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Chambre des représentants de Belgique
Séance du mercredi 3 mai 1848
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre notamment pétition
relative à une expropriation pour cause d’utilité publique (de Villegas)
2) Projet de loi modifiant la loi sur la monnaie d’or
3) Rapports sur des pétitions relatives notamment, à
une demande d’exonération du droit sur le sel pour l’agriculture (David, Lejeune), à l’aménagement de
travaux à Blankerberghe (de Roo)
(Annales parlementaires de Belgique, session
1847-1848)
(Présidence de M. Liedts.)
(page 1517) M. A. Dubus
procède à l'appel nominal à trois heures.
M. T’Kint de Naeyer
donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est
approuvée.
M.
A. Dubus fait connaître l'analyse des pétitions
suivantes.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
« Le sieur Haux,
de Namur, propose de frapper de nullité les actes de procédure faits en vertu
de pièces écrites sur papier libre ou non enregistrées, ainsi que l'acte sous seing
privé, portant transmission d'un droit quelconque, s'il n'a été soumis à
l'enregistrement dans les trois mois de la date, et demande que tous les
jugements soient soumis à la formalité de l'enregistrement sur la minute et que
le droit sur les ventes publiques et aux enchères, fixé par la loi du 22
frimaire an VII, soit rétabli. »
- Renvoi à la section
centrale chargée d'examiner le projet de loi qui modifie la législation sur le
timbre.
_________________
« Le sieur Delebille
propose d'exiger des actionnaires de la Société Générale un versement de 30 p.
c. par action, au lieu d'autoriser une nouvelle émission de billets de banque.
»
- Renvoi à la section
centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'émission de billets de
banque.
« Le sieur Vanderstraeten-Versmessen réclame
l'intervention de la chambre pour obtenir le payement d'une partie de terre
située à Boucle-Saint-Blaise, qui a été acquise par le gouvernement, lors du
tracé de la route d'Elst à Hundelghem. »
- Renvoi à la
commission des pétitions.
M. de Villegas. - Messieurs, le
pétitionnaire expose qu'une partie de terre qui lui appartenait a été
expropriée au profit de l'Etat et incorporée à la route d'Elst à Hundelghem. Il
prétend que depuis longtemps il a vainement réclamé le payement de l'indemnité
qui lui est due. Je demande que la commission des pétitions soit invitée à
faire un prompt rapport sur cette réclamation.
- Cette proposition est adoptée.
PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA MONNAIE D’OR
La chambre adopte
sans discussion et à l'unanimité des 64 membres qui prennent part au vote,
l'article unique du projet, conçu comme suit :
« Article
unique. Le pénultième paragraphe de l'article 7 de la loi du 31 mars 1847, Moniteur,
n°95, relative aux monnaies, est remplacé par la disposition suivante :
« Les pièces de
5 francs porteront sur la tranche la légende : DIEU PROTEGE LA BELGIQUE. »
Ont voté : MM. Orts,
Osy, Pirmez, Pirson, Rousselle, Sigart, T'Kint de Nayer, Tremouroux, Troye, Van
Cleemputte, Vanden Eynde, Vandensteen, Van Renynghe, Veydt, Biebuyck, Brabant,
Bricourt, Broquet-Goblet, Bruneau, Cans, Clep, Cogels, d'Anethan, Dautrebande,
David, de Baillet-Latour, de Bonne, de Breyne, de Brouckere, de Clippele, de Corswarem,
Dedecker, de Haerne, Delehaye, Delfosse, d'Elhoungne, de Liedekerke, de Mérode,
de Muelenaere, de Roo, Desaive, Destriveaux, de Terbecq, de Villegas, d'Hane,
d'Huart, Dolez, Dubus (aîné), Dubus (Albéric), Dumont, Duroy de Blicquy,
Eenens, Frère-Orban, Lange, Le Hon, Lejeune, Lesoinne, Loos, Lys, Maertens,
Malou, Manilius, Mercier, Moreau, Orban et Liedts.
Un membre (M. de
Garcia) s'est abstenu.
M. le président. - M. de Garcia, qui s'est abstenu, est invité, aux
termes du règlement, à faire connaître les motifs de son abstention.
M. de Garcia. - Je me suis
abstenu, parce que je n'étais pas présent à l'ouverture du débat.
RAPPORTS DE PETITIONS
Discussion du rapport
fait au nom de la commission permanente de l’agriculture, de l’industrie et du
commerce, sur la pétition du sieur Desforges, demandant la franchise de droits
sur le sel brut destiné au bétail et à l’agriculture
M. David. - La commission
pense qu'il serait convenable :
1° De charger les commissions provinciales et la
commission supérieure d'agriculture d'élaborer des projets de règlement sur
l'exemption de l'accise du sel destiné à l'agriculture ;
2° D'engager MM. les
ministres de l'intérieur et des travaux publics d'accorder immédiatement
l'exemption du droit de barrière pour le transport du sel employé à
l'amélioration des terres et à la nourriture des bestiaux, ainsi qu'un
dégrèvement notable sur les frais de transport par chemin de fer du sel dont il
est ici question, des engrais secs et pulvérulents, des chaux, plâtres, marnes
et sables de mer ;
Et conclut au renvoi
de la proposition à MM. les ministres de l’intérieur, des finances et des
travaux publics, afin de concilier ses vœux avec les intérêts du trésor.
M. Lejeune. - Messieurs, je ne
m'oppose pas aux conclusions de la commission permanente d'industrie qui
propose le renvoi de la pétition à deux ministres, à l'effet d'examiner quelle
exemption de l'impôt sur le sel on pourrait encore accorder à l'agriculture et
à l'industrie. Mais je tiens à dire que je considère ces mesures comme ne
pouvant produire aucun effet.
Messieurs, nous avons
fait une épreuve de ce que peut produire une certaine exemption des droits
d'accise sur le sel ; le résultat de cette épreuve a été complètement nul ; au
point de vue des intérêts généraux du pays, les exemptions qui ont été
accordées sont demeurées stériles.
Les motifs de cet
état de choses ont été rappelés dans la discussion du budget des voies et
moyens : c'est que, quelles que soient les exemptions qu'on accorde, restent
toujours les formalités fiscales.
Les formalités
fiscales, tant que le droit d'accise subsistera, seront tout aussi gênantes que
le droit même ; je rappellerai donc ici l'opinion que j'ai soutenue lors de la
discussion du budget des voies et moyens, que, pour étendre la consommation du
sel, il faudrait faire disparaître le droit d'accise intégralement et rendre la
circulation tout à fait libre. Je ne me suis pas rangé de l'opinion de ceux qui
ont demandé d'une manière absolue l'abrogation de tout impôt sur le sel ; mais
j'ai émis cette opinion qu'il fallait diminuer le droit de telle manière qu'il
n'y eût plus qu'un droit de douane. Le sel, selon moi, peut continuer à figurer
à notre budget et rapporter encore une somme assez considérable au trésor. Le
sel rapporte maintenant environ cinq millions.
Je suppose qu'on
réduise le droit au cinquième, qu'il ne soit plus qu'un droit de douane ; il
est incontestable que la consommation doublera ; il en résultera encore une
recette de deux millions.
Je veux bien appuyer
les recommandations de la commission d'industrie, mais j'ajouterai que le
gouvernement doit songer sérieusement à combler le déficit que le trésor
éprouvera sur les recettes du sel, et le remplacer par un autre impôt, sans
cela il arrivera une époque où l'on demandera l'abrogation de cet impôt et on
se trouvera en présence d'un déficit qu'on ne pourra pas combler.
Trop longtemps on a
considéré cette question sous le rapport financier seulement. On a dit :
L'abrogation de l'impôt sur le sel fera un vide dans le trésor, et quel effet
cela produira-t-il sur le peu de sel que chaque citoyen consomme.
Messieurs,
l'inconvénient de l'impôt ne réside pas seulement dans la somme que paye chacun
de ceux qui consomment du sel, mais dans la privation qu'éprouvent ceux qui en
consommeraient si l'impôt n'était pas si élevé, et si la circulation était
libre ; c'est-à-dire que l'impôt arrête la consommation dont l'extension
tournerait au profit de la santé des populations et du développement de
l'agriculture.
On n'a pas
suffisamment apprécié jusqu'aujourd'hui par quels avantages prodigieux pour le
bien-être des classes pauvres et pour les intérêts généraux du pays, seraient
compensées les pertes qu’éprouverait le trésor public.
La chambre a reçu, à
ce sujet, des pétitions et entendu des rapports et des discussions qui sont
dignes de toute l'attention du gouvernement..
- Le renvoi proposé
est mis aux voix et ordonné.
______________
M. Biebuyck, deuxième
rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 24 mars 1848, les
ouvriers de l'établissement du Phœnix, à Gand, demandent que le gouvernement
leur procure du travail. »
- Renvoi à M. le
ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Biebuyck,
rapporteur. - « Par pétition datée du 27 mars 1848, plusieurs membres
des conseils communaux de Blankenberghe, Uytkerke, Nieuwmunster, Zuyenkerke,
Meetkerke, Wenduyne et Houttave demandent la construction d'un port de refuge à
Blankenberghe. »
Conclusions :
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. de Roo. - Dans les hautes
marées, les bateaux pêcheurs et (erratum,
p. 1537) les bâtiments de haut bord sont ballottés, brisés sur les côtes ou
jetés sur les dunes. Cet objet mérite donc l'attention de la chambre et du
ministère. Je propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux
publics, avec demande d'explications.
- Cette proposition
est adoptée.
_______________
M. Biebuyck,
rapporteur. - « Par pétition datée de la Tête-de-Flandre, le 23
février 1848, plusieurs habitants de la Tête-de-Flandre demandent exemption du
payement des droits de passage, établis sur l'Escaut, entre la ville d'Anvers
et la Tête-de-Flandre. »
Ordre du jour.
- Adopté.
_______________
M. Biebuyck,
rapporteur. - « Par pétition datée de Stalhille, le 3 avril
1848, le conseil communal de Stalhille demande la construction d'un port de
refuge à Blankenberghe »
Conclusions :
Renvoi à M. le ministre des travaux publics avec demande d'explications.
- Adopté.
_______________
M. Biebuyck,
rapporteur. - « Par pétition datée de Courtray, le 8 avril 1840,
le sieur Tuytens demande que la loi sur la contrainte par corps pour dettes
commerciales soit rapportée, ou qu'au moins le paragraphe 5 de l'article 800 du
Code de procédure civile soit rendu applicable aux détenus pour dettes de cette
nature. »
Conclusions :
Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
_______________
M. Biebuyck, rapporteur. - « Par pétition
datée de Charleroy, le 28 mars 1848, le sieur Urmez demande la révision ou
l'abrogation de la loi qui autorise la contrainte par corps pour dettes
commerciales et civiles. »
Conclusions :
Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
_______________
M. Biebuyck,
rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 30 mars 1848, le
sieur d'Henry demande l'abolition de la peine de mort en matière politique. »
Conclusions :
Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
La séance est levée à
3 heures et demie.