rapports de la commission
des pétitions
(E. HUYTTENS, Discussions du
Congrès national de Belgique, Bruxelles, Société typographique belge, Adolphe
Wahlen et Cie, 1844, tome 2)
(page
491) (Présidence de M. de Gerlache)
La
séance est ouverte à une heure. (P. V.)
M. Henri de Brouckere, donne lecture du procès-verbal de la
dernière séance ; il est adopté. (P. V.)
COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEES AU CONGRES
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, présente l'analyse des pétitions
suivantes :
M.
Verpraet, de Sinay. demande le payement de sa pension de légionnaire.
M. B.
Kay, de Bruxelles. demande une place de courrier du futur roi,
M.
Gambier dénonce de nouveau M. de Coppin comme cumulant des fonctions qu'il dit
être incompatibles.
Des
habitants d' Aelbeke et de Mouscron demandent l'exécution du redressement de la
route entre Courtrai et Lille.
M.
Blanpain, ancien gendarme, demande la place de maréchal des logis dans la
gendarmerie belge.
Un
courrier de l'ex-roi des Pays-Bas demande à être payé des services qu'il lui a
rendus. (J. F., 10 fév. et P. V.)
M. Alexandre
Rodenbach demande
l'ordre du jour sur cette dernière pétition. (J. F., 10 fév.)
- Les
autres pièces sont renvoyées à la commission des pétitions. (P. V.)
Il est
donné lecture d'une proposition ainsi conçue :
« J'ai
l'honneur de proposer au congrès un projet de décret dont la teneur suit :
« AU
NOM DU PEUPLE BELGE,
« Le
congrès national,
« Voulant
pourvoir à la promulgation de la constitution, à l'introduction du régime
constitutionnel et à l'établissement du gouvernement définitif,
»
Décrète,
« Art.
1er. Les dispositions décrétées comme constitutionnelles, dans les séances du
congrès des mois de décembre, janvier, février, revues, classées, complétées et
solennellement sanctionnées en sa séance du 7 février 1851, forment avec les
décrets du 18, du 22 et du 24 novembre 1830, la constitution du peuple
belge. »
« Art.
2. La constitution sera immédiatement promulguée dans les formes
prescrites par le décret du 27 novembre dernier, et avec la solennité
convenable. »
« Art.
3. Néanmoins, elle ne sera obligatoire qu'à dater du jour où le congrès
national aura proclamé sa
dissolution. »
« Art. 4. Jusqu'à la dissolution du congrès national, (page 492) les lois, décrets, arrêtés et
règlements actuellement en vigueur sont, maintenus. »
« Charge
le pouvoir exécutif de l'exécution du présent décret. »
« VAN MEENEN. » (J. B., 10 fév., et A. C.)
-
Cette proposition est appuyée. (E., 10 fév.)
M. Van
Meenen la développant – Après trois mois d'un travail
opiniâtre, nous sommes parvenus à terminer la constitution. Il est nécessaire
de lui donner une existence réelle et d'en faire jouir nos concitoyens. On a
dit qu'elle ne serait arrêtée définitivement que par l'acceptation du chef de
l'État. Il est vrai qu'il se forme un contrat entre lui et la nation, mais la
constitution ne forme pas la matière de ce contrat, c'est l'acceptation du mandat
que lui confère la nation. Le mandant est ici un être collectif de la nation
constituée. L'acceptation ne peut mettre en question toutes les parties du
contrat. S'il en était autrement, chaque employé n'aurait qu'à dire, en entrant
en fonctions, qu'il n'accepte que sauf des modifications à faire aux lois qu'il
est appelé à exécuter. (J. B., 10 fév.)
M. Deleeuw présente un amendement
ainsi conçu :
« J'ai
l'honneur de proposer au congrès de promulguer la constitution et
de déclarer obligatoires
« 1°
Le titre II : Des Belges et de leurs droits ;
« 2°
Les art. 133 et 135 (Dispositions transitoires) ;
« 3°
Les titres VI et VII (Dispositions générales). » (J. F., 10 fév., et A.
C.)
- Cet
amendement est appuyé. (J. F., 10 fév.)
M.
Defacqz regarde
ces propositions comme très importantes, et demande qu'elles soient renvoyées
aux sections. (V. P., 10 fév.)
M. Jottrand – Mais la question à laquelle la
proposition se rattache a été mise hier à l'ordre du jour. (V. P., 10 fév.)
M.
Destouvelles – Pour prendre des mesures de cette nature, il faut que l'assemblée soit
plus nombreuse : je propose l'ajournement jusqu'à ce que la plupart des membres
soient de retour. Quant à la proposition de M. Deleeuw, je la regarde comme
impraticable ; il faudrait morceler la constitution, tandis qu'elle devrait
recevoir une exécution simultanée. Or cela ne pourra se faire qu'après
l'acceptation par le chef de l'État que. nous avons choisi ou par un autre. (J.
B., 10 fév.)
M. Deleeuw – M. Destouvelles a
dit qu'il y aurait des inconvénients à rendre exécutoires certaines
dispositions de la constitution, mais il ne l'a pas prouvé. Il y a
quelques-unes de ces dispositions dont l'exécution serait un véritable bienfait
pour le pays et dont il faut se hâter de profiter. Il ne faut pas attendre
l'acceptation du chef de l'État ; une constitution n'est que le cahier des
charges de cette acceptation. (J. F., 10 fév.)
M. le président – Messieurs, je conçois que
quelques-uns d'entre nous désirent ardemment d'aller passer cinq ou six jours
au sein de leur famille ; mais n'oublions pas que notre devoir est de sacrifier
nos intérêts particuliers à l'intérêt général. En prenant l'engagement de
rester à notre poste jusqu'à la consolidation entière et complète de l'œuvre de
la révolution, nous n'ajouterons qu'un sacrifice à tant d'autres que la patrie
a réclamés de nous et auxquels nous nous sommes soumis avec empressement. Les
circonstances où nous nous trouvons, l'attente de nouvelles qui doivent nous
faire connaître la résolution du cabinet français, l'espèce d'anxiété où se
trouve la nation, après les tentatives de l'espèce de celle dont Gand a été le
théâtre, tout nous commande de rester réunis, afin que nous soyons à même de
pourvoir immédiatement aux besoins de l'État, et de prêter main-forte, s'il est
nécessaire, au gouvernement pour le seconder dans toutes les mesures propres à
prévenir l'anarchie et à rétablir le calme et la prospérité. Je supplie donc le
congrès de ne pas se séparer. Il nous reste encore beaucoup à faire, de façon
que nous n'aurons pas à nous plaindre de la perte de notre temps. (Appuyé !)
(C., 10 fév.)
Plusieurs membres font remarquer qu'ils resteront aussi
longtemps que la nécessité des travaux l'exigera, mais qu'un grand nombre de
leurs collègues ont usé de la faculté accordée par le règlement de s'absenter
pendant cinq jours, sans congé ; que même ils ont excédé ce terme. (E., 10
fév.)
M.
de Robaulx demande qu'on rappelle immédiatement les membres absents. (Appuyé.) (C.,
10 fév.)
M. le président – Bien ; je les ferai rappeler par la
voie des journaux et par des lettres particulières. (C., 10 fév.)
M. Lebeau – Nous pouvons utiliser
d'autant mieux les jours qui s'écouleront encore avant l'inauguration du roi,
que demain la section (page 493) centrale
pourra présenter un projet de loi électorale, dont la discussion commencera
après-demain. (C., 10 fév.)
M. le président – Veut-on s'occuper demain de la
proposition de M. Van Meenen et de l'amendement de M. Deleeuw ? (Oui ! oui
!) (U. B., 10 fév.) .
M. Jottrand – Il y a aussi une proposition de M.
Defacqz, sur l'abolition de la mort civile. (U. B., 10 fév.)
PROPOSITION RELATIVE AUX
EFFETS DE
Un
des secrétaires donne
lecture d'une proposition qui a pour objet de régler les effets de l'abolition
de la mort civile, et de mettre cette abolition en rapport avec l'organisation
du système pénitentiaire. (P. V.)
- Le
congrès ordonne l'impression et la distribution des propositions de MM. Van Meenen, Deleeuw et Defacqz ; il les renvoie à
l'examen des sections. (P. V.)
Il
demeure convenu que dans les sections on s'occupera aujourd'hui et demain de
ces divers travaux. (U. B., 10 fév.)
M.
le chevalier de Theux de Meylandt désire que l'on s'occupe des projets de décret sur le
sel et sur les fers. (J. F., 10 fév.)
M. le président – M. de Brouckere, qui a des
renseignements particuliers à communiquer sur la matière, qu'il a d'ailleurs
méditée à fond, est absent. (J. B., 10 fév.)
M. Meeûs – Le projet de décret sur les
fers a été imprimé et distribué. M. de Brouckere a promis positivement d'être
de retour jeudi ; on pourrait donc s'en occuper vendredi (J. F., 10 fév.)
M. Lebeau croit qu'il n'est pas possible que M.
de Brouckere soit de retour jeudi, puisque c'est demain seulement que la,
députation sera reçue par S. M. le roi des Français. (V. P., 10 fév.)
M. François rappelle qu'aux termes du règlement,
il faut renouveler le bureau le 10 de chaque mois ; que, dès lors, c'est un
motif de plus pour rester. (J. F., 10 fév.)
- Il
est décidé qu'on s'assemblera après-demain à midi. (J. B.,
10 fév.)
M. Van Snick désire que l'on
s'occupe du manifeste qui doit précéder la constitution. (J. B., 10 fév.)
M. le président – L'auteur du manifeste est à Paris. (J.
B., 10 fév.)
RAPPORTS DE
M.
d’Hanis van Cannart, organe
de la commission des pétitions, fait son rapport sur les pétitions :
De M. Berthels, de Meerhout.
- Renvoi au comité de la justice et au commissaire général de la guerre.
(P. V.)
De 14
habitants de Merchtem qui se plaignent des irrégularités commises dans les
élections communales.
-
Renvoi au comité de l'intérieur. (P. V.)
De MM.
Deprins et Reymaekers qui réclament le payement de leur traitement comme
chevaliers de
-
Renvoi au comité des finances. (P. V.)
De M.
Willmain, demandant que les bourgmestres qui ont pétitionné pour la réunion
pure et simple à
-
Ordre du jour. (P. V.)
De 13
habitants de Tamise qui demandent une remise des patentes de 1830.
-
Renvoi au comité des finances. (P. V.)
De la
chasse-marée d'Anvers.
- Même
renvoi. (P. V.)
De 14 habitants
de Namur et de MM. Gilbert, de Bruxelles ; et Kimbold, de Deigneau.
-
Dépôt au bureau des renseignements. (P. V.)
De MM.
J. B. Alviez, de Remich ; Wilmart, de Quiévrain ; et Lambeau, de Dion-le-Val.
-
Ordre du jour. (P. V.)
Un
opuscule de M. Arpent, de Braine-le-Comte, sera déposé à la bibliothèque. (P.
V.)
- La
séance est levée à deux heures. (P. V.)