Discussions du Congrès national de Belgique. Séance du jeudi 25 novembre 1830

M. Vandenhove fait au nom de la même commission un rapport sur les élections du district de Diekirch, sur lesquelles le bureau avait été chargé de prendre des renseignements ultérieurs : il en résulte qu'il reste prouvé que la liste de présence ne portait que le nombre de 527 électeurs, tandis qu'il s'est trouvé 545 bulletins dans l'urne, ainsi 18 votes de plus que le nombre des électeurs votants. On a objecté que cette différence provenait d'une erreur d'addition commise dans la liste de présence ; mais la commission ne s'étant pas convaincue de la vérité de cette allégation, propose l'annulation des élections de Diekirch. (V. P., 27 nov.)

M. Thorn croit qu'il faut peut-être faire une distinction entre les deux élections, et qu'il est nécessaire de donner lecture du procès-verbal d'élection en entier. (C., 27. nov.)

M. Vandenhove fait cette lecture. (C., 27 nov.)

M. Thorn parle contre les conclusions; il résume d'abord le procès-verbal. Il rappelle que le bureau a lui-même découvert la prétendue erreur ; que ce n'est qu'une méprise du secrétaire ; que la même méprise n'a pas été commise à l'égard de la deuxième élection. Il demande que les deux élections soient maintenues. (C., 27 nov.)

M. Forgeur (à la tribune à côté du rapporteur) – Il y a eu erreur d'addition au premier tour de scrutin ; dix-huit noms ont été omis, mais la présence des votants est constatée par la liste de présence; au nombre de ces dix-huit électeurs se trouvent les membres mêmes du bureau dont la présence ne peut être déniée. Dans tous les cas, la première élection ne peut être attaquée ; qu'il y ait erreur ou non, M. Watlet a obtenu la majorité absolue. (C., 27 nov.)

M. Vandenhove, rapporteur – L'erreur n'a été découverte qu'après le dépouillement du scrutin. (C., 27 nov.)

M. Du Bus, membre de la commission – La vérification n'a été faite qu'après le dépouillement du scrutin, après la levée de la séance et à huis clos. On ne peut avoir égard à une rectification faite hors de la présence du public et après coup ; après la levée de la séance, le bureau avait perdu ses pouvoirs. La liste de présence n'a pas été jointe au procès-verbal, elle n'a été envoyée que postérieurement, et la date, 5 novembre, est surchargée. Quant à la deuxième élection, elle est nulle, étant la conséquence d'un premier scrutin nul. (C., 27 nov.)

M. Vandenhove, rapporteur – Je n'ai pas fait mention de la surcharge, nous avons pensé que les autres circonstances étaient suffisantes. (C., 27 nov.)

M. Forgeur , Le principe qui doit nous guider dans la vérification des pouvoirs est celui-ci : y a-t-il de la fraude ou non ? Évidemment il n'y a pas eu fraude, il y a méprise. La surcharge ne prouve rien ; c'est un accident. Les membres du bureau sont au nombre des dix-huit noms omis ; évidemment ils ont pris part aux élections. J'insiste sur cette observation qui me paraît décisive.

- Les conclusions de la commission sont rejetées et les élections maintenues. Les élus sont MM. Watlet et Simons. (P. V.)

COMMUNICATION D'UNE PIECE ADRESSEE AU CONGRES

M. Le Bon demande un congé de dix jours.

- Accordé. (C., 27 nov.)

PROPOSITION TENDANT A DEMANDER UN RAPPORT SUR L'ETAT DE L'ARMEE

M. de Tiecken de Terhove fait une proposition tendant à envoyer un message au pouvoir exécutif, afin que le chef du comité de la guerre fasse un rapport à une commission nommée par le congrès, sur l'état de l'armée, les approvisionnements, la force des corps, la quantité de munitions et de harnachements. (U. B., 27 nov.)

- La proposition est appuyée. (C.. 27 nov.)

M. de Tiecken de Terhove a la parole pour la développer - Messieurs, nous avons déclaré notre indépendance, mais il faut la soutenir par la force ; il faut qu'un corps d'armée nombreux et régulier puisse être opposé à ceux de nos ennemis. On parle beaucoup d'organisation, et rien ne s'organise. Je vois beaucoup d'officiers et pas de troupes ; jusqu'à présent nous n'avons de force que dans la volonté nationale.

Une poignée de braves seulement est sous les drapeaux, comme si nous étions à l'ombre de l'olivier de la paix, tandis que nos ennemis, qui ont vu échapper leur proie avec des pleurs de rage, prennent leurs mesures ; ils viennent de renforcer la garnison de Maestricht, de ravitailler cette place, tandis que nous restons inactifs. On m'objectera, sans doute, les préliminaires de l'armistice ; mais je pourrais me dispenser de vous rappeler cette vérité banale, que c'est pendant la paix qu'il faut se préparer à la guerre. (U. B., 27 nov.)

M. Nagelmackers – Je suis partisan autant que qui que ce soit d'une entière publicité ; mais il est des cas où il faut restreindre cette publicité, si elle pouvait devenir dangereuse. Je pense que les développements de la proposition peuvent être nuisibles. (U. B., 27 nov.)

M. Alexandre Gendebien – L'honorable membre a raison sans doute de craindre la publicité sur certaines matières, cependant je puis à cet égard rassurer parfaitement l'assemblée : nous avons aujourd'hui vingt-quatre mille hommes de troupes réglées, prêtes à marcher contre l’ennemi. (U. B., 27 nov.)

M. Van de Weyer – Il y a quelques jours, il fut annoncé au congrès que les commissaires généraux des administrations devaient lui soumettre un rapport sur la situation de toutes les branches administratives ; dans ce rapport, qui sera officiel, vous trouverez ce qui vous est demandé. Je pense qu'il faut attendre ce rapport. (U. B., 27 nov.)

M. Van Meenen – Quand ces rapports nous seront-ils remis ? Aucun délai n'est fixé. (C., 27 nov.)

M. de Tiecken de Terhove – Saxe-Weimar vient d'entrer à Maestricht : pourquoi ne l'a-t-on pas arrêté ? (C., 27 nov.)

- Dix membres requièrent le renvoi de la proposition à l'examen des sections. (C., 27 nov.)

M. de Tiecken de Terhove – D'après les assurances qui viennent de nous être données, je retire ma proposition. (C., 27 nov.)

PROPOSITION TENDANT A NOMMER UNE COMMISSION CHARGEE DE REDIGER UN PROJET DE LOI SUR L'ORGANISATION DE LA GARDE CIVIQUE

Un des secrétaires donne lecture d'une proposition ainsi conçue :

(page 322) « J'ai l'honneur de soumettre au congrès national la proposition suivante :

« Qu'il soit nommé une commission chargée de rédiger, le plus tôt possible, un projet de loi sur l'organisation de la garde civique, sans que cela puisse entraver la discussion sur la constitution.

« Bruxelles, le 24 novembre 1830.

« ED. DE ROUILLÉ. » (A. C.)

M. De Rouillé développe sa proposition et cite le règlement de la garde civique de Bruxelles, qui a été admirée il y a quelques jours. (U. B., 27 nov.)

La proposition est renvoyée à l'examen des sections. (P. V.)

PROPOSITION SUR LE SORT ET L' ORGANISATION DES COMPAGNIES VOLONTAIRES BELGES

Un des secrétaires donne lecture d'une proposition de M. de Robaulx, conçue en ces termes:

« C'est au courage des volontaires de toutes les provinces que nous devons le triomphe de la révolution belge.

« Ce sont eux qui, depuis les événements de Bruxelles jusqu'aujourd'hui, n'ont cessé de combattre l'ennemi commun qu'ils ont expulsé de la presque totalité de notre territoire.

« Si cette élite de citoyens n'a obéi qu'à l'élan d'un généreux patriotisme, lorsqu'elle a abandonné ses foyers pour voler à la défense du pays, il faut que de son côté la nation sache reconnaître et récompenser dignement de pareils services, en assurant aux volontaires qui veulent demeurer sous les drapeaux un sort qui les indemnise des sacrifices qu'ils ont faits. .

« Cependant beaucoup de volontaires se plaignent de l'état dans lequel le gouvernement provisoire laisse cette partie de l'armée belge, et du peu d'accueil que l’on fait à leurs réclamations.

« Le besoin que nous avons de nous mettre sur un pied de guerre imposant, fera sentir au congrès combien il est important qu'il soit pris des dispositions qui règlent définitivement l'organisation des volontaires, ou au moins fixent les droits des officiers, sous-officiers et soldats, afin que les grades obtenus et à obtenir, dans leurs légions, ne puissent être anéantis par un licenciement.

« Néanmoins, comme le gouvernement provisoire est le mieux à même à même de faire les propositions qui conviennent, je voudrais lui laisser l'initiative.

« En conséquence, j'ai l'honneur de proposer au congrès de décider que le gouvernement provisoire sera invité à lui proposer les mesures nécessaires pour régler le sort et l'organisation des compagnies volontaires belges.

« Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1830.

« A. DE ROBAULX. » (A. C.)

- Cette proposition est appuyée. (P. V.)

M. de Robaulx monte à la tribune pour la développer – L'organisation des compagnies volontaires n'est encore que provisoire. Les volontaires ont depuis plus d'un mois quitté leur famille et leur état. Il faut assurer leur sort ; les laisser dans le provisoire et l'incertitude, c'est s'exposer à les voir tomber dans la misère ou retourner dans leurs foyers. Il faut aussi encourager les enrôlements. Je ne fixe aucun délai, mais la mesure me semble urgente. Je désirerais qu'il fût délibéré sans renvoi aux sections. (C., 27 nov.)

- La proposition est renvoyée à l'examen des sections. (P. V.)

MOTION D'ORDRE

M. Devaux, pour une motion d'ordre – Déjà plusieurs fois on nous a présenté des propositions avec leur développement : c'est un moyen d'éluder, l'article 28 du règlement ; je demande que tonte proposition soit présentée dans des termes simples et concis et telle qu'elle doit être adoptée par l'assemblée. (U. B., 27 nov.)

M. de Robaulx : Je demande la parole pour un fait personnel : l'observation est dirigée contre moi ; pour obtenir l'appui de cinq députés, il est bien nécessaire d'énoncer quelques motifs. (C.. 27 nov.)

M. Nagelmackers – J'appuie ce qu'a dit M. Devaux ; l'art. 28 du règlement est formel ; on l'élude si, avant que la proposition soit appuyée, on la développe par écrit. (C., 27 nov.)

M. le comte d’Arschot pense qu'il ne faut pas s'arrêter à de semblables discussions, et qu'il est bien plus important de passer à la constitution : nous nous occupons de tout, excepté de la constitution. (U. B., 27 nov.)

M. Destouvelles – La proposition a été appuyée par cinq membres ; aux termes de l'art. 28 du règlement, son auteur a le droit de la développer et je ne conçois pas... (De toutes parts: Ce n'est pas de cela qu'il s'agit.) (U. B., 27 nov.)

M. Forgeur – Sur quoi délibérons-nous ? Il n'y a pas de proposition faite. (C.. 27 nov.)

(page 323) M. Van Snick pense que toute proposition peut être précédée de quelques considérants : c'est dans l'esprit du règlement. (C., 27 nov.)

M. Lebeau – En permettant de faire précéder chaque proposition de considérants, on permet les développements qu'il est impossible de limiter ; on tombe dans le vague. (C., 27 nov.)

M. Charles de Brouckere – Il résulterait de la proposition de M. Devaux que l'on ne pourrait plus joindre de considérants à une loi, et c'est cependant une chose si utile qu'il y avait dans notre ancienne loi fondamentale un article qui défendait de présenter un projet de loi sans considérants. (U. B., 27 nov.)

M. Devaux – C'est si peu cela que je demande, que ma motion a pour but d'obliger les membres du congrès a présenter leur proposition rédigée dans des termes qui doivent être ceux dans lesquels cette proposition peut être acceptée. (U. B.,27 nov.)

M. Barthélemy – Une proposition doit être assimilée à un projet de loi ; elle doit renfermer tous les termes et même les motifs. (U. B., 27 nov.)

M. Charles Le Hon pense que les usages parlementaires sont contraires à cette forme. En France, à la chambre des députés, les propositions comme les projets renferment simplement la substance de ce qui est mis en délibération ; c'est dans les discours et rapports que se trouvent les motifs. (U. B., 27 nov.) .

M. le baron de Woelmont demande la discussion de la proposition de M. Le Bègue. (J. F., 27 nov.)

M. le président – Nous allons nous en occuper tout à l'heure. Voici une autre proposition qui vient de m'être faite. (J. F.. 27 nov.)

PRESENTATION D'UN PROJET DE CONSTITUTION

Un des secrétaires donne lecture d'une lettre de MM. Forgeur, Barbanson, Fleussu et Liedts, qui présentent un projet de constitution (J. F., 27 nov.)

- Après quelques discussions, on décide que le projet sera imprimé, distribué et renvoyé à l'examen des sections. (J. F., 27 nov.)

RAPPORT SUR LA PROPOSITION AYANT POUR OBJET DE S'OCCUPER DU PROJET DE CONSTITUTION

M. le président – Nous avons deux propositions à l'ordre du jour ; la section centrale a cru qu'il fallait donner la priorité à celle de M. Le Bègue, sur celle de MM. Barbanson et Forgeur. (J. F., 27 nov.)

M. Leclercq fait le rapport de la section centrale sur la proposition de M. Le Bègue tendant à ce que le congrès s'occupe immédiatement de l'examen du projet de constitution.

M. de Gerlache – Messieurs, si la proposition de M. Le Bègue n'était pas appuyée, parce que le projet de constitution qu'il vous présente n'est pas son ouvrage, mais bien celui de tierces personnes que l'assemblée ne connaît pas, je n'hésiterais point, avec la permission de ses honorables auteurs, à en avouer la paternité, et à vous présenter comme mien, dans la vue de faciliter et d'accélérer la marche de vos délibérations.

Ce projet a été l'objet de beaucoup de critiques, et cela ne pouvait être autrement : puisqu'il consacre un système, il devait avoir nécessairement pour adversaires tous les ennemis de ce système. Mais la plupart de ces critiques semblent devoir disparaître depuis que vous avez décidé que la forme du gouvernement serait une monarchie constitutionnelle : vous avez nécessairement accepté par là toutes les conséquences naturelles de ce système qui est le nôtre.

J'ignore si les nouveaux essais de constitution qu'on vous a soumis et qu'on peut vous soumettre encore, vous paraîtront moins imparfaits que celui-ci ; cela peut être. Mais comme il faudrait beaucoup discuter pour en juger et pour se mettre d'accord, ce n'est pas une raison, à mon avis, pour ne pas prendre pour texte de vos délibérations le travail de la commission.

Renvoyez, avec notre projet, aux sections, tous les projets, toutes les notes, toutes les observations que chacun trouvera bon de vous communiquer. Rien n'est plus facile que d'améliorer ou de changer les dispositions qui en sont susceptibles. Votre section centrale aura, je l'avoue, un travail très important et très difficile à faire pour fondre ensemble tout ce qu'il y aura d'utile dans les remarques de chaque section ; mais je ne vois pas que dans aucun cas vous puissiez prendre, pour cet objet, une autre marche que celle que déjà vous avez adoptée.

On vous proposera, je crois, de nommer une commission chargée de rédiger un projet nouveau. Cela entraînerait une grande perte de temps. Et soyez assurés d'avance que ce nouveau travail, (page 324) quel qu'il soit, subira à peu près le sort de l'ancien. Vous vous souvenez du projet de règlement dont personne ne voulait d'abord ; et il a fini par être adopté par votre commission et par vous, après de légers changements.

Or, calculez tout le temps qu'il faudra à cette commission pour comparer tous les projets qui lui seront remis, pour les refondre et pour rédiger un nouveau travail. Si j'en juge par notre expérience, c'est peu d'accorder dix à quinze jours à la commission que vous nommerez pour une pareille entreprise. C'est donc dix à quinze jours que vous iriez perdre. Et dans les circonstances où nous sommes, cette perte peut avoir des suites incalculables.

Vous savez, sans doute, dans quel esprit le projet dont il s'agit a été rédigé. On a choisi dans les constitutions existantes, et particulièrement dans la charte française actuelle, les dispositions qui ont paru s'approprier le mieux à notre pays ; et on y en a ajouté beaucoup d'autres qui sont désirées par les meilleurs publicistes européens.

Je pense, messieurs, que le projet qui vous a été distribué est très discutable, quoique je le regarde comme très amendable, et que je sois loin de l'avouer en tout. Il y a peut-être quelques inutilités et quelques lacunes ; sous le rapport de la rédaction et de la classification, il laisse beaucoup à désirer, parce que le temps nous pressait. Mais je pense aussi que tous les points capitaux et toutes les libertés essentielles y sont consacrés.

Il ne renferme rien ou presque rien de nouveau ; et c'est ce qui en fait, selon moi, le mérite. Il ne faut rien donner à l'aventure quand il s'agit des institutions d'un pays. Et personne de nous n'a été assez osé pour improviser des nouveautés.

Si je n'avais coopéré moi-même pour une très faible part à ce travail, je dirais qu'après avoir approuvé tous les actes du gouvernement provisoire, vous devez peut-être la priorité à l'ébauche de constitution rédigée sur sa demande. Mais je me hâte d'ajouter, après vous avoir exprimé franchement mon opinion sur le projet, que je m'en rapporte d'avance, et sans répugnance aucune, à ce que vous déciderez à cet égard dans votre sagesse. (C., 27 nov.).

M. Forgeur – Nous sommes, l'honorable préopinant et moi, dans une position assez singulière. Chacun de nous a présenté un projet de constitution. Cependant, la forme monarchique ayant été adoptée, il ne peut exister de dissentiment que sur une question capitale et sur quelques accessoires. La question capitale est celle de la deuxième chambre ; y aura-t-il une deuxième chambre ? sera-t-elle à la nomination du chef de l'État ? héréditaire ? à vie ? élective ? à un ou deux degrés ? On nous demande la priorité pour un projet qui n'a pas officiellement paru parmi nous... (U. B., 27 nov.)

M. de Gerlache – Je fais le projet mien, j'en fais une proposition. (L'honorable membre signe un projet et le dépose sur le bureau.)(C., 27 nov.)

M. Forgeur, riant – Il vient de paraître. Je crois qu'il serait plus convenable que ce projet émanât du congrès lui-même, et pour cela je propose que l'on renvoie en sections tous les projets présentés ; les secrétaires des sections, dont le travail sera pénible dans cette circonstance, recueilleront toutes les observations faites par les membres du congrès ; ils les inséreront dans le procès-verbal, et les présidents se réuniront chaque jour pour se communiquer ces procès-verbaux et faire leur rapport à leur section respective, afin d'imprimer une marche uniforme à cet examen.

Je le répète, le projet de constitution doit émaner du congrès lui-même : non que je veuille diminuer le mérite du projet imprimé qui est le fruit de consciencieuses études, mais il n'est pas convenable que le congrès donne la priorité à un projet quelconque rédigé hors de son sein. (U. B., 27 nov.)

M. de Gerlache – Mes honorables collègues de la commission de constitution se joignent à moi pour présenter notre projet à l'assemblée. (U. B., 27 nov.)

M. Le Bègue – Messieurs, voyant la marche des travaux urgents d'une constitution. de l'État, entravée et même arrêtée par une foule de propositions incidentes, et dont nous ne voyons pas une importance aussi grande, j'ai désiré obvier à des discussions inattendues, pour pouvoir tout de suite nous occuper de celles que la nation attendait avec impatience.

C'est l'objet de la proposition que j'ai eu l'honneur de faire au congrès. Elle a déjà réussi autant que je pouvais l'espérer. Car, soit que le congrès ait embrassé, au premier abord, l'opportunité de la proposition, soit que, sans elle, la présentation de nouvelles propositions se fût arrêtée d'elle-même, toujours est-il que nous avons vu, depuis ma demande, s'approcher le moment désiré de la discussion de la constitution.

Je regrette néanmoins qu'aujourd'hui plusieurs nouvelles propositions soient venues diminuer de beaucoup mon espérance. Mais respectons ce dont (page 325) nous ne pouvons plus revenir et tâchons d'en profiter pour l'avenir.

Il serait inutile d'insister davantage sur ma proposition ; la grande majorité de l'assemblée, en sections, l'a approuvée telle qu'elle est conçue.

Cependant un grand nombre d'honorables membres ont manifesté le désir, et la section centrale l'a embrassé également, de voir que ma proposition ne fût point un obstacle à des discussions plus urgentes encore qui pourraient venir se présenter, que celle de la loi fondamentale.

Comme je n'ai eu d'autre intention que de répondre à l'attente de la nation, et que les mesures les plus urgentes sont et doivent être le plus vivement désirées, je consens volontiers que mon intention à cet égard soit formellement exprimée dans notre déclaration, conformément à l'amendement de la section centrale.

Maintenant, et après ce qui vient d'être fait et dit par M. Forgeur et les autres honorables membres qui ont porté la parole, je crois, messieurs, que ma proposition reste dans le même état. Que le projet imprimé soit envoyé en sections, que tous les autres projets, faits et à faire, y soient également renvoyés, ils serviront de renseignements, et les sections en profiteront dans leur choix. (J. F., 27 nov.)

M. Lebeau – Il me semble que l'honorable député de Liége, qui a parlé tout à l'heure, a fait la guerre à des fantômes ; nous n'avons pas demandé la priorité pour notre projet, seulement nous sommes rentrés dans les termes de la proposition de M. Le Bègue qui a voulu, cet honorable collègue, que le projet connu depuis quinze jours, qui est devenu l'œuvre de l'assemblée par le dépôt que nous en avons fait, fût renvoyé aux sections pour leur servir de point de départ, sauf à elles à le changer, à le modifier, comme elles l'entendront. Cette marche a été proposée dans le but d'épargner les moments de l'assemblée, qui sont précieux.

Du reste, ce projet a en quelque sorte reçu l'approbation de la nation, car tous ses auteurs ont été nommés au congrès, sauf l'un d'eux, M. Charles Zoude, de Namur, qui avait fait connaître qu'il ne pouvait pas accepter le mandat. Nous ne demandons point que ce projet soit mis avant tous les autres, mais à côté de tous ceux déjà présentés et que l'on pourra vous présenter encore. (U. B., 27 nov.)

M. Forgeur – L'honorable député, élu à Huy comme moi, ne m'a pas compris ou feint de ne pas me comprendre. (Oh ! oh !) Lorsque j'ai été élu, je n'avais point fait de projet de constitution, ce qui ne m'a pas empêché d'être nommé : ainsi honneur pour honneur. J'ai dit que le projet était le fruit de laborieuses études : je ne demande pas même que notre projet soit mis à côté de celui de la commission de constitution, mais en dessous ; mais je dis que le projet soumis à vos délibérations doit émaner du congrès lui-même. Tout cela, au reste, n'est qu'une dispute de mots. (Murmures). (U. B., 27 nov.)

M. de Gerlache – C'est une dispute de mots, un combat d'amour-propre. On a prétendu que personne ne voulait avouer le projet. (M. Forgeur fait un signe négatif.) Je me suis empressé de le signer et de le convertir en une proposition nouvelle : à défaut d'autre, je vous offre celle-ci. (C., 27 nov.)

M. le baron Beyts – C'est plus qu'une querelle de mots : cela tient aux choses ; chacun a le droit de faire un projet de constitution, et c'est même un devoir. L'initiative appartient à tout le monde. Je ne vois dans le projet qu'une proposition de plusieurs membres : elle ne doit jouir d'aucun privilège. J'ai étudié ce projet ; on peut le conserver presque tout entier. (M. Beyts paraît fatigué.) (C., 27 nov.)

M. le président – M. Beyts, êtes-vous indisposé? Vous pouvez vous asseoir. (C., 27 nov.)

M. le baron Beyts – C'est une maladie que je porte partout avec moi… Il faut que les principes généraux de liberté et les droits de l'homme soient décrétés dans la constitution. (C., 27 nov.)

M. de Gerlache – Mais cela s'y trouve. (C., 27 nov.)

M. le baron Beyts – Je le sais, mais ce n'est pas à sa place. - L'orateur passe en revue plusieurs branches de la législation. D'après lui, il faut que la constitution reproduise l'article 2 du Code civil sur la non-rétroactivité des lois ; les diverses attributions, les matières administratives, et beaucoup d'autres choses. Nous avons mis beaucoup d'exaltation, ajoute-t-il, dans la discussion sur la forme du gouvernement. L'une et l'autre forme me convient : la différence n'est que nominale, je vous ferai tantôt une proposition à cet égard. (C., 27 nov.)

M. le président – Il faut déposer votre proposition par écrit. (C., 27 nov.)

M. Charles Le Hon – Le but de la proposition de M. Le Bègue est de régulariser et d'accélérer nos travaux. L'initiative est une belle chose ; mais l'amour-propre de l'initiative peut devenir funeste. Nous n'avons pas contesté au gouvernement provisoire l'initiative de nous convoquer, de (page 326) nous installer. Il est notoire qu'il a nommé une commission, composée de citoyens recommandables, pris dans toutes les provinces. Le travail a été publié et a subi l'épreuve de la critique : il nous a été distribué pour être officiellement présenté ; un motif de convenance s'y opposait : c'est qu'à cette époque la question de monarchie et de république n'était pas encore résolue, et le projet est conçu dans le système monarchique. Il faudra accorder au moins quinze jours à une commission pour faire un projet quelconque et nous renvoyer pour ce terme dans nos provinces. Les honorables membres qui présentent un nouveau projet avouent eux-mêmes qu'ils ont reproduit en entier le premier projet. Il nous faut une base quelconque, il faut de l'unité dans nos travaux ; cédons à la nécessité ; adoptons pour élément primitif le projet de la commission qui est connu de tous depuis quinze jours ; nous le modifierons, nous le changerons ; nous le remplacerons par un autre, si nous le jugeons convenable. (C., 27 nov.)

M. Deleeuw fait quelques observations. (U. B., 27 nov.)

M. de Gerlache – Ce qu'a dit M. Beyts me confirme dans mon opinion ; nous ferions un digeste et non une constitution. Il nous faut un guide, personne ne sera lié. (C., 27 nov.)

M. Delwarde et M. l’abbé de Smet, croyant la question assez développée, renoncent à la parole. (En note de bas de page de l’ouvrage d’E. Huyttens se trouve le discours que M. de Smet se proposait de développer.) (J. F., 27 nov.)

M. le baron Beyts dépose sa proposition ; elle est ainsi conçue :

« J'ai l'honneur de proposer au congrès :

« De nommer une commission, composée de neuf membres, laquelle soit chargée de présenter dans le délai de quinze jours un projet de constitution, sur lequel délibéreront les sections, et par suite la section centrale.

« La commission à nommer prendra en considération tous les projets jusqu'ici présentés, et les travaux particuliers de tous les membres du congrès. » (C., 27 nov.)

- Cette proposition n'est pas appuyée. (C., 27 nov.)

On met aux voix les conclusions de la section centrale : elles sont adoptées. (P, V,)

M. Forgeur – Je propose que pour ce cas la section centrale soit doublée. (C., 27 nov.)

- Cet amendement est adopté. (P. V.)

L'assemblée décide en outre que chaque section nommera deux rapporteurs à la section centrale. (P. V.)

M. Devaux – Les sections continueront-elles leurs travaux jusqu'à ce que le projet soit entièrement terminé, ou discutera-t-on article par article ? (U. B., 27 nov.)

M. le président – Ce travail important demande beaucoup d'ordre, il est destiné à être livré à l'impression ; je prie MM. les présidents et secrétaires des sections de veiller à ce que les rapports soient lisiblement écrits ; que les noms et prénoms des membres qui auront assisté à chaque séance y soient consignés, afin que le public sache quels sont ceux qui auront mis le plus de zèle à s'acquitter du devoir le plus impérieux de leur mandat. (U.B., 27 nov.)

M. Théophile Fallon rappelle les questions de M. Devaux. (U. B., 27 nov.)

M. Van Snick désire que l'on discute article par article. (U. B., 27 nov.)

M. Charles de Brouckere. Pour que la contexture du travail de chaque section soit mise en harmonie, il serait désirable que tous les jours les présidents ou rapporteurs des sections se réunissent, afin de conférer sur ce qui aurait été fait.

- Adopté. (U. B., 27 nov.)

M. Devaux demande qu'on procède d'abord à un mode de classification des matières, pour le rendre commun à toutes les sections. (U. B., 27 nov.)

M. Henri de Brouckere. Ne serait-il pas convenable de placer un membre de l'ancienne commission dans chaque section ? (C., 27 nov.)

M. de Muelenaere présente des observations. (U. B., 27 nov.)

M. le président pense que la section centrale ne pourra que le lendemain s'occuper du travail des sections. (J. B., 27 nov.)

M. le baron de Stassart – Les sections s'assemblent de dix à trois heures, et rien n'empêche, me paraît-il, que les membres de la section centrale se réunissent à sept heures: nous nous trouvons dans des circonstances extraordinaires ; il importe d'obtenir de prompts résultats, et l'on ne peut révoquer en doute le patriotisme, le zèle ni le dévouement d'aucun de nous. (J. B., 27 nov.)

- L'assemblée décide que les sections se réuniront chaque jour de dix à trois heures, et la section centrale à sept heures du soir. (P. V.)

RAPPORT SUR LA PROPOSITION RELATIVE A LA PUBLICATION DES ACTES DU CONGRES NATIONAL.

M. le président – L'ordre du jour appelle en second lieu le rapport sur la proposition de MM. Forgeur et Barbanson relative à la publication des actes du congrès. (C., 27 nov.)

M. Raikem fait le rapport de la section centrale sur cette proposition et présente une nouvelle rédaction.

Plusieurs membres observent que cette nouvelle rédaction nécessite un examen particulier, et, vu l'importance de la matière, demandent que ce nouveau projet de loi soit imprimé et distribué conjointement avec le rapport de la section centrale, pour être discuté en séance publique un autre jour. (J. F., 27 nov.)

- L'assemblée décide que ce rapport sera imprimé et distribué ; elle en fixe la discussion à samedi à une heure. (P. V.)

Il n'y aura pas de séance publique demain, mais réunion dans les sections. (C., 27 nov.)

M. Claes (d’Anvers) – Il n'est pas dit dans la proposition amendée par la commission, quel sera le texte original des décrets du congrès. (C., 27 nov.)

M. Raikem : Il est entendu que le texte français est l'original. (C., 27 nov.)

RAPPORTS SUR DES PETITIONS

M. le président annonce qu'on va faire quelques rapports sur les pétitions. (C., 27 nov.)

M. Raikem, rapporteur de la commission des pétitions, a la parole – Sous la date du 16 courant, les officiers hollandais de la garnison de Mons, actuellement détenus à Tournay, ont demandé leur mise en liberté, parce qu'ils ne pouvaient être considérés comme prisonniers de guerre, mais bien comme otages ; qu'aucun Belge n'était retenu en Hollande ; que par conséquent il y aurait violation du droit des gens à leur égard, s'il ne leur était permis de rentrer dans leur patrie. La section a pensé qu'il ne pouvait être statué sur cette pétition, sans au préalable s'être procuré des renseignements près des autorités ; elle propose le renvoi au chef de l'administration de la guerre. (U. B., 27 nov.)

M. Charles Le Hon demande la parole (Rumeurs) – Je ne viens point m'opposer au droit de pétition, je viens donner de simples renseignements, comme bourgmestre de Tournay. Après la reddition de Mons, les officiers hollandais ne pouvaient rester dans cette ville, qui n'a que des casernes et pas de citadelle; ils y eussent été exposés peut-être à de mauvais traitements ; on les dirigea sur Tournay ; il furent d'abord placés à la citadelle comme lieu de sûreté ; deux jours après ils furent transférés dans l'une des casernes, où tout leur est accordé et où ils ne courent aucun risque. (U: B., 27 nov.)

M. Charles de Brouckere pense que si ces officiers ne sont point prisonniers de guerre, mais seulement otages, leur renvoi doit être fait immédiatement après que le gouvernement se sera (page 328) assuré si aucun Belge n'est retenu en Hollande. (U. B., 27 nov.)

M. Van Snick soutient que ces officiers ne sont pas des otages, mais bien des prisonniers de guerre. (U. B., 27 nov.)

M. Alexandre Gendebien – Les officiers qui réclament ne sont pas les seuls prisonniers qui soient en notre possession : le général Owen est à Bruxelles ; depuis trois semaines, on lui a laissé, sous parole d'honneur, la faculté de sortir de la Belgique pour aller en Hollande, s'il le jugeait convenable, ou mieux en Russie, sa patrie : il a refusé ; d'autres officiers hollandais ont chaque jour deux heures de liberté ; ils vont partout sans être aucunement surveillés ; ils ne sont point insultés. Mais nos ennemis n'agissent pas de même ; ils n'en font point de prisonniers ; ils égorgent impitoyablement les blessés; quand ils conservent des prisonniers, c'est pour les massacrer sans pitié aucune. Il n'y a pas plus de trois jours, un officier hollandais a assassiné froidement, de deux coups de pistolet, un de nos braves volontaires que le malheur fit tomber entre ses mains. Une enquête doit être faite sur ce crime horrible et sur beaucoup d'autres. Il faut que l'Europe sache à quelle guerre d'extermination nous sommes exposés, et connaisse nos procédés envers les frères de nos ennemis. (Vive sensation.) (U. B., 27 nov.)

M. Raikem, rapporteur, persiste dans ses conclusions ; elles sont adoptées. (U. B., 27 nov.)

____________________

M. Raikem, rapporteur – M. Trioen d'Anvers, demande l'abolition de la peine de mort ; la commission propose le dépôt au bureau des renseignements et croit que le bureau doit être dans un local particulier où les pièces seront à l'inspection de tous les députés. (C., 27 nov.)

M. le comte de Celles dit quelques mots. (U. B., 27 nov.) (Note de bas de page : L'honorable orateur, n'ayant pu se faire entendre, a fait publier la lettre suivante par la voie des journaux : « Bruxelles, le 26 novembre. Monsieur le rédacteur, je vous prie de vouloir bien admettre dans votre journal quelques mots d'explication que je n'ai pu faire entendre hier, à l'occasion .le la pétition de M. Trioen, demandant l'abolition de la peine de mort : je désirais, tout en appuyant le dépôt au bureau des renseignements, développer les hautes considérations morales et politiques qui militent, plus que jamais, pour l'abolition de la peine de mort; j'aurais dit le moins possible, pour ne pas fatiguer l'assemblée ; mais je devais à mes principes de dire quelque chose en faveur d'une pétition de celle importance. De plus encore, je comptais ajouter que le jury devant être l'une de nos garanties sociales, et pour laquelle j'ai élevé ma faible voix, dès 1820, en entrant aux états provinciaux, je désirais que l'on pût examiner la question de l'abolition de la peine de mort en même temps, et voici pourquoi : Parmi les anciennes répugnances contre le jury, j'ai souvent entendu dire qu'un citoyen ne voulait pas prononcer sur la vie de son semblable, et qu'alors, en acquittant le prévenu, le crime n'était nullement puni. Supprimons la peine de mort, et cette grande cause de répugnance disparaît. Je me devais, et je devais à mes concitoyens, l'explication que je n'ai pas pu donner hier au congrès. J'ai l'honneur d'être, etc. COMTE DE CELLES, député de Bruxelles au congrès national. » (U. B., 27 nov.))

- Le dépôt au bureau des renseignements est ordonné. (J. F., 27 nov.)

M. Van Snick monte à la tribune, il demande la parole et pose sur le pupitre un volumineux manuscrit. (Rumeurs, tumultes.) (J. F., 27 nov.)

De toutes parts - L'assemblée a décidé ; le renvoi est ordonné ; nous n'écouterons pas. (Les députés se lèvent.) (J. F., 27 nov.)

M. Van Snick reste imperturbable et commence ainsi – Depuis longtemps la raison et la philosophie... (Bruit, hilarité; les députés continuent à sortir, l'assemblée présente un désordre complet.) (J. F., 27 nov.)

M. le président agite la sonnette et dit – Vous pouvez vous en aller, vous en êtes libres, mais ce dont vous n'êtes pas libres, c'est de faire du bruit. (U. B., 27 nov.)

M. Van Snick, toujours à la tribune, continue la lecture d'un discours sur la peine de mort. (Les bancs se dégarnissent rapidement.) (C., 27 nov.)

M. Raikem – Il n'y a plus de congrès, on n'est plus en nombre, on ne peut délibérer. (U. B., 27 nov.)

M. Van Snick – Eh bien ! puisqu'on ne veut pas m'entendre, je renonce à la parole. (Hilarité générale; l'honorable membre descend de la tribune.) (E., 27 nov.)

- Il est cinq heures; la séance est levée. (P. V.)

Séance suivante