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Chambre des représentants de Belgique

Séance du vendredi 21 avril 1848 (soir)

                      

                                                                                                           

Sommaire

1) Projet de loi d’emprunt forcé. Discussion des articles. Répartition de la charge.

a) retenue sur les traitements et les pensions des fonctionnaires (Veydt, de Garcia, Delfosse, Delehaye, de Garcia, Malou, Frère-Orban, de Brouckere, Delfosse, Veydt, Mercier, de Theux, Frère-Orban, Malou, Malou, Mercier, Frère-Orban, Cogels, Lys, Brabant, Delfosse, de Brouckere, Mast de Vries, Osy, Lys, Rogier, Delfosse, Frère-Orban, Osy, de Mérode, Rogier)

b) instruction des réclamations (Veydt, Raikem), taux de l’emprunt (de La Coste, Veydt), tantièmes des receveurs (d’Hane, Veydt) et échange des récépissés (Veydt, Malou)

c) second vote des articles (Frère-Orban, Malou, Delfosse)

                                    

 

 

(Annales parlementaires de Belgique, session 1847-1848)

(Présidence de M. Liedts.)

(page 1437) La séance est reprise à 7 heures 3/4.

M. de Villegas procède à l'appel nominal.

 

PROJET DE LOI D’EMPRUNT FORCE 

 

Discussion des articles

      

Article 14

M. le président. - Nous sommes arrivés au paragraphe b de l'article 14 :

« b. D'une retenue de 6 p. c. desdits traitements, remises et pensions, s'ils atteignent ou dépassent le chiffre de 3,000 fr. ;

« c. D'une retenue de 5 p. c. des traitements de tout officier ou fonctionnaire militaire du grade de capitaine ou d'un grade supérieur.

« Ces retenues seront opérées à partir du mois d'avril 1848, par neuvième ou par tiers, selon que le payement des traitements, des remises et des pensions a lieu par mois ou par trimestre. »

M. le ministre des finances (M. Veydt). - Messieurs, la date du mois d'avril devra nécessairement être changée ; il faudra y substituer celle du 1er mai.

Ici se présente la question de savoir, si les retenues seront opérées dans le courant de l'année actuelle, ou si on les opérera sur une partie de l'année prochaine, en les faisant payer, par exemple, par douzièmes. Par cette dernière combinaison, la retenue porterait sur les traitements du 1er mai 1848 au 30 avril 1849.

Dans l'opinion de la section centrale, la retenue aurait été opérée par neuvièmes, de manière que pour le 31 décembre on aurait payé la totalité.

A présent entre-t-il dans les intentions de la chambre, de faire toute la retenue dans le courant de l'année, ou bien en échelonnera-t-on le paiement jusqu'en avril 1849 ? Je vous avoue qu'après l'augmentation adoptée ce matin pour les retenues, il me paraît plus convenable de ne les opérer que par douzièmes à partir du 1er mai.

M. de Garcia. - Dans le vote que la chambre a émis ce matin sur les retenues, elle a mis de la rigueur, rigueur qui, selon moi, convenait aux circonstances. Mais quant à l'époque où doit commencer la retenue, je crois que M. le ministre des finances a émis une opinion juste et qui doit être adoptée, c'est-à-dire que la retenue ne peut être opérée qu'à partir du jour où la loi sera obligatoire. Le fonctionnaire qui a touché son traitement a un droit acquis. La retenue ne peut donc être opérée qu'à partir du 1er mai prochain.

M. Delfosse. - L'honorable. M. de Garcia n'a pas bien compris M. le ministre des finances. Nous sommes tous d'accord que la retenue ne doit pas avoir d'effet rétroactif, mais là n'est pas la question posée par M. le ministre des finances. M. le ministre des finances a demandé si la retenue doit être opérée par douzièmes jusqu'au mois de mai ou bien si elle sera opérée par neuvièmes jusqu'à la fin de cette année, en un mot, si elle se prolongera jusqu'au mois de mai 1849 ou si elle s'arrêtera à la fin de décembre prochain.

M. Delehaye. - Je pense, messieurs, que la retenue qu'on veut opérer sur les traitements des fonctionnaires, de même que les sacrifiées imposés aux propriétaires et aux autres contribuables, sont dictés par l'impérieuse nécessité des circonstances.

Dès lors la retenue ne peut pas être opérée jusqu'au 31 décembre, ni jusqu'au mois de mai prochain, car il peut très bien se faire qu'alors cette impérieuse nécessité n'existe plus.

Toutes les parties de l'emprunt ont été votées, ainsi que toutes les dépenses, jusqu'au 1er septembre prochain ; je crois qu'il faut suivre la même règle pour les retenues. Une législature qui est à la veille de voir expirer ses pouvoirs, qui sera obligée, sous peu, de comparaître devant les électeurs, cette législature ne peut pas lier celle qui la suivra.

Mon opinion à l'égard des fonctionnaires est suffisamment connue ; je crois qu'ils sont plus intéressés que personne à contribuer aux charges extraordinaires qui pèsent sur le pays ; mais il ne faut pas non plus que nous leur imposions des sacrifices pour un temps où ces sacrifices ne seront peut-être plus nécessaires.

Quant à l'époque où la retenue prendra cours, ainsi que l'a très bien dit honorable M. Delfosse, il est impossible qu'elle prenne cours avant la publication de la loi, c'est-à-dire avant le 1er mai prochain. Le fonctionnaire public a un droit acquis à tous ses traitements échus.

M. de Garcia. - Messieurs, nous semblons d'accord sur un point, c'est que la loi actuelle ne doit opérer la retenue qu'à partir du 1er mai prochain sur les traitements des fonctionnaires ; un seul point peut nous diviser, c'est celui de savoir comment sera répartie la retenue, et si cette retenue doit porter sur tout le traitement d'une année.

L'honorable M. Delehaye veut qu'on ne vote la loi aujourd'hui que pour obtenir la retenue jusqu'au 1er septembre ; suivant cette opinion, évidemment il ne serait pas satisfait aux besoins qu'il s'agit de couvrir, aux besoins réclamés par le gouvernement qui, dans ses prévisions, a calculé sur une retenue d'une année.

Messieurs, le but de la loi est de procurer une ressource extraordinaire au trésor ; cette ressource a été comprise dans les évaluations du gouvernement pour la retenue d'une année ; si maintenant vous ne percevez la retenue que pendant trois mois, vous ne lui accordez que le quart de ce dont il dit avoir besoin.

Pour appuyer ses observations, l'honorable M. Delehaye invoque les idées émises par l'honorable M. Delfosse. Je n'ai pas compris ainsi les observations présentées par l'honorable membre, et je doute qu'elles aient cette portée. J'attendrai ses explications à cet égard. Quant à présent, je me borne à constater que M. Delfosse n'a pas contesté la base de l'impôt, qu'il propose même de l'augmenter. Dès lors, comme je considère l'honorable M. Delfosse comme conséquent, je dois supposer qu'il ne peut pas vouloir le but sans vouloir les moyens, et que, partant, il n'entre pas dans ses intentions que la retenue ne soit opérée sur les traitements des fonctionnaires que pendant une période de 3 à 4 mois.

M. Malou. - Je demande que la chambre adopte l'article tel qu'il est, et avec le sens que sa rédaction comporte. On dit, au dernier paragraphe : « Ces retenues seront opérées à partir du mois d'avril1848, par neuvième ou par tiers, selon que le payement, etc. » Que résulte-t'-il de là ? En premier lieu, que l'on commencera à opérer la retenue à partir du 1er avril, et, en second lieu, puisqu'il s'agit de neuvièmes ou de tiers, que la loi ne s'applique qu'à l’année 1848. Il en résulte ces deux choses, qu'on ne veut pas donner à la loi un effet rétroactif, ni répartir douze douzièmes sur l'année 1848, c'est à-dire qu'on prendra autant pour cent sur chacun des neuf mois qui doivent s'écoulera partir du 1er avril 1848. Il résulte encore de là que la durée des effets de la loi, en ce qui concerne cette partie de l'emprunt, ne doit pas se prolonger au-delà du 31 décembre 1848. Telle a été, si j'ai bon souvenir, la pensée de la section centrale, dans l'hypothèse de l'adoption de cette partie dit projet.

M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - Messieurs, d'après les observations que vous venez d’entendre, la section centrale a entendu que la retenue s'opérerait seulement pendant 9 mois ; il en résulte qu'il faut diminuer ce qui est porté dans les prévisions : si le système de la section centrale est admis, cette somme doit être réduite.

M. Malou. - J'avais très bien compris l'interruption je me préparais à y répondre.

Par le vote que la chambre a émis dans la première partie de cette séance, on a notablement augmenté les retenues ; dès lors cette déduction d'un quart dût-elle avoir lieu, le gouvernement aurait encore ce dont il a besoin.

Veuillez remarquer encore que, d'après les dépenses votées, malgré le rejet de la troisième base de l'emprunt, et en supposant que le département des travaux publias doive obtenir encore une somme de plusieurs millions, nous avons établi une balance rigoureuse entre les dépenses et les recettes. (Interruption.) Voulez-vous le relevé des dépenses et des recettes ?

Plusieurs membres. - C'est inutile.

M. Malou. - Oui, c'est inutile. Il y a 25 millions de dépenses et 25 millions de recettes même dans le système que j'indique.

M. de Brouckere. - Messieurs, lorsqu'on prétend que la retenue qui doit être opérée sur tous ceux qui touchent ou des appointements ou des pensions sur le trésor, ne doit avoir lieu que jusqu'au (page 1438) 1er septembre, ou lorsqu'on prétend que puisque nous sommes arrivés à la fin d'avril, la retenue ne peut être que de huit douzièmes, il y a également confusion d'idées.

Quand nous avons voté douze douzièmes de la contribution foncière, nous sommes-nous demandé s'il s'était écoulé plusieurs mois depuis le 1e'r janvier ou si nous étions au début de l'année ? Non. Le vote de douze douzièmes ne signifie pas qu'on doive toucher un douzième par mois.

La législature est libre de décréter quel impôt elle veut et quand et comment l'impôt sera payé. Il en est de même des fonctionnaires. Quelle est la question ? L'année 1848 est venue révéler des besoins extraordinaires ; pour les couvrir, il faut des moyens extraordinaires. On a imposé aux propriétaires une part de sacrifices, les fonctionnaires doivent subir la leur. La législature a décidé ce matin dans quelle proportion ils devaient la supporter. Résulte-t-il de sa décision qu'il faille échelonner la retenue, soit par douzièmes, soit par neuvièmes, soit par sixièmes ? Mais vous avez toute liberté de prendre à cet égard telle résolution que vous jugeriez convenable, de faire la retenue en huit mois, au lieu de la faire en douze ; il n'y a pas excès de pouvoir en cela, il n'y a pas effet rétroactif.

C'est pour subvenir aux besoins de 1848 que vous avez décrété l'emprunt et que vous avez décidé que les fonctionnaires y prendraient part. La retenue imposée à ces derniers est exagérée, dira-t-on ; cela peut être vrai pour quelques-uns ; il n'en faut pas moins qu’elle soit opérée en 4848. Qu'elle soit perçue par douzième ou qu'elle le soit par tiers, peu importe, elle doit rentrer dans le courant de l'année ; il y a en cela toute justice, j'ajouterai qu'il y a toute prudence : Car si la crise se prolonge, et cela est fort à craindre, il faut nous attendre à nous trouver obligés d'exiger l'année prochaine de nouveaux sacrifices de la part des contribuables et de la part des fonctionnaires ; il faut donc que tout l'emprunt que nous décrétons aujourd'hui rentre dans le cours de l'année 1848 ; : quant à l'année 1849, nous attendrons les événements ; mais ne grevons pas dès aujourd'hui l'avenir ; l'avenir amènera avec lui ses nécessités et ses besoins.

M. Delfosse. - Messieurs, on a cru que j'avais émis une opinion ; on s'est trompé. Je m'étais borné à dire à M. de Garcia qu'il n'avait pas bien compris M. le ministre des finances.

M. le ministre des finances avait demandé si la retenue à faire subir aux fonctionnaires serait perçue par douzième jusqu'au mois de mai 1849, ou par neuvième jusqu'à la fin de cette année. Voilà la question que M. le ministre avait posée, et je m'étais borné à rappeler ce que M. le ministre avait dit.

Je pense, comme l'honorable M. de Brouckere, que si l'on veut pourvoir aux besoins pour lesquels l'emprunt est demandé, il faut que la retenue à opérer sur le traitement des fonctionnaires soit d'une année.

Sur combien de mois répartira-t-on cette retenue ? Voilà toute la question. M. le ministre des finances hésite entre neuf et douze mois. Ce dernier délai serait trop long ; on ne peut pas attendre jusque-là. Il s'agit de couvrir les dépenses faites ou à faire jusqu'à la fin d'août ; comment pourrait-on admettre qu'une partie de l'emprunt ne serait payée qu'en mai 1849 ? Il est évident qu'il y aurait un découvert dans les caisses du trésor, et que M. le ministre des finances se trouverait dans un grand embarras.

Je ne comprends pas comment on accorderait un délai aussi long.

Un mot de réponse à une observation qui a été présentée par l'honorable M. de Garcia.

L'honorable M. de Garcia a dit que j'étais conséquent, et que j'aurais, pour arriver à mon but, recours à tous les moyens. Je suis sûr que l'honorable M. de Garcia a voulu dire que j'aurais recours à tous les moyens honnêtes, car je ne suis pas de ceux qui pensent que la fin sanctifie les moyens.

M. de Garcia. - Je n'ai pas dit cela dans la forme que vous indiquez.

M. Delfosse. - Je suis convaincu que vous n'avez pas eu d'intention désobligeante.

Nous nous sommes occupés du délai ; mais on n'a encore rien dit de la retenue à opérer sur le traitement des officiers.

Le gouvernement proposait une retenue de 5 p. c. sur le traitement de tous les officiers, à partir du grade de capitaine. La section centrale propose de ne frapper les capitaines que d'une retenue de 3 p. c, et de frapper les officiers d'un grade supérieur d'une retenue de 5 p. c. L'honorable M. Lys a présenté un amendement ; il admet, je pense, la retenue de 3 p. c. pour les capitaines, mais il désire une progression plus forte pour les grades supérieurs.

C'est un point sur lequel j'appelle l'attention de la chambre. Il ne faut pas que le dernier paragraphe fasse perdre de vue la disposition du paraphe c.

M. le ministre des finances (M. Veydt). - La chambre statuera aussi sur la fixation de la part contributive des officiers, suivant les grades, dont vient de parler l'honorable M. Delfosse. Mais occupons-nous d'abord de la question de savoir à partir de quelle date il faut commencer à opérer la retenue. L'honorable M. Delfosse dit : « Je m'étonne que le ministre des finances propose. » Messieurs, je n'ai rien proposé. J’ai appelé l'attention sur une question à résoudre, et la discussion qui s'est engagée l'a éclaircie. Il est bien entendu à présent que les fonctionnaires subiront une retenue, à titre d'emprunt, pendant toute une année. (Adhésion.)

Voilà un premier point hors de tout doute.

Quant à la date, je crois qu'elle doit être fixée au mois de mai. Les traitements du mois d'avril sont payés. On ne peut plus faire la retenue qu’à dater du mois prochain. Si la retenue doit s'opérer avant la fin de l’année, il est nécessaire qu'elle ait lieu par huitièmes.      ,

M. Mercier. - Je renonce à la parole, par suite des explications que vient de donner M. le ministre des finances.

M. de Theux. - Je voulais proposer ce qu'a proposé M. le ministre des finances. Il a fait ses calculs sur une année : quatre mois sont écoulés : il faut donc repartir la retenue sur les huit mois restant.

M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - J'ai interrompu tout à l’heure l’honorable M. Malou pour lui faire remarquer que, dans son système, il y aurait un incontestable déficit sur les prévisions, déficit qu’il faudrait ajouter encore à la suppression de 1,500,000, produit suppose de la contribution sur les propriétés en location.

M. Malou. - Je me range à  l'opinion qui semble prévaloir.

M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - Permettez ; ce premier fait établi, voyons quelles en seront les conséquences. D'abord il y a nécessité de couvrir 25,150,000 qui se subdivisent ainsi :

Bons du trésor : 14,000,000 fr.

Au budget de la guerre : 9,000,000 fr.

Au département de l'intérieur : 2,000,000 fr.

Divers crédits demandés et votés pour travaux publics : 9,350,000 fr.

Crédits non encore votés : 2,800,000 fr.

Total : 37,150,000 fr.

A déduire du chef des 8/12 de la contribution foncière : 18,000,000 fr.

Reste : 25,150,000 fr.

Maintenant, voyons la recette :

Nous présumons que l'on recevra pour les 12 douzièmes de la contribution foncière 18,000,000 fr., sur les contributions personnelles 4,300,000 fr. sur le montant des recettes faites et à créer encore. 1,500,000 fr., sur les retenues sur les traitements et les pensions 830,000 fr. Ce qui porte les recettes à 24,630,000 fr.

Vous avez augmenté les retenues sur les traitements des fonctionnaires publics d'une somme que j'évalue au minimum à 200,000 fr., soit 24,830,000 fr.

Il y aurait donc un déficit, en prenant ces suppositions pour base des calculs.

Maintenant, quant aux retenues sur les traitements, elles ont été calculées sur une année entière ; mais elles sont destinées à couvrir des dépenses qui seront faites jusqu'au 1er septembre et qui devront être payées pour cette époque. Or, vous ne voulez faire opérer les retenues que sur un espace de temps qui, au minimum, irait jusqu'au 31 décembre 1848. Ce sera donc encore de ce chef un nouveau déficit qui mettrait le gouvernement dans l'impossibilité de faire face aux dépenses votées par la législature.

M. Malou. - D'après la note communiquée par M. le ministre des finances, les dépenses s'élèvent à 37,150,000 fr.

D'où à déduire les 8 douzièmes de la contribution foncière, 12,000,000 fr. Reste 25,150,000 fr.

Or, de l'aveu de M. le ministre des travaux publics, et d'après ses calculs même, les recettes d'ici au 1er septembre s'élèveront à peu près à 25 millions ; et renonçant à l'opinion que j'émettais tout à l'heure, me ralliant à celle qui  paraît prévaloir que la retenue entière sur les traitements doit être opérée dans les huit derniers mois de l'année, ce déficit me  paraît être couvert. Il y a tout au plus une insuffisance de 2 ou 3 cent mille francs.

M. Mercier. - Messieurs, je pense que la discussion ne doit pas se prolonger plus longtemps sur le paragraphe dont nous nous occupons depuis la reprise de la séance. J'adhère à la dernière proposition de M. le ministre des finances ; elle me paraît avoir l'assentiment de toute la chambre. J'ai principalement demandé la parole pour établir quel est le produit que l'on peut attendre des dispositions déjà votées.

La contribution foncière produira, non pas 18 millions, mais 18,350,000 fr.

M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - Et les non-valeurs ?

M. Mercier. - Il faut calculer l'emprunt tel que nous le décrétons. Il y aura peut-être quelques non-valeurs, mais leur somme ne sera pas considérable.

La contribution personnelle rapportera 4,330,000 fr.

M. le ministre des travaux publics a admis que les rentes i apporteraient 1,500,000 fr.

L'évaluation des retenues était de 830 mille francs ; vous me concédez que l'amendement adopté produira deux cent mille francs de plus, soit 1,030,000 fr.

(page 1439) Additionnant ces différentes sommes, je trouve 25,210,000 fr.

Enfin la liste civile a offert un concours de 300,000 fr.

Nous pouvons compter jusqu'à un certain point sur les souscriptions volontaires ; je crois qu'il n'y a pas d'exagération à les porter à 500,000 fr.

J'arrive alors à 26,010,000 fr.

Supposez des non-valeurs pour cinq cent mille francs, et il restera encore vingt-cinq millions cinq cent mille francs, ce qui sera suffisant pour faire face à la dépense extraordinaire de 28 millions réclamée par le gouvernement.

M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - On suppose que les recettes qui ont été indiquées et qui viennent d'être mentionnées de nouveau par l'honorable M. Mercier seront effectuées au taux nominal. Mais l'honorable membre sait beaucoup mieux que moi qu'il y aura des mécomptes. On ne percevra pas ce qui est supposé. Pour la contribution foncière par exemple, on indique un produit de 18,350,000 francs, je l'admets. Mais en réalité la perception ne sera pas de 18,000,000 fr.

M. Malou. - Pourquoi pas ?

M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - Pourquoi pas ? Je vais vous le dire.

Pour l'emprunt des 8/12 de la contribution foncière que l'on présumait devoir rapporter 12,239,833 fr. 26 c, on avait perçu au 10 avril, 11,791,018 fr. 19 c. ; je ne sais ce qui est rentré depuis ; mais il est certain qu'on a perçu moins que ce qui était présumé devoir être produit.

La même chose arrivera pour l'emprunt actuel. Elle arrivera également pour la contribution personnelle. On ne percevra pas intégralement la somme de 4,300,000 fr. surtout avant le 1er septembre.

L'honorable M. Mercier dit : Mais nous devons compter sur 500,000 fr. de souscriptions volontaires. Et cela compensera les 500,000 fr. que lui-même admet comme ne devant pas se réaliser.

Mais, messieurs, vous avez voté des dépenses certaines, qu'il faudra acquitter et vous comptez sur des recettes problématiques. (Interruption.) Je dis qu'il n'est pas certain que nous parviendrons, au moyen de ces recettes, à couvrir toutes les dépenses votées.

Je reviens à la retenue sur le traitement des fonctionnaires. Cette retenue a été évaluée à 1,000,000 fr. ; si l'on veut percevoir cette somme par huitièmes, il y aura encore un déficit assez important à la date du 1er septembre. Si vous voulez être conséquents, décidez qu'à dater du mois de mai le montant total de la retenue sera perçu jusqu'au 1er septembre si vous croyez pouvoir réaliser une pareille chose.

- M. Liedts remplace M. Verhaegen au fauteuil.

M. Cogels. - Messieurs, j'admets la dernière observation de l'honorable ministre des travaux publics. C'est qu'il y aura en effet, non pas un déficit, mais un retard dans le recouvrement pour la quatrième base.

Quant à la contribution foncière et à la contribution personnelle, je n'admets pas du tout le parallèle que M. le ministre a établi entre la perception des huit douzièmes et la perception de l'emprunt que nous votons maintenant. Tout le monde a contribué aux huit douzièmes, et par conséquent il y avait là des cotes irrécouvrables, des non-valeurs ; ici, par le système que nous avons adopté, sept huitièmes d'une part, trois quarts de l'autre, il n'y a plus de non-valeurs ; vous cherchez l'argent là où il se trouve, il n'y a donc pas le moindre mécompte à craindre sous ce rapport.

M. Lys. - Messieurs, j'ai l'honneur de présenter un amendement relativement aux traitements militaires. D'après cet amendement, la retenue aurait aussi lieu sous forme d'emprunt, sur les traitements du grade de capitaine en activité et des grades supérieurs, dans la proportion suivante :

3 p. c. sur un revenu de 2,000 à 3,000 fr.

4 p. c. sur un revenu de 3,000 à 4,000 fr.

5 p. c. sur un revenu de 4,000 à 5,000 fr.

Et ainsi progressivement jusqu'à 25 p. c, en augmentant de 1 p. c. pour chaque mille francs.

Je me bornerai à faire observer que, d'après la proposition du gouvernement, vous prélevez 5 p. c. sur le traitement du grade de capitaine et que je ne prélève que 3 p. c. sur ce traitement ; seulement j'augmente cette retenue de 1 p. c. par chaque augmentation de mille francs, tandis que dans la proposition du gouvernement la retenue est la même, quelle que soit l'élévation du traitement.

M. Brabant. - D'après les explications que l'honorable membre vient de donner, son amendement me  paraît se rapporter aux grades et non pas aux traitements. Je ferai observer à la chambre que, si ma mémoire est fidèle, le plus faible traitement du grade de capitaine est de 2,800 fr.

M. de Corswarem. - 2,900 fr.

M. Brabant. - C'est possible. Il ne faudrait donc point partir du chiffre de 2,000 fr., puisqu'on ne peut pas atteindre les grades inférieurs à ceux de capitaine.

M. Lys. - Je ne parle pas des grades.

M. Brabant. - Dans vos derniers développements vous parlez bien positivement des grades.

Je crois, messieurs, que dans les circonstances actuelles nous aurions tort d'établir une retenue sur les traitements militaires. Ces traitements sont fixés pour le temps de paix, pour une époque où les officiers se trouvent en garnison et où leurs dépenses sont, par conséquent, réduites au minimum. Aujourd'hui au contraire toutes les troupes sont constamment sur le qui-vive. (Interruption.)

Une grande partie de l'armée se trouve en cantonnement et je ne craindrai pas de faire ici, comme je l'ai fait dans ma section, un appel à nos deux honorables collègues qui sont militaires et de les prier de nous dire combien les charges des officiers sont augmentées lorsque l'armée se trouve dans cette position. (Interruption.) Je préviendrai l'objection que l'honorable colonel Eenens veut présenter. Je suis convaincu, autant que qui que ce soit, du dévouement et du patriotisme de nos officiers. Le Moniteur nous a déjà fait connaître plusieurs offres qui ont été faites, non seulement par des capitaines, mais par des lieutenants et des sous-lieutenants. Eh bien, attendons les effets de leur patriotisme et de leur désintéressement, mais ne leur imposons pas une retenue par la loi.

Dans les autres pays lorsqu'une armée se trouve sur le pied de rassemblement (c'est sur ce pied que notre armée se trouve aujourd'hui), lorsqu'une armée se trouve sur le pied de guerre, on lui alloue des frais extraordinaires, des indemnités d'entrée en campagne ; eh bien, je crois qu'il serait, non pas impolitique, le patriotisme de notre armée est trop bien connu pour que j'emploie un pareil terme, mais il serait inconvenant, et j'ose le dire devant le législature, il y aurait inconvenance de sa part à imposer des sacrifices à l'armée. Je le répète ; attendons tout de son patriotisme, pécuniairement, comme nous attendons tout de son courage et de sa discipline, militairement.

M. Delfosse. - L'honorable M. Brabant ne voudrait d'aucune espèce de retenue sur les traitements des officiers. Je ferai remarquer que le gouvernement, qui n'a pas l'habitude d'aller trop loin en matière de retenues, a proposé lui-même une retenue de 5 p. c. sur les traitements de tous les officiers, à partir du grade de capitaine. Le gouvernement n'a pas cru qu'il y aurait des inconvénients ni que le dévouement de nos officiers serait moindre parce qu'on leur imposerait une retenue. Le gouvernement avait fixé cette retenue à 5 p. c. pour tous les officiers indistinctement. Le gouvernement, qui avait cru devoir établir une certaine progression pour les traitements civils, n'en avait pas établi pour les traitements militaires. Il me  paraît cependant qu'il y avait quelque injustice à imposer la même retenue, la retenue de 5 p. c, à un capitaine qu'à un général, puisqu'en établissant une progression pour les traitements civils, il eût été convenable d'en établir une pour les traitements militaires.

J'admets la force d'une partie des observations qui ont été présentées par l'honorable M. Brabant. Mais je ne pense pas que le patriotisme des officiers puisse dépendre d'un traitement un peu plus ou un peu moins élevé ; ce serait, j'en conviens, aller un peu loin que de porter, pour les traitements militaires, la progression jusqu'à 25 p. c. comme pour les traitements civils. Je demanderai donc qu'ici la progression s'arrête à 10 p. c.

Remarquez que nous réduisons la retenue que le gouvernement voulait opérer sur le traitement des capitaines. D'après la proposition du gouvernement, la retenue sur le traitement des capitaines était de 5 p. c ; d'après l'amendement de M. Lys, elle ne sera que de 3 p. c. Les capitaines sont très nombreux. Si vous ne compensez pas cet avantage que l'amendement de l'honorable M. Lys fait aux capitaines, en imposant aux officiers supérieurs une retenue plus forte qu'ils peuvent très bien supporter et qu'ils supporteront, j'en suis sûr, avec dévouement, sans qu'on puisse craindre que leur patriotisme en soit atteint ; si, dis-je, vous ne compensez pas l'avantage fait aux capitaines par une retenue plus forte sur les traitements supérieurs, vous aurez un déficit.

Le gouvernement vous dit que le projet de loi couvre à peine les dépenses jusqu'au 1er septembre prochain ; n'allez donc pas, sous l'influence des sentiments exprimés par l'honorable M. Brabant, diminuer les ressources que le projet de loi met à la disposition du gouvernement.

Le gouvernement est bon juge en cette matière. Le gouvernement n'a pas l'habitude d'aller trop loin en matière de réductions ; et comme il a lui-même reconnu qu'on pouvait sans inconvénient imposer à tous les officiers, à partir du grade de capitaine, une retenue de 5 p. c, on peut très bien faire subir aux capitaines une retenue de 3 p. c, et aux officiers d'un grade supérieur une retenue plus forte.

Je me rallie donc à l'amendement de l'honorable M. Lys, en le modifiant, en ce sens que la progression s'arrêterait à 10 p. c.

- Le sous-amendement est appuyé.

M. de Brouckere. - Messieurs, je crois avec l'honorable M. Brabant, que nous ferions une chose souverainement injuste, en exigeant de la part des officiers un sacrifice que j'appellerai exagéré ; ils sont dans une position toute spéciale, et leur position n'est pas à comparer avec celle des fonctionnaires civils.

Les fonctionnaires civils restent dans la position où ils étaient avant les événements qui ont surgi, tandis que ces événements ont rendu la position des officiers, non seulement infiniment plus pénible, mais beaucoup plus coûteuse. Les officiers sont astreints à des déplacements fréquents ; ces déplacements coûtent fort cher ; je demande si c'est le moment d'exiger de leur part un sacrifice aussi élevé que celui qu'on propose ?

Je dis que ce serait injuste et que la retenue proposée par le gouvernement est suffisante. Pour ma part, je n'irai pas plus loin.

M. Mast de Vries. - Messieurs, je ferai observer que la retenue proposée pour les officiers ne sera pas de 4, 5 ou 6 p.c. ; mais que ce sera en réalité une retenue de 11, 12 ou 13 p. c, parce que la retenue doit se faire pour l'année entière, endéans les huit mois.

(page 1440) J'ai repoussé la progression de 25 p. c. pour les fonctionnaires civils ; je repousserai encore la proposition qui est faite en ce moment.

- La clôture de la discussion est prononcée.

M. Osy. - Nous avons momentanément abandonné la discussion de la question du délai pour la retenue à opérer sur les traitements des fonctionnaires civils, pour nous occuper de la question des officiers ; il faudrait vider la première question.

M. le président. – Il s’agit pour le moment de l'amendement relatif aux militaires.

M. Lys. - Je me rallie au sous-amendement de M. Delfosse.

- L'amendement de M. Lys, sous-amendé par M. Delfosse, est mis aux voix et n'est pas adopté.

L'amendement de la section centrale, auquel le gouvernement s'est rallié, est ensuite mis aux voix cl adopté.

M. le président. - Vient maintenant la disposition finale qui s'applique à tous les traitements, tant civils que militaires, et qui est relative au mode d'opérer les retenues.

M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Messieurs, la chambre a aggravé, d'une manière beaucoup trop onéreuse, selon moi, la position des fonctionnaires civils.

Par une exception, que j'ai peine à comprendre, on vient d'établir une préférence marquée en faveur des fonctionnaires militaires. Les fonctionnaires civils se trouvent au contraire sous la menace d'une nouvelle aggravation. La retenue de 10 à 20 p. c. ne se fera pas sur l'année entière, elle devra s'opérer sur huit mois, de manière, messieurs, qu'il y a depuis ce matin une aggravation d'un tiers. Je demande si c'est bien là l'intention de la chambre, si cela est bien juste. J'avais cru qu'après avoir cédé ce matin à un entraînement que je considère comme fâcheux, on serait revenu, dans la séance de ce soir, à des sentiments plus modérés en faveur des fonctionnaires de l'ordre civil, et voilà leur position menacée d'une nouvelle aggravation. (Interruption.)

Je me borne à constater la conséquence du vote que l'on va émettre. Mais, messieurs. pour être parfaitement conséquents avec vous-mêmes, ce n'est pas sur les huit derniers mois qu'il faudrait faire porter l'aggravation, c'est sur les mois qui s'écouleront depuis le 1er mai jusqu’au 1er septembre ; c'est sur quatre mois qu'il faudrait faire porter toute la retenue, autant vaudrait dire alors que vous confisquez la totalité des traitements des fonctionnaires civils pendant quatre mois. Si vous ne le faites pis cependant, à la date du 1er septembre, vous allez éprouver un déficit, une insuffisance de ressources, du chef de la base des retenues sur les traitements des fonctionnaires publics. Si, au contraire, vous admettez qu'il n'est pas nécessaire que les dépenses votées ne soient pas entièrement couvertes au 1er septembre, eh bien, je vous le demande, au nom des fonctionnaires civils, qui ont aussi du dévouement et du patriotisme,, tout autant que les fonctionnaires de l'armée ; je vous demande, au nom de leur famille, eux qui sont aussi des contribuables, je vous, demande d'échelonner les retenues jusqu'au 1er mai de l'année prochaine. Elles seront encore assez lourdes comme cela.

Je dois, faire observer à la chambre que les fonctionnaires publics, par cela même qu'ils n'ont pas cette vie nomade des militaires, ont des contributions personnelles à payer, qui seront lourdes pour beaucoup d'entre eux, et parce qu'ils consacrent leur existence au service public, ils ne doivent pas être traités plus mal que les autres citoyens belges.

Messieurs, prenons-y garde, notre but commun est de maintenir autant que possible l'Etat belge dans la bonne position où il est placé, de n'ébranler aucune de nos institutions ; mais, messieurs, l'administration publique est aussi une de nos institutions, et ces attaques incessantes contre les fonctionnaires publics, ces sortes de menaces sous lesquelles ils sont placés finiront par ébranler leur courage et leur confiance. Comment ! les voilà coup sur coup menacés d'une retenue énorme que l'on veut aggraver encore en la faisant peser sur huit mois,, d'une réduction de traitement, d'une suppression d'emplois,, comment voulez-vous que ces hommes qui sont en définitive les principaux ressorts, des instruments de l'administration publique, puissent continuer à servir le pays avec le même zèle et la même confiance ? J'attends beaucoup de leur patriotisme, de leur dévouement. J'insiste, messieurs, au nom des fonctionnaires publics dont je dois prendre la défense en cette enceinte, puisque malheureusement il ne se trouve aucun collègue non ministre qui les défende, j'insiste pour qu'on ménage ces citoyens qui, en réalité, rendent autant que qui que ce soit des services au pays. Je demande que la retenue qui aura lieu pour toute l'année, soit répartie sur toute l'année.

M. Delfosse. - Je suis étonné du langage que l'honorable M. Rogier vient de tenir. Personne dans cette enceinte n'a pensé à attaquer les actionnaires publics, et M. le ministre de l'intérieur n'avait pas besoin de les défendre. Tout ce qu'on a demandé, c'est que les fonctionnaires publics participent, comme fonctionnaires publics, aux sacrifices que toutes les classes de la société, propriétaires, industriels, etc., doivent s'imposer.

M. le ministre de l'intérieur a obtenu que les fonctionnaires publics ne subissent de retenues qu'à titre d'emprunt. J'aurais voulu davantage, j'aurais voulu que les retenues fussent définitives, comme le congrès national l'avait voulu en 1831. Je suis d'autant plus surpris du langage de M. le ministre de l'intérieur que l’amendement que j'ai proposé et que la chambre a accueilli à une grande majorité n'a guère modifié que la position des fonctionnaires dont le traitement est de plus de 10,000 fr. ; car remarquez-le, messieurs, la différence entré mon amendement et celui de la section centrale, c'est que la section centrale arrêtait la progression à 10 p. c., et que la chambre l'a portée à 25 p. c. Mon amendement n'a en définitive modifié sensiblement que la position des fonctionnaires dont le traitement est de plus de 10,000 fr. M. le ministre de l'intérieur peut-il, après cela, être admis à parler comme il vient de le faire, de la position des fonctionnaires qui, selon lui, seraient en quelque sorte réduits à la misère par suite du vote de la chambre ?

Comment ! messieurs, nous étions à peu de chose près d'accord avec la section centrale, nous étions à peu de chose près d'accord avec le gouvernement lui-même pour tous les traitements inférieurs à dix mille francs : et parce que, par suite de mon amendement, la chambre, à une grande majorité, a augmenté les retenues sur les gros traitements, M. le ministre de l'intérieur se plaint ; il gémit sur le sort des employés. J'avoue que je ne comprends pas le langage de M. le ministre de l'intérieur.

M. le ministre de l'intérieur exhale encore d'autres plaintes. Il nous dit que notre sévérité croit de plus en plus, parce que nous voulons faire payer en huit mois, aux fonctionnaires la retenue qu'ils doivent subir : parce qu'au lieu d'échelonner les payements jusqu'au mois de mai 1849, nous voulons les échelonner jusqu'au 31 décembre 1848. Mais par qui donc cette proposition a-t-elle été faite ? Elle a été faite par M. le ministre des finances, collègue de M. le ministre de l'intérieur.

M. le ministre des finances avait indiqué deux hypothèses. Il avait demandé si l'on échelonnerait la retenue jusqu'au mois de mai 1849 ou jusqu'au 31 décembre 1848 ; puis par suite des observations qui ont été présentées entre autres par M. le ministre des travaux publics, qui a fait remarquer que si l’on échelonnait les retenues jusqu'au mois de mai 1849, le gouvernement se trouverait sans ressources pour couvrir les dépenses auxquelles il faut faire face avant le mois de septembre, par suite de ces observations, dis-je, c'est M. le ministre des finances lui-même qui a proposé d'échelonner les payements jusqu'à la fin de décembre.

Si le gouvernement change d'avis, s'il pense qu'il peut attendre pour couvrir une partie des dépenses jusqu'au mois de mai 1819, je ne serai pas plus difficile que lui. C'est le gouvernement qui doit savoir pour quelle époque il a besoin d'argent. S'il croit qu'il peut accorder des délais aux fonctionnaires et aux autres classes de contribuables, je ne m'y opposerai certes pas.

M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - L'honorable préopinant m'a fort mal compris. Je n'ai pas fait de proposition à la chambre. Je n'ai pas dit qu'on devait répartir les retenues sur les traitements dans un temps plus ou moins long ; j'ai constaté vis-à-vis de la chambre que, par suite des réductions successives qui avaient été faites, il y aurait un déficit, et je l'ai démontré, soit dans l'hypothèse que les retenues sur les traitements seraient opérées dans l'espace de neuf mois, soit dans l'hypothèse qu'elles seraient opérées dans l'espace de quelques mois, pour le 1er septembre. J'ai dit et je répète que, même en faisant intégralement les retenues d'ici au 1er septembre, ce qui serait, comme je l'ai dit, une chose absurde que vous né réaliserez pas, voilà mes expressions, il y aurait encore déficit.

Voilà la seule chose que j'aie énoncée à la chambre. Je voulais prouver par-là, puisqu'il faut dire en toutes lettres ma pensée, que même pour combler un déficit, il n'était pas admissible d'espérer une retenue aussi considérable sur un espace de temps aussi court.

M. le président. - Voici un amendement que M. Osy fait parvenir au bureau :

« Les retenues sur les traitements des fonctionnaires civils et militaires sont échelonnées par douzièmes du 1er mai 1848 au 1er mai 1849. »

La parole est à M. Osy pour développer son amendement.

M. Osy. - Messieurs, je n'ai que deux mots à dire à l'appui de mon amendement.

II est impossible d'opérer les retenues par quart jusqu'au 1er septembre ; il me  paraît même impossible de les opérer par huitièmes jusqu'au 31 décembre ; elles seraient trop considérables. En effet, sur un traitement de 21,000 fr., par exemple, la retenue, au lieu d'être de 25 p. c„ comme vous l'avez décrété par l'amendement de l'honorable M. Lys, serait de 30 p. c. Elle s'élèverait à 600 fr. par mois. Il me  paraît qu’il y aurait injustice à imposer de pareils sacrifices aux fonctionnaires.

Il est vrai qu'il y aura un déficit dans les ressources que le gouvernement juge nécessaires d'ici au 1er septembre ; mais ce n'est pas une raison pour être injuste envers les fonctionnaires. Il ne faut pas oublier que vous pourriez faire subir à certains fonctionnaires une retenue sur toute l'année, tandis qu'il pourrait arriver que d'ici à quelques mois ils fussent morts ou ils ne fussent plus en place.

M. de Mérode. - Messieurs, si nous étions certains d’être fort à notre aise dans l'année 1849, j'accepterais l'amendement de l'honorable M. Osy. Mais qui connaît ce qui se passera en 1849 ? Et si vous dépensez en 1848 ce que vous ne recevrez qu'en 1849, il nous sera peut-être impossible de faire face aux obligations qui pèseront sur nous.

Quand il s'agit des contribuables, on n'a pas tous ces égards. On fait un appel à leur patriotisme, et ils n'en ont jamais trop. On leur en attribue une dose pour ainsi dire indéfinie. Quand il s'agit des fonctionnaires, c'est tout autre chose.

M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Ils sont contribuables comme les autres.

M. de Mérode. - Ils sont contribuables tant que vous voulez. Mais ils sont certains de recevoir leurs traitements, (page 1441) tandis que les contribuables ne sont pas certains de percevoir ce qui doit servir au payement des impôts.

Je ne suis pas ennemi des fonctionnaires publics ; j'ai défendu leurs traitements en plusieurs circonstances ; mais dans les moments difficiles, ils doivent faire des efforts comme les autres.

Quant aux fonctionnaires militaires, leur position est toute différente. L'économie leur est impossible.

M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Je persiste à dire que les fonctionnaires publics sorti frappés deux fois ; qu'ils sont contribuables tout aussi bien que l'est l'honorable comte de Mérode, non pas malheureusement pour eux dans la même proportion, mais enfin ils payent en proportion de leur modeste fortune, et ils sont aussi hauts imposés proportion gardée, que peut l’être l'honorable comte de Mcéode.

Il y a ensuite cette différence entre les fonctionnaires publics et beaucoup d'autres contribuables, c'est que les revenus dont ils jouissent sont le prix de leurs travaux.

- La discussion est close.

L'amendement de M. Osy est mis aux voix et adopté.

L'article est ensuite adopté dans son ensemble.

 

Article 15

« Art. 15. Les coupons d'intérêt au porteur et les mandats des rentes nominatives de la dette belge de 5 et 4 1/2 p. c, échéant le 1er mai 1848, seront admis en payement du terme exigible à cette époque.

« Les coupons d'intérêt au porteur et les mandats de payement des rentes nominatives de la dette de 2 1/2 et de 4 p. c, échéant le 1er juillet, et ceux de la dette 3 p. c, échéant le 1er août 1848, seront admis en payement des autres termes exigibles avant le 1er août. »

M. le président. - M. le ministre des finances a proposé la rédaction suivante :

« Art. 15. Les coupons d'intérêt au porteur et les mandats de payement des rentes nominatives de la dette belge de 2 1/2 et de 4 p. c, échéant le 1er juillet 1848, et ceux de la dette 3 p. c, échéant le 1er août suivant, seront admis en payement des trois premières parties de l'emprunt. »

- Cette rédaction est adoptée.

 

Article 16

« Art. 16. Le payement de l'emprunt doit s'effectuer aux époques désignées, quelles que soient les réclamations que les intéressés se croiraient en droit de former. En cas de décision favorable, ils obtiendront le remboursement de la somme payée indûment.

« L'instruction des réclamations, en ce qui concerne les trois premières parties de l'emprunt, aura lieu d'après la marche prescrite pour les contributions directes. »

M. le président. - La section centrale propose de rédiger le deuxième paragraphe de la manière suivante :

« Les réclamations, en ce qui concerne les trois premières parties de l'emprunt, seront instruites de la manière établie pour les contributions directes. »

M. le ministre des finances (M. Veydt). - Je me rallie à cette rédaction ; seulement, il faut dire : « En ce qui concerne les deux premières bases. »

M. Raikem. - Messieurs, j'ai une observation très courte à faire sur cet article. Elle pourrait être longue s'il ne s'agissait pas d'une loi en quelque sorte éphémère.

L'article tel qu'il était primitivement rédigé est copié du décret du congrès, du 8 avril 1831 ; mais ce décret ne s'appliquait qu'à un emprunt reposant sur les contributions directes, et à cet égard il ne pouvait pas y avoir de difficulté, puisque là il y a des rôles, des bases de contributions. Mais ici vous avez une base dont le recouvrement ne se fait pas comme en matière de contributions directes, c'est la base des rentes et créances. A cet égard les poursuites se font comme en matière d'enregistrement, et en cette matière lorsqu'une contrainte est décernée, l’exécution de la contrainte est suspendue par l'opposition. Il y a donc ici une dérogation à ce qui se pratique en matière d’enregistrement, et dès lors il n'est pas exact de dire à l'article 11, que la poursuite se fait comme en matière d'enregistrement. Nullement. Cet article-ci vient y déroger, car s'il y a erreur dans la cotisation, la contrainte n'en sera pas moins décernée et exécutée nonobstant opposition. Il peut y avoir erreur dans la désignation du créancier, car il arrive parfois que plusieurs personnes portent les mêmes noms et prénoms ; néanmoins celui que le receveur aura considéré comme créancier sera obligé de payer, sauf à intenter ensuite un procès à l'administration.

Or, messieurs, savez-vous ce qui peut résulter d'un procès ? C'est que, tout en le gagnant celui qui aura dû l'intenter fera des frais irrécouvrables plus élevés que ce qui serait nécessaire pour payer l'emprunt.

Cet article, messieurs, présenterait donc de bien graves inconvénients s'il ne s'agissait pas d'une loi qui sera d'une application temporaire ; cependant, puisque la disposition a été adoptée par la section centrale, je conçois que dans une loi faite d'urgence, on ne peut pas entrer dans tous les détails et je me bornerai à faire une observation à M. le ministre dos finances. J'ai la confiance que M. le ministre voudra bien donner aux employés et aux fonctionnaires charges de l'exécution de la loi des instructions telles qu'il y aura toute facilité pour les personnes qui sont de bonne foi, qu'elles soient créanciers ou supposées créanciers ; qu'on agira à leur égard avec toute la bienveillance possible ; que le ministère prendra des mesures pour adoucir, quant à ce point, l'exécution de la loi ; que la rigueur et la sévérité seront réservées pour les seules personnes qui seraient de mauvaise foi. Sans cela, messieurs, je vous avoue que je serais arrêté devant la disposition de cet article. Mais je le répète, j'ai confiance que le gouvernement prendra toutes les mesures pour que les personnes de bonne foi ne soient vexées en aucune manière. Cela peut se faire par des mesures administratives qui vaudront toujours mieux que des procès fort onéreux pour les créanciers.

M. le ministre des finances (M. Veydt). - Il entre dans les intentions du gouvernement d'en agir comme le désire l'honorable M. Raikem.

- L'article est adopté.

 

Article 17

« Art. 17. Les receveurs adresseront aux prêteurs des avertissements du montant de leurs cotes, et ce sans frais.

« A chaque payement, les receveurs délivreront des récépissés provisoires des sommes égales à celles qui auront été versées.

« Ces récépissés seront considérés comme effets au porteur et ne pourront valoir que pour le montant réel des cotes ouvertes au nom des préteurs.

« Des récépissés produisant les mêmes effets seront délivrés aux prêteurs dans la cinquième partie de l'emprunt, après le prélèvement de la dernière retenue ordonnée par l'art. 14. »

M. le président. - La section centrale propose de rédiger ainsi le dernier paragraphe :

« Pour la cinquième partie de l'emprunt, des récépissés produisant les mêmes effets, seront délivrés après le prélèvement de la dernière retenue ordonnée par l'article 14. »

M. le ministre des finances (M. Veydt). - Je me rallie à cette rédaction. Au deuxième paragraphe de l'article, il convient de supprimer les mots : « les receveurs » et dire : « ils »    pour éviter une répétition.

- L'article 17 est adopté avec ces changements.

 

Article 18

« Art. 18. L'emprunt portera intérêt à cinq pour cent, à partir du 1er juillet 1848, jusqu'à l'époque qui sera ultérieurement fixée pour son remboursement. »

M. de La Coste. - Messieurs, on ne me rangera pas parmi les adversaires des fonctionnaires publics, puisque j'ai voté contre la retenue qui leur a été appliquée. Cependant, je dois faire une observation, quant à cet article. Je demanderai comment il est possible de faire courir l'intérêt à partir du 1er juillet 1848 ; la somme se payera jusqu'au mois de mai 1849. Il y aurait une anticipation d'intérêts qui serait de près d'un an ; et cela serait même inapplicable, puisqu'on ne sait pas si le même employé qui est aujourd'hui en fonctions le sera encore à la fin de l'année, et par conséquent s'il payera son emprunt tout entier. Il faudrait une disposition spéciale.

M. le ministre des finances (M. Veydt). - Messieurs, j'ai préparé un amendement, pour faire portera une autre date l'intérêt courant au profit des fonctionnaires. Dans la prévision que toute la somme aurait été payée dans le cours de l'année, par un calcul d'intérêt, j'étais arrivé à la date du 15 septembre et pour compter du 1er du mois, j'aurais proposé le 1er octobre ; mais par suite de l'adoption de l'amendement de l'honorable M. Osy, cette date du 1er octobre n'est plus parfaitement juste ; on pourrait mettre le 1er novembre.

M. le président. - Voici l'amendement de M. le ministre des finances à l'article 18 :

« Art. 18. Jusqu'à l'époque qui sera ultérieurement fixée pour son remboursement, l’emprunt portera intérêt à 5 p. c, à partir du 1er juillet 1848, pour les prêteurs dans les trois premières parties de l'emprunt, et à partir du 1er novembre suivant, pour les prêteurs dans la quatrième. »

- L'article ainsi modifié est adopté.

 

Article 19

« Art. 19. Tout particulier pourra prendre part à l'emprunt par une souscription volontaire, dont le minimum est fixé à vingt francs portant intérêt à cinq pour cent l'an.

« Le montant de ces souscriptions sera versé chez les receveurs des contributions directes, qui en donneront un récépissé spécial.»

M. le président. - Voici un amendement proposé par M. le ministre des finances à l'article 19 :

« Art. 19. Tout particulier pourra prendre part à l'emprunt jusqu'au 1er septembre 1848, par une souscription volontaire, dont le minimum, est fixé à 20 fr., portant intérêt à 5 p. c. l'an, à partir du jour du versement.

« Le montant de ces souscriptions sera versé chez les receveurs des contributions directes, qui en donneront un récépissé spécial.»

M. le ministre des finances (M. Veydt). - De cette manière, l'emprunt resterait ouvert jusqu'au 1er septembre 1848.

- L'article 19, ainsi amendé, est mis aux voix et adopté.

_____________

M. d'Hane. - Je demanderai à M. le ministre des finances s'il entend que les receveurs qui doivent procéder au recouvrement de l'emprunt toucheront un tantième de ce chef. Il me paraîtrait injuste que l'emprunt passât, même pour une part très minime, dans les mains des receveurs.

M. le ministre des finances (M. Veydt). - Messieurs, pour répondre à l'interpellation de l'honorable M. d'Hane, je vais vous donner lecture d'une note relative aux tantièmes des receveurs.

« Le tarif proportionnel pour le calcul des remises des receveurs des contributions directes, douanes et accises, est établi comme il suit :

« Pour les premiers 8.000 francs, 5 p. c.

« Pour les 12,000 fr. suivants, 4 p. c.

« Pour les 20,000 fr. suivants, 3 p . c.

« Pour les 45,000 fr. suivants, 2 p. c.

« Pour les 125,000 fr. suivants, 1 1/2 p. c.

« Pour les 210,000 fr. suivants, 1 p. c.

« Pour les 310,000 fr. suivants, 1/2 p. c.

« Sommes au-dessus de 630,000 fr. 1/4 p. c.

  (page 1442) « L'avance égale aux 8/12 de la contribution foncière, décrétée par la loi du 26 février dernier, a été considérée, pour l'ordre de la comptabilité, comme un accroissement des produits ordinaires, et elle a été, par conséquent, soumise aux effets du tarif proportionnel.

« Cette avance s'élève à 12,239,000 fr. Les remises, calculées de ce chef, ne dépasseront guère la somme de 200,000 fr., ou 1 65/100 p. c, qui sera répartie entre 669 comptables, soit, en moyenne, 286 fr.

« Le montant de l'emprunt à recouvrer par les receveurs des contributions atteindra le chiffre de 23 millions. Continuant l'application du principe suivi à l'égard de l'avance, on peut compter que les remises ne seront pas supérieures à 1 p. c, soit 230,000 francs.

« Ainsi les receveurs toucheront, à titre de remises extraordinaires, la somme de 430,000 fr. pour une recette de 35,239,000 fr. ; ce qui représente un taux de 1 22/100 p. c. La moyenne sera donc de 615 fr.

« Mais il est à remarquer que cette somme est loin de constituer un bénéfice net. En premier lieu, les receveurs doivent prélever les frais de distribution des avertissements ; viennent ensuite :

« 1° Les frais de perception dans les diverses communes où les receveurs doivent se rendre pour quérir l'emprunt ;

« 2° Les frais que leur occasionnent les versements qu'ils sont obligés d'effectuer aux chefs-lieux d'arrondissement, chaque fois que les recettes atteignent 4,200 francs.

« Or, ces frais sont d'autant plus considérables, que les receveurs, pour accélérer les recouvrements, doivent se rendre plus fréquemment dans les communes de leur division, et faire leurs versements à des époques plus rapprochées. La plupart d'entre eux doivent aussi se faire aider par un commis, pour satisfaire, en temps utile, à leurs nouvelles obligations.

« Les receveurs placés aux chefs-lieux d'arrondissement ne sont pas, à la vérité, astreints à toutes ces dépenses ; mais il importe de ne point perdre de vue qu'ils ne calculeront généralement leurs remises qu'à un demi p. c.

« En 1831, on a procédé comme on vient de l'indiquer pour l'emprunt de 12 et de 10 millions de florins ordonné par le décret du 8 avril, même année, et par la loi du 21 octobre suivant.

« Quelque graves que soient les événements actuels, on ne pense pas que l'on doive déroger à cette règle ; car d'après les explications qui précèdent, les remises calculées, d'après le tarif proportionnel, par suite des ressources extraordinaires qui sont demandées, ne constitueront pas une rémunération trop élevée pour salarier les receveurs à raison du travail qu'ils doivent exécuter et les dédommager des frais de toute nature qui leur incombent. »

Telle est aussi mon opinion, messieurs, et je me propose de continuer l'application du tarif, comme lorsqu'il s'agit des recettes ordinaires.

M. le président. - Nous sommes arrivés à la fin de la loi.

 

Articles additionnels

M. le ministre des finances (M. Veydt). - Plusieurs membres de l'une et de l'autre chambre m'ont rappelé les dispositions du décret du 8 avril 1831, qui créait l'emprunt de 12 millions de florins et m'ont demandé s'il n'y a pas lieu de prendre des mesures analogues pour l'échange des récépissés des emprunts de 1848.

Ce décret portait ce qui suit :

« Art. 9. Les récépissés provisoires seront échangés du 1er août prochain au 31 décembre, par les agents que désignera le pouvoir exécutif contre des obligations du trésor, de 500, de 100, de 50, de 25 et de 10 fl. chacune.

« Les obligations du trésor sont soumises au visa de la cour des comptes ; elles sont aussi considérées comme effets au porteur.

« Les obligations du trésor porteront intérêt à 5 p. c. à partir du 1er juillet prochain.

« Art. 10. Les agents chargés des échanges sont autorisés à recevoir en espèces le supplément nécessaire pour compléter le montant d'une obligation. Si les intéressés le préfèrent, il leur sera délivré de nouveaux récépissés pour compléter le montant de ceux qui seront convertis en obligations. Ces récépissés devront, comme les autres, être convertis en obligations. »

Il m'a paru utile de faire passer les mêmes dispositions dans la loi ; j'ai formulé deux articles, pris presque littéralement du décret de 1831, parce que l'exécution n'a pas donné lieu à des difficultés.

On peut en faire l'objet d'une loi spéciale ; mais si la chambre n'y trouve pas d'obstacle, si elle croit qu'il ne faut pas un examen approfondi pour ces articles nouveaux, je demanderai qu'ils soient insérés, car leur place est dans la loi même.

Enfin, je propose un dernier article conçu en ces termes : « L'intérêt des sommes payées du chef de l'avance égale aux huit douzièmes de la contribution de 1848, ordonnée par la loi du 26 février, même année (Moniteur du 27, n° 38), prendra cours au 1er avril de ladite année.» C'est la régularisation d'un point que la loi du 26 février dernier n'a pas résolu et qui doit cependant l'être. L'article aura sans doute l'approbation de la chambre.

Voici le texte des articles 20 et 21 nouveaux calqués sur le décret :

« Art. 20. Tous les récépissés délivrés aux prêteurs en vertu de la présente loi et de celle du 26 février 1848, (Moniteur du 27 février 1848, n°58), seront échangés, avant le 31 mars 1849, dans l'arrondissement où ils ont été délivrés, par les agents à désigner par le gouvernement, contre des obligations du trésor de 1,000, de 200, de 100, de 50 et de 20 francs chacune.

« Ces obligations seront soumises au visa de la cour des comptes ; elles seront aussi considérées comme effets au porteur.

« Le gouvernement réglera les formalités à remplir par les prêteurs avant l'échange de leurs récépissés. »

« Art. 21. Les agents chargés des échanges sont autorisés à recevoir en espèces le supplément nécessaire pour compléter le montant d'une obligation. Si les intéressés le préfèrent, il leur sera délivré de nouveaux récépissés pour compléter le montant de ceux qui seront convertis en obligations. Ces récépissés devront, comme les autres, être convertis, en obligations avant le 51 mars 1849. »

M. Malou. - Je n'ai qu'une observation à faire. Cet amendement a été rédigé avant la proposition de l'honorable M. Osy, il faut changer la date. On pourrait mettre : le 1er juin 1849.

M. le ministre des finances (M. Veydt). - Cette observation est juste. Je me rallie à l'amendement.

- Les articles 20, 21 et 22 nouveaux proposés par M. le ministre des finances sont adoptés.

 

Article premier

La chambre adopte ensuite l'article premier du projet de loi dans les termes suivants :

« Art. 1er. Il est décrété un emprunt portant sur les bases suivantes :

« 1° La contribution foncière de l'exercice courant ;

« 2° La contribution personnelle du même exercice ;

« 3° Le produit annuel des rentes et des capitaux, donnés en prêt, garanties par hypothèque ;

« 4° Les pensions et traitements annuels payés par l'Etat. »

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M. le président. - A quel jour la chambre entend-elle fixer le second vote ?

Plusieurs membres. - Immédiatement.

M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - La chambre doit se réunir demain. (Non ! non !) Je pensais qu'il y avait à l'ordre du jour des objets dont elle devait s'occuper. Quoi qu'il en soit, j'insiste pour que le vote définitif soit renvoyé à demain.

M. Malou. - Je ne m'oppose pas à la remise à demain. Je dois cependant faire observer que les calculs démontrent que le gouvernement a à sa disposition les fonds qui lui sont nécessaires. Il est possible sans doute que toutes les rentrées ne soient pas faites avant le 1er septembre. Mais d'autre part, il est certain que tous les payements ne seront pas exigibles et consommés avant le 1er septembre. Pour les travaux publics, par exemple, il y a des dépenses qui ne pourront être soldées que vers la fin de l'année, peut-être même en 1849.

M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - Que peut en savoir, l'honorable membre et d'ailleurs, est-ce une raison de ne point voter les recettes quand on a voté les dépenses ?

M. Malou. - Cela a toujours eu lieu. Il ne peut en être autrement.

M. Delfosse. - C'est une loi extrêmement importante. Plusieurs amendements ont été adoptés. Puisque le gouvernement demande que le deuxième vote n'ait lieu que demain, nous ne pouvons nous y refuser. J'appuie donc la proposition du gouvernement.

- La chambre consultée fixe le vote définitif à demain onze heures.

La séance est levée à dix heures.

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