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Chambre des représentants de Belgique
Séance du vendredi 4 février 1848
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition
relative au projet de loi sur l’organisation du notariat (d’Anethan)
2) Fixation de l’ordre des travaux de la chambre.
Droits sur les sucres (Delehaye, Veydt),
péréquation cadastrale (Delfosse, de Corswarem)
3) Rapports sur des pétitions relatives, notamment, à
des demandes d’économie à introduire dans les dépenses de
l’Etat, à l’exécution d’un marché militaire (Delfosse),
à la loi sur l’instruction primaire (Delehaye), au
droit d’usage de vaine pâture (Zoude), à une adaptation
des lois fiscales (contribution personnelle et
patentes) proposée par la députation permanente du conseil provincial du
Brabant, à la fixation du salaire des meuniers et à la crise
des céréales, à l’arriéré judiciaire du tribunal de
première instance de Charleroy, à l’indemnisation d’une victime d’un
événement de guerre de la révolution (Mast de Vries)
4) Projet de loi portant organisation de la garde
civique (Lys, Rogier, Delfosse, Rogier, Lys)
5) Projet de loi réformant le régime de la poste aux
chevaux (de T’Serclaes, Frère-Orban,
de Garcia, Frère-Orban, de Garcia)
6) Projet de loi accordant un crédit supplémentaire au
budget du département des travaux publics. Construction de routes d’intérêt
national ((+encouragement à la voirie vicinale) (Orban, de Brouckere, Orban), (+produits
du fonds des barrières) Frère-Orban, Dechamps, Frère-Orban,
(+encouragement à la voirie vicinale) de Tornaco, Orban, Frère-Orban, de Tornaco, de Villegas)
7) Projet de loi portant organisation du notariat (de Garcia, Rogier)
8) Projet de loi accordant un crédit supplémentaire au
budget du département des travaux publics. Recours abusif aux crédits
supplémentaires (Osy, Frère-Orban)
9) Projet de loi accordant un crédit supplémentaire au
budget du département des travaux publics. Recours abusif aux crédits
supplémentaires (Osy)
10) Projet de loi portant modification du tarif des
douanes. Politique commerciale du gouvernement. Discussion générale (d’Hoffschmidt, Osy, d’Hoffschmidt), (droits sur les fils et sur la soie (de Haerne, Rogier, Dechamps, d’Hoffschmidt, Delfosse, d’Hoffschmidt, Osy, Rogier, de
Haerne, Eloy de Burdinne, Rogier,
Delehaye, d’Hoffschmidt)
(Annales parlementaires de Belgique, session
1847-1848)
(Présidence
de M. Liedts.)
(page 733) M. A. Dubus procède à l'appel
nominal à midi et un quart.
- La séance est
ouverte.
M. T'Kint de Naeyer donne lecture du
procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée.
M. A. Dubus communique à la
chambre l'analyse des pièces qui lui sont adressées.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
« Plusieurs habitants de Waerschoot demandent
qu'il soit interdit au sieur Bouckaert, huissier près la justice de paix de ce
canton, d’exercer le métier de tonnelier. »
- Renvoi à la commission
des pétitions.
________________
« Plusieurs
habitants de Bruxelles demandent qu'il soit fait des économies dans les
dépenses de l'Etat. »
- Renvoi à la commission des pétitions, avec
demande d'un prompt rapport.
________________
« Plusieurs électeurs-d'Andenne prient la
chambre de rejeter le projet de loi relatif au droit de succession. »
« Même demande de
plusieurs propriétaires et cultivateurs à Waudrez.»
- Renvoi à la»
section centrale chargée de l'examen du projet de loi.
« Plusieurs notaires, membres de la commission
déléguée des notaires cantonaux, demandent la discussion de la loi sur le
notariat, et mettent sous les yeux de la chambre les amendements qu'ils ont
proposés au gouvernement. »
M. d'Anethan. - Messieurs, j'ai
été chargé, par MM. les délégués de l'association des .notaires cantonaux, de
déposer cette pétition sur le bureau. A cette occasion, je dois rappeler que M.
le ministre de la justice a déjà, à deux reprises différentes, promis de
présenter des amendements au projet de loi sur le notariat, ce qui permettrait
à la chambre d'aborder, avec connaissance de cause, une discussion aussi
importante. Il serait impossible, en effet, de discuter cette loi, si les
amendements ne nous étaient distribués qu'au moment de l'ouverture des débats ;
si donc M. le ministre de la justice est dans l'intention de modifier le projet
primitif ou le système de la section centrale, il serait indispensable qu'il
voulût bien tenir la promesse qu'il a faite, et déposer, sans retard, les
amendements dont il a parlé.
M. le ministre des finances (M. Veydt). - M. le ministre de la justice déposera
aujourd'hui même ou demain les amendements au projet de loi sur le notariat.
- La chambre décide
que la pétition restera déposée sur le bureau pendant la discussion du projet
de loi sur le notariat.
FIXATION DE L’ORDRE DES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
M. Delehaye (pour une motion d’ordre).
- Messieurs, la chambre a mis à l’ordre du jour de demain la proposition de M.
de Corswarem qui a été adoptée hier sur la question des sucres. Je prierai M.
le ministre des finances de nous faire connaître d'ici au second vote la portée
de cette proposition en ce qui j concerne les revenus du trésor : 1° quant au
passé ; 2° quant à l'avenir.
M. le ministre des finances (M. Veydt). - Je déposerai demain sur le bureau, pour
autant que ce soit possible, les renseignements demandés par l’honorable M.
Delehaye.
M. Delfosse (pour une motion
d’ordre). - Messieurs, l'ordre du jour sera bientôt épuisé ; ne pourrait-on pas
mettre à l'ordre du jour, après les objets qui y figurent déjà, la loi de la
péréquation cadastrale ? Cette loi doit être nécessairement votée avant les
budgets de 1849. (Assentiment.)
M. de Corswarem. - .Messieurs, je ne
m'oppose pas à ce que la loi sur la péréquation cadastrale soit mise à l'ordre
du jour pour lundi, mais dès aujourd'hui, je prierai M. le ministre des
finances de vouloir bien déposer sur le bureau, au moment de la discussion de
cette loi, les résultats des opérations qui ont été faites en 1827 ; alors on
pourra faire des comparaisons entre les résultats de 1844 et ceux de 1847 ; ces
documents étaient restés à Maestricht ; mais depuis 1839, un échange de
documents a eu lieu entre les deux gouvernements, et les pièces dont je parle
sont aujourd'hui dans le pays. Ces pièces sont trop volumineuses pour être
imprimées ; il suffira que M. le ministre des finances les dépose sur le bureau
pendant la discussion.
M. le ministre des finances (M. Veydt). - Je les déposerai.
- La chambre décide
que le projet de loi sur la péréquation cadastrale est mis à l'ordre du jour.
RAPPORTS DE PETITIONS
M. Zoude, rapporteur. - Les pétitions
relatives aux économies à introduire dans les dépenses de l'Etat ont été
adressées tardivement à votre commission, ce n'est que dans la soirée du 2
février que je les ai reçues, il était trop tard pour réunir la commission,
elle n'aurait pas eu d'ailleurs le loisir nécessaire pour vous présenter un
rapport en forme et aussi développé que le comporte la question. J'espère
pouvoir vous présenter un rapport vendredi prochain.
Ce qui a empêché de
remettre plus tôt ces pétitions à la commission, c'est qu'en vertu d'une
décision de la chambre elles ont dû rester sur le bureau pendant la discussion
des budgets, et le dernier budget n'a5ëté voté définitivement qu'hier.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition
datée de Liège, le 1er février 1847, le sieur Delem, entrepreneur du
casernement de la ville de Liège, prie la chambre de statuer sur sa demande
tendant à faire annuler le contrat passé entre le gouvernement et la société
Legrand et C°, pour la fourniture des lits militaires. »
- La commission
conclut au renvoi à M. le ministre de la guerre avec demande d'explications.
M. Delfosse. - Si mes souvenirs
sont fidèles, diverses pétitions de même nature ont été renvoyées à M. le
ministre de la guerre avec demande d'explications, et l'un des prédécesseurs de
M. le ministre actuel a donné les explications demandées. Je ne m'oppose pas
aux conclusions du rapport ; mais je pense qu'il y aura double emploi.
- Les conclusions de
la commission sont adoptées.
________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition
datée de Dadizeele, le 28 février 1847, le sieur Fontaine-Guichard réclame
l'intervention de la chambre pour qu'il soit donné suite à la plainte qu'il a
adressée, le 1er février 1847, au procureur du roi à Courtray, contre un
fonctionnaire public. »
Renvoi à M. le
ministre de la justice.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition
datée de Gand, le 6 novembre 1847, la députation permanente du conseil
provincial de la Flandre orientale demande la révision de la loi du 25
septembre 1842, organique de l'instruction primaire. »
La commission propose
le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Delehaye. - Je propose
d'ajouter avec demande d'explications.
- Ces conclusions
sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition
datée de Diest, le 7 mai 1847, le sieur Schenaerts, capitaine en non-activité,
demande une loi sur la vaine pâture. »
Le pétitionnaire, qui
paraît un homme instruit et possédant son Virgile, qu'il cite toujours à
propos, présente quelques observations sur la vaine pâture, qu'il regarde comme
un abus dont il demande l'abolition dans certains cas et une modification à la
coutume dans d'autres.
Il la supprimerait
dans les communes où l'exploitation en pâturage en regain est praticable.
Il la maintiendrait
ailleurs dans l'intérêt du bétail, pour la saison qui suit la récolte du foin
jusqu'à la Toussaint et non plus après l'hiver.
Il fait remarquer que
dans les prairies où la vaine pâture se prolonge jusqu'à mi-mai, la maturité du
foin y est tardive, tandis qu'elle est précoce lorsqu'il n'y a pas de parcours
après l'hiver.
Il considère,
d'ailleurs, le droit de vaine pâture comme une usurpation sur les terres des
propriétaires, qu'on pourrait cependant légaliser, dit-il, au moyen d'une rente
que les communes payeraient aux propriétaires et qui serait établie par une
taxe sur le bétail des usagers.
Votre commission a
l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition au département de
l'intérieur.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par
pétition, datée de Bruxelles, le 4 novembre 1.847, la députation permanente du
conseil provincial du Brabant demande des modifications aux lois fiscales. »
La députation
permanente du Brabant, organe du conseil provincial, demande une modification à
la loi sur la contribution personnelle et à celle des patentes pour dégrever
les cotes inférieures de ces deux impôts et en reporter le déficit sur les
cotes supérieures.
Ces impôts pèchent
par leur base, ce qui est vrai, et par le mode de leur répartition, en général
ils frappent non sur le superflu mais sur le nécessaire.
S'il est impossible,
dit la députation, de changer précipitamment la base de ces impôts, rien ne
peut empêcher la législature d'opérer un changement dans la répartition.
Ce conseil estime
qu'il serait possible d'établir une échelle de proportion, de telle façon qu'on
pourrait apporter un soulagement complet aux cotes inférieures à un chiffre
déterminé et un dégrèvement partiel et proportionnel depuis ce chiffre jusqu'à
un chiffre plus élevé.
La députation
justifie les principes de sa proposition, mais s'abstient d'en indiquer les
moyens d'exécution. Elle se borne à émettre le vœu (page 734) que la législature veuille apporter des modifications à
la répartition des contributions, de manière à dégrever les cotes inférieures,
soit en répartissant le déficit sur les cotes supérieures, soit en employant
tout autre moyen d'atteindre ce but.
Elle ne formulera
donc pas de projet, mais se bornera à attirer l'attention de la législature sur
une injustice grave dont elle demande la réparation.
La moyenne des impôts
perçus par tête au profit du trésor aurait été dans le Brabant, en 1846, fr.
29-68 ; elle n'est nulle part aussi élevée. De cette considération seule,
résulterait la nécessité d'opérer les modifications sollicitées.
Votre commission a
l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition au département des
finances.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition
datée de Hasselt, le 22 novembre 1847, plusieurs habitants de Hasselt demandent
une disposition législative ou un règlement qui détermine la quotité du salaire
à payer pour la mouture. »
Le pétitionnaire fait
remarquer à la chambre les inconvénients qui résultent de l'absence d'une loi
pour régler le prix de mouture que la plupart des meuniers s'attribuent
arbitrairement.
Dans beaucoup de
localités, le meunier perçoit son salaire en nature, ce qui, dans la cherté des
céréales, leur donne un bénéfice d'autant plus élevé que la misère publique est
plus grande. Il y a là quelque chose d'immoral.
Dans l'intérêt des
consommateurs, l'autorité communale fixe le poids et le prix du pain ; une
mesure aussi variable ne peut s'appliquer à la mouture.
Le prix en numéraire
serait plus équitable, tant pour le meunier que pour celui qui apporte son
grain au moulin, puisqu'il recevrait toujours le salaire de son travail tant
lors de la hausse que lors de la baisse des céréales.
Les pétitionnaires
demandent que la quotité de ce salaire soit déterminée par la législature.
Le prix de 15 fr. par
mille kilogrammes a déjà été indiqué dans un rapport comme suffisamment
rémunérateur.
Votre commission a
l'honneur de vous proposer le renvoi au département de l'intérieur.
- Adopté.
________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition
datée de Bruxelles, le 11 décembre 1847, le sieur Roelants réclame
l'intervention de la chambre pour qu'il lui soit nommé d'office un huissier et
un avoué, afin de citer devant le tribunal de Bruges l'éditeur d'un journal. »
Renvoi à M. le
ministre de la justice.
- Adopté.
________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition
datée de Fayt-lez-Seneffe, le 14 décembre 1847, le sieur Demoulin, instituteur
à Fayt-lez-Seneffe, demande des modifications à la loi du 25 septembre 1842,
organique de l'instruction primaire. »
Renvoi à M. le
ministre de l'intérieur.
- Adopté.
________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition
datée de Louvain, le 7 décembre 1847, la dame Berckmans, qui a été reconnue
comme veuve du milicien Vandoren, dont elle n'a plus reçu de nouvelles depuis
1813, demande que l'officier de l'étal-civil à Louvain soit autorisera passer
outre à son deuxième mariage, nonobstant le .défaut de production de l'acte de
décès de son premier mari. »
La dame Berckmans
expose qu'elle a été mariée à un conscrit entré au service de France en 1812,
que depuis 1813 elle n'en a reçu aucune nouvelle, qu'il n'a plus reparu dans le
pays et qu'en 1818 elle a obtenu une pension du gouvernement comme veuve de
militaire.
Que, désirant
convoler en secondes noces, elle s'est adressée au ministre de la guerre de
France pour obtenir un certificat constatant le décès de son mari, mais qu'il
n'a été trouvé dans les archives de la guerre aucun extrait mortuaire qui lui
fût applicable. Ce qui résulte d'une lettre de M. l'ambassadeur de France
jointe à la pétition.
Depuis, un acte de
notoriété a été reçu par le juge de paix du premier arrondissement de Landen,
duquel résulte la preuve par témoin que son mari est mort à Osnabruck.
Mais un décret
impérial défend un second mariage à une veuve de militaire sans l'acte de
décès.
L'acte de notoriété
qu'elle produit devrait, semble-t-il, avoir la force d'un extrait mortuaire
surtout après une absence tantôt de 38 ans.
Elle demande que la
chambre veuille faire autoriser l'officier de l'état-civil à procéder à son
mariage.
Le motif qui la
détermine est un devoir de conscience et d'ordre public pour légitimer des
enfants procréés depuis son veuvage.
Votre commission a
l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à MM. les ministres de
la justice et de la guerre.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition
sans date, le sieur Bouthier se plaint des retards qu'on apporte à son procès
dont le tribunal de Charleroy est saisi. »
Le pétitionnaire
expose qu'il a le malheur d'avoir un procès devant un tribunal surchargé d'une
masse d'arriéré, le tribunal de Charleroy.
Il explique sa cause
qui est des plus simples. Il a prêté une somme de 1,000 francs ; à défaut de
remboursement en temps convenu, il a fait condamner son débiteur, mais entre le
prononcé du jugement et son exécution, ce débiteur infidèle a vendu le seul
bien sur lequel il aurait pu exercer son action ; le pétitionnaire le traduisit
de nouveau en justice pour faire prononcer la nullité de cette vente, et sa
cause a été appelée en décembre dernier pour poser ses qualités, après quoi elle
fut renvoyée pour être plaidée à son numéro d'ordre, c'est-à-dire qu'elle est
ajournée à 3 ou 5 ans.
Cependant un
débiteur, après un temps aussi long, peut changer de position et, de solvable
qu'il pouvait être, devenir entièrement insolvable.
Le pétitionnaire ne
sait, dit-il, à quoi attribuer un pareil état de choses.
Votre commission
croirait assez en avoir trouvé la cause dans un motif bien honorable pour la
magistrature, c'est que la plupart de ses membres sont investis de la confiance
entière de leurs concitoyens qui saisissent avec empressement l'occasion de
leur rendre un éclatant hommage d'estime et de reconnaissance, en leur confiant
le mandat de député à la chambre ; mais lorsqu'ils nous apportent le tribut de
leurs lumières, les tribunaux auxquels ils appartiennent doivent éprouver une
grande privation, d'où provient peut-être ce retard dans l'expédition des
affaires.
Votre commission a
l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la
justice.
- Adopté.
________________
M. David, deuxième rapporteur. - « Par pétition
datée d'Ixelles, le 27 janvier 1845, le sieur Piron, ancien sergent-major,
demande une augmentation de pension. »
Renvoi à M. le
ministre de la guerre.
- Adopté.
________________
M. David, rapporteur. - « Par pétition
datée de Farciennes, le 15 décembre 1845, plusieurs habitants de la commune de
Farciennes demandent que leurs enfants puissent recevoir gratuitement
l'instruction primaire. »
Renvoi à M. le
ministre de l’intérieur.
- Adopté.
________________
M. David, rapporteur. - « Par pétition
datée de Bruxelles, le 30 janvier 1846, le sieur Landrieu demande que les
créances du chef des pertes causées par les événements de guerre de la
révolution soient, avec les intérêts arriérés, liquidées en inscription de
rente à 5 p. c. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. David, rapporteur. - « Par pétition
datée du Trieu-de-Salzinne, le 14 février 1846, le sieur Massart, cultivateur
au Trieu-de-Salzinne, prie la chambre de lui faire obtenir le complément de
l'indemnité qui lui revient à titre de pertes essuyées par suite des événements
de guerre de la révolution. »
La commission propose
le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Mast de Vries. - Si je ne me
trompe, ce sont des indemnités de guerre qu'on réclame ; cette question a été
décidée par la commission ; je propose l'ordre du jour.
- L'ordre du jour est
adopté.
________________
M. David, rapporteur. - « Par pétition
datée de Louvain, le 6 juillet 1846, la veuve Rigelé demande les arriérés de sa
pension. »
La commission propose
le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. Delfosse. - On ne doit, pour
ces sortes de choses, s'adresser à la chambre qu'en cas de déni de justice ; la
pétitionnaire s'est-elle d'abord adressée au ministre ?
M. David. - La pétition ne le dit pas.
Plusieurs membres. - Alors il faut
passer à l'ordre du jour.
- L'ordre du jour est
adopte.
________________
M. David, rapporteur. - « Par pétition
datée de Bruxelles, le sieur Vansevendonck, ancien militaire, demande une
augmentation de pension. »
La commission propose
le renvoi à M. le ministre de la guerre.
M. Delfosse. - S'est-il adressé
au ministre de la guerre ?
M. David. - Rien ne le constate.
Plusieurs voix. - L'ordre du jour !
- L'ordre du jour est
adopté.
________________
M. David, rapporteur. - « Par pétition
datée de Bruxelles, le 25 février 1847, le sieur Wouters, ancien sous-officier,
demande un secours. »
Renvoi à M. le
ministre de la guerre.
- Adopté.
________________
M. David, rapporteur. - « Par pétition
sans date, le sieur Pellering, blessé de septembre e décoré de la croix de fer,
atteint d'ophtalmie, prie la chambre d'augmenter la pension de 100 francs qui
lui a été accordée. »
Conclusion : Renvoi à
M. le ministre de la justice.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Rogier). - S'il s'agit d'une augmentation de la pension
de 100 francs, c'est au ministre de l'intérieur que la pétition doit être
renvoyée ; mais s'il s'agit d'un secours supplémentaire à raison de la position
spéciale du pétitionnaire, c'est autre chose.
M. David. – Il s'agit d'un secours supplémentaire.
- Le renvoi au
ministre de la justice est adopté.
________________
M. David, rapporteur. - « Par pétition
datée de Wonterghem, le 15 mars 1847, le sieur Ivon de Bels, atteint d'une
infirmité par suite de l'ophtalmie qu'il a contractée au service militaire,
prie la chambre de lui accorder une pension. »
- Renvoi à M. le
ministre de la justice.
________________
M. David, rapporteur. – « Par
pétition datée de Molembais, le 15 mars 1847, le sieur Lefebvre, médecin
vétérinaire à Molembais, prie la chambre de lui accorder un subside. »
Conclusion : Renvoi à
M. le ministre de l'intérieur.
Plusieurs voix. - L'ordre du jour !
- Adopté.
________________
M. David, rapporteur. - « Par pétition
datée de Warneton, le 5 mars 1847, le sieur Lepoutre, caution d'une tannerie
restée débitrice envers le trésor public, réclame (page 735) l'intervention de la chambre pour obtenir remise d'une
partie des droits qui sont réclamés par l'administration des accises. »
Renvoi à M. le
ministre des finances.
- Adopté.
________________
M. David, rapporteur. - « Par pétition
datée de Roucourt, le 12 mars 1847, le sieur Legrand, cantonnier au canal de
Pommerœul à Antoing, demande une récompense honorifique pour divers actes de
dévouement. »
Renvoi à M. le
ministre de l'intérieur.
- Adopté.
________________
M. David, rapporteur. - « Par pétition
sans date, les sieurs Mathieu et Beekert, maréchaux des logis de la
gendarmerie, pensionnés, réclament l'intervention de la chambre pour obtenir le
payement de leurs boni de la masse d'habillement et de fourrages, en leur
qualité de maréchaussées de la compagnie du grand-duché du Luxembourg. »
Renvoi à M. le
ministre de la guerre.
- Adopté.
________________
M. David, rapporteur. - « Par pétition
datée de Namur, le 24 mars 1847, le sieur Willot prie la chambre de faire
améliorer la position des employés des accises. »
La commission propose
l'ordre du jour.
- Adopté.
________________
M. David, rapporteur. – « Par
pétition datée de Hornu, le 9 février 1847, le sieur Figue-Bourlari réclame
l'intervention de la chambre pour obtenir la remise d'une amende qu'il a
encourue, en laissant passer le temps endéans lequel il devait faire décharger
les waggons de perches arrivés à son adresse à la station de Jemmapes. »
Conclusion : Renvoi à
M. le ministre des travaux publics.
M. le ministre des travaux
publics (M. Frère-Orban). - D'après les termes du rapport, la question de
la remise serait préjugée ; je ne m'opposerais pas à un renvoi pur et simple,
mais je ne pourrais admettre un renvoi préjugeant qu'il y a lieu de restituer
l'amende.
Plusieurs voix. - Le renvoi ne
préjuge rien.
M. le président. - Il est bien
entendu qu'il s'agit d'un renvoi pur et simple. (Oui ! oui !)
- Le renvoi ainsi
entendu est adopté.
INTERPELLATION RELATIVE AU PROJET DE LOI PORTANT ORGANISATION DE LA GARDE CIVIQUE
M. Lys. - Hier, en
l'absence de M. le ministre de l'intérieur, j'ai demandé la réimpression du
projet de loi sur la garde civique, qui a été renvoyé aux sections. M. le
questeur a fait remarquer que la dépense serait très forte ; il a pensé qu'il
fallait, avant tout, savoir si le gouvernement maintient le projet de loi
présenté. Je prierai M. le ministre de l'intérieur de s'en expliquer.
M.
le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Ayant connu par
le Moniteur la motion qui a été faite hier, j'ai pris des informations dans mes
bureaux pour savoir s'il n'y existait pas des exemplaires du projet de loi en
nombre suffisant pour être distribués aux membres qui n'en possèdent pas. J'ai
appris qu'il nous en restait 40 à 50 exemplaires. Si la bibliothèque de la chambre
en avait un certain nombre, on pourrait se dispenser de faire les frais de la
réimpression. Si cette réimpression était jugée nécessaire, on pourrait en
diminuer de beaucoup les frais en supprimant les annexes qui ne sont pas
indispensables et qui forment les deux tiers du document. Ces annexes
comprennent la législation française. Ceux qui voudront comparer les deux
législations pourront recourir, soit au Bulletin français, soit à ce qui reste
de la première édition.
Nous ne nous opposons
pas à l'examen du projet en sections nous réservant de présenter, s'il y a
lieu, des amendements à la section centrale ou dans le cours de la discussion.
M.
Delfosse. - MM. les questeurs m'ont prié de dire à la chambre
que si une réimpression était nécessaire, il serait préférable de l'effectuer
par la voie des Annales parlementaires. On pourrait donner le format qui serait
jugé convenable à un certain nombre d'exemplaires qui seraient distribués à MM.
les membres de la chambre. MM. les questeurs sont d'avis que la dépense ainsi
faite serait beaucoup moins élevée.
Je crois, du reste,
d'après ce que vient de dire M. le ministre de l'intérieur, qu'il ne sera pas
nécessaire de réimprimer le projet.
M.
le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Beaucoup de
membres doivent avoir conservé leur exemplaire. Sinon, ils ne peuvent s'en
prendre qu'à eux-mêmes. Il y a au ministère des exemplaires en nombre suffisant
pour les nouveaux membres. Dès lors, tout est dit.
M. le président. - Au commencement
de la session, presque tous les membres nouveaux ont reçu le projet de loi sur
la garde civique. Qu'ils veuillent bien le vérifier. Dès lors il est évident
que les quarante exemplaires mis è la disposition de la chambre par M. le
ministre de l'intérieur rendent toute réimpression inutile.
M. Lys. - Je suis également
de cet avis. Je retire donc ma proposition de réimpression.
M. le président. - L'examen du
projet de loi peut continuer en sections. Les membres qui n'ont pas reçu
d'exemplaire peuvent le faire réclamer.
INTERPELLATION RELATIVE AU PROJET DE LOI PORTANT REORGANISATION DE LA POSTE AUX CHEVAUX
M. de
T'Serclaes. - Je désire adresser une interpellation à M. le
ministre des travaux publics. La chambre s'est plusieurs fois occupée des
réclamations des maîtres des postes aux chevaux ; un projet de loi a même été
formulé. Comme cette question n'a pas été agitée dans le cours de la discussion
du budget, et que, si je ne me trompe, ces réclamations subsistent encore dans
certaines localités dans toute leur force, je viens prier M. le ministre des
travaux publics de vouloir bien nous faire connaître quelles sont à cet égard
les intentions du gouvernement.
M. le ministre des travaux
publics (M. Frère-Orban). - Messieurs, depuis plusieurs années, les
maîtres de poste ont adressé des réclamations au gouvernement et à la chambre
pour obtenir une indemnité à raison du préjudice qui leur avait été causé par
suite de l'établissement du chemin de fer, ce qui constituait, à leurs yeux,
une suppression indirecte des relais de poste. Le gouvernement n'a pas
manifesté, que je sache, l'intention d'accorder une indemnité aux maîtres de
poste ; mais une proposition a été faite par plusieurs membres de la chambre,
dont l'un, je crois, est l'honorable M. de Garcia. Les maîtres de poste
réclamaient une indemnité de 150,000 fr. Ces honorables membres ont fait la
proposition de leur allouer une indemnité de 75,000 fr.
La chambre est saisie
de cette proposition. Le gouvernement n'a pas jusqu'à présent été interpellé à
cet égard. Mais les maîtres de poste ont fait près du ministre des travaux
publics des démarches pour connaître ses intentions. J'ai déclaré franchement
aux maîtres de poste, après avoir examiné fort attentivement leurs
réclamations, que je ne les croyais pas fondées, et que je combattrais la
proposition qui avait été faite en leur faveur. Je leur en ai donné diverses
raisons. La raison principale est celle-ci ; je l'énonce à la chambre.
Les maîtres de poste
donnaient pour motif principal de leurs réclamations qu'on les obligeait à
maintenir leurs relais et que, par suite de l'établissement du chemin de fer,
leurs relais devenaient inutiles. Il y avait donc, disaient-ils, un fait du
gouvernement qui engageait sa responsabilité.
A cela j'ai répondu
que personne n'avait le droit de contraindre les maîtres de poste à conserver
leurs relais ; qu'ils ont été à toutes les époques parfaitement libres de
donner leur démission. De ce qu'ils ont gardé leur position, je dois conclure
qu'il n'y a pas préjudice, au moins qu'il n'a pu y avoir préjudice par le fait
du gouvernement.
Voilà le motif
principal que j'ai donné aux maîtres de poste pour leur annoncer que je
combattrais la proposition.
J'ai dit aussi à ces messieurs que, tout en
reconnaissant l'utilité de maintenir les relais de poste, ce n'était pas, selon
moi, à l'aide de subventions, à l'aide d'indemnités de ce genre que le
gouvernement pourrait agir ; que l'on trouverait probablement des moyens plus
profitables à l'Etat, et notamment l'emploi des maîtres de poste pour le camionnage
du chemin de fer.
MM. les maîtres de
poste ont accueilli mes observations, se sont ralliés aux idées que je leur
communiquais, quant au camionnage, et se sont chargés de reprendre le
camionnage, moyennant le prix moyen des adjudications précédentes.
M. de Garcia. - Messieurs, six
membres de cette assemblée, je crois, ont fait une proposition pour obtenir une
indemnité en faveur des maîtres de poste, et je suis de ce nombre. A propos de
cette proposition, dont a parlé M. le ministre, je dois observer qu'elle
n'avait pas seulement pour objet d'obtenir une indemnité, elle tendait aussi à
faire supprimer une rétribution qui se paye au profil de l'institution de la
poste aux chevaux par les particuliers qui voyagent avec des voitures
publiques, avec des chars à bancs ou des diligences ; elle tendait, en d'autres
termes, à faire supporter par tout le pays une charge qui ne pèse que sur les
localités les moins favorisées. Dans l'étal actuel des choses, les revenus et les
subsides qui laissent vivre cette administration sont une charge qui pèse
exceptionnellement sur les parties du pays qui n'ont pas de chemins de fer. Cet
état de choses constitue une véritable injustice. En signant la proposition à
laquelle on a fait allusion, je voulais que le gouvernement déclarât, d'une
manière positive, s'il entrait dans ses intentions de conserver la poste aux
chevaux. En cas d'affirmative, je voulais que le pays tout entier subsidiât
cette institution, que je considère comme utile et même nécessaire.
Aujourd'hui il en est
tout autrement, les localités qui jouissent du chemin de fer, c'est-à-dire,
d'un moyen de communication facile, rapide et peu dispendieux, ne supportent
aucune partie de la rétribution qui alimente encore un peu cette branche du
service public. Je le répète, à mes yeux, un ordre de choses semblable
constitue une injustice manifeste. Tout le pays a payé les frais de
l'établissement du chemin de fer, tout le pays doit également supporter les
frais d'entretien de l'administration des postes.
Du reste, messieurs, je n'insiste pas sur ma
proposition, d'autant plus que M. le ministre des travaux publics, dans la
discussion de son budget, a témoigné l'intention de fondre l'administration des
postes avec l'administration du chemin de fers, et qu'alors on pourra faire
droit à ce qu'exige la situation des maîtres de poste.
M. le ministre des
travaux publics (M. Frère-Orban). - Messieurs, la question que vient de traiter
l'honorable M. de Garcia est tout à fait différente de celle de l'indemnité des
maîtres de poste. La question de savoir s'il faut maintenir l'indemnité de 25
centimes est indépendante de la question de savoir si les maîtres de poste
seront indemnisés à raison de la perte que l'établissement du chemin de fer a
pu leur causer. C'est ensuite une autre question encore que de savoir si, par
suite de la réunion de l'administration des postes au chemin de fer, il y
aurait lieu d'y annexer la poste aux chevaux. Du reste, je dois dire que je ne
me suis pas prononcé sur la réunion des postes au chemin de fer, réunion qui
avait été indiquée par l'honorable M. Dechamps.
(page 736) M. de Garcia. - M. le ministre des travaux publics a dit
qu'il n'y avait aucun rapport entre le subside réclamé à titre d'indemnité pour
l'administration des postes et l'indemnité qu'elle perçoit actuellement sur les
voilures publiques qui parcourent les routes déclarées lignes de poste. Cette
assertion me paraît tout à fait inexacte. En effet, qu'est la rétribution,
payée par les voitures publiques sur les lignes de poste, sinon une indemnité
pour l'administration ? Poser la question, c'est la résoudre. Mais ce qu'il y a
de fâcheux et d'injuste dans cette mesure, c'est que le subside qui nourrit à
peine cette administration, est supporté par quelques localités et par les
localités les moins favorisées.
Si le gouvernement ne
veut pas le maintien de l'administration des postes aux chevaux, qu'il le
déclare franchement et alors, pour être conséquent, qu'il supprime l'indemnité
de 25 centimes qui pèse injustement sur certaines localités et qui forme un
obstacle au développement de nos petites industries et au vrai progrès.
PROJET DE LOI ACCORDANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE AU BUDGET DU DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS
Discussion générale sur l’article unique
M. le président. - La commission a
proposé d'intercaler entre le premier et le deuxième alinéa de l'article unique
du projet, le nouveau paragraphe suivant :
« La somme est
affectée au budget de 1847, chapitre 2, section première, article premier. »
De sorte que le
projet serait ainsi conçu :
« Article
unique. Un crédit supplémentaire de un million trois cent mille francs
(1,300,000) est ouvert au département des travaux publics, pour travaux
extraordinaires de construction et d'amélioration de routes.
« La somme est
affectée au budget de 1847, chapitre II, section première, article
premier. »
« Cette dépense sera
provisoirement couverte par une émission de bons du trésor. »
M. Orban. - Messieurs, de tous
les côtés du pays, comme de toutes les parties de cette chambre, ne cesse de
partir le cri d'économie. Tout le monde est d'accord, pour en proclamer
l'indispensable nécessité. Que ceux qui s'adressent à nous, que ceux qui n'ont
pour eux que le droit de pétition se bornent à émettre des vœux,, je. le
conçois ; mais que nous, qui sommes appelés à faire les lois, à régler les
dépenses et voter les impositions, nous nous bornions également à cette vaine
protestation, à ces vœux stériles, c'est ce que le pays ne peut comprendre.
Je pense qu'il est
temps de mettre enfin nos actes d'accord avec nos paroles. Je crois que si nous
persévérions plus longtemps dans cette haute contradiction, on pourrait
sérieusement nous accuser ou de ne point connaître la position du pays, ou bien
de ne point compatir à sa misère. Qu'il me soit permis, à l'occasion de cette
nouvelle demande de crédit supplémentaire, de jeter un coup d'œil et sur les
charges qu'on fait peser sur les contribuables, et sur les moyens qu'ils
possèdent pour le supporter.
Depuis 1830, les
charges publiques ont toujours été en augmentant ; la progression a été rapide
et constante ; mais, il faut le dire, le pays a pu supporter sans se plaindre
et sans murmurer, le régime financier auquel il était soumis, parce qu'il a
coïncidé avec un accroissement remarquable de la prospérité publique. Pendant
longtemps, la plupart de nos industries ont été florissantes ; les souffrances
de l'industrie linière ne datent que de ces dernières années ; l'agriculture,
la première et la plus productive des industries, s'est trouvée dans une
situation particulièrement heureuse, car elle a vu, bonheur bien rare,
l'abondance des récoltes coïncider avec le placement avantageux de ses
produits.
Une circonstance
exceptionnelle et tout à fait momentanée est venue encore en aide à ces causes
réelles de prospérité publique et alimenter toutes les sources de la richesse
nationale. Je veux parler de ces emprunts employés à réaliser notre vaste
système de travaux publics, de ces millions que nous avons dépensés sur les
ressources de l'avenir et qui sont venus, instantanément et exceptionnellement,
accroître de plusieurs millions le capital national et vivifier toutes les
sources de la production. L'on conçoit, messieurs, que, placé sous l'influence
de ces causes diverses de prospérité, le pays ait pu supporter sans se
plaindre, sans souffrir même, l'aggravation croissante de charges que je viens
de signaler.
.Quelle est
aujourd'hui, quelle est depuis deux ans, la situation du pays ?
Il faudrait être
aveugle pour ne pas voir qu'elle est complètement intervertie, qu'elle est
aussi fâcheuse qu'elle a été prospère, et que nous avons, je ne crains pas de
le dire, rétrogradé de plusieurs années dans la voie du progrès matériel. Les
ressources extraordinaires dont je viens de parler ont presque entièrement
disparu.
Qu'est devenue, en
second lieu, la situation du pays qui était si prospère naguère sous le rapport
de l'industrie et de l'agriculture ? Il est évident que la situation est
complètement intervertie. Nous avons (calamité bien rare pour un pays !)
traversé deux années de disette ; cette crise, qui nous a été commune avec les
pays étrangers, a fait souffrir au pays des maux indicibles et ces maux sont
présents à tous les esprits ; mais ce que l'on ne comprend pas également, ce
dont on n'est pas également pénétré, c'est l'altération profonde que cette
crise a apportée dans les causes mêmes de la prospérité publique, ce sont les
conséquences qu'elle doit avoir sur l'avenir. Si les pauvres ont souffert de la
faim, les classes moyennes n'ont traversé ce temps d'épreuves qu'en épuisant leurs
économies, qu'en sacrifiant leur capital, qu'en grevant l’avenir d’emprunts qui
les condamneront longtemps à un état de gêne et de malaise profond. Pour ne
citer que les habitants de la campagne, la plupart d'entre eux, après avoir
épuisé toutes leurs ressources, ont dû vendre, réduire leur bétail, qui est le
véritable capital agricole, la véritable source de la production et des progrès
agricoles.
Aussi, voyez,
messieurs, comme les souffrances, comme les plaies sont lentes à se cicatriser
ou plutôt comme elles se montrent partout saignantes encore ! Le prix des
denrées alimentaires est redevenu à peu près normal ; la récolte a été bonne,
et cependant le malaise et la détresse éclatent partout. Voyez dans les hautes
régions de l'industrie, la puissance de l'association ne peut y résister. Dans
le commerce, elle éclate par des faillites et des sursis innombrables ; dans
les classes inférieures, elle se manifeste par le manque de travail, et dans
les classes ouvrières par la misère par une misère qui se développe d'une
manière effrayante et qui menace de devenir incurable.
Messieurs, si ce
tableau est vrai, s'il est l'exposé fidèle de la situation du pays, il faut
convenir qu'il faudrait être aveugle pour croire que le pays peut supporter des
charges, entreprendre des dépenses nouvelles et que nous serions bien coupables
de nous borner à pousser le cri d'économie sans songer à en réaliser aucune.
Eh bien, vous êtes
arrivés au terme de l'examen de vos budgets ; vous avez pu voir s'il était
possible, s'il était facile de réduire les dépenses existantes. En définitive,
tous les budgets ont été votés avec un chiffre supérieur à celui des années
précédentes ; il doit résulter pour vous de cette expérience que la chose à
laquelle vous devez vous attacher surtout, c'est à n'admettre des dépenses
nouvelles que lorsque l'indispensable nécessité en est bien démontré. Cette
considération est particulièrement applicable aux dépenses des travaux publics,
et plus spécialement aux routes ordinaires, pour lesquelles on vous demande
aujourd'hui un crédit supplémentaire de 1 million 3 cent mille francs.
Messieurs, il est
certain que, depuis 1830, on a construit un nombre considérable de routes
nouvelles, plus considérable que celui des routes construites par tous les
gouvernements précédents. On peut, je crois, affirmer sans exagération que les
grandes communications, qui ont véritablement un caractère d’utilité générale,
se trouvent aujourd'hui réalisées.
S'il en est ainsi, il
y aurait lieu d'aviser s'il n'est pas temps d'alléger nos budget des
allocations considérables qui y figurent pour dépenses de cette nature.
Evidemment,
messieurs, le gouvernement ne comprend pas cette nécessité, et c'est la marche
inverse qu'il est disposé à suivre.
On ne se borne pas à
continuer ce qui a été fait jusqu'ici, on l’exagère cette année.
En effet, dans les
années antérieures que faisait-on ? On ajoutait 400,000 francs à l’excédant du
produit des barrières pour affecter cette somme à l'ouverture de routes
nouvelles.
En 1846 et en 1847,
on a porté au budget, indépendamment de ces 400,000 fr., un crédit
extraordinaire d'un million, à cause des circonstances exceptionnelles où se
trouvait le pays, et du besoin de procurer du travail à la classe ouvrière. et
maintenant, au lieu de rentrer dans les habitudes précédentes, d'en revenir au
crédit de 400,000 fr., on vous propose de porter ce crédit non pas à 1 million,
comme les deux années précédentes, mais bien à 13 cent mille francs. En faisant
une semblable proposition, on n'a pas évidemment consulté le besoin d'économie
qu'éprouve le trésor ; en second lieu on n'a pas pris grade, que si, en 1846 ou
1847, on avait anticipé sur les travaux à faire, c'était un motif pour apporter
ensuite quelque ralentissement dans l'ouverture de ces mêmes travaux.
On a allégué le
besoin de donner de l'ouvrage à la classe malheureuse. Je crois que cet intérêt
n'est pas réellement en cause. Une partie des travaux entrepris l'année
dernière reste encore à effectuer. Maintenant peu importe que ces travaux aient
été adjugés par le ministère actuel ou par le cabinet précédent. La chose est
évidemment indifférente.
Par toutes ces
considérations, je pense qu'il y aurait lieu de se borner à voter la somme de
400,000 fr. qui était primitivement portée au budget ; car remarquez que dans
le budget primitif, le département des travaux publics se contentait de
proposer au budget une somme de 400,000fr.
Au surplus,
messieurs, ce n'est pas dans les circonstances que viens de mettre sous vos
yeux, que réside la manière peu favorable dont j'accueille le crédit qui vous
est proposé.
Je pense qu'il
faudrait, en matière de travaux publics, un changement complet de système ; je
pense que le moment est venu de donner aux ressources consacrées aux
constructions de routes une application différente et mieux entendue.
Comme je le disais
tantôt, depuis 1830 nous avons créé considérablement de routes nouvelles, nous
avons à peu près complété notre système de grandes routes, présentant un
caractère d'intérêt général bien caractérisé. Et la preuve en est que beaucoup
d'entre elles ne rapportent point, à beaucoup près, de quoi couvrir les frais
d'entretien.
Mais, messieurs, si
cet ordre de communications est à peu près complet, il en existe un autre, non
moins important, non moins essentiel à la prospérité publique, qui reste
presque entièrement à créer. Je veux parler de ces communications secondaires,
d'un intérêt très grand quoique local, de ces communications vicinales en un
mot, qui existent partout, que réclament tous nos villages, que sollicite
l'intérêt de l'agriculture.
Il reste sous ce
rapport une tâche immense à remplir, qui, j'ose le (page 731) dire, ne ferait pas moins d'honneur à l'administration,
et qui surtout ne serait pas moins utile au pays, que la création de notre
railway national et l'achèvement de notre beau système de routes empierrées.
Mais, messieurs, pour réaliser cette tâche nouvelle, ce système si vaste, deux
conditions sont nécessaires, indispensables. La première de ces conditions, c'est
l'emploi, la réunion de ressources étendues, de ressources plus étendues que
celles dont l'Etat, dont l'Etat seul peut disposer. La seconde c'est
l'exécution économique de ces travaux.
En ce qui concerne la
première de ces conditions, les ressources de l'Etat, étant évidemment
insuffisantes, doivent concourir avec les ressources des provinces, avec celles
des communes surtout. Il y a plus, elles ne doivent venir que subsidiairement à
celles-ci et pour aider les communes qui, ayant le principal intérêt dans ces
travaux, doivent être chargées de la dépense principale. L'accumulation de
toutes ces ressources serait insuffisante pour entreprendre les innombrables
travaux auxquels elles doivent subvenir, sans l'existence d'une seconde
condition, je veux parler de leur exécution économique et à peu de frais. Il
est évident que si vous deviez dépenser 100,000 francs pour une lieue de chemin
vicinal, comme pour une lieue de route, vous n'arriveriez jamais à réaliser le
vaste système qu'ils constituent. Si l'exécution dans des conditions
économiques est une conséquence forcée de la multiplicité des travaux à
entreprendre et de la modicité des sommes à y consacrer, elle n'est pas moins
justifiée par la nature spéciale et secondaire de ces travaux.
Destinée à pourvoir
aux besoins d'une circulation locale, agricole la plupart du temps, elles n'ont
pas besoin d'être établies dans des conditions d'art aussi rigoureuses et d'une
manière aussi dispendieuse que les routes de l'Etat. Telle somme qui suffirait
à peine pour la construction de quelques lieues de routes peut, dans ce
système, assurer la viabilité des chemins dans un grand nombre de communes. Ce
n'est, messieurs, que dans un système où se trouvent réunies ces deux
conditions, ressources réunies des communes, des provinces et de l'Etat,
construction économique, que l'on peut espérer voir se réaliser la construction
de nos voies secondaires.
C'est vous dire, en
d'autres termes, qu'elles ne peuvent être réalisées, que comme routes
vicinales, mais avec un concours actif du gouvernement, qui devrait y consacrer
toutes les sommes qu'il dépense aujourd'hui beaucoup moins utilement, à ajouter
quelques lieues de grandes routés à celles que nous possédons déjà.
Ce système que je
préconise, messieurs, n'est pas pour moi à l'état de théorie ; j'ai fait partie
du conseil provincial du Luxembourg, province où les chemins vicinaux sont plus
avancés que dans aucune autre partie du pays ; eh bien, ce système, j'ai
contribué de toutes mes forces de faire prévaloir, et j'ai pu en apprécier les
effets. Je dois le dire, cette manière de voir n'a pas prévalu sans rencontrer
de grandes préventions, de grands obstacles. Il s'agissait de convertir ces
subsides en subsides pour la voirie vicinale, d'ajouter aux allocations qui
figuraient au budget provincial, dans ce but, les sommes destinées à la
création de routes provinciales et de supprimer en quelque sorte celles-ci.
Comme chacun se flattait de voir construire comme route provinciale le chemin
qui l'intéressait, personne ne voulait, en supprimant la construction de routes
provinciales, renoncer à cet espoir.
Mais on a cependant
fini par comprendre qu'il était impossible de faire construire comme routes
provinciales 20 chemins de cette nature quand les ressources du budget
suffisaient à peine à réaliser en trois ou quatre ans une seule de ces
communications. Le conseil, convaincu, a donc fini par supprimer l'allocation
pour construction de routes provinciales, et l'a remplacée par un subside pour
les chemins vicinaux. L'on a vu immédiatement les communes, encouragées par les
subsides, mettre la main à l'œuvre pour exécuter un grand nombre de ces
communications secondaires, qui seront achevées dans peu de temps. De cette
manière, beaucoup de localités qui, auraient attendu éternellement en vain une
route provinciale, sont dotées, ou ne tarderont pas à l'être, de chemins
vicinaux de grande communication qui en tiennent lieu.
C'est ce système que
je viens recommander à la chambre et dont je voudrais voir faire l'application
dans l'administration générale, en ce qui concerne les fonds destinés aux
travaux publics.
M. de Brouckere. - Cela existe dans
toutes les provinces.
M. Orban. - Chaque fois que
ces idées sont énoncées dans-cette enceinte, elles reçoivent une sorte
d'assentiment. Mais je dirai qu'elles ne seront véritablement comprises que
lorsque l'on aura cessé de porter au budget une somme minime de 300,000 fr.
pour encourager-la voirie vicinale dans toutes les localités du pays, alors que
l'on consacre des millions à construire à grands frais quelques routes sur
quelques points isolés du pays.
Maintenant,
messieurs, je vous prie de vouloir bien remarquer combien ce système répond aux
besoins et aux idées du moment. Le besoin du moment, le besoin de l'époque,
c'est de procurer de l'ouvrage à la classe ouvrière ; au lieu d'entreprendre
sur un point isolé des travaux qui deviennent infructueux pour la classe pauvre
à cause des déplacements que doivent s'imposer les ouvriers, vous en
entreprendrez dans toutes les localités, le travail ira en quelque sorte
au-devant de l'ouvrier.
En second lieu, à la
place de grands travaux publics, de travaux dispendieux, où la plus grande
partie des sommes est employée en achat de matériaux, de pavés, à l'exécution
de travaux d'art, l'on exécute des chemins où la presque totalité de la dépense
consiste en terrassements, où la presque totalité des sommes dépensées se
convertissent en salaires, en main-d'œuvre.
. Sous un troisième
rapport enfin, l'exécution par le département des travaux publics est encore
désavantageuse à la classe ouvrière. En effet, dans ce cas, les travaux sont
exécutés par de grands entrepreneurs qui choisissent le moment de l'année le
plus avantageux pour eux : c’est-à-dire qu'ils exécutent les travaux dans les
grands jours de l'été, alors que les ouvriers pourraient aisément trouver de
l'occupation dans les travaux de la campagne.
De cette manière ils
font plutôt une concurrence fâcheuse au travail agricole, qu'ils ne viennent en
aide à la classe ouvrière.
Dans les chemins
vicinaux, au contraire, vous avez des entreprises faites par les ouvriers
eux-mêmes, des travaux exécutés dans la morte saison. Et ce sont les seuls qui
puissent être considérés comme venant réellement en aide à la classe
malheureuse.
Telles sont les considérations que j'ai cru devoir
soumettre à la chambre à propos du crédit demandé.
D'une part, j'ai cru
devoir mettre en présence de cette demande les considérations d'économie qui
dominent la question.
D'autre part, j'ai
cru devoir dire à la chambre comment à mon sens il serait possible de faire
dorénavant un emploi meilleur, plus profitable des crédits demandés pour les
travaux publics que celui qui en a été fait, et que l'on se propose encore d'en
faire.
M. de Brouckere. - Je ne veux
présenter à la chambre qu'une seule observation, en réponse au discours de
l'honorable préopinant, c'est que le système qu'il préconise quant aux chemins
vicinaux de grande communication, système qu'il dit avoir introduit avec une
peine extrême dans le Luxembourg, existe dans tout le royaume. Dans toutes les
provinces du royaume, on s'occupe activement de la construction des chemins
vicinaux de grande communication, et ces chemins partout sont construits par
les communes à l'aide de subsides fournis par les provinces et par le
gouvernement- Ainsi ce que l'honorable M. Orban a introduit dans le Luxembourg
avec tant de peine est introduit dans tout le royaume, et, je puis ajouter, s'y
est introduit sans peine aucune.
M. d'Huart. - C'est l'exécution
de la loi de 1841.
M. de Brouckere. - Évidemment ; et
cette exécution se fait en général aux grands applaudissements des habitants
des campagnes.
L'honorable M. Orban
dit que ce système ne sera véritablement mis en vigueur, suivant lui, que
lorsque les chambres, au lieu d'allouer des fonds pour faire des routes pavées,
alloueront tous les fonds qu'elles destinent à cet usage à la construction des
chemins vicinaux de grande communication.
Ainsi, d'après cet
honorable membre, aux 300,000 fr. qui figurent au budget de l'intérieur, et qui
sont destinés à concourir à la construction des chemins vicinaux de grande
communication, il faudrait ajouter 1,300,000 fr. ; ce qui ferait 1,600,000 fr.
L'honorable M. Orban ne s'est pas aperçu qu'il s'est mis en contradiction avec
lui-même ; car, d'après lui, les subsides donnés par l'Etat ne doivent être
accordés que dans certaines proportions avec les sommes votées par. les
communes et par les provinces. Or, je ne crains pas de lui demander à-lui-même
s'il est possible que dans ce moment, dans les circonstances où nous sommes,
les communes et les provinces allouent des fonds suffisants pour que ces
1,600,000 fr. puissent être distribués aux communes dans une juste proportion ?
Je dis qu'il serait
impossible avec toute la bonne volonté du gouvernement de faire une
distribution équitable et dans une juste proportion des 1,600,000 francs que
l'honorable. M. Orban voudrait qu'on allouât pour les chemins vicinaux. Ce ne
seraient plus les communes, ce serait l'Etat qui ferait les chemins vicinaux,
puisqu'avec 1,600,000 fr., l'Etat fournirait, et de beaucoup, la plus grande
partie des fonds ; c'est-à-dire que l'honorable M. Orban détruirait le système
de la loi de 1841, système que je crois excellent et qu'il croit bon sans
doute, puisqu'il l’avait introduit dans le Luxembourg avant même la loi de
1841.
Par ces motifs, je crois que la chambre qu'elle
accepte ou n'accepte pas le projet de loi....
M. Orban. - Je n'ai pas fait
la demande que vous supposez.
M. de Brouckere. - Si j'ai bien
compris l'honorable membre, il a dit qu'il ne voulait pas allouer 1,300,000
fr.. pour les routes pavées, mais qu'il voulait bien les allouer pour les
chemins vicinaux. Je lui réponds que ces conclusions sont inadmissibles.
L'honorable membre peut refuser les 1,300,000 fr. demandés pour les routes
pavées. Il est libre de trouver que le gouvernement a tort de vouloir donner du
travail à la classe ouvrière que l'honorable membre a cependant représentée
comme si malheureuse.. Libre à lui donc de refuser les 1,300,000 fr. Mais je le
répète, il est impossible de les affecter à la construction des chemins
vicinaux.
M. Orban. - L'honorable
préopinant ne m'a pas compris le moins du monde. Il a prétendu que le système
que je préconise existant depuis longtemps dans les autres provinces, il serait
inutile de l'y introduire. Il a prétendu que le système que je croyais avoir
introduit dans le Luxembourg existait en vertu de la loi tant dans cette
province que dans les autres provinces du royaume. Je le répète, l'honorable
membre ne m'a pas compris.
Je sais parfaitement
qu'en vertu de la loi de 1841, qui reçoit son exécution partout, on consacre
des subsides à la construction des chemins vicinaux de grande communication.
Ces subsides ont toujours figuré à notre budget provincial.
Mais, indépendamment
de ce subside, il existe une allocation pour les (page 738) routes. Dans le Luxembourg, le subside pour
les chemins vicinaux de grande communication était, je pense, de 15 à 16 mille
fr., le subside pour la construction de routes nouvelles était de 30,000 fr.
environ.
J'ai cherché à
établir avec quelques-uns de mes collègues qu'il serait infiniment plus utile
de consacrer les deux allocations à l'encouragement de la voirie vicinale, et
de supprimer provisoirement l'exécution de routes provinciales.
Voilà le système que
j'ai contribué à faire introduire dans le Luxembourg et que je voudrais voir
appliquer à l'administration générale.
Ainsi, nous avons un
crédit de 300,000 francs destiné à l'encouragement de la voirie vicinale, et un
fonds de 1,300,000 francs destiné à la construction de routes nouvelles. Comme
vous devez, dans un bien plus bref délai, obtenir un résultat plus utile avec
les fonds destinés à la voirie vicinale, je dis qu'il serait utile d'augmenter
l'allocation de 300,000 francs qui figure au budget de l'intérieur et de
réduire le fonds pour construction de routes nouvelles, parce qu'il n'y a plus de
routes nouvelles absolument indispensables et que les besoins de la voirie
vicinale sont au contraire extrêmement considérables.
Je n'ai pas demandé
qu'on ajoutât 1,300,000 fr. aux fonds votés pour la voirie vicinale. Car j'ai
commencé par faire valoir des considérations d'économie de nature à faire
rejeter cette allocation.
Mais j'ai étayé ma manière de voir, en ce qui concerne
la nécessité de l'allocation d'un subside, par les considérations que je vous
ai soumises sur la convenance, sur l'utilité qu'il y avait à changer
complètement de système et à porter vers l'amélioration de la voirie vicinale
les dépenses que l'on fait pour ajouter quelques routes nouvelles aux
innombrables routes que nous possédons déjà dans le pays.
Ce n'est que par voie
d'induction, qu'en cas de rejet de ce crédit, M. le ministre de l'intérieur
pourrait être amené à augmenter, dans une forte proportion, lors de la
présentation de son budget, l'allocation relative aux chemins vicinaux.
M. le ministre des travaux
publics (M. Frère-Orban). - Je ne sais, messieurs, si je dois relever les
contradictions fort étranges dans lesquelles l'honorable préopinant est tombé.
D'une part, il veut à
tout prix des économies. Ce mot est à l'ordre du jour ; il est incessamment
répété ; des économies, c'est, dit-on, ce que le pays désire. L'honorable
membre veut ces économies et, pour y parvenir, il vous propose de rejeter le
crédit de 1,300,000 fr. actuellement sollicité, parce que, selon lui, il serait
applicable à la construction de grandes routes à charge de l'Etat.
Mais par contre,
abandonnant ce système d'économies, il propose, il donne le conseil au
gouvernement d'adopter un autre système qui consiste à dépenser tout autant
d'argent.....
M. Orban. - Pas autant.
M. le ministre des travaux
publics (M. Frère-Orban). - Mais à le dépenser pour les chemins vicinaux.
Où est l'économie ?
On n'y emploierait pas autant d'argent ? L'économie consisterait dans la différence
qui existerait entre les sommes que l'on applique aux grandes routes et celles
que l'on appliquerait aux chemins vicinaux. Il n'y aurait pas d'autre économie
en suivant l'avis de l'honorable membre. Et toutefois, pourquoi, selon lui,
affecterait-on moins aux chemins vicinaux qu'aux grandes routes ?
Qu'il dise donc
franchement sa pensée. Ce n'est pas de l'économie qu'il veut, c'est un autre
emploi des fonds.
Il est possible,
messieurs, que l'innovation désirée soit le résultat d'une conviction profonde chez
l'honorable membre, mais je doute fort qu'elle soit à l'état de conviction du
même genre dans l'esprit de la plupart des membres de cette chambre.
De toutes parts on
réclame des routes ; on en sollicite dans toutes les directions... (interruption) et je ne puis pas le
blâmer ; je dis, au contraire, que c'est avec beaucoup de raison... (C'est vrai !) Nous avons vu récemment la
province de Luxembourg, par exemple, adresser à chacun des membres de cette
chambre un mémoire très développé, dans lequel cette province sollicite la
construction de routes.
Il est vrai, vous
avez tous pu le remarquer, qu'à la différence de ce qui est réclamé par la
plupart des autres provinces, la province de Luxembourg s'adresse à l'Etat, non
seulement pour quelques grandes routes, mais aussi pour obtenir la création de
routes vicinales de grande communication ; et si mes souvenirs sont fidèles,
des pétitions ont été adressées à la chambre par cette même province dans le
même but.
Si c'est là,
messieurs, ce que veut atteindre l'honorable membre, si c'est un système pris
au point de vue de l'intérêt d'une province, soit, que l’on défende ce système,
je le veux bien ; mais qu'on le préconise comme constituant le meilleur
système, le système le plus avantageux à la généralité, celui qui doit être
désormais adopté par la chambre et le gouvernement, évidemment cela est
inadmissible. Il y a des provinces qui sont loin d'avoir ce qui est nécessaire
en fait de grandes routes.
L'honorable membre
est tombé dans d'autres contradictions.
Il vous a dit que ce
que avait pu faire supporter les charges croissantes qui, selon lui, auraient
pesé sur le pays depuis 1830, et qui auraient toujours été en augmentant, c'est
que dans ce même espace de temps on faisait de grands travaux d'utilité
publique qui venaient singulièrement en aide à la classe ouvrière. Mais s'il en
est ainsi, il ne faut pas demander qu'on s'écarte de ce système. Car s'il a été
bon à une autre époque, si c'est grâce à lui qu'on a reçu une sorte d'allégement
dans les charges publiques, permettez-nous, à une époque que vous signalez
comme calamiteuse, de continuer encore ce qui a été fait, afin que les charges
publiques ne pèsent pas trop sur les contribuables.
On doit s'étonner
cependant d'entendre l'honorable membre s'écrier que les charges auraient été
en s'accroissant depuis 1830. A-t-il oublié que l'honorable M. Malou, dans
l'exposé qu'il a fait de la situation financière du pays à la date du mois de
juillet 1847, a très bien exposé, que loin qu'il y ait eu dans le pays
accroissement de charges publiques, il y a eu successivement des dégrèvements
directs, sans tenir compte de ces avantages indirects résultant de tous les
travaux d'utilité publique qui ont été exécutés depuis 1830 ?
Que l'on cesse de
prétendre, au surplus, que l'état du pays serait tel qu'aujourd'hui il faudrait
rester stationnaire, qu'il faudrait s'arrêter, que le pays ne devrait plus
faire aucun grand travail d'utilité publique, qu'il ne faudrait pas même
compléter ce qui est commencé ! Ce serait soutenir qu'il faut cesser
d'accroître la richesse publique. Car ces travaux constituent une richesse pour
le pays ; ce sont des capitaux placés à gros deniers, qui augmentent les forces
productives du pays, sa richesse matérielle, dont la plupart des habitants du
pays retirent un avantage direct sans compter les avantages indirects qui en
résultent. Il serait inopportun, messieurs, de m'étendre davantage sur ces
considérations.
Mais je ne m'explique
pas, à l'occasion du projet de loi en lui-même, les observations qui ont été
présentées par l'honorable préopinant. On dirait, à entendre l'honorable
membre, qu'il s'agit d'un crédit que l'on peut impunément refuser, qu'il s'agit
d'un crédit demandé par le gouvernement pour faire face à de nouveaux travaux.
Ce n'est pas de cela
le moins du monde qu'il est question. Il s'agit de payer ses dettes. Il n'y a
pas à considérer s'il faut faire ou non des économies, et je n'imagine pas
qu'on veuille examiner si payer ses dettes est ou n'est pas une économie. En
cette circonstance, il s'agit d'acquitter des engagements contractés. Le
ministère actuel ne demande rien.
Je comprendrais qu'à
l'occasion de la discussion du budget des travaux publics, l'honorable M. Orban
se fût levé et eût demandé que le crédit porté pour constructions de routes fût
rayé de nos propositions. Mais du moment où on a voté ce budget, qu'il a adopté
ce crédit porté pour constructions de routes, crédit qu'il n'a pas même
critiqué, je ne conçois pas que l'honorable membre oppose un refus à la demande
qui vous est faite. A quoi aboutirait ce refus ? Que signifierait-il ? Si la
chambre pouvait suivre l'honorable membre sur le terrain où il se place, si la
loi était repoussée, cela ne signifierait rien autre chose, sinon que les
routes, non pas les routes en construction, mais les routes décrétées en 1846
et 1847, les routes achevées, pour lesquelles il ne reste plus à faire que
quelques compléments de travaux, comme je l'ai indiqué à la section centrale,
que ces routes ne seraient pas payées.
L'honorable membre
s'est trompé de la manière la plus étrange. (Interruption.) Je vous assure que vous n'avez pas compris la
question soumise à la chambre, et permettez-moi de vous l'expliquer puisque
vous insistez.
Le ministère
précédent, en 1845, 1846 et 1847, s'est vu dans la nécessité de décréter des
travaux publics extraordinaires, indépendamment des travaux ordinaires faits à
l'aide du fonds des routes pendant les mêmes années. Ces travaux
extraordinaires s'élèvent à 2,100,000 fr. Le ministère précédent, en 1855, a
d'abord eu la pensée d'acquitter une partie de ces travaux, ou même la
totalité, au moyen d'une allocation extraordinaire d'un million.
M. Malou.- En bons du trésor.
M. le ministre des travaux
publics (M. Frère-Orban). - Oui, en bons du trésor. Depuis on a renoncé à
ce mode d'opérer et l'on a compté que l'on acquitterait ces obligations-là en
reportant sur les budgets futurs des allocations extraordinaires de 400,000 fr.
qui, ajoutés aux excédants disponibles des budgets, serviraient à payer toutes
les dettes, de telle sorte qu'en 1848 on aurait été dans l'impossibilité
d'exécuter encore des travaux de routes, parce que l'excédant disponible était
900,000 francs et un crédit extraordinaire de 400,000 fr. y étant ajouté, on
trouvait la somme nécessaire pour payer les dettes, mais il ne restait plus
rien pour entreprendre de nouvelles constructions.
Cette situation, que
le ministère actuel a trouvée, il n'a pas pensé qu'i pouvait l'accepter. Il a
dit à la chambre : J'efface du budget le crédit extraordinaire de 400,000 fr.,
et je demande que le fonds des routes soit remis dans l'état où il a toujours
existé, c'est-à-dire que l'excédant du fonds des routes, déduction faite des frais
d'entretien, continue, comme par le passé, à servir à de nouvelles
constructions.
Or, pour que cet
excédant disponible soit dans les mains du gouvernement, il faut acquitter les
dettes qu'il devait contribuer à payer. C’est là ce qui a été implicitement,
mais nécessairement, adopté par le vote du budget des travaux publics, et c'est
pour consacrer cette résolution que le crédit de 1,300,000 francs est demandé.
II est donc impossible de le refuser, après le vote du budget. Les choses étant
ainsi je ne comprendrais pas que l'honorable membre pût persister dans ses
observations
Je pourrais encore,
messieurs, relever beaucoup d'autres erreurs échappées à l'honorable membre.
Ainsi, il a supposé que le fonds de routes se composait, entre autres, et
toujours, d'un crédit extraordinaire de 400,000 francs et que le ministère
actuel n'a effacé ce crédit que pour avoir un prétexte de demander que des
fonds extraordinaires fussent mis à sa disposition pour faire de nouvelles
dépenses. Mais ce n'est pas, cela n'est en aucune façon.
(page 739) En 1838, le produit des barrières était de 2,500,865 fr.
; depuis cette époque, il a constamment décru, de manière que 10 ans après, en
1848 il n'est plus que de 1,846,393. Ainsi la diminution est de 650,000 francs
dans l'espace de 10 ans.
Jusqu’en 1841, le
chiffre affecté au service des routes n'a pas dépassé celui du produit des
barrières ; mais il ne faut pas perdre de vue que, de 1836 à 1840, le
gouvernement avait à sa disposition, pour pourvoir à la construction de routes,
des allocations extraordinaires s'élevant à huit millions : six millions votés
par la loi du 2 mai 1836, et deux millions votés par la loi du 1er juin 1838,
indépendamment de 2 millions qui furent votés pour le Luxembourg. Dans le même
espace de temps on a disposé d’un excédant de produit des barrières, alors
beaucoup plus considérable qu'aujourd'hui.
En 1841, le produit
des barrières n'étant plus que de 2,333,000 fr. et la dépense d'entretien
s'élevant à 1,800,000 fr., il ne restait plus disponible qu'une somme de
535,000 fr. pour la construction de routes nouvelles ; et comme cela était
insuffisant, à une époque où il y avait encore à construire pour 8 ou 9
millions de routes, le ministère d'alors proposa de porter l'allocation à
2,800,000 fr. En 1844, l'allocation pour le service des routes fut portée à
2,697,000. Ce chiffre a été maintenu en 1845 et il a été réduit à 2,693,800 fr.
pour 1846, 1847 et 1848 ; ainsi pour le dernier exercice après quelques
régularisations opérées, à la suite du transfert relatif au personnel, la
véritable somme à employer aux routes n'est plus que de 2,618,600 ; c'est celle
qui figure au budget, et comme la dépense de l'entretien s'élève à 1,714,600
fr., il en résulte que l'excédant disponible n'est plus, en définitive, que de
904,000 fr. et dans ce chiffre ne sont pas compris, comme on le sait, les
400,000 fr. que l'honorable préopinant supposait par erreur que l'on portait
régulièrement au budget.
Cette somme n'a
figuré qu'aux budgets de 1846 et 1847. Elle était encore proposée pour 1848,
non pour acquitter les obligations relatives à la construction de routes dans
les termes ordinaires, objet pour lequel il existait des engagements à
concurrence de 3 millions, mais, au contraire, pour solder exclusivement des
dépenses extraordinaires, dues aux circonstances et s'élevant à la somme de
2,100,000 francs. Il s'agit aujourd'hui de voter un crédit pour couvrir ce qui
reste à payer sur cette somme de 2,100,000 francs, soit 1,300,000 francs, afin
de laisser le budget des travaux publics dans sa situation ordinaire, et de
permettre ainsi au gouvernement d'exécuter des routes non pas dans certaines
parties du pays par exclusion d'autres parties, mais en général dans le pays,
dans les diverses directions, comme on l'a toujours fait, en suivant les règles
d'une bonne justice distributive.
On pourra dépenser à cet effet la somme de 904,000
francs, plus ce que l'on peut imputer sur les exercices futurs, à raison du
temps pendant lequel l'exécution se prolonge, en somme environ 12 à 1,300,000
fr.
J'espère que ces
explications suffiront pour convaincre l'honorable préopinant..
M. Dechamps. - Messieurs, mon
intention n'est nullement d'entrer dans la discussion que soulèvent les
observations de l'honorable M. Orban. J'en dirai cependant quelques mots.
Il me semble que
l’honorable ministre des travaux publics a donné une portée exagérée aux
observations que M. Orban a soumises à la chambre et qui certainement ont un
caractère utile. L'honorable M. Orban n'a évidemment pas voulu soutenir qu'il
fallut reporter sur les chemins vicinaux le crédit, total de 1,300,000 francs,
que l'on demande à la chambre, non pour la construction de routes nouvelles,
mais pour liquider des dépenses arriérées, je le reconnais ; l'honorable membre
nous a seulement soumis des observations générales tendant à engager le
gouvernement à restreindre l'activité qui a été mise depuis quelques années
dans la construction des grandes routes pavées, dont l'extension devient moins
nécessaire, à mesure que ces communications se complètent.
D'un autre côté,
l'honorable membre a fait observer qu'en appliquant aux chemins vicinaux de
grande communication une partie des fonds que l'on semble destiner à la
construction des grandes routes pavées, on ferait plus avec moins d'argent et
qu'on augmenterait les salaires, puisque les chemins vicinaux exigent plus de
terrassements que de matériaux. A ce point de vue, l'observation de l'honorable
membre mérite un examen sérieux de la part du gouvernement.
Mais, messieurs,
j'avais demandé la parole pour un autre objet. Comme le gouvernement a fait un
appel à tous les conseils, relativement aux questions qui touchent aux
Flandres, je me permets d'indiquer un moyen que des ingénieurs ont présenté
comme pouvant donner immédiatement aux Flandres du travail, pour une somme
considérable, sans devoir recourir au trésor.
Messieurs, chacun
sait que la plupart des routes dans les Flandres sont de grande dimension ;
elles ont presque toutes une largeur pavée de 5 à 6 mètres. Depuis la création
du chemin de fer, celles de ces routes qui lui sont parallèles sont en grande
partie abandonnées ; l'herbe y croît ; les transports se sont reportés sur le
chemin de fer.
Or, je pense que le
gouvernement pourrait faire examiner la question de savoir si nous ne pourrions
pas suivre l’exemple de l'Angleterre à cet égard. Depuis qu'on a multiplié les
chemins de fer en Angleterre, on n'y construit plus que des routes de 3 mètres
à 5 1/2 de largeur pavée ; or, ne pourrait-on pas réduire à 3 mètres 50 les
routes des Flandres : ce qui est une largeur suffisante pour les transports qui
s'effectuent sur ces voies ? Si mes renseignements sont exacts, on pourrait
employer les matériaux qui proviendraient de la démolition de cet excédant de
largeur et qui peuvent être évalués à environ deux millions de francs ; on
pourrait employer ces matériaux à la construction des routes secondaires dont a
parlé l'honorable M. Orban.
Il y aurait encore un autre avantage à ce système ; on
pourrait livrer à l'agriculture une partie des accotements qui serait devenue
inutile par suite du rétrécissement même de la voie pavée.
Je n'ignore pas que
des objections peuvent être faites à ce système que je ne présente pas comme
devant être adopté, mais comme devant être examiné avec attention par le
gouvernement.
M. le ministre des travaux
publics (M. Frère-Orban). - Je remercie l'honorable préopinant, du
conseil qu'il veut bien donner au gouvernement, mais ses désirs ont été
prévenus. Le département de l'intérieur ayant appelé sur ce point l'attention
du département des travaux publics, il existe déjà sur la question un rapport
très complet du conseil des ponts et chaussées. La chose est donc plus qu'en
projet. On a examiné les avantages et les inconvénients qui résulteraient de ce
système, et je dois dire qu'on trouve d'assez graves inconvénients à l'adopter.
Qu'à l'exemple de l'Angleterre, on construise des routes moins larges, quand la
circulation doit y être moins considérable, cela se comprend ; mais, que l'on
diminue la largeur des routes qui existent afin d'obtenir des pavés pour de
nouvelles roules, je ne sais encore si cela peut présenter les avantages qu'on
en espère. Tout le pays n'est pas précisément dans la même situation que les
Flandres ; il faut considérer que, dans bien des localités, il y a des ravins,
des monts et des vallées ; là on ne pourrait pas songer à rendre des terrains à
l'agriculture.
D'autre part, le gouvernement, en faisant reconstruire
ces routes, n'absorberait-il pas en frais de démolition et en travaux destinés
à rendre les routes propres à la circulation, tous les avantages qu'on attend
d'une pareille mesure ? Du reste, cette mesure n'est pas nouvelle ; elle a été
appliquée à la route de Hasselt à Bois-le-Duc, et l'on n'a pas eu trop à s'en
applaudir ; la route a été rétrécie, mais alors la destruction de la route a
été beaucoup plus rapide.
Du reste, sans entrer
dans d'autres considérations, je me borne à constater que cette question n'a
pas été perdue de vue par le gouvernement et qu'elle recevra une solution.
M. de Tornaco. - Messieurs, à
l'occasion du crédit demandé, un honorable membre vous a parlé d'économies. M.
le ministre des travaux publics a démontré clairement qu'il ne s'agit pas ici
d'économies, mais d'un payement de dettes ; mais M. le ministre, en répondant è
l'honorable M. Orban, s'est servi d'une parenthèse d'une manière assez
significative, pour m'engager à dire un mot sur la question d'économie.
Messieurs, je crois
que le vœu d'économies que certains pétitionnaires sont venus exprimer devant
la chambre, est un vœu général du pays, et j'engage beaucoup le gouvernement à
tenir compte du vœu qui est exprimé et à ne pas attendre qu'un pétitionnement
général donne raison aux partisans des économies. Je n'en dirai pas davantage
sur ce point.
J'ai demandé la
parole pour contredire une opinion qui a été développée par l'honorable M.
Orban ; je crois que cet honorable membre a déjà produit cette opinion dans une
autre circonstance ; si j'ai bien, compris l'honorable M. Orban a engagé le
gouvernement à affecter à la construction des chemins vicinaux une partie de la
somme destinée à la construction des routes ordinaires. Je ne puis en aucune
manière partager cette manière de voir.
L'honorable M. Orban
croit qu'il serait plus utile qu’on employât en construction de chemins
vicinaux les fonds qu'on emploie en construction de routes ; il prétend que les
routes n'ont pas aujourd'hui la même importance qu’autrefois
Je crois que
l'honorable membre est dans une erreur profonde. Un grand nombre de nos
localités sont dépourvues de routes ; ce sont les localités les plus pauvres,
les plus éloignées des centres de populations. Les centres de population qui
exercent une grande influence font entendre leur voix, tandis que les localités
qui ne sont pas dans la même situation restent dépourvues de routes- Je pense
donc que les routes ont encore une très grande importance, surtout quand elles
intéresse deux provinces. Il y a beaucoup de routes qui sont réclamées par les
extrémités des provinces.
Je crois d'autant
plus que les routes n'ont pas perdu de leur importance au temps où nous vivons,
que tous les esprits sont tournés vers les moyens de subsistance du peuple. Il
est à remarquer que les parties du pays que la chambre et le gouvernement
voudraient voir défricher sont celles qui sont dépourvues de routes. Le moyen
d'arriver au défrichement, c'est de doter ces localités de routes. Comme ces
localités sont restées stériles à cause du défaut d'argent, si on mettait à
leur charge les chemins vicinaux, elles resteraient d'autant plus
stationnaires. C’est tellement vrai que les localités pauvres de la province du
Luxembourg tout entière désireraient que le gouvernement se chargeât de la
construction des chemins vicinaux de grande communication.
M. le ministre des
travaux publics a cité ce fait. Il est tellement vrai que les localités pauvres
ne peuvent pas se charger de la construction des chemins vicinaux de grande
communication et de l'entretien qui est à la charge des communes, que
dernièrement encore nous avons eu une pétition, sur laquelle l'honorable M.
Orban a demandé qu'on fît un prompt rapport, une pétition de l'arrondissement
de Marche qui a confié (page 740) le
mandat de député à l'honorable membre, par laquelle on demandait qu'on mît à la
charge de l'Etat la construction d'un chemin vicinal de grande communication.
C'est un chemin d'une haute importance partant des Ardennes et venant aboutir à
la province de Liège. Les pétitionnaires se sont appuyés sur ce fait qu'ils
sont dans l'impossibilité de construire un chemin de grande communication.
Je pense qu'en présence de ces faits, l'honorable M.
Orban, après un peu de réflexion, reconnaîtra qu'il est impossible que son
système soit adopté, qu'il serait contraire à la province de Luxembourg plus
qu'à tout autre.
Ce système ne serait
avantageux aux localités pauvres qu'autant que la construction et l'entretien
des chemins vicinaux seraient mis à la charge de l'Etat ; mais il faudrait pour
cela que la loi de 1841 sur les chemins vicinaux fût modifiée, et je ne pense
pas qu'il entre dans les intentions du gouvernement et des chambres de modifier
une loi qui (on le reconnaît généralement) a produit d'excellents effets.
M. Orban. - J'ai cru devoir
demander la parole pour rectifier une assertion de M. le ministre des travaux
publics qui m'a paru inexacte. M. le ministre a dit qu'il ne serait pas
loisible à la chambre de voter ou de ne pas voter le crédit de 1,300 mille fr.
qu'il demande, attendu que cette somme n'a pas pour objet l'exécution de
travaux nouveaux, mais l'acquittement de dépenses exécutées. Je sais que des
travaux ont été exécutés qui ne sont pas soldés ; mais je sais aussi qu'ils ont
été exécutés de manière à pouvoir être soldés sur les budgets prochains, sans
devoir recourir à un crédit extraordinaire de 1,300,000 fr. La preuve en est
que le budget qui avait été présenté par le précédent cabinet en vue des
obligations contractées ne portait qu'une somme de 400 mille fr. pour faire
face à ces obligations.
Ainsi l'on pourrait
rejeter une partie de crédit sans porter atteinte aux engagements pris par le
gouvernement. Voulez-vous une preuve de plus, que le crédit de 1,300,000 francs
ne serait pas seulement consacré à l'acquittement des engagements pris, mais à
l'exécution de routes nouvelles ? Je la trouve dans l'exposé des motifs du
projet, où je lis :
« Cette somme
permettrait, moyennant une nouvelle anticipation de 300,000 fr. sur les budgets
suivants, d'entreprendre de nouveaux travaux à concurrence de 1,200,000 fr. »
Ainsi si vous votez
les 1,300 mille fr. qui vous sont demandés, vous mettrez le gouvernement à même
d'exécuter des travaux nouveaux pour 1,200 mille francs. Cela résulte
évidemment du passage que je viens de vous lire.
En réponse à quelques
paroles de M. le ministre et de M. de Tornaco, je dois dire que le système que
j'ai défendu n'implique en aucune manière, que le Luxembourg ait des besoins et
des droits moins étendus que d'autres provinces en matière de routes. J'ai
soutenu, au point de vue de l'intérêt général que, tel emploi de nos fonds
serait plus utile, plus profitable que tout autre. Mais si ma manière de voir
n'était pas adoptée, et je dois dire que je ne me fais à cet égard aucune
illusion, car je connais de longue date la faveur dont jouissent les demandes
de crédit destinés aux travaux publics, je revendiquerai avec autant de droit
que personne une part légitime dans l'emploi de ce fonds pour ouverture de
routes nouvelles.
Il est telle partie de la province qui a été
totalement oubliée. Je citerai précisément celle que M. de Tornaco vient
d'indiquer lui-même, et dont les réclamations ont toujours été écartées. Depuis
longtemps on réclame l'exécution d'une route de Samré à Terwagne. cette route
avait été, si je ne me trompe, décrétée par un arrêté royal d'une date assez
ancienne. Elle servirait à tirer de l'isolement un chef-lieu de canton qui, à
peu près seul, est privé de communications.
Je n'hésite point à
dire que cette route, et elle n'est pas la seule dans la province de
Luxembourg, mériterait autant qu'aucune autre d'être exécutée sur les fonds demandés
par M. le ministre des travaux publics.
M. le ministre des travaux
publics (M. Frère-Orban). - L'honorable préopinant s'est trompé de
séance. Son discours aurait été à sa place à l'occasion de la discussion du
budget des travaux publics, article routes. Mais aujourd'hui il est évidemment
inopportun. L'honorable membre aurait pu demander le rejet de la somme allouée
pour construction de routes, s'il avait voulu qu'on ne persistât pas dans le
système qui a été suivi depuis dix-sept ans. On aurait pu demander que le
crédit alloué au budget des travaux publics fût employé à payer les dettes
contractées. Mais l'honorable membre, mais la chambre, a voté le crédit proposé
au budget des travaux publics, elle a mis à la disposition de ce département
904,000 francs, excédant du fonds des routes sur la dépense d'entretien. C'est
à l'aide de cette somme qu'on construira des routes nouvelles. Mais l'honorable
membre se trompe de la manière la plus étrange, lorsqu'invoquant à tort l'exposé
des motifs du projet de loi, il soutient que les 1,300,000 fr. serviront à la
construction de routes nouvelles. Je lui donne l'assurance que cela n'est pas.
Qu'il veuille bien s'en convaincre. « Cette somme (porte non l'exposé des
motifs, mais le rapport de la section centrale) que le gouvernement demande,
afin que les crédits soient entièrement libres. »
En d'autres termes,
pour que ces crédits ne servent pas à remplir les engagements précédemment
contractés.
Ce n'est donc pas
avec les 1,300,000 fr. dont il s'agit maintenant qu'on construira des routes
nouvelles ; c'est avec les fonds libres. Ces fonds ne sont pas en question, ils
sont votés ; la chambre et l'honorable membre lui-même les ont votés sans
réclamation. Les 1,300,000 fr. s'appliquent exclusivement au passé ; ils
doivent servir à payer les dettes contractées.
En voulez-vous une
nouvelle preuve ? On a pris jusqu'à concurrence de 4,033,000 francs des
engagements à remplir, de 1846 à 1850, au moyen de l'excédant disponible du
fonds des routes et de crédits extraordinaires de 400,000 francs. Ces crédits
ont été votés pour les exercices 1846 et 1847. Si ce crédit avait été maintenu
pour l'exercice 1848 nous aurions :
1° Excédant du fonds
de routes, 904,000 francs
2° Crédit
extraordinaire, 400,000 francs
Total, 1,304,000
francs, qui auraient servi à payer les dettes du passé.
A l'occasion du
budget de 1848, non à l'occasion des crédits supplémentaires, j'ai fait valoir
ces considérations ; j'ai dit : si vous voulez que le gouvernement fasse construire
des routes en 1848, il faut dégager le fonds des routes, acquitter les dettes
du passé. C'est l'objet du crédit en discussion, qui ne peut servir qu'à payer
des dettes contractées.
Puisque j'ai la
parole, je répondrai un mot à l'honorable M. de Tornaco, qui a cru devoir
pénétrer dans une parenthèse, comme il l'a dit, que j'ai faite dans un premier
discours, pour faire une sorte de protestation à l'occasion des économies.
Les intentions du
gouvernement ont été parfaitement annoncées, je le crois. Tous nous avons
déclaré que nous ferions toutes les économies conciliables avec le bien du
service. Partout où il sera possible de réduire, nous réduirons. C'est dans
cette pensée que les budgets vous ont été soumis. Outre les économies proposées
par le gouvernement, quelles sont celles qui ont été proposées par la chambre
et par l'honorable membre lui-même ? Je n'en connais pas. Je ne parle pas du
budget de la guerre, parce qu'il y avait là une question de principe qui
dominait. Ainsi, à propos des budgets, l'honorable membre n'a pas compris que
l'on pût faire autrement que n'a fait le gouvernement. Nous sommes donc
autorisés à penser que nous sommes dans la bonne voie. Economiser, c'est bien
dépenser ; c'est ne pas faire des dépenses inutiles, c'est ne pas gaspiller les
fonds du trésor. Mais bien dépenser l'argent du trésor, l'employer d'une
manière productive à des travaux d'utilité générale, c'est faire des économies,
accroître les richesses du pays et des particuliers.
Quand des localités réclament des travaux importants
de 8 ou 10 millions, tout considéré, toutes les économies possibles accomplies,
j'entends qu'il est aussi d'une bonne économie d'exécuter les travaux. Je ne.
puis admettre, à cette époque, dans ce pays, que des prétextes d'économie
incessamment mis en avant puissent toujours les faire ajourner.
M. de Tornaco. - L'honorable
ministre des travaux publics a attribué aux paroles que j'ai prononcées tout à
l'heure un sens que je ne leur ai pas donné. SI. le ministre des travaux
publics s'était servi de ces expressions : « Puisque le pays (dit-on ) réclame
des économies, » j'avais cru voir dans cette parenthèse un doute sur l'opinion
du pays. C'est à ce doute que j'avais voulu répondre. Je n'ai pas eu d'autre
but. Je ne sais si M. le ministre avait l'intention d'exprimer ce doute. Mais
j'avais cru comprendre sa pensée de cette manière-là.
M. de Villegas. - Messieurs, je n'ai
qu'un mot à dire. C'est une demande de renseignements que j'aurai l'honneur
d'adresser à M. le ministre des travaux publics. Je voterai le crédit
pétitionné, parce qu'il s'agit de liquider le passé et de régulariser le
présent ; la nature de ce crédit a été clairement expliquée par l'honorable
ministre, en répondant aux observations de M. Orban.
Je demande à M. le
ministre qu'il veuille bien déposer sur le bureau de la chambre un tableau
indiquant :
1° Toutes les sommes
affectées depuis 1830 à la construction de roules nouvelles (en dehors du
chemin de fer) ;
2° La division par
province, du parcours de toutes ces routes, en kilomètres ;
3° La division de la
dépense faite de ce chef, par l'Etat, dans chacune des neuf provinces.
J'attache beaucoup de
prix à connaître et à examiner ce tableau dont l'utilité n'échappera à personne.
M. le ministre des travaux
publics (M. Frère-Orban). - Ce tableau existe. Il était sur le bureau
pendant la discussion de mon budget.
M. de Villegas. - Je l'ignorai. Je
me borne en ce cas à demander que le tableau statistique figure dans les
annexes du budget de 1849. Je le répète, la production de ce document est à mes
yeux très importante.
Je m'en servirai à la
première occasion, pour démontrer que la répartition des dépenses faites du chef
de construction de routes n'a pas toujours été faite avec justice entre toutes
les provinces.
- La discussion est
close.
Vote de l’article unique
M. le président. - L'article unique
du projet est ainsi conçu :
« Article unique.
Un crédit supplémentaire de un million trois cent mille francs (1,300,000 fr.)
est ouvert au département des travaux publics, pour travaux extraordinaires de
construction et d'amélioration de routes.
« La somme est
affectée au budget de 1847, chapitre II, section première, article premier.
(page 741) « Cette dépense sera provisoirement couverte par une
émission de bons du trésor. »
- Cet article est adopté.
Il est procédé au
vote par appel nominal sur l'ensemble du projet qui est adopté à l'unanimité
des 72 membres présents.
Ces membres sont :
MM. Pirmez, Pirson, Rogier, Rousselle, Scheyven, Sigart, Simons, T'Kint de
Naeyer, Tremouroux, Van Cleemputte, Van Cutsem, Van den Eynde, Vandensteen, Van
Huffel, Van Renynghe, Veydt, Vilain XIIII, Zoude, Bricourt, Broquet-Goblet,
Bruneau, Clep, Cogels, Coppieters, d'Anethan, David, de Bonne, de Breyne, de
Brouckere, Dechamps, de Chimay, de Clippele, de Corswarem, de Denterghem, de
Garcia de la Vega, de Haerne, de La Coste, Delehaye, Delfosse, de Liedekerke,
de Man d'Attenrode, de Meester, de Mérode, de Muelenaere, de Roo, Destriveaux,
de Terbecq, de Theux, de Tornaco, de Villegas, d'Hane, d'Hoffschmidt, d'Huart,
Dolez, A. Dubus, Dumont, Eenens, Eloy de Burdinne, Faignart, Frère-Orban,
Jonet, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Loos, Lys, Malou, Manilius, Mast de
Vries, Moreau, Orban, Osy et Liedts.
PROJET DE LOI PORTANT ORGANISATION DU NOTARIAT
M. le ministre de la
justice (M. de Haussy). - J'ai l'honneur de déposer les amendements que
je propose au projet de loi organique du notariat. Je demanderai que la chambre
veuille bien en ordonner l'impression.
Ces amendements ne
sont pas d'une telle importance que je croie qu'il soit nécessaire de les
renvoyer à la section centrale.
- Ces amendements
seront imprimés et distribués.
M. de Garcia. - Je demanderai à la
chambre de ne pas statuer sur le point de savoir si les amendements que vient
de déposer M. le ministre seront renvoyés à la section centrale, avant que nous
n'en ayons eu connaissance.
Demain ces
amendements seront probablement imprimés. Après leur distribution, la chambre
pourra statuer sur le point de savoir si on les renverra ou si l’on ne les
renverra pas à la section centrale.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Rogier). - Dans le cas où la chambre ne croirait pas
nécessaire de renvoyer ces amendements à la section centrale, nous demandons
que le projet sur le notariat soit mis à l'ordre du jour.
Un membre. - Il faut connaître
les amendements.
M. le président. - L'ordre du jour
comprend plusieurs projets, dont l'un prendra probablement quelque temps, c'est
celui sur la péréquation cadastrale. Je proposerai de mettre le projet sur le
notariat à la suite de ceux qui figurent déjà à l'ordre du jour.
- Cette proposition
est adoptée.
PROJET DE LOI ACCORDANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE AU BUDGET DU DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS
Discussion générale et vote de l’article unique
M. le président. - La discussion
générale est ouverte.
M. Osy, rapporteur. - Messieurs, j'ai
eu l'honneur de faire rapport sur deux demandes de crédits supplémentaires pour
le ministère des travaux publics. Chaque demande fait l'objet d'une loi
spéciale. Je vais donc seulement entretenir la chambre du premier, qui est la
demande d'un crédit de 187,162 fr. 86 c.
Messieurs, le crédit
qui nous avait été primitivement demandé était de 633,000 fr. L'honorable M. de
Man a fait, la veille ou l'avant-veille de notre séparation, à la dernière
session, un rapport sur cette demande. II l'avait examinée avec beaucoup
d'attention, et la chambre n'ayant reçu le rapport qu'au moment de la
discussion, elle a décidé qu'elle n'accorderait qu'une partie du crédit.
On demande aujourd'hui
le complément de ce crédit. La commission qui s'est occupée de l'examen du
nouveau projet, a trouvé que l'honorable M. de Man avait si bien traité la
question des crédits supplémentaires qu'elle a cru pouvoir se borner à vous
proposer de voter la somme primitivement demandée, y compris un supplément de
13,000 fr., et à reproduire les paroles de l'honorable M. de Man, que je crois
devoir répéter devant la chambre.
L'honorable M. de Man disait dans son rapport :
« La section centrale
n'a pu s'empêcher de blâmer la conduite de l'administration, qui d'abord a
présenté un budget insuffisant, et qui n'a pas hésité ensuite à augmenter cette
insuffisance par des promotions nombreuses, sans avoir obtenu l'assentiment
préalable de la législature. »
Messieurs, la section
centrale de cette année se réfère entièrement au rapport de l'honorable M. de
Man, mais elle espère que le ministère actuel prendra l'engagement, lorsque les
chambres sont réunies, de ne faire aucune dépense sans demander au préalable
les crédits nécessaires, car depuis quelques années les demandes de crédits
supplémentaires ont été si nombreuses que réellement ce n'est plus la peine
d'examiner les budgets.
M. le ministre des travaux
publics (M. Frère-Orban). - Pour répondre à l'interpellation de
l'honorable M. Osy, je dirai bien volontiers que l'intention du gouvernement
est, hors le cas de nécessité absolue, impérieuse......
M. Osy. - Quand les chambres
ne sont pas assemblées.
M. le ministre des travaux
publics (M. Frère-Orban). - Il se peut même, quand les chambres sont
assemblées, que certains cas forcent le gouvernement à prendre des engagements
; mais hors ces cas de nécessité absolue, je le répète, les crédits nécessaires
seraient demandés aux chambres, si elfes étaient réunies, avant que la dépense
ne fût faite.
_________________
- Les deux articles
du projet sont successivement adoptés. Ils sont ainsi conçus :
« Art. 1er. Il est
ouvert au département des travaux publics un crédit complémentaire de cent
quatre-vingt-sept mille cent soixante-deux francs cinquante-six centimes (fr.
187,162 56) pour solder des dépenses concernant l'exercice 1845 et les années
antérieures. »
« Art. 2. Ce crédit
sera ajouté à celui créé par la loi du 18 mai 1847, au chapitre VIII, article
unique, du budget du département des travaux publics pour l'exercice 1846. »
__________________
Il est procédé au
vote par appel nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté à l'unanimité
des 67 membres présents.
Ce sont : MM.
Bricourt, Broquet-Goblet, Bruneau, Clep, Cogels, Coppieters, d'Anethan, David,
de Bonne, de Breyne, de Brouckere, Dechamps, de Clippele, de Corswarem, de
Denterghem, de Garcia de la Vega, de Haerne, de La Coste, Delfosse, de
Liedekerke, de Man d'Attenrode, de Meester, de Muelenaere, de Roo, Destriveaux,
de Terbecq, de Theux, de Tornaco, de Villegas, d'Hane, d'Hoffschmidt. d'Huart,
Dolez, A. Dubus, Dumont, Eloy de Burdinne, Faignart, Frère-Orban, Jonet, Lange,
Lebeau, Le Hon, Lejeune, Lesoinne, Liedts, Loos, Lys, Malou, Manilius, Moreau,
Orban, Osy, Pirmez, Pirson, Rogier, Rousselle, Scheyven, Sigart, Simons,
Tielemans, Tremouroux, Van Cleemputte, Van Cutsem, Van den Steen, Van Huffel,
Vilain VIIII, Zoude.
PROJET DE LOI ACCORDANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE AU BUDGET DU DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS
Discussion générale et vote de l’article unique
M. Osy, rapporteur. - Messieurs, je
dois faire pour ce crédit la même observation que j'ai faite pour l'autre. Il
est destiné en très grande partie à couvrir des dépenses qu'on eût fort bien pu
prévoir lorsqu'on a arrêté le budget. La section centrale, en proposant
l'adoption, fait donc les mêmes recommandations et émet le même blâme que pour
le projet qui vient d'être voté.
_________________
La chambre adopte
successivement les deux articles du projet, qui sont conçus dans les termes
suivants :
« Art. 1er. Il est
ouvert au département des travaux publics un crédit complémentaire de cent
soixante-trois mille six cent cinquante-deux francs cinquante-trois centimes
(fr. 163,652-53), pour solder des dépenses concernant l'exercice 1846. »
« Art. 2. Ce crédit
sera ajouté à celui créé par la loi du 15 mai 1847 au chapitre VIII, article
unique du budget du département des travaux publics pour l'exercice 1846. »
_________________
Le projet de loi est
ensuite adopté dans son ensemble, par appel nominal, à l'unanimité des 67
membres présents.
Ce sont : MM.
Bricourt, Broquet-Goblet, Bruneau, Clep, Cogels, Coppieters, d'Anethan, David,
de Bonne, de Breyne, de Brouckere, Dechamps, de Clippele, de Corswarem, de
Denterghem, de Garcia de la Vega, de Haerne, de La Coste, Delehaye, Delfosse,
de Man d'Attenrode, de Meester, de Muelenaere, de Roo, Destriveaux, de Terbecq,
de Theux, de Tornaco, de Villegas, d'Hane, d'Hoffschmidt, d'Huart, Dotez, Dubus
(Albéric), Dumont, Eloy de Burdinne, Faignart, Frère-Orban, Jonet, Lange,
Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Liedts, Loos, Lys, Maertens, Malou, Manilius, Moreau,
Orban, Osy, Pirmez, Pirson, Rogier, Rousselle, Scheyven, Sigart, Simons,
Tielemans, Tremouroux, Van Cleemputte, Van Cutsem, Van den Steen, Van Huffel,
Vilain XIIII et Zoude.
PROJET DE LOI ACCORDANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE AU BUDGET DU DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS
Discussion générale
M. le président. - La discussion générale est ouverte. La parole est
à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le ministre des affaires étrangères
(M. d’Hoffschmidt). - Messieurs, le
projet de loi qui est en discussion a été présenté à la chambre le 5 mars 1847.
Il a pour but principal de soumettre à la ratification de la législature
l'arrêté royal du 29 juillet 1845, qui a modifié plusieurs articles du tarif
des douanes. On a ajouté dans le projet quelques autres changements qui ont
paru utiles. Voici comment on peut les résumer.
1" Le projet ne
propose de consacrer des augmentations de tarif que pour les articles suivants
: Café torréfié, caoutchouc, certaines pièces détachées de machines, certains
produits chimiques (chlorure de chaux, sulfate de magnésie, sulfate de potasse
et résidu de la fabrication de l'acide, etc.) et pour les soies brutes et
filées£.
A l'exception des
soies et des résidus de la fabrication de l'acide nitrique et sulfurique, tous
ces articles sont compris dans l'arrêté royal du 29 juillet 1845. Pour ces
articles, il s'agit donc seulement de ratifier les augmentations de droit
résultant de cet arrêté.
2° Pour les navires
nationalisés, pour les fils de coton du n° 140 et au-dessus, (page 742) pour les livres dont l’impression remonte à 50
ans, pour les manuscrits et pour les objets d'art ou de collection intéressant
la science, etc., le projet propose la diminution des droits d'entrée.
3° Pour les peaux de
chevreau, de lapin et de lièvre, ainsi que pour une foule d’autres articles, il
propose la réduction des droits de sortie.
4° Pour l'ensemble
des articles compris sous la dénomination de cuirs et peaux, cuivre, fils,
laine (déchets), tourteaux, il propose de simples rectifications consistant.,
pour la plupart, à arrondir les chiffres et fractions de chiffres des droits,
ou à consacrer des dénominations plus claires et plus complètes.
5° Enfin,, par
l'article 3 on diminue, dans l'intérêt du trésor, la tare trop forte accordée
jusqu'ici pour les emballages en natte en toile et autres de même nature.
Votre commission
d'industrie, qui a examiné le projet, en propose l'adoption.
Le gouvernement a
proposé quelques modifications au projet, elles consistent en rectifications,
changements et additions qui ont été portés à la connaissance de M. le
président de la commission d'industrie de la chambre ; sauf toutefois en ce qui
concerne les soies, article qui a été modifié depuis.
Ces changements et
additions sont inscrits à la main sur le projet que je vais remettre à M. le
président. En voici l'indication sommaire :
1° Au droit à la
valeur de 5 p. c. sur les navires nationalisés par le gouvernement, on propose
de substituer un droit de 15 francs par tonneau de mer.
2° A l'article peaux
de chevreau, on propose, de concert avec la commission d'industrie de la
chambre, d'ajouter une disposition particulière ou spéciale destinée à.
permettre au gouvernement d'abaisser, s'il y a lieu, les droits de sortie sur
ces peaux jusqu'au niveau de ceux sur les peaux de lapin et de lièvre.
Le projet de loi ne
propose d'ailleurs aucune modification au régime actuel de sortie sur les peaux
de chevreau, et ces peaux n'y sont comprises que comme faisant partie de la
rubrique ou catégorie des cuirs et peaux. La disposition particulière qu'on
propose d'ajouter est destinée, comme l'explique le rapport de la commission
d'industrie, à pourvoir, au cas où il viendrait à être reconnu, qu'il est de
l'intérêt de l'industrie d'abaisser les droits actuels de sortie sur les peaux
de chevreau, lesquels sont de 50 francs pour les peaux brutes et de 150 fr.
pour les peaux apprêtées, le tout par 100 kil.
3° Aux produits
chimiques compris dans le projet on a ajouté l'acide borique afin d'en diminuer
le droit d'entrée dans l'intérêt des industries qui l'emploient comme matière
première.
4° Aux produits à
l'égard desquels l'article 2 du projet de loi propose le dégrèvement des droits
de sortie, on a ajouté le sucre brut autre que de canne, afin de le soumettre,
ce qui est logique et convenable, au même régime de sortie que ce dernier.
5° Enfin en ce qui
concerne les soies, tout en maintenant les autres modifications comprises dans
le projet, on a effacé les augmentations de droits d'entrée qu'il proposait
pour les soies ouvrées pour manufactures et pour les soies à coudre et à
broder.
En d'autres termes,
on maintient les réductions que le projet tend à appliquer :
1° Aux droits de
sortie sur la généralité des articles compris sous la rubrique Soies.
2° Aux soies en
cocons, aux soies gréges et douppions écrus et non décreussés, ainsi qu'aux
soies des douppions écrus simplement moulinés en trames et organsins.
Ce sont là en effet
de véritables matières premières de l'industrie.
Mais on n'a pas
maintenu les augmentations que le projet proposait :
1° Pour les soies et
douppions écrus moulinés et non décreusés, autres que trames et organsins ;
2° Pour les soies
décreusées ou teintes, article qui comprend notamment les soies à coudre et à
broder.
Pour ces articles on
maintient les droits actuellement en vigueur et cela principalement pour les
raisons suivantes que je ne ferai qu'indiquer pour le moment.
A. Dans la catégorie
des soies décreusées ou teintes se trouvent compris les trames et organsins qui
sont une matière première du tissage.
B. Les droits de fr.
5 et 6 par kilog. proposés, donneraient un grand appâta la fraude ; pour un
article facile à transporter et qui, sous un faible volume, représente une
grande valeur.
C. Par cela même que
la France et le Zollverein seraient, d'après le projet, exceptées de la mesure,
les augmentations qu'il comprenait ne sauraient avoir une portée réelle au
point de vue qu'on se proposait.
II va sans dire que
la disposition particulière d'exception en faveur de la France, du Zollverein
et des Pays-Bas, doit, par suite, disparaître.
Voilà les modifications que le gouvernement propose
au projet de loi ; ces modifications je les ai indiquées sur le projet de loi ;
comme elles consistent principalement en chiffres, c'est sur le projet qu'on
pourra mieux en saisir la portée. Je vais remettre à M. le président le projet
de loi avec les rectifications et les modifications que je viens d'indiquer
- Les amendements
seront imprimés et distribués.
M. Osy. - Je demande la
parole pour une motion d'ordre. Je propose de remettre la discussion à lundi ;
d'ici là nous aurons eu le temps de confronter le projet modifié avec celui qui
a été présenté par le prédécesseur de M. le ministre des affaires étrangères
actuel.
M. le ministre des affaires étrangères
(M. d’Hoffschmidt). - Je ne m'oppose pas
à la remise de la discussion à lundi, si la chambre juge cet ajournement utile
; cependant je dois faire remarquer que les amendements que j'ai déposés n'ont
pas une très grande portée et qu'ils sont même très faciles à saisir à la première
lecture. Il me semble donc qu'on peut ouvrir immédiatement la discussion
générale du projet de loi ; quand nous arriverons aux articles qui ont subi une
modification, par suite des amendements, alors il sera encore temps de juger
s'il y a lieu d'ajourner la discussion.
M. de Haerne. - Messieurs, je ne
m'oppose pas à discuter immédiatement le projet de loi qui est à l'ordre du
jour. Mais il est probable que tous les membres de la chambre n'ont pas saisi
l'ensemble des modifications proposées par M. le ministre des affaires
étrangères. L'honorable ministre dit que ces amendements ne sont guère
importants ; moi je crois, au contraire, que puisque le principe de la
protection à donner au travail national est engagé dans la question, la chose
est très importante et mérite toute l'attention de la chambre.
L'ancien ministre,
dans le projet primitif, proposait une augmentation de droits d'entrée sur les
fils retors ; dans le projet modifié, on supprime cette protection.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Rogier). - Messieurs, je pense avec mon honorable ami,
M. le ministre des affaires étrangères, que les modifications proposées par lui
n'ont pas une grande portée et qu'on pourrait très bien entamer la discussion
sans être arrêté par les quelques modifications proposées ; il suffira, pour
les faire apprécier, d'en donner lecture lorsqu'on arrivera aux articles qu’ils
concernent respectivement. Un seul article suivant moi, la discussion le
prouvera, un seul article peut donner lieu à des discussions un peu sérieuses.
C'est l'article relatif aux fils de soie.
L'honorable M. de
Haerne paraît croire que, sous ce rapport, une grande modification a été
apportée à la proposition du cabinet précédent. Il m'a paru que l'honorable M.
Dechamps était aussi d'avis que nous apportions une grave perturbation dans les
propositions de l'ancien ministère. Il suffira de comparer les propositions de
l'ancien cabinet avec les nôtres pour voir que nous ne différons, pour ainsi
dire, que de l'épaisseur d'un fil.
L'ancien ministère proposait une augmentation de droit
sur les fils retors, mais il exemptait précisément de cette augmentation les
pays d'où nous arrivent les fils retors : la France, la Prusse et les Pays-Bas.
C'était donc une protection factice qu'on accordait. Le gouvernement n'a pas
cru qu'en laissant le tarif tel qu'il est, il changeait profondément les
propositions de l'ancien cabinet, puisque ces propositions ne pouvaient avoir
aucune espèce de résultat. Si un veut un droit protecteur pour les fils de
soie, il faudra changer radicalement la proposition première, c'est-à-dire
faire disparaître les exemptions proposées en faveur de la France, des Pays-Bas
et de l'Allemagne. Hors ce point, nous persistons à dire que les amendements
déposés par le ministre des affaires étrangères n'ont pas assez d'importance
pour faire ajourner la discussion.
M. Dechamps. - M. le ministre de l'intérieur
a ouvert la discussion générale ; si la chambre décidait qu'elle aura lieu
aujourd'hui, je suis prêt à m'expliquer sur les changements proposés par M. le
ministre des affaires étrangères. Je me bornerai actuellement à répondre
quelques mots à .M le ministre de l'intérieur. M. le ministre a cru que la
proposition de l'ancien cabinet, de modifier le tarif des douanes quant aux
fils de soie était factice, puisqu'on exceptait les pays d'où l'importation de
ces fils se faisait. M. le ministre n'a pas exactement apprécié les faits que
je vais rappeler : Quand cette proposition a été faite par le cabinet
précédent, elle l'a été d'accord avec les organes des intéressés qui ne
croyaient pas la proposition factice, puisqu'ils s'en contentaient ; voici maintenant
pourquoi ils ne s'en contentent plus. Quand la proposition a été faite, la
concurrence que les intéressés craignaient le plus, en ce qui concerne l'espèce
de fils de soie teints que nous fabriquons le plus, cette concurrence était
celle de la Suisse.
C'est de la Suisse
surtout qu'on se préoccupait. La loi n'était donc pas factice. Les intéressés
soutiennent que depuis la présentation de la loi les faits sont changés, que la
France a imité cette espèce de fil teint que la Suisse commençait à fabriquer
et que maintenant la concurrence est plus à craindre à l'égard de la France
qu'à l'égard de la Suisse.
Voilà pourquoi on demande un changement au projet qui
supprime les exceptions qu'on y avait admises. Je répète que quand le projet a
été présenté, le gouvernement était d'accord avec les intéressés qui se
contentaient de cette protection. Le gouvernement a à examiner, je n'ai pas les
documents pour le faire, si le fait signalé par les intéressés est tel qu'ils
le présentent, c'est-à-dire si la France suit l'exemple de la Suisse, et menace
de faire une concurrence sérieuse aux fils de soie que nous fabriquons
spécialement.
J'attendrai des
explications pour me former une opinion sur ces changements proposés.
(page 743) M. le ministre des affaires étrangères
(M. d’Hoffschmidt). - J'ai dit que les
amendements que j'ai présentés n'apportent pas de grands changements au projet
de loi. Déjà M. le ministre de l'intérieur vient d'exposer de la manière la
plus claire combien l'amendement concernant les fils de soie, question qui
préoccupe surtout l'honorable M. de Haerne, a peu de portée, lorsqu'on se rend
bien compte des propositions du cabinet précédent.
En effet, comme l'a
dit M. le ministre de l’intérieur le projet excepte de la mesure les pays d'où
nous recevons la presque totalité des fils de soie à coudre. C'est de la France
que nous les recevons. Eh bien, la mesure dont il s'agit avait été prise
d'après ce que vient de dire l'honorable M. Dechamps en vue du fil de soie qui
arrive de la Suisse.
Or, d'après, les
renseignements recueillis, savez-vous quelle est la quantité qui a été
introduite en 1846 venant de la Suisse ? 286 kilogrammes ! Si vous ajoutez à
cela ce qui peut avoir transité par l'Allemagne, en supposant même que tout ce
qui entre par les frontières du Zollverein provienne de la Suisse, c'est-à-dire
239 kilog., vous n'arriverez encore qu'à un chiffre de 525 kilog,
Une disposition
appliquée aune aussi faible quantité ne peut pas avoir de portée.. Nous étions
donc en droit de dire que, relativement au projet de loi, l'amendement qui
concerne les fils de soie n'avait qu'une faible importance.
Je dirai quelques
mots des autres amendements pour que la chambre puisse les apprécier et les
discuter ensuite ou en ajourner la discussion à demain, si elle le juge
convenable
Un de ces amendements
concerne l'introduction des navires. Le projet présenté proposait un droit de 5
p. c. Par suite de réclamations de la :chambre de commerce d'Anvers, on a
substitué un droit de 15 fr. par tonneau, ce qui équivaut de 5 à 6 p. c. On
voit que ce changement est d’une faible, importance, qu'il ne peut pas arrêter
la chambre. L'acide borique, qui sert à la fabrication de la faïence, est
frappé d'un droit de 5 p. c., nous y substituons un droit de balance dans
l'intérêt de l'industrie indigène. Cet amendement ne peut pas non plus soulever
d'observation sérieuse.
En troisième lieu,
d'après les observations d'une chambre de commerce, nous proposons une
réduction de droits à la sortie sur le sucre brut de betterave, pour mettre le
droit en harmonie avec l'article du tarif relatif au sucre, de canne. Il a paru
qu'il n'y avait pas de motif pour faire de différence entre les deux sucres.
Ensuite il .y a une addition au projet de loi pour les
peaux de chèvres, addition proposée par la commission d'industrie et qui
consiste à autoriser le gouvernement à abaisser le droit à la sortie par arrêté
royal.
Vous voyez qu'en
définitive les amendements n'ont pas une très grande importance et que, la
chambre peut passer outre.
M. le président. - Je dois rappeler
à la chambre que la discussion n'est pas encore ouverte au fond, et que le seul
objet en discussion est la question de savoir si les amendements seront
imprimés et distribués avant que la discussion soit ouverte.
M.
Delfosse. - Il ne s'agit pas en ce moment de savoir si le
ministère a bien fait de modifier le projet de loi présentée par ses prédécesseurs,
il ne s’agit pas de savoir s'il n'y a entre le ministère actuel et ses
prédécesseurs que l'épaisseur d'un fil ou s'il y a une épaisseur plus grande.
Il ne s'agit, comme M. le président vient de le dire avec raison, que de se
prononcer sur l'impression et la distribution des amendements qui viennent
d'être produits par M. le ministre des affaires étrangères, il s'agit de
décider si la discussion s'ouvrira immédiatement.
Je pense qu'il serait
difficile d'apprécier l'importance des amendements qui viennent d'être
présentés tant qu'ils n'auront pas été imprimés et distribués. On pourrait donc
remettre la discussion, sinon à lundi, comme, l'honorable M. Osy le propose, au
moins à demain. L'heure étant avancée, la remise à demain n'aurait pas d'inconvénient.
M. le ministre des affaires étrangères
(M. d’Hoffschmidt). - Je ne me suis pas
opposé à l'impression des amendements.. Dans tout état de cause,, ils doivent
être imprimés. Nous pensons que l'on pourrait commencer la discussion générale.
Mais nous n'avons aucun motif pour nous opposer à la remise de la discussion.
M. Osy. - Lorsque j'ai
demandé la remise à lundi, c'est que je pensais que nous n'aurions pas à temps
les amendements. Si l'on veut discuter demain, je ne m'y oppose pas, pourvu que
nous ayons les amendements sous les yeux.
Pour ma part,
j’aurais appuyé la proposition de l'ancien cabinet, sauf que je n'aurais voulu
faire d'exception ni pour la France, ni pour le Zollverein, ni pour la
Hollande. Je prierai donc M. le ministre des affaires étrangères de nous dire
si les conventions avec ces trois puissances permettent de ne pas les exempter
de l'augmentation de droits
Je suis le premier à
ne pas vouloir enfreindre les traités. Mais je ne voudrais pas donner à ces
puissances un avantage que nous ne donnons pas aux autres.
M.
le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Nous sommes dans
la discussion générale ; je crois que nous pouvons y rester et la clore
aujourd'hui. Je n'ai pas demandé la non-impression des amendements ; mais j'ai
dit qu'ils n'avaient pas assez d'importance pour faire ajourner la discussion.
Vous devez admettre que le gouvernement est juge de la portée de ses
propositions. Les amendements n'ont pas d'importance. J'ajouterai que le projet
de loi n'en a pas. Je demande qu'on n'ajourne pas la discussion. D'ici à demain
l'impression des amendements, qui ne sont pas nombreux, pourra se faire et la
chambre pourra commencer demain la discussion des articles.
Ce projet, je le
répète, n'a pas d'importance. S'il en avait, il ne serait pas resté pendant
deux années dans les cartons de la chambre, sans qu'on s'en occupât.
M. de Haerne. - La discussion a
fait un grand pas depuis les observations de l'honorable M. Delfosse. Je
désirerais savoir si la discussion générale est réellement ouverte.
M. le président. - Je vais consulter
la chambre.
M. Eloy de Burdinne. - Il s'agit d'une
motion d'ordre. Avant qu'elle ait été résolue, on ne peut entamer la discussion
au fond. M. le ministre de l'intérieur dit que le projet de loi est
insignifiant, j'aime à le croire ; mais il s'agit de dérogation au système de
douanes ; il s'agit de discuter des propositions que nous ne connaissons pas.
Il conviendrait donc de remettre la discussion à lundi, d'autant plus qu'il
s’agit de marcher vers le libre échange. La chambre verra s'il faut rejeter ou
admettre ce principe.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Rogier). - L'honorable M. de Haerne se trompe
complètement. Il ne s'agit pas d'introduire un système nouveau. Il s'agit
uniquement de faire consacrer par la loi un système existant, consacré par
arrêté royal. A cette occasion, quelques changements ont été introduits. Il ne
s'agit pas de proclamer le libre échange.
M.
Eloy de Burdinne. - Si fait, il y a un
pas vers ce système.
M.
le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - S'il y a un pas
dans le projet présenté par le cabinet précédent vers le libre échange, il y a
un pas aussi dans le système préconisé par l'honorable M. Eloy de Burdinne. Il
y en a un peu pour tous les goûts.
Je félicite
l'honorable M. Eloy de Burdinne de cette ardeur juvénile qu'il conserve pour la
défense de ses principes ; je l'en félicite bien sincèrement, mais je l'engage
à la réserver pour des questions plus graves et plus dignes de fixer
l'attention de la chambre.
M.
Delehaye. - Je demande qu'on décide seulement demain si la
discussion continuera, ou si elle sera renvoyée à lundi. Il est impossible de
commencer la discussion générale, quand nous n'avons pas connaissance des propositions
sur lesquelles il s'agit de prononcer.
Le gouvernement a
déclaré qu'il modifiait le projet de loi ; or, messieurs, il faut que nous
puissions apprécier ce qu'il propose.
Au reste, nous ne
gagnerions pas beaucoup de temps à commencer la discussion aujourd'hui. L'heure
est avancée. D'ailleurs, si le projet est peu important, comme on nous le dit,
la discussion générale sera très courte.
M. le ministre des affaires étrangères
(M. d’Hoffschmidt). - Je prie la chambre
de remarquer qu'il y a dans le projet un grand nombre d'articles et que nous ne
proposons de modifications qu'à deux ou trois. La portée de ces modifications
peut être comprise immédiatement. Mais si elles devaient arrêter les travaux de
la chambre et la discussion générale, je me réserverai de présenter les
amendements à mesure que les articles auxquels ils se rapportent viendraient en
discussion. On pourrait alors examiner ces articles d'une manière aussi
approfondie qu'on le jugerait convenable.
Mais la discussion
générale peut avoir lieu sans inconvénient et sans s'occuper même des
amendements que nous proposons sauf à renvoyer à demain la discussion des
articles.
- La chambre
consultée décide que la discussion aura lieu demain.
La séance est levée à
4 heures.