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Chambre des représentants de Belgique
Séance du jeudi 5 mars 1846
Sommaire
1) Pièces adressées à la
chambre, notamment pétition relative au traité commercial signé avec la France
(de Haerne), à l’industrie des jeux de Spa (de Renesse, de Brouckere, de Renesse)
2) Projet de loi portant le
budget du département des travaux publics pour l’exercice 1846 (Mast
de Vries)
3) Projet de loi sur la comptabilité
publique. Discussion des articles. Projet de règlement définitif du budget
(notamment examen par la cour des comptes) (Delfosse, Malou, de Man d’Attenrode, Delfosse, Malou), publication des comptes
(Malou, de Man d’Attenrode), passation
des marchés publics (Malou), inventaire des biens de
l’Etat (Malou), comptables en matière (Malou),
application de la loi aux comptes provinciaux (Delfosse,
Malou, Delfosse, de Brouckere, Malou, Delfosse, de Man d’Attenrode, Malou, de Brouckere, Malou, de Theux, Malou,
de Brouckere, Veydt, Malou), comptabilité des administrations du chemin de fer
et de la poste (Osy, Malou, de Brouckere, Osy, Rogier, Malou, Rogier,
Lebeau, Malou, de
Man d’Attenrode, d’Hoffschmidt, Devaux, de Man d’Attenrode, Malou, de Theux, Mast
de Vries, de Man d’Attenrode, d’Hoffschmidt,
Malou, Osy, Lebeau,
Delfosse, Dechamps, d’Hoffschmidt, Malou, d’Hoffschmidt, Delfosse, Verhaegen, d’Hoffschmidt, de Man d’Attenrode, Mercier, Lebeau, de Man d’Attenrode, Rogier, Malou)
4) Projet de loi accordant un
crédit provisoire de 5 millions de francs au département de la guerre
(Annales parlementaires
de Belgique, session 1845-1846)
(Présidence de M. Dumont.)
(page 873) M. de Villegas procède à l'appel nominal à midi et quart.
Le même secrétaire
lit le procès-verbal de la séance précédente dont la rédaction est adoptée ; il
présente ensuite l'analyse des pétitions adressées à la chambre.
« Le président
de la chambre de commerce et des fabriques, à Courtray, présente, au nom de
cette assemblée, des observations contre la convention de commerce avec la
France. »
M. de Haerne. -
Messieurs, par la pétition dont M. le secrétaire vient de donner l'analyse, la
chambre de commerce de Courtray expose les dangers que présente la convention
conclue récemment avec la France. Mon intention n'est pas de me prononcer,
quant à présent, sur cette convention ; je crois cependant devoir appeler
l'attention de la chambre sur le mémoire de la chambre de commerce de Courtray
; elle entre dans des considérations étendues, parmi lesquelles je signalerai
d'abord les dangers très grands que présente le traité, par rapport à
l'industrie des laines, à laquelle on
impose de grands sacrifices ; ensuite elle manifeste les craintes qu'elle a
relativement au retrait de la mesure vexatoire des types, mesure par laquelle
la France a éludé en grande partie les avantages qu'elle nous avait accordés et
à laquelle elle semble vouloir donner, depuis le 13 décembre, une exécution
plus rigoureuse. La chambre de commerce de Courtray expose aussi les
désavantages qui pourraient résulter dans l'avenir, pour l'industrie linière,
de la suppression de l'obligation qu'avait contactée la France par la
convention de 1842, de ne pas étendre à d'autres nations les concessions
qu'elle nous faisait pour l'industrie linière. Cette situation pourrait devenir
très grave dans l'avenir, par le mouvement libéral qui, en ce moment, semble
être imprimé au commerce dans un pays voisin et qui pourrait s'étendre à la
France, de manière que nous ne jouirions plus d'un traitement de faveur sur le
marché français.
Je le répète,
messieurs, mon intention n'est pas de me prononcer aujourd'hui sur une question
aussi importante, et qui touche de si près aux intérêts et à l'existence même de
la nombreuse classe ouvrière des Flandres ; mais j'appelle l'attention de la chambre
sur ce mémoire très remarquable, surtout sous le rapport du désintéressement
complet qui a présidé à sa rédaction.
Je demande que
la pétition soit imprimée au Moniteur, et qu'elle soit renvoyée à la section
centrale chargée de l'examen du projet de loi portant ratification de la
convention du 13 décembre 1845.
- Cette double
proposition est adoptée.
_________________
« Le sieur Samyn,
ancien employé des douanes pensionné, demande un secours. »
- Renvoi à la
commission des pétitions.
_________________
« Le conseil communal
de Ghistelles présente des observations sur le projet de loi relatif à la
dérivation des eaux de la Lys. »
- Renvoi à la
section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
_________________
« Les régisseurs
de la wateringue de 's Heer Baselis-Houck prient la chambre de rejeter le
projet de loi sur la dérivation des eaux de la Lys. »
« Même demande
du conseil communal d'Oedelem. »
- Renvoi à la
même section centrale.
« Le sieur Servais
demande que, lors du renouvellement du contrat des jeux de Spa, le gouvernement
stipule qu'une somme de 10 p. c. sera prélevée sur les bénéfices nets, en
faveur du l'hospice St-Charles fondé dans cette ville. »
M. de Renesse. - J'ai
l'honneur de proposer à la chambre de vouloir ordonner le renvoi de la pétition
du sieur Servais à la commission des pétitions, avec demande d'un rapport avant
la discussion du budget de l’intérieur.
Au moment où le gouvernement renouvellera
probablement le contrat de la ferme des jeux à Spa qui doit expirer en 1847, le
sieur Servais croit devoir, dans l'intérêt de la classe nécessiteuse de cette
ville, attirer l'attention de la chambre et du gouvernement, sur la nécessité
de stipuler dans le nouveau contrat qu'une certaine part des bénéfices nets
soit attribuée à l'hospice St-Charles de cette ville, dont les ressources sont
si minimes que depuis 25 ans qu'il existe, l'on n'a pu y admettre personne.
Il paraît que
d4éjà, sous le gouvernement des Pays-Bas, il avait été promis que, lors du renouvellement
de la ferme des jeux a Spa, il serait stipulé qu'une somme de 10 p. c. serait
prélevée sur les bénéfices nets, en faveur de cet hospice. Une pareille
stipulation existe d'ailleurs à Aix-la-Chapelle et dans d'autres localités, où
les jeux sont autorisés, où les intérêts de la classe pauvre ont été
formellement garantis par une certaine part dans les bénéfices nets des jeux.
Je crois devoir,
en conséquence, attirer l'attention du gouvernement et de la chambre sur la
juste demande de M. Servais, et proposer qu'un rapport soit fait sur cette pétition
avant la discussion du budget de l'intérieur.
M. de Brouckere. - Messieurs, je n'ai pas pu
bien saisir les développements que vient de présenter l'honorable M. de Renesse
; mais il paraît que l'honorable membre a demandé qu'on affectât une partie des
revenus nets des jeux de Spa à une destination spéciale. Je demande à la
chambre de vouloir bien suspendre son opinion sur ce point ; il faut que rien
ne soit préjugé à cet égard ; il convient de réserver cette discussion pour le
moment où nous examinerons le chapitre du budget de l'intérieur, relatif à
l'affectation du produit des jeux de Spa.
M. de Renesse. -
Messieurs, le pétitionnaire demande qu'on forma à Spa ce qui existe déjà dans
les autres localités où il existe des jeux ; c'est-à-dire qu'on stipule, lors
du renouvellement du contrat, qu'une partie des bénéfices sera réservée pour la
classe pauvre. Il avait été entendu, sous l'ancien gouvernement, qu'en cas de
renouvellement du contrat des jeux à Spa, on ferait une stipulation de ce genre
en faveur de la classe malheureuse de cette ville. Je n'ai pas discuté le fond
; j'ai seulement demandé que (page 874)
la commission des pétitions fît un rapport avant la discussion du budget de
l'intérieur. Quand la question viendra à l’ordre du jour, j'aurai l'honneur de
présenter d'autres observations qui prouveront qu'il faut affecter une partie
de ces revenus à secourir les pauvres de Spa.
- Personne ne
demandant plus la parole, la proposition de M. de Renesse est mise aux voix et adoptée.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS POUR L’EXERCICE
1846
M. Mast de Vries. -
Messieurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale sur le
budget du département des travaux publics.
- Le rapport sera
imprimé et distribué. La discussion en sera fixée ultérieurement.
Discussion des articles
Chapitre III. - Règlement définitif du budget
Article 32
M. le président. - La chambre
a tenu hier en suspens l'article 32 du projet. La discussion est ouverte sur
cette disposition.
M. Delfosse a
présenté au paragraphe premier de l'article l'amendement ci-après :
« La présentation
du projet de loi spécial pour le règlement définitif du budget de l'exercice
clos le 31 octobre, a lieu dans les deux premiers mois de l'année suivante. »
La parole est
à M. Delfosse, pour développer son amendement.
M. Delfosse. - Messieurs, lorsque nous avons discuté
l'article 2 du projet de loi, j'ai présenté un amendement en vertu duquel
l'exercice aurait été clos le 30 septembre, au lieu de l'être le 31 octobre,
comme le proposait la section centrale, de commun accord avec le gouvernement.
Le gouvernement, qui avait d'abord proposé l'époque du 31 décembre, s'était
rallié à la proposition de la section centrale.
Mon but, en demandant
que l'exercice fût clos le 30 septembre, était de donner au gouvernement un
délai suffisant, pour qu'il pût présenter les comptes de cet exercice avant le
15 décembre. Le gouvernement, d'après l'article 32, demandait à présenter les
comptes de l'exercice clos dans le mois de l'ouverture de la session.
L'ouverture de la session ayant lieu dans la première quinzaine de novembre, le
délai que le gouvernement demandait aurait pu se prolonger à peu près jusqu'au
15 décembre. En demandant que la clôture de l'exercice fût fixée au 30
septembre, j'accordais au gouvernement un délai d'environ deux mois et demi,
pour présenter les comptes de cet exercice à la chambre.
Mon amendement
aurait offert cet avantage que, lorsque la chambre se serait occupée de la
discussion des budgets, elle aurait connu les résultats définitifs de l'exercice
clos le 30 septembre précédent. Un seul exercice, l'exercice courant, eût encore
été sujet a des éventualités ; il y aurait eu dans notre situation financière
toute la clarté qu'on peut désirer.
M. le ministre
des finances a combattu mon amendement par deux motifs. Il a dit d'abord, que
si l'exercice était clos le 30 septembre, au lieu de l'être le 31 octobre, il y
aurait beaucoup plus d'opérations qui ne seraient pas encore terminées, lors de
la clôture de l'exercice ; qu'il en résulterait des complications d'écritures,
par suite du grand nombre de reports qui devraient être effectués d'un exercice
à l'autre.
Le second motif
que M. le ministre des finances a fait valoir, c'est que le délai de deux mois
et demi que je voulais accorder, n'aurait pas même étéî suffisant, pour que le
gouvernement pût présenter à la chambre le compte de l'exercice clos le 30
septembre. D'après l'interprétation que M. le ministre des finances donnait à
l'article 32 du projet de loi, le compte que le gouvernement devra présenter dans
le mois de l'ouverture de la session, ne serait pas le compte récemment clos,
mais le compte clos l'année antérieure. Il ne s'agirait pas, d'après M. le
ministre des finances, dans l'article 32, du compte clos le 31 octobre précédent,
mais du compte clos le 31 octobre de l'année antérieure. M le ministre des
finances ne demandait pas un délai de deux mois et demi pour présenter les
comptes d'un exercice à la chambre, il demandait un délai de plus d'une année.
Mon amendement
a été rejeté, mais les observations que j'ai eu l'honneur de soumettre à la
chambre ont porté quelques fruits. Et d'abord, M. le ministre des finances a
senti la nécessité de modifier la rédaction de l’article 32. J'avais d'abord
dit que si mon amendement n'était pas adopté, il faudrait modifier l'article
32. On a commencé par nier que le rejet de mon amendement dût entraîner cette
conséquence ; mais M. le ministre lui-même a fini par le reconnaître, puisque,
dans la séance d'hier, il a déposé un amendement tendant à modifier cet
article.
Les observations
que j'ai eu l'honneur de soumettre à la chambre ont encore porté d'autres
fruits. M. le ministre des finances a senti qu'il était extrêmement fâcheux que
la chambre n'eût connaissance des résultats d'un exercice que plus d'un an
après sa clôture, et dans la séance d'hier, il nous a annoncé qu'il proposerait
de modifier l'article 44 du projet de loi, en ce sens que le gouvernement
devrait transmettre les comptes de l'exercice clos à la chambre, en même temps
qu'à la cour des comptes, c'est-à-dire dans le premier trimestre de l'année qui
suit la clôture ; de manière qu'il y aurait, tout au plus, cinq mois entre la
clôture de l'exercice et l'époque où la chambre aurait communication des
comptes ; cela abrège de sept mois au moins le délai qui était la conséquence
du rejet de mon amendement.
Je sais gré à
M. le ministre des finances d'avoir fait, en partie, droit aux observations que
j'avais soumises à la chambre, pour appuyer mon amendement ; mais je pense que cela
ne suffit pas. Je pense qu'au lieu de prendre, par l'article 44, l'engagement
de transmettre les comptes de l'exercice clos à la chambre en même temps qu'à
la cour des comptes ; M. le ministre des finances devrait prendre l'engagement
de fournir à la chambre, pour la même époque, les comptes de l’exercice clos
accompagnés des observations de la cour des comptes.
En un mot, au
lieu de nous donner communication des pièces transmises à la cour des comptes, le
gouvernement nous communiquerait le résultat du travail de la cour des comptes.
Nous devrions avoir au plus tard dans les trois premiers mois, et même, comme
je le propose, dans les deux premiers mois de l'année qui suit la clôture de
l'exercice, c'est-à-dire quatre mois après la clôture, le projet de loi spécial
pour le règlement définitif du budget de cet exercice, et les comptes vérifiés
par la cour des comptes.
C'est le but de
l'amendement que j'ai l'honneur de soumettre à la chambre.
Voici quel est
le sens de cet amendement :
Un exercice serait
clos le 31 octobre. Immédiatement après la clôture, le gouvernement devrait
faire toutes les diligences possibles, pour recueillir les pièces et pour les
vérifier, et il devrait les transmettre à la cour des comptes dans un délai qui
sera déterminé, lorsque nous en viendrons à l'article 44 ; ce délai serait de
deux mois au plus ; de son côté, la cour des comptes devait terminer son
travail dans les deux premiers mois de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
M. le ministre
des finances a annoncé hier l'intention de proposer la question préalable sur
mon amendement, parce qu'il serait la reproduction de celui que j'ai présenté
lors de la discussion de l'article 2 et qui a été rejeté.
L'amendement
que j'ai l'honneur de vous soumettre aujourd'hui n'est en aucune manière la reproduction
de l'amendement qui a été rejeté ; il est tout autre et quelques mots suffiront
pour vous le prouver.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Je n'insisterai pas.
M. Delfosse. - Permettez-moi de développer ma pensée.
Vous verrez, que mes observations ont un côté utile.
D'après l'amendement
que j'avais déposé lors de la discussion de l'article 2, la clôture de
l'exercice aurait été fixée au 30 septembre. M. le ministre des, finances m'a
objecté la quantité de reports d'un exercice à l'autre auxquels cette époque de
clôture aurait donné lieu. Eh bien, l'amendement actuel fait droit à cette
observation de M. le ministre des finances ; d'après cet amendement, la clôture
de l'exercice reste fixée au 31 octobre. D'après l'amendement que j’avais
déposé lors de la discussion de l'article 2, le gouvernement et la cour des
comptes n'avaient eu qu'un délai de deux mois et demi pour achever leur travail
et pour présenter à la chambre le règlement définitif du budget de l'exercice
clos. M. le ministre des finances vous a dit que ce délai était insuffisant. Eh
bien, d'après l'amendement actuel, j'accorde un délai de quatre mois.
Il y a encore
une autre raison qui prouve que l'amendement que j'ai présenté aujourd'hui est tout
autre que celui qui a été rejeté lors de la discussion de l'article 2 : c'est
qu'en présentant l'amendement actuel, je me place tout à fait dans la position
où M. le ministre des finances s'est trouvé après le rejet de mon premier
amendement.
M. le ministre
des finances se trouvait alors dans la position que je vous expliquerai tantôt,
position qu'il ne garde plus, mais dans laquelle je me place par l'amendement
que j'ai l'honneur de vous présenter.
En effet, messieurs,
lorsqu'on a discuté mon premier amendement, on n'avait pas encore adopte
l'amendement de l'honorable M. Devaux, qui porte que les budgets d'un exercice
devront être présentés aux chambres au moins dix mois avant l'ouverture de cet
exercice. Nous nous trouvons encore sous l'empire de l'usage qui a régné depuis
1830, c'est-à-dire, que le budget devait être présenté dans les premiers jours
de la session quelques semaines seulement avant l'ouverture de l'exercice ; que
demandais-je par mon premier amendement ?Je demandais que lorsqu'on discuterait
le budget soumis aux chambres dans les premiers jours de la session, on pût
connaître le règlement définitif du dernier exercice clos, et qu'un seul
exercice, l’exercice courant, ne fût pas encore réglé.
M. le ministre
des finances a obtenu le rejet de mon amendement. Mais qu'a-t-il obtenu par-là
? Ou plutôt, car M. le ministre des finances partageait mes vues, seulement il
m'opposait des difficultés d'exécution, il désirait comme moi, que la situation
financière fût connue le plus tôt possible ; quel a été le résultat du rejet de
mon amendement ? C'est qu'au moment ou l'on aurait discuté le budget présenté à
l'ouverture de la session, il y aurait eu deux exercices non réglés :
l'exercice de l'année antérieure clos le 31 octobre, et l'exercice courant.
Mais la situation
a changé depuis l'adoption de l'amendement de l'honorable M. Devaux. Il ne
s'agit plus maintenant de présenter les budgets au mois de novembre pour l'exercice
qui s'ouvre le premier janvier suivant, mais de les présenter dix mois avant
l'ouverture de l'exercice.
Ainsi, aux termes
de l'amendement de M. Devaux, M. le ministre des finances devra présenter les
budgets d'une année, au plus tard dans le mois de février de l'année
antérieure.
Si vous n'adoptez
pas l'amendement que je propose, nous ne serons plus dans la situation où nous
nous trouvions lors du rejet de mon premier amendement ; nous ne serons plus,
lorsque nous discuterons le budget, en présence de deux exercices non réglés ;
il y en aura trois.
Je vais le prouver
par un exemple. Je suppose, tenant compte de l'exception introduite dans
l'amendement de l'honorable M. Devaux en ce qui concerne les budgets de 1847 et
de 1848, je suppose que nous nous trouvions au mois de février 1848 ; il faudra
présenter les budgets de 1849. On nous présentera, aux termes de l'amendement
de l'honorable M. Devaux, à la fin de février 1848, au plus tard, les budgets
de 1849. Quelle sera la situation, par rapport aux exercices antérieurs à 1849
? Si mon amendement n'est pas adopté, nous aurons l'exercice 1848 qui n'aura
que deux mois d'exécution ; l'exercice 1847 qui ne sera clos qu'au 31 octobre
1848, et l'exercice 1846 qui aura été clos le 31 octobre 1847, mais qui ne sera
pas réglé, parce que, d'après le projet de loi, les comptes de l'exercice (page 875) 1846 clos le 31 octobre 1847,
ne seront transmis à la cour des comptes que dans le premier trimestre de 1848,
et que la cour des comptes n'aura terminé son travail qu'après la clôture de la
session. Le règlement définitif de ce budget ne pourra être présenté aux
chambres avant le mois de novembre 1848.
Nous nous trouvons
donc en présence de trois exercices non réglés ; ce sera là un très grand
inconvénient ; il n'y aura ni ordre ni clarté dans nos opérations financières ;
et une foule d'abus seront possibles. Je vous ai dit l'autre jour que la
moyenne de l'existence des ministères est de deux années ; il faudra qu'un
ministre ait une existence ministérielle de plus de quatre années, pour qu'au
moment où il viendra discuter son budget, il ait rendu compte d'un seul des
budgets qu'il aura obtenus précédemment de la chambre.
M. le ministre des finances (M. Malou). - II n'y a pas de
prescription.
M. Delfosse. - Je le sais, mais il est désirable que la
chambre puisse examiner les comptes d'un ministre lorsqu'il est encore au banc
ministériel ; sans cela elle est privée d'un moyen coercitif très efficace.
Quand un ministre a posé de mauvais actes, ce que l'on ne découvre souvent que
par l'examen des comptes, la chambre n'a guère d'autre moyen de le punir, qu'en
lui retirant sa confiance. Il y a une foule d'actes pour lesquels on renverse
un ministère, mais l'on ne voudrait pas pour cela le traduire devant la cour de
cassation.
Si vous n'adoptez
pas mon amendement, un ministre pourra obtenir quatre budgets consécutifs sans
rendre compte d'un seul ; c'est bien assez, c'est déjà trop qu'il en obtienne
trois. Je ne vous propose d'ailleurs que ce qui se passe en France. Il y a en
France une bonne loi de comptabilité, une loi tellement bonne que le gouvernement
et la section centrale ont cru devoir y puiser les principales dispositions du projet.
En France, c'est
dans les quatre premiers mois qui suivent la clôture de l'exercice qu'on doit
présenter le projet de loi spécial pour le règlement définitif du budget. Je ne
vois pas pourquoi ce qui se fait en France ne pourrait pas se faire dans notre
pays, je ne vois pas pourquoi un travail que le gouvernement français peut
faire en quatre mois, exigerait plus d'une année dans notre pays. En France,
l'exercice est clos le 31 octobre, comme il le sera chez nous. En France, dans
les deux premiers mois de l'année qui suit la clôture, on présente le projet de
loi spécial pour le règlement définitif du budget. Ce qu'on fait en France en
quatre mois peut aussi se faire en Belgique. Je ne vois pas pourquoi le
gouvernement demande plus d'une année pour faire ce qui se pratique en France
en quatre mois. On va m'objecter qu'il y a une différence, en ce qui concerne
la cour des comptes, entre les institutions françaises et les nôtres. Cette
différence, la voici : chez nous, le compte d'un exercice clos ne peut être
présenté aux chambres qu'après qu'il a été vérifié par la cour des comptes. En
France, la vérification de la cour des comptes vient après l'examen de la législature.
Voilà la différence. On va s'emparer de cette différence pour me dire : Si on
se contente de quatre mois en France, c'est pour le travail du gouvernement
seul ; celui de la cour des comptes se fait plus tard ; en Belgique, nous
demandons plus d'une année, mais ce n'est pas seulement pour le travail du
gouvernement, c'est aussi pour celui de la cour des comptes. Je répondrai à
cela que les budgets en France sont de plus d'un milliard, ils sont quelquefois
de 14 ou 1,500 millions de francs ; le règlement des comptes d'un budget aussi considérable
occasionne dix fois plus de travail que le règlement de notre modeste budget de
100 millions. Je ne veux pas exagérer. J'admets que le travail ne soit pas tout
à fait dans la proportion des chiffres, mais vous avouerez qu'il faut beaucoup
plus de temps pour régler un budget de 1,500 millions que pour régler un budget
de 100 millions.
Si le gouvernement français et la cour des comptes de
France mettent huit mois pour achever leur travail, le gouvernement belge et la
cour des comptes belge pourraient se contenter de quatre mois. Si huit mois suffisent
pour régler les comptes d'un budget de 1,500 millions, quatre mois pourraient
suffire pour régler les comptes d'un budget de 100 millions. D'ailleurs, si le
délai de quatre mois ne suffisait pas, je consentirais à en accorder cinq ; au
lieu de dire : dans les deux premiers mois de l'année suivante, je dirais dans
le premier trimestre. Je ne pense pas que ces cinq mois soient nécessaires. Je
pense qu'avec de la bonne volonté et de l'ordre quatre mois suffiraient. Je
bornerai là les observations à l'appui de mon amendement.
J'ai tenu à le
développer devant une chambre attentive, parce que je regarde cet amendement comme
ayant une grande importance ; je pense que s'il n'est pas adopté, il n'y aura
pas assez d'ordre et de clarté dans nos opérations financières. ; il y aura
trop d'inconnu au moment où nous discutons les budgets ; c'est ce qui m'a engagé
à demander hier le renvoi de la discussion de cet article à la séance de ce
jour. Je remercie la chambre de l'attention qu'elle a bien voulu me prêter.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Après avoir examiné
l'amendement et entendu les développements que vient de donner l'honorable M.
Delfosse, je ne demanderai pas la question préalable. Cet amendement est non
pas la reproduction, je le reconnais, mais la conséquence de celui que
l'honorable membre avait proposé au début de cette discussion. Deux systèmes se
trouvaient en présence : je vais les définir. D'après le projet amendé que je
propose, voici ce qui arriverait. Le budget de l'exercice 1844 serait clos le
31 octobre 1845 ; le gouvernement, à cette date, aurait à faire les opérations
nécessaires pour achever la clôture de l'exercice ; il aurait à dresser le
compte général des finances et, d’après l'article 44 modifié, il transmettrait
ce compte général à la fois à la cour des comptes et aux chambres avant le 1er
avril 1846. Tel est le système du projet modifié que je crois devoir maintenir.
Voici maintenant
le système de l'honorable M. Delfosse. L'exercice 1844 serait clos le 31
octobre 1845 ; l'honorable membre accorderait au gouvernement et à la cour des
comptes un délai de quatre mois, endéans lequel on devrait être en mesure de
présenter la loi de règlement des comptes de l'exercice clos le 31 octobre
1845.
M. Delfosse. - J'ai consenti à cinq mois au lieu de
quatre.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Soit ; c'est la même
chose. Cette question se réduit à un fait. Je reconnais, avec l'honorable
membre, qu'il faut prendre dans la nouvelle loi toutes les mesures possibles
pour hâter la rédaction et l'examen des comptes ; mais est-il possible, dans
notre organisation constitutionnelle, que le compte de l'exercice clos le 31
octobre soit soumis, sous la forme de loi réglementaire, quatre ou cinq mois
après le 31 octobre ? Telle est véritablement la seule question à résoudre.
J'ai déjà fait
remarquer à la chambre, à l'occasion de l'examen du premier amendement de l'honorable
M. Delfosse, que l'exercice étant clos le 31 octobre, îl n'était pas possible
d'en dresser le compte ce jour-là même. Ainsi, des mandats peuvent avoir été
émis le 30 octobre ; les pièces peuvent avoir été envoyées à la cour des
comptes et soumises au visa préalable la veille de la clôture de l'exercice, et
cela arrivera très souvent pour des sommes considérables. Le compte ne peut
évidemment pas être dressé avant que la formalité du visa n'ait été remplie et
avant même que les payements n'aient eu lieu.
Voilà donc une
première cause de retard. Voilà donc le délai de quatre à cinq mois entamé, d'autant
plus que ces imputations, qui peuvent être faites tout à la fin de l'exercice,
sont plus considérables, et que la cour des comptes qui, après tout, est
maîtresse de ses travaux, met plus de lenteur dans son examen, a besoin de plus
de renseignements sur ces demandes qui lui auront été envoyées la veille de la
clôture de l'exercice.
Voici une deuxième
cause de travail. Le gouvernement, d'après l'article 44 doit dresser des
comptes très développés, plus développés que ceux qui vous ont été fournis jusqu'à
présent. Il lui faut, messieurs, un temps moral pour que ces opérations très
compliquées, très difficiles, puissent être faites.
Mais l'honorable
membre lui-même a soulevé une troisième difficulté ? D'après la Constitution
même, le compte de l'Etat n'est transmis à la chambre qu'avec les observations
de la cour des comptes. Ces observations supposent, de la part de la cour des
comptes, un contrôle minutieux de tous les faits, des faits innombrables qui
sont compris dans la question des finances du pays, pendant une année entière.
Je n'hésite pas
à déclarer que, d'après les travaux que j'ai déjà vu faire pour les comptes de
l'Etat, d'après les précédents, il y a impossibilité absolue à ce que toutes les
opérations que suppose la présentation d'une loi de règlement de comptes, soient
achevées dans le délai de 4 à 5 mois, que l'honorable M. Delfosse propose de
nous accorder.
Je croyais (et
je n'hésite pas à reconnaître que la discussion pour moi porte souvent ses fruits)
que lorsque je faisais droit aux observations essentielles qui motivaient
l'amendement de l'honorable M. Delfosse, il aurait tenu compte de cette
circonstance...
M. Delfosse. - Je vous en ai remercié.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Vous m'avez tenu compte
par des remerciements dont je vous remercie à mon tour ; mais j'aurais voulu
que vous en tinssiez compte par des actes, en vous abstenant de reproduire
votre amendement, puisque j'avais fait cesser les principaux motifs sur
lesquels vous l'aviez appuyé.
En effet,
messieurs, l'honorable M. Delfosse se plaignait de ce qu'au moment du vote des
budgets la chambre n'aurait pas connaissance de la situation du dernier
exercice clos ; j'ai reconnu que cette objection était fondée et j'ai cherché à
y faire droit ; voici de quelle manière : L'exercice de 1844 sera clos le 31
octobre 1845 ; il ne peut pas être arrêté à cette date ; il ne peut pas même
l'être au 1er avril suivant ; mais au 1er avril seulement, d'après l'article 44
du projet, il doit être envoyé à la cour des comptes. J’ai pensé dès lors, en
examinant attentivement le projet, qu'il est possible d'envoyer aux deux
chambres le compte du dernier exercice clos, comme situation du trésor.
Voici ce qui arrivera
lorsque la chambre discutera les budgets : D'après la proposition de l'honorable
M. Devaux, elle sera saisie de la situation du trésor pour l'année antérieure
et pour l'exercice courant ; elle ne sera pas saisie (c'est la seule différence
entre les deux systèmes) du projet de loi de règlement de comptes de l'exercice
clos le 31 octobre précédent. Mais en même temps que l'on enverra à la cour des
comptes le compte du dernier exercice clos, on enverra aux chambres comme
situation du trésor, sauf le contrôle de la cour, la situation de cet exercice.
J'ai fait
droit ainsi à ce qu'il y avait d'important, d'essentiel dans les observations
de l'honorable membre.
Cette situation
pourra servir de base à la chambre pour la discussion des budgets, parce
qu'elle deviendra presque toujours le compte définitif, ou que, s'il y a des
différences, elles seront très peu nombreuses et peu importantes.
Rendons
encore les deux systèmes sensibles par les faits.
Lorsque la chambre
discutera le budget de 1848, ce budget lui aura été soumis au commencement de
la session 1846-1847 ; mais, d'après l'amendement de l’honorable M. Devaux, on
aura à voter le budget avant la fin de la session pour l'exercice suivant. Lors
donc que la chambre, en 1847, examinera le budget de 1848, elle aura sous les
yeux ; 1° la loi de règlement de comptes pour l'exercice 1844 ; 2° la situation
du trésor pour l'exercice clos le 31 octobre 1846, c'est-à-dire la situation
définitive de l'exercice 1845 ; 3° la situation provisoire de l’exercice
courant.
(page 876) S'il en est ainsi, peut-on encore
dire qu'il reste, au-delà des nécessités absolues et démontrées, de l'inconnu
dans notre situation financière ?
Ainsi que l'honorable
membre l'a fait remarquer, ce qui se passe en France est entièrement différent
de ce qui se passe chez nous.
En France, la
cour des comptes n'intervient qu'après les chambres. Ici la cour des comptes intervient
par son visa avant que la dépense soit faite, et par ses observations avant la
présentation des lois de compte aux chambres législatives.
Si vous voulez laisser à la cour sa liberté d'action,
si vous voulez qu'elle remplisse la mission difficile que la Constitution lui
confère, vous ne pouvez la circonscrire dans des bornes telles que son examen
soit nécessairement incomplet. J'invoque donc les intérêts de la comptabilité
de l'Etat, lorsque je demande que cette limite ne soit pas établie d'une
manière tellement étroite que la cour des comptes ne puisse continuer de remplir
convenablement la mission importante qui lui est dévolue.
M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - J'aime à
rendre justice aux excellentes intentions de l'honorable M. Delfosse ; il
désire éclairer la discussion des budgets : il désire que les comptes de
l'exercice précédent soient présentés quand il s'agira du budget de l'exercice
suivant. Je conçois facilement qu'il forme ce vœu, qu'il fasse des efforts pour
le réaliser. J'ai agi de même à la section centrale. Cependant, l'on ne peut
exiger au-delà des limites de ce qui est possible, et il est nécessaire de
tenir compte de nos institutions. L'administration des finances déclare qu'il
faut de 4 à 5 mois pour rédiger les comptes.
L'article 116
de la Constitution exige que lorsque les comptes sont rédigés, ils soient d'abord
transmis à la cour des comptes et ensuite communiqués à la législature, accompagnés
des observations de cette cour.
Il en résulte
que si vous accordez 4 ou 5 mois au gouvernement, il faudra accorder le même délai
à la cour des comptes.
Son travail sera
très compliqué, il le sera peut-être plus, toute proportion gardée, que celui
de la cour des comptes de France ; je vous en dirai le motif.
En France, le
travail de la cour des comptes consiste surtout à déclarer la conformité du résultat
des comptabilités individuelles avec la comptabilité centrale. Dans ce pays,
les comptabilités individuelles se concentrent dans la comptabilité des
receveurs particuliers et des receveurs généraux. Ce système simplifie beaucoup
le mode de justification.
Il n'en est pas
de même en Belgique. Ici, les percepteurs versent directement le produit de leurs
recettes dans les caisses d'une banque. Il en résulte que notre système n'offre
pas les mêmes avantages de centralisation. Cela donnera un travail considérable
à la cour des comptes, elle sera obligée de vérifier toutes ces comptabilités
individuelles. Ce travail est si considérable que je crois avoir remarqué, dans
les premiers cahiers de la cour, qu'elle envisageait cette besogne comme
impossible. Mais elle est revenue depuis de cette opinion.
En France, l'administration
réclame quatre mois pour la rédaction du compte général. C'est ce qui résulte
de l'article 82 du règlement de comptabilité de 1838.
Mais il est à
remarquer que, comme en France, le compte est transmis directement à la législature,
les chambres discutent le projet de loi de règlement avec une déclaration
provisoire de la cour des comptes. C'est, selon moi, un inconvénient, et je
pense que notre système sera meilleur.
Ainsi que
résulterait-il du système français ? Quand les observations définitives de la
cour des comptes signalent une irrégularité, il est difficile aux chambres de
revenir là-dessus. C'est là un inconvénient, je le regrette, du système de
comptabilité français.
Je viens de vous dire qu'en France le compte général
de l'Etat est envoyé à la législature 4 ou 5 mois après la clôture de l'exercice.
Dès lors la législature française est en mesure de discuter la loi 4 ou 5 mois
après que l'exercice est clos. Eh bien, malgré ces prescriptions, le vote des
projets de loi de règlement est toujours arriéré d'une année.
Cela est tellement
vrai que, pour cette année, le compte du dernier exercice clos qui devait être
présenté à la chambre des députes, était celui de 1844.
Eh bien, quel
est le compte que la chambre des députés va discuter ? Ce sera celui de 1843. La
législature française est en arrière d'un exercice. Cela ne prouve-t-il pas que
l'administration éprouve quelque difficulté à terminer toutes ses opérations en
4 ou 5 mois ?
J'espère que l'honorable
M. Delfosse consentira à retirer son amendement, en voyant l'impossibilité
qu'il y a de se conformer à son désir.
M. Delfosse. - Je voudrais pouvoir me rendre aux
instances de M. le ministre des finances et à celles de l'honorable rapporteur
de la section centrale. Mais je ne le puis ; je dois persister dans mon
amendement. Seulement je le modifierai en substituant aux mots « dans les deux
premiers mois de l'année suivante » ceux-ci : « dans le premier trimestre
de l'année suivante. »
J'avais présenté
mon amendement dans le but de faire coïncider la présentation des comptes avec
celle des budgets. Mais puisqu'on trouve que le délai de quatre mois n'est pas
suffisant, je consens à augmenter ce délai d'un mois. L'amendement de
l'honorable M. Devaux pourrait être, au second vote, modifié en ce sens que le
budget serait présenté neuf mois avant l'ouverture de l'exercice suivant. De
cette manière le compte du dernier exercice clos serait encore présenté en même
temps que les budgets.
Si
l'insuffisance du délai de cinq mois que j'accorde au gouvernement et à la cour
des comptes pour le travail auquel ils doivent se livrer était démontrés, je
n'hésiterais pas à retirer mon amendement ; mais elle n'est pas démontrée.
M. le ministre
des finances a fait, par suite de mes observations, une concession dont je lui
sais gré. Il a consenti à nous communiquer les comptes au moment même où ils
seraient transmis à la cour des comptes, c'est-à-dire, dans le premier
trimestre de l'année. Mais cela ne suffit pas ; il est désirable que nous
ayons, à cette époque, les observations de la cour des comptes, elles peuvent
nous être fort utiles pour la discussion des budgets.
Il est
impossible que la cour des comptes soit mise à même de nous transmettre son
travail dans le premier trimestre de l'année. M. le ministre des finances nous
a donné quelques raisons pour prouver cette impossibilité ; il nous a dit que
les comptes ne peuvent pas être dressés le jour même de la clôture de
l'exercice.
Cela est vrai
; il peut y avoir quelques causes de retard ; mais d'un autre côté il y a beaucoup
de choses relatives aux comptes qui peuvent se faire avant la clôture de
l'exercice.
On peut, avant
la clôture, se livrer à divers travaux préparatoires ; cela fait compensation.
M. le ministre
des finances a dit encore qu'il faut laisser beaucoup de latitude à la cour des
comptes. Sans doute ; mais je ne puis admettre que la cour des comptes soit
maîtresse de ses travaux. Nous avons le droit de lui tracer des règles. Je suis
convaincu d'ailleurs que la cour des comptes remplira les obligations qui lui
sont imposées, avec le zèle qu'elle a montré jusqu'à ce jour. S'il ne lui était
pas possible de les remplir, c'est parce que le personnel serait insuffisant ;
dans ce cas elle viendra nous le dire, et je n'hésiterai pas, pour ma part, à
augmenter le personnel, si cela était nécessaire, pour obtenir l'avantage de
connaître les résultats du dernier exercice clos au moment de la discussion des
budgets.
M. le ministre
des finances n'a rien répondu de concluant à ce que j'ai dit de ce qui se passe
en France. Si quatre mois suffisent en France pour le règlement d'un budget de
quatorze ou quinze cents millions, cela doit suffire en Belgique pour un budget
qm ne dépasse guère cent millions. La différence des chiffres compense
largement le fait qu'en Belgique la vérification de la cour des comptes doit
être préalable.
L'honorable M.
de Man m'a objecté, il est vrai, que la comptabilité est moins compliquée en France
que chez nous. Je crois le contraire ; il y a en France beaucoup de services
spéciaux que nous n'avons pas. Il y a, par exemple, le monopole du tabac.
L'honorable M. de Man a encore dit que la loi française
n'est pas observée ; c'est une erreur. Le gouvernement français soumet les
comptes aux chambres, dans le délai fixé par la loi. Il est possible que les
chambres ne mettent pas beaucoup d’activité dans l'examen de ces comptes ;
c'est ce qu'on peut aussi nous reprocher : nous avons laissé écouler un grand
nombre d'années sans examiner les comptes, et cependant, un article de la
Constitution prescrit formellement le règlement annuel des comptes. Est-ce à dire
que cette disposition n'aurait pas dù être insérée dans la Constitution ? Assurément
non ; personne ne le prétendra.
Je suis convaincu
que mon amendement est utile, et je persiste à ne pas le retirer.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Sans doute, la cour des
comptes doit se soumettre à la loi ; il faut cependant que la législature
laisse à la cour des comptes le temps nécessaire pour remplir convenablement
ses attributions. C'est le sens de l'observation que j'ai faite. Si vous
limitez trop le délai accordé à la cour des comptes, vous ne pouvez exiger
d'elle des observations aussi intéressantes, aussi approfondies que celles
qu'elle vous transmet chaque année.
-
L'amendement proposé par M. Delfosse est mis aux voix ; il n'est pas adopté.
L'article 32 est
mis aux voix et adopté avec les amendements proposés par M. le ministre des finances.
Chapitre V. - Compte général et état de situation à
fournir par les ministres
Article 43
« Art. 43. Le
compte annuel de l'administration des finances comprend toutes les opérations relatives
au recouvrement et à l'emploi des deniers publics, et présente la situation de
tous les services de recette et de dépense au commencement et à la fin de
l'année.
« Les comptes
de chaque exercice doivent toujours être établis d'une manière uniforme, avec les
mêmes distributions que le budget dudit exercice, sauf les dépenses pour ordre,
qui n'y auraient pas été mentionnées, et pour lesquelles il est fait des articles
ou chapitres additionnels et séparés. »
- Adopté.
Article 44
L'article 44 est
adopté dans les termes suivants :
« Art. 44. Dans
le premier trimestre de chaque année, le ministre des finances communique à la
chambre et transmet à la cour des comptes le compte général des finances, comprenant
l'exercice clos et la situation provisoire de l'exercice suivant, avec les
documents à l'appui.
« Ce compte général
est appuyé de trois comptes de développements ci-après désignés :
« 1° Compte du
budget, lequel expose, d'une part, par année, par exercice, par branches de
revenus et par nature de perception, les droits constates a la charge des
redevables de l'Etat, les recouvrements effectués sur ces droits et les
recouvrements restant à faire.
« Et d'autre part,
par année, par exercice, par ministère et par article, les droits constatés au
profil des créanciers de l'Etat, les payements effectués et les payements
restant à effectuer pour solder les dépenses.
« Il établit de
plus :
« La comparaison
entre les évaluations des recettes, les droits constatés à la charge des
redevables de l'Etat, et les recouvrements effectués sur ces droits.
« La
comparaison entre les crédits ouverts, les dépenses, les droits constatés au
profil des créanciers de l'Etat et les payements effectués sur les ordonnances
des ministres.
(page 877) « 2° Compte de la trésorerie,
lequel expose les mouvements de fonds, les émissions et remboursements d'effets
à payer, ainsi que les recettes et les dépenses en compte courant, qui ont lieu
tant pour maintenir l'équilibre entre les ressources et les besoins de l'Etat, que
pour assurer dans toutes les localités l'acquittement ponctuel des dépenses publiques.
Ce compte est appuyé de la situation de l'actif et du passif de l'administration
des finances, et de l'étal de la dette flottante à la fin de chaque année.
« 3° Comptes
des divers services publics et spéciaux, lesquels exposent les opérations
annuelles et la situation, à la fin de chaque année, des divers services qui se
rattachent directement ou indirectement à l'exécution des lois de finances.
« Le compte
spécial de la dette inscrite et des cautionnements est présenté en capital et
intérêts.
Article 45
La chambre passe à l'article 45 ainsi conçu :
« Art. 45. (Projet
de la section centrale.) Les comptes que les ministres doivent publier, développent
les opérations qui ne sont que sommairement exposées dans le compte général de
l'administration des finances.
« Ils se composent
;
« 1° D'un tableau
général, présentant, par chapitre législatif, tous les résultats de la situation
définitive de l'exercice expiré, qui servent de base à la loi proposée aux
chambres pour le règlement dudit exercice.
« 2° De développements
destinés à expliquer avec tous les détails propres à chaque nature de service,
en suivant les évaluations et littera produits à l'appui des budgets, les dépenses
constatées, liquidées et ordonnancées à l'époque de la clôture de l'exercice. »
« Art. 45. (Projet du gouvernement.) Les ministres présentent
à chaque session des comptes imprimés de leurs opérations pendant l'année
précédente.
« § 2. (Comme
le § 1er du projet de la section centrale.)
« § 3. Ils
se composent :
« 1° D'un
tableau général présentant par chapitres et par articles législatifs, tous les résultats
de la situation définitive de l'exercice expiré qui servent de base à la loi
proposée aux chambres, pour le règlement dudit exercice ;
« 2° De développements
destinés à expliquer avec tous les détails propres à chaque nature de service,
selon l'ordre des articles et des littera du budget, les dépenses constatées,
liquidées et ordonnancées à l'époque de la clôture de l'exercice.»
M. le ministre des finances (M.
Malou). - Je propose
d'ajouter après « doivent publier » les mots : « à chaque session ».
Mon motif est le même que ceux qui m'ont porté à demander, à l'article 32, la
suppression des mots : « à l’ouverture ».
Le changement
de rédaction que j'ai proposé a pour objet de mettre l'article en rapport avec la
forme que les budgets ont en Belgique, forme différente de celle qui existe en
France. En France, les budgets sont votés par chapitres, et la division en
articles se fait par le gouvernement. Ici, au contraire, nous votons les
articles et même les développements, quoique les développements ne lient pas le
gouvernement. Je crois que la section centrale a voulu avoir des comptes,
rendus par les ministres, entièrement conformes, quant au cadre et aux
développements au cadre et aux développements du budget.
M. de Man d’Attenrode, rapporteur. -
Messieurs, l'observation de M. le ministre des finances rentre tout à fait dans
les intentions de la section centrale ; toutefois la section centrale croyait,
par la rédaction du paragraphe 2, avoir pourvu à ce que les développements
fussent donnés par articles et même par lettres.
- Les trois paragraphes
de l'article 45, tels que M. le ministre des finances propose de les rédiger,
sont successivement mis aux voix et adoptés.
L'article 45,
dans son ensemble, est ensuite mis aux voix et adopté.
« Art. 46. Chaque
département ministériel fournit annuellement aux deux chambres législatives un
état sommaire de toutes les adjudications, de tous les contrats et marchés de
20,000 francs et au-dessus, passés dans le courant de l'année échue.
« Les
adjudications, contrats et marchés inférieurs à cette somme, mais qui
s'élèveraient ensemble, pour des objets de même nature, à 20,000 fr. et
au-dessus, sont portés sur ledit état.
« De plus, un
état des marchés faits de gré à gré dépassant 4,000 francs dans les termes des exceptions
autorisées par l'article 21, et accompagné des motifs de ces marchés exceptionnels.
« Ces états
indiquent le nom et le domicile des parties contractantes, la durée et les
principales conditions du contrat. »
M. le ministre des finances (M. Malou) propose de supprimer
dans l'avant-dernier paragraphe le mot « exceptionnels. »
- L'article 46,
avec la suppression du mot « exceptionnels », est mis aux voix et adopté.
« Art. 47.
Le mobilier fourni par l'Etat à des fonctionnaires ou établissements publics
est inventorié.
« Les inventaires
sont déposés aux archives du ministère des finances, de la cour des comptes et
aux secrétariats des ministères ou des administrations que la chose concerne.
« Les inventaires
doivent être récolés à la fin de chaque année et à chaque mutation de
fonctionnaires responsables, par des agents de l'administration des domaines,
et en présence d'un commissaire désigné par le gouvernement. »
M. le ministre
des finances propose de supprimer dans le premier paragraphe les mots : «A des
fonctionnaires ou établissements publics ».
M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, j'ai proposé
cette suppression, pour que, sans exception, tout le mobilier de l'Etat fût régulièrement
inventorié. C'est une disposition d'ordre qui se justifie d'elle-même, et qui est
aussi bien dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des fonctionnaire eux-mêmes.
- L'article ainsi
modifié est mis aux voix et adopté.
Article 48
« Art. 48. Les
chefs des départements ministériels remettront à la cour des comptes :
« 1° Un tableau
des propriétés et rentes de l'Etat ;
«2° Des expéditions
des procès-verbaux d'adjudication des barrières, des coupes de bois, loyers de
propriétés, ventes de récoltes, d'objet» mobiliers et autres titres analogues ;
« 3° Des extraits
du montant des rôles des impôts directs, indiquant les quotités par provinces
et communes ;
« 4° Et généralement
tous les autres documents de nature à constater un droit acquis à l'Etat. »
La section centrale
propose de remplacer le mot « tableau » par ceux-ci : « état
détaillé », au n° 1.
M. le ministre
des finances propose de conserver le mot « tableau » et d'y joindre
le mot « détaillé ». Il propose, dans le n°3, de substituer aux mots
« par provinces et communes », ceux-ci : « par province et par
commune ».
- L'article 48,
modifié ainsi que le propose M. le ministre des finances, est mis aux voix et
adopté.
Chapitre VI. - Comptes
des comptables
Article 49
« Art. 49.
Tout receveur ou agent comptable des diverses administrations financières, rend
annuellement, et avant le 1er mai, à la cour des comptes, le compte de sa gestion.
« Ce compte comprend
tous les faits de la gestion pendant la période annuelle, quelle que soit leur
nature et à quelque service public ou particulier qu'ils se rapportent.
« Il présente
:
« 1° Le tableau
des valeurs existant en caisse et en portefeuille, et des créances à recouvrer
au commencement de la gestion annuelle, ou l'avance dans laquelle le comptable
se serait constitué à la même époque ;
« 2° Les recettes
et les dépenses de toutes natures faites pendant le cours de cette gestion,
avec distinction d'exercices et de droits ;
« 3° Le montant
des valeurs qui se trouvent dans la caisse et le portefeuille du comptable, et
des créances restant à recouvrer à la fin de la gestion annuelle, ou les sommes
dont le préposé serait en avance à la même époque. »
- La section centrale
propose de remplacer les mots le « 1er mai » par ceux-ci : « le
1er mars ».
M. le ministre des finances (M. Malou). - Je me rallie à cet
amendement.
- L'article, ainsi
amendé, est adopté.
Article 50
« Art. 50. Les
écritures et les livres des comptables des deniers publics sont arrêtés le 31
décembre de chaque année, ou à l'époque de la cessation des fonctions par les
agents administratifs désignés à cet effet.
« La situation
de leurs caisses et de leurs portefeuilles est vérifiée aux mêmes époques, et
constatée par un procès-verbal. »
- Adopté.
Article 51
« Art. 51. Lorsque
les agents comptables de l'Etat sont en même temps receveurs des communes ou
établissements de bienfaisance, la vérification de leur caisse s'opère
simultanément pour tous les services dont ils sont chargés, par les agents du
gouvernement, et ce indépendamment de la surveillance et du contrôle que les
autorités provinciales ou autres exercent à l'égard des mêmes comptables. »
M. le ministre
des finances propose l'amendement suivant.
« Lorsque les
comptables de l'Etat sont en même temps receveurs des communes ou établissements
publics, la vérification de leur caisse, par les agents du gouvernement,
s'opère simultanément pour tous les services dont ces comptables sont chargés,
et ce indépendamment de la surveillance et du contrôle des autorités
provinciales ou autres. »
M. le ministre des finances (M. Malou). - Ce n'est qu'un
changement de rédaction ; la section centrale et moi, nous sommes entièrement
d'accord.
M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - Je me
rallie à cette rédaction.
- L’article 51
est adopté.
« Art. 52. Les
agents des administrations générales commis à la garde, à la conservation et à
l'emploi du matériel appartenant à l'Etat, sont responsables de ce matériel, et
ils en rendent compte annuellement à la cour des comptes.
« Les comptes
renseignent : les quantités et valeurs en magasins, les entrées, les sorties, la
mise en consommation, en vente et au rebut, et les parties anéanties.
« Des procès-verbaux
constatent ces divers mouvements et mutations dans cette partie du service.
« Ces agents sont
soumis, comme les comptables en deniers, à un cautionnement envers l'Etat. »
M. le ministre des finances (M. Malou). - Je ne me dissimule pas
l'importance de la disposition dont M. le président vient de donner lecture. II
s'agit du principe de l'organisation de ce qu'on appelle la comptabilité
matière. Le travail qui en résultera sera immense dans nos diverses
administrations, surtout dans celle du chemin de fer. Cependant, quelle que
soit la dépense qui doive en résulter pour l'Etat, je crois devoir me rallier à
ce principe que je regarde comme bon et utile. Il y aurait quelque chose de
contradictoire à devoir rendre compte de la plus petite somme en écus et (page 878) à ne pas être tenu de rendre
un compte détaillé d'un million représente par des matières.
- L'article 52
proposé par la section centrale est mis aux voix et adopté.
Chapitre VII. - Dispositions
générales et transitoires
Article 53
« Art. 53.
(Amendement de M. le ministre des finances.) Les règles établies pour la durée
des budgets et pour la reddition des comptes des fonds de l'Etat, sont applicables
aux provinces. »
M. Delfosse. - Je ne
sais si M. le ministre des finances a réfléchi à la portée de cette
disposition. Je conçois qu'on applique la loi aux provinces où l'exercice a eu,
jusqu'à présent, une durée de trois années, ce sera une amélioration ; mais il
y a des provinces où l'exercice ne dure qu'un an et où il est clos dans les
premiers mois de l'année suivante.
Dans la province
de Liège, l'exercice est clos le 15 avril, je pense, et les comptes de cet
exercice sont soumis au conseil provincial dans la session ordinaire du mois de
juillet. Je ne vois pas pourquoi on voudrait que la province de Liège renonçât
à un mode de comptabilité qui est très utile et très avantageux.
La comptabilité
de l'Etat est plus compliquée que celle d'une province ; d'un autre côté les
chambres ne se réunissent qu'au mois de novembre ; je conçois que pour l'Etat
on ne fixe la clôture de l'exercice qu'au 31 octobre ; mais pour les provinces,
il est désirable que l'exercice soit clos avant la réunion des conseils
provinciaux qui a lieu au mois de juillet. Si nous adoptons la disposition
proposée par M. le ministre des finances, nous porterons le trouble dans la
comptabilité de la province de Liège. J’engage M. le ministre à y réfléchir.
M. le ministre des finances (M. Malou). - J’ai cru devoir
soumettre à la chambre la disposition qui rend communes aux budgets provinciaux
les règles établies pour la durée des budgets et la reddition des comptes des
fonds de l’Etat.
Les règlements
des provinces sont fondés sur le règlement de 1824 ; la durée des budgets y est
encore de trois années, dans quelques-unes du moins. Je me suis demandé s'il ne
fallait pas, à raison de la connexité de la comptabilité de l'Etat et de celle
des provinces, en laissant aux conseils provinciaux le soin de prendre les
dispositions réglementaires spéciales qu'ils croiraient nécessaires, imposer
les mêmes règles que pour l'Etat, quant à la durée des budgets et à la
reddition des comptes.
D'ailleurs, l'uniformité
est très désirable, il serait très avantageux que les comptes soient rendus et
que les budgets expirent pour les provinces aux mêmes époques que pour l'Etat.
Il n'y a pas de motif sérieux de laisser établir une
bigarrure que rien ne justifie. L'Etat fait les recettes pour le compte des provinces.
La cour des comptes, d'après la loi, est juge de la comptabilité provinciale
comme de la comptabilité de l'Etat. Les opérations relatives à ces deux
services, sont tellement liées les unes aux autres, qu'il y aurait de graves
inconvénients à laisser exister une anomalie, une différence, quant à la durée
des budgets et à la reddition des comptes. Les conseils provinciaux conservent
la faculté de faire des règlements pour organiser la comptabilité en restant
dans ces limites.
Déjà, quant à
la courte durée des budgets dans la province de Liège, l'honorable rapporteur a
fait observer le grand surcroit de reports, et par suite de travail, qui résultait
de cette durée trop courte des budgets. Il y aura un régime transitoire à établir,
mais c .sera une amélioration pour la province de Liège que de lui appliquer la
règle que nous posons pour la durée des budgets et la reddition des comptes des
fonds de l'Etat.
M. Delfosse. - Quand une province a un bon
système de comptabilité qui permet au conseil provincial de régler les comptes
de l'exercice antérieur avant de voter le budget, on devrait la prendre pour
modèle ; au lieu de cela, on veut que cette province renonce à ce système pour
en adopter un autre qui présente beaucoup d'inconvénients ; si l'article 53 est
adopté, la plupart des abus qui résultent du système de comptabilité de l'Etat
et qu'on avait fait cesser dans la province de Liège, y reparaîtront.
M. de Brouckere. - Je
demanderai si la disposition dont il s'agit, doit être appliquée dès cette
année.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Ce système qui paraît si
excellent à l'honorable membre, s'il était suivi partout, occasionnerait à la
cour des comptes, pour la comptabilité des provinces, un travail immense dont
elle ne sortirait pas. Faut-il établir l'uniformité pour la comptabilité des
provinces ? Cela est incontestable, même pour l'honorable membre. Faut-il
prendre pour règle générale ce qui existe dans une de nos provinces ? Ou bien,
en posant des règles pour la comptabilité des fonds de l'Etat, faut-il les
rendre applicables aux provinces ? En 1824 le gouvernement a fait un règlement
pour la durée des budgets et le règlement de la comptabilité publique ; c'est
sur ce règlement que les provinces se sont modelées sauf une exception, ce qui
démontre le lien intime qui existe entre la comptabilité des deux services.
Il est donc nécessaire
de poser, pour les provinces, les règles que nous posons pour l'Etat. Je ne
pense pas qu'il en résulte de perturbation pour la province de Liège, non plus
que pour les autres. Pour la province de Liège, on prorogera la durée des
budgets de quelques mois, tandis que, dans les autres, on l'abrégera ; elle ne
sera plus que de deux années.
J'oubliais de
répondre à l'observation que m'a adressée l'honorable M. de Brouckere. Parmi les
dispositions transitoires se trouve l'article 58 ainsi conçu : « Les dispositions
de la présente loi.....le 1er janvier 1848. »
Je vais donner
quelques explications sur les motifs de cet article, afin de répondre à la
question posée par l'honorable membre. La loi dont la chambre s'occupe, suppose
non seulement la rédaction d'un règlement extrêmement volumineux, maris un
changement complet dans tout le système d'écritures de la comptabilité
publique.
Le règlement de
1824 qui ne se compose que de ou 600 articles,
si ma mémoire est fidèle, n'a été mis en vigueur qu'en 1827. On a mis trois
années pour passer à l'application du système qu'on avait décréter. Lorsque
j'ai étudié cette loi avec les fonctionnaires qui par leurs attributions seront
appelés à préparer les mesures d'exécution, ils m'avaient déclaré qu'il leur
serait nécessaire d'avoir un délai de deux années au moins pour son
application.
J'ai cru qu'en
mettant la plus grande activité, en augmentant les moyens d'action dont dispose
le gouvernement, 18 mois suffiraient, mais la nécessité de ce terme m'a été
démontrée à la dernière évidence. Cependant il n'est pas nécessaire d'ajourner
dès à présent l'exécution de toute la loi ; elle doit être introduite
successivement, à mesure qu'on aura en prendre les mesures d'exécution. Ainsi
l’une des innovations les plus essentielles introduites par la loi, le
récépissé à talon, ne devra probablement pas être différée aussi longtemps ; on
pourra en faire l'application dans peu de mois ; d'autres pourront également
être mises à exécution. D'après le texte de la disposition le gouvernement
introduira les règles établies par la loi dès qu'il sera possible de le faire.
La chambre comprendra qu'il est impossible qu'une loi semblable reçoive son
exécution dans le délai ordinaire, c'est-à-dire le 11ème jour de sa promulgation.
En ce qui concerne les provinces, l'exécution devra
être retardée jusqu'à ce que les conseils provinciaux aient pu prendre des règlements.
C'est aussi en vue des provinces que j'ai proposé cet article transitoire.
Que la chambre
me permette d'ajouter un mot pour compléter ces explications ; non seulement il
y a nécessité d'introduire les diverses dispositions de la loi, mais il y a
encore avantage à ce que ces dispositions soient coordonnées et forment un code
de la comptabilité publique. Pour atteindre ce but, j'ai proposé l'article 59,
en vertu duquel, quand la loi sera exécutée, il sera rédigé un règlement
général, une espèce de code de la comptabilité publique.
M. Delfosse. - M. le ministre des finances
nous dit qu'il faut un régime uniforme pour toutes les provinces. Je ferai remarquer
que le gouvernement lui-même a consenti à ce que ce régime uniforme n'existât
pas : les provinces ont la faculté de nommer des receveurs particuliers ; la
province de Liège a usé de cette faculté, son receveur particulier c'est la
banque liégeoise ; dans d'autres provinces, les recettes se font par les agents
de l'Etat, il s'y a donc pas d'uniformité, et dès lors on devrait bien
permettre à la province de Liége de maintenir un mode actuel de comptabilité
dont elle se trouve très bien.
J'avais dit qu'il
convient que l'exercice soit clos avant la réunion du conseil provincial ; on
n'a pas répondu à cette observation. Si vous attachez tant d'importance à l'uniformité,
dites que les conseils provinciaux se réuniront au mois de novembre comme les
chambres ; mais s'ils se réunissent plus tôt, il n'y a pas de raison pour
assigner à la province la même époque de clôture qu'à l'exercice de l'Etat.
M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - J'ai
demandé la parole au moment où l'honorable M. Delfosse disait qu'il n'y a pas
uniformité aujourd'hui, puisque la loi provinciale permet aux administrations
provinciales d’avoir un receveur particulier. En effet, messieurs, l'article
114 de la loi provinciale leur donne cette faculté et il en est deux qui en ont
usé, ce sont celles des provinces de Liège et du Hainaut ; dans les autres, les
recettes se font par les agents de l'Etat. D'après la loi du 25 mai 1838, les
receveurs particuliers des provinces sont justiciables de la cour des comptes
et obliges de soumettre leurs comptes à la liquidation de la cour. Cette
disposition est des plus rationnelles ; car les dépenses provinciales sont
soumises au visa préalable, et la liquidation des comptes n'en est que la conséquence.
Cependant, messieurs, il est une province qui, jusqu'à présent, a refuse de se soumettre
à la prescription de l'article 5 de la loi du 25 mai 1838, c'est la province du
Hainaut. J'espère que l’adoption de l'article proposé par le gouvernement, fera
cesser cet état de choses.
Il me reste une observation
à soumettre à M. le ministre des finances. L'article qu'il nous propose porte :
« que les règles établies pour la durée des budgets et pour la reddition des comptes
des fonds de l'Etat, sont applicables aux provinces. » Mais il n'est rien dit
de la prescription en ce qui concerne les créances à charge des provinces. Pour
les créances à charge de l'Etat, nous avons fixé une certaine époque de
prescription. Je désirerais savoir comment sera réglée la prescription en ce
qui concerne les provinces ?
Existe-t-il des
dispositions qui tendent à libérer la caisse provinciale ?
S'il n'en existe
pas, ne serait-il pas convenable d'en proposer ?
M. le ministre des finances (M. Malou). - L’article, tel qu'il est
proposé ne s'applique pas à la prescription. D'ici au second vote j'examinerai
s'il convient de rendre communes aux provinces les époques de prescription
fixées pour l'Etat, afin que les comptes provinciaux puissent être mieux apurés.
M.
de Brouckere. - Je crois, messieurs, que l'ordre qui a été
établi dans la province de Liège, en ce qui concerne la reddition des comptes,
a pour motif la prescription de l'article 66 de la loi provinciale. Cet article
porte que chaque année le conseil arrête les comptes des recettes et dépenses
de l'exercice précédent, et vote le budget des recettes et dépenses de
l'exercice suivant.
Dans les autres
provinces on a laissé subsister l'ancien état des choses d'après lequel on rend
chaque année un triple compte, le premier compte, le deuxième complet, puis le
compte définitif. Dans la province de Liège ou s'est rigoureusement conforme à
l’article 66 de la loi provinciale. Je demanderai à M. le ministre des finances
s'il ne croit pas que la disposition (page
879) qu'il présente a quelque chose de contraire à cet article 66, car il
est certain que si l'article 53 de la loi actuelle est adopté il ne sera plus
possible que le conseil provincial arrête le compte de l'exercice précédent
puisque ce compte ne sera clos qu'après la clôture de la session. Je prierai M.
le ministre de bien vouloir donner des explications à cet égard.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, il me semble
que nous ne dérogeons nullement à l'article 66 de la loi principale. Cette
disposition est la même que celle qui se trouve dans la Constitution, en ce qui
concerne le vote des budgets et des comptes. Par le compte de l'exercice
précédent on ne peut entendre, à mon avis, que le compte du dernier exercice
qui a été clos et qui peut être arrêté ; tel est le sens naturel de l'article
66 ; il reçoit ainsi son exécution dans huit provinces sur neuf. Je ne pense
pas qu'en votant l'article 66, la chambre ait entendu abroger le règlement de
1824 et le système de comptabilité qui en est la conséquence. Chaque année les
conseils provinciaux votent trois comptes : deux comptes provisoires et un
compte définitif qui s'applique à l'exercice antérieur de deux années à
l'exercice précédent.
Il me paraît donc,
messieurs, que nonobstant l'article 66, nous sommes libres de décréter pour la
comptabilité des provinces les règles que nous jugeons être les plus utiles.
J'ajouterai encore,
messieurs, qu'il ne peut pas résulter de ce que nous proposons le moindre
inconvénient pour les provinces qui ont un receveur particulier...
M. Delfosse. - Il en résulte qu'on ne connaîtra la
situation qu'un an plus tard.
M. le ministre des finances (M.
Malou). - Mais, messieurs,
distinguons entre la connaissance de la situation et le vote du compte. Dans la
province de Liège, on arrêtera le compte par un vote un an plus tard ; mais à
chaque session le conseil connaîtra la situation de l'exercice précédent ;
chaque année on soumettra au conseil l'exposé de la véritable situation
financière, telle qu'elle se présentait la veille de l'ouverture de la session
; il n'y aura de retard que dans le vote du compte, et je demande si c'est là
un inconvénient.
Je prie la chambre
d'être conséquent avec le système qu'elle a admis tout à l'heure et d'établir
des règles uniformes pour la comptabilité de l'Etat et celle des provinces qui
sont certainement liées entre elles.
M. de Theux. — Je demanderai à M. le ministre
des finances si l'article 53 doit être considéré comme amendement, c'est-à-dire
si on pourra y revenir au second vote.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Sans doute.
M. de Theux. - Alors je ne m'opposerai
pas à l'article. D'ici au second vote nous examinerons s'il faut le maintenir,
d'autant plus que M. le ministre des provinces nous a annoncé une disposition
sur les déchéances.
M. le ministre des finances (M.
Malou). - Il est clair,
selon moi, que l'article doit être soumis à un second vote, puisque c'est un
amendement. J'examinerai d'ici là s'il y a lieu à présenter une disposition
additionnelle pour rendre applicables aux provinces les déchéances et les
prescriptions établies par la loi en discussion, pour les créances à charge de
l'Etat.
M. de Brouckere. - D'après
les observations qui viennent d'être faites, j'ajournerai jusqu'au second vote
ce que je comptais dire encore sur l'article 53. Je ferai seulement une
objection à M. le ministre des finances, qui prétend quel les mots
« exercice précédent » ne signifient pas l'année qui précède celle de
la session du conseil. A mon avis ces mots ne peuvent pas signifier autre chose
que les douze derniers mois, car la loi provinciale, après avoir dit que le
conseil arrête le compte de l'exercice précédent, ajoute qu'il vote le budget
de l'exercice suivant ; il me semble que les mots « exercice
suivant » expliquent ce qu'il faut entendre par « exercice précédent
« ; que, comme l'exercice suivant est celui de l'année qui suit
immédiatement, l'exercice précédent est celui de l'année qui précède
immédiatement. Il me semble qu'il est impossible de l'entendre d'une autre
manière.
M. Veydt. - Je demanderai à M. le ministre
des finances, à l'occasion de cet amendement qui concerne les provinces, s'ii
ne jugerait pas convenable d'examiner aussi le point de savoir s'il ne faudra
pas appliquer aux provinces qui, ayant fait usage de la faculté qne leur donne
la loi du 30 avril 1836, ont nommé un receveur particulier, s'il ne faudra pas
leur appliquer la disposition présentée pour faire suite à l'article 8, et
dire, comme l'Etat, que les provinces ont privilège sur les biens de leurs
comptables, caissiers ou préposés quelconques, chargés d'une manutention de
deniers provinciaux. Je n'insisterai pas aujourd'hui sur ce point, mais je
pense, messieurs, que la question mérite l'attention de la chambre, et au
second vote, je ferai, au besoin, une proposition à cet égard.
M. le ministre des finances (M. Malou). - La faculté accordée aux
provinces par l'article 114 de la loi provinciale a fait l'objet d'une loi
spéciale qui se trouve page 301 de notre Manuel parlementaire. L'article 5 de
la loi de 1838 porte ce qui suit :
« Les receveurs
ainsi institués par les provinces ne pourront effectuer de payement que contre
remise des mandats revêtus des formalités et garanties exigées par l'article
112 de la loi provinciale précitée. Ces receveurs seront d'ailleurs justiciables
de la cour des comptes, et soumis envers elle aux mêmes obligations que les comptables
de l'Etat. »
D'après cet article,
il me semble que les receveurs provinciaux se trouvent, à l'égard des provinces,
dans la même situation que les receveurs de l'Etat à l'égard de celui-ci. Du
reste, j'examinerai, d'ici au second vote, s'il y a lieu de lever le doute qui
pourrait exister à l'égard du privilège des provinces sur les biens de leurs
receveurs particuliers.
- L'article 35,
proposé par M. le ministre des finances, est mis aux voix et adopté.
« Art. 54. Par
dérogation à l'article. 7 de la présente loi, les recettes du chemin de fer de
l'Etat et celles des postes continueront provisoirement d'être faites conformément
aux arrêtes et règlements en vigueur»
« L'organisation
définitive du service des recettes du chemin de fer de l'Etat fera l'objet d'une
loi spéciale qui sera présentée avant le 1er juillet 1847. »
M. Osy. - Messieurs,
je ne m'oppose pas à l'article 54, mais je demanderai : au gouvernement s'il ne
pourrait présenter le projet de loi dont il s’agit dans cet article, avant le
1er février 1847.
Il est certain
qu'au 1er juillet 1847, la chambre ne sera plus réunie ; l’année prochaine il y
a des élections et la chambre ne siégera probablement pas au-delà du mois de
mai ; il est cependant à désirer que ce projet de loi soit présenté dans la
prochaine session.
M. le ministre des finances
(M. Malou). - Messieurs,
la proposition qui nous est soumise a pour objet d'accorder au gouvernement à peu
près une année pour préparer le projet du loi concernant l'organisation
définitive du service des recettes du chemin de fer de l’Etat. Je crois que ce
délai n'est pas trop long.
Lorsqu'on a fixé
l'époque du 1er juillet, on a voulu indiquer que le projet serait présente dans
la session prochaine ; cet engagement me paraît suffire.
Il est souvent
dangereux de fixer un délai aussi court, aussi absolu, lorsqu'il s'agit de
mesures d'une grande importance. Il faut sans doute fixer un terme endéans lequel
l'obligation légale doit être remplie, mais il faut cependant laisser une
certaine latitude au gouvernement.
M.
de Brouckere. - Qu'on mette : « dans le cours de la prochaine
session. »
M. le ministre des finances (M. Malou). - Je ne m'oppose pas à ce
changement de rédaction ; mais lorsque l'article dit que la loi spéciale sera
présentée avant le 1er juillet 1847, il est évident que si le gouvernement
prononçait la clôture de la session avant de présenter le projet, il se
mettrait lui-même dans l'impossibilité de remplir une obligation qui lui est
imposée par la loi. Ainsi la rédaction que j'ai proposée et celle qu'on indique
auront absolument le même résultat.
M. Osy. - Je n'ai d'autre but que d'assurer
que le projet soit présenté dans la prochaine session, mais je persiste à
croire que si l'on maintient la rédaction de M. le ministre des finances, le
résultat pourra ne pas être obtenir Si donc on ne veut pas fixer la date du 1er
février, je demande avec l'honorable M. de Brouckere qu'on dise : « dans le
cours de la session de 1846-1847. »
M. le ministre des finances (M. Malou). - C’est la même chose.
M. Rogier. - Je crois, messieurs, qu'il faudrait
supprimer le premier paragraphe de cet article qui porte : « Par dérogation à
l'article 7 de la présente loi, les recettes du chemin de fer de l'Etat et
celles des postes continueront provisoirement d'être faites conformément aux
arrêtés et règlements en vigueur. »
Il suffirait d'adopter
le paragraphe 2 : « L'organisation définitive du service des recettes du chemin
de fer de l'Etat fera l'objet d'une loi spéciale qui sera présentée avant le
1er juillet 1847. »
Voici, messieurs,
ce qui me porte à faire cette observation. D'après le premier paragraphe, le
gouvernement serait en quelque sorte dans l'impossibilité de modifier les
arrêtés et règlements actuellement en vigueur, car la disposition consacre ces
arrêtés et règlements : elle semble les rendre immuables. Je ne pense pas que
le gouvernement puisse avoir la pensée d'enlever au ministre des travaux
publics le droit d'introduire des modifications dans les arrêtés en vigueur. Il
est de l'intérêt du pays que l'expérience actuelle puisse continuer encore une
année, car la rédaction de la loi définitive ne pourra que gagner à cette
continuation de l'expérience.
Je pense donc messieurs, qu'il faudrait supprimer le
premier paragraphe ou tout au moins le modifier de telle manière que le gouvernement
ne fût pas dans l'impossibilité de modifier les arrêtés et règlements qui sont
aujourd'hui en vigueur.
La question qui
a été agitée à propos de l'article 7 ne se trouve pas résolue par l'article en
discussion. La régie du chemin de fer ne concerne en aucune manière les recettes
du chemin de fer. Celui qu'on appelle le régisseur du chemin de fer, n'est pas
un receveur. C'est un payeur. Il doit être bien entendu que cette question est
réservée.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, la pensée du
gouvernement, en proposant l'article 54, n'a pas été de donner un caractère
législatif, un caractère immuable aux arrêtés et règlements actuellement en
vigueur sur le service du chemin de fer de l'Etat. Tel n'est pas le sens du
premier paragraphe de l'article 54, surtout après la discussion dont il a déjà
été l'objet. La portée du premier paragraphe est uniquement de réserver à une
loi spéciale l'organisation du service des recettes du chemin de fer et des
postes.
On a fait remarquer
que, pour ce qui concerne les postes, il n'est pas assigné de terme endéans
lequel le provisoire devra cesser. C’est à dessein qu'on n'a pas mentionné les
postes dans le deuxième paragraphe. Il est à désirer que les rapports de la
régie et des recettes du chemin de fer, avec le département des finances,
soient réglées dans un délai assez rapproché ; mais il n'existe pas de motifs
pour fixer un semblable délai en ce qui concerne l'organisation des postes.
Pour satisfaire au vœu de l'article 7 relativement
aux postes, peut-être trouvera-t-on dans les règlements le lien qui doit
rattacher cette partie de nos recettes au département des finances, car
l'article 7 a principalement pour objet non pas de placer toutes les recettes
directement dans les attributions du ministre des finances, mais de faire en
sorte qu'aucune partie des recettes ne soit exploitée sans qu'il y ait un lien
entre le percepteur et le ministre des finances. Pour les postes, il sera
peut-être possible d'établir ce lien, reconnu utile et nécessaire, par un règlement
organique, et alors il ne faudra pas soumettre la question à la chambre.
(page 880) M.
Rogier. - Ainsi il
est bien entendu que vous pourrez modifier les règlements et arrêtés en vigueur
?
M. le ministre des finances (M. Malou). - Oui.
M. Lebeau. - Malgré les explications de M. le ministre
des finances, j'ai encore quelques doutes sur la portée de l'article que nous
sommes appelés à voter. Je crois qu'il ne suffit pas de parler des recettes, si
l'on ne veut pas changer le régime actuel de la comptabilité du chemin de fer,
soit immédiatement, soit dans le délai que se réserve M. le ministre des
finances. Il faut des explications plus générales que le mot
« recettes ». Les critiques de l'honorable rapporteur de la section
centrale, par exemple, critiques auxquelles je ne m'associe pas, du reste, ces
critiques s'appliquent plus encore aux dépenses qu'aux recettes. Il me semble
d'ailleurs que l'idée qui a guidé M. le ministre des finances, lorsqu'il a
présenté son amendement, était de ne rien préjuger ni quant aux recettes, ni
quant aux dépenses. Eh bien, pour tenir en suspens ces questions jusqu'à ce
qu'une loi soit présentée à la chambre, je pense qu'il faut modifier la
rédaction, et je vais soumettre à M. le ministre des finances lui-même la
modification que je veux proposer.
Je crois qu'il faudrait le rédiger à peu près
dans ces termes : « Par dérogation à l'article 7 de la présente loi, le régime de
comptabilité du chemin de fer de l'Etat et des postes continuera provisoirement
à être suivi, conformément aux arrêtés et règlements en vigueur.
« L'organisation
définitive de la comptabilité du chemin de fer de l'Etat fera l'objet d'une loi
spéciale, qui sera présentée avant le 1er juillet 1847. »
De cette manière
toutes les questions restent réservées, il n'y a plus d'équivoque possible pour
personne.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Je me rallie volontiers à cette rédaction ; elle
rend parfaitement la pensée du gouvernement..
M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - Messieurs,
j'avoue que je n'avais pas interprété, comme l'honorable M. Lebeau, l'article
propose par M. le ministre des finances ; je n'entendais pas lui donner une
portée aussi large. Je pensais que tout ce que nous déciderions en l'adoptant,
c'est que les recettes du chemin de fer pussent continuer provisoirement à se
faire par les agents du département des travaux publics.
L'amendement de
l'honorable M. Lebeau a une portée très grande. Il me semble, si j'en ai bien
saisi la portée, qu'il en résultera que l'administration du chemin de fer, aura
un petit code de compatibilité à part, et que ce petit code sera réglé par des
règlements et des arrêtés qui pour la plupart sont contraires aux principes les
plus vulgaires d'une bonne comptabilité.
Je pense, messieurs,
qu'il est impossible que la chambre adopte un amendement de cette nature. Ce
serait tolérer la continuation d'un abus très grave.
Dans ce moment,
comme je l'ai expliqué dans une séance précédente, certains agents du chemin de
fer sont en même temps ordonnateurs et comptables. Nous avons adopté des
dispositions qui s'opposent à ce cumul de fonctions. Avec l'amendement de l'honorable
M. Lebeau, cet abus va continuer. Vous verrez, comme dans le passé, une caisse
dirigée par un régisseur, et qui échappera entièrement au contrôle de la cour
des comptes. Celui qui régit cette caisse ne sera pas comptable, il échappera à
toutes les prescriptions si salutaires que nous venons de voter.
Messieurs, je crois que nous faisons une grande concession
en tolérant encore pendant quelque temps que des agents du département des
travaux publics continuant à se mêler des recettes. Dans tous les Etats où la
régularité est établie dans les finances, en France, par exemple, cela ne se
tolérerait pas. Les recettes des chemins de fer s'y font par des agents du
département des finances. Cependant, outre cette concession, on veut encore
nous faire consentir à ce que toutes les mauvaises habitudes de comptabilité
qui se sont introduites aux travaux publics continuent jusqu'à la loi annoncée.
C'est ce que vous ne pouvez vouloir. C'est ce à quoi je suis obligé de
m’opposer ; aussi j'espère que la chambre n'adoptera pas l'amendement de
l'honorable M. Lebeau.
M. le ministre des travaux publics (M.
d’Hoffschmidt). - Je crois, messieurs,
que l'amendement proposé par l'honorable M. Lebeau n'a pas la grande importance
que lui attribue l'honorable rapporteur de la section centrale.
M. de Man d’Attenrode. - Il est de nature à vous
mettre à l'aise.
M. le ministre des travaux publics (M.
d’Hoffschmidt). - Je crois que
la comptabilité du chemin de fer n'est pas aussi mauvaise que se le persuade
constamment l'honorable préopinant. Je dis que les abus qu'il proclame constamment
n'existent pas le moins du monde.
Il s'agit seulement,
messieurs, dans l'amendement proposé, de conserver, jusqu'à la session
prochaine, le mode de comptabilité établi au département des travaux publics.
Ce mode de comptabilité présente beaucoup d'avantages, pour la promptitude et
la régularité des payements, et je crois que si on le supprimait immédiatement
en vertu de la loi que nous discutons,, on pourrait porter la perturbation la
plus complète dans l'administration du chemin de fer. Or, c'est ce que ne peut
vouloir la chambre.
L'honorable préopinant a dit qu'en France, par exemple,
l'administration du chemin de fer était régie d'après les règles de comptabilité
ordinaire. Mais il n'y a pas la moindre analogie entre les chemins de fer en
France et ceux de la Belgique. Cette vaste exploitation que nous avons en
Belgique est une chose tout à fait exceptionnelle, qui n'a pas d'analogie dans
aucun autre pays. Il est donc rationnel que nous fassions une exception en ce
qui concerne la comptabilité du chemin de fer de l'Etat.
Remarquez d'ailleurs,
messieurs, que cette exception ne doit pas se prolonger sans que la chambre
soit appelée à la discuter. Dans le courant de la session prochaine, la législature
sera saisie d'un projet de loi, et elle pourra alors examiner toutes ces
questions avec la plus grande maturité.
Messieurs, je
ne prolongerai pas cette discussion ; je crois que nous devons adopter
l'article amendé par l'honorable M. Lebeau, car sans cela, je le répète, nous
nous exposerions à porter la perturbation dans une des administrations les plus
importantes du pays.
M. Devaux. - Il me semble que dans la discussion à
laquelle nous nous sommes livrés jusqu'ici, il a été convenu qu'il y avait
plusieurs questions qui seraient ajournées par suite des amendements proposés
par M. le ministre des finances : telles étaient la question du caissier de
l'Etat, la question de la comptabilité ou de la régie du chemin de fer et celle
des recettes du chemin de fer.
Si l'amendement de M. le ministre ne comprenait pas
ces divers objets, il faudrait discuter les questions en elles-mêmes, et je demanderai
alors qu'on les aborde. Je crois que je parviendrais aisément à faire voir que
les remèdes que M. le rapporteur veut appliquer à la comptabilité de la régie
du chemin de fer, ne préviennent point les inconvénients qu'il redoute ; que la
distinction entre les ordonnateurs et ceux qui manient des fonds aura ici très
peu d'avantages, peut-être des inconvénients, que les abus que l'on croit
possibles le seront encore avec cette distinction, que par conséquent s'il y a
des mesures à prendre, elles sont autres que celles que propose l'honorable M.
de Man.
Cela vous prouve,
messieurs, que si l'amendement présenté par M. le ministre des finances n'avait
pas été entendu dans ce sens qu'il comprenait la question des recettes du
chemin de fer et celle de la comptabilité de la régie, il faudrait tout au moins
discuter ces questions. On ne l'a pas fait jusqu'ici parce qu'il a été entendu
qu'elles seraient réservées pour une autre loi.
M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - Ce que
viennent vous demander les honorables préopinants, c'est tout simplement que la
loi de comptabilité que nous allons voter ne soit pas applicable à la
comptabilité des chemins de fer.
Messieurs, quelles
sont les dispositions que nous avons votées ? Nous avons décidé que tout agent
qui manie les deniers de l'Etat revêt le caractère de comptable. Dès lors celui
qui tient la caisse de la régie des chemins de fer devient le justiciable de la
cour des comptes, il est tenu à lui rendre compte de sa gestion. C'est la une
très grande garantie. Je suppose qu'elle gêne, puisqu'on s'y oppose ; mais
c'est précisément parce que cela gêne que je tiens à la disposition.
Nous avons ensuite
voté aujourd'hui des règles sévères pour les adjudications. Nous avons exigé
que les marchés qui excèdent un certain chiffre fussent conclus par adjudication.
Or que fait-on au chemin de fer ? On n'a pas assez recours à ce moyen ; les
adjudications ne sont pas assez la règle, mais l'exception, de nombreux marchés
s'y font de la main à la main. Dorénavant cela ne pourra plus arriver. On ne
pourra plus faire des marchés à main ferme au-dessus d'un certain chiffre ; et
si on en fait, on sera obligé de vous les faire connaître, de vous en dire les
motifs
Vous ne pouvez
vouloir que cette garantie n'existe pas pour l'administration du chemin de fer,
administration où elle est la plus nécessaire.
Je vous avoue, messieurs, que quand j'ai entendu la
lecture de l'amendement de l'honorable M. Lebeau, c'a été pour moi une véritable
surprise. Je croyais qu'il s'agissait seulement de laisser aux agents des
travaux publics un service qui dans tous les pays bien constitués se fait par
les agents des finances. Mais voilà que tout à coup on vient nous faire une proposition
qui a une portée immense, car elle ne tend à rien moins qu'à laisser subsister
tous les abus dans un département qui dépense une bonne partie de nos budgets,
qui absorbe tous nos emprunts.
J'espère, messieurs,
que la chambre n'est pas disposée à adopter cet amendement. Sinon, si je
pouvais supposer le contraire, je demanderais qu'il fût imprimé et distribué,
et que la discussion en fût renvoyée à demain, pour que l'on pût l'examiner
mûrement.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Si je me suis rallié à
l'amendement de l'honorable M. Lebeau, c'est parce qu'il m'a paru rendre mieux
la pensée qui m'a guidé lorsque j'ai rédigé l'article 54, et n'avoir nullement
la portée si grande que lui assigne l'honorable rapporteur. Je ne veux ni
défendre des abus réels, s'il en existe, ni combattre des abus que l'on
imagine, que l'on crée quelquefois ; je desire uniquement laisser subsister
temporairement, en ce qui concerne le chemin de fer, un régime transitoire qui
est nécessaire. Car, enfin, messieurs, l'article ne serait pas admis, que l'on
ne pourrait pas immédiatement changer tout ce qui existe au chemin de fer. Il y
a là des questions nombreuses et difficiles à discuter. Déjà depuis plusieurs
années, on s'est occupé, et je ne fais que citer cet exemple, de rechercher les
moyens d'établir entre le ministère des travaux publics et celui des finances
un lien pour les recettes du chemin de fer. Des commissions mixtes, composées
des fonctionnaires les plus capables, les plus compétents, se sont réunies, et
l'on s'est trouvé arrêté par de très grandes, de très sérieuses difficultés,
difficultés en fait, difficultés en économie, en ce sens qu'un surcroît
considérable de dépenses aurait été le résultat des mesures qui auraient été
proposées.
Nous voulons donc
maintenir pour les recettes et les dépenses du chemin de fer, le régime actuel,
mais provisoirement et à condition de saisir la chambre, dans le délai d'un an,
de cette question mûrement examinée et de propositions complètes. C'est le seul
engagement que l'on puisse prendre.
Malgré le mot
« comptabilité » employé dans l'amendement de l'honorable M. Lebeau, il
me paraît que le gouvernement est toujours libre, que c'est même pour lui en quelque
sorte un devoir d'appliquer au chemin de fer (page 881) toutes celles des règles de la loi de comptabilité qui pourront
lui être appliquées.
Ainsi, je ne vois
pas en quoi il pourrait exister, de quelle manière on pourrait établir la moindre
connexité entre ce qui s'appelle comptabilité et le mode des adjudications. La
comptabilité est le résultat d'une adjudication ou d'un marché. Mais
l'amendement de l'honorable M. Lebeau, même par le terme comptabilité, ne peut
pas s'appliquer au mode des adjudications.
On me demande jusqu'à quel point les marchés à main
ferme seront interdits. Je crois que le devoir du gouvernement sera, lorsque la
nouvelle loi sera votée, d'appliquer au chemin de fer le régime de l'adjudication
publique toutes les fois que cela sera possible ; mais que dans le système
transitoire on conservera la faculté de faire quelquefois des marchés à main
ferme. (Interruption.) Je ne pense
pas que la Belgique périra parce que d'ici à un an quelques marchés à main
ferme pourront être faits, en supposant qu'ils soient jugés nécessaires.
Le sens de l'article,
ainsi défini, n'a rien qui doive effrayer si fort l'honorable rapporteur de la
section centrale.
Laissons, messieurs,
un délai nécessaire, un délai très court, pour que la chambre reçoive communication
d'un système complet de l'organisation d'un service qui n'a d'analogue dans
aucun autre pays.
M. de Theux. - Messieurs, je pense que
l'amendement de l'honorable M. Lebeau ne se rapporte en aucune manière aux
adjudications qui pourraient avoir lieu pour le chemin de fer. Il ne s'agit ici
que des agents de la recette et des agents ordonnateurs des dépenses du chemin
de fer. Voilà, me semble-t-il, tout ce que comporte l'amendement de l'honorable
M. Lebeau.
Je ne pense pas
non plus que cet amendement s'oppose à l'application immédiate de l'article 52
nouveau, proposé par la section centrale, concernant la comptabilité matérielle
et qui est ainsi conçue :
« Art. 52 (nouveau).
Les agents des administrations générales commis à la garde, à la conservation
et à l'emploi du matériel appartenant à l'Etat, sont responsables de ce
matériel, et ils en rendent compte annuellement à la cour des comptes.
« Les comptes
renseignent : les quantités et valeurs en magasins, les entrées, les sorties, la
mise en consommation, en vente et au rebut, et les parties anéanties.
« Des procès-verbaux
constatent ces divers mouvements et mutations dans cette partie du service.
« Ces agents sont
soumis, comme les comptables en deniers, à un cautionnement envers l'Etat. »
Je pense que cet
article peut recevoir aussi une application immédiate en ce qui concerne le chemin
de fer, quels que soient les agents qui soient chargés de l'exploitation et de
l'ordonnancement des dépenses.
Ainsi en ce qui concerne les adjudications et la constatation
du matériel du chemin de fer, je pense que la loi générale peut recevoir une
application immédiate, sans déranger en quoi que ce soit les rouages de
l'administration de la comptabilité.
Quant aux autres
parties de la comptabilité, je crois en effet qu'on peut ajourner la solution
des questions qu'elle soulèvent jusqu'à la présentation d'un projet de loi
spécial.
Mais je demanderai
que le gouvernement veuille bien s'expliquer quant à ces deux points : les
adjudications et la constatation du matériel.
M. Mast de Vries. -
Messieurs, j'ai demandé la parole lorsque j’ai entendu l'honorable rapporteur
parler des adjudications au chemin de fer. Je ne partage point son avis. Je ne
pense pas que l'adjudication doive s'y appliquer à toutes les parties du
service ; ainsi elle ne me paraît pas devoir être appliquée aux essieux. La vie
d'une foule de voyageurs dépend quelquefois du prix d'un essieu. On mettait
autrefois ces objets en adjudication, mais on a été obligé de renoncer à ce
système. Le gouvernement fait bien, lorsqu'il conclut des marchés à main ferme
pour cette partie du service qui engage la vie des voyageurs. Il vaut mieux
payer un peu plus cher que d'avoir encore à déplorer des événements semblables
à ceux que nous avons vus quelquefois au chemin de fer et qui aujourd'hui sont
extrêmement rares.
Quant à la question de savoir si la comptabilité du
chemin de fer doit rentrer dans les attributions du ministre des finances, c'est
une question qu'il faut traiter à tête reposée et pour laquelle un délai d'un
an n'est pas trop long. Je me suis occupé du budget des travaux publics, et je
dois dire que si cette comptabilité rentrait dans les attributions du ministère
des finances, il y aurait une foule de nouvelles places à créer, et, par
conséquent, de nouvelles dépenses à faire. Cette considération m'engage à appuyer
la proposition de l'honorable M. Lebeau.
M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - Messieurs,
mon intention n'est pas de compromettre la vie des voyageurs sur les chemins de
fer, et je ne demande pas d'adjudications pour la confection des essieux, car
je ferai remarquer qu'on peut se conformer à la loi actuelle, sans être obligé
de mettre en adjudication des parties de voiture, telles que les essieux. Aussi
l'honorable M. Mast de Vries aurait-il pu se dispenser de prendre la parole,
s'il avait jeté les yeux sur l'exception suivante portée au n°5 de l'article 21
de la section centrale ; elle est conçue en ces termes : » Pour les
ouvrages et les objets d'art et de précision, dont l'exécution ne peut être
confiée qu'à des artistes ou des ouvriers éprouvés.»
Ainsi on peut
continuer à soustraire à l'application du système d'adjudication les dépenses de
la nature de celles qu'a indiquées l'honorable préopinant. Ces dépenses tombent
sous l'application des mots « les ouvrages de précision, dont l'exécution
ne peut être confiée qu'à des « ouvriers éprouvé. »
Messieurs, j'ai
dit tout à l'heure que l'on continuait à ne pas recourir à l'adjudication pour
des dépenses très considérables. Un honorable collègue vient de m'assurer qu'au
moment où l'honorable M. d'Hoffschmidt est arrivé au pouvoir, on a livré à main
ferme au marché de 800,000 fr. (Interruption).
C'est de l'honorable membre qui siège à côté de moi que je tiens ce fait.
Puisqu'on est
en train de faire des interpellations à M. le ministre, je lui demanderai, à mon
tour, si celui qui tient la caisse de la régie sera dispensé provisoirement de
rendre compte de l'emploi de sa caisse à la cour des comptes, s'il sera oui ou
non son justiciable ?
Cette caisse sert,
comme je l'ai déjà déclaré, à couvrir des abus. Voici un fait qui m'a été rapporté,
il y a peu de jours, par un fonctionnaire supérieur des ponts et chaussées, qui
mérite toute confiance. Il y a deux ans, l'administration du chemin de fer
trouva dans la caisse d'un de ses receveurs un déficit de 3 à 4,000 francs ; ce
receveur était le protégé d'un des chefs de l'administration ; on couvrit le
déficit, et je vous laisse, messieurs, à deviner avec quoi ?... Ce fut la
caisse de la régie qui fut chargée de le combler !
Il est donc urgent,
messieurs, que vous soumettiez cette caisse au contrôle de la cour des comptes,
et cela immédiatement. Je suis convaincu que c'est d'une indispensable nécessité.
Nous avons procédé
dernièrement à une enquête ; la chambre m'a fait l'honneur de me nommer membre
de cette commission. Rappelez-vous que le gouvernement a fait tout ce qu'il a
pu pour empêcher l'enquête parlementaire. Si la chambre eût cédé, si elle n'eût
pas exigé l'enquête, elle eût ignoré les nombreux abus qui lui ont été signalés
; heureusement pour les intérêts du pays qu'une majorité, faible, j'en
conviens, a décidé qu'il y aurait une enquête parlementaire ! je pense que la
commission que vous avez chargée de cette pénible et délicate mission, a rempli
son mandat d'une manière convenable, et qu'elle vous a mis a même de déraciner
beaucoup d'abus et d'en prévenir le retour. J'espère que, dans le même but, la
chambre voudra bien rendre immédiatement applicables à l'administration des
chemins de fer les dispositions que nous venons de voter ; ces dispositions
sont de nature à nous permettre de contrôler les actes des travaux publier, de
prévenir les enquêtes parlementaires.
Messieurs, d'après
les explications de M. le ministre des finances, il me semble que l'amendement
de l'honorable M. Lebeau est inutile. Je conviens que toutes les dispositions
de la loi de comptabilité ne sont pas immédiatement applicables. On ne peut
changer du jour au lendemain certains usages, ni réformer même certains abus.
Aussi l'honorable chef du département des finances a-t-il proposé une
disposition, l'article 58, en vertu de laquelle les divers articles de la loi
seront appliqués successivement.
Toutes les dispositions
de la loi de comptabilité ne seront pas ainsi mises immédiatement à exécution.
Cette disposition est suffisante pour le ministère des finances, il faut
qu'elle le soit pour le département des travaux publics.
Mais, je le répète,
cette exécution est beaucoup plus urgente pour le département des travaux
publics que pour le ministère des finances. Il y a plus ou moins de régularité
au ministère des finances, et je suis heureux de pouvoir rendre ici cet hommage
à cette administration ; mais au ministère des travaux publics, l'administration
du chemin de fer s'est mise au-dessus de toutes les règles. Je rappellerai ici
l'origine de cet état de choses.
Dans les premiers
temps de la construction des chemins de fer, on ne cherchait qu'à aller vite,
très vite ; l'administration crut pouvoir secouer le joug de toutes les formes
régulières ; il fallait avant tout que les chemins de fer fussent faits ; il
semblait qu'il y eût péril en la demeure ; il fallait que Bruxelles fût
immédiatement relié à Ostende, à Liège, etc. Mais on a ouvert les yeux, quand
plus tard il s'est agi de payer, de vérifier des comptes ; je me trompe, il n'a
jamais été question de comptes dans cette administration ; mais enfin quand le
trésor a dû s'exécuter, nous en avons su quelque chose ; cela a tempéré un peu
cette grande ardeur ; on a désiré revenir à des formes salutaires et respectées
dans tous les pays. Mais ce qui la tempérera davantage encore, ce qui
déracinera plus profondément les abus, c'est cette loi de comptabilité que nous
faisons, loi dont j'ai désiré de voir mon pays doté, de toutes
les forces de mon âme, parce que j'étais convaincu que c'était l'unique moyen
de couper court aux abus qui fourmillent dans cette administration ; loi dont
l'administration n'a cessé de reculer la présentation ; loi dont nous avons été
heureux de pouvoir emprunter presque toutes les dispositions à un système
consacré par l'expérience dans un pays voisin ; à ce magnifique code de
comptabilité française, fruit de 30 ans d'expérience ; à ce code qui constitue
un monument que des hommes tels que les Villèle, les Chabrol, les baron Louis,
les Humann ont contribué chacun pour leur part à élever ; à ce code qui fait
l'honneur de la France et auquel l'Angleterre a rendu un éclatant hommage, non
suspect puisqu'il s'adresse à l'une des institutions d'une nation rivale.
M. le ministre des travaux publics (M.
d’Hoffschmidt). Messieurs, j'ai
peine à comprendre l'animation qu'éprouve l'honorable préopinant, chaque fois
qu'il parle de l'administration du chemin de fer et de la régie. Je repousse,
quant à moi, de toutes mes forces, les accusations que vient de proférer
l'honorable membre, et je puis dire que depuis mon administration, et je suis porté
à croire qu'on pourrait en dire autant des administrations antérieures, aucun
abus grave ne s'est pratiqué au département des travaux publics.
L'honorable préopinant
confond constamment ce qu'il appelle des abus avec des faits qui sont des
irrégularités peut-être, vis-à-vis des principes de comptabilité ; parce qu'on
ne suit pas rigoureusement tel principe de la comptabilité adopté jusqu'à
présent en France et qu'on n'avait pas sanctionné ici, il ne s'ensuit pas qu'on
puisse proclamer que, dans une administration, il n'y ait que des abus.
(page 882) Quant à l'adjudication publique,
elle est la règle du département des travaux publics, mais vous ne voudriez pas
sans doute proscrire le contrat à main ferme ; il peut présenter de très grands
avantages dans certaines circonstances ; il ne faut pas proscrire entièrement
un semblable mode, et dans les principes mêmes de la loi que nous allons voter,
il y a des exceptions à ce principe général. Qu'on ne vienne donc pas dire
qu'on a fait des marchés de 800,000 francs à main ferme. On commet sans doute
là une erreur, car pour moi je ne sache pas qu'un tel fait ait eu lieu, depuis
peu du moins au département que j'ai l'honneur de diriger.
Je ne pense pas,
du reste, devoir répondre à aux faits vagues que l'on a articulés et qu'on est
allé chercher je ne sais où. Quand l'honorable membre voudra préciser les faits
et indiquer clairement les abus qui auraient été commis, je m'engagerai volontiers
à prendre les informations nécessaires et à donner des explications à la chambre.
Je ne pense pas
que je doive entrer non plus dans la discussion de l'enquête parlementaire ;
c'est là une question qui doit être complétement réservée dans le moment actuel
; je ne crois pas que la chambre veuille entrer dans un semblable débat ; il y
a des considérations majeures qui doivent engager à ne pas s'occuper de ces
objets quant à présent ; je suis même surpris que l'honorable préopinant soit
venu dans ces circonstances évoquer l'enquête parlementaire.
Du reste, je comprends moins que jamais l'émotion de
l'honorable préopinant, puisqu'il ne s'agit en ce moment que d'une disposition
transitoire ; il ne s'agit même pas de proclamer maintenant que la comptabilité
des travaux publics restera perpétuellement ce qu'elle est ; il s'agit
seulement de suspendre la question jusqu'à la session prochaine. Et remarquez,
messieurs, que l'article 58 de la loi en donnerait en quelque sorte le pouvoir
au gouvernement. Quand même vous appliqueriez dès à présent les principes de la
loi à la comptabilité du chemin de fer, le gouvernement pourrait en suspendre
l'exécution jusqu'au 1er janvier 1848, en vertu de l'article 58 que a chambre
adoptera bien certainement.
Ainsi, il ne s'agit
en définitive que de continuer jusqu'à la session prochaine le mode de comptabilité
qui a été suivi jusqu'à présent, mode qui présente de nombreuses garanties, ce
qu'il serait facile de démontrer si la chambre voulait aborder sérieusement cet
examen.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, depuis le
dernier discours de l'honorable rapporteur, la discussion s'est de nouveau
considérablement agrandir. Il ne s'agit plus seulement de savoir s'il faut
maintenir provisoirement le régime existant, quant à la comptabilité du chemin
de fer ; mais il s'agit de savoir si, depuis 1830, il y a eu des abus ou des
irrégularités dans ce service.
Déjà plusieurs
fois, à l'occasion du budget des travaux publics, la question de la régie des
chemins de fer a fait l'objet de longs débats ; faut-il s'étonner, après tout,
si dans une administration créée et développée successivement, et dont le
gouvernement belge avait l'initiative ; faut-il s'étonner, dis-je, qu'il ait
existé, non pas des abus, mais des irrégularités, au point de vue des principes
absolus que nous allons poser ?
L'honorable rapporteur,
pour critiquer ce qui se fait au chemin de fer, commence par déclarer que les
principes de la loi que nous allons faire auraient dû être appliqués depuis
1834 au chemin de fer ; mais parce qu'on ne les a pas appliqués, de ce que le
mode de contrôle et de garantie a été différent, l'honorable membre conclut
qu'il y a eu d'innombrables abus. Il faut apprécier les faits d'une autre
façon. La comptabilité qui a été établie et qui a été successivement perfectionnée,
a-t-elle offert toutes les garanties qu'on pouvait désirer ? J'ai entendu avec
un grand étonnement l'honorable rapporteur déclarer que le régisseur comptable
du chemin de fer ne rendait pas de comptes. C'est une erreur complète. L'abus
qu'il a critiqué consiste en ce que cet agent réunit les fonctions
d'ordonnateur et de comptable. Or, s'il est comptable, d'après les règlements
du chemin de fer, il doit rendre compte à la cour des crédits qui lui sont
ouverts. S'il y a eu des plaintes, c'est que, par des circonstances qu'il m'est
impossible d'expliquer en ce moment, il y a eu quelquefois des retards dans la
justification des crédits.
C'est avec un
étonnement non moins grand que j'ai entendu l'honorable rapporteur parler du désir
qu'on avait de reculer la discussion de la loi de comptabilité. Je puis rappeler
des souvenirs biens récents, la chambre ne peut pas avoir oublié que dans
toutes les occasions j'en ai demandé la mise à l'ordre du jour ; et si on n'a
pas pu l'aborder deux mois plus tôt, cela a tenu à des circonstances indépendantes
de ma volonté. En dernier lieu encore, quand il s'est agi de la mettre à
l'ordre du jour, j'ai vivement insisté pour que la chambre le fît ; et pendant
la discussion même, quand des motions d'ajournement ont été présentées, je les
ai combattues ; el c'est nous qu'on accusera de vouloir retarder le vote de la
loi de comptabilité !
Le sens de l'article
dont il s'agit a été plusieurs fois défini. Il s'agit d'autoriser provisoirement
la combinaison du système de comptabilité du chemin de fer et de décréter dès à
présent que la question d'organisation de cette comptabilité sera déférée à la
décision de la chambre dans un délai déterminé. C'est là la véritable utilité
de l'article.
L'honorable M.
de Theux m'a posé deux questions : la loi de comptabilité s'appliquera-t-elle
aux adjudications et à la comptabilité-matière du chemin de fer ?
Quant aux adjudications,
j'avais déjà déclaré qu'il me paraissait que l'article nouveau ne faisait
réserve que contre le gouvernement, que d'après l'esprit de la loi, le
gouvernement devrait, autant que cela lui paraîtrait compatible avec les
nécessités spéciales de ce service, appliquer les dispositions de la loi que
nous discutons. Ainsi, pour les adjudications, l'exception, dans certaines circonstances,
sera, me paraît-il, sous le régime transitoire, encore permise. Nous avons
décrété le principe de l'adjudication par l'article 24 de la section centrale.
Nous avons admis des exceptions ; mais ni celle citée par l'honorable rapporteur
ni aucune autre, ne s'applique au chemin de fer. Si je n'avais pas proposé de
disjoindre de la loi générale ce qui concerne le chemin de fer, j'aurais
proposé une disposition nouvelle à l'article 21. On ne peut pas considérer
comme ouvrages d'art les essieux des locomotives et des waggons ; et si ce
littera de l'article 21 n'est pas applicable, je me permettrai de demander
quelle est l'exception qui sera applicable au chemin de fer.
Je précise de
nouveau le sens que j'attache à l'amendement quant aux adjudications. Le gouvernement
tâchera de se conformer à la disposition autant que le permettront les
nécessités du service. Mais lorsque le gouvernement vous soumettra la loi spéciale
que suppose l'article 54, il pourra présenter et justifier les exceptions
spéciales qui seraient nécessitées par les besoins du service, l'intérêt même
de la sûreté des voyageurs.
Quant à la comptabilité des matières, il y a un vaste
travail à faire ; l'article n'interdit pas au gouvernement d'appliquer dès à
présent et successivement à l'administration du chemin de fer toutes les dispositions
de la loi ; mais on ne pourra pas le lendemain du vote de la loi, ni même dans
un délai assez court, appliquer l'article qui concerne la comptabilité des
matières, l'article 52 ; il en sera de cette disposition comme de toutes les
autres, pour le chemin de fer comme pour toutes les autres administrations qui
possèdent un matériel, le gouvernement, à mesure qu'il le pourra, appliquera au
chemin de fer comme à toutes les autres administrations, la règle établie pour
la comptabilité-matière. Il s'agit ici uniquement de poser le principe que la
chambre sera saisie de cette question importante et que le gouvernement peut
provisoirement, par dérogation aux principes posés dans la loi, continuer le
système de comptabilité établi au chemin de fer.
M. Osy. - L'honorable M. Lebeau propose
une disposition transitoire seulement en ce qui concerne la comptabilité du
chemin de fer. Si cette disposition avait compris l'article 21, je m'y serais
opposé. Je pense que si l'honorable de Man avait bien examiné l'amendement, il
aurait vu que l'article 21 reste en vigueur. J'ai une observation à faire
maintenant sur la rédaction de l'amendement. L'honorable M. Lebeau propose de
dire que la comptabilité des recettes et des dépenses du chemin de fer et des
postes continuera à être tenue conformément aux arrêtés et règlements en
vigueur. S'il était adopté dans ces termes, le gouvernement ne pourrait plus,
après la promulgation de la loi, modifier les arrêtés et règlements alors en
vigueur. Il est nécessaire que jusqu'à la promulgation de la loi nouvelle, le
gouvernement puisse changer les règlements suivant les besoins du service. A
cet effet, je propose de retrancher les mots : « en vigueur ».
M. Lebeau. - Je me rallie à ce sous-amendement.
M. Delfosse. - J'ai demandé la parole pour répondre un
mot à M. le ministre des travaux publics. M. le ministre a eu parfaitement
raison quand il a dit que nous ne devons pas nous occuper à présent du rapport
de la commission d'enquête parlementaire. La justice étant saisie d'une partie
des faits mentionnés dans ce rapport, les convenances exigent que nous
attendions qu'elle ait prononcé. Quand elle aura prononcé, quelle que soit sa
décision, nous aurons à nous occuper du rapport. Le moment sera venu de faire à
chacun sa part.
Je n'aurais pas
demandé la parole, si je n'avais entendu M. le ministre des travaux publics affirmer
qu'aucun abus grave n'avait été commis dans le département à la tête duquel la
confiance du Roi l'a placé.
Non seulement
M. le ministre a parlé pour lui, mais en quelque sorte pour ses prédécesseurs. S'il
s'était borné à nous dire que depuis qu'il est entré au ministère aucun abus de
quelque gravité n'est parvenu à sa connaissance, j'aurais pu acquiescer à cette
espèce de justification.
Mais il est allé
plus loin, trop loin, lorsqu'il a dit qu'aucun abus grave n'avait été commis
sous ses prédécesseurs.
M. le ministre
des travaux publics ayant demandé qu'on lui signalât des faits, je vais en
citer un que je considère comme très grave. Les communications étaient interrompues
par suite de l'éboulement du tunnel de Cumptich ; on avait décidé qu'on
établirait une tranchée provisoire à côté des tunnels. Ce travail devait donner
lieu à une dépense considérable. C'était bien le cas de procéder à une adjudication
publique ; l'a-t-on fait ? Non. Voici ce qu'on a fait : sous prétexte qu'il n'y
avait dans le pays que quatre personnes capables d'entreprendre ce travail, on
a établi un concours entre ces quatre personnes, les autres entrepreneurs ont
été exclus ; on a fait venir ces quatre personnes et on leur a dit : Vous allez
concourir entre vous, celui qui voudra se charger du travail au plus bas prix
sera préféré.
Je ne sais si on peut appeler cela une adjudication
publique. Je dis moi que c'est une adjudication à huis clos. On a été plus loin,
quand il s'est agi, non plus d'une tranchée provisoire, mais d'une tranchée
définitive, à deux voies, devant occasionner une dépense beaucoup plus forte,
une dépense de plusieurs centaines de mille francs, qu'a-t-on fait ? A-t-on eu
recours à une adjudication réellement publique ? Non. On n'a pas même appelé
les trois entrepreneurs qui avaient concouru pour la tranchée provisoire. On a
traité à main ferme avec celui qui avait été préféré la première fois ; on lui
a donné les travaux de la tranchée définitive au prix qui avait été fixé pour
ceux de la tranchée provisoire.
Voilà un fait
extrêmement grave que je signale à M. le ministre des travaux publics et qu'il devrait
connaître tout aussi bien que nous.
M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Messieurs, si (page 883) je ne me trompe, le fait
auquel l'honorable M. Delfosse vient de faire allusion, concerne
l'administration au temps où j'étais à la tête du ministère des travaux
publics.
Voici, messieurs,
autant que mes souvenirs me rappellent les faits, ce qui s'est passé :
La chambre se
souviendra que lors de l'écroulement du tunnel de Cumptich, le gouvernement avait
établi une voie provisoire sur la chaussée de Louvain à Tirlemont. Cette voie
provisoire pour les marchandises ne pouvait être maintenue à cause d'accidents
graves qui étaient survenus.. Plusieurs ouvriers avaient été tués, parce que
cette voie n'offrait aucune condition de sécurité. Le transport des voyageurs
sur la grande route vers l'Allemagne était interrompu.
Il y avait donc
urgence d'établir une autre voie provisoire et pour les voyageurs et pour les
marchandises. Qu'a fait le gouvernement ? Ce travail était d'une exécution très
difficile, et il devait être achevé sans aucuns retards ; les circonstances
étaient pressantes.
Les délais que
l'adjudication publique aurait nécessités et les conditions de sécurité que ce
travail devait remplir, ont fait admettre l'adjudication par soumissions cachetées.
Le gouvernement a fait choix entre plusieurs entrepreneurs connus, qui avaient
fait leurs preuves sous le rapport de l'aptitude à exécuter ces travaux spéciaux.
Il a ouvert une
adjudication par soumissions cachetées, qui offre plus de garanties personnelles
et presque autant de garanties de prix modéré que l'adjudication publique. Le
gouvernement a adopté la soumission la plus basse ; il a donc obtenu le prix modéré
que donne l'adjudication publique, c'est-à-dire un rabais sur le devis
estimatif. Mais, je le répète, il y avait des conditions d'urgence et des
conditions d'aptitude spéciale à obtenir qui nécessitaient le mode que le
gouvernement a admis et quilU a bien fait d'admettre.
On aurait admis
plus tard, ajoute M. Delfosse, pour la tranchée définitive l'entrepreneur qui
avait construit la voie provisoire. Eh bien, je crois encore que le gouvernement
a bien fait, en ce sens, qu'il y avait urgence aussi de remplacer par un
service régulier le service provisoire, service très difficile et qui coûtait
tous les jours des sommes considérables à l'Etat. Il fallait donc se hâter,
dans l'intérêt du trésor et des voyageurs, d'établir une voie définitive.
Je comprends, d'ailleurs, que l'entrepreneur ayant tout
son matériel et tout le personnel sur les lieux, le gouvernement ait cru bien
faire de lui accorder la préférence pour établir la voie définitive ; il avait
par-là les garanties de bonne exécution, et le trésor public n'avait pas à
souffrir, puisqu'une adjudication avait établi le prix des travaux à exécuter.
Ainsi, je crois
que le fait signalé ne constitue pas un abus et que le gouvernement peut, sans
inconvénient, en accepter la responsabilité.
M. le ministre des travaux publics (M.
d’Hoffschmidt). - Je puis ajouter
quelques renseignements à ceux qu'a donnés mon honorable collègue le ministre
des affaires étrangères.
Je ne me rappelle
pas parfaitement tous les faits auxquels l'honorable M. Delfosse a fait
allusion, mais je sais parfaitement que pour la tranchée provisoire, exécutée à
Cumptich après l'éboulement du tunnel, il y avait eu préalablement un devis
estimatif et qu'à cause de l'urgence des travaux, parce qu'il s'agissait de ne
pas interrompre la circulation, il y avait une grande promptitude d'exécution à
réclamer des entrepreneurs. On s'est adressé aux quatre plus grands
entrepreneurs, les seuls qui pussent exécuter avec promptitude et régularité
les travaux dont il était question.
Messieurs, par
l'adjudication entre ces quatre entrepreneurs, on a obtenu un rabais de 15 p.
c. sur le devis estimatif qui avait été fait. On a donc obtenu un résultat très
favorable.
La voie provisoire a été exécutée d'une manière
extrêmement satisfaisante ; il s'agissait de l'achever dans un très court délai
; l'entrepreneur a parfaitement rempli toutes les conditions rigoureuses qu'on lui
avait imposées.
L'administration
a ensuite proposé à mon honorable prédécesseur de continuer les travaux de la voie
définitive au même entrepreneur, parce qu'il présentait plus de garanties que
beaucoup d'autres, parce qu'il avait tous ses ouvriers sur les lieux. On avait
obtenu un rabais de 15 p. c. sur le devis estimatif, on ne pouvait guère espérer
un meilleur résultat sous le rapport de l'économie ; en conséquence l'exécution
de la voie définitive lui fut confiée.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Je demande la parole
pour une motion d'ordre.
Messieurs, au
début de cette séance l'honorable M. Mast de Vries a déposé le rapport sur le budget
des travaux publics. Le terrain de la discussion, depuis une heure, est complétement
changé. La discussion, telle qu'elle est engagée maintenant, ne se rattache
nullement à l'article que nous proposons, et elle peut très bien, très convenablement
être rattachée à l'examen du budget des travaux publics ; c'est même la seule
place qu'elle doive occuper.
J'ai encore un
autre motif pour demander qu'il en soit ainsi.
Messieurs, cette discussion s'improvise par suite d'un
discours de l'honorable rapporteur, qui a prétendu qu'il existait une infinité
d'abus dans l'administration du chemin de fer. Eh bien, les ministres des
travaux publics, tant mon honorable collègue que ses prédécesseurs, sont avertis
qu'à la discussion du budget des travaux publics on énumérera cette formidable
liste d'abus, et il est juste qu'on leur laisse quelque temps pour examiner les
faits.
Je propose donc,
par motion d'ordre, que la chambre reprenne la discussion de l'article transitoire
que j'ai proposé, article qui ne préjuge pas du tout la question des abus, et
que cette discussion, qui peut être très longue, soit reprise dans un moment
opportun, lorsque M. le ministre des travaux publics et ses prédécesseurs
depuis l'existence du chemin de fer auront pu bien examiner s'il y a eu des
abus.
M. le
ministre des travaux publics (M. d’Hoffschmidt). - Messieurs, j'appuie de tout
mon pouvoir la motion d'ordre présentée par mon honorable collègue. Lors de la
discussion du budget des travaux publics, le ministre donnera des explications
plus complètes sur le fait allégué par l'honorable M. Delfosse. Si l'honorable
M. de Man ou d'autres membres ont d'autres abus ou prétendus abus à signaler
encore, on pourra également à cette époque donner les explications désirables.
Mais on conçoit très bien que dans le moment actuel il serait impossible au
ministre des travaux publics ainsi qu'à ses prédécesseurs d'aborder une
semblable discussion.
La discussion
du projet dont nous nous occupons est déjà assez importante par elle-même pour que
nous ne venions pas y mêler d'autres questions qui y sont étrangères. Je pense donc
que nous pourrions passer à la discussion de l'article qui vous est proposé.
M. Delfosse. - Je trouve les raisons que
M. le ministre des travaux publics vient de donner excellentes ; je pense comme
lui, qu'on doit ajourner toutes ces questions jusqu'au moment où l'on discutera
le budget des travaux publics. Mais pourquoi M.le ministre des travaux publics
n'a-t-a pas pris cette position lorsqu'il a répondu à l'honorable M. de Man ?
Si M. le ministre avait dit alors : Ce n'est pas le moment de nous occuper de
ces questions, attendons la discussion du budget, je n'aurais pas demandé la
parole.
Pourquoi ai-je
demandé la parole ? C'est parce que M. le ministre est venu affirmer, avec une
assurance qui m'a surpris, que jamais il n'y avait eu d'abus grave dans
l'administration du chemin de fer. Force m'a bien été de lui répondre, et de
lui signaler un fait que je persiste à regarder comme très blâmable.
M. Verhaegen. - Si j'ai bien compris, l'honorable M. de
Man d'Attenrode prétend, tout en maintenant sa disposition première, qu'il est
nécessaire d'y ajouter que la comptabilité du chemin de fer sera soumise
immédiatement au contrôle de la cour des comptes.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Elle y est soumise.
M. Verhaegen. - Si dans ce cas, vous maintenez cette
disposition, et si d'autre part l'honorable M. de Man d'Attenrode, voulant
donner suite à ses observations, présente une disposition pour renforcer encore
les garanties qu'il réclame, il est bien nécessaire de s'occuper des abus qui
ont été signalés dans l'administration du chemin de fer, et chaque année ; la
cour des comptes en a signalé dans cette administration, surtout en ce qui
concerne les travaux supplémentaires. Le moment, messieurs, me paraît venu de
s'occuper de ces questions, puisqu'il s'agit de prendre d'autres mesures que
celles qui existent aujourd'hui.
Je crois donc, messieurs, qu'il y a lieu de s'occuper
dans ce moment des abus qui vous ont été signalés. Aux observations qui vous
ont été faites, il y en a d'autres à ajouter. Ainsi mon honorable ami, M. Lys,
avait mis pour condition à son vote sur le projet relatif à la tranchée de
Cumptich, qu'il y aurait adjudication publique, et l'on a eu si peu égard à sa
réclamation, qu'au lieu d'établir une adjudication entre quatre entrepreneurs comme
pour la voie provisoire, on a accordé l'entreprise de la main à la main ; et il
m'a été ajouté par des personnes dignes de foi qu'un entrepreneur avait déclaré
qu'd aurait exécuté ce travail pour 80,000 fr. de moins.
M. le
ministre des travaux publics (M. d’Hoffschmidt). - Je n'ai pas voulu fait un
reproche à l'honorable M. Delfosse d'avoir pris la parole et d'avoir signalé ce
qu'il appelle un abus. Mais je ne pouvais laisser sans réponse le discours de
l'honorable M. de Man d'Attenrode.
S'il y a eu dans
l'administration du chemin de fer des abus qui ne sont pas à ma connaissance,
je ne puis en répondre ; mais je dois déclarer que je ne sache pas qu'il y en
ait eu.
M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - Messieurs,
je trouve réellement étrange que les membres du cabinet viennent nous dire que
cette discussion est imprévue. Quant à moi, je prévoyais une discussion sur les
chemins de fer et surtout à propos de l'article qui concernait les
adjudications. J'ai été étonné que cette question si grave n'eût soulevé aucun
débat à propos du chemin de fer.
Je n’ai pas demandé
la parole parce qu'en général il n'est pas d'usage que le rapporteur prenne
l'initiative de la discussion ; il a déposé sa pensée dans le rapport ; il
attend le combat. Ainsi personne n'ayant demandé à faire d'observations, l'article
a été adopté, et je m'en suis applaudi.
Il s'est ensuite
élevé une discussion à l'occasion de l'article dont nous nous occupons, article
qui concerne spécialement le chemin de fer et qui est très important. Je
l'aurais aussi laissé passer sans observations si l'on s'était borné à adopter
l’amendement de M. le ministre des finances. Mais lorsque j'ai entendu un
honorable député de Bruxelles proposer une disposition qui établissait une dérogation
si notable à la loi que nous votons, j'ai cru devoir m'y opposer. C'est ce qui
a amené à parler d'abus, et il devait en être ainsi. Je pense donc qu'il doit
encore nous être permis de prolonger la discussion.
Messieurs, mon
intention n'a pas été d'adresser des reproches à M. le ministre des travaux publics.
Il y a trop peu de temps qu'il est aux affaires. Il est encore trop novice, et
en général, messieurs, nos ministres de travaux publics ont passé aux affaires,
sans voir très clair dans leur administration. N'ayant pas le temps de se
mettre au courant de leur besogne, ils sont entourés et se trouvent en présence
d'hommes qui la connaissent à fond, et ils se trouvent par conséquent à leur
merci.
Nous avons eu
précédemment l'honorable M. Dechamps à la tête des travaux publics pour soutenir
les intérêts du pays, et il a passé à un autre (page 884) département. Qu'avons-nous, chambre, à opposer à ce corps
si puissant des ponts et chaussées...
M. le président. -
Occupez-vous de la motion d'ordre.
M. de Man d’Attenrode.-— M. le président,
permettez-moi d'achever ma pensée.
Je disais, messieurs,
que l'honorable M. Dechamps commençait à être au courant de sa besogne et qu'il
aurait pu rendre des services à l'Etat s'il avait conservé sa position de chef
des travaux publics. Il a quitté ce poste, cela m'a semblé regrettable.
M. le président. - Je dois vous rappeler à
la question.
M. de Man d’Attenrode. - Je me borne à ajouter
que je n'entends en aucune façon attribuer à M. le ministre des travaux publics
les abus qui ont eu lieu dans l'administration du chemin de fer, et que nous
pouvons parler de ces abus sans l'en rendre responsable, mais qu'il a tort de
prendre fait et cause pour cette administration.
M. Mercier. - J'appuie la motion dans ce sens qu'elle
tend à écarter de la discussion de l'article des questions qui y sont
étrangères. Mais pour atteindre ce but il faut que l'on définisse bien quelle
est la portée de l'article lui-même, quelles sont les dérogations qu'il
établit.
Déroge-t-il à
l'article 21 relatif aux adjudications, à l'article 52 relatif au contrôle du matériel
? Je ne le pense pas. Selon moi, il ne déroge qu'à la partie du second paragraphe
de l'article 7, qui a rapport à l'action, à la surveillance du ministre des
finances sur les recettes du chemin de fer et à la nomination des comptables.
Voilà le sens que j'attribue et que je crois devoir être attribué à l'amendement
de l'honorable M. Lebeau.
M. de Man d’Attenrode. - C'est cela.
M. Mercier. - Je ne vois d'ailleurs, dans
l'amendement ainsi entendu, aucun inconvénient, puisque par l'article 58 que
propose M. le ministre des finances, il peut mettre la loi de comptabilité successivement
à exécution jusqu'au 1er janvier 1848. Si, à l'égard du service du chemin de
fer, il y a d'autres dispositions de la loi générale de comptabilité qui ne
peuvent recevoir leur exécution immédiate, ce ne sera pas en vertu de
l'amendement de l'honorable M. Lebeau qu'il y aura ajournement de l'application
de ces dispositions, mais en vertu de l'article 58 dont je viens de parler et
qui au besoin pourra faire l'objet d'une discussion particulière pour bien
déterminer le sens qu'il faut lui donner.
M. Lebeau. - Messieurs, M. Mercier a expliqué ma pensée
et je crois que cette explication était inutile. Il est évident que le mot
« comptabilité » ne peut emporter l'idée que l'amendement ait rapport
aux adjudications, lesquelles n'ont rien de commun avec la comptabilité.
Du reste, l'honorable
M. de Man a paru adhérer au commentaire de M. Mercier. Eh bien, s'il trouve que
cette pensée de M. Mercier n'est pas rendue par mon amendement, je le prie de
le modifier. Je serais très heureux d'arriver à une entente cordiale avec
l'honorable rapporteur de la section centrale. C'est à mon grand regret que je
le combats. Car, je le dis très sérieusement, messieurs, je suis très touché du
dévouement que l'honorable membre a apporté à toute cette discussion et surtout
à tous les travaux qui l'ont précédée ; je rends un sincère hommage à ce
dévouement et à cette louable persévérance. Et quand je le
combats, ce n'est pas par amour de la contradiction, c'est parce que j'ai la
conviction que sur certaines questions l'honorable M. de Man se trompe, avec la
meilleure, la plus louable intention, ce qui peut nous arriver à tous, ce qui
est notre lot à tous, et sans aucun doute, le mien comme celui de tout autre.
Si donc mon amendement ne paraissait pas suffisamment clair avec les
explications que vient de donner M. Mercier et auxquelles j'adhère
complétement, que l'honorable M. de Man propose une autre rédaction. Au fond
nous sommes d'accord. Tout ce que je veux, c'est que la question de la
comptabilité du chemin de fer soit réservée et soit réservée pour un délai très
court, celui qui a été proposé par M. le ministre des finances.
M. de Man
d’Attenrode, rapporteur. - Je remercie l'honorable M. Lebeau des
paroles bienveillantes qu'il a bien voulu m'adresser. Ma pensée n'a pas été
qu'il faisait opposition à mon travail pour me contrarier. Je suis persuadé,
bien que nous siégeons sur des bancs différents, que l'honorable membre est
animé d'une pensée d'intérêt public ; jamais je ne suppose d'autre pensée à mes
adversaires.
L'honorable membre
ne demande pas mieux que de me voir modifier son amendement, mais je n'ai pas
cet amendement sous les yeux. Je crois d'ailleurs pouvoir m'en référer à
l'explication qui vient d'être donnée par l'honorable M. Mercier.
M. Rogier. - En adoptant l'amendement proposé,
messieurs, je n'entends le faire qu'avec réserve.
D'après les discours
d'honorables préopinants, il paraîtrait que le transfert de l'administration
des finances du chemin de fer au ministère des finances lui-même est préjugé. (Non ! non !) Je dis que depuis les
discours de quelques honorables membres il semblerait que cette question est
préjugée.
M. le ministre des finances (M. Malou). - J'ai déclaré vingt fois
le contraire.
M. Rogier. - Si, messieurs, un pareil
préjugé pouvait être établi dans cette chambre, je devrais le combattre. Il n'est
pas démontré qu'au point de vue des véritables intérêts du chemin de fer et des
véritables intérêts du pays, cette administration doive passer au département
des finances. Il faudrait me démontrer, messieurs, que toute l'habileté, toute
l'intelligence, toute la probité, toutes les vertus, se sont réfugiées au
département des finances, et que de pareilles qualités sont interdites aux
fonctionnaires ressortissant aux autres départements.
C'est sur ce point
que j'entends faire mes réserves. Il n'est pas du tout convenu ni explicitement
ni tacitement qu'il s'agit de faire passer l'administration du chemin de fer au
département des finances.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, j'ai maintes
fois déclaré dans le cours de cette longue discussion que la question était
réservée, et je ne prends la parole que pour déclarer qu'il ne s'agit pas ici
d'une question de vertu ou de probité, mais d'une question de régularité dans
l'administration des finances, d'une question de centralisation, afin que la
gestion des finances soit convenablement organisée.
- La discussion
est close.
M. le président. - M. Osy a
proposé de supprimer les mots : « en vigueur ».
M. Lebeau. - Je me suis rallié à cet amendement.
- Cet amendement
est mis aux voix et adopté.
M. le président. - M. Osy a
aussi proposé de remplacer les mots : « Avant le 1er juillet 1847 »,
par ceux-ci : « Dans la session de 1846-1847 ».
- Cet amendement
est également adopté.
M. le président. - L'article
reste ainsi rédigé :
« Art. 54. Par
dérogation à l'article 7 de la présente loi, le régime de comptabilité du
chemin de fer de l'Etat et des postes continuera provisoirement à être suivi
conformément aux arrêtés et règlements.
« L'organisation
définitive de la comptabilité du chemin de fer de l'Etat fera l'objet d'une loi
spéciale qui sera présentée dans la session de 1846-1847. »
- L'ensemble de
cet article est mis aux voix et adopté.
Article 55
L'article 55 se
compose de l'article 40 précédemment adopté.
Article 56
« Art. 56.
Les dispositions de l'article (42 nouveau) seront appliquées aux titulaires actuels
de cautionnements qui n'en auront pas obtenu le remboursement, un an après la
promulgation de la présente loi. »
- Adopté.
La suite de la
discussion est renvoyée à demain.
PROJET DE LOI ACCORDANT UN CREDIT PROVISOIRE DE 3 MILLIONS DE FRANCS AU DEPARTEMENT
DE LA GUERRE
M. le ministre des finances (M. Malou). - J'ai l'honneur de
présenter à la chambre un projet de loi tendant à accorder au département de la
guerre un crédit provisoire de 3 millions de francs, à valoir sur le budget des
dépenses de l'exercice courant.
- Il est donné
acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi, il sera imprimé
et distribué.
La chambre le
renvoie à la section centrale chargée de l'examen du budget de la guerre.
- La séance est
levée à 4 heures et demie.