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Chambre des représentants de Belgique

Séance du samedi 20 mars 1847

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Rapport sur des pétitions relatives aux mesures d’encouragement de la culture du lin (Desmet)

3) Projet de loi prorogeant la loi sur les concessions de péages (de Breyne)

4) Projet de loi accordant la remise du droit de tonnage aux navires transportant des denrées alimentaires (Brabant, Delfosse, de Garcia, Delfosse, Malou, Loos)

5) Projet de loi organisant le notariat (Lys)

6) Interpellation relative au service de la Meuse à Liége (Delfosse, de Bavay, Delfosse)

7) Projet de loi accordant la remise du droit de tonnage aux navires transportant des denrées alimentaires. Chemin de fer de l’Etat (de La Coste, Rogier, de Bavay)

8) Projet de loi apportant des modifications à la loi sur la milice. Certificat de milice et réfractaires (Dumortier, de Garcia, Dumortier, Prisse, de Roo), motifs sociaux d’exemption (soutien de famille) (Vandensteen, A. Dubus, Nothomb, de Roo, A. Dubus, d’Hoffschmidt, Lejeune, de T’Serclaes, Vandensteen), second vote (Delfosse)

9) Projet de loi portant aliénation de biens domaniaux

10) Projet de loi prorogeant le délai d’exécution du chemin de fer du Luxembourg (David, de Garcia, (+canal de Meuse et Moselle) Fleussu, de Bavay, (+respect des délais d’exécution de l’ensemble des lignes concédées et critique du système des concessions) Rogier, David, (réponse à M. Rogier) de Bavay)

11) Fixation de l’ordre des travaux de la chambre (de Garcia, Orban, de Garcia)

12) Projet de loi relatif à la répression des offenses à la personne royale (extension à tous les délits de presse) (d’Anethan)

(Annales parlementaires de Belgique, session 1846-1847)

(Présidence de M. Liedts.)

(page 1226) M. Huveners fait l'appel nominal à une heure et un quart.

M. Van Cutsem lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est approuvée.

M. Huveners présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

« Plusieurs bourgmestres des communes du canton de Quevaucamps demandent le maintien du chef-lieu du canton à Quevaucamps. »

- Renvoi à la commission des circonscriptions cantonales.

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« Plusieurs habitants de Renaix demandent la réforme postale, basée sur la taxe uniforme de 10 centimes. »

- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi qui modifie la législation sur le régime des postes.

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« Le secrétaire communal de St-Remy-Geest demande que la position des secrétaires communaux soit améliorée, ou qu'on établisse en leur faveur une caisse de retraite. »

- Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

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« Le sieur Lefebvre, médecin vétérinaire à Molenbaix, prie la chambre de lui accorder un subside. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« Le sieur Ivon de Bels, atteint d'une infirmité par suite de l'ophtalmie qu'il a contractée au service militaire, prie la chambre de lui accorder une pension. »

- Même renvoi.

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« Les notaires de l'arrondissement de Huy demandent que le droit de procéder à des ventes volontaires de meubles soit accordé aux notaires seulement, ou tout au moins qu'on leur réserve les ventes de meubles fictifs, incorporels et de meubles quelconques par destination.

« Plusieurs propriétaires de l'arrondissement de Louvain demandent la prompte discussion du projet de loi sur le notariat. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur le notariat.

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« Les membres du conseil communal d'Andenne demandent une loi qui interdise la distillation des grains de toute nature. »

- Renvoi à la commission permanente de l'industrie.

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M. le ministre de la guerre (M. Prisse) transmet des explications sur la réclamation faite par les sieurs Verhaegen et Delbruyère, entrepreneurs à Mons, pour une fourniture de riz faite à l'armée française du Nord en 1831.

- Dépôt au bureau des renseignements.

RAPPORT SUR DES PETITIONS

M. Desmet présente un rapport de la commission d'industrie sur différentes pétitions qui tendent surtout à provoquer des mesures pour favoriser la culture du lin et particulièrement pour appeler l'attention du gouvernement sur ce point, que les cultivateurs puissent recevoir du Nord des graines à semer qui soient de confiance, et que des distributions en soient faites gratuitement par le gouvernement aux cultivateurs qui seraient gênés pour se les procurer et finalement que les dépenses des achats de ces graines soient couvertes par les produits des droits qui seraient établis sur les lins bruts à leur sortie.

- Ce rapport sera imprimé et distribué. La discussion en sera fixée ultérieurement.

PROJET DE LOI PROROGEANT LA LOI DU 19 JUILLET 1832 SUR LES CONCESSIONS DE PEAGES

M. de Breyne dépose le rapport de la section centrale sur la prorogation de la loi du 19 juillet 1832, concernant les concessions de péages.

- Ce rapport sera imprimé et distribué. La discussion en sera fixée ultérieurement.

PROJET DE LOI ACCORDANT LA REMISE DU DROIT DE TONNAGE AUX NAVIRES TRANSPORTANT DES DENREES ALIMENTAIRES

M. Brabant. - Messieurs, vous avez, dans le cours de la semaine dernière, adopté un projet de loi tendant à accorder la remise du droit de tonnage aux navires dont la cargaison en denrées alimentaires serait mise en consommation. Les observations présentées par le commerce (page 1227) postérieurement à l'adoption du projet de loi, ont forcé le gouvernement à proposer au sénat un amendement ainsi conçu :

« Les personnes qui, avant le 1er octobre 1847, déclareront pour la consommation des denrées alimentaires, obtiendront, au prorata des quantités, la restitution du droit de tonnage payé par les navires qui auront importé ces denrées. »

De cette manière, la remise du droit de tonnage profitera au commerçant qui aura déclaré les denrées en consommation, tandis que, d'après la disposition adoptée dans cette chambre, elle n'aurait profité qu'au capitaine. Votre commission, messieurs, vous propose l'adoption de cette disposition.

Le second amendement a été introduit à l'article 5. L'article adopté dans cette chambre portait simplement :

« La présente loi pourra être prorogée en tout ou en partie jusqu'au 1er décembre 1847. »

Le sénat a mis : « prorogée par le gouvernement ».

La commission propose également l'adoption de cet amendement.

M. le président. - La chambre désire-t-elle que ce rapport verbal soit imprimé ? ou veut-on procéder immédiatement à la discussion ?

M. Delfosse. - Je demande l'impression.

M. de Garcia. - Je propose la discussion immédiate.

M. Delfosse. — La chambre n'a pas à se louer d'avoir voté cette loi d'urgence, elle doit reconnaître aujourd'hui qu'elle aurait agi sagement en accordant le délai d'un jour qui était demandé par quelques honorables collègues. Elle a perdu du temps, en voulant aller trop vite, et elle a pris une résolution irréfléchie.

Quand un ministre et une section centrale demandent un vote d'urgence sans examen, ils devraient avoir bien pesé toute la portée, toutes les conséquences du projet de loi, ils devraient être sûrs que ce projet ne nous reviendra pas amendé par le sénat.

Je m'oppose au vote d'urgence, et je demande la mise à l'ordre du jour pour lundi.

M. de Garcia. - Messieurs, je crois qu'il est de la plus grande urgence de voter le projet de loi actuel ; nous sommes samedi, et s'il n'est voté aujourd'hui il est à craindre que l'exécution de cette loi ne subisse un retard de plusieurs jours.

Les observations que vient de présenter l'honorable M. Delfosse sont plutôt un reproche à la majorité qui a déjà reconnu l'urgence de cette matière qu'une démonstration contre cette urgence. (C'est vrai.) S'il en est ainsi, qu'il me soit permis à mon tour d'adresser aussi des reproches à l'opposition qui combat l'urgence de la loi qui nous est soumise, loi qui n'a d'autre objet que de soulager les classes malheureuses. (Interruption.) Votre exemple m'autorise à adresser des reproches à ce point de vue. (Interruption.) Sans doute, messieurs, ces reproches ne sont, ni d'un côté ni de l'autre, trop parlementaires, et je regrette qu'on m'ait donné l'exemple. Quant à moi, je n'aurais pas voulu me placer sur un terrain aussi peu utile aux intérêts du pays. Revenant au fond du débat, il est évident que si l'on ne discute pas aujourd'hui le projet de loi, il se trouve ajourné pour deux ou trois jours au moins, puisque le lundi la plupart du temps la chambre n'est pas en nombre. Si donc nous ne le votons par urgence, nous nous exposons à retarder l'exécution d'une mesure qui est du plus grand intérêt pour les classes pauvres, pour les classes souffrantes. Le seul motif qui m'engage à défendre cette mesure, c'est que, dans les circonstances, tout retard peut amener des conséquences très fâcheuses. Je décline donc tous les reproches qu'on voudrait m'adresser comme voulant aborder à la légère la discussion de la loi la plus simple.

M. Delfosse. - Je n'ai pas adressé de reproche à la majorité, j'ai cité un fait qui est incontestable, que personne ne peut nier. Est-ce ma faute à moi, si ce fait est fâcheux pour la majorité ? Je ne reconnais pas d'ailleurs le caractère d'inviolabilité que le préopinant voudrait donner à la majorité.

La loi est urgente, je ne le conteste pas, et c'est pour ce motif que je demande qu'elle soit mise à l'ordre du jour de la prochaine séance. Mais n'allons pas retomber dans la faute que nous avons commise la première fois, profitons de la leçon que nous avons reçue, examinons avant de voter.

M. le ministre des finances (M. Malou). - L'honorable préopinant se méprend sur le motif du changement introduit dans la loi. On a signalé, depuis le vote de la loi par la chambre, des faits qu'on aurait pu faire connaître avant le vote. Le projet avait été rédigé dans les mêmes termes que la loi de 1845. L'on a fait connaître que des contrats nombreux étaient passés pour des importations, d'où il pouvait résulter dans plusieurs cas que la loi n'atteignait pas le but qu'on avait en vue.

De ce que ce changement a été fait, s'ensuit-il qu'on doive renvoyer le vote à lundi ? Messieurs, depuis que ce projet a été soumis à votre examen, tous les faits ont pu se faire jour.

Le projet présente un caractère d'urgence incontestable, je me réunis à la proposition de discussion immédiate.

M. Loos. - La chambre se rappellera que quand le rapport sur ce projet de loi a été présenté, j'avais demandé qu'on remît la discussion au lendemain seulement. Si ma proposition avait été adoptée, le projet serait maintenant mis à exécution. M. le ministre des finances a dit que les difficultés signalées après le vote auraient pu l'être avant. Je ne sais à qui M. le ministre a voulu faire allusion. Quant à moi, j'avais des craintes que le projet ne présentât des difficultés d'exécution, ce qu'on a reconnu depuis ; ces craintes, je les ai communiquées à mes voisins ; mais je ne voulais pas en entretenir la chambre, avant d'avoir eu le temps d'examiner et de prendre des renseignements, car je ne veux jamais faire d'observation à la légère.

Si on avait remis la discussion au lendemain, j'aurais présenté mes observations et la chambre aurait voté en connaissance de cause.

Quant au changement introduit, je trouve qu'on n'a pas encore rencontré les inconvénients auxquels on a voulu remédier. L'exécution ne répondra pas à l'intention qu'on a eue en proposant l'amendement. Je crois qu'il serait utile de remettre la discussion, je ne demande pas d'autre délai que lundi. Si cependant la discussion immédiate était décidée, je communiquerais mes observations à la chambre.

- La chambre, consultée, renvoie la discussion à lundi.

PROJET DE LOI ORGANISANT LE NOTARIAT

M. Lys. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale sur le projet de loi du gouvernement relatif au notariat.

M. le président. - Il est donné acte à M. le rapporteur du dépôt de ce rapport. Il sera imprimé et distribué. Le jour de la discussion sera ultérieurement fixé.

INTERPELLATION

M. Delfosse. - Dans l'avant-dernière séance, j'ai qualifié sévèrement la conduite de M. le ministre des travaux publics, qui n'était pas présent. J'ai dit que je n'appelais pas cela gouverner, que j'appelais cela dormir ; j'ai ajouté un mot qui, dans mon opinion, était l'équivalent de faillir à sa promesse, violer ouvertement sa promesse, manquer à sa parole. J'étais dans mon droit ; M. le ministre des travaux publics n'avait-il pas promis, dans la séance du 15 janvier, de répondre aux questions que la section centrale pourrait lui adresser au sujet de la dérivation de la Meuse, aussitôt qu'elles lui seraient parvenues, et n'avait-il pas laissé passer plus de deux mois, n'avait-il pas laissé présenter le rapport sur le budget des travaux publics, sans avoir répondu à ces questions ? Il paraît que mes paroles ont produit de l'effet. M. le ministre des travaux publics vient de faire remettre à la section centrale du budget des travaux publics les explications promises depuis si longtemps.

J'ai à peine eu le temps de jeter un coup d'œil sur ces explications, mais je puis dire, dès à présent, qu'elles sont de nature à attirer à M. le ministre des travaux publics et à ses collègues des reproches très graves. Les Liégeois se demanderont, en les lisant, si le gouvernement se joue d'eux.

J'attendrai, du reste, pour exprimer mon opinion sur ce point, que la section centrale ait déposé son rapport sur les pétitions relatives à la dérivation de la Meuse ; j'espère que ce rapport pourra être imprimé avec les pièces, avant la discussion du budget des travaux publics.

M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - La chambre se souvient qu'il avait, en effet, été convenu que je donnerais des explications à la section centrale du budget des travaux publics, au sujet de la dérivation de la Meuse. Si ces explications avaient été un renseignement administratif, elles ne se seraient certainement pas fait attendre ; depuis fort longtemps la section centrale les aurait reçues.

Mais ce que demandait l'honorable M. Delfosse était tout autre chose Il demandait une déclaration du gouvernement qui fût un engagement, qui pût se traduire en projet de loi le lendemain. Cet engagement, je ne pouvais le prendre seul ; je devais me concerter avec mes collègues du ministère ; cette nécessité a entraîné un retard bien indépendant de ma volonté ; ce retard tient à l'ensemble des affaires publiques ; je n'en fais pas un reproche à mes collègues du ministère.

Ce qui est vrai, c'est que, par une cause indépendante de ma volonté, j'ai donné les renseignements réclamés plus tard que je ne l'aurais voulu. J'en avais annoncé le dépôt pour mardi ; c'est malgré moi que je n'ai pas pu m'exécuter ce jour-là.

Au reste, quel était le but de l'interpellation ? De hâter la discussion relative à la dérivation de la Meuse. Cette discussion ne pouvait qu'être jointe à la discussion du budget des travaux publics. Tant que cette discussion n'était pas à l'ordre du jour, que la section centrale était en mesure de faire un rapport supplémentaire, si elle le jugeait convenable, il n'y avait pas, de ma part, défaut de remplir un engagement.

L'honorable membre pouvait tout au plus dire que j'étais en retard. Il s'est servi d'expressions fort peu parlementaires, que je tiens peu à relever. Ces expressions, aux yeux des hommes qui prennent pour guide la raison plutôt que la passion, des hommes qui ont le sentiment des convenances, feront plus de tort à l'honorable membre qu'elles ne peuvent m'en faire à moi-même.

M. Delfosse. - Il faut sans doute observer les convenances, mais c'est surtout dans les actes qu'il faut les observer ; lorsqu'on se trouve sous l'empire d'un juste sentiment d'indignation, on peut laisser échapper des paroles dont on n'a pas calculé la portée.

La première de toutes le convenances, c'est de tenir ses promesses. M. le ministre des travaux publics a violé une promesse qui se trouve enregistrée au Moniteur. Il a donc manqué à la première de toutes les convenances, et il a mauvaise grâce à venir me reprocher une expression un peu forte peut-être, mais vraie au fond.

M. le ministre des travaux publics se trompe, pour ne rien dire déplus, lorsqu'il assure que ce que je demandais dans la séance du 15 janvier, c'était une déclaration formelle de la part du gouvernement, un engagement d'exécuter la dérivation de la Meuse. Tout ce que j'ai demandé dans, la séance du 15 janvier, c'est que le gouvernement répondît aux questions qui lui seraient posées par la section centrale et M. le ministre, et M. le ministre des (page 1228) travaux publics a promis formellement d'y répondre aussitôt qu'elles lui seraient parvenues. Le Moniteur en fait foi.

Les raisons que M. le ministre vient de donner pour justifier le retard sont extrêmement futiles. La vraie cause du retard c'est la mauvaise volonté du gouvernement, c'est le parti déplorable qu'il semble avoir pris de ne rien faire pour la Meuse.

M. Brabant. - J'ai reçu hier les notes relatives à l'amélioration de la Meuse, remises à l’intervention du gouvernement. Je les ai données à l'impression, pour être jointes au rapport de la section centrale.

INTERPELLATION

M. de La Coste. - Je désirais présenter, sur le projet de loi dont la discussion vient d'être renvoyée à lundi, quelques observations qui ont, je pense, un caractère d'urgence ; elles concernent le département des travaux publics. Si la chambre veut bien le permettre, je profiterai de la présence de M. le ministre pour faire maintenant ces observations. (Parlez ! parlez !)

Le gouvernement a pris une mesure qui a été provoquée par différentes localités importantes. Il a accordé le libre transport des céréales sur le chemin de fer. Je n'examinerai pas si le préjudice qu'éprouve le trésor par suite de cette mesure ne représente pas une somme qui aurait pu être employée plus utilement dans le même but.

Tout ce qui a rapport aux subsistances est en ce moment d'un si grand intérêt, qu'il faut laisser à cet égard au gouvernement une grande latitude.

Toutefois, ce qui a été regardé comme un bienfait par certaines localités,, devient une cause de ruine pour d'autres localités. Je crois que l'expression n'est pas trop forte.

La ville de Louvain est un grand centre de commerce, quant aux céréales. La base de son commerce est son canal qui le met en relations directes avec la mer. Cette navigation se trouve paralysée par la mesure qui a été prise ; car il est impossible qu'un canal lutte avec un chemin de fer, quand celui-ci est gratuit, non seulement quant aux péages, mais encore quant aux moyens de transport.

Aussi est-ce la ruine du commerce des grains de Louvain.

Je ne sais quel remède le gouvernement jugera à propos d'apporter à cet état de choses. Mais ne serait-ce pas un acte de justice que d'accorder une indemnité à cette localité sacrifiée à l'intérêt général ? J'appelle sur cette idée l'attention du gouvernement.

M. Rogier. - Ainsi que l'honorable M. de La Coste, je laisse au gouvernement la responsabilité de la mesure dont il vient de parler. Il est fâcheux que le prix des denrées alimentaires ne se soit pas ressenti de ce transport gratuit par chemin de fer. Je ne sais jusqu'à quel point cette mesure pouvait amener une baisse. Mais le gouvernement est resté en défaut quant au matériel du chemin de fer. Par suite de ce transport gratuit, le mouvement du chemin de fer a dû augmenter. A mesure que ce mouvement augmente, il faudrait au moins que les moyens de transport soient mis en rapport avec cette augmentation.

La ville d'Anvers depuis longtemps se plaint de l'insuffisance du matériel ; je vois aujourd'hui que ces plaintes s'étendent à d'autres localités, notamment à Liège ; c'est pourquoi je croyais que l'honorable M. de la Coste voulait faire allusion à cette situation. M. le ministre doit comprendre que la première chose à faire au chemin de fer c'est de transporter, et que pour transporter, la première chose à faire c'est d'établir des voitures en quantité suffisante. II serait inexplicable que lorsque la marchandise se produit au chemin de fer, le chemin de fer vînt à faire défaut à la marchandise. Je crois que pareille chose n'existe nulle part en Belgique.

Ces réclamations, messieurs, sont déjà anciennes. Nous ne les avions pas produites dans cette enceinte, parce que nous pensions qu'administrativement on serait parvenu à faire cesser un pareil abus ; mais enfin, l'abus persistant, nous sommes bien obligés de faire entendre nos plaintes à la tribune.

Je recommande donc à M. le ministre de travaux publics, d'une manière toute spéciale, la construction de moyens de transport en rapport avec le mouvement commercial du chemin de fer. Ce n'est pas certainement demander trop.

Je préviens aussi M. le ministre des travaux publics que je lui demanderai compte (il peut se préparer à cette discussion) des retards apportés à l'achèvement de l'entrepôt d'Anvers. J'ai déjà signalé la situation de cet établissement à la construction duquel on a affecté déjà une somme de deux millions, deux millions qui restent aujourd'hui en quelque sorte sans aucune espèce d'utilité ni pécuniaire ni commerciale, parce qu'on ne procède pas à l'achèvement complet de l'entrepôt. Je demande que M. e ministre des travaux publics veuille bien prendre note de mon interpellation. J'y reviendrai encore.

En troisième lieu, messieurs, je ne sais pas si nous aborderons aujourd'hui le projet de loi relatif à la prorogation de la loi d'exécution du chemin de fer du Luxembourg ; mais je voudrais, à cette occasion-là, demander à M. le ministre des travaux publics de vouloir bien produire une situation de tous les travaux concédés, leur état d'avancement, l'époque fixée pour leur achèvement. Je pense que M. le ministre des travaux publics sera à même, du jour au lendemain, de fournir une pareille situation.

M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Messieurs, les observations de l'honorable préopinant, sur l'exploitation du chemin de fer ne sont pas nouvelles. L'insuffisance du matériel dont il se plaint tient à l'extension des transports, plus qu'à toute autre cause. Les transports se sont accrus plus vite que le matériel ; c'est une situation dont nous n'avons pas à nous plaindre. Ce qui prouve que le chemin de fer n'est pas aussi insuffisant qu'on pourrait le croire, c'est que, actuellement encore, les transports y prennent un énorme développement. C'est à tel point que le mois de janvier 1847 a rapporté près de 200,000 fr. de plus que le mois de janvier 1846, que les recettes de février 1847 présentent une augmentation de 139,000 fr. sur celles de février 1846. Il est donc évident que le chemin de fer fait constamment des transports plus considérables, ce qui atténue beaucoup le poids des reproches que l'on fait à l'administration au sujet de l'insuffisance du matériel.

Je ne conteste pas cependant qu'à certains égards le matériel ne soit insuffisant. Je rappellerai que j'ai soumis, à la chambre une proposition qui tend à donner au gouvernement le moyen de construire immédiatement 400 waggons en plus ; aussitôt que la loi sera votée, je prendrai des mesures à l'effet de pourvoir à l'extension du matériel. Pour gagner du temps, j'ai déjà fait procéder aux adjudications, dans l'espoir de l'adoption de la loi qui a été présentée.

PROJET DE LOI APPORTANT DES MODIFICATIONS A LA LOI SUR LA MILICE

Discussion des articles

Article additionnel

M. le président. - Voici l'article nouveau qui a été présenté par M. Dumortier dans la séance d'hier.

« Le certificat LL dont la production est prescrite dans certains cas par la loi du 8 janvier 1817, ne sera pas demandé aux régnicoles âgés de 50 ans. »

M. Dumortier. - Messieurs,, hier déjà j'ai eu l'honneur de faire remarquer la singulière position dans laquelle se trouvent actuellement des personnes qui depuis longtemps ont satisfait aux lois de la milice. J'ai ouï dire récemment dans la ville que j'habite, qu'on avait exigé un certificat de milice d'un homme de 45 ans qui voulait se marier. Cela devient éminemment ridicule ; et aucune loi ne doit être ridicule.

J'ai demandé l'âge de 30 ans ; il me semble que le service de la milice étant fini à 28 ans, deux années, après ce terme doivent suffire pour les régnicoles.

- L'amendement est appuyé.

M. de Garcia. - Messieurs, un amendement analogue à celui de l'honorable M. Dumortier a déjà été soumis à la chambre par l'honorable M. Albéric Dubus ; cet amendement, sous-amendé par moi, a été adopté. Il a pour objet de déclarer que les miliciens réfractaires ne seront pas poursuivis après l'âge de 36 ans. Je crois que si l'honorable M. Dumortier réduisait la portée de mon sous-amendement pour les mariages à l'âge de 36 ans, il rentrerait tout à fait dans l'esprit de celui que je viens de signaler et qui a été adopté par l'honorable assemblée. Dès lors, j'engage mon honorable collègue à le modifier dans ce sens et je l'appuierai de toutes mes forces.

Qu'il me soit permis de dire un mot pour appuyer cette manière de voir.

M. Dumortier. - Je n'y fais pas d'opposition.

M. de Garcia. - Je m'en réjouis, mais qu'il me soit permis de présenter quelques considérations à cet égard.

Sur la frontière, rien ne serait plus facile que de se libérer de la milice et de rejeter sur quelques-uns de ses concitoyens la charge la plus lourde qui pèse sur la société ; il lui suffirait d'émigrer en France, par exemple, et d'aller passer en pays étranger, chez un parent peut-être, une dizaine d'années, et puis il reviendrait jouir en Belgique de tous les droits civils. Ce serait par trop commode, alors surtout que la plupart de ces réfractaires sont de véritables poltrons, qui font beaucoup de mal à leurs concitoyens, mais qui n'ont pas le courage de prendre un fusil et de se dévouer à la défense de la patrie ; des hommes pareils ne sont pas dignes de beaucoup d'intérêt.

Au surplus, d'après la déclaration que vient de faire l'honorable M. Dumortier, qui se rallie à la proposition de 36 ans, que je viens de faire, je crois ne pas devoir insister davantage sur ce point.

A cet égard il me reste pourtant une remarque à présenter, c'est que les réfractaires sont encore frappés d'incapacités sous d'autres rapports pour n'avoir pas satisfait aux obligations de la milice nationale. Je citerai un seul exemple.

Nous aurons dans quelques jours la loi sur le notariat ; or d'après cette loi, nul ne pourra être notaire, s'il n'a pas satisfait aux lois sur la milice. Il faudrait donc peut-être un amendement plus large que celui proposé par mon honorable collègue ; il faudrait, peut-être, après l'âge de 36 ans déclarer que tous les citoyens, appelés à la milice, sont relevés de toutes les interdictions dont ils sont frappés pour n'avoir pas satisfait à la milice. J'attire toute l'attention de l'honorable M. Dumortier sur cette question pour le second vote.

M. Dumortier. - Messieurs, il faut une prescription dans toutes les lois. Comment ! un homme coupable d'un assassinat ne peut plus être poursuivi au bout de dix ans, et ici un homme qui a enfreint les lois de la milice peut encore être poursuivi 45 ou 50 ans après le délit. Cela n'a pas de raison. Il faut une prescription en toutes choses.

Je désirerais qu'on pût étendre à tous les cas possibles un âge déterminé passé lequel il y aura prescription, quant aux infractions à la loi sur la milice. Ce ne sera pas une mauvaise chose pour le gouvernement lui-même, car il est un âge auquel on n'est plus propre à la milice. Ainsi introduisez dans la milice des hommes de 40 ou 45 ans, et je vous demande quelle espèce de soldats vous aurez ; ce serait pour l'Etat une véritable charge qui ne serait compensée par aucun avantage.

(page 1229) Je consens à admettre dans mon amendement l'âge de 36 ans. D'ici au second vote on pourrait voir si la rédaction suffit pour établir une prescription absolue pour le cas de la milice.

M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - Messieurs, l'honorable M. de Garcia a exposé à la chambre précisément les motifs que je me proposais de faire valoir, pour demander que l'âge fût reculé jusqu'à 36 ans. J'avais encore une autre raison que celle qui a été mise en avant par l'honorable M. de Garcia, concernant les réfractaires qui à 36 ans peuvent rentrer dans le pays sans être inquiétés ; c'est que, d'après les lois sur l'armée, on peut prendre des engagements volontaires jusqu'à 35 ans, du moment où on a déjà servi pendant quelques années. Dès lors, l'âge de 36 ans serait presque entièrement en concordance avec ce qui existe, non seulement pour les réfractaires, mais encore pour les engagés volontaires.

Il n'est peut-être pas inutile de rappeler qu'en 1840, un arrêté conçu dans les termes de l'amendement que l'honorable M. Dumortier a présenté, avait été accepté par M. le ministre de la justice, et que M. le ministre de l'intérieur a été obligé d'en solliciter le retrait ; quoi qu'il en soit, je pense que si l'on se borne à autoriser les mariages seulement à l'âge de 36 ans, les inconvénients signalés disparaîtront, et avec ces modifications, je me rallierai à l'amendement.

M. de Roo, rapporteur. - Messieurs, l'amendement de l'honorable M. Dumortier a une certaine portée d'utilité, en ce qu'il fixe un terme à une pénalité, car c'est une espèce de pénalité que de ne pas pouvoir se marier.

Je ferai observer que cet amendement est plus favorable à celui qui n'a pas satisfait à la milice qu'à celui qui y a satisfait ; car celui qui aura satisfait à la milice peut facilement se procurer le certificat LL.

J'ai particulièrement pris la parole pour dire que l'amendement devait être mis en corrélation avec l'amendement de l'honorable M. Albéric Dubus, sous-amendé par l'honorable M. de Garcia, amendement qui a fixé l'âge de 36 ans pour les réfractaires. Il paraît que M. le ministre adopte cet âge, et, pour mon compte, je crois pouvoir aussi m'y rallier.

- La discussion est close.

L'amendement de M. Dumortier est mis aux voix dans les termes suivants :

« Le certificat LL dont la production est prescrite par l'article 197 de la loi du 8 janvier 1817 ne sera pas demandé aux régnicoles âgés de 36 ans. »

Il est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Nous passons à l'article additionnel proposé par M. Vandensteen :

« Les certificats à produire par les miliciens pour faire valoir leurs motifs d'ajournement d'exemption devront être remis au commissaire de milice avant que le tirage n'ait lieu, à moins qu'on n'invoque des faits postérieurs au tirage. »

M. Vandensteen. – Messieurs, hier, à la fin de la séance, j'ai pensé qu'il pouvait être utile de présenter l'amendement dont vous venez d'entendre la lecture, bien qu'il ne se rattache à aucune disposition spéciale du projet. Mais, comme je l'ai dit au début de cette discussion, il me semble que quand on rencontre des abus et qu'on peut sans inconvénient y remédier, on est plus ou moins obligé de les faire disparaître.

Messieurs, dans la délivrance des certificats d'exemption, il y a une première cause d'irrégularité. Ces certificats étant délivrés après la connaissance du tirage, ce motif est un obstacle à la délivrance ; quand le certificat est accordé, celui qui s'en trouve blessé peut réclamer, l'autorité peut toujours examiner la réclamation en s'entourant de tous les renseignements près de l'autorité locale.

Il n'en est pas de même, quand le certificat est refusé, et ce refus pèse le plus souvent sur la classe pauvre, sur celle qui est la plus intéressée à conserver un de ses membres au foyer domestique. C'est excessivement préjudiciable.

Si, au contraire, le certificat était délivré avant la connaissance du tirage, je pense qu'on obvierait à une partie des inconvénients que j'ai signalés et qu'on ne rencontrerait plus ce mauvais vouloir de la part de ceux qui doivent délivrer les certificats. Comme des droits à l'exemption pourraient parfois se révéler après l'époque du tirage, je ne veux pas frapper de déchéance ceux qui auraient acquis ces droits ; aussi c'est pour ce motif que j'ai modifié mon amendement qui est conçu en ces termes : « Les certificats à produire par les miliciens, pour faire valoir leurs motifs d'ajournement où d'exemption, devront être remis au commissaire de milice avant le tirage, à moins qu'on n'invoque des faits postérieurs au tirage. »

M. A. Dubus. - Messieurs, j'ai demandé la parole pour combattre l'amendement qui vous est présenté.

Déjà, il y a trois ou quatre ans, M. ministre de l'intérieur a adressé une circulaire à toutes les administrations communales, pour les engager à faire délivrer les certificats de soutien de père et mère, de veuve, ou d'orphelins avant que le tirage n'ait eu lieu. Dans une circulaire administrative, cette mesure est excellente ; mais insérée dans une loi d'une manière impérative, elle entraînerait, je crains, des inconvénients que n'a pas prévus l'honorable auteur de la proposition.

Permettez-moi de vous exposer comment les choses se passent. L'inscription des miliciens a lieu du 1er au 20 janvier de chaque année. Le tirage se fait du 25 février au 15 mars. Ce n'est ordinairement que depuis le 21 janvier et jusqu'au 25 février que les certificateurs examinent la position des miliciens et délivrent les certificats ; l'amendement de M. Vanden Steen a été proposé pour empêcher qu'on ne délivre des certificats à ceux qui n'ont pas de titre à leur obtention, et qu'on ne les refuse à ceux qui y ont droit ; mais il est à craindre que si les certificats doivent être délivrés avant le tirage, les mêmes inconvénients qui ont lieu aujourd'hui ne se reproduisent, c'est-à-dire que les certificateurs ne les délivrent qu'aux miliciens qu'ils veulent favoriser. Remarquez donc, messieurs, que la déchéance frapperait les miliciens qui ont droit à un certificat et qui ne pourraient pas l'obtenir. Soyez convaincus que l'article proposé serait préjudiciable aux miliciens qui auraient droit à un certificat et à qui on l'aurait refusé.

Aujourd'hui, quand le tirage a lieu, le commissaire de milice demande au milicien s'il n'a pas de réclamation à faire ; s'il en fait une, elle est mentionnée sur la liste du tirage ; et à la première session du conseil de milice, il comparaît ; le président lui demande s'il a une réclamation à faire. S'il répond que oui, et que les certificateurs lui aient refusé un certificat, une correspondance s'établit entre le commissaire de milice et l'administration locale ; le commissaire de milice s'enquiert des motifs qui ont fait refuser le certificat. Je le répète, plus le terme est long pour la délivrance de cette pièce, plus il est favorable au milicien. Je suis donc persuadé, messieurs, qu'en adoptant la disposition proposée par l'honorable M. Vanden Steen, on ferait tort aux miliciens et on ne préviendrait pas d'une manière efficace les inconvénients dont à juste titre on se plaint depuis longtemps.

M. Nothomb. - Messieurs, je crois qu'il y aurait quelque chose à faire, mais je regarde la rédaction proposée comme trop absolue. D'après l'honorable membre, la loi est aujourd'hui trop rigoureuse ; qu’il me permette de faire observer que son amendement ajoute aux rigueurs de la loi. L'idée qui domine l'honorable membre est celle-ci : Il serait à désirer que les certificateurs fussent encore devant l'inconnu, quand ils délivrent les certificats. Se trouvant devant l’inconnu, il y a présomption qu'ils agissent avec plus d'impartialité ; et M. Albéric Dubus dit, de son côté, et peut-être avec plus de légèreté.

J'en conviens, c'est aussi, selon moi, ce qu'on peut supposer. Cependant, voici ce qui arrive ordinairement, quand les certificats sont demandés après le tirage, les certificateurs peuvent se rendre compte de la manière la plus précise, de l'effet de l'acte qu'ils vont poser ; ils peuvent considérer que le certificat qu'ils vont délivrer fera marcher un tel au lieu d'un tel qu'ils exemptent ; de là, messieurs, des actes arbitraires, des refus de certificats ; c'est ce qui, à chaque moment, se rencontre dans les communes.

Ces considérations avaient frappé le gouvernement depuis longtemps. Je tiens en main une circulaire signée par moi, du 30 août 1844.

J'avais appelé l'attention des gouverneurs sur la délivrance des certificats, en exprimant le désir de les voir délivrer avant le tirage au sort. Ce n'était qu'un désir, exprimé au nom du gouvernement.

L'honorable M. Vandensteen va plus loin. Ce qui est un désir aux yeux du gouvernement devient un ordre impératif, à tel point qu'il y aurait déchéance.

L'honorable membre a senti lui-même qu'il devait excepter les cas postérieurs au tirage. Ceci n'est pas une véritable concession. Il est évident que l'on ne peut certifier avant le tirage sur des faits postérieurs au tirage. Il faudrait supposer que les certificateurs ne fussent pas seulement de bonne volonté, mais qu'ils fussent même prophètes. Nous n'exigions d'eux que de la conscience et de.la bonne volonté.

Le milicien qui est dans un cas d'exemption s'adresse au certificateur pour avoir le certificat. Refus du certificateur. Eh bien ! ce simple refus, d'après la proposition de l'honorable M. Vanden Steen, entraîne irrévocablement la déchéance. Il n'y a aucun remède contre le refus de certificat, et on a vu de ces refus vraiment scandaleux ; on a vu des faits de notoriété publique que les certificateurs refusaient de constater.

L'honorable membre voit donc qu'il n'échappe pas au vice actuel de la loi, contre lequel jusqu'aujourd'hui on n'a pas trouvé de remède. Au contraire, l'adoption de la proposition serait presque un engagement de plus au refus de certificat. Il faut, selon lui, que le certificat soit produit avant le tirage au sort ; s'il ne l'est pas, il y a déchéance.

Il y a, messieurs, autre chose à craindre, c'est l'oubli ou l'ignorance des miliciens. L'honorable M. Albéric Dubus vous a fait remarquer tout à l'heure que très souvent c'est le commissaire de milice qui appelle l'attention des miliciens sur les cas d'exemption qui peuvent exister pour eux.

M. A. Dubus. - Il y est obligé en vertu de la loi.

M. Nothomb.- Il y est obligé en vertu de l'article 77 de la loi que je tiens à la main. Le commissaire de milice doit annoncer aux miliciens que ceux d'entre eux qui comptent sur l'exemption doivent produire un certificat.

Je persiste donc à croire que la rédaction proposée par l'honorable M. Vandensteen est trop absolue. S'il pouvait présenter une rédaction rentrant dans les termes de la circulaire du 30 août 1844, je l'accueillerais avec empressement. Cette disposition législative donnerait alors à la circulaire du 30 août 1844 une force qu'elle n'a pas. Elle n'a aujourd'hui qu'une autorité que j'appellerai de persuasion.

M. de Roo, rapporteur. - Messieurs, il s'agit ici d'une mesure tout à fait réglementaire. D'ailleurs une circulaire ministérielle y a déjà fait droit. Cette mesure s'exécute déjà telle qu'on la demande. La disposition que propose l'honorable M. Vandensteen est donc tout à fait inutile, et il n y a pas lieu de l'insérer dans la loi.

M. A. Dubus. - Je répondrai quelques mots à ce qu'a dit l'honorable M. Nothomb.

(page 1250) Il est bien vrai que lorsque le certificateur refuse de délivrer un certificat, le commissaire de milice ne peut que donner des conseils au milicien, à l'administration communale et aux certificateurs, et qu'il n'a pas le droit de forcer les certificateurs à délivrer le certificat. Mais le commissaire de milice correspondant avec l'administration communale, a une influence morale, tant sur les administrateurs communaux que sur les certificateurs, et lorsqu'il a recours au gouverneur de la province et que celui-ci fait observer aux certificateurs qu'ils manquent à leur devoir en refusant le certificat au milicien, le plus souvent il parvient à lui faire délivrer le certificat auquel il a des droits.

D'après l'amendement de l'honorable M. Vandensteen, le commissaire de milice n'aurait plus le temps de correspondre ni avec les certificateurs ni avec le gouverneur.

Je répéterai ce que j'ai dit il y a un instant. Lorsque le certificat est refusé à un milicien, le conseil de milice a la faculté d'ajourner le milicien jusqu'à la seconde session. Si alors le milicien n'a pas encore reçu le certificat, si les certificateurs n'ont pas voulu accorder le certificat que réclame le commissaire de milice ou le gouverneur de la province, le conseil de milice peut de nouveau ajourner le milicien même jusqu'à la dernière session, c'est-à-dire jusqu'au 1er mai ; car ce n'est que dans les premiers jours de ce mois qu'a lieu la dernière session du conseil de milice.

L'administration a donc cinq mois pour exercer une influence morale sur les certificateurs. L'amendement de l'honorable M. Vandensteen aurait pour effet de leur enlever cette influence morale, et je pense que s'il était admis il serait défavorable aux miliciens.

M. d’Hoffschmidt. - Messieurs, la délivrance des certificats est une des plus grandes difficultés qui accompagnent les opérations de la levée de la milice. La position des certificateurs est fort délicate : mais elle l'est surtout, lorsque la situation respective des miliciens est connue. Les certificateurs sont alors l'objet de sollicitations, et on doit le reconnaître, ils n'ont pas toujours la force de résister.

C'est à ces inconvénients graves que l'honorable M. Vandensteen veut remédier ; et je crois, en effet, que lorsqu'on s'occupera de la révision générale des lois sur la milice, révision qui nous est promise dans un temps plus ou moins éloigné, on fera parfaitement bien de songer surtout à. la partie qui concerne la délivrance des certificats. Les abus les plus graves se sont déjà commis en cette matière.

Mais l'amendement de l'honorable M. Vandensteen, conçu en termes absolus, entraînerait un inconvénient plus sérieux encore, ce serait de proclamer la déchéance des droits d'un milicien à l'exemption. Or, en fait d'exemption, ce que l'on doit surtout désirer, c'est que celui qui y a droit l'obtienne dans tous les cas.

Il arrive très souvent, messieurs, que vis-à-vis des conseils de milice, des miliciens font valoir des motifs d'exemption, et que les conseils voyant que les pièces justificatives ne sont pas fournies, donnent du temps aux miliciens, jusqu'à la session prochaine, pour les produire. Eh bien, il semble que si un milicien n'avait pas produit, avant le tirage, le certificat qui constate qu'il a droit à l'exemption, il serait déchu de tout droit ; quand bien même il viendrait à la session du conseil de milice qui a lieu le 1er ou le 15 avril, avec un certificat en due forme, le conseil ne pourrait pas lui accorder l'exemption à laquelle il a droit. C'est là ce qu'en vérité on ne peut pas admettre.

Cependant il serait peut-être possible de rédiger l'amendement de l'honorable M. Vanden Steen de manière à ce que cet inconvénient disparût. Déjà il y a apporté une modification importante, relativement aux cas qui se seraient présentés après le tirage. Si on ajoutait à ces cas celui de la force majeure, par exemple, alors je ne trouverais plus le même inconvénient à l'amendement, et peut-être serais-je disposé à l'accepter. Ainsi on pourrait finir la disposition par ces mots : « A moins qu'on n'invoque des faits postérieurs au tirage ou qu'on ne justifie de la force majeure. »

M. Nothomb. - Est-ce que l'erreur de droit est un cas de force majeure ?

M. d’Hoffschmidt. - Il peut arriver que, malgré la bonne volonté des miliciens, ils ne puissent produire les certificats avant le tirage. Alors il serait tout à fait injuste de repousser le milicien qui se présenterait dans de semblables circonstances.

Du reste, je ne présente pas d'amendement. Je me borne à dire que si l'on veut qu'elle soit adoptée, il faut qu'on donne à la disposition proposée une autre forme, et à signaler les inconvénients graves que je trouve à la déchéance qu'encourrait le milicien, même lorsqu'il se présenterait après le tirage avec des pièces en due forme.

M. Lejeune. - Quoi qu'en ait dit l'honorable M. Dubus, je dois répéter l'observation faite par l'honorable M. Nothomb ; c'est celle du refus de certificat, refus contre lequel, comme on vous l'a dit, il n'y a aucun remède dans la loi.

Messieurs, c'est là un objet de la plus haute importance, et qu'on ne peut pas perdre de vue, lorsqu'on reverra la législation en entier. Il est constaté par l'expérience de tous les jours, que contre le refus de certificat il n'y a absolument aucun remède, et que sous ce rapport la loi sur la milice est violée tous les jours, sans qu'on puisse l'empêcher.

Il y a des communes qui depuis neuf ou dix ans refusent obstinément la délivrance de toute espèce de certificats. Ces communes se sont fait une loi de milice à elles ; elles ont dit : Il y a quelquefois des abus dans la délivrance d'un certificat, et il y a toujours plus ou moins préjudice pour un autre, et elles se sont fait cette règle ; elles ont mis la loi de côté.

L'honorable M. Dubus dit que le commissaire de milice peut correspondre avec la commune et avec le gouverneur. Mais je connais des faits où le commissaire a correspondu avec les communes et avec le gouverneur, où il a pris très vivement la défense des miliciens auxquels on refusait d'appliquer la loi, et où tout est resté inutile, la loi n'a pas obtenu son exécution.

J'ai voulu attirer l'attention du gouvernement sur ce fait.

Quant à l'amendement de l'honorable M. Vandensteen, selon moi il n'est pas de nature à prémunir ces abus. Je n'oserais pas l'adopter. Je craindrais qu'il ne fût la source d'inconvénients beaucoup plus graves encore. C'est une affaire à peser très mûrement.

M. de T’Serclaes. - Vous le savez, messieurs, l'amendement de l'honorable M. Vandensteen soulève une foule de questions importantes. Je saisirai cette occasion pour soumettre à la chambre une observation qui porte sur l'ensemble de la discussion, et que j'aurais voulu déjà vous présenter tout à l'heure.

Les lois sur la milice forment une législation fort étendue, extrêmement minutieuse, un système composé d'éléments divers, qu'il faut faire concorder dans l'application. Je tiens ici un grand volume in-8°, intitulé : Code de la milice, ce volume est suivi d'un gros supplément, plus d'un complément, également in-8° et très volumineux, ce complément ne renferme pas tout et s'arrête à l'année 1843. Ce seul détail vous prouve que la législation sur la milice est en Belgique une des plus compliquées qui puissent être soumises aux débats d'une assemblée délibérante. Eh bien, si vous touchez à l'une des dispositions essentielles de ces lois, vous risquez d'introduire une perturbation complète dans l'ensemble, cela me paraît vrai pour l'amendement de l'honorable M. Vandensteen, je le crois encore vrai à l'égard d'autres amendements déjà adoptés, et sur lesquels il sera probablement nécessaire de revenir au second vote.

Je crains, si la chambre persévère dans cette voie, que nous ne finissions par arriver à un projet de loi qui, au bout de ces longs débats, sera repoussé par tout le monde.

On vous a signalé les inconvénients très graves qui résultent du refus de certificats par les administrations locales. Eh bien, les lois sur la milice, que j'ai moi-même appliquées pendant de longues années, fourmillent d'anomalies semblables.

Les principales dispositions qui ont été votées jusqu'à présent sont bonnes, elles introduisent des améliorations véritables, elles étaient nécessaires, le gouvernement en a constaté l'urgence, l'utilité ; mais il vous a dit : « En attendant une révision complète, je ne propose que ce qui a été reconnu indispensable. » Or, si maintenant nous allons adopter des amendements pour ainsi dire improvisés, sans les avoir fait examiner, par des hommes compétents, dans leurs rapports avec les lois existantes, dans leur application el dans leurs conséquences, nous ne parviendrons à d'autre résultat, qu'à rendre l'application de la loi sur la milice difficile et, dans certains cas, impossible.

Je pense donc, messieurs, quant à la question soulevée par l'honorable M. Vandensteen, que le meilleur parti à prendre est de laisser les choses dans l'état où elles se trouvent ; et voici pourquoi :

L'époque de la délivrance des certificats peut parfaitement être déterminée par le gouvernement ; c'est une mesure d'exécution, une prescription administrative, qui lui appartient naturellement, la loi actuelle n'y est aucunement contraire.

L'honorable M. Nothomb vient de vous donner lecture d'une circulaire qu'il a faite comme ministre des travaux publics ; cette circulaire recommande aux administrations communales de suivre la marche indiquée par l'amendement. Ce que le gouvernement a fait alors par forme de conseil, il peut le faire d'une façon impérative, en tenant compte des exceptions à prévoir ; rien ne s'y oppose.

Je conjure finalement la chambre de ne pas toucher à cette matière des exemptions, qui est une des plus délicates et des plus difficiles de celles qu'embrassent les lois sur la milice.

M. Vandensteen. - Messieurs, en présence des observations qui viennent d'être formulées, je vous avoue que je n'ai guère d'espoir de voir adopter mon amendement. Cependant tous les honorables membres qui ont combattu cet amendement ont reconnu qu'il y avait beaucoup à faire en cette matière. J'espère donc que cette discussion aura produit ses fruits et que lorsque le gouvernement présentera sa loi de révision sur la milice, il tiendra compte de ces observations.

M. le président. - L'amendement étant retiré, il ne reste plus rien en discussion.

A quel jour la chambre veut-elle renvoyer le vote définitif de la loi ?

M. Delfosse. - Messieurs, c'est une loi extrêmement importante ; on y a introduit beaucoup d'amendements. Je pense que la chambre ferait bien de se donner quelques jours pour examiner attentivement quelle peut être la portée de ces amendements. J'engage la chambre à ne rien précipiter.

Je proposerai de renvoyer le second vote après la discussion de la loi sur les offenses à la personne royale.

- Cette proposition est adoptée.

PROJET DE LOI RELATIF A IECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

M. le ministre des finances (M. Malou). - J'ai l'honneur de présenter à la chambre, en exécution de la loi du 3 février 1843, un projet de loi (page 1231) portant aliénation de biens domaniaux à concurrence d'une somme de 1,004,000. fr.

Je crois que de semblables projets ont été renvoyés à une commission spéciale nommée par le bureau.

- Il est donné acte à M. le ministre, de la présentation de ce projet de loi. La chambre en ordonne l'impression, la distribution et le renvoi à une commission spéciale, qui sera nommée par le bureau.

PROJET DE LOI PROROGEANT LE DELAI D’EXECUTION DU CHEMIN DE FER DU LUXEMBOURG

Discussion de l’article unique

M. le président. - Le projet est conçu en un article unique :

« Article unique. Le gouvernement est autorisé, sous les garanties qui lui paraîtront nécessaires, à proroger le délai fixé par l'article 12 du cahier des charges de la société du chemin de fer du Luxembourg, sans toutefois que le terme puisse excéder dix ans.

« La convention nouvelle à intervenir avec la compagnie sera publiée avec la présente loi. »

- La commission conclut à l'adoption, sans amendement.

M. David. - Messieurs, je crois qu'il serait impolitique de s'opposer d'une manière absolue à l'adoption de la proposition qui vous est faite par M. le ministre des travaux publics, en faveur de la prorogation du délai d'exécution du chemin de fer du Luxembourg.

Ce chemin de fer, à propos duquel j'ai pris la parole à diverses reprises, lors de la discussion dont il a été l'objet dans cette assemblée, n'a jamais été combattu par moi. J'en comprenais trop l'importance pour le pays, et pour le Luxembourg en particulier.

Seulement je me suis élevé avec quelque chaleur contre une clause irritante pour l'est de la province de Liège ; clause qui déshéritait cette grande surface de terrain du système nouveau de locomotion et la condamnait à l'immobilité commerciale, agricole et peut-être même politique, pendant 12 ans.

Certes, messieurs, je voudrais savoir qui d'entre nous verrait sacrifier légèrement et sans se plaindre le sol dont il a mission de défendre les intérêts.

Savez-vous, messieurs, qu'une exclusion de 12 années, lorsque l'on est entouré et témoin du mouvement civilisateur, lorsque l'on est privé de tous ses avantages, est un délai qui rend les intéressés bien impatients ?

Aujourd'hui, messieurs, ne serait-ce pas le moment de faire lever un interdit aussi décourageant, aussi humiliant, en exigeant de la société concessionnaire qu'elle renonçât à s'opposer à la construction d'un tronçon de chemin de fer qui partirait de Pepinster, se dirigeant vers Stavelot, par Spa ? Il me semble qu'une prorogation comme celle que l'on nous demande serait acquise à titre à peu près gratuit, si le gouvernement ne se montrait pas plus exigeant que cela pour l'accorder.

Quel dommage peut, en effet, ressortir pour la société du Luxembourg, de sa renonciation à cette clause léonine ?

Mais, messieurs, les appréhensions de cette société n'étaient et ne seront jamais fondées. Dans un entretien que j'ai eu dernièrement avec M. le ministre des travaux publics, relativement à l'observation que je présente, je me hasarde de dire ici qu'il reconnaissait avec moi, que le tronçon de Pepinster à Stavelot, par Spa, était la chose du monde la plus inoffensive pour les intérêts de la société du chemin du Luxembourg. M. le ministre ne m'a paru aucunement alarmé de me savoir disposé à présenter les observations actuelles à la tribune. Il est même allé jusqu'à me promettre de faire lui-même l'observation à la société du Luxembourg. Maintenant, a-t-il tenu sa promesse ? C'est ce que j'ignore, mais je m'attends au moins à l'entendre s'expliquer franchement sur cet objet, qui, pour l'est de la province de Liège et le Luxembourg lui-même, est d'un immense intérêt.

Rien, rien, messieurs, n'est compromis dans l'intérêt du chemin de fer concédé.

Que l'on ne vienne plus, pour l'amour de Dieu, invoquer la circonstance du foudroyant passage de la malle de l'Inde à travers l'Europe. Cette malle, d'ici à trois ans, saluera de son rapide passage d'autres populations que les nôtres. Attendez seulement que le saint-père ait permis de tailler dans ses Etats, et vous verrez du nouveau.

Attendez que les chemins de fer italiens soient achevés, et attendez surtout l'exécution des communications de Trieste à la mer du Nord, avec toutes leurs ramifications, et vous verrez du nouveau.

Pourquoi donc, en présence de si grandes choses, que la société du Luxembourg ne saurait empêcher, pourquoi ne lèverait-elle pas généreusement, en faveur de quelques populations belges, un veto irritant et inutile ?

Si, contre notre attente, la réponse de M. le ministre des travaux publics n'était pas satisfaisante, je serais forcé de proposer formellement un amendement dans lequel j'en appellerais aux lumières et au patriotisme de la chambre.

M. de Garcia. - Messieurs, dans une précédente séance, nous avons déjà pris une mesure législative qui soulage en quelque sorte les sociétés concessionnaires de chemins de fer ; nous avons permis de coter à la bourse les actions de ces sociétés lorsqu'elles ont exécuté les travaux jusqu'à concurrence de 40 p. c. Aujourd'hui on vous demande une nouvelle concession en faveur de la société du chemin de fer du Luxembourg. Quant à moi, je ne m'opposerai pas à cette nouvelle concession, mais je saisirai cette occasion pour demander à M. le ministre des travaux publics si, au moins, le pays peut espérer que tous les chemins de fer concédés seront exécutés suivant la forme et teneur des contrats. Le pays ne le sait pas, ne peut le savoir, et à cet égard il existe même des doutes. Le gouvernement doit être à même de pouvoir donner des renseignements à ce sujet et de faire connaître si l'on doit s'attendre à voir réaliser les obligations prises par les sociétés concessionnaires. Des explications sur cet objet ne peuvent que produire les effets les plus utiles. Si le gouvernement peut donner une déclaration satisfaisante à cet égard, cette déclaration aura un résultat matériel et moral sur tout le pays. J'engage donc le gouvernement à nous dire tout ce qu'il sait sur ce point.

M. Fleussu. - Messieurs, dans la section dont je faisais partie, je me suis abstenu de me prononcer en attendant que le gouvernement voulût nous donner les renseignements nécessaires pour pouvoir voter en toute connaissance de cause. Je sais bien, messieurs, que le projet de loi dont il s'agit en ce moment ne concerne que le chemin de fer, qu'il est entièrement étranger à la construction du canal de Meuse et Moselle. Sous ce rapport, la société s'est substituée aux anciens concessionnaires, et elle a le délai déterminé par l'arrêt de la cour de Bruxelles, pour l'exécution de ce canal. Cependant jusqu'à présent elle a fait peu de chose ; elle a même montré peu de bonne volonté pour l'exécution de ce canal, et je crois qu'en cela elle connaît mal ses intérêts.

Il est évident, avec le développement que l'industrie du fer a reçu dans la province de Liège, que si le canal de Meuse et Moselle pouvait maintenant servir de grande voie de communication entre le Luxembourg et la province de Liège, les concessionnaires en retireraient un immense bénéfice. Le minerai, par exemple, est très abondant du côté de La Roche, sur les confins des Ardennes et du Condroz ; le canal pourrait être un moyen de communication très utile, et si la société entendait bien ses intérêts, elle saurait qu'en construisant ce canal de manière à le faire servir dans un bref délai à la navigation, elle rendrait ses capitaux très productifs.

Je prie le gouvernement d'appeler l'attention de ces messieurs sur cette circonstance, que le délai de l'arrêt de la cour de Bruxelles a déjà commencé à courir et que, s'ils ne se hâtent de mettre la main à l'œuvre, ils n'auront pas fini à l'expiration de ce délai, qui est, je pense, de cinq ans. Jusqu'à présent on n'a rien fait ou plutôt on n'a fait qu'un simulacre d'adjudication, car il paraît que les conditions étaient telles qu'aucun entrepreneur ne pouvait s'y soumettre.

Je prie le gouvernement de veiller aux intérêts du Luxembourg et de la province de Liège en engageant la société à construire les plus tôt possible ce canal, qui est d'un très grand intérêt pour les deux provinces.

M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Messieurs, les observations de l'honorable M. Fleussu. sur le canal de Meuse et Moselle, sont entièrement fondées. Je pense, comme l'honorable membre, qu'il est de l'intérêt de la société de reprendre sans délai les travaux du canal de Meuse et Moselle, et je crois que la loi en discussion contribuera à amener ce résultat. Cette loi, en levant en partie les difficultés que rencontre la société, mettra cette dernière à même de reprendre les travaux du canal.

Je pense, messieurs, que ce canal sera très utile aux provinces de Liège et de Luxembourg, et qu'il donnera de bons produits à la société. J'ajouterai que la société se trouve aujourd'hui, pour l'exécution du canal de Meuse et Moselle, en présence d'un délai devenu fort court.

Ce délai était de 4 ans ; il a pris cours à la signification de l'arrêt, c'est-à-dire le 16 juillet 1844, de sorte qu'il vient à expirer en 1848. Dès lors, messieurs, il n'est guère à craindre de voir la société rester dans l'inaction ; elle se trouve au contraire dans des circonstances très impérieuses pour la reprise des travaux du canal.

L'honorable M. de Garcia a exprimé le désir que le gouvernement fît connaître son opinion sur la marche des travaux des chemins de fer concédés en général. Je dois dire que la plupart de ces chemins de fer sont en pleine voie d'exécution et qu'il y a tout lieu d'espérer que les travaux seront conduits à terme. Plusieurs de ces sociétés ont fait des appels de fonds qui s'élèvent déjà à la moitié du capital social ; une de ces sociétés a même déjà réalisé 6/10 ; c'est aussi celle dont les travaux sont le plus avancés.

L'honorable M. David a appelé l'attention de la chambre sur l'article 47 du cahier des charges de la concession du chemin de fer du Luxembourg. Je pense, messieurs, qu'il ne peut être question de modifier cet article ; mais je pense, comme l'honorable membre, que cet article doit être sainement appliqué et que son application ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir les intérêts de la société. Le but de cet article est, non pas d'exclure tout chemin de fer dans un périmètre donné, mais d'exclure tout chemin de fer qui serait dans le cas de faire concurrence au chemin de fer du Luxembourg. La question est donc entièrement une question de fait, et si la demande d'un chemin de fer, dans le périmètre indiqué à l'article 47, était formée, ce serait au gouvernement à apprécier si ce chemin de fer est ou n'est pas en position de faire concurrence au chemin de fer du Luxembourg.

Je dois faire observer que la prorogation du délai d'exécution des travaux, accordé à la société, ne modifie en rien l’article 47 ; que le délai d'interdiction déterminé par cet article reste fixé à 12 ans, qu'il est ce qu'il était lorsque la société n'avait que cinq années pour exécuter le chemin de fer.

M. Rogier. - Je dois renouveler la demande que j'ai faite à M. le ministre des travaux publics. Je désire qu'il fournisse à la chambre un état exact de la situation des divers travaux des routes et des canaux (page 1252) concédés. Nous connaissons, par un document publié l'année dernière, la date obligatoire du commencement des travaux. Il importe de savoir ce qui a été fait depuis lors. C'est le devoir du gouvernement de tenir la main à l'accomplissement de toutes les conditions exigées des différentes sociétés' concessionnaires.

Le projet de loi qui nous est présenté ne sera pas sans doute le seul ; il est motivé sur la crise financière et sur la crise des subsistances qui empêchent, nous dit-on, les compagnies concessionnaires de réaliser le montant des actions. Eh bien, cette circonstance ne doit pas peser seulement sur la compagnie concessionnaire du chemin de fer du Luxembourg, elle doit peser également sur toutes les compagnies concessionnaires. Les chambres sont donc intéressées à connaître le véritable état des choses.

Il me semble, toutefois, au point de vue de l'intérêt général, que c'est précisément parce que nous subissons une crise des subsistances, qu'il faudrait exiger des sociétés concessionnaires une activité nouvelle, loin de tolérer, d'encourager un ralentissement dans les travaux.

Lorsqu'on est venu nous présenter tant de projets de loi relatifs à des concessions particulières, un des avantages qu'on mettait en avant, c'était précisément d'assurer du travail à la classe ouvrière dans la saison rigoureuse. Si parce qu'il y a crise des subsistances, les sociétés concessionnaires trouvent là un motif pour ralentir leurs travaux, ce qu'on nous a dit alors, manquait de sens et de vérité.

J'insiste donc pour que M. le ministre des travaux publics nous fournisse la situation que je lui demande ; j'insiste pour qu'il tienne une main sévère à l'accomplissement des conditions imposées aux sociétés concessionnaires.

Il ne faut pas se contenter de quelques démonstrations partielles que, dans certaines circonstances données, certaines compagnies ont soin de faire ; il faut des travaux sérieux, continus ; des travaux sur tous les points et non pas sur tel points isolés où l'attention du public est particulièrement appelée.

Voici la liste des différentes routes et canaux qui ont été concédés et sur lesquels je demande des renseignements à M. le ministre des travaux publics (successivement, pour chacune des concessions : date de l’approbation des plans définitifs, date obligatoire du commencement des travaux).

Entre-Sambre-et-Meuse, 10 novembre 1845, avant le 27 mai 1846.

Tournay à Jurbise, 15 novembre 1845, avant le 27 mai 1846.

Saint-Trond à Hasselt, 4octobre 1845, avant le 27 mai 1846.

Flandre occidentale, 9 novembre 1845, 18 mai 1846.

Louvain à Jemeppe

Liège à Namur, 6 novembre 1845 et 27 décembre 1845, 26 mai 1846

Mons à Manage, 21 novembre 1845, 26 mai 1846.

Canal de Mons à la Sambre.

Marchiennes à Erquelinnes, 21 novembre 1845, 21 mai 1846.

Vallée de la Dendre, chemin de fer, canal : 7 mai 1846, 21 mai 1846

Manage vers Erquelinnes, Luxembourg, 7 mai 1846, 21 mai 1846.

Manage à Wavre.

Lorsque la chambre a voté, avec un entraînement que, pour ma part, je n'ai pas partagé, contre lequel j'ai cherché à la prémunir ; lorsque la chambre a voté avec un pareil entraînement un si grand nombre de concessions, je lui. ai prédit que plusieurs de ces concessions pourraient donner matière à agiotage, ouvrir certaines sources de bénéfices, de profits, pour certains individus ; et je lui ai prédit aussi qu'il y aurait beaucoup d'illusions à la suite de ces diverses concessions ainsi prodiguées par la chambre.

Ce n'est pas le moment d'examiner jusqu'à quel point mes prévisions se sont réalisées : mais déjà, messieurs, vous pouvez voir que si elles avaient mis un peu plus de réserve dans l'examen et le vote de toutes ces lois qui nous étaient réclamées d'urgence par le gouvernement, les chambres législatives belges auraient fait preuve de prévoyance et de sagesse.

Messieurs, nous serons très probablement encore appelés plus d'une fois à revenir sur ces concessions. Déjà on a renoncé au principe qu'on avait opposé comme une sauvegarde, comme une réponse victorieuse aux objections relatives à l'agiotage que ces concessions pouvaient faire naître ; il avait été décidé par la loi que la valeur des chemins de fer ne serait cotée à la bourse que quand ces chemins seraient complètement achevés, et qu'ils auraient acquis une valeur réellement appréciable. Eh bien, messieurs, ce grand principe est entamé ; on est venu vous demander et vous avez accordé l'autorisation de coter les chemins de fer non encore achevés. A peine une année nous sépare de la date où les travaux devaient commencer et voici déjà qu'on vient demander une prolongation de délai pour l'achèvement des travaux.

Dans quelque temps, on ira plus loin : il est probable, messieurs, qu'on viendra vous demander de venir en aide, sur les fonds du trésor, à certaines sociétés concessionnaires, à l'exemple de ce qui se fait en France.

Je ne refuse pas au chemin de fer du Luxembourg la faveur qu'on vient réclamer ; seulement, prenez-y garde, cette faveur, si l'on veut être juste, il faudra l'accorder à tous les autres demandeurs en concession, attendu que les circonstances qui ont motivé ce projet de loi pour la société du Luxembourg, peuvent être également invoquées par les autres sociétés.

Mais en accordant cette faveur, je fais une réserve expresse, quant à l'exécution complète des travaux, et j'espère bien que MM. les députés du Luxembourg, ou plutôt que tous les membres de la chambre, car nous sommes tous intéressés à ce que le chemin de fer du Luxembourg s'achève ; j'espère que tous mes collègues s'associeront à moi pour demander l'exécution complète du cahier des charges.

Il y a, dans l'entreprise du chemin de fer du Luxembourg, une section qui sera probablement très profitable, c'est la section qui fait concurrence directe au chemin de fer de l'Etat entre Bruxelles et Namur. L'on a passé sur le préjudice que cette première section pouvait faire au chemin de fer de l'Etat, par le motif que la seconde section devait se prolonger dans une contrée qu'il importait dé vivifier.

Or, messieurs, il ne faut pas qu'après qu'on aura exécuté la section de Bruxelles à Namur on s'abstienne de continuer ; il ne faut pas qu'après avoir exécuté ce qui peut être bon et profitable dans la concession, on recule devant l'exécution du reste. Il y aurait pour le gouvernement une grande responsabilité s'il se montrait, à cet égard, insouciant ou négligent.

J'espère qu'il tiendra la main à ce que les travaux s'exécutent non seulement entre Namur et Bruxelles, mais sur toute la ligne. Qu'on traite les sociétés avec justice et bienveillance, je l'accorde ; mais qu'on se souvienne aussi qu'on est le représentant de l'intérêt général, qu'on a d'abord à défendre l'intérêt public, et que devant ces considérations-là, toutes les considérations d'intérêt personnel doivent disparaître.

Je me propose pour mon compte de surveiller très attentivement la conduite du gouvernement vis-à-vis des sociétés concessionnaires. Le système des concessions particulières, je l'ai combattu dans ses exagérations autant qu'il a été en moi. Maintenant qu'il a prévalu, je me soumets, et si j'étais gouvernement, je ne me montrerais pas malveillant vis-à-vis des concessionnaires ; et j'exécuterais loyalement le système qui a prévalu, alors même que je l'aurais combattu ; Mais aussi il faut que le gouvernement tienne rigoureusement la main à l'exécution de toutes les conditions stipulées dans l'intérêt général.

J'espère que sous ce rapport M. le ministre des travaux publics comprendra et saura accomplir tout son devoir.

M. David. - Je ne sais si M. le ministre des travaux publics a quelques-motifs pour dissimuler les faits sur lesquels je lui ai adressé une interpellation.

M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Les membres de la société sont absents depuis l'époque à laquelle vous m’avez adressé votre demande.

M. David. - Mais ne pouvait-on pas par voie de correspondance obtenir une réponse à la demande que j'avais faite ? Je serais en vérité tenté de croire que M. le ministre ne met pas plus de bonne volonté dans cette circonstance qu'il n'en a mis pour répondre à l'honorable M. Delfosse.

Voici la question à laquelle je désire avoir une réponse : je voudrais savoir si la société fait opposition à la demande, que je vous ai prié de lui transmettre. Il ne s'agit pas de lui déclarer la guerre. Votre administration peut bien correspondre avec cette société qui est à Londres.

Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement néglige à ce point les intérêts de l'est de la province de Liège, et se montre si favorable aux intérêts d'une société. Vous avez dit que l'embranchement dont je veux parler était un embranchement inoffensif ; j'ai demandé si la société voulait renoncer à une clause tout à fait léonine.

Remarquez que si la société n'exécute pas cet embranchement, ce n'est pas pendant 10 ans, mais pendant 12 ans que nous serons privés de ce chemin de fer. Vous avez fait une déclaration qui me tranquillise ; vous avez dit, je pense, que la prorogation ne s'appliquait pas à l'interdiction concernant le chemin de fer de Spa à Stavelot. etc.

Vous le déclarez ?

M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - La loi le déclare pour moi.

Je proroge le délai d'exécution, mais tous les autres articles du cahier des charges restent.

M. David. - Il faudrait prévoir le cas où la société n'exécuterait pas cette section. Quand nous serons arrivés au terme des dix années, il faudra encore deux années avant qu'on puisse commencer ; je voudrais que deux ans avant l'expiration du délai on pût constituer une société, réunir des valeurs, se préparer enfin de manière à pouvoir mettre la main à l'œuvre dès que le terme de l'interdiction sera passé. Si où ne peut pas en agir ainsi, tout une génération passera avant que la province de Liège puisse jouir de cette nouvelle voie de communication qui doit être pour elle de la plus grande utilité.

M. Fleussu. - Depuis longtemps on discute sans que nous soyons en nombre.

Un membre. - On ne votera pas.

M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Messieurs, l'honorable M. Rogier a exprimé le désir de connaître la situation des travaux des chemins de fer concédés. J'ai sous la main deux rapports de date récente qui renferment ces renseignements, pour deux divisions d'inspection du service des ponts et chaussées. Je puis les communiquer à l'honorable membre.

M. Rogier. - Je prierai M. le ministre d'adjoindre le tableau aux annexes du rapport sur le budget des travaux publics.

(page 1233) M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - J'aurai soin de réunir les renseignements les plus complets possible et je les joindrai aux pièces à l'appui du budget des travaux publics. J'ajouterai que c'est une grave erreur de croire que des travaux n'aient été faits sérieusement, activement sur aucun point par les sociétés concessionnaires de chemins de fer.

Le chemin de fer de la Flandre occidentale a été poussé de Bruges à Roulers. La ligne de jonction de Bruges à Courtray sera terminée d'ici à quelques mois. Le chemin de Saint-Trond à Hasselt sera prochainement ouvert. Les travaux du chemin de fer d'Entre-Sambre-et-Meuse marchent activement. Pour le canal de Mons à la Sambre, il existe un procès : les concessionnaires ont prétendu qu'ils étaient déliés parce qu'un amendement avait été fait par la chambre au contrat primitif : le gouvernement a perdu en première instance, l'affaire est en appel. Le chemin de Manage à Erquelinnes est dans la même position ; c'est la même société qui est concessionnaire, les mêmes difficultés y existent. Le chemin de Marchienne-au-Pont à Erquelinnes est en pleine voie d'exécution.

L'honorable membre demande où en est le chemin de fer de la vallée de la Dendre. Je dois reconnaître que de tous nos chemins de fer concédés, celui de la vallée de la Dendre est celui qui se trouve dans les conditions les plus désavantageuses et dont l'exécution est la moins certaine.

J'aurai encore quelques observations à présenter sur les concessions accordées en 1845.

Ces concessions, messieurs, ont été déjà très utiles au pays : elles ont singulièrement contribué à relever la forgerie ; pendant tout cet hiver, elles ont occupé un grand nombre d'ouvriers ; le chemin de fer d'Entre-Sambre et Meuse en a, à lui seul, occupé plus de 3,000. Ce sont là certainement des résultats très précieux et très désirables dans une année calamiteuse comme celle où nous nous trouvons.

Ces entreprises, messieurs, ont amené dans le pays beaucoup de capitaux à une époque où nous étions dans la nécessité d'en envoyer à l'étranger pour nous procurer les céréales qui nous manquaient.

Je puis assurer, messieurs, que si le plus grand nombre de ces chemins de fer s'exécute, il en résultera pour le pays un état de prospérité dont on ne se fait pas aujourd'hui une idée exacte.

Notre système de communication par chemin de fer sera complété et ramifié, et je ne doute pas qu'il n'en résulte la transformation et la mise en valeur complète de notre territoire.

L'honorable membre a paru regretter la mesure qui a été prise pour permettre la cote des actions des chemins de fer à certaines conditions.

Je pense que dans les circonstances présentes cette mesure ne pouvait avoir aucune espèce d'inconvénient. Il était fort sage d'interdire la cote de ces actions à l'époque où elles donnaient lieu à un grand agiotage. Mais cette époque est complètement passée. Les achats d'actions de chemins de fer ne se font qu'avec une extrême circonspection. En autorisant la cote, nous avons fait disparaître une cause de discrédit dont étaient frappées ces actions, discrédit résultant de l'opinion défavorable présumée du pays sur les travaux qui s'y faisaient. Cette cause de discrédit a disparu. J'espère que la mesure qui a été adoptée facilitera la marche des sociétés et qu'il n'en résultera aucune espèce d'inconvénients.

Je reconnais qu'il est du devoir du gouvernement de tenir la main à l'exécution du cahier des charges. C'est ce que j'ai fait jusqu'à présent, et ce que je continuerai à faire. Je dois cependant faire observer qu'il y a certains ménagements à prendre et qu'il pourrait être très impolitique de vouloir forcer l'exécution des travaux là où les appels de fonds exigeraient certain ralentissement.

Ce sont des circonstances dont il est juste de tenir compte, et le gouvernement n'hésiterait pas, s'il le fallait, a les déférer à l'attention de la chambre en demandant, si cela était nécessaire, une prorogation de délai pour d'autres compagnies, comme nous en proposons une aujourd'hui pour le chemin de fer du Luxembourg.

FIXATION DE L’ORDRE DES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. le président. - Messieurs, à la demande de plusieurs membres, la séance ne sera ouverte lundi qu'à deux heures, à moins que la chambre ne décide le contraire.

M. de Garcia. - M. le président, les membres de la chambre, qui s'absentent et qui reviennent le lundi, sont généralement de retour à une heure. II ne nous reste que peu de temps d'ici aux vacances. Si l'on fixe la séance à deux heures, elle ne commencera qu'à deux heures et demie, et c'est arriver pour sortir. Je demanderai que la chambre se réunisse à une heure.

M. Orban. - Vous savez, messieurs, avec quelle difficulté nous nous trouvons en nombre le lundi. Je m'étais adressé à plusieurs honorables collègues de Bruxelles pour leur demander si l'on pouvait compter d'être en nombre lundi, à une heure. Ils m'ont fait observer qu'ils avaient fixé au lundi des occupations qui les empêchaient d'arriver avant deux heures. Il ne faut pas, pour gagner une demie heure, faire manquer la séance. Il vaut mieux de ne nous réunir le lundi qu'à deux heures. Ce n'est, du reste, que depuis peu de temps qu'on a dérogé à cet usage.

M. le président. - Depuis la dernière vacance, la séance a été fixée le lundi à une heure.

M. de Garcia. - Je suis étonné du prétexte que l'on allègue. On dit que ce sont des occupations personnelles qui empêchent de se rendre à des devoirs politiques. Un semblable motif, je le répète, n'est qu'un prétexte inconcevable.

Nous arrivons à la fin de la session ; nous avons les vacances de Pâques qui frappent encore à la porte. En vérité, en agissant comme on le propose, tout le monde doit reconnaître que le temps de nos sessions se passe sans rien faire pour les intérêts du pays,

M. le président. - Du moment où il y a dissentiment, je me conformerai aux usages de la chambre, et la séance sera ouverte à une heure. Nous ne sommes d'ailleurs plus en nombre pour prendre une décision.

PROJET DE LOI RELATIF A LA REPRESSION DES OFFENSES A LA PERSONNE ROYALE

M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - M. le président, j'ai divers amendements à présenter au projet de lui relatif aux offenses à la personne royale. Je les dépose dès aujourd'hui, pour qu'on puisse les faire imprimer et les examiner d'ici à lundi.

M. le président. - Ces amendements seront imprimés et distribues.

M. d’Elhoungne. - Ne pourrait-on les renvoyer à l'examen, de la section centrale ?

M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Vous déciderez cela lundi.

M. Rogier. - M. le ministre voudrait-il bien donner lecture de ces amendements ?

M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Volontiers. Les voici :

« Art. 1er. Quiconque, soit dans des lieux ou réunions publics, par discours, cris ou menaces, soit par des écrits (le reste comme au projet de la section centrale). »

« Art. 3. Ajouter à l'article présenté par le gouvernement le paragraphe suivant :

« Ces peines et une amende de 300 à 3,000 francs pourront également être prononcées contre les coupables d'un des délits prévus par la partie, non abrogée de l'article 3 du décret du 20 juillet 1831, sans préjudice de la peine déjà comminée par ledit article. »

« Art. 5. Substituer aux mots « la prononciation de l'arrêt définitif », proposée par la section centrale, les mots : « l'ouverture des débats. »

« Ajouter à la fin de l'article le paragraphe suivant :

« Si le prévenu se retire après l'ouverture des débats, l'affaire sera continuée comme s'il était demeuré présent et l'arrêt sera définitif. »

» Art. 7 (nouveau). Les articles 293, 294, 296 à 299 du code d'instruction criminelle, ne sont pas applicables aux délits prévus par la présente loi.

» Le prévenu, à dater de la signification de l'arrêt de renvoi, aura trois jours francs, outre un jour par 3 myriamètres, pour déclarer son pourvoi en cassation au greffe de la cour qui aura rendu l'arrêt. Dans les trois jours qui suivront la déclaration du pourvoi, le procureur général transmettra les pièces au ministre de la justice ; la cour de cassation statuera, toutes affaires cessantes.

« Art. 10 (nouveau). La poursuite des délits prévus par la présente loi sera prescrite par le laps de trois mois à partir du jour où le délit a été commis ou de celui du dernier acte judiciaire.

« L'article 463 du Code pénal sera applicable auxdits délits.

« Art. 11 (nouveau). Les dispositions des article. 4, 5, 6 et 7 de la présente loi sont applicables à la poursuite des délits prévus par le décret du 20 juillet 1831, qui doivent être soumis à la cour d'assises. »

- La séance est levée à 3 heures trois quarts.

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