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Note d’intention
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Congrès national de
Belgique
Séance du mercredi 29
décembre 1830
Sommaire
1) Communication des pièces
adressées au congrès
2) Rapport sur les demandes
de place de conseiller à la cour des comptes
3) Proposition tendant à demander
certaines communications au comité diplomatique (de Robaulx,
de Celles, de Robaulx)
4) Décret sur la cour des comptes.
a) Discussion générale (Beyts,
Jacques)
b) Discussion des articles. Nombre
de membres (Frison, de Foere, Fransman, Van Meenen, Devaux, Ch. de Brouckere, de Muelenaere, Lebeau, Ch. de Brouckere, Jacques), incompatibilité (Le Grelle, Simons, Lebeau, de Muelenaere, Duval de Beaulieu, de Celles, Lebeau, d’Arschot, de Muelenaere, Ch. de Brouckere, A. Rodenbach, Ch. de Brouckere)
(E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de Belgique, Bruxelles,
Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie,
1844, tome 1)
(page 692) (Présidence de M. le baron Surlet de Chokier)
La
séance est ouverte à midi. (P.V.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, lit le procès-verbal ; il est adopté. (P. V.)
COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEES AU CONGRES
M. Liedts, secrétaire, présente l'analyse des pièces suivantes :
M. Raseleer, de Bruxelles, réclame le remboursement des rentes
remboursables (los-renten) qui lui avait été
promis pour le 1er novembre dernier.
M. de
Beaumont, artificier à Bruxelles, réclame le payement d'un bon de 167 florins
50 cents, souscrit à son profit par le général Mellinet,
le 14 octobre dernier, pour fourniture d'étoupilles à l'usage de l'artillerie
bruxelloise.
M.,
Jean van Belle, chirurgien à Meulebeke (Flandre
occidentale), demande que les médecins et chirurgiens attachés à des
administrations de bienfaisance soient exempts du service de la garde civique..
M. du
Tilleul soumet au congrès quelques observations concernant le projet de décret
sur la perception des impôts pendant l'année 1831.
Cinq
individus d'Hévillers, district de Nivelles,
demandent la rémission entière d'une peine correctionnelle qui leur a été
infligée par jugement du tribunal de Nivelles.
M,
Martin Lequeu demande la suppression de la place
d'administrateur des domaines et émet le vœu que le baron de Loen soit écarté de la chambre des comptes.
M. Theys, de Bruxelles, propose la suppression des trois
administrateurs des domaines et de tous les receveurs des domaines, ainsi que
la réunion du syndicat d'amortissement à l'administration de l'enregistrement.
M. Staumont, de Rai, prie le congrès de rejeter les demandes
faites par l'archevêque de Malines par sa lettre du 15 du courant.
M.
Tessin présente au congrès des observations sur l'accise du café. .
L'administration
communale de Bossut-lez-Walcourt propose quelques
moyens d'introduire des améliorations et des économies dans le système
financier.
M. Demoor, ancien employé à la chambre des comptes à
Bruxelles, soumet au congrès un projet économique sur la rentrée des
contributions.
M.
Gambier, à Bruxelles, transmet des observations sur le projet de budget
présenté par le comité des finances.
M.
Henri Évenepoel, de Bruxelles, demande une place à la
chambre des comptes.
Même
demande de la part de M. François Depêne, de
Bruxelles.
Même
demande de la part de M. Joseph Dufossé, de Bruges.
M. de
Moreau de Gerbehaye, employé de première classe des
contributions directes à Hautrages, demande à être
nommé contrôleur sur la ligne ou receveur des douanes. (U. B., 31 déc., et P. V.)
- Ces
pièces sont renvoyées à la commission des pétitions. (P. V.)
M.
le président – L'ordre du jour étant la discussion du projet de loi sur la cour des comptes,
M. Rodenbach est invité à faire un rapport sur les pétitions des candidats qui
se sont présentés. (J. B., 31 déc.)
RAPPORT
SUR LES DEMANDES DE PLACE DE CONSEILLER A
M. Constantin Rodenbach – Messieurs, je
suis chargé de vous faire un rapport sur les pétitions qui ont pour objet des
demandes de place de (page 693)
conseiller à la cour des comptes ; 44 demandes ont été adressées au congrès,
elles sont appuyées de pièces justificatives constatant les titres des
pétitionnaires à l'emploi qu'ils sollicitent. Votre commission des pétitions a
pensé que ce n'était pas le cas de vous faire sur ces demandes un rapport qui
ne pourrait être que long et fastidieux, trouvant plus convenable de vous faire
présenter tout simplement la liste imprimée de tous les candidats, et de
proposer le renvoi des pétitions et des pièces à l'appui au bureau des
renseignements. (U. B., 31 déc.)
M. François propose de ne clore la liste que
trois ou quatre jours avant celui où doit se faire la nomination, pour donner à
ceux qui pourraient se présenter encore
le temps de s'y faire porter. (U. B., 31 déc.)
M.
le président – On imprimera la liste de ceux qui ont déjà fait leur demande, et on
laissera un blanc pour ajouter, à la main, le nom de ceux qui se présenteront
plus tard. (U. B., 31 déc.)
Après
quelques observations de MM. le comte
Duval de Beaulieu, le chevalier de Theux de Meylandt et le comte de Quarré, le congrès se
range de l'avis de M. le président. (U. B., 31 déc.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, donne lecture d'une proposition de M. de
Robaulx, conçue en ces termes :
« J'ai
l'honneur de proposer au congrès de décréter d'inviter le comité diplomatique à
lui faire connaître :
« 1
° L'État de nos relations diplomatiques et sur quelles bases elles sont
ouvertes avec les envoyés des cinq grandes puissances à Londres.
« 2°
Si le choix du futur chef de l'État entre ou est entré pour quelque chose dans
les négociations.
«
3° Si, en cas où
« 4°
Si le comité a ouvert ou va ouvrir avec
M.
le président – La proposition est-elle appuyée. (Oui ! oui !) (U. B.,
31 déc.)
M.
le comte de Celles – A qui s'adresse M. de Robaulx ? (C., 30 déc.)
M.
de Robaulx – Au congrès, pour qu'il s'adresse au gouvernement. (C., 30 déc.)
M.
le président – M. de Robaulx a la parole pour développer sa proposition. (U. B., 31
déc.)
M.
de Robaulx – Messieurs, vous savez que des négociations sont ouvertes sur des objets
de la plus haute importance par le comité diplomatique. Depuis longtemps ces
négociations sont entamées, et nous ne savons encore ni l'état où se trouvent
nos relations diplomatiques, ni sur quelles bases elles reposent ; car les
explications qu'on a bien voulu nous donner ne nous ont rien ou presque rien
appris. Je suis loin d'interpréter en mal ceux qui croient devoir garder à
notre égard une si grande réserve, cependant je suis loin d'adopter le principe
d'après lequel ils prétendent agir : il me semble qu'il est essentiel que le
congrès national, que la nation elle-même, sachent à quoi s'en tenir sur des
affaires qui les touchent de si près ; il faut qu'ils le sachent, messieurs,
car grâce à l'ignorance où on nous laisse, des bruits contradictoires
circulent, tout le monde s'en inquiète, et cette inquiétude générale est un
grand mal. Je suis loin de croire à ces bruits de journaux, qui tendent à jeter
le désordre parmi nous et la division dans l'État, mais il est essentiel de les
faire cesser : il faut qu'on donne un démenti formel à ceux qui osent dire que
l'on s'occupe, dans les conférences des plénipotentiaires des cinq grandes
puissances, de nous imposer un chef. Il faut que le comité diplomatique
réponde, et j'espère qu'il nous dira que le choix du chef de l'État ne se
traite ni directement ni indirectement dans les conférences de Londres, et que,
sur un objet d'une si haute importance, personne ne se sera permis d'empiéter
sur la prérogative et les droits sacrés du congrès national. Voilà quels sont
les deux premiers objets de ma proposition. .
Le
troisième est relatif à la suspension d'armes qui est venue arrêter les
hostilités entre
J'arrive
au dernier point de ma proposition. On nous a dit que
-
Personne ne demande la parole. (C., 30 déc.)
M.
le président – Veut-on une seconde lecture de la proposition de M. de Robaulx ? (Oui
!oui !) (U. B., 31 déc.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, la relit. (U. B., 31 déc.)
M.
le président – Il me semble que cette proposition concerne en partie le comité
diplomatique, en partie le département de la guerre, et même le département des
finances pour ce qui est relatif aux douanes. (U. B., 31 déc.)
M.
de Robaulx – C'est une erreur. Ma proposition n'a pour but que de demander, sur tous
les points qu'elle traite, des explications au comité diplomatique. Je crois
qu'il doit être à même de nous les donner lui seul, sans recourir aux autres
départements ministériels. (U. B., 31 déc.)
M. le comte de Celles, vice-président du comité diplomatique – Je me
permettrai de faire une question à l'assemblée : Le congrès désire-t-il que le
comité diplomatique ou le gouvernement provisoire fasse une réponse écrite à la
proposition ? Dans ce cas, il faut la renvoyer au gouvernement. Si le congrès
veut se contenter d'une réponse verbale, je parcourrai ces divers points à la
tribune. (Parlez ! parlez !) (U. B., 31 déc.)
Quelques voix – Oui, mais sans préjudice des
explications du gouvernement. (U. B., 31 déc.)
M.
le comte de Celles, vice-président du comité diplomatique – Messieurs, il me
semble que les différents points de la proposition de l'honorable orateur se
réduisent à quatre : les négociations pour le choix du chef de l'État ; la
cessation des hostilités ; la libre navigation de l'Escaut, et la
reconnaissance de
A
l'égard du premier point, je dirai ce que M. Van de Weyer vous dit il y a peu
de jours, que le comité diplomatique ainsi que le gouvernement provisoire
n'agiront jamais en dehors de la sphère de leurs pouvoirs, et que jamais, pour
tout ce qui peut avoir rapport au choix du souverain de la Belgique, ni le
gouvernement provisoire ni le comité diplomatique ne transgresseront la marche
fixée par le pacte fondamental. Quant aux bruits répandus ou répétés par les
journaux, je ne crois pas, messieurs, que le congrès puisse y trouver un motif
suffisant pour demander une communication au gouvernement. Qu'il suffise au
congrès et à la nation de savoir que nos droits et notre liberté, sur ce point
important, resteront entiers : cela est clair et net, et doit rassurer tout le
monde.
Quant
à la cessation des hostilités, vous savez, messieurs, que si l'armistice a été
conclu, on était en droit d'en attendre des avantages qui peuvent ne pas encore
s'être réalisés entièrement, mais qui, du moins, ont arrêté, l'effusion du
sang. Du reste, on a de justes motifs d'espérer que la cessation des hostilités
aura été plus que provisoire, et que la paix en sera la suite sans avoir besoin
de recourir aux armes.
Pour
ce qui est de la libre navigation de l'Escaut, ce point, messieurs, ne fait pas
plus de difficulté à Londres qu'à Bruxelles, et si
Quant
à notre indépendance et aux traités de commerce dont on voudrait qu'elle eût
été suivie, je dirai que ce n'est pas le lendemain d'une reconnaissance qu'on
peut se présenter chez les nations voisines un traité de commerce à la main, (page 695) pour en demander l'exécution.
Un pareil traité lie saurait être improvisé, il faut y réfléchir longtemps
avant d'en trouver un praticable. Le comité diplomatique en a déjà fait l'objet
de ses méditations ; une commission a été nommée pour cela, et dès qu'elle
pourra présenter ses vues, elle s'empressera de le faire. Voilà, messieurs, ce
que j'ai cru devoir répondre à la proposition de l'honorable orateur. (U. B.,
31 déc.)
M. de Robaulx – Je ne peux pas laisser sans réponse
une assertion hasardée par l'honorable préopinant. Si je ne me trompe, je l'ai
entendu dire que si
Ce
renvoi est mis aux voix et adopté. (P. V.)
Discussion générale
M.
le président – L'ordre du jour est la discussion du projet de décret relatif à
l'établissement d'une cour des comptes. M. Beyts a la parole. (U. B., 31 déc.)
M. le baron Beyts
commence par rendre
hommage au travail de la commission, dont il ne saurait, dit-il, assez faire
l'éloge ; il fait ensuite l'historique de la cour des comptes, établie par la
constitution de l'an III, et finit par proposer un amendement à l'art. 1er et
tendant à faire déclarer qu'il suffit d'être âgé de vingt-cinq ans pour être conseiller à la
chambre des comptes, mais qu'il faudra avoir trente ans pour être président.
(U. B., 31 déc.)
M.
Jacques voudrait
qu'on étendît les attributions de la cour des comptes, plus que ne le fait le
projet : qu'on lui confiât le grand-livre de la dette publique, le grand-livre
des pensions, et la direction de la trésorerie. Il voudrait aussi qu'au lieu
d'être composée de six conseillers et d'un président, il y eût autant de
conseillers que de provinces dans l'État, et que ces conseillers élussent entre
eux leur président. L'honorable orateur voudrait encore que le mode de
nomination fût autre que celui du projet ; il faudrait, selon lui, que les
députés de chaque province présentassent deux ou trois candidats, entre
lesquels le congrès ferait un choix ; car, pour lui, il n'oserait répondre du
choix de huit individus étrangers à sa province et qu'il ne connaîtrait pas
parfaitement. (U. B., 31 déc.)
M.
le chevalier de Theux de Meylandt prend la parole, mais sur l'observation de quelques
membres il se réserve de parler sur l'art. 1er. (C., 30 déc.)
Discussion des articles
Article premier
M.
le président – Il n'y a pas d'autres orateurs inscrits pour la discussion générale ; on
va passer à la discussion de l'art. 1er dont voici le texte :
« Art.
1er. Une cour des comptes est instituée ; elle est composée d'un
président, de six conseillers et d'un greffier.
« Ils
sont nommés par le congrès, et toujours révocables par la législature.
« Ils
doivent avoir l'âge de trente ans accomplis.
« Le
greffier n'a pas voix délibérative. » (U. B., 31 déc., et A. C.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire : Il y a sept amendements ;
M.
Frison propose la
rédaction suivante ;
« Une
cour des comptes est instituée. Elle est composée de neuf conseillers et d'un
secrétaire.
« Ces
neuf conseillers sont choisis par l'administration provinciale (états
provinciaux) dans chacune des neuf provinces de la Belgique.
« Ils
élisent entre eux à la pluralité des voix un président annuel, et ont la
nomination du secrétaire, lequel a rang de conseiller.
« Le
secrétaire n'a pas voix délibérative. »
M.
l'abbé de Foere demande
que la cour des comptes soit composée d'un président, de neuf conseillers et
d'un greffier.
(page 696) M. le baron Beyts présente
l'amendement suivant au § 3 de l'art. 1er :
« Le
président doit avoir l'âge de trente ans accomplis.
« Les
conseillers et le greffier doivent être âgés de vingt-cinq ans accomplis ; le
greffier n'a pas voix délibérative. »
M. Fransman
propose de remplacer l'art. 1er par une disposition ainsi conçue
:
« La
cour des comptes, instituée pour toute la Belgique, est composée de neuf
membres.
« Ils
sont nommés par le congrès et toujours révocables par la législature. Ils
doivent avoir l'âge de trente ans accomplis et sont choisis autant que possible
dans chaque province.
« Il
y a près de la cour des comptes un greffier également nommé par le congrès et
révocable par la législature ; il ne doit avoir que l'âge de vingt-cinq ans
accomplis ; il n'a point voix délibérative. Elle procède chaque année à
l'élection de son président par scrutin secret et à la majorité absolue des
suffrages. »
M. Van
Meenen propose de remplacer dans le § 2 les mots : Ils sont nommés par
le congrès, par ceux de : Ils sont nommés par le pouvoir exécutif.
M.
Jacques présente
l'amendement suivant :
« Une
cour des comptes est instituée : elle se compose d'autant de membres qu'il y a
de provinces.
« Les
députés de chaque province au congrès national présentent deux ou trois
candidats ; le congrès en nomme un à la majorité relative des suffrages.
« Les
membres de la cour des comptes doivent avoir trente ans au moins et cinquante
au plus ; ils sont toujours révocables par la législature. Ils choisissent
entre eux à la majorité absolue des suffrages, et au commencement de chaque
trimestre, un président, un greffier, un directeur du grand-livre de la dette
publique, un directeur de la trésorerie nationale, un ordonnateur des dépenses,
un directeur du grand-livre des pensions, et un directeur du livre des
annotations et chargements. »
M, Devaux
demanda de substituer au 2e paragraphe de l'article du projet les
dispositions suivantes :
« Ils
sont nommés (les membres de la chambre des comptes) tous les six ans, par la
chambre des représentants, qui a toujours le droit de les révoquer.
« La
première nomination se fera par le congrès. » (U, B., :31 déc. et A,)
- Ces
amendements sont appuyés, à l'exception de celui de M. le baron Beyts. (C., 30
déc.)
M. Frison – Messieurs, l'on a souvent dit dans
cette enceinte (et je crois qu'à cet égard au moins nous sommes
unanimes) qu'il nous fallait un gouvernement à bon marché ; j'ose donc espérer
d'être accueilli favorablement en vous présentant un amendement qui, loin
d'ajouter de nouvelles charges, présente sur 1'allocation demandée par le
gouvernement pour la cour des comptes une économie de fl. 17,000, outre
l'avantage immense à mes yeux de procurer un contrôle plus assuré de l'emploi
dès deniers de l'État.
Avant
d'entrer dans des développements, je crois, messieurs, devoir donner quelques
détails sur la composition et les dépenses de la chambre des comptes, sous le
régime odieux que nous avons renversé.
Elle
se composait de seize conseillers, un secrétaire, dix-sept premiers commis,
quarante seconds commis, et d'une fourmilière d'employés en sous-ordre dont le
nombre m'est inconnu.
Voici
pour le nombre, passons à la dépense ; Un conseiller aux appointements de fl.
5,000
Quinze
conseillers à raison de fl. 4,000 chacun. 60,000
Un
secrétaire. 5,000
Total
pour la chambre : fl. 70,000
Pour
couvrir les frais de bureaux tant en fournitures qu'en employés, etc., il était
alloué la somme énorme de fl. 110,000
C'était
donc fl. 180,000 qui étaient engloutis dans ce gouffre ; et certes, ,
messieurs, l'on sait de quelle utilité était cette chambre des comptes,
véritable sinécure pour ses conseillers, qui se bornaient à délibérer une ou
deux fois la semaine en assemblée générale sur des affaires dont l'examen avait
été fait par des commis ; cela n'était plus qu'une mesure de forme.
Mon
amendement tend à détruire cet abus, et à assurer la vérification exacte et
consciencieuse des pièces soumises au contrôle de la chambre des comptes.
Je
propose neuf conseillers choisis dans chacune des neuf provinces de la
Belgique, et un secrétaire avec le rang de conseiller et à la nomination
des conseillers.
Leurs
appointements seraient fixés comme suit :
Un
conseiller président. fl. 3,000
Huit
conseillers ordinaires à fl. 2,500 l'un, fl. 20,000
Un
secrétaire. 2,500
(page 697) J'évalue le nombre des commis
à quinze aux appointements de fl. 1,000, fl. 15.000
Je
compte pour les huissiers, messagers et gens de service fl. 3,500.
Pour
les fournitures de bureaux, chauffage, éclairage, entretien des locaux, frais
d'impression : 6,000
Ce qui
donne pour total. fl. 50,000, tandis que l'allocation demandée par le
gouvernement est de 67,000 florins.
Je
vois, messieurs, un grand avantage dans la nomination d'un conseiller par
province ; vous les satisferez toutes, et vous éviterez par là le reproche de
partialité, reproche qui se glisse partout ; vous assureriez bien mieux encore
le contrôle si vous laissiez ces nominations aux administrations provinciales
qui seront des juges bien plus compétents que nous de la capacité des
individus, car avouons-le, messieurs, la plupart d'entre nous, dans les choix
que peut-être ils vont être appelés à faire, devront s'enquérir auprès de leurs
collègues si messieurs tels ou tels, parmi les nombreux candidats qui se
présentent tous les jours, sont dignes de leurs suffrages.
Une
autre considération, outre ces motifs, me fait désirer la nomination par les
provinces des conseillers à la cour des comptes.
Je
vous l'avouerai, messieurs, ce n'est point sans un sentiment pénible que j'ai
vu plusieurs de nos collègues se mettre sur les rangs pour ces places de
conseillers ; mandataires de la nation belge, éloignons de nous toute idée
d'intérêt personnel , ne laissons point croire à ceux qui nous ont honorés de
leur confiance, que nous aussi nous sommes atteints de cette rage de places presque
universelle, véritable fléau dont notre Belgique n'a point seule donné
l'exemple, mais dont nous avons à cœur comme représentants de la nation de nous
montrer exempts.
Je
rends plus que personne justice aux talents et aux lumières des honorables
collègues dont je parle, j'ai la plus grande confiance en eux, mais je veux
éviter (pour ce qui me concerne au moins) tout reproche de partialité.
L'on
va m'objecter que cette nomination par les provinces entraînera des lenteurs,
que l'installation de la cour des comptes presse ; tout cela est vrai ; mais,
messieurs, nous sommes tout en provisoire, que fait une mesure provisoire
de plus ? Nommons donc provisoirement une commission, qui tiendra
lieu, en attendant, de la cour des comptes. (E., 2 janv.)
M. l’abbé de Foere
développe son amendement. Conformément à la chambre des comptes, instituée sous
l'empire de nos anciennes constitutions, il propose d'attribuer à la cour des
comptes l'administration des domaines de l'État. L'orateur voudrait à cet effet
lui adjoindre trois autres membres chargés spécialement de l'administration de
cette branche. Les sept autres membres auraient le droit exclusif d'examiner,
de contrôler, de liquider et d'arrêter les comptes de ces trois membres. Il
attaque les vices de l'administration actuelle des domaines et s'oppose à ce
que les domaines soient régis par un seul, comme la commission du budget le
propose. (J. F., 31 déc.)
M.
Fransman – D'après mon amendement, le président serait nommé annuellement par les
conseillers eux-mêmes. (J. F., 31 déc.)
M.
Van Meenen voudrait que l'ou remit le choix des membres de la cour des comptes au
pouvoir exécutif. Le grand nombre de candidats qui se présentent, dit-il, la
qualité de député de plusieurs d'entre eux rendront pour nous le choix
embarrassant. La chambre des comptes n'est pas, comme sous l'ancien régime, une
espèce de commission permanente de la deuxième chambre, c'est une véritable
cour judiciaire. (J. B., 31 déc.)
M.
Devaux – Il
suffira de très peu de mots pour justifier mon amendement. Il porte sur le
deuxième paragraphe de l'art. 1er ; en voici les termes :
« Ils
sont nommés, tous les six ans, par la chambre des représentants, qui a toujours
le droit de les révoquer.
« La
première nomination se fera par le congrès. »
Je
remplace le mot législature par ceux-ci : la chambre des
représentants. Je sais bien que ce décret n'est que provisoire, puisque
l'art. 19 porte qu'il sera révisé par la législature avant l'expiration de
l'année 1831 ; cela ne doit pas nous empêcher de le rendre aussi irréprochable
que possible, et il faut tâcher de le faire de manière à ce qu'il soit
confirmé. J'ai voulu que les membres de la chambre ne fussent nommés que pour
six ans, parce que le droit de les révoquer, réservé à la législature, aurait
été presque illusoire. On ne se serait pas, en effet, aisément décidé à user de
ce droit, parce que la révocation est une mesure sévère, qui n'aurait pu être
autorisée que par des raisons très-graves, et parce
que celui qui en aurait été frappé en eût été presque déshonoré. Cette
considération aurait fait maintenir à leur poste des hommes dont on aurait eu
réellement à se plaindre. Par mon amendement, ce grave (page 698) inconvénient disparaît. Tous les six ans, on pourra
remanier la cour, en éloigner ceux qui n'auront fait leur devoir, et réélire
les autres : comme il est probable que les fautes de négligence seront les seules
dont pourront se rendre coupables les membres de la cour, la crainte de n'être
pas réélu au bout de six ans excitera l'émulation, et le service en sera mieux
assuré. Je n'ai pas d'autre considérations à faire valoir pour mon amendement ;
toutefois je les crois suffisantes pour que gouvernement se détermine à les
adopter. (U. B., 31 déc.)
M.
Charles de Brouckere – L'amendement le plus éloigné du projet est celui de M. l'abbé
de Foere ; il me semble qu'il y a là une étrange confusion d'idées (on rit),
et je ne conçois pas par quel motif on veut que la cour des comptes ait en
même temps l'administration des domaines. Autrefois ces deux choses pouvaient
être amalgamées car il y a quarante ans les administrateurs des domaines
agissaient sans responsabilité, et pour ainsi dire à leur guise ; mais, sous un
gouvernement représentatif, il en est autrement : la responsabilité
ministérielle est organisée, le domaine est une administration de son ressort,
et comme la cour des comptes est appelée à contrôler les actes du ministère
(quant aux finances s'entend), il est impossible de l'amalgamer avec
l'administration des domaines. Je ne sais à quel propos l'honorable membre a
mêlé dans son discours le rapport du budget avec le rapport de la chambre des
comptes. Mais il a demandé pourquoi trois administrateurs des domaines ont été
supprimés à Gand, Liége et Bruxelles : c'est parce qu'on a trouvé que ces
administrateurs étaient trois rouages inutiles. Je dirai donc à M. de Foere que
la chambre des comptes est un tribunal, et qu'elle ne peut être, par
conséquent, une administration.
D'autres
préopinants proposent l'augmentation des membres de la cour. Ils veulent
qu'elle soit composée de neuf conseillers et d'un président. Je ne conçois pas
comment on veut augmenter le personnel et demander en même temps des
diminutions de dépenses ; mais, dit-on, nous demandons neuf membres pour qu'il
yen ait autant que de provinces, et pour que les états provinciaux puissent
nommer chacun un membre. Je ne vois pas, moi, ce que les états provinciaux ont
à faire dans l'administration générale. Les membres de la cour des comptes
doivent s'occuper, non pas de ce qui concerne telle ou telle province en
particulier, mais de ce qui concerne la nation entière. Remarquez, messieurs,
que si un pareil système prévalait, on finirait par avoir près de la cour un
procureur pour chaque province, et qui solliciterait dans son intérêt. Mais il
ne faut pas oublier que la cour des comptes est destinée à rendre des arrêts, et
non à donner audience à des solliciteurs. Cette cour ne doit donc appartenir à
aucune province en particulier, et elle doit être indépendante de toutes. Mais,
ajoute-t-on, les états provinciaux connaissent mieux que nous les candidats. Eh
! messieurs, ne sommes-nous pas tous ici de toutes les provinces ? et n'est-il
pas facile de nous entendre et de nous donner les uns aux autres les
renseignements nécessaires pour faire de bons choix ? Il n'y a aucune raison
solide pour autoriser l'augmentation des membres de la cour ni pour en ôter la
nomination au congrès, pour en gratifier les administrations provinciales.
Mais
voici un autre orateur, M. Van Meenen, qui propose de donner la nomination au
pouvoir exécutif. Nous dérogerions, dit-il, à notre dignité en nommant les
membres de la cour. Mais, si la cour des comptes est instituée pour contrôler
les actes du ministre, comment nommera-t-il lui-même ses contrôleurs ?
J'aimerais mieux dire qu'il faut augmenter les commis du ministre des finances,
et le laisser diriger les affaires comme il l'entendra. N'oublions pas,
messieurs, que la cour a pour but de surveiller les opérations et la marche
financière, du ministre ; cette seule pensée suffira pour lui refuser une part
quelconque à la nomination de ses membres. L'ancienne chambre des comptes,
était nommée par le gouvernement ; jamais on n'a pu obtenir qu'aucun compte fût
rendu par elle à la législature ; les seuls comptes qu'on daignât nous
communiquer étaient des espèces de livres de caisse qu'il aurait fallu étudier
pendant plusieurs mois pour y comprendre quelque chose.
Une
expérience de quinze années doit nous servir de leçon : ne confions jamais au
pouvoir exécutif le soin de faire contrôler les finances par ses créatures. Je
me résume, et je dis que si le congrès veut bien se pénétrer de cette vérité,
que la cour des comptes est un véritable. tribunal, il reconnaîtra qu'elle ne
peut administrer, et rejettera l'amendement de M. de Foere. Si l'on se souvient
qu'elle est destinée à contrôler les opérations du ministère des finances, on
rejettera l'amendement de M. Van Meenen. Si l'on veut des économies, on ne
consentira pas à augmenter le nombre des membres de la cour. Si on veut que la
cour soit indépendante, il faut la laisser à la nomination de la législature.
L'amendement de M. Devaux est le seul utile ; les considérations qu'il a
exposées touchant les difficultés de la révocation, sont pleines de justesse :
j'appuie donc son amendement (page 699)
et je rejette tous les autres. (U. B., 31 déc.)
M.
de Muelenaere, rapporteur, fait valoir quelques considérations nouvelles pour
repousser et l'amendement de M. de Foere et ceux qui tendent à faire nommer les
membres de la cour des comptes par les administrations provinciales, et déclare
que le seul amendement bon, utile et propre à améliorer l'art. 1er est
l'amendement de M. Devaux. (U. B., 31 déc.)
M.
le chevalier de Theux de Meylandt appuie aussi l'amendement de M. Devaux. (U. B., 31
déc.)
M.
Barthélemy – Je demande la parole contre l'amendement de M. de Foere. Je ferai
observer à M. de Foere qu'anciennement la chambre des comptes n'était pas
l'administration des domaines (U. B., et
J. B., 31 déc.)
M.
le président – Tout le monde en veut à l'amendement de M. de Foere. Il ne dit pas ce
qu'on lui prête. (U. B., 31 déc.)
M. de Muelenaere, rapporteur – Son amendement tend à
charger trois membres de la cour de l'administration des domaines. (U. B., 31
déc.)
M.
le président – L'honorable M. de Foere a parlé de cela dans son discours ; mais son
amendement se borne à dire que la cour sera composée d'un président, de neuf
conseillers et d'un greffier. (U. B., 31 déc.)
M. l’abbé de Foere reproduit ses
idées sur l'administration des domaines, qu'il voudrait voir confiée à la cour des comptes. (U. B.,
31 déc.)
M. Lebeau – Le projet du préopinant ne tendrait à
rien moins qu'à nous faire nommer deux cours des comptes ; car si elle avait
l'administration des domaines, ne pouvant elle-même contrôler ses actes, il
faudrait une autre cour pour les contrôler. Je dois faire une autre observation
: je suis étonné qu'on ne puisse abandonner cette idée de vouloir qu'en tout et
pour tout chaque province soit représentée ; mais, messieurs, dans
l'administration générale, cette distinction doit s'effacer ; il faut songer
que la cour ne sera pas instituée pour l'administration particulière des
provinces, mais pour l'administration générale. Si le même esprit régnait en
France, et que le système qu'on l’ont faire prévaloir s'y établît, il faudrait
donc que la cour des comptes fût composée de quatre-vingt-six membres. Mais,
dit-on, il faut que les emplois soient autant que possible répartis entre
toutes les provinces. Il faut le dire, messieurs, car c'est une vérité dont
personne ici ne semble pénétré, les emplois n'appartiennent pas à telle ou
telle province, à telle ou telle localité, mais à la capacité, et c'est la
meilleure garantie de toutes ; l'emploi n'est pas donné en vue de favoriser
quelqu'un, mais en vue du bien général : je repousse donc tous les amendements
proposés, excepté celui de M. Devaux. (U. B., 31 déc.)
M.
Charles de Brouckere – Je demande la permission d'ajouter une observation que
j'avais omise. Dans quelques amendements il est question de faire élire le
président par les membres de la cour. Les uns veulent que le président soit élu
pour trois mois, les autres veulent que ce soit pour un an. Messieurs, quand on
a présenté aux états généraux un projet de loi, tendant à rendre temporaires
les fonctions du président de la cour des comptes, je me suis opposé à cette
mesure parce que le président étant comme l'âme du corps, c'est à lui qu'il
appartient de régler les travaux de la cour et de donner une direction à sa
marche ; avec ces présidences temporaires, on ne voulait rien changer à ce qui
était établi, parce qu'on était assuré que les améliorations seraient
repoussées par le président suivant. C'est ainsi qu'un honorable membre que je
pourrais nommer, étant président, et ayant voulu réorganiser la cour sur un
meilleur pied, vit son successeur bouleverser son travail et remettre les
choses dans leur premier état. Dans tous ces changements qu'arrive-t-il ? C'est
qu'il reste toujours un homme qui ne change pas : c'est le greffier qui tient la
clef de toutes les opérations, et dont tous les présidents qui se succèdent ne
peuvent se passer ; car, sans lui, rien ne marcherait. Ainsi on dépouille le
président de l'inamovibilité pour en gratifier un subalterne. (U. B., 31 déc.)
M.
Jacques – Les
observations de M. de Brouckere me déterminent à consentir à ce que les mots : le
président ne sera élu que pour trois mois, soient supprimés ; j'adhérerai
aussi à l'amendement de M. Devaux : je ne me souviens pas de ce qu'il contient...
(Hilarité générale et prolongée.) (U. B., 31 déc.)
M. Le Grelle admet l'amendement de M. Devaux. (E.,
31 déc.)
M. Fransman répond à M. Charles de Brouckere et
démontre qu'il y aurait avantage à ce que le président fût nommé
périodiquement. (E., 31 déc.)
M. Charles Le Hon parle en faveur de l'amendement de M.
Devaux. (U. B., 31 déc.)
- La
clôture de la discussion est prononcée. (C., 30 déc.)
Les amendements
de MM. Van Meenen, Frison, Fransman et Jacques sont mis
successivement aux voix ; pas un seul membre ne se lève pour les soutenir ; ils
sont rejetés. (U. B., 31 déc.)
(page 700) M. l’abbé de Foere
retire le sien. (U. B., 3i déc.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, donne lecture de celui de M. Devaux :
« Ils
sont nommés, tous les six ans, par la chambre des représentants qui a toujours
le droit de les révoquer.
« La
première nomination se fera par le congrès. » (U. B., 31 déc., et P. V.)
Cet
amendement est mis aux voix et adopté ; il remplace le § 2 du projet. (P. V.)
M. Charles de Brouckere propose comme amendement au 3e paragraphe :
« Le
président et les conseillers doivent avoir au moins l'âge de trente ans. » (P.
V.)
M. Destouvelles –
L'âge du greffier
est donc indéterminé. (C., 30 déc.)
M. Le Grelle propose d'ajouter :
« Le
greffier n'a pas voix délibérative ; il doit avoir au moins vingt-cinq ans. »
(P. V.)
M. le baron Beyts
reproduit son
amendement qui n'exige trente ans que du président, et vingt-cinq ans des
conseillers et du greffier. (C., 30 déc.)
M.
le président met cet amendement aux voix ; il est rejeté. (U. B., 31 déc.)
- Le
sous-amendement de M. Le Grelle et l'amendement de M. Charles de Brouckere sont
adoptés. (P. V.)
L'ensemble
de l'article 1er amendé est ensuite mis aux voix et adopté en ces termes :
« Une
cour des comptes est instituée. Elle est composée d'un président, de six
conseillers et d'un greffier.
« Ils
sont nommés, tous les six ans, par la chambre des représentants, qui a toujours
le droit de les révoquer.
« La
première nomination se fera par le congrès.
« Le
président et les conseillers doivent avoir au moins l'âge de trente ans.
« Le
greffier n'a pas voix délibérative ; il doit avoir au moins vingt-cinq ans. »
(P. V.)
Article 2
- La
discussion est ouverte sur l'article 2. (U. B., 31 déc.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, en donne lecture :
« Art.
2. Les membres de la cour des comptes ne peuvent être parents, ni alliés
jusqu'au quatrième degré inclusivement ; ils ne peuvent remplir aucun emploi
salarié par le trésor, ni être directement ou indirectement intéressés dans
aucune entreprise, gestion ou affaire, sujette à une comptabilité envers
l'État. » (U. B., 31 déc., et A. C.)
M. de
Gerlache, premier vice -président, remplace M. le baron Surlet de
Chokier au fauteuil.
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire : Il y a deux amendements :
Le
premier est de M. Fransman ; il est ainsi conçu :
« Ils
ne peuvent délibérer sur des affaires qui les concernent personnellement, ou
dans lesquelles leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement
sont intéressés.»
« Les
fonctions de membre de la cour des comptes sont incompatibles avec celles de
membre des états provinciaux. »
Le
deuxième amendement est de M. Lebeau ; il consiste à substituer aux mots
; ils ne peuvent remplir aucun emploi salarié par le trésor, ceux-ci : ils
ne peuvent remplir aucun emploi salarié à la nomination du gouvernement. »
(U. B., 31 déc., et A.)
M. Le Grelle propose un amendement tendant à
déclarer l'incompatibilité entre les fonctions de député et celles de membre de
la cour des comptes. (C., 30 déc. et J. B., 31 déc.)
M. Fransman développe son amendement. (U. B., 31
déc.)
M. Simons propose de dire :
« Les
membres de la cour ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au quatrième degré
inclusivement, ni entre eux, ni d'un ministre ou d'un chef d'administration
générale. » (P. V.)
M. Lebeau – Mon amendement a pour but de
proscrire toute incompatibilité entre les fonctions de membre de la chambre des
représentants et celles de membre de la chambre des comptes. Si on avait
conservé dans l'article les mots : salariéspar
le trésor, on aurait pu considérer les traitements alloués aux
représentants comme atteints par cette disposition, et exclure de la chambre
des comptes les membres de la deuxième chambre ou réciproquement. Je pense,
messieurs, que ce serait un grand mal. Le gouvernement représentatif est le
gouvernement des capacités. Il faut les prendre partout où on les trouve. Les
capacités se font connaître ou se développent dans les discussions publiques
des assemblées législatives ; c'est donc parmi les représentants qu'il faudra
les chercher, et je pense qu'il est dans l'esprit du gouvernement
représentatif, que même les ministres doivent être pris dans les chambres. Que
si on adoptait un système contraire, on exclurait les hommes de talent, ou, de
la chambre des représentants ou de la cour des comptes, et les hommes de talent
ne sont pas assez communs pour qu'on se prive de leurs lumières. (U. B., 31
déc.)
M.
de Muelenaere, rapporteur,
fait (page 701) observer que la
question soulevée par M. Lebeau a été longuement discutée dans le sein de la
commission, que toutes les raisons pour et contre ont été débattues, et qu'en
définitive la commission a voulu laisser la question indécise pour la livrer
tout entière à la décision du congrès. L'opinion personnelle de l'orateur est
que les fonctions de représentant et de membre de la cour des comptes sont
incompatibles. (U. B. , 31 déc.)
M. Le Grelle – Le travail assidu de la cour des
comptes rend le cumul des deux fonctions impossible. (J. B., 31 déc.)
M. Fransman – Il y a un article de la constitution
qui dit que tout membre de l'une des chambres qui sera salarié par l'État
cessera de siéger. (J. B., 3i déc.)
M. Devaux – Il ne peut y avoir d'incompatibilité,
puisque les chambres électives ne sont pas appelées à contrôler le travail de
la chambre des comptes. (J. F., 31 déc.)
M.
le comte Duval de Beaulieu – J'étais membre de la commission, et j'ai pensé qu'il y avait
incompatibilité entre les fonctions de membre de la cour des comptes et celles
de représentant. Je partage bien l'opinion de MM. Lebeau et Devaux, quand ils
veulent que l'on puisse choisir parmi les députés les membres de la cour des
comptes ; mais je crois qu'après leur nomination ils ne peuvent plus être
députés. (U. B., 31 déc.)
M. le comte de Celles parle en faveur de l'incompatibilité
entre les fonctions de membre de la chambre, et celles de la représentation
nationale ; il ne reconnaît nullement l'utilité d'avoir dans les chambres
électives des fonctionnaires entre les mains desquels serait passée la
comptabilité des agents du pouvoir ; ils ne pourraient que défendre ce qu'ils
auraient déjà approuvé. Ayez une comptabilité claire, il n'aura qu'à gagner à
être jugée par des gens n'ayant pas de si vastes connaissances. (E., 31 déc.)
M. Lebeau – Les emplois publics ne sont pas une
récompense, ils doivent s'accorder à la capacité ; vouloir en faire des
récompenses, c'est ramener tout à une proportion mesquine Qu'on ne vienne pas
nous dire qu'être tout à la fois membre de la cour et de la chambre des
représentants, ce serait servir deux maîtres. Messieurs, dans un gouvernement
représentatif, il n'y a pas deux maîtres à servir ; on n'en sert qu'un, c'est
la nation. Vous voulez environner la cour des comptes d'une grande
considération : si vous en excluez les représentants, vous n'atteindrez pas
votre but, car les hommes d'un vrai mérite ne voudront pas de votre nomination,
et pour un salaire de 3,000 fl., ils
ne renonceront pas au beau privilège de représenter la nation. Vous trouverez,
je le sais très bien, des hommes qui ne mettront pas à plus haut prix leur
nomination, mais ce ne seront pas des hommes du premier mérite, et, j'ose le
dire, votre cour des comptes ne sera composée que de la lie de la nation. (Murmures.)
Une bonne loi sur le cumul eût suffi, ce me semble, pour lever toutes les
difficultés sur cette matière. Qu'on ne parle donc plus d'incompatibilité, ou
du moins que l'on fasse un essai, et qu'avant de la proclamer, on ait bien
constaté qu'elle existe. Toutefois, messieurs, je le dis bien haut, je ne peux
pas concevoir cette incompatibilité : si vous l'adoptez pour la chambre des
comptes, elle devrait s'étendre à tous les magistrats ; les membres des cours
souveraines et des tribunaux ont, en effet, une juridiction bien plus étendue
que la cour des comptes. Celle-ci ne juge que quelques comptables, les autres
tiennent dans leur balance la fortune, l'honneur, la vie même de tous les
citoyens. Fermez-leur aussi la porte de la législature, que vous restera-t-il ?
une chambre d'utopistes : vous n'y verrez que des théoriciens, et pas un seuil
homme pratique. Mais ce n'est pas ainsi que l'on doit entendre le gouvernement
représentatif : il lui faut principalement des hommes d'expérience, il lui faut
des faits et non des théories. Que signifie encore cette objection, qu'il
serait peu séant de voir les représentants de la nation se choisir eux-mêmes.
Mais on en devrait dire autant des électeurs, et porter une disposition pour
que les collèges électoraux choisissent leurs députés en dehors de leur sein.
Vous le voyez, messieurs, toutes les raisons qu'on a déduites tombent devant le
plus léger examen. Je persiste de plus fort dans mon amendement. (U. B.. 31
déc.)
M.
le comte d’Arschot – L'expérience de tous les temps nous prouve que quand
un homme a deux fonctions à remplir, l'une d'elles en souffre nécessairement.
Celte première considération suffirait pour rendre manifeste à mes yeux
l'incompatibilité des fonctions de représentant avec celles de membre de la
cour des comptes. Mais il en est encore une plus puissante : la cour des
comptes sera composée d'un si petit nombre de membres, qu'il ne serait pas
étonnant que tous ou presque tous appartinssent à la chambre des représentants
; et alors il arriverait, ou que le service de la cour serait suspendu, ou que
les membres n'assisteraient pas assidûment à nos séances. Je vole donc contre
l'amendement de M. Lebeau. (U. B., 31 déc.)
(page 702) M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire : Voici un amendement de M. de Muelenaere :
« Les
membres de la cour des comptes ne peuvent être membres de l'une ou de l'autre
chambre législative, ni remplir aucun emploi salarié par le trésor. » - (Le
reste comme au projet.) (U. B., 31 déc., et P. V.)
M. Le Grelle retire son amendement et se rallie à
celui de M. de Muelenaere. (U. B., 31 déc.)
M. le comte de Quarré
propose un amendement
ainsi conçu :
« Les
membres de la chambre des comptes pour être élus et continuer à y siéger,
etc. » (A.)
M.
de Brouckere déclare que, malgré la vive sympathie qu'il éprouve
pour l'amendement de M. de Muelenaere, il soutiendra celui de M. Lebeau. La
réélection à laquelle seront soumis les représentants qui accepteront leur
place de membres de la cour des comptes lui suffit. On a parlé, ajoute
l'honorable membre, des grands travaux de la cour des comptes ; mais alors il
faudrait exclure de la chambre des représentants les chefs des départements
ministériels, car je ne sache pas de fonctions dans l'État qui exigent un plus
grand travail que celles de ministre. Cependant, messieurs, au lieu de les en
éloigner, il est nécessaire qu'ils en fassent partie. En Angleterre, pour faire
une proposition de loi à la chambre des communes, il faut en être membre, et
c'est un moyen de forcer la couronne à choisir toujours quelques-uns de ses
ministres dans cette chambre. Si vous voulez des notabilités dans la cour des
comptes, il faut que vous permettiez le cumul, parce que c'est dans la
législature que vous trouverez les hautes capacités. Si le cumul est interdit,
renoncez à avoir des hommes de talent, parce que, pour entrer à la cour des
comptes, les hommes de talent ne renonceront pas au plus beau mandat dont un
citoyen puisse être honoré, celui de représenter un pays. (Aux voix ! aux
voix ! la clôture !) (U. B., 31 déc.)
M. Alexandre Rodenbach
appuie fortement l'amendement de M. de Muelenaere. Si les six conseillers,
dit-il, de la cour des comptes étaient nommés tous les six représentants du
peuple, qui est-ce qui vérifierait alors la gestion des comptables de la nation
? (J. F., 31 déc.)
M. Van Snick demande la parole. (Les cris : Aux voix ! la clôture ! étouffent
sa voix. A peine le bruit a-t-il cessé que M. Van Snick veut parler ; mais dès
les premiers mots il est arrêté par de nouveaux cris : Aux voix ! la clôture ! L'honorable membre s'élance à la tribune, il
attend que le calme soit
rétabli. – Messieurs, on a entendu MM. Lebeau et de Brouckere, aussi
longtemps qu'il leur a plu de parler ; il me semble que vous devez me
permettre de leur répondre. (U. B., 31 déc.)
De toutes parts – Non ! non ! la clôture ! la clôture ! (U. B., 31 déc.)
M. le président – Je dois
consulter l’assemblée et mettre la clôture aux voix. (U. B., 31
déc.)
- La clôture est prononcée. (U. B., 31 déc.)
M. Van Snick descend de
la tribune. (E., 31 déc.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire,
lit l'amendement de M. le comte de Quarré.
Il est mis aux voix et rejeté. (U. B., 31 déc.)
L'amendement de M. Simons est ensuite mis aux voix et
adopté. (P. V.)
L'amendement de M. de Muelenaere est pareillement mis
aux voix et adopté. (P. V.)
La première partie de la disposition additionnelle de
M. Fransman est aussi adoptée. (P. V.)
La deuxième partie de la disposition additionnelle de M.
Fransman est ensuite mise aux voix et rejetée. (U. B., 31 déc.)
M.
Charles de Brouckere – Avant de mettre aux voix l'art. 2,
je ne sais si je peux encore présenter un sous-amendement sans lequel
cet
article serait inexécutable. (Parle z! parlez !) M. Simons a
proposé d'exclure les parents ou alliés de ministres ou de chefs d'administration
générale ; je voudrais que l'on ajoutât : au moment de leur
nomination ; car, si la disposition restait telle que nous l'avons votée,
en nommant un ministre parent au quatrième degré d'un membre de la cour des
comptes, le gouvernement prononcerait l'exclusion de ce membre, et si le
ministère changeait tous les jours comme en France (on rit), tous les quinze jours la chambre des
comptes courrait le risque d'être renouvelée. Vous donneriez donc par là
au gouvernement un moyen indirect d'exclure de la cour tel membre qui lui
déplairait. Un autre inconvénient encore, c'est qu'il pourrait arriver que tel,
à qui on offrirait un portefeuille, refuserait de l'accepter, s'il avait un
parent à la cour des comptes, pour ne pas être cause de son exclusion : avec le
sous-amendement que je propose, tous les obstacles sont levés. (U. B.., 31 déc.)
M. Simons consent à ce sous-amendement. (U. B.,
31 déc.)
- Le sous-amendement est mis aux voix et adopté. (P. V.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, (page 703) donne lecture de l'ensemble de l'article 2 amendé :
« Les
membres de la cour des comptes ne peuvent être parents ou alliés entre eux au
4e degré, inclusivement, ni, à l'époque de leur nomination, parents ou alliés
au même degré d'un ministre ou d'un chef d'administration générale. Ils ne
peuvent être membres de l'une ou de l'autre chambre législative, ni remplir
aucun emploi salarié par le trésor, ni être directement ou indirectement
intéressés dans aucune entreprise, gestion ou affaire sujette à une
comptabilité envers l'État.
« Ils
ne peuvent délibérer sur des affaires qui les concernent personnellement, ou
dans lesquelles leurs parents ou alliés jusqu'au 4e degré inclusivement sont
intéressés. (U. B., 31 déc., et P. V.)
- Cet
article est mis aux voix et adopté. (P. V.)
L'assemblée
décide qu'il n'y aura pas séance ce soir ; il est quatre heures et demie ; la
séance est levée. (C., 30 déc.)