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Chambre des représentants de Belgique
Séance du mardi 1 décembre 1846
Sommaire
1) Pièces adressées à la
chambre, notamment pétitions relatives à une accusation de détournement de
fonds par un bourgmestre (Verhaegen) et au système de
l’estampille pour le lin (Desmet, Rodenbach)
2) Rapports sur des
pétitions relatives, notamment, à l’érection d’un monument à Liége pour les
victimes de septembre 1830 (Zoude)
3) Interpellation relative
au projet de loi sur les subsistances (Rodenbach)
4) Rapports sur des
pétitions relatives, notamment, à la position des employés des commissariats d’arrondissement
(David, de Terbecq)
5) Budget de la chambre des
représentants pour l’exercice 1847
(Annales parlementaires
de Belgique, session 1846-1847)
(Présidence de M. Liedts.)
(page 172) M. Van Cutsem procède à l’appel nominal à 1 heure.
M. Huveners donne lecture du procès-verbal de la dernière
séance ; la rédaction en est approuvée.
M. Van Cutsem communique
l’analyse des pièces adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
« Plusieurs membres du conseil communal de Merchtem
demandent que le bourgmestre de cette commune soit tenu de rendre un compte
détaillé d’une somme de 13,000 fr. destinée à des travaux publics et que la
décision contraire de la députation permanente du conseil provincia1 soit annulée. »
M. Verhaegen. - Cette pétition
mentionne un fait très grave ; le conseil communal de Merchtem se plaint de ce
que le bourgmestre, par personne interposée, a fait une entreprise considérable
dont il refuse de rendre compte.
Je demande un prompt rapport sur cette pétition.
- Cette proposition est adoptée.
_______________
« Les membres du conseil communal d’Ellezelles prient
la chambre de voter un crédit pour aider cette commune à couvrir les dépenses
qu’elle a dû faire dans l’intérêt de la classe nécessiteuse, et demandent que
l’entrée des dépôts de mendicité soit interdite aux individus âgés de plus de
15 ans et de moins de 60 ans. »
- Même renvoi.
« Le sieur Cans
demande qu’on adopte le système de l’estampille pour les toiles faites avec du
fil à la main. »
M. Desmet. - Je demande le
renvoi de cette pétition à la commission d’industrie, et comme son objet est très
important, je propose de la prier de nous faire un prompt rapport.
M.
Rodenbach. - Appuyé !
- Cette proposition est adoptée.
_______________
« Le sieur
Demat demande la place de bibliothécaire de la chambre. »
- Dépôt au bureau des renseignements.
_______________
M. Donny, retenu chez lui par une indisposition, demande
un congé de quelques jours.
- Accordé.
RAPPORTS DE PETITIONS
M. Zoude,
rapporteur. - Messieurs, j’ai l’honneur de vous présenter les
prompts rapports que la chambre a demandés.
« Le sieur
Liebaert, ancien receveur des contributions directes, réclame l’intervention de
la chambre pour obtenir les arrérages de sa pension. »
Le pétitionnaire expose à la chambre que, par arrêté
du roi Guillaume, il a obtenu, en 1817, une pension de 250 fl., en qualité de
ci-devant receveur à Moorslede ; que cette pension, mise à la charge de son
successeur, a été régulièrement acquittée jusqu’en 1823, alors que, par suite
d’une nouvelle organisation de recette, cette pension a été transférée à la
caisse de retraite des employés du département des finances, qui en a desservi
le payement jusqu’au 1er janvier 1827, époque à laquelle le conseil d’administration
en suspendit le payement, parce que le pétitionnaire remplissant alors les
fonctions salariées de secrétaire de la commune de Langemarcq, il lui fut fait
application de l’article 105 du règlement du 29 mai 1822, lequel porte « que les pensionnés ne peuvent jouir
en même temps de la pension et d’un traitement attaché, soit à quelques
fonctions ou emplois de l’Etat, soit à quelque emploi provincial, municipal ou
autre. »
Mais le pétitionnaire prétend que cette disposition
ne lui est pas applicable, parce que l’arrêté de 1817, qui lui confère une
pension, est formel et ne porte aucune condition.
Votre commission n’est pas favorable à cette prétention,
et elle estime que cette pension, mise à la charge de la caisse de retraite, a
dû être soumise à tous les règlements de son organisation, et que c’est avec
raison qu’on lui a fait l’application de l’article 105, qui défend le cumul.
Si depuis le pétitionnaire a été réintégré dans sa pension,
c’est que la loi du 21juillet 1844 sur les pensions a changé les conditions
d’interdiction de tout cumul.
Par ces considérations, votre commission est d’avis
qu’il n’y a pas lieu d’accueillir la demande du sieur Liehaert, et elle a l’honneur
de vous proposer le dépôt de sa pétition au bureau des renseignements.
- Ces conclusions sont adoptées.
__________________
M. Zoude,
rapporteur. - Le sieur Bodart, major pensionné, prie la
chambre de statuer sur sa demande tendant à obtenir l’arriéré de sa pension de
retraite. »
Le pétitionnaire expose à la chambre qu’une erreur avait
été commise son préjudice dans la liquidation de sa pension, que cette erreur
ayant été reconnue en 1844, sa pension a été augmentée en 1845, qu’il a perçu
depuis lors seulement, sans que, malgré sa réclamation, il lui ait rien été
alloué pour les années antérieures ; c’est pour obtenir cet arriéré qu’il rend
son recours vers la chambre, et votre commission estime que la prétention du
pétitionnaire est fondée, puisque l’administration a reconnu en 1844 qu’il
avait droit à une pension plus élevée et qu’il ne peut être victime de l’erreur
qu’elle a commise.
Votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi
de cette pétition au département de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur
Pasque, blessé de septembre, prie la chambre d’autoriser M. le ministre des
finances à mettre une somme de 4,000 fr. à la disposition de la commission instituée
pour l’érection d’un monument à Sainte-Walburge, à Liége. par deux pétitions fort
longues, écrites en très petit caractère et dont les lignes sont serrées à tel
point que votre commission, malgré son habitude (page 173) de patience, aurait eu peine à en achever la lecture, si son sujet n’avait eu rapport à un
événement mémorable de la révolution ; par ces pétitions, l’agent des
blessés de Sainte-Walburge, à Liége, vient rappeler à la chambre que la prise
de la caisse militaire a été un des trophées de la victoire remportée dans ce
combat mémorable ;
Que la régence de Liége, qui s’était emparée de cette
caisse, a été condamnée naguère à la restituer au gouvernement, auquel, au nom
de ses frères blessés, il a fait la demande d’un subside de 4,000 francs à
prendre sur cette caisse, pour achever le monument élevé à la mémoire de leurs
compagnons d’armes, morts glorieusement dans cette journée qui a contribué à
assurer notre indépendance.
Le pétitionnaire prie la chambre d’appuyer cette demande
près du gouvernement.
Votre commission appréciant l’importance du service
rendu à la patrie par les braves de Sainte-Walburge, a l’honneur de vous
proposer le renvoi de ces pétitions à MM. les ministres de l’intérieur et des
finances.
INTERPELLATION RELATIVE AU PROJET DE LOI SUR LES SUBSISTANCES
M.
Rodenbach. - Messieurs, depuis
longtemps déjà les sections ont examiné le projet de loi relatif aux subsistances.
Ce projet est de la plus haute importance. Je désirerais savoir si la section
centrale s’en est occupée, car la misère augmente tous les jours ; il est urgent
que des mesures puissent être prises pour l’alléger. Nous recevons pétitions
sur pétitions. Je prie M. le président de nous dire si le rapport pourra
bientôt être déposé.
M. le président. - Il y a quelques jours, j’ai invité MM. les présidents des
sections à réunir leurs sections respectives pour compléter la section centrale
; car trois rapporteurs seulement avaient été nommés. Avant-hier cinq sections
sur six ayant nommé leurs rapporteurs, j’ai fait réunir la section centrale ; à mon grand regret, il ne s’est
présenté que trois membres.
Je désire que chacun se pénètre comme moi de
l’importance de cette loi ; mais il sera impossible de réunir cette section
centrale ayant que l’examen du budget de l’intérieur soit terminé. J’espère
pouvoir le faire après-demain.
Je pense que ces explications sont de nature à satisfaire l’honorable M. Rodenbach.
RAPPORTS DE PETITIONS
M. David. - Par diverses
pétitions parvenues ces jours-ci à la chambre, les chefs de bureau des commissariats
d’arrondissement, ci-après dénommés, demandent à être compris dans la catégorie
des employés qui, aux termes de
l’article 1er de la loi du 21
juillet 1844, peuvent être admis à la pension de retraite.
Ces pétitionnaires sont : Les chefs de bureau des
commissariats appartenant au Hainaut, Namur, Dinant, Philippeville, Liége et
Verviers.
Indépendamment de ces pétitions, il en est une qui est
présentée individuellement par un sieur E. Faion, chef de bureau au commissariat
de Gand, qui réclame dans le même sens que ses collègues des autres provinces.
Voici, messieurs, le résumé des arguments qu’apportent
les réclamants pour obtenir justice.
Le premier, c’est que c’est indûment et
contrairement an véritable esprit de la loi sur les pensions, qu’ils ne
seraient pas rétribués par le trésor.
Pourquoi, disent-ils, seraient-ils inaptes à acquérir une pension à charge de l’Etat,
tandis que tous les autres fonctionnaires publics y ont droit ? Pourquoi serait-il
difficile de les faire rentrer dans la règle commune, de régulariser leur
position au point de vue de la justice et de l’équité ?
Jusqu’ici la prétendue crainte d’obérer le trésor a
fait rejeter impitoyablement toutes leurs réclamations. Ils prouvent que cette crainte
n’est pas fondée : ils demandent que le gouvernement les traite sur le
même pied que les autres employés en les nommant directement ou indirectement, sans augmentation de la somme allouée pour frais de bureau des
commissariats d’arrondissement, et que, comme conséquence de cette nomination
directe ou indirecte, il les admette à la pension.
Ils prétendent et prouvent qu’il ne peut y avoir là
aucun surcroît de charge pour le trésor dès qu’ils seront appelés à contribuer par des retenues, comme les
fonctionnaires de l’Etat, à la formation de la caisse.
Que l’on fixe, disent-ils, à un certain nombre d’années
le temps de service après lequel ils pourront faire valoir leur droit à la retraite : il faudrait que ce terme fût bien
court pour qu’un employé y atteignît ; ce serait une bien rare exception. Ils
font valoir encore qu’en les admettant à la retraite, ce serait même un moyen
d’encouragement, parce qu’ils pourraient compter leurs années de service dans
cette carrière, lorsqu’ils l’abandonneraient pour se placer dans une condition
meilleure et admissible à la pension ; ils n’auraient plus ainsi pour
perspective la misère à la fin de leur vie.
Enfin,
messieurs, les employés réclamants comptent voir exaucer les vœux de la section centrale pour les
pensions, qui désire elle-même voir régulariser
par une loi leur position, puisqu’ils sont reconnus rendre des services aux
travaux de l’administration générale.
Vu donc les raisons que fait valoir la catégorie des
employés dont s’occupe en ce moment la commission des pétitions, elle croit devoir
les appuyer et demander leur renvoi à M. le ministre des finances, avec prière de
bien vouloir s’occuper le plus tôt possible de cette affaire.
M. de
Terbecq. - Je demande de
plus le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- La pétition est renvoyée à MM. les ministres des finances
et de l’intérieur.
BUDGET DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS POUR L’EXERCICE 1847
A deux heures, la chambre se forme en comité
général pour la discussion de son budget.
L’assemblée se sépare à 4 heures et demie.