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Chambre des représentants de Belgique
Séance du lundi 15 mai 1848
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Projet de loi portant prolongation du délai accordé
pour l’achèvement du chemin de fer concédé de Jurbise à Tournay (Broquet-Goblet)
3) Projet de loi accordant des crédits supplémentaires
au budget du département de l’intérieur (Maertens)
4) Motion d’ordre relative aux octrois communaux (de La Coste, Rogier)
5) Projet de loi portant prolongation du délai accordé
pour l’achèvement du chemin de fer concédé de l’Entre-Sambre-et-Meuse
6) Projet de loi relatif aux incompatibilités
parlementaires (Lys, Rogier, Orban, Le Hon, Orban,
de Brouckere, Rogier)
7) Rapports sur des demandes en naturalisation
8) Projet de loi relatif aux droits sur les sucres (Lejeune, Le Hon, Gilson,
Veydt, Lejeune, Eloy
de Burdinne)
9) Projet de loi dérogeant temporairement à la loi du
21 juillet 1844. Droits différentiels
10) Projet de loi portant institution du système des
warrants (d’Hoffschmidt)
11) Rapports sur des pétitions relatives, notamment, à
la révision du code pénal (de Brouckere), à la
concession ferroviaire de Jurbise à Tournay TM (Frère-Orban,
Le Hon, Bruneau), à la lutte
contre les inondations dans la vallée du Demer TM (Zoude,
de Corswarem, Vanden Eynde,
Frère-Orban, de Corswarem)
et à l’utilisation du cautionnement relatif à la ligne ferroviaire du
Luxembourg pour les travaux du canal de l’Ourthe TM (Zoude,
Frère-Orban, Lesoinne, d’Hoffschmidt, Lesoinne, Frère-Orban)
(Annales parlementaires de Belgique, session
1847-1848)
(Présidence de M. Liedts.)
(page 1672) M. A. Dubus procède à l'appel nominal à deux heures et un quart.
- La séance est ouverte.
M. T’Kint de Naeyer
donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est
approuvée.
M.
A. Dubus présente l'analyse des pièces adressées à la
chambre.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
« Plusieurs administrations communales dans la province de Brabant
demandent que le gouvernement permette à leurs administrés, moyennant une indemnité,
de couper les herbages et d'enlever les feuilles dans la forêt de Soignes. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
________________
« Plusieurs habitants de Gosselies présentent des observations contre le
projet de loi qui rend l'emploi du papier timbré obligatoire pour les effets de
commerce. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
________________
« Quelques habitants de Courtray demandent que le mandat de conseiller
provincial ou de membre de la députation permanente de la province, soit
déclaré incompatible avec les fonctions d'agent de la banque. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur la
réforme parlementaire.
________________
« Le sieur Verstraete, ancien sergent-fourrier, congédié pour infirmité
contractée au service, prie la chambre de lui faire accorder un secours. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
________________
« Le sieur Deleslré propose de frapper du droit d'un franc tout pied d'arbre
se trouvant à une distance rapprochée d'une récolte. »
- Même renvoi.
________________
« Le conseil communal de Grammont prie la chambre de rejeter le
projet de loi qui autorise le gouvernement à mettre à la disposition de la
compagnie concessionnaire du chemin de fer de Tournay a Jurbise et de
Saint-Trond à Hasselt, les deux millions déposés à. titre de cautionnement du
chemin de fer et du canal de la vallée de la Dendre et demande que le
gouvernement fasse commencer ces travaux ou que le cautionnement soit appliqué
à d'autres travaux d'utilité publique dans l'arrondissement d’Alost. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi qui
proroge le délai d'achèvement des chemins de fer concédés dé Tournay à Jurbise
et de Saint-Trond à Hasselt.
________________
« Les sieurs Orban, Richard Lamarche et autres membres du comité des
charbonnages liégeois présentent des considérations en faveur de la demande
tendant à ce que les deux millions de cautionnement déposés par la société
concessionnaire du chemin de fer du Luxembourg soient employés à l'exécution du
canal de Meuse-et-Moselle depuis Liège jusqu'à la Roche. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
PROJET DE LOI PROROGEANT LE DELAI ACCORDE POUR L’ACHEVEMENT DE LA CONCESSION FERROVIAIRE DE JURBISE A TOURNAY
M.
Broquet-Goblet. - J'ai l'honneur de déposer le
rapport de la section centrale sur le projet de loi portant prolongation du délai
accordé à la compagnie concessionnaire du chemin de fer de Jurbise à Tournay
pour la construction de ce chemin.
- Le rapport sera imprimé et distribué.
La chambre le met à la suite de l'ordre du jour.
PROJET DE LOI ACCORDANT DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES AU BUDGET DU DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR
M.
Maertens. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la
section centrale sur une demande de crédit supplémentaire pour le département
de l'intérieur.
- Ce rapport sera imprimé et distribué.
La chambre fixera ultérieurement le jour de la discussion.
MOTION D’ORDRE
M. de La Coste. -
Messieurs, comme nous approchons probablement de la fin de la session, je demanderai
s'il y a quelque difficulté à faire publier le plus tôt qu'il sera possible,
afin que la chambre future puisse s'en occuper dans l'intervalle des sessions,
le rapport de la commission qui a été nommée pour examiner la question des
octrois. Je demanderai aussi si l'on ne pourrait pas y joindre la publication
de l’enquête administrative faite par le ministère précédent qui a consulté les
administrations provinciales.
Un double intérêt justifiera de ma part la demande que je forme. D'un
autre côté, m'étant plus d'une fois occupé de cette question, je désirerais
qu'elle put être examinée de la manière la plus complète ; en second lieu,
l'opinion que j'ai émise en la qualité que j'exerçais à l'époque de l'enquête
ayant été mentionnée dans une brochure qui a paru sous le nom du président de
la commission, j'attache du prix à ce que cette opinion soit connue dans tous
ses développements.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Rogier). -
Messieurs, la commission qui a été nommée pour s'occuper de la révision des
octrois, m'a remis son rapport, il y a peu de jours. J'ai prévenu le désir de
l'honorable député de Louvain, en ordonnant l'impression de ce rapport, ainsi
que de toutes les annexes, par la voie du Moniteur. Il fera en outre l'objet
d'une publication spéciale. J'espère pouvoir d'ici à quelque temps faire
distribuer ce document à MM. les représentants.
PROJET DE LOI PROROGEANT LE DELAI ACCORDE POUR L’ACHEVEMENT DE LA CONCESSION FERROVIAIRE DE L’ENTRE-SAMBRE-ET-MEUSE
M.
le ministre des travaux publics (Frère-Orban). -
Messieurs, j'ai l'honneur de déposer un projet de loi ayant pour objet
d'accorder une prolongation de délai à la compagnie du chemin de fer de
l’Entre-Sambre-et-Meuse.
- Ce projet de loi sera imprimé et distribué.
La section centrale le renvoie à l'examen des
questions.
M. Lys
(pour une motion d’ordre). - Messieurs, le rapport sur la loi des
incompatibilités est distribué depuis avant-hier au soir ; je demanderai qu'il
soit mis à l'ordre du jour après ceux qui y sont déjà.
- Cette proposition est adoptée.
M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier).
- Je demande que le projet de loi d'incompatibilités parlementaires vienne à la
suite de tous les autres projets qui y sont déjà. C'est par ce projet que nous
devons terminer les travaux de la session.
S'il ne se présente pas d'autres projets urgents, il gardera la place
qu'il occupe maintenant- ; mais s'il en vient, je demanderai qu'on leur donne
la priorité.
M. Lys.
- Il est impossible de préjuger une semblable question ; nous ne savons quel
projet peut être présenté ; la chambre jugera si les objets qui pourront
survenir méritent la préférence ; mais tant qu'ils ne sont pas connus, nous ne
pouvons pas prendre de décision en ce qui les concerne.
M. le
ministre de l’intérieur (M. Rogier). - J'insiste
pour que la loi des incompatibilités soit le dernier objet mis en discussion.
M. Orban.- Il ne peut être entendu, par
l'adoption de cette proposition, que nous préjugions l'examen de tous les
projets qui ont été présentés à la chambre ; on a présenté des projets qui à
raison de leur importance ne peuvent pas être discutés et votés par la chambre
actuelle. Nous sommes dans un moment où la chambre n'est pas en mesure de
s'occuper sérieusement de projets sérieux ; vouloir lui faire discuter des
projets de cette nature, c'est vouloir étrangler la discussion, puisque
l'époque de la dissolution ou de l'ajournement de la chambre est très
rapproché. On pourrait fixer la discussion de la loi des incompatibilités à la
suite des projets dont la chambre est en mesure de s'occuper, dont les rapports
sont faits et mis à l'ordre du jour ; mais on ne peut pas décider qu'on ne la
discutera qu'après les autres projets qui pourront être présentés ou dont les
rapports ne sont pas faits.
(page 1673)
M. Le Hon.
- Si je conçois bien la proposition de M. le ministre, elle a pour but de renvoyer
à la fin de nos travaux le projet de loi le plus important, parce qu'il est
certain que la chambre restera au complet jusqu'après la discussion et le vote
de ce projet. Si donc des rapports étaient faits sur des propositions reconnues
assez urgentes pour ne pas pouvoir être ajournées, elles prendraient place dans
l'ordre du jour avant la réforme parlementaire.
C'est une simple réserve de priorité pour le cas d'urgence, s'il s'en
présente.
J'appuie donc la proposition de M. le ministre de l'intérieur dans cet
unique but : l'efficacité et la régularité de nos travaux.
M. Orban. - Je demande qu'on mette le projet
de loi sur la réforme parlementaire à la suite des objets qui sont déjà à
l'ordre du jour.
M. le
président. - C'est le maintien de la décision de la
chambre.
M. de Brouckere. - On
pourrait, en effet, la maintenir avec cette réserve, que si d'autres rapports qui
ont été déposés jusqu'à présent étaient prêts avant que le projet de loi sur la
réforme parlementaire fût mis en discussion, ces rapports auraient la priorité.
Voilà, je pense, dans quel sens a été faite la proposition.
S'il en est ainsi, je l'appuie.
Mais on ne serait pas admis à demander que la chambre chômât certains
jours de cette semaine, uniquement pour tenir en réserve la discussion sur le
projet de loi de réforme parlementaire. Je ne pense pas, au reste, que ce soit
l'intention de M. le ministre de l'intérieur.
M. le
ministre de l’intérieur (M. Rogier). -
Nullement. Ma pensée a été parfaitement expliquée par l'honorable membre. Je
n'ai rien à ajouter à ses développements.
Un rapport vient d'être déposé par l'honorable M. Maertens, sur un
crédit supplémentaire au département de l'intérieur pour les exercices
antérieures à 1848. Je demande que la discussion de ce projet de loi précède la
discussion de celui des incompatibilités. Lorsque de nouveaux rapports seront
déposés, je demanderai également la priorité pour la discussion de ces
rapports.
- La chambre, consultée, maintient le projet de loi sur les
incompatibilités parlementaires à l'ordre du jour avec celle restriction
qu'elle pourra donner la priorité de discussion à des projets de loi sur
lesquels les rapports seraient déposés et qui pourraient être discutés
immédiatement.
RAPPORTS SUR DES DEMANDES EN NATURALISATION
M.
Sigart. dépose un rapport de la commission des
naturalisations.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport.
PROJET DE LOI RELATIF AYANT POUR OBJET DE PROROGER LE DELAI FIXE PAR LA LOI DU 16 MAI 1847
Discussion générale sur l’article unique
M. le
président. - La discussion continue sur l'article unique
du projet et sur les deux amendements ci-après, présentés par M. Le Hon :
« 1° Substituer les mots ; les mesures de surveillance en rigueur
aujourd'hui, aux mots : Les mesures qu'il aura arrêtées. »
2° Après le mot : glucoses, dire : et celles qu'il établira pour la
vérification, etc. »
M.
Lejeune. - Messieurs, j'avais demandé la parole samedi
sur l'impression pénible que m'a faite la discussion de cette séance. En effet,
messieurs, qu'avons-nous entendu de nouveau à l'occasion de cette discussion
sur les sucres ? D'un côté, ce sont toujours des facilités de fabrication que
l'on réclame ; de l'autre côté, ce sont des diminutions de droits. Presque
toute la discussion a roulé sur ces points. Le droit d'accise sur le sucre
indigène est trop élevé. On voudrait bien, s'il y avait quelques chances de
réussir, en proposer la réduction. D'autre part, on n'aime pas la surveillance
trop rigoureuse. Il a été constaté plus d'une fois qu'il y a eu fraude, ou si
l'on veut nommer la fraude autrement, qu'il y a eu protection de fait. Du
trésor public, on ne s'en est presque pas inquiété.
Le gouvernement demande par le projet de loi en discussion de pouvoir
continuer à prendre les mesures nécessaires pour que les intérêts du trésor
soient sauvegardés. Je ne conçois vraiment pas quelle objection on peut faire
contre cette délégation de pouvoir qui déjà a été accordée.
On a prévu qu'il pouvait y avoir de nouvelles combinaisons, de nouvelles
tentatives de fraude. Par le projet de loi le gouvernement était mis à même de
les atteindre, de les empêcher. On ne veut pas dans le cas où des fraudes ou
des tentatives de fraude seraient découvertes, que le gouvernement puisse
prendre des mesures pour les empêcher. Pour moi, je voudrais que le
gouvernement restât libre de prendre des mesures nouvelles ou de modifier
celles qui sont en vigueur.
On propose aujourd'hui de faire ce qu'on n'a presque jamais consenti à
faire dans cette chambre. On propose de limiter le pouvoir du gouvernement aux
mesures déjà prises.
En fait, messieurs, je ne pense pas que cet amendement doive beaucoup
inquiéter, puisque M. le ministre des finances n'y a pas vu grand inconvénient.
Mais, en principe je ne pourrais y donner mon assentiment. Ce serait une
expression de défiance non justifiée, que de retirer aujourd'hui au
gouvernement les pouvoirs qu'il tient de la loi. En second lieu, vous donnez en
quelque sorte une sanction légale à un arrêté royal dont un grand nombre
d'entre nous ne connaissent peut-être pas le premier mot. Un honorable membre
de cette chambre qui s'est élevé contre le projet de loi, dans la séance de
samedi, l'honorable M. de La Coste, a blâmé, dans une occasion récente, cette
manière de faire des lois, c'est-à-dire d'approuver, par un bout de loi, un
règlement ou un arrêté qui n'est pas même annexé à la loi que nous n'avons pas
sons les yeux. Si ce règlement ou cet arrêté contenait quelque chose d'injuste,
quelque chose même d'inconstitutionnel, nous nous rendrions complices, très
innocents, il est vrai, de ces abus. Car nous ne les connaissons pas ou nous ne
sommes pas censés les connaître, l'arrêté royal n'étant pas soumis à nos
délibérations.
On me fait observer que l'arrêté a été imprimé, cela n'est pas nouveau,
mais cela suffit-il pour qu'il soit converti en loi, sans qu'il fasse l'objet
de notre examen ?
Messieurs, moi aussi j'ai foi dans l'avenir de la betterave. Je crois
que la betterave doit vivre et que sa vie doit se développer malgré toutes les
annonces de mort qui n'ont cessé de nous parvenir.
Je me suis déclaré partisan du système présenté par l'honorable M.
Mercier. S'il m'avait été donné de prendre part à la discussion de ce projet de
loi, j'aurais développé les motifs de mon opinion ; mais d'un autre côté, une
chose qui me cause de l'inquiétude, c'est que la réaction ne soit trop forte,
c'est que, après toutes les facilités données au sucre de canne, on ne lui
enlève ces avantages que pour les donner au sucre de betterave, et que, de
nouveau, le trésor public ne soit oublié. Quand la betterave resterait seule
comme matière première de l'industrie, il n'en faudrait pas moins qu'elle
contribuât pour une bonne part à alimenter le trésor public. (Interruption.)
Je prie l'honorable M. Eloy de Burdinne de bien
me comprendre. Je ne veux pas donner des faveurs au détriment du trésor. Je
voudrais que le sucre de betteraves comme le sucre de canne produisissent pour
l'Etat tout ce qu'ils peuvent produire. Le premier moyen d'atteindre ce but,
serait d'empêcher la fraude. Or, messieurs, c'est tout ce que le gouvernement
demande ; et tout ce que nous avons entendu dans la séance de samedi tend à
empêcher la répression de la fraude.
(page 16773) M. Le Hon.
- Messieurs, l'honorable membre, prenant dans ce débat la position dont il
s'est fait une habitude en cette matière, se constitue le défenseur des
intérêts du trésor. A l'entendre, l'industrie des sucres serait l'ennemie-née
de nos finances. Ceux qui parlent au nom de cette industrie lui sont suspects
de je ne sais quelle complaisance pour la fraude des perceptions de l'Etat. En
vérité, on est tenté de croire, d'après lui, que la betterave et la canne
seraient les vampires du trésor public, si la vigilance de l'honorable membre
n'était pas là pour les combattre et les repousser.
Messieurs, il n'est pas très conséquent de refuser de maintenir
provisoirement un règlement qui existe, qui est appliqué depuis un an, sons
prétexte que vous ne le connaissez pas, et, en même temps, de réclamer pour le
gouvernement le pouvoir exorbitant, illimité, de prendre, par simple arrêté, de
nouvelles mesures qu'on ne peut prévoir.
Car, remarquez-le bien, le préopinant suppose qu'il s'agit de vous faire
sanctionner quelque chose, tandis qu'au contraire la loi a pour but de renvoyer
toute sanction à la session prochaine et de valider jusque-là et qui est, sans
aucune approbation et sous la réserve de tous les droits (page 1678) de la chambre. Il est évident, pour moi, qu'il y a une
contradiction flagrante dans ces deux prétentions de l'honorable membre. Vous
ne pouvez pas, si tous avez tant de répugnance et de scrupule à prolonger pour
six mois ce qui existe, consentir à donner au gouvernement la faculté
d'établir, au gré de ses agents, ce qui n'existe pas.
L'honorable membre dit que mon amendement est quelque chose d'inconnu
dans les précédents de la chambre ; qu'il introduit, à l'égard du gouvernement,
des restrictions inusitées ; mais a-t-il bien réfléchi que le régime des
ordonnances sous lequel sont placées, je pourrais dire, enchaînées les
sucreries indigènes, est aussi une grande exception au régime légal dont
jouissent toutes les autres industries ?
Sait-il que, dans notre libre Belgique, c'est l'industrie qui est
entourée de plus de gênes, d'investigations et d'entraves de toute nature ;
qu'on prend à tâche de menacer et d'arrêter dans ses progrès, alors qu’on
encourage et qu'on favorise toutes les autres ; qu'on grève de plus de frais de
mille manières, sans que l'Etat profite, comme il le devrait, des sacrifices
qu'on lui impose ou des droits que paye le consommateur ?
C'est en vain que le préopinant impute à mon amendement un caractère de
défiance. Il n'est que la conséquence d'un principe, le principe de la
prorogation. Car enfin quel pouvoir avez-vous donné au ministère par la loi de
1846 ? Celui de régler la perception de l'accise sur le sucre indigène par des
mesures provisoires qu'il serait tenu de soumettre à votre sanction, la session
suivante. Le ministère n'avait donc ce pouvoir que pour une année ; il en a
fait usage en instituant un système très rigoureux de surveillance par un
arrêté du 13 août 1846 ; il l'a soumis à votre approbation en modifiant sa
rigueur par un projet de loi présenté dans la cession de 1847.
Cette proposition n'a pu être instruite en temps utile.
La ratification de la loi ne pouvant intervenir, le ministère a demandé
une prorogation nouvelle ; vous l'avez accordée, à la suite d'un examen en
section centrale et sur un rapport assez étendu de M. de La Coste. Dans les
conférences de la section centrale avec le ministère, il avait été expressément
entendu que, si la chambre accordait la prorogation, il ne .serait pris aucune
disposition nouvelle en dehors de celles qui étaient consignées dans le projet
de loi du 11 mars. J'ai sous les yeux ce rapport ; l'engagement consenti
par le ministre y est exprimé dans les termes les plus formels.
Cependant, par un arrêté royal postérieur, en date du 8 juillet 1847,
qui a établi le régime actuel de surveillance des fabriques de sucre indigène,
le gouvernement a fortement aggravé les mesures en vigueur à la date du 11 mars
; il les a rendues plus gênantes et plus onéreuses, et a ajouté une surcharge
inutile de plus de cinq cents francs aux frais déjà si considérables qui pèsent
sur chaque fabrique.
Voyez, messieurs, quelle est la situation ; vous avez prorogé jusqu'à
cette session le règlement du 13 août 1846, modifié par le projet de loi du 11
mars 1847. On devait le présenter à votre sanction cette année ; au lieu de
cela, on nous demande une prorogation nouvelle. Le ministère entend-il par-là
prolonger, dans toute sa latitude, le droit de disposer par simple ordonnance ?
Evidemment non ; il a épuisé par ses règlements de 1846 et de 1847 le pouvoir
qu'il avait reçu de vous.
Si ces règlements avaient obtenu la sanction de la loi, ils ne
pourraient être désormais modifiés que par une loi. Eh bien, la prorogation ne
change rien à cet état de choses ; seulement elle valide, pour une année de
plus, des dispositions qui, à son défaut, cesseraient d'être obligatoires,
après la session.
Il est donc juste et raisonnable de déclarer que vous entendez
n'accorder que le maintien provisoire des mesures existantes.
Messieurs, l'industrie dont je vous parle n'est l'ennemie d'aucun
intérêt du pays, et quand elle sera appelée à rendre compte de l'influence
qu'elle peut exercer sur le développement de la prospérité publique, elle
espère prouver qu'elle a plus de titres à votre bienveillance que bien d'autres
industries, et sans aucun doute, que sa rivale.
Mais aujourd'hui, nous laissons de côté la question du fond que vous
avez, à mon bien vif regret, léguée à la législature qui va nous succéder.
Aux raisons puisées dans le principe même de la prorogation, j'ajouterai
une considération d'intérêt fort légitime : on avait pris l'engagement en 1847
de ne pas aggraver les dispositions consignées dans le projet de loi du 11
mars. Eh bien, vous l'avez vu, cette aggravation a eu lieu dans l'arrêté royal
du 10 juillet. La chambre se doit à elle-même de prévenir le retour de faits de
même nature et mon amendement assure ce résultat.
Maintenant, s'il faut en croire l'honorable préopinant, il y a peut-être
là-dessous quelque intention cachée de protéger la fraude ; car si tel n'est pas
l'effet, sinon le but de l'amendement, nous dit-on, pourquoi lier les mains au
gouvernement ?
Messieurs, si chacun de vous savait quel système soupçonneux
d'inquisition on a institué pour suivre, épier et surprendre à tous les degrés
les moindres résultats de la fabrication du sucre indigène ; si je vous faisais
le tableau de ces quatre malheureux employés veillant nuit et jour dans les
usines, autour des appareils, incessamment occupés à prendre la matière
première à son entrée, à la suivre dans toutes ses transformations, à vérifier
et peser les moindres résidus, à constater, en un mot, par des chiffres, la
quintessence de la matière imposable que peut atteindre le fisc ou les
quantités même microscopiques qui peuvent échapper à la vigilance de ses agents
; si j'ajoutais à ce tableau le rôle du cinquième employé, chef des quatre
autres qui, d'après une note officielle, consacre au contrôle de tous ces actes
d'inquisition tout le temps qu'il n'est pas obligé de donner au repos ; je vous
demanderais s'il est possible qu'une industrie soumise à l'odieux privilège
d'un tel régime ait les moyens d'alléger, par la fraude, la charge pesante de
l'impôt. Non, elle ne veut pas la fraude ; mais elle s'irrite et se plaint de
la vexation.
M. le ministre des finances a demandé qu'on lui
réservât un pouvoir réglementaire pour la vérification des sucres qui sont
présentés à l'exportation. Je dois reconnaître que, jusqu'ici, l'administration
ne paraît pas avoir mis autant de zèle et d'activité à déjouer la fraude réelle
qui, dans les primes d'exportation, compromet les intérêts du trésor : eh bien,
le repos que mon amendement ménage à ses conceptions fiscales, en ce qui
concerne le sucre indigène, elle pourra l'employer à étudier et à découvrir les
combinaisons habiles de la spéculation sur les sucres exportés.
(page 1673) M. Gilson. -
Au début de cette discussion j'ai déclaré que mon intention n'était pas de
provoquer de longs débats sur la question des sucres et j'avais pensé que l'amendement
de l'honorable M. Le Hon était de nature à les clore. Mais cet amendement a
trouvé un contradicteur dans cette assemblée. Je ne saurais me taire ; ma tâche
sera du reste abrégée par la réponse que vient de faire mon honorable ami M. Le
Hon. Mais saurais-je garder le silence en présence des incessantes attaques
dirigées contre une fabrication qui n'a jamais été appréciée ? Il se passe
quelque chose de très extraordinaire à l'occasion des sucres ; dans une
discussion qui n'est pas très éloignée de nous, nous avons vu M. Malou, ancien
ministre, déclarer, à l'occasion des 34 francs d'accise, que nous avions été
traités avec une rigueur qui allait à l'injustice. M. le ministre actuel a fait
la même déclaration. C'est en présence de pareilles affirmations que la chambre
nous a traités plus sévèrement que jamais.
L'honorable M. Veydt déclare qu'aucune fraude n'a été commise ; que les
moyens dont il est armé sont suffisants. Il s'est trouvé deux hommes plus
sévères que le fisc lui-même, et ce seraient des mesures plus acerbes qu'il
leur faudrait.
Il n'est pas vrai qu'il y ait eu des fraudes commises ; le ministère,
nous ne saurions assez le redire, a déclaré le contraire.
Et voilà, messieurs, ce volumineux règlement ; comptez, si vous le
pouvez, les formalités sans nombre qu'il contient.
Ce n'est pas seulement, comme l'a dit par erreur M. Le Hon, une dépense
de 500 fr. que ces formalités ont occasionnées ; chaque fabrique a dû faire une
dépense de 5,000 fr. peut-être.
Toutes les dispositions des usines ont dû être modifiées pour se
conformer aux exigences de l'arrêté de 1847 ; tout le monde s'est soumis avec
cette souplesse édifiante dont j'ai parlé à la dernière séance. Ce règlement a
fonctionné une année entière, il a suffi pour assurer utilement toute surveillance
utile. Ce n'est pas notre faute s'il n'a pas été approuvé dans toutes ses
parties. Vous n'avez pas voulu y consacrer dans la chambre des instants que
vous considérez comme trop précieux ; vous ne pourriez-vous en prendre qu'à
l’assemblée elle-même, et peut-être aussi au ministère, s'il se présentait des
inconvénients. Il fallait les désigner et demander courageusement la répression
des abus quels qu'ils soient.
On nous présente toujours comme préoccupés uniquement des intérêts de
notre industrie et peu soucieux des intérêts du trésor. Mais qui de nous a
contesté que le sucre dût rapporter non pas trois mais quatre et même cinq
millions ? Le gouvernement trouvera ce même chiffre, quand il voudra
sérieusement. Je tiens à la main le document constatant que, dans un seul
établissement, il a été payé 77,402 fr., somme versée directement au trésor et
en payement des droits pour des sucres livrés à la consommation. Multipliez ce
chiffre par 22, nombre actuel des fabriques, et vous aurez un total bien considérable.
Que si vous vouliez alors le multipliez par cent, nombre des sucreries jugées
utiles pour suffire à la consommation du pays, vous auriez un produit de plus
de 7 millions. Je ne regarde pas connue possible d'aller jusque-là ; la fraude
par infiltration viendrait détruire quelque peu ces illusions que l'on se
serait faites.
Je termine, messieurs, et je ne puis que répéter que nous nous sommes
jusqu'ici soumis à toutes les exigences. Mais elles doivent avoir un terme. Ce
n'est pas quand l'industrie du sucre exotique n'est soumise à aucune entrave,
ni à l'exercice pénible que nous supportons, quand nous (page 1674) fournissons une large part au trésor, qu'il serait
permis de nous adresser des reproches immérités. Si nous nous plaignons si
amèrement dans cette occasion, c'est que la loi a été faussée dans son
principe. Jamais l'intention de la législature n'a été de frapper le sucre
indigène d'un impôt de 40 fr., alors que le rendement resterait invariable pour
les produits de la raffinerie.
Il y avait un moyen d'arriver à la solution de cette grande question ;
elle n'est pas difficile ; elle pourrait être tranchée en quelques mots.
M. le président. - Vous
sortez de la question.
M. Gilson. -
Je n'irai pas plus loin ; mais j'ajouterai pourtant que nous sommes en présence
d'un système condamné en France, condamné en Angleterre, le système des primes.
Il a pu être préconisé en Hollande, mais il ne peut être conservé en Belgique.
M. le ministre des finances (M. Veydt).
- Dans la séance de samedi dernier, j'ai eu l'honneur d'annoncer à la chambre
que j'étais disposé à adopter l'amendement de l'honorable M. Le Hon, après le
changement qu’il y a apporté.
Ces dispositions sont restées les mêmes, et le gouvernement se ralliera
a l'amendement, quoiqu'il ne se dissimule pas les objections qu'on peut y faire
et que l'honorable M. Lejeune a suffisamment indiquées.
M. Lejeune. - Les honorables MM. Gilson
et Le Hon se sont trompés sur mes intentions ; ils ont dit que je demandais des
mesures plus sévères que celles qui existent aujourd'hui. Je veux laisser le
gouvernement parfaitement libre, non seulement d'aggraver les mesure s'il le
juge indispensable pour prévenir la fraude, mais aussi de les adoucir autant
qu'il croirait possible de le faire ; dans votre opinion au contraire, vous
voulez maintenir comme une loi l'arrêté actuellement en vigueur. J'ai déjà dit
qu'en fait il n'y a pas grand inconvénient ; s'il y en avait M. le ministre les
signalerait, mais en principe je ne puis admettre l'amendement.
M.
Eloy de Burdinne. - L'honorable M. Lejeune, dans son
premier discours, a eu l'air de me considérer comme n'étant pas soigneux des
intérêts du trésor. Je le suis autant que lui. Savez-vous comment je voudrais
qu'on soignât les intérêts du trésor dans cette question, comme dans beaucoup
d'autres ? Je voudrais qu'on n'accordât de privilège à personne, moins encore
aux produits étrangers qu'à ceux du pays...
M.
Lejeune. - C'est également mon opinion.
M.
Eloy de Burdinne. - Je désire que ce soit celle de la
chambre entière. S'il en était ainsi, nous assurerions à l'Etat un revenu de
six millions. Dans la situation où nous nous trouvons, je crois que nous
ferions acte de patriotisme en adoptant, avant de nous séparer, la proposition
de l'honorable M. Mercier.
- La discussion est close.
Vote de l’article unique et vote sur l’ensemble du projet
- Les amendements de M. Le Hon sont mis aux voix et adopté.
L'article unique du projet de loi est mis aux voix et adopté avec ces
amendements, dans les termes suivants :
« Article unique. Par modification au pénultième paragraphe de l'article
1er de la loi du 16 mai 4847 (Moniteur, n°140), le gouvernement soumettra aux
chambres législatives, dans leur session ordinaire de 1848-1849, les mesures de
surveillance en vigueur aujourd'hui pour assurer l'efficacité des prises en
charge au compte des fabricants de sucre de betterave ou de glucoses, et celles
qu'il établira pour la vérification et la justification des sucres et sirops de
canne et de betterave présentés à l'exportation avec décharge de l'accise.
« Les autres dispositions de l'article précité sont maintenues. »
- Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de
loi, qui est adopté à l'unanimité des 65 membres qui prennent part au vote,
deux membres (MM. de La Coste et Eloy de Burdinne) s'étant abstenus.
Ont pris part au vote : MM. David, de Bonne, de Brouckere, Dechamps, de
Clippele, de Corswarem, Dedecker, de Garcia de la Vega, de Haerne, Delfosse, de
Man d'Attenrode, Desaive, de Sécus, Destriveaux, de Terbecq, de Tornaco, de
T'Serclaes, de Villegas, d'Hoffschmidt, Dolez, Dubus (Albéric), Dumont, Eenens,
Faignart, Frère-Orban, Gilson, Henot, Huveners, Jonet, Lange, Lebeau, Le Hon,
Lejeune, Lesoinne, Loos, Lys, Maertens, Malou, Mercier, Moreau, Orban, Osy,
Pirmez, Pirson. Raikem, Rousselle, Sigart, Tielemans, T'Kint de Naeyer,
Tremouroux, Van Cleemputte, Vanden Eynde, Vandensteen, Verhaegen, Veydt,
Wallaert, Zoude, Anspach, Bricourt, Broquel-Goblet, Bruneau, Cans, Clep, Cogels
et d'Anethan.
M. le
président. invite MM. de La Coste et Eloy de Burdinne à
motiver leur abstention.
M.
de La Coste. - Je me suis abstenu par les motifs que j'ai
énoncés dans la discussion.
M.
Eloy de Burdinne. - Je n'ai pas pu voter contre la
proposition, parce que je n'ai pas voulu désarmer le gouvernement d'une mesure
pour l'exécution des lois. Mais d'un autre côté, j'ai considéré la modification
apportée à la loi comme aggravant la situation d'une industrie au détriment
d'une autre. C'est pour cela que je me suis abstenu.
PROJET DE LOI APPORTANT UNE DEROGATION TEMPORAIRE A LA LOI DU 21 JUILLET
1844
M. le
président. - L'article unique du projet de loi est ainsi
conçu :
« Article unique. Par dérogation à la loi du 31 juillet 1844, et
temporairement jusqu'au 1er janvier 1849, les dispositions des paragraphes 2 et
5 de l'article 5 de cette loi sont suspendues et le paragraphe premier du même
article est rendu applicable aux navires étrangers.
« La présente loi sera obligatoire le lendemain du jour de sa
publication au Moniteur. »
- Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel
nominal sur ce projet.
63 membres prennent part au vote ;
61 votent l'adoption.
2 le rejet.
En conséquence le projet est adopté ; il sera transmis au sénat.
Ont voté l'adoption : MM. d'Anethan, David, de Bonne, de Brouckere,
Dechamps, de Clippele, de Corswarem, Dedecker, de Garcia de la Vega, de La Coste,
Delfosse, Desaive, de Sécus, Destriveaux, de Terbecq, de Tornaco, de
T'Serclaes, d'Hoffschmidt, Dolez, Dubus (Albéric), Dumont Eenens, Eloy de
Burdinne, Faignart, Frère-Orban, Gilson, Henot, Huveners, Jonet, Lange, Lebeau,
Le Hon, Lesoinne, Loos, Lys, Maertens, Malou, Mercier, Moreau, Osy, Pirmez,
Pirson, Raikem, Rousselle, Sigart, Tielemans, Tremouroux, Vanden Eynde,
Vandensteen, Verhaegen, Veydt, Wallaert, Anspach, Bricourt, Broquet-Goblet,
Bruneau, Cans, Clep, Cogels.
Ont voté le rejet : MM. de Haerne et Zoude.
PROJET DE LOI APPORTANT UNE DEROGATION TEMPORAIRE A LA LOI DU 21 JUILLET
1844
M. le
ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt) (pour
une motion d’ordre). - Je désirerais que la section centrale
qui est chargée d'examiner le projet de loi sur les warrants, voulut bien se
réunir le plus promptement possible, afin que le rapport puisse être présenté
immédiatement ; sans cela cette loi qui a un caractère d'urgence et beaucoup
d'importance dans les circonstances actuelles ne pourrait être discutée dans
cette session.
M. le
président. - Cette section centrale est convoquée pour
demain.
RAPPORTS DE PETITIONS
M.
Moreau, rapporteur. - « Par pétition datée d'Hooghlede,
le 9 décembre 1843, les cabaretiers et débitants de boissons distillées de la
commune d'Hooghlede demandent l'abrogation de la loi du 18 mars 1838, sauf à
recouvrer sur d'autres bases le produit de l'impôt de consommation sur les
boissons distillées. »
Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
______________
M.
Moreau, rapporteur. -» Par pétition datée d'Opbrakel,
Is 13 décembre 1843, les cabaretiers et débitants de boissons de la commune
d'Opbrakel demandent l'abrogation de la loi du 18 mars 1838, établissant un
impôt de consommation sur les boissons distillées. »
Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
______________
M.
Moreau, rapporteur. « Par pétition datée de
Forges, le 18 février 1848, le sieur Louyest se plaint du refus de
communication de pièces sur lesquelles on s'est basé pour le faire révoquer de
ses fonctions de bourgmestre de la commune de Forges. »
Ordre du jour.
- Adopté.
______________
M.
Moreau, rapporteur. - « Par pétition datée de
Bruxelles, le 10 mars 1848, plusieurs habitants de Bruxelles demandent une loi
qui fixe à 30 le nombre de notaires de cette ville. »
Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
______________
M.
Moreau, rapporteur. - « Par pétition datée de Westrem,
le 12 février 1848, plusieurs habitants de Westrem demandent que cette localité
forme une commune séparée de Massemen. »
Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
______________
M.
Moreau, rapporteur. - « Par pétition sans date,
plusieurs habitants de Bruxelles demandent la révision de la loi sur la
contrainte par corps. »
Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
______________
M.
Moreau, rapporteur. - « Par pétition datée de Tournay,
le 20 mars 1848, le sieur Decarpentries, candidat notaire à Tournay, demande
des modifications à la loi sur l'expropriation. »
Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
______________
M.
Moreau, rapporteur. - « Par pétition datée de
Bruxelles, le 20 mars 1818, les sieurs Dupret et Bosche demandent que toute
espèce de cumul d'emplois soit abolie et que les Belges seuls remplissent des
fonctions publiques. »
Renvoi à MM. les ministres.
- Adopté.
______________
M.
Moreau, rapporteur. - « Par pétition datée de
Bruxelles, le 21 mars 1848, le sieur Hasselman demande que les officiers
puissent permuter avec des fonctionnaires de l'ordre administratif et
réciproquement. »
Ordre du jour.
- Adopté.
______________
M.
Moreau, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles,
le 3 décembre 1847, le sieur Van Assche demande que les habitations louées à la
semaine soient exemptes de toute imposition, ou bien que leurs locataires seuls
soient tenus au payement des contributions, et prie la chambre de réviser les
dispositions qui régissent l'expulsion des locataires. »
Dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
(page 1672) M. A. Dubus,
rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 18 décembre 1847,
le sieur d'Henry demande une loi qui abolisse la peine de la marque. »
Conclusions : Dépôt au bureau des renseignements.
M.
de Brouckere. - Je demanderai le renvoi à M. le ministre de
la justice.
- Cette proposition est adoptée.
______________
M.
A. Dubus, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le
20 décembre 1847, le sieur Janssens demande que les employés de
l'administration des chemins de fer de l'Etat ne puissent circuler gratuitement
sur ces chemins de fer. »
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
______________
M.
A. Dubus, rapporteur. - « Par pétition datée de
Steenhuyze-Wynhuyze, le 11 décembre 1847, plusieurs boutiquiers et habitants de
Steenhuyze-Wynhuyze demandent que le gouvernement interdise au percepteur des
contributions d'Ophasselt d'exercer un négoce ou qu'il l'oblige à demeurer au
chef-lieu de sa perception. »
Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
______________
M.
A. Dubus, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le
20 décembre 1847, le sieur Raikem, légiste à Liége, demande l'abolition de la
peine de la bastonnade et d'autres peines du même genre en usage dans la
marine. »
Dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
______________
M.
A. Dubus, rapporteur. - « Par pétition datée de
Gribomont, le 26 novembre 1847, plusieurs cultivateurs de la commune de
Saint-Médard demandent qu'il soit donné suite à leurs soumissions pour le
défrichement de biens communaux. »
Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
______________
M.
A. Dubus, rapporteur. - « Par pétition datée de Cappellen,
le 28 décembre 1847, l'administration communale de Cappellen prie la chambre de
ne pas adopter la proposition qui lui serait faite d'interdire l'entrée et la
sortie des marchandises par la route de Bergen-op-Zoom, bureau de
Putte-Stabroeck. »
Ordre du jour.
- Adopté.
______________
M.
A. Dubus, rapporteur. - « Par pétition datée de Maulde,
le 29 décembre 1847, le sieur Lécrivain, commissaire-voyer du canton de Leuze,
demande une nouvelle loi sur la voirie vicinale. »
Ordre du jour.
- Adopté.
______________
M.
A. Dubus, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le
29 décembre 1847, le sieur Thonon, avoué à la cour d'appel de Liège, demande
que le nombre d'avoués près de cette cour soit diminué. »
Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
______________
M.
A. Dubus, rapporteur. - « Par pétition datée
d'Anvers, le 18 janvier 1848, le sieur Friderichs, artiste à Anvers, demande
que sa femme, détenue préventivement, soit mise en liberté. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. A. Dubus, rapporteur.
- « Par pétition datée d'Irchonwelz, le 25 janvier 1848, le sieur Ursmer prie
la chambre de lui faire obtenir ce qui lui revient du chef des ouvrages de
maçonnerie qu'il a exécutés au chemin de fer de Jurbise à Tournay.»
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M.
le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - Je ne
comprends pas bien l'objet de ce renvoi. Le chemin de fer de Tournay à Jurbise
est un chemin de fer concédé. L'Etat n'intervient pas dans les marchés qui sont
contractés pour l'exécution de ces travaux et partant il n'a rien à y voir ; il
ne peut rien faire en faveur du pétitionnaire. C'est une question à débattre
entre lui et la compagnie. Si mes renseignements sont même exacts, il y a de ce
chef un procès pendant devant les tribunaux.
Plusieurs membres. - L'ordre du jour !
M. Le
Hon. - Je pense, messieurs, que l'ordre du jour ne doit
pas avoir la signification d'un rejet péremptoire pour le pétitionnaire, qui
aurait participé aux travaux du chemin de fer de Tournay à Jurbise et dont la
créance doit être payée. Je présente une observation de nature à expliquer
votre résolution. C'est que vous allez discuter bientôt un projet de loi qui,
s'il est adopté, doit mettre entre les mains de la compagnie, débitrice du
pétitionnaire, une somme considérable au moyen de laquelle elle fourra payer
les travaux faits comme les travaux à faire.
M.
Bruneau. - Je demanderai la permission de donner à cet
égard quelques renseignements, pour ne pas laisser peser sur la compagnie la
supposition qu'elle manquerait à ses engagements.
Le pétitionnaire a fait une sous-entreprise de l'entrepreneur direct de
la compagnie. Il réclame en payement une somme que l'entrepreneur principal
prétend lui avoir payée et même au-delà, et un procès est en ce moment pendant
devant le tribunal de Mons entre le réclamant et l'entrepreneur principal qui
réclame une restitution de 3,000 fr.
Cette affaire a déjà été instruite, M. le ministre des travaux publics a
eu connaissance de ce fait. La compagnie n'est nullement intéressée dans le
débat. C'est une affaire entre l'entrepreneur principal et le
sous-entrepreneur.
- L'ordre du jour est prononcé.
______________
M. Zoude, cinquième rapporteur.
- « Par pétition datée de Lille-St-Hubert, le 16 janvier 1848, le conseil communal
de Lille-St-Hubert propose l’établissement de couvents de trappistes au lieu de
fermes-modèles pour favoriser le défrichement des bruyères. »
Ordre du jour.
- Adopté.
______________
M. Zoude, rapporteur. -
Le sieur Vandestraeten-Versmessen réclame l'intervention de la chambre pour
obtenir le payement d'une partie de terre située à Boucle-St-Blaise, qui a été
acquise par le gouvernement lors du tracé de la route d’Elst à Hundelghem.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M.
le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - Le
département des travaux publics a opéré la liquidation de la somme réclamée par
le sieur Vanderstraeten, aussitôt que les pièces ont été transmises au
département. Le mandat a subi quelques retards au département des finances ;
mais depuis quelques jours il a été transmis au gouverneur de la Flandre
orientale qui l'enverra au pétitionnaire. Ainsi il a été satisfait à la
réclamation.
M. Zoude, rapporteur. -
Je demanderai le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
Plusieurs
membres. - L'ordre du jour.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. Zoude, rapporteur. -
« Le sieur Pollenus réclame l'intervention de la chambre pour que le
gouvernement fasse exécuter les travaux nécessaires au dessèchement de la
vallée du Dénier, dite le Schuelensbroek. »
« Plusieurs propriétaires et locataires de biens situés dans la vallée
du Dénier, dite le Schuelensbroek, réclament l'intervention de la chambre pour
obtenir l'exécution des travaux qui doivent mettre cette vallée à l'abri des
inondations. »
Des habitants des rives du Demer adressent leurs doléances à la chambre
sur l'abandon dans lequel on laisse leur pays livré depuis longtemps aux
inondations les plus désastreuses.
Un orage, disent-ils, qui a éclaté dans la nuit du 19 au 20 avril
dernier a mis sous l'eau, à la hauteur de deux mètres, plus de 1,500 hectares
de terrain dont une partie était ensemencée en seigle et froment.
Cependant le gouvernement n'ignorait pas les malheurs dont ils sont
souvent les victimes ; en effet, depuis cinq ans, ce désastre a été renouvelé
trois fois, sans qu'il eût rien été fait pour en prévenir le retour.
Sous leurs anciens maîtres, on a jeté quelquefois un regard propice sur
eux. C'est ainsi qu'en 1738 plus de 1,000 hectares de terre marécageuse avait
été convertis en prairies de première qualité.
Lorsque par la loi de février 1840 le
gouvernement a été mis en possession du Demer, on s'était livré à l'espérance
que des travaux seraient promptement exécutés pour mettre le pays à l'abri des
calamités qui l'ont affligé si souvent ; mais les demandes, les prières qu'ils
ont adressées sont restées sans résultat ; on est resté sourd à leurs plaintes,
rien n'a été fait pour eux. c'est pourquoi ils réclament l'appui de la chambre.
Votre commission vous propose le renvoi au département des travaux
publics.
M.
de Corswarem. - Messieurs, la position des habitants de la
vallée du Demer est extrêmement fâcheuse. Cette vallée est, tous les ans,
complètement inondée. La dernière inondation a été insensible à Bruxelles, et
cependant elle a suffi pour mettre deux mètres d'eau dans, la vallée du Demer, et,
comme l'écoulement est très difficile, toutes les récoltes de l'année actuelle
sont perdues. Les années 1846 et 1847 y ont échappé, mais l'année 1845 a été
désastreuse. Les agents du gouvernement ont évalué les dégâts à 145,000 fr.
Ces inondations doivent avoir une
cause accidentelle qu'il est facile de faire disparaître. Anciennement le
canton de Herck-la-Ville appartenait à la province de Liège, et l'écluse de
Diest appartenait au duché de Brabant. Les habitants de Diest et ceux du canton
de Herck-la-Ville formaient deux peuples différents, qui n'étaient pas toujours
très bons voisins ; mais aujourd'hui les cantons de Diest et de Herck-la-Ville
ne sont habités que par des Belges, et, dès lors, je crois que l'état de choses
dont nous nous plaignons ne doit pas durer.
Je crois aussi, messieurs, que le point de repère de l'écluse militaire
de Diest est placé un peu trop haut, que l'on a continué l'état fautif qui
existait auparavant.
J'appuie donc les conclusions de la commission ; mais je proposerai que
le renvoi à M. le ministre des travaux publics ait lieu avec demande
d'explications, afin que le gouvernement examine la question et nous explique
quels sont les remèdes à apporter au mal dont il s'agit.
M.
Vanden Eynde. - Messieurs, cette affaire a fait souvent
l'objet de discussions dans cette enceinte, et chaque fois, depuis que j'ai
l’honneur de siéger ici, j'ai pris part à ces discussions.
Le gouvernement n'ignore pas quels sont les moyens de prévenir les
inondations. Les travaux sont commencés. Ils sont exécutés sur la première
section entre Aerschot et Malines, et là ils ont eu l'effet qu'on en attendait
; c'est-à-dire que, dans cette section, les inondations n'ont plus lieu ; mais
elles continuent à se reproduire à chaque orage, comme le disent les
pétitionnaires, dans la vallée en amont d'Aerschot jusqu'à Lummen, sur une
longueur d'à peu près 8 lieues. Le dernier orage qui a éclaté à la date fixée
par les pétitionnaires a eu pour effet d'inonder toute cette partie de la
vallée.
L'honorable M. de Corswarem trouve dans les fortifications de Diest la
cause de ces inondations ; il en est quelque chose, parce que, en faisant les
écluses de cette fortification, on n'a pas eu égard à la position et aux intérêts
de la vallée soit en amont, soit en aval ; on a eu simplement égard aux
nécessités de la guerre ; on a cherché à pouvoir inonder toute la vallée en
amont et en aval, sans s'occuper des dommages considérables que doivent causer
ces inondations, surtout lorsqu'elles arrivent pendant la saison des pluies.
D'après les études déjà faites au département des travaux publics pour
connaître les causes des inondations, il est constaté, et je crois que M. le
ministre des travaux publics le sait fort bien, que ces causes se trouvent
précisément entre le barrage d'Aerschot et le barrage de Testelt. Il y a
ensuite une cause secondaire dans les fortifications de Diest.
(page 1676) C'est la position de la vallée qui est la cause
principale des inondations : les eaux entrent dans la vallée, en amont de
Diest, par cinq ou six voies différentes, par des voies considérables. Ces
voies sont rétrécies à la hauteur du barrage de Sichem ; elles y sont réduites
à trois ; au barrage de Teste ! il n'y en a plus que deux et en amont du
barrage d'Arschot, elles se réduisent à une seule, qui est la rivière
principale. Or, il est évident que la rivière principale ne peut pas amener les
eaux en assez grande quantité au barrage d'Aerschot, lorsqu'elles envahissent
la vallée par 5 ou 6 voies différentes. Il y a donc des travaux à exécuter
immédiatement entre le barrage d'Aerschot et le barrage de Testelt. L'ingénieur
qui a la direction du Demer dans ses attributions a constaté ces faits ; des
propositions ont été soumises au département des travaux publics, mais
malheureusement les travaux n'avancent pas assez ; la somme de 100,000 fr.
qu'on alloue annuellement au département des travaux publics est insuffisante
pour pousser les travaux avec assez de célérité pour qu'au bout de deux années
ils puissent parer au mal que l'on signale. Je n'ai pas pu assister cette année
à la discussion du budget des travaux publics, à cause d'une indisposition ;
mais j'avais demandé dans ma section qu'il fût fourni par le département des
travaux publics un relevé des sommes payées du chef des dégâts causés par les
inondations. Mon but, en demandant ce relevé, était de proposera la chambre
d'allouer une somme double de celle qui est allouée tous les ans ; c'est-à-dire
d'allouer 200,000 francs pour faire avancer les travaux ; et je crois que le
trésor public y trouverait un avantage, parce qu'il serait dispensé plus tôt de
la restitution des contributions foncières et du payement des indemnités
allouées annuellement du chef des dégâts causés par les inondations.
Il importe de constater un fait,
c'est que les inondations hivernales sont nécessaires pour la fertilisation ;
et c’est dans ce sens aussi que les travaux doivent être dirigés.
Je demande, messieurs, que les pétitions soient renvoyées à M. le
ministre des travaux publics, comme le propose la commission ; mais je demande
de plus, que M. le ministre des travaux publics nous donne quelques
explications sur ce qui est fait et sur ce qu'on se propose de faire pour
accélérer les travaux.
M.
le ministre des travaux publics (Frère-Orban). -
Messieurs, depuis un grand nombre d'années, des plaintes ont été adressées au
conseil provincial du Limbourg, aux chambres et au gouvernement, sur l'état de la
vallée du Demer. Le gouvernement a pris des mesures pour faire effectuer des
travaux utiles sur la partie de cette rivière qui s'étend jusqu'à Diest. Mais
la partie supérieure, celle qui se trouve entre Diest et Hasselt ne dépend pas
de l'administration du gouvernement et par conséquent, aucun projet émanant du
département des travaux publics n'a été préparé relativement à cette partie de
la rivière. La partie de la vallée du Demer entre Diest et Hasselt est ce qu'on
nomme le Schutlensbroek dont parlent les pétitionnaires.
Récemment la députation permanente a
encore appelé l'attention du département des travaux publics sur cet état de
choses, qui est assez fâcheux. Un membre de la députation s'est aussi rendu
chez moi il y a peu de jours dans le même but. Je pense que l'on reconnaîtra
aujourd'hui que la seule chose à faire, ce serait d'user du bénéfice d'une
disposition que j'ai fait insérer dans la loi récente sur les irrigations et
qui permet de constituer en wateringues certaines portions de territoire. Par
ce moyen, les propriétaires contribueraient à l'exécution des travaux qui
seraient faits directement et presque exclusivement dans leurs intérêts.
Il existe en ce sens une proposition toute récente que j'examinerai sans
délai.
Ce sont là les seules explications que je puisse donner à la chambre.
M.
de Corswarem. - Messieurs, je crois que nous ne pouvons pas
aujourd'hui entrer dans la question de savoir si c'est au gouvernement ou aux
riverains, d'entretenir le Demer en amont de Diest, ou jusqu'où cette charge
incombe à l'un ou à l'autre.
M. le ministre des travaux publics nous dit qu'il y a un projet
d'établir une wateringue dans cette vallée. Cependant, quelque bien qu'une
wateringue soit administrée, si la rivière est tellement rétrécie en aval que
l'eau ne puisse pas s'écouler, cette vallée ne pourra pas empêcher les
inondations.
Il y aurait donc à voir si les écluses de Diest ne sont pas construites
dans un esprit d'hostilité comme auparavant. Aujourd'hui on élargit le lit de
la rivière dans la province de Brabant, et on lui procure un écoulement plus
facile ; cependant l'honorable M. Vanden Eynde vient de dire que plusieurs
barrages en amont d'Aerschot ne permettent pas à la rivière de se dégorger
aussi promptement qu'il le faudrait. Il y a donc lieu d'examiner si
l'écoulement n'est pas empêché par les barrages établis dans la rivière, et par
les écluses à Diest. Je sais bien qu'on a établi ces écluses pour pouvoir
inonder les abords de Diest en temps de guerre, mais elles pourraient être
construites de manière à permettre l'écoulement en temps de paix.
Je persiste, en conséquence, à proposer le renvoi de la pétition à M. le
ministre des travaux publics, avec demande d'explications.
- Cette proposition est adoptée.
M. Zoude, rapporteur. -
« Plusieurs habitants de Liège et des rives de la Meuse, depuis Liège
jusqu'à Chokier, demandent que les 2 millions restant du cautionnement déposé
par la société concessionnaire du chemin de fer du Luxembourg soient restitués
à la compagnie pour aider à l'exécution du canal de l’Ourthe.
« Les habitants du bassin de l'Ourthe et des alentours demandent
que les 2 millions restant du cautionnement déposé par la société
concessionnaire du chemin de fer du Luxembourg soient restitués à la compagnie,
pour aider à l'exécution du canal de l'Ourthe à partir de Liège.
« Par pétition d'Arlon, le 4 mai 1848, la députation permanente du
conseil provincial du Luxembourg prie la chambre de rejeter la demande tendant
à ce que les deux millions de cautionnement, déposés par la compagnie
concessionnaire du chemin de fer du Luxembourg, soient employés aux travaux du
canal de Meuse-et-Moselle.
« Par pétition datée d'Arlon, le 4 mai 1848,les membres de
plusieurs administrations communales dans la province de Luxembourg prient la
chambre de rejeter la demande qui tend à ce que les deux millions de
cautionnement, déposés par la compagnie concessionnaire du chemin de fer du
Luxembourg, soient employés à la canalisation de l'Ourthe. »
Votre commission doit vous rendre compte de plusieurs pétitions
relatives au cautionnement de deux millions de francs déposé par la compagnie
du Grand-Luxembourg en garantie d'un chemin de fer de Namur à Arlon.
Grand nombre d'habitants de Liège et du bassin de l'Ourthe demandent que
ce cautionnement soit rendu à la compagnie pour être employé à la canalisation
de l'Ourthe, dont ils font ressortir les avantages, non seulement dans
l'intérêt du commerce de Liège et des provinces voisines, mais encore dans
celui du Luxembourg. Ces arguments sont, en effet, ceux que l'on avait fait
valoir lorsque le roi Guillaume décréta l'exécution du canal de
Meuse-et-Moselle sur un développement de près de 60 lieues.
Ce canal, qui sera réduit à des proportions beaucoup plus restreintes,
présente cependant encore un grand degré d'utilité à une partie de la province,
qui obtiendra par là un débouché facile pour ses minerais, ses bois et ses
divers autres produits.
Mais, à son tour, le Luxembourg fait valoir ses droits à la conservation
d'un cautionnement qui lui garantit des intérêts d'une plus haute importance,
non seulement pour la province, mais encore pour le pays tout entier, ce que la
législature a reconnu lorsqu'elle a concédé l'exécution du chemin de fer à la compagnie
anglaise.
Aussi la députation permanente, chargée spécialement des intérêts
matériels de la province, proteste avec force contre la violation d'un dépôt
qu'on ne pourrait lui enlever sans commettre la plus grande injustice.
La ville de Neufchâteau et plusieurs autres communes importantes
réclament aussi avec une vive énergie contre les prétentions des pétitionnaires
de l'Ourthe ; et pleins de confiance dans l'équité de la chambre, ils espèrent
qu'elle se refusera à consacrer une mesure, non seulement inique, mais qui
serait pour ainsi dire la condamnation du chemin de fer du Luxembourg, tandis
que le maintien du cautionnement donne l'assurance que, dans un temps plus ou
moins rapproché, la province sera reliée par un railway aux autres chemins de fer
du royaume, et il aurait été exécuté par le gouvernement, en vertu de la loi de
mai 1837, si cette loi n'avait été modifiée par suite d'une erreur généralement
répandue que l’établissement d'une pareille voie était impossible.
Mais cette erreur n'a pas tardé à être complètement détruite par l'étude
qu'en ont faite de jeunes ingénieurs luxembourgeois, ainsi que par les travaux
des ingénieurs anglais et ceux de l'Etat qui ont prouvé à toute évidence qu'un
chemin de fer était non seulement facile, mais encore moins coûteux que la
moyenne des autres chemins de fer du royaume.
C'est dans cette conviction que la compagnie anglaise sollicita la
concession que la législature lui a accordée, et il ne reste aucun doute que, sans
la crise financière qui a été presqu'universelle, le chemin de fer du
Luxembourg serait déjà fort avancé, et s'il est ajourné, ce n'est pas au
mauvais vouloir qu'on doit l'attribuer, car on sait que la compagnie est loin
d'avoir renoncé au projet qui doit mettre Londres en rapport direct et par une
communication prompte avec l'autre hémisphère, en empruntant le territoire du
Luxembourg.
Cependant pour le moment, deux intérêts opposés sont en présence ; mais
votre commission, qui connaît la loyauté des intentions de la compagnie, essaya
un moyen de conciliation qui pourrait donner satisfaction aux deux parties, et,
à cet effet, un de ses membres se mit en relation avec MM. le président et le
directeur-gérant de la compagnie, et il ne tarda pas à se convaincre de leur
désir sincère de satisfaire aux engagements contractés aussitôt que les
circonstances le permettraient. En attendant ils prenaient l'engagement de
faire exécuter immédiatement des travaux dans le Luxembourg, pour une somme de
500 mille francs qui seraient employés là où les ingénieurs anglais et ceux du
gouvernement avaient dit se rencontrer pour le tracé, savoir : dans le bassin
de la rivière de l'Homme entre Rochefort et Mirwart, ce qui, par une
circonstance heureuse, se trouve presque en communication avec un embranchement
de chemin de fer que la compagnie se propose d'établir à Deulin sur l'Ourthe se
dirigeant vers Marche et traverserait ainsi les nombreux gîtes des minerais de
fer et de plomb qui couvrent le Cerny et qui fournirait une alimentation
considérable au canal.
Outre l'emploi immédiat de la somme de 500 mille francs, la compagnie
offrirait encore la garantie de son canal de l'Ourthe, ce qui avec la route de
Bruxelles à Wavre formerait un cautionnement supérieur à celui que la province
possède maintenant, et attendu que la compagnie est seule en possession du
travail des ingénieurs anglais, M. le directeur-gérant, s'engage à soumettre au
gouvernement, dans le plus bref délai (page
1677) le plan des localités où tous les ingénieurs sont d'accord sur le
tracé, et où commenceront les travails qu'il se charge de faire exécuter
aussitôt après en avoir reçu l'approbation du ministre.
Quant aux 1,500,000 fr. restant du
cautionnement, ils seraient employés aux travaux de l'Ourthe, où ils suffiront
pour la rendre entièrement navigable sur une étendue de 30 kilomètres, ce qui,
permettant d'établir un certain nombre de barrières, produirait un revenu dans
un délai assez rapproché, et rendrait ainsi de la confiance aux actionnaires
maintenant découragés.
Votre commission soumet avec confiance à M. le ministre des travaux
publics les propositions qui précèdent, n'hésitant pas à croire que, guidé par
les sentiments d'humanité qui le distinguent, il s'empressera d'utiliser un
capital mort dans les caisses de l'Etat, et qui pourrait arracher à la misère
une classe nombreuse d'ouvriers qui, dans les provinces de Liège et du
Luxembourg, demandent du travail et du pain.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de toutes ces :
pétitions au département des travaux publics.
M.
le ministre des travaux publics (Frère-Orban). -
Messieurs, il me pavait qu'on s'est considérablement hâté dans cette affaire.
D'une part, il y a des pétitionnaires qui invitent la chambre à accueillir la
demande qui aurait été faite par la compagnie d'employer le cautionnement des
deux millions au canal de Meuse et de Moselle ; d'autres pétitionnaires
s'empressent de prier la chambre de rejeter cette demande.
Je dois faire observer que la chambre n'est saisie d'aucun projet de loi
et que partant il n'y a rien à adopter ou à rejeter.
J'apprends par l'exposé que vient de faire l'honorable M. Zoude que la
commission des pétitions s'est mise en rapport avec la compagnie et a fait une
sorte d'arrangement, de quasi-proposition qu'on soumet au gouvernement. C'est
une autre manière d'administrer.
Je ne m'oppose pas à ce que la commission des pétitions fasse des
compromis avec la compagnie du chemin de fer du Luxembourg ou avec toute autre,
pour régler les conditions auxquelles telle ou telle chose pourrait être
soumise ultérieurement par le gouvernement à la chambre. Mais le droit du
ministère doit rester intact, et on lui permettra d'en user. Je vais dire à la
chambre ce qui s'est passé.
La compagnie concessionnaire s'est
adressée au département des travaux publics pour solliciter la présentation
d'un projet de loi ayant pour objet d'affecter les deux millions de
cautionnement du chemin de fer du Luxembourg à l'exécution du canal de
Meuse-et-Moselle. Cette question m'a paru très grave, elle méritait
préalablement un examen sérieux, et je l'ai soumise à cet examen. J'ai pensé
que diverses provinces étant intéressées à l'exécution de ces travaux, il était
également convenable que ces provinces fussent entendues. J'ai donc refusé de
soumettre un projet de loi à la chambre dans cette session, me réservant
d'inviter les conseils provinciaux du Luxembourg, de Liège et de Namur à
délibérer sur la demande de la compagnie.
M. Lesoinne. -
Messieurs, nonobstant la déclaration que M. le ministre des travaux publics
vient de faire, je dois insister sur la nécessité de se hâter d'arriver à une
conclusion, relativement aux propositions qui ont été présentées par M. le
rapporteur de la commission des pétitions. Les propositions dont il vient de
donner lecture me paraissent pouvoir être adoptées par les provinces
intéressées. Le cautionnement sera pour ainsi dire garanti par tout l'avoir de
la compagnie ; il ne sera que déplacé, comme l'a fait observer avec raison
l'honorable rapporteur ; un grand nombre d'ouvriers va probablement se trouver
sans travail et ce serait un moyen de leur en procurer, sans avoir besoin de
recourir au trésor pour cela.
Je pense que si l'on réclamait dans un bref délai l'avis des députations
permanentes, on pourrait encore saisir la chambre d'un projet de loi dans cette
session. On a déplacé les cautionnements pour toutes les compagnies
concessionnaires ; je ne vois pas pourquoi l'on ferait une exception pour la
compagnie du Luxembourg, du moment où l'on peut opérer ce déplacement avec
toute sécurité.
M. le
ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). -
Messieurs, je veux seulement faire remarquer à la chambre que la députation
permanente du Luxembourg a adressé une pétition, pour combattre la demande de
la société concessionnaire. Je trouve donc que mon honorable ami, M. le
ministre des travaux publics, a adopté la marche la plus convenable, la plus
rationnelle, pour l'examen d'une proposition qui intéresse si vivement trois de nos provinces, et particulièrement la province de
Luxembourg. Du moment où une députation permanente et beaucoup de conseils
communaux viennent s'opposer à une proposition semblable, cela présente une
certaine gravité. J'ignore si la compagnie concessionnaire, qui est fondée au
capital de 10 mille actions, ne trouverait pas moyen de poursuivre l'exécution
du canal sans mettre la main sur les 2 millions qui garantissent l'exécution du
chemin de fer du Luxembourg. La concession primitive a été accordée pour
l'exécution du chemin de fer, le cautionnement de 2 millions ne doit pas
facilement, sans examen préalable, sans avoir reçu l'assentiment des intéressés
représentés par les conseils provinciaux du Luxembourg et de Namur, être
détourné de sa première destination.
Je trouve donc que la marche que se propose de suivre le ministre des
travaux publics, doit rassurer tous les intérêts engagés dans cette question.
M. Lesoinne. - Mon
intention n'a pas été de priver le Luxembourg d'un cautionnement que je
reconnais devoir lui être acquis. Je ne veux pas qu'on y touche sans
l'assentiment de la députation du conseil provincial du Luxembourg. Mais les
proposions dont a parlé l'honorable rapporteur sont acceptables par tout le
monde. Si on consultait les députations des conseils provinciaux du Luxembourg
et de Liège, je suis certain qu'elles y donneraient leur assentiment.
M. le ministre a parlé de consulter non seulement les députations, mais
les conseils provinciaux eux-mêmes. Cela ferait perdre beaucoup de temps ; nous
ne savons pas quand ils pourront se réunir, les élections sont postposées ; on
ne pourrait rien faire cette année, et on doit profiter de toutes les occasions
favorables de donner du travail aux ouvriers.
M.
le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - Il y a
peu de jours que les propositions de la compagnie m'ont été adressées ; elles
sont incomplètes ; je l'ai fait observer à la compagnie, et elle a promis de
les compléter.
Je n'ai pas encore reçu de communication de sa part ; ainsi il eût été
impossible au département des travaux publics de soumettre les demandes de la
compagnie du Luxembourg aux diverses députations permanentes, bien moins
auraient-elles pu répondre, bien moins le département aurait pu prendre une
résolution et saisir la chambre d'une proposition.
Il est impossible qu'on s'occupe de cet objet dans cette session ; si la
chambre ne peut pas en être saisie dans cette session, il restera assez de
temps pour consulter les conseils provinciaux. Je pense qu'il vaut mieux
entendre les conseils provinciaux que les députations parce que de cette
manière les représentants des diverses localités pourront exprimer leur avis, et
si l'on reconnaît que le cautionnement en fonds publics puisse être représenté
par un équivalent complet qui serve de garantie aux autres engagements de la
compagnie, on admettra peut-être de toutes parts que la proposition de la
compagnie serait susceptible d'être accueillie. C'est à examiner, il est
impossible de le faire dans le peu de temps qui reste à la chambre pour achever
la session.
M. Zoude, rapporteur. -
Les représentants de la compagnie se rendront demain à votre hôtel pour vous
présenter ces propositions.
- La discussion est close.
Les conclusions de la commission sont adoptées.
______________
M. Zoude, rapporteur. -
« Par pétition datée de Bruxelles, le 4 mai 1848, le sieur Cras, ancien commis
des accises, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la révision de
sa pension. »
Le pétitionnaire, ancien commis des accises, réclame contre une erreur
commise à son préjudice dans la liquidation de sa pension.
Il résulte, en effet, d'une lettre annexée à sa pétition, et qui lui a
été adressée par M. le ministre des finances, que sa santé aurait été mauvaise lorsqu'il
est entré au service de l'administration, tandis qu'il conste du certificat lui
délivré le 5 juin 1843 par le docteur en médecine et chirurgie délégué à cet
effet par le directeur de la province de Brabant, qu'il jouissait d'une forte
constitution et qu'il n'avait aucun défaut corporel qui le rendait impropre au
service.
La commission des pensions a donc été induite en erreur sur la véritable
cause qui avait mis le pétitionnaire hors d'état de pouvoir continuer son
service. Cette cause était cependant suffisamment indiquée dans les pièces
qu'il a produites et qui constatent qu'en descendant d'un échafaudage où
étaient des cuves à macération, dans une distillerie à Hasselt, il fit une
chute qui lui occasionna une blessure au genou dont la gravité a été telle
qu'il a été dans l’impossibilité de continuer son service. Ce fait est attesté
par la déposition des ouvriers qui étaient dans l'usine et confirmé par le
certificat du commis-chef qui exerçait alors avec lui. Ces pièces sont jointes.
L'erreur de la commission des pensions est donc évidente, et c'est à fin
de rectification que votre commission propose le renvoi au ministre des
finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
La séance est levée à 4 1/2 heures.