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Chambre des représentants de Belgique
Séance du lundi 28 février 1848
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Projet de loi portant réorganisation des
monts-de-piété (Dedecker)
3) Projet de loi portant uniformisation du cens
électoral (+non-prise en compte des capacitaires)
4) Projet de loi fixant à six ans la durée du mandat
des conseillers communaux
5) Projet de loi portant réforme des dépôts de
mendicité
6) Projets de loi portant le budget des départements
de la justice, de l’intérieur, des affaires étrangères, de la guerre, des
travaux publics, des finances, ainsi que les budgets des non-valeurs et
remboursements et des dotations, pour l’exercice 1849
7) Interpellation relative aux incompatibilités
parlementaires (Delehaye, Rogier,
Delfosse)
8) Interpellation relative au projet d’abaissement du
cens électoral (de Tornaco, Rogier)
(Annales parlementaires de Belgique, session
1847-1848)
(Présidence
de M. Liedts.)
(page 935) M. de Villegas procède à l'appel
nominal à 2 heures 1/4.
M. T'Kint de Naeyer lit le procès-verbal
de la séance précédente. La rédaction en est adoptée.
M. de Villegas présente l'analyse
des pièces adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
« Le sieur Vandamme
demande que les intérêts des cautionnements en numéraire fournis par les
comptables de l'Etat et des communes soient payés à la date de l'échéance. »
- Renvoi à la
commission des pétitions.
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« Le sieur Verheyden,
préposé des douanes à Ucimont, demande qu'il lui soit tenu compte de ses années
de service sous le gouvernement des Pays-Bas. »
- Même renvoi.
_______________
« L'administration centrale de Bocholt
demande le rétablissement du droit d'entrée sur le bétail. »
- Renvoi à la commission
permanente de l'industrie.
_______________
« Le conseil communal de Hamont demande que la
langue flamande soit enseignée dans les établissements d'instruction publique,
qu'elle fasse partie du programme de tous les examens ; que dans les provinces
flamandes les tribunaux et administrations soient obligés d'en faire usage ; et
que tous les fonctionnaires publics soient tenus de la comprendre et puissent
la parler. »
- Renvoi à la
commission des pétitions.
_______________
« Le sieur Hébert, ancien instituteur, demande
l'égalité des honneurs funèbres pour tout le monde et l'annulation des
donations en faveur d'établissements religieux. »
- Même renvoi.
_______________
Par 21 messages, en
date du 25 février, le sénat informe la chambre qu'il a pris en considération
autant de demandes de naturalisation ordinaire.
- Renvoi à la
commission des naturalisations.
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Par 4 messages, en
date du 25 février, le sénat informe la chambre qu'il a rejeté les demandes en
naturalisation ordinaire formées par les sieurs Gervais, Coyon, Motte et Miden.
- Pris pour
notification.
_______________
Par 2 messages, en
date du 26 février, le sénat informe la chambre qu'il a adopté :
1° Le projet de loi
concernant l'avance d'une somme égale aux huit douzièmes de la contribution
foncière ;
2° Le projet de loi
qui ouvre un crédit supplémentaire de 10,000 fr. au département des affaires
étrangères (marine).
- Pris pour
notification.
PROJET DE LOI PORTANT REORGANISATION DES MONTS-DE-PIETE
M. Dedecker. - Messieurs, j'ai
l'honneur de déposer sur le bureau le rapport de la section centrale, sur le
projet de loi relatif à la réorganisation des monts-de-piété.
- Ce rapport sera
imprimé et distribué. La chambre le met à l'ordre du jour d'après-demain.
PROJET DE LOI PORTANT UNIFORMATION DU CENS ELECTORAL
M. le ministre de
l’intérieur (M. Rogier). - Messieurs, le Roi nous a donné l'ordre de
présenter aux chambres le projet de loi dont la teneur suit :
« Léopold, Roi des
Belges,
« A tous présents et
à venir, Salut.
« Vu les articles 47
et 53 de la Constitution ;
« Sur la proposition
de Notre Ministre de l'intérieur et de l'avis de Notre conseil des Ministres,
« Nous avons arrêté
et arrêtons :
« Notre Ministre de
l'intérieur présentera, en Notre nom, aux chambres législatives, le projet de
loi dont la teneur suit :
« Article unique. Le
cens électoral pour la nomination des membres de la chambre des représentants
est fixé, pour tout le royaume, au minimum établi par la Constitution (20 fl.,
soit 42 fr. 32 c).
« Donné à Bruxelles,
le 28 février 1848.
« Léopold
« Par le Roi :
« Le Ministre de
l'intérieur, Ch. Rogier. »
(Par arrêté royal de
la même date, le projet de loi relatif à l'adjonction des capacités aux listes
électorales est retiré.)
M. le président. - Il est donné acte
à M. le ministre de l'intérieur de la présentation de ce projet de loi, qui
sera imprimé et distribué. Je propose à la chambre de se réunir de demain matin
en sections pour s'occuper d'urgence de ce projet de loi.
De toutes parts. - Oui ! oui !
M. le président. - Puisqu'il n'y a
pas d'opposition, cette marche sera suivie.
PROJET DE LOI FIXANT A SIX ANS LA DUREE DU MANDAT DES CONSEILLERS COMMUNAUX
M. le ministre de
l’intérieur (M. Rogier). - Messieurs, je dépose également sur le bureau le projet
de loi qui a été annoncé dans la discussion de la dernière loi communale et qui
a pour but de fixer de nouveau à 6 années la durée du mandat des conseillers
communaux.
M. le président. - Il est donné acte
à M. le ministre de l'intérieur de la présentation de ce projet de loi qui sera
imprimé et distribué. Je propose également à la chambre de le renvoyer aux
sections, afin d'examen immédiat. (Adhésion.)
PROJET DE LOI PORTANT REFORME DES DEPOTS DE MENDICITE
M. le président. - L'ordre du jour
appelle la discussion du projet de loi concernant la réforme des dépôts de
mendicité. Je remarque l'absence de M. le ministre de la justice qui doit
présenter des amendements. Je propose d'autoriser le bureau à faire imprimer
ces amendements, et de remettre la discussion à demain.
- Cette proposition
est adoptée.
PROJETS DE LOI PORTANT LE BUDGET DES DIFFERENTES DEPARTEMENTS ET DES DOTATIONS POUR L’EXERCICE 1849
M. le ministre des finances (M. Veydt). - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la
chambre les budgets des dépenses de l'exercice 1849 pour les départements de la
justice, de l'intérieur, des affaires étrangères, de la guerre, des travaux
publics, des finances et des non-valeurs et remboursements et des dotations.
Comparé au chiffre
global des budgets des dépenses de 1848, celui des budgets de 1849 lui est
inférieur de 1,653,990 fr.
M. le président. - Il est donné acte
à M. le ministre de la présentation des budgets qu'il vient de déposer.
- La chambre en
ordonne l'impression, la distribution aux membres et le renvoi à l'examen des
sections.
M. Delehaye. - Messieurs, je
n'ai pas à me prononcer à présent sur le projet de loi que le gouvernement
vient de nous soumettre ; mais à cette occasion, je me permettrai d'appeler son
attention sur une réforme aussi vivement sollicitée que celle qu'on nous
présente, la réforme parlementaire.
Ce qui vient de se
passer dans un pays ami nous prouve que la représentation nationale ne saurait
jouir d'une trop grande indépendance vis à vis du pouvoir.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Rogier). - Je n'attribue pas à la proposition, dont
l'honorable membre vient d'entretenir la chambre, la même importance qu'au
projet que je viens de déposer. Nous n'hésitons pas à déclarer, comme déjà nous
l'avons fait dans la discussion de l’adresse, que l'opinion du cabinet n'est
pas contraire à l'introduction des incompatibilités parlementaires dans notre
législation.
Le cabinet se réserve
de présenter un projet de loi sur cet objet.
Après cette
déclaration qui ne me coûte rien à faire, puisque déjà mon opinion avait été
exprimée ; après cette déclaration, j'inviterai nos honorables collègues à
vouloir bien tenir compte au cabinet de sa conduite.
Un
grand nombre de voix. - Très bien ! très bien !
M. le ministre de
l’intérieur (M. Rogier). - Je pense que sur aucun banc on n'a intérêt à
entraîner le gouvernement au-delà de certaines limites. Les chambres, nous-
l'espérons, nous soutiendront dans la voie sage et progressive où nous
continuons de marcher. (Oui ! oui !)
Avant de produire dans cette enceinte de nouvelles propositions qui n'auraient
pas été suffisamment mûries, nous attendons de nos honorables collègues et amis
qu'ils voudront bien nous en entretenir, qu'ils voudront bien ne pas nous surprendre
par des propositions improvisées.
Du reste, quant à
l'abaissement du cens, l'intention du gouvernement n'est pas d'aller au-delà du
but qu'il vient d'atteindre. Nous venons de faire un grand pas. En cette
matière, il est impossible d'en faire un second.
M. Delfosse. - Puisque le
gouvernement vient de déclarer, par l'organe de M. le ministre de l'intérieur,
qu'il examinerait la question dont mon honorable ami M. Delehaye vient de
parler, je l'engage à se faire remettre les procès-verbaux des sections qui ont
examiné le projet de loi sur l'adjonction des capacités. Il verra par ces
procès-verbaux qu'un grand nombre de membres de la chambre se sont prononcés
dans les sections, en faveur d'une réforme parlementaire très large. Mon
intention n'est pas de faire sortir M. le ministre de l'intérieur de la réserve
dans laquelle il entend se renfermer en ce moment. Mais j'ai cru convenable,
utile, d'appeler son attention sur le vœu qui a été émis dans les sections.
M. le président. - Je me ferai un
devoir de communiquer M. le ministre de l'intérieur les procès-verbaux des
sections.
INTERPELLATION RELATIVE AU PROJET D’ABAISSEMENT DU CENS ELECTORAL
(page 936) M. de Tornaco. - Puisque le
gouvernement s'est décidé à présenter un projet de loi de réforme électorale,
je demanderai qu'il entoure les sections de toutes les lumières nécessaires
pour examiner à fond ce projet ; je désirerais notamment connaître le nombre
des personnes auxquelles sera conférée la qualité d'électeur par la fixation du
cens à 20 florins. Je voudrais savoir, en même temps, le plus promptement
possible, quels seront les résultats de la mesure. Je n'ai jamais admis la
réforme telle quelle est proposée subitement. J'aurais voulu une réforme plus
lentement progressive.
J'ai toujours craint,
je l'avoue, que le nivellement des cens des villes et des campagnes n'entraînât
pour ainsi dire l'asservissement des campagnes. Avant d'émettre une opinion ou
un vote sur la loi, je désire savoir à quoi m'en tenir sur ce point.
Ainsi je demande que
nous soyons éclairés sur la question, que nous ayons les éléments nécessaires
pour la résoudre consciencieusement.
M. le président. - Le gouvernement
mettra à notre disposition les éléments qu'il possède.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Rogier). - Le gouvernement mettra à la disposition des
sections tous les renseignements qu'elles demanderont et qui se trouveront en sa
possession. Nous désirons que cette question soit examinée avec beaucoup de
soin par la chambre. Nous n'admettons pas du reste que ce projet de loi ait les
résultats et la portée que vient d'y assigner, bien prématurément, selon moi,
l'honorable député de Liège.
- La séance est levée
à trois heures.