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Chambre des représentants de Belgique

Séance du vendredi 28 novembre 1845

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions relatives aux droits sur les lins (Delehaye), et à la réforme postale (Rodenbach)

2) Projet de loi portant le budget du département des travaux publics pour l’exercice 1846. Motion d’ordre (David, Malou, Dubus (aîné), de Corswarem, David, Dubus (aîné))

3) Projet de loi accordant une pension à quelques fonctionnaires ayant perdu leur emploi par suite des événements de 1830 (Malou, Rodenbach, de Brouckere, Desmet, (personnel de l’ordre judiciaire) Orts, Rodenbach, Mercier, de Brouckere, Malou, de Brouckere, Malou, Osy, Dumortier, Malou, Dumortier, Delfosse, Zoude, de Roo, (+cour des comptes) Mercier, Verhaegen, Van de Weyer, (+cour des comptes) Delfosse, de Corswarem, de La Coste, Lys, Verhaegen, Mercier, Rodenbach, Fleussu, Mercier, Mercier, Dumortier, de Brouckere, Delfosse, Mercier, Dubus (aîné), Mercier, Delfosse, Malou, Verhaegen)

(Annales parlementaires de Belgique, session 1845-1846)

(Présidence de M. Liedts.)

(page 135) M. de Villegas fait l'appel nominal à une heure et quart. La séance est ouverte.

M. de Man d’Attenrode lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.

M. de Villegas présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

« L'administration communale de Cappellen prie la chambre d'allouer au département de la guerre les fonds nécessaires pour indemniser les intéressés des dommages occasionnés par l'armée française à diverses propriétés situées dans cette commune. »

- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le budget de la guerre.

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« Le sieur Evrard, sergent au 7ème régiment de ligne, rengagé, en 1841, par les soins de l'association générale pour le remplacement militaire, prie la chambre de décider si la résolution ministérielle du 31 janvier 1843, portant que les militaires ainsi rengagés sont privés, à l'avenir, du droit aux chevrons, peut lui être appliquée.»

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« Le sieur Rutten, ancien militaire, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le payement de sa pension à charge du gouvernement étranger. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« Le sieur Corbisier, à Hebeck, prie la chambre de statuer sur sa demande tendant à obtenir une indemnité, du chef des pertes qu'il a éprouvées, en sa qualité de fermier de la barrière d'Hennuyères, depuis l'établissement du chemin de fer. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« Les sieurs van Melle, Bovyn, et autres membres du comité industriel à Marckeghem, demandent un droit de 12 à 15 p. c, à la sortie des lins, des subsides en faveur des comités liniers, et 5 p. c. de primes à la sortie des toiles. »

« Même demande du conseil communal de Denterghem. »

- Sur la proposition de M. Delehaye, renvoi à la commission permanente d'industrie avec demande d'un prompt rapport.

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« Plusieurs habitants de la ville de Bruges demandent la réforme postale basée sur une taxe uniforme de dix centimes. »

« Même demande de plusieurs habitants de la ville d'Ostende et de plusieurs négociants et habitants de Namur. » • ;

M. Rodenbach. - De presque tous les points de la Belgique il nous arrive des pétitions demandant la réforme postale. Il y a quelques personnes qui demandent non pas la réforme entière, mais des modifications au tarif et notamment la suppression du décime rural.

Depuis trois ou quatre ans, je me suis occupé de cette question. Lors de la discussion du budget, j'ai insisté à plusieurs reprises sur la nécessité d'une réforme. La Belgique, toujours à l'avant-garde pour toutes les institutions utiles, est restée complétement en arrière ; elle est dans le statu quo. Presque toute l'Europe a modifié la taxe les lettres, tandis que nous, nous n'avons rien fait.

L'année passée, l'honorable M. Dechamps, alors ministre des travaux publics, a annoncé la présentation d'un projet de loi portant suppression de la taxe rurale, taxe d'autant plus injuste qu'il n'y a aucun motif pour que l'habitant de la campagne paye plus cher que le citadin. Il avait promis de présenter, non pas un projet de réforme entière, mais un projet de modification, qui n'eût pas froissé les intérêts du trésor public.

Outre un prompt rapport de la commission des pétitions, je demande que le successeur de l'honorable M. Dechamps présente un projet de loi ; il est prêt depuis trois ans, dans les cartons du ministère des travaux publics. Je le réclame de toutes mes forces.

Si lors de la discussion du budget des travaux publics le projet n'est pas présenté par le gouvernement, nous serons forcés de le présenter. Mieux vaudrait que le ministère ne se laissât pas déborder. C'est pourquoi je demande la présentation immédiate du projet de loi.

Je demande, en outre, un prompt rapport. Nous aurons l'occasion d'y revenir.

- La pétition est renvoyée à la commission des pétitions, avec demande d'un prompt rapport.

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Une dépêche de M. le ministre de la justice, accompagnant l'envoi de huit demandes de naturalisation ordinaire et des renseignements y relatifs est renvoyée à la commission des naturalisations.

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Sur la proposition de M. le ministre de la justice (M. d’Anethan), la chambre charge le bureau de compléter la commission spéciale qui a été chargée de l'examen du projet de loi, présenté par le gouvernement, le 14 mai 1836, pour abroger l'arrêté du 9 septembre 1814, relatif à l'exécution, en Belgique, des jugements rendus et des contrats passés en France. Cette commission était composée de MM. Berger, Demonceau, Heptia, Milcamps, Watlet, Dubus aîné et Liedts. (Les cinq premiers ont cessé de faire partie de la chambre.)

PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS POUR L’EXERCICE 1846

Motion d’ordre

M. David. - Me trouvant en section avec plusieurs de mes honorables collègues pour examiner le budget du département des travaux publics, j'ai remarqué que les développements de ce budget, qui sont ordinairement distribués avant l'examen des sections, ne le sont pas encore. Je regrette que M. le ministre des travaux publiés ne soit pas présent ; je l'aurais prié de hâter l'impression des documents, sans lesquels il nous est impossible d'examiner un budget qui ne contient qu'un énoncé aride de la dépense, sans aucune justification.

Je désirerais savoir quand ces documents nous seront distribués.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Mon honorable collègue des travaux publics aura connaissance par le Moniteur de l'observation qui vient d'être faite ; je ne doute pas qu'il ne hâte le plus possible l'impression de ces documents.

M. Dubus (aîné). - Cela ne doit pas arrêter le travail des sections.

M. David. - Nous ne pouvons examiner un budget ne contenant qu'un libellé très court, sans aucune justification de la dépense. Il n'y a qu'un moyen d'éclairer les sections, c'est de leur distribuer les développements du budget. J'insiste pour que cette distribution ait lieu avant l'examen du budget par les sections.

M. Dubus (aîné). - Il serait sans doute désirable que ces documents pussent arriver à temps pour éclairer les délibérations des sections. Cependant, d'ordinaire, ils ne sont distribués à temps que pour le travail de la section centrale. Les sections ont très souvent examiné les budgets et notamment celui des travaux publics, avant que les développements ne fussent distribués, parce qu'on ne demande aux sections qu'un vote préparatoire, et que le plus souvent elles indiquent les renseignements que doit demander la section centrale.

M. de Corswarem, questeur. - J'ai appris ce matin par l'imprimeur de la chambre que ces documents sont à l'impression ; ils seront distribués sous peu de jours.

M. le président. - C'est aux présidents de sections à voir s'ils veulent ou non subordonner l'examen du budget à la distribution de ses développements.

M. David. - Je ne conçois pas l'insistance de l'honorable M. Dubus.

M. Dubus (aîné). - Je n'insiste pas, puisque je dis qu'il serait désirable que ces développements fussent distribués.

M. David. - Ma proposition tend à ajourner l'examen en sections jusqu'au moment où les développements seront distribués.

PROJET DE LOI ACCORDANT UNE PENSION A QUELQUES FONCTIONNAIRES AYANT PERDU LEUR EMPLOI PAR SUITE DES EVENEMENTS DE 1830

Discussion générale

M. le président. - Le rapport fait par M. de Garcia, à la date du 1er mars, conclut à l'unanimité, moins la voix d'un membre qui s'est abstenu, au rejet du projet de loi. Le gouvernement se rallie-t-il à ces conclusions de la section centrale ?

M. le ministre des finances (M. Malou). - Non, M. le président. Si le gouvernement s'était rallié à cette proposition, il aurait retiré le projet de loi. Je maintiens donc le projet. Mais s'il est adopté, il devra se référer à la loi nouvelle sur les pensions. Il a été présenté lorsque l'arrêté-loi de 1814 était encore en vigueur. Les bases de la loi nouvelle sont en général les mêmes. Il n'y aura à faire qu'une simple modification. Je la proposerai à l'article 2.

M. Rodenbach. - Je trouve qu'un moment où la misère est si grande, est fort mal choisi pour demander des pensions en faveur de personnes qui n'ont aucun droit, de l'aveu de toutes les sections et de la section centrale.

Il s'agirait d'une somme de 50,000 fr. environ ; si l'on attend de nous des actes de générosité, de munificence, qu'on présente des projets de loi spéciaux ; s'il est des personnes nécessiteuses parmi les réclamants, personne ne sera assez inhumain pour leur refuser un secours. Mais il y a, parmi les pétitionnaires, des individus qui ont de la fortune, une haute position sociale et qui viennent demander des pensions de 12,000 fr. Je le répète, lorsque le tiers de la population manque de pain, le moment est mal choisi pour réclamer de pareilles sommes en faveur de personnes qui n'ont aucun droit ; le ministère même qui maintient le projet de loi n'oserait pas soutenir qu'il en est autrement.

M. de Brouckere. — La chambre, hier, s'est montrée extrêmement sévère envers les fonctionnaires auxquels le gouvernement précédent avait accordé des suppléments de traitement et des traitements d'attente. Se montrera-t-elle aujourd'hui, je ne dirai pas plus juste, je ne me permettrai pas cette expression, mais au moins, mieux disposée, plus bienveillante envers les fonctionnaires auxquels les événements de 1830 ont enlevé leurs fonctions contre leur gré. Je le désire vivement et j'espère qu'il en sera ainsi.

(page 136) Il s'agit en effet d'hommes honorables, qui se sont toujours acquittés convenablement de leurs fonctions, et qui se sont vus privés de leur emploi, non point que l'on eût quelque faute à leur reprocher, mais par suite d'événements de force majeure ; il s'agit d'hommes auxquels on avait ravi une position acquise à force d'études, à force de travail, et pour la plupart d'entre eux à force de services, parce qu'on craignait (permettez-moi de me servir de l'expression d'un ancien ministre), on craignait de les laisser en présence des passions soulevées par la révolution de 1830.

Qu'ils aient perdu leurs fondions à cette époque, cela se conçoit. Il ne pouvait même en être autrement. Mais qu'on veuille leur enlever jusqu'à la modeste pension à laquelle ils avaient acquis des titres par de longs services, j'avoue, messieurs, que cette mesure me paraîtrait extrêmement rigoureuse.

La section centrale s'est posé trois questions. Voici la première : « En droit et en vertu des dispositions légales existantes, les fonctionnaires repris au projet de loi ont-ils droit à une pension de retraite ? » Et la section centrale résout la question négativement.

Je la résoudrais peut-être de même, messieurs, s'il s'agissait d'un droit strict, d'un droit qui dût résulter d'un texte précis et formel de loi. Mais je ne crains pas de dire que le droit des fonctionnaires dont nous nous occupons, peut être puisé dans l'esprit de la loi de 1814.

Pour bien interpréter cette loi de 1814, il ne faut pas s'en tenir à l'une ou l'autre de ses dispositions ; il faut les examiner toutes dans leur ensemble. Or, messieurs, de cet examen résultera la preuve que, sous l'empire de cette loi, tout fonctionnaire auquel on devait retirer ses fonctions par suite de circonstances de force majeure, avait droit à une pension.

Il est bien vrai, messieurs, que les trois premiers articles de la loi ne parlent que des fonctionnaires qui ne peuvent plus rester en place par suite de l'état de leur santé. Mais, comme cela a déjà été dit, les expressions de cet article sont plutôt énonciatives que limitatives. D'ailleurs, il y avait à la fin de la loi un article 17 qui donnait au gouvernement le droit de conférer des pensions même en dehors des premiers articles de la loi, et l'on sait que le gouvernement des Pays-Bas faisait, comme il en avait le droit, usage de cet article 17. Cet article a été supprimé en 1832, je ne l'ignore pas ; mais cet article existait et la loi existait dans son entier en 1830, à l'époque où les fonctionnaires révoqués par suite de la révolution, ont dû se retirer. Or, c'est à cette époque que nous devons nous reporter pour apprécier les titres de ces fonctionnaires.

Ainsi donc, messieurs, de l'esprit de la loi même il résulte que le fonctionnaire auquel ses fonctions sont enlevées contre son gré et sans que l'on ait aucune faute à lui reprocher, a des titres à une pension.

La section centrale s'est demandé en second lieu : « Existe-t-il au moins des considérations et des motifs suffisants d'équité pour déterminer la législature à accorder cette pension ? » Eh bien, messieurs, alors que la chambre répondrait négativement à la première question, il me semble impossible qu'elle ne réponde pas affirmativement à la seconde.

Les fonctionnaires révoques en 1830 ont été victimes d'événements imprévus, d'événements qu'ils n'avaient pas créés ; et c'est bien assez que, par une mesure politique, on les ait privés de leur position, pour qu'on ne leur enlève pas jusqu'à la pension à laquelle ils avaient des titres. Quand ils sont entrés en fonctions, messieurs, ils y sont entrés avec la certitude que leurs fonctions leur seraient conservées aussi longtemps qu'ils ne demanderaient pas leur démission ou qu'ils ne se rendraient pas indignes de ces fonctions, ou bien que si par quelque événement indépendant de leur volonté, ces fonctions leur étaient enlevées, ils jouiraient d'une pension. Eh bien, je dis que ce serait une espèce de déni de justice que de les priver aujourd'hui de ce qui leur avait été promis au moment où ils sont entrés en fonction.

En effet, messieurs, les fonctionnaires se dévouant entièrement à leur devoir, ne se préparent à aucune autre carrière, et si vous leur ôtez leur position, ils sont réduits à ne pouvoir plus se procurer même les moyens d'existence, s'ils ne les trouvent pas dans leur fortune privée.

Si ces fonctionnaires avaient été démissionnés en 1828 ou 1829, pas de doute que leur pension ne leur eût été donnée. Ils l'ont été en 1830, et vous voulez vous montrer plus sévères. Mais pourquoi ? Avaient-ils de 1829 à 1830 commis quelque faute dont il fallait les punir ? Non, tout le monde est d'accord que leur conduite est irréprochable, et que leur dévouement au gouvernement précédent, loin qu'on puisse leur en faire un crime, est plutôt une chose dont il faut les louer. Car je ne pense pas qu'il entre dans les intentions de personne de prêcher le manque de fidélité et de dévouement à ses devoirs. Or, ce serait à coup sûr la seule faute qu'on pourrait leur reprocher, si tant est qu'on puisse appeler faute un pareil fait, ce serait d'avoir poussé ce dévouement un peu loin.

Prenons-y garde, messieurs ; en nous montrant trop sévères sur ce point, craignons d'affaiblir le dévouement à tel point que, dans des circonstances fâcheuses, on n'en trouve plus chez aucun fonctionnaire.

Je concevrais, messieurs, s'il s'agissait d'une somme très élevée, que la chambre hésitât. Mais au moment où le projet était présenté, il s'agissait d'une somme de 40,000 fr., et cette somme aujourd'hui est déjà réduite de beaucoup ; car plusieurs des personnes qui figurent sur les tableaux ont cessé d'exister. La plupart des autres sont arrivées à un âge avancé et d'année en année la somme que vous alloueriez pour le payement de ces pensions viendrait à diminuer.

On a parlé, messieurs, d'une pension de 12,000 fr. que l'on a taxée d'exorbitante. Mais c'était probablement une phrase à effet, car dans le projet il est dit qu'aucune pension ne sera portée à un taux supérieur à 6,000 fr.

M. Rodenbach. - J'ai dit qu'il y avait des demandes de 12,000 francs.

M. de Brouckere. - Mais la demande ne fait rien ; nous ne discutons pas les demandes, nous discutons le projet de loi.

On a dit encore, messieurs, qu'il serait dangereux de consacrer le principe ; que si quelques-uns des titulaires étaient dans une position fâcheuse, il suffirait qu'ils vinssent démontrer à la chambre qu'ils étaient (je me sers de l'expression qu'on a employée), qu'ils étaient nécessiteux pour que la chambre leur allouât une pension. Mais, messieurs, veuillez-vous interroger et demandez-vous s'il est un homme placé dans une position honorable, occupant un certain rang dans la société qui puisse consentir à jouer vis-à-vis de vous ce rôle, puisse consentir à venir démontrer qu'il est nécessiteux, qu'il a besoin, lui et sa famille, de la pension qu'il sollicite ? Ce sont des preuves auxquelles un homme bien élevé et un homme qui occupe un rang dans le monde ne consent pas à descendre.

J'espère, d'après ces considérations, que la chambre voudra bien adopter le projet qui lui a été soumis par le gouvernement.

M. Desmet. - Messieurs, j'ai demandé la parole pour vous déclarer que je voterai contre le projet de loi.

Messieurs, il ne s'agit pas de pensionner tel ou tel individu, tel ou tel ancien fonctionnaire ; il s'agit de former une nouvelle catégorie de pensionnés ; il s'agit d'augmenter le grand nombre de catégories qui existent déjà.

Messieurs, il figure dans votre budget quatorze catégories différentes de pensionnés, et elles y figurent pour une somme d'au-delà de 5 millions. A aucune des époques où la Belgique s'est gouvernée, on n'a vu un tel abus de pensions ; on peut dire que depuis que nous sommes sous le régime d'une Constitution libérale, l'abus a augmenté.

Dans un moment, messieurs, où le budget des recettes balance si difficilement celui des dépenses, je le demande, peut-on continuer ces largesses ? Qu'on ne perde pas de vue que les impôts tombent surtout sur la classe des travailleurs. Le riche paye peu, tandis que toutes les charges, le foncier comme les patentes, les accises, tombent sur les travailleurs. El n'oubliez pas qu'aux contributions de l'Etat viennent se joindre les contributions au profit des provinces et les octrois qui pèsent d'une manière si exorbitante sur le peuple.

Messieurs, je ne parlerai pas des droits des réclamants. Il me paraît qu'il n'est personne qui prétende défendre ces droits. J'en ai la preuve par le projet lui-même. Evidemment, si les réclamants avaient des droits, ils les auraient fait valoir devant les tribunaux pour vous contraindre à payer.

Il est cependant, messieurs, une opinion qui veut soutenir qu'il y a un quasi-droit : on vous dit que votre loi sur les pensions n'est pas une loi civile, mais une loi politique, une loi qu'on peut étendre, en un mot une loi élastique.

Messieurs, après la révolution on a vu les inconvénients de l'arrêté de 1814. Aussi on s’est empressé de supprimer l’article 17 de cet arrêté, précisément à cause du caractère élastique qu'il lui donnait. On ne peut donc soutenir que la loi que nous avons faite ensuite, soit une loi politique, une loi qu'on puisse étendre ; c'est, au contraire, une loi organique, une loi de principe.

C'est d'ailleurs, messieurs, ce qu'indiquent les principes de notre Constitution. On a même soutenu que, d'après l'esprit de la Constitution, aucune pension ne pouvait être donnée que par une loi.

L'honorable membre qui a voulu soutenir que la loi des pensions pouvait s'étendre aux autres cas de l'arrêté de 1814, a soutenu que les fonctionnaires dont il s'agit ont perdu leurs fonctions par suite d'événements de force majeure. Cela n'est pas exact, messieurs ; tous ceux qui ont voulu servir la révolution, qui ont voulu conserver leur place, ont été accueillis avec plaisir ; on a même engagé les anciens fonctionnaires à conserver leurs fonctions.

M. de Brouckere. - Je demande la parole.

M. Desmet. - Qu'on ne dise pas, messieurs, qu'il s'agit d'une dette que nous devons payer ; car s'il y avait eu une dette, comment se ferait-il que cette dette n'a pas été prévue dans le traité, alors que le traité renferme des stipulations relativement à toutes les obligations de la Belgique ? Si les fonctionnaires ont si bien servi l'ancien gouvernement, comment se fait-il que la Hollande n'a rien stipulé à leur égard ?

On dit qu'il s'agit de cicatriser la dernière plaie de la révolution. Je pense, moi, messieurs, que si vous voulez consolider la révolution, il ne faut pas faire tant de largesses au profit du riche et au détriment du pauvre. Ne vous y trompez pas, messieurs, les largesses que vous avez faites en matière de pensions, ne sont pas populaires dans le pays ; c'est même un germe de mécontentement. Qu'on ne parle donc pas de cicatriser les plaies de la révolution ; ce qu'il faut faire, c'est de prendre des mesures favorables à ceux qui doivent payer.

J'ai dit, et je voterai contre le projet.

M. Orts. - Messieurs, je commencerai par répondre à un passage du discours de l'honorable M. Desmet, parce que j'ai hâte de redresser un fait qui pourrait peut-être avoir une certaine influence sur l'opinion de quelques membres de la chambre. L'honorable membre a dit : « Ceux qui ont voulu rentrer dans les fonctions publiques n'avaient qu'à parler ; on se serait hâté de les accueillir ; dès les premières semaines de la révolution, on se serait hâté de les remettre en place. » Je puis vous garantir, messieurs, que ce fait est complétement inexact. L'honorable membre, sans doute, ignore ce que je vais dire et ce qui est connu de plusieurs personnes, ce qui est même de notoriété publique, c'est que, non pas dans les premières semaines de la révolution, non pas dans les derniers mois de 1830, non pas même en 1831, mais à l'époque de l'organisation judiciaire en 1832, des magistrats qui s'étaient trouvés dans la position des réclamants, (page 137) c'est-à-dire des magistrats qui n'avaient pas été compris dans l’arrêté du gouvernement provisoire qui, en les déclarant non-continués dans leurs fonctions, avait déclaré en même temps qu'ils pourraient faire valoir leurs droits à la retraite sur le pied de l'arrêté du 14 septembre 1814, des magistrats, en un mot, autres que ceux de la cour supérieure, se présentèrent devant le ministère d'alors, en disant que la révolution, à leurs yeux, était terminée, et qu'ils demandaient à rentrer dans les fonctions dont ils avaient été dépossédés par un fait révolutionnaire et dans lesquelles ils avaient rendu de bons et loyaux services au gouvernement de leur patrie.

Eh bien, messieurs, il leur fut répondu qu'on n'avait pas d'objection personnelle à leur faire ; mais qu'il serait dangereux de les replacer, vu la situation dans laquelle la Belgique se trouvait encore à cette époque. On n'en faisait donc pas une question de personnes, mais une question de choses : on n'était pas convaincu que l'effervescence fût assez calmée pour qu'on pût replacer les anciens fonctionnaires. (Interruption.) Ces faits sont certains, et si l'on pouvait citer des noms propres, j'en donnerais la preuve. Il se trouvait des personnes de cette catégorie dans la liste qui était jointe au rapport de la commission des pétitions.

Je me hâte, messieurs, de reprendre l'ensemble de la discussion du projet de loi. Comme l'honorable M. de Brouckere vous l'a dit, la section centrale a envisagé la question sous trois points de vue. Elle l'a d'abord examinée sous le rapport du strict droit, et à l'instant même elle a dit ce qu'elle entendait, dans ce cas spécial, par le strict droit ; elle a dit qu'elle entendait par là le droit résultant des dispositions légales existantes. Elle est ensuite entrée dans des considérations d'équité, et en troisième lieu elle s'est demandé : « Ces fonctionnaires pourraient-ils réclamer une indemnité qui leur serait accordée par un acte de générosité et de munificence nationale ? »

Sous le rapport du strict droit, je crois avoir établi, messieurs, dans la discussion de la loi sur les pensions supplémentaires, que l'arrêté du 14 septembre 1814 avait conservé force obligatoire de loi jusqu'au 4 août 1832, époque où l'article 9 de la loi portant cette date abrogea l'article 17 de l'arrêté de 1814. Cet arrêté avait tellement conservé toute sa force, que des fonctionnaires de l'ordre judiciaire qui avaient été maintenus par le gouvernement provisoire, mais qui avaient cessé depuis de faire partie de la cour d'appel, ont été, en 1832, pensionnés sur le pied de l'arrêté dont il s'agit.

Maintenant, que vous fassiez entrer les fonctionnaires dont il s'agit et dont les fonctions ont cessé par suite d'événements de force majeure, que vous les fassiez entrer dans la catégorie de l'article 2, combiné avec l'article 3, qui établit que, pour cause de santé, il peut être dérogé à la condition d'âge qui est de 60 ans et à la condition des années de service, fixées à 40, ou que vous les fassiez entrer dans la catégorie à laquelle s'appliquait l'article 17, qui me semble avoir été fait pour des cas aussi extraordinaires que celui-ci ; toujours est-il constant que jusqu'en 1832, ces fonctionnaires pouvaient, comme tous les autres, aspirer à la pension. Je ne dis pas qu'il était impossible de la leur refuser, car l'article 17 de l'arrêté de 1814 portait :

« Nous nous réservons des exceptions à ce qui est statué par le présent règlement, dans les cas extraordinaires où des services éminents ou d'autres causes pourraient nous engager à donner des marques particulières de notre bienveillance. »

Il était donc facultatif au gouvernement de rejeter une demande de pension en strict droit, parce que l'article 17 laissait au chef de l'Etat un pouvoir discrétionnaire d'accorder ou de refuser la pension.

Ainsi, messieurs, à partir du mois d'octobre 1830, ces fonctionnaires ont perdu leurs places par suite d'événements indépendants de leur volonté. Jusqu'en 1832, l'arrêté-loi de 1814 a conservé tous ses effets légaux.

La question se réduit maintenant à savoir à quelle époque s'est ouvert le droit de ces fonctionnaires. Il est bien clair que leur droit est né le jour où leurs fonctions ont cessé, c'est-à-dire au mois d'octobre 1830. Il ne faut pas, messieurs, confondre l'ouverture d'un droit avec l'exercice que fait de ce droit celui au profit duquel il est créé. Je ne sais s'ils ont réclamé avant 1832 : il est probable que beaucoup d'entre eux, ou peut-être tous l'ont fait, mais s'ils ne l'avaient pas fait et si de cette circonstance on voulait tirer un argument contre leur droit, je dis que ce serait confondre la naissance, l'ouverture du droit avec l'exercice qu'en fait celui au profit duquel il a été établi. Je dis que leur droit était né en octobre 1830 et que par conséquent ils pouvaient réclamer à une époque quelconque, au même titre que ceux qui n'avaient pas été victimes des événements de la révolution.

Voilà pour le strict droit. Mais, messieurs, est-ce bien ici le cas d'invoquer le principe du strict droit, qui bien souvent n'est, comme le disaient nos maîtres en législation, les Romains, qui très souvent, n'est que la suprême injustice, summum jus, summa injuria ? Vous êtes-vous retranchés dans les principes du strict droit, lorsque vous avez accordé huit millions aux victimes de la guerre ? Plus d'une de nos séances a été consacrée alors à examiner si, en strict droit, les victimes des événements de la révolution pouvaient réclamer quelque chose, et l'opinion de la chambre a été unanime pour déclarer qu'il ne fallait pas s'attacher au strict droit, qu'il s'agissait d'une réparation nationale, que l'honneur national était engagé dans la question, qu'il fallait diminuer autant que possible le nombre des victimes parmi les Belges ; qu'il ne fallait pas qu'il y en eût qui regrettassent la révolution, puisque l'indépendance de la Belgique et la conquête de sa nationalité étaient au-dessus de tous les souvenirs, de tous les regrets d'un autre état des choses.

Je partage, messieurs, cette manière de voir ; c'est ma conviction ; c'est celle de tous les vrais amis de la patrie, qui, dans le principe, ont pu n'être pas favorables à la révolution.

Eh bien, messieurs, si par la loi votée en faveur des victimes de la révolution, vous avez consacré ces beaux principes de réconciliation, vous arrêterez-vous dans cette circonstance où il s'agit de cicatriser la dernière plaie de la révolution ?

On nous a parlé de l'arrêté de 1814 ! Mais savez-vous quel a été le but principal de cet arrêté ? Ce n'était pas d'assurer des pensions à ceux qui avaient rempli des fonctions sous la république et sous l'empire ; l'arrêté avait surtout en vue les fonctionnaires qui, étant en service sous le gouvernement autrichien, lors de l'invasion française, avaient suivi l'ancien gouvernement, qui le leur avait ordonné. Ces fonctionnaires étaient inscrits sur la liste des émigrés, et ce n'est qu'en 1802, lors de la loi d'amnistie, que beaucoup d'entre eux ont pu rentrer dans leur patrie.

Depuis 1802 jusqu'en 1814 le gouvernement français n'avait rien fait pour eux ; il ne leur avait pas rendu leur position, il ne les avait pas pensionnés ; mais en 1814 le prince souverain des Pays-Bas, appréciant combien les services rendus sous la domination antérieure, méritaient d'égards, a régularisé leurs droits à la pension, en vertu de ce même arrêté. Et, messieurs, veuillez ne pas perdre de vue le deuxième considérant de cet arrêté : il consacre ce que je viens de vous dire.

« Considérant, y est-il dit, qu'il y a lieu de secourir les anciens serviteurs de l'Etat, dont les services ont été interrompus par les circonstances, pour les années de service antérieur et postérieur qui réunies au temps de l'interruption, complètent le temps prescrit pour pouvoir obtenir la pension. »

C'est en vertu du droit créé en leur faveur par l'arrêté-loi de 1814, que la plupart des anciens employés du gouvernement autrichien, rentrés en Belgique, en 1802, à la suite du décret d'amnistie, ont obtenu une pension.

Maintenant, si le roi Guillaume, alors prince souverain, a pris une semblable mesure pour les fonctionnaires qui étaient Belges, mais qui avaient émigré, que convient-il de faire à l'égard de Belges qui, placés, au moment de la révolution, dans des fonctions auxquelles la confiance du gouvernement les avait appelés, ont préféré rester attachés au sol de la patrie, plutôt que de se réfugier en Hollande, comme l'ont fait plusieurs de leurs collègues ? Je n'ai pas à m'enquérir des motifs qui ont pu engager ceux-ci à prendre ce parti ; je ne les en blâme pas, mais il m'est permis et il est de mon devoir de comparer leur position à celle de leurs collègues qui n'ont pas quitté la Belgique.

Ne l'oublions pas, messieurs, ceux qui sont restés dans le pays ont pris part à tous les services pénibles ; ils ont contribué, par leur fortune, à tous les sacrifices que la révolution rendit nécessaires ; ils ont subi les emprunts forcés et les charges ordinaires ; ils se sont dévoués dans le service de la garde civique ; ils ont même fait partie de ceux qui cherchaient à réprimer les désordres qui ont éclaté dans la capitale. Ne sont-ce pas là des titres pour qu'on place les fonctionnaires de cette catégorie au moins sur la même ligne que ceux qui, en s'expatriant, n'ont subi aucune de ces charges ? Et voulez-vous connaître quelle fut, en Hollande, la position de ces derniers ? Pendant tout le temps qui s'est écoulé depuis le mois d'octobre 1830, jusqu'à la conclusion du traité des 24 articles, ils ont joui de l'intégralité de leur traitement, et dans ce traité, une stipulation formelle a été consacrée en leur faveur ; donc, ces fonctionnaires, revenus en Belgique après la conclusion du traité, trouvèrent dans l'arrêté-loi de 1814, des ressources qu'on refuse à d'autres ; ils seront ou sont déjà pensionnés. Le fait est constant.

Je vous signale, messieurs, cette déplorable et criante anomalie. Il me semble que les principes les plus élémentaires de la justice distributive, il me semble qu'un sentiment de générosité nationale, qui veut que tous les anciens fonctionnaires, d'une même catégorie, soient mis sur la même ligne, ne vous permettent pas de refuser à ceux-là, ce qu'en vertu d'une stipulation du traité, vous accordez à leurs collègues qui ont suivi l'ancien gouvernement en Hollande.

On épilogue beaucoup sur ces mots : strict droit. Je le demande, quand on a dépouillé ces personnes de leurs fonctions, a-t-on suivi les maximes de strict droit, en d'autres termes, des dispositions légales existantes ? Quel est l'article de loi qui déclare qu'un fait révolutionnaire doit vous faire perdre des droits que vous avez acquis ? Un fait pareil est un événement de force majeure. Oui, en temps de révolution, ces mesures violentes sont quelquefois une nécessité de salut public ; mais quand la crise est passée, l'heure de la réparation doit sonner !

C'est donc par suite d'une nécessité politique que les fonctionnaires dont il s'agit ont perdu leur place ; aujourd'hui, courbés pour la plupart sous le poids de l'âge et des infirmités, ils se bornent à vous demander d'être mis sur la même ligne que ceux de leurs collègues qui ont suivi le gouvernement hollandais en 1830.

Si je reporte mon attention sur la manière dont les éliminations se sont opérées à l'époque de 1830, je trouve de nouveaux motifs pour réclamer de vous une réparation solennelle en faveur de ces fonctionnaires.

Lorsque le gouvernement provisoire crut devoir révoquer certains fonctionnaires, par des motifs puisés dans la raison d'Etat, il ne les traita pas tous de la même manière. Dans un seul corps judiciaire, trois fonctionnaires différents perdirent leur place ; l'un d'eux, magistral amovible, fui déclaré destitué ; les deux autres, qui tenaient à la magistrature assise, furent, l'un révoqué et l'autre mis à la disposition du gouvernement. Eh bien ! aucun de ces trois fonctionnaires n'a jamais pu obtenir, ni une nouvelle place, ni une pension ; celui des trois qui avait été mis à la disposition du gouvernement et qui est maintenant décédé, m'a dit plusieurs fois : « Je ne sais, en vérité, où j'en suis ; l'arrêté qui me révoque, dit que je suis mis à la disposition du gouvernement ; je demande qu'on dispose de moi ou qu'on me donne une pension ; mais toutes les portes me sont fermées. »

(page 138) Vous le voyez, messieurs, la nécessité du moment a seule influé sur les résolutions qui ont été prises à cette époque. Je dirai même que ces résolutions n'étaient ni calmes, ni mûries ; il n'y avait ni uniformité, ni principes arrêtés. Que vous demande-ton aujourd'hui ? Pas autre chose que de réparer le mal, de fermer la dernière plaie de la révolution.

Ce serait une grande, une noble mesure que vous prendriez là ; elle est, à mes yeux, commandée par la justice distributive, par un sentiment intime d'équité nationale, devant lequel disparaissent les mesquines considérations du strict droit !

Et quelle charge cette mesure doit-elle imposer à la Belgique ? D'après le tableau nominatif, annexé au rapport de la commission des pétitions, la somme, à la date de ce rapport, s'élevait à 46,514 fr. 45 c ; par suite de décès, cette somme est déjà réduite à 40,203 fr. 43 c. Il y a plus, c'est que la partie prenante la plus forte, parmi les 19 ou 20 personnes qui figurent au tableau, s'y trouve portée pour 12,698 francs. Or, il paraît que cette personne ne rentre pas directement dans la catégorie des victimes auxquelles il s'agit d'accorder une réparation ; que ce fonctionnaire n'a été ni destitué, ni révoqué, ni mis à la disposition du gouvernement, comme ceux que concerne le projet de loi qui vous est soumis.

Si donc on défalque du chiffre 40,203 fr. 43 c, la somme de 12,698 fr., on aura pour résultat définitif une somme de 19,505 fr. 43 c. à distribuer entre 19 personnes déjà fort âgées et infirmes pour la plupart.

J'aime à le croire, la chambre sentira qu'elle a aujourd'hui à poser un dernier acte réparateur.

Qu'il me soit permis, en terminant, de citer le passage final du rapport delà commission des pétitions :

« Des erreurs, sans doute, ont été commises ; elles sont inséparables de tout bouleversement politique ; si le gouvernement provisoire eût agi autrement, s'il eût cédé à des ménagements, à des considérations particulières, il courait risque de perdre une popularité qui lui était indispensable pour assurer le salut de la chose publique.

« Mais aujourd'hui que notre nationalité est universellement reconnue, que, par des traités solennels, la paix non seulement est rétablie avec la Hollande, mais que l'union est cimentée entre les deux gouvernements par l'arrangement de toutes les difficultés financières, que la Belgique a fait les plus grands sacrifices pour indemniser les victimes des ravages occasionnés par la révolution, que rien n'a été négligé pour ensevelir dans l'oubli nos discussions politiques, vous ne laisserez pas un germe de regret chez des hommes qui, dans d'autres temps, ont aussi rendu des services à l'Etat, vous étendrez sur eux l'œuvre de réparation et leur assurerez l'indemnité à laquelle votre commission, d'accord avec le gouvernement, reconnaît qu'ils ont droit, et c'est ainsi que, l'union rétablie dans la grande famille, nous marcherons tous vers le même but, celui de concourir de tous nos efforts à la prospérité de la patrie. »

Et lorsque la commission parlait de ces fonctionnaires, elle les signalait dans son rapport « comme des fonctionnaires probes, instruits, très estimables, mais chez lesquels on pouvait soupçonner quelque attachement à l'ordre de choses qu'on venait de renverser. »

Voilà le brevet délivré à ces fonctionnaires, comme hommes publics, comme citoyens, par votre commission qui a apprécié tous leurs titres, qui a pris des informations sur leur compte, et qui a reconnu que tous avaient des droits à votre sympathie. Je viens à mon tour, comme membre de la chambre, réclamer cette sympathie ; je dis plus : j'attends de la chambre un acte de réparation, un acte de justice distributive. J'ai dit.

M. Rodenbach. - Je sais, comme l'honorable préopinant, que l'extrême justice est l'injustice. Mais aucun membre n'a discuté la question de droit. L'honorable M. de Brouckere, lui-même, paraît croire qu'en strict droit, les anciens fonctionnaires dont il s'agit n'ont rien à réclamer. C'était l'avis de toutes les sections et de la section centrale. L'honorable membre que je viens de citer, a seul voulu soutenir ici que l'arrêté-loi de 1814 leur était applicable.

D'ailleurs, l'article dit qu'il faut avoir rendu des services éminents. Si les pétitionnaires avaient rendu des services éminents, ils devraient faire comme d'autres qui sont rentrés en Hollande. Est-ce par attachement au pays qu'ils sont restés en Belgique ? Ceux qui ont été en Hollande ont reçu un traitement d'attente, mais ensuite, par le traité du 5 novembre 1842, on a été forcé de les pensionner. Si ceux-là avaient eu des droits, s'ils étaient rentrés en Hollande, alors ils auraient obtenu la pension qu'ils n'ont pas.

Si je suis bien informé, il est des pétitionnaires qui invoquent, à l'appui de leur réclamation, les mesures qu'ils ont prises, la rigueur qu'ils ont déployée contre la révolution qui, quoi qu'on en dise, était populaire, alors qu'ils auraient dû s'y rallier et la défendre.

Ils ne l'ont pas fait, parce qu'ils n'avaient pas confiance dans sa stabilité ; c'étaient des spéculateurs. Voilà pourquoi ils ne se sont pas ralliés à la révolution. Si on était venu demander pour ceux qui sont, je n'aurais pas dû dire nécessiteux, mais chargés d'une nombreuse famille et sans fortune, si on était venu demander pour ceux-là une pension, je l'aurais accordée ; mais je ne conçois pas que des gens haut places, jouissant déjà d'une fortune considérable, viennent demander des pensions, quand le tiers de la nation est sans pain. Ces 46,000 francs votés, on n'en restera pas là ; après ceux-ci, d'autres se présenteront. Il en est qui n'ont pas encore osé formuler leur demande.

D'un autre côte, si vous admettez à la pension les fonctionnaires révoqués à la révolution, vous devrez, à plus forte raison, admettre des hommes honorables qui après 25 ans de service ont été révoques pour opinion politique. Ce n'était pas pour avoir travaillé contre la révolution, mais pour des opinions émises dans cette enceinte. Je pourrais en citer plusieurs qui siègent encore parmi nous. Si donc vous admettez le principe qu'on doit donner une pension aux fonctionnaires révoqués au moment de de révolution, vous devrez pensionner tous ceux que vous révoquerez. En France, croyez-vous qu'on aille donner des pensions à ceux qui ont travaillé contre leur patrie ?

Peut-on dire qu'ils travaillaient pour leur pays, ces hommes qui exécutaient les ordres d'un roi qui violait la Constitution ? C'est ce qu'on a constamment soutenu dans le congrès, que Guillaume avait violé la Constitution. Et quand ces hommes, ses fonctionnaires, ont tout fait pour indisposer le peuple et le forcer à faire une révolution, vous iriez les récompenser ! Il en est qui, dans leur pétition, ont fait valoir, à l'appui de leur demande, qu'ils avaient provoqué la révolution ! Il faudra les décorer pour leur conduite !

Je voterai contre le projet.

M. Mercier. - L'honorable préopinant n'a pas présenté les faits dans leur exactitude. Les fonctionnaires qui sont restés en Hollande ont vu leurs droits consacrés par les traités. Il s'agit ici de ceux qui sont restés en Belgique et qui n'ont pas conservé leur emploi. Les observations qui ont été faites sont donc tout à fait sans fondement.

Je rencontrerai à cette occasion, une allégation de l'honorable M. Desmet qui vous a dit que ceux qui avaient voulu être remplacés l'avaient été. Il n'en est pas ainsi, messieurs ; beaucoup de ces anciens fonctionnaires occupaient des emplois de telle nature qu'ils ne pouvaient pas convenablement être replacés, surtout au milieu des préventions inséparables des événements politiques. Il est, du reste, à ma connaissance que plusieurs ont fait des démarches pour rentrer dans l'administration et ont adhéré sans hésiter au gouvernement créé par la révolution. Il faut envisager les faits tels qu'ils sont dans la réalité et non tels qu'ils peuvent apparaître à des esprits prévenus.

L'honorable M. Desmet se plaint de ce que l'on voudrait créer de nouvelles catégories de pensionnaires ; entendons-nous sur ce point : La mesure que le gouvernement vient réclamer n'a pas un caractère permanent, elle est purement transitoire. Les charges qui en résulteront, seront temporaires ; elles diminueront chaque année et s'éteindront après un certain espace de temps.

Le gouvernement belge s'est montré équitable, généreux même envers toutes les victimes de la révolution ; la Belgique s'est imposé de grands sacrifices pour adoucir beaucoup d'infortunes. Il ne faut plus aujourd'hui qu'un léger effort pour compléter cette œuvre de réparation et de réconciliation entre des Belges que les circonstances, les événements bien plus que les sentiments de patriotisme, ont pu séparer momentanément.

Je ne reproduirai pas les détails dans lesquels est entré l'honorable M. Orts pour démontrer que la charge qui résulterait des pensions à liquider ne serait pas si lourde qu'on semble le craindre.

Depuis la présentation du rapport, parmi les personnes que le projet de loi a pour objet, plusieurs ont été replacées, d'autres sont décédées ; la dépense ne sera probablement que de 25 à 30 mille fr. pour la première année, et elle diminuera ensuite successivement. Pour ne pas abuser des moments de la chambre, je ne présenterai pas d'autres considérations ; les honorables préopinants en ont fait valoir de très puissantes en faveur des réclamants. Je m'en réfère, du reste, au rapport de la commission des pétitions et à l'exposé des motifs du projet de loi.

M. de Brouckere. - J'avais demandé la parole pour répondre à MM. Desmet et Rodenbach, mais l'honorable préopinant leur a déjà répondu. Je puis certifier, comme l'a fait l'honorable M. Mercier, qu'il est des fonctionnaires révoqués en 1830 qui ont offert d'adhérer au gouvernement provisoire. Ceux-là n'ont pas attendu longtemps, on en conviendra, pour se rallier ; on leur a répondu qu'on ne pouvait ni les maintenir dans leurs fonctions, ni leur en donner d'autres parce qu'ils étaient compris dans une mesure politique qui était générale vis-à-vis de certaines catégories de fonctionnaires. Ainsi les commissaires d'arrondissement ont été tous révoqués ; cependant il en est parmi ces honorables fonctionnaires, qui eussent volontiers accepté des fonctions du nouveau gouvernement.

Plusieurs voix. - C'est une erreur, ils n'ont pas tous été révoqués.

M. de Brouckere. - Si c'est une erreur, je ne crois pas qu'on puisse en citer deux qui ne l'aient pas été.

Tous les gouverneurs ont été révoqués sans exception. Je pourrais ajouter qu'il y a des fonctionnaires dont les fonctions ont été supprimées ; par exemple ceux qui dépendaient du syndicat ; le syndicat a été supprimé pour la Belgique. Il est tels de ces fonctionnaires qui n'ont été ni pensionnés, ni replacés.

Jusqu'ici, on n'avait fait tomber aucune parole de blâme sur les fonctionnaires destitués en 1830 qui réclamaient leur pension. J'ai éprouvé un sentiment pénible en entendant l'honorable M. Rodenbach articuler des reproches non seulement exagérés, mais que je puis dire sans fondement.

L'honorable membre vous présente, comme ayant quelque valeur, le raisonnement suivant :

Le roi Guillaume violait la Constitution, donc les fonctionnaires qui exécutaient ses ordres la violaient avec lui, donc ils n'ont droit a aucune bienveillance de la part de la chambre. Il est un grand nombre de fonctionnaires qui aujourd'hui remplissent honorablement les places les plus élevées qui occupaient des fonctions sous le roi Guillaume ; vous devez leur appliquer le raisonnement de M. Rodenbach et les accuser de complicité de violation de la Constitution.

Vous voyez que ce raisonnement n'a aucune espèce de faveur et de portée.

(page 139) L'honorable M. Rodenbach a dit que ces fonctionnaires étaient pour la plupart des spéculateurs qui avaient agi par calcul et qu'ils n'avaient pas accepté de fonctions parce qu'ils ne croyaient pas à la stabilité de la révolution.

Je répondrai d'abord que ces calculateurs, ces spéculateurs n'ont fait que des calculs et des spéculations forcées, car on ne leur a pas demandé s'ils adhéraient ou n'adhéraient pas à la révolution ; on les a révoqués, destitués sans les consulter d'aucune manière.

Comme l'a dit l'honorable M. Orts, car j'abonde dans ce qu'il vous a dit, on a pris alors une mesure générale, une mesure politique, mesure indispensable jusqu'à certain point, car je reconnais qu'il était certains fonctionnaires qu'il était impossible de laisser en place, bien qu'on n'eût aucun reproche à leur faire.

Nous ne critiquons pas ceux qui les ont révoqués ; mais puisque ces fonctionnaires ont été victimes de la force majeure, ne continuez pas à les traiter avec la sévérité dont vous avez usé envers eux jusqu'à ce jour, après les avoir laissés pendant quinze ans, non seulement sans place, mais sans rétribution aucune. Donnez-leur, pour les quelques années qu'ils ont à vivre encore, la pension à laquelle la loi de 1814 leur donnait, sinon des droits incontestables, du moins des titres fort soutenables.

Ici je rencontre un raisonnement de l'honorable M. Rodenbach, qui a dit que j'avais reconnu que les fonctionnaires dont il s'agit ne pouvaient puiser aucun droit dans la loi de 1814. Je n'ai jamais fait cette reconnaissance ; j'ai dit qu'aucun titre formel ne pouvait être invoqué par eux, mais qu'ils pouvaient s'appuyer sur l'esprit de la législation de 1814, et qu'en ne consultant que l'ensemble des 17 articles dont se compose l’arrêté-loi de 1814, ils pouvaient soutenir qu'il était dans l'esprit de cette loi qu'un fonctionnaire qui perdait ses fonctions par un fait de force majeure, par un événement ne dépendant pas de sa volonté, devait obtenir sa pension si on n'avait aucun reproche à lui faire.

M. le ministre des finances (M. Malou). - La mesure qui vous a été proposée par le gouvernement n'a pas été motivée par l'existence d'un droit formel et positif de la part des anciens fonctionnaires. Si ce droit, avait existé, la loi générale eût été appliquée à ces anciens fonctionnaires ; il eût été inutile de faire une proposition spéciale. C'est plutôt comme mesure d'équité, comme conséquence d'une mesure réparatrice que vous avez votée, que cette disposition vous a été soumise.

Déjà d'honorables préopinants ont fait remarquer que la somme indiquée dans les états joints au rapport de l'honorable M. Zoude n'était plus nécessaire aujourd'hui.

En effet, dans le premier état se trouve un ancien membre de la première chambre des états généraux, porté pour une somme de 6,349 fr. 20 c. Je pense que c'est par erreur que cette personne a été mentionnée. Il est évident, en effet, d'après les termes même du projet de loi qu’ils ne sont pas applicables à cette catégorie de personnes, parce que ce ne sont pas des fonctions comprises dans la loi des pensions, mais des fonctions politiques, qui ont nécessairement cessé quand la révolution est survenue.

Dès lors, la chambre doit être rassurée contre la crainte de voir de nouvelles demandes émaner de la part d'anciens membres des assemblées politiques du pays.

Dans ce tableau et dans les trois autres se trouvent des personnes décédées depuis la présentation du projet de loi. Dans le dernier état, se trouve une personne investie successivement des fonctions de gouverneur du Brabant et de vice-roi aux Indes, et un ancien fonctionnaire qui depuis lors a été replacé et qui, je tiens à le dire, avait été porté sur cet état par erreur.

Je ferai remarquer, en ce qui concerne la première de ces personnes, qu'elle n'a pas été démissionnée par suite de la révolution de 1830. Cet ancien fonctionnaire se trouve dans une position toute spéciale. Il est revenu des Indes peu de temps avant la révolution, en juin 1830. Lorsque la révolution survint, sa pension n'était pas encore liquidée.

Toutes ces déductions faites, la somme qui, d'après l'état, s'élèverait à plus de 46,000 fr., serait réduite à 26,808 fr., et à 20,808 fr. déduction faite de la pension de l'ancien gouverneur général des Indes.

Telle serait la portée de la mesure toute politique, de la mesure d'équité qui vous est demandée.

M. de Brouckere. - Il s'agit d'un ancien membre de la première chambre des étals généraux. Je ferai remarquer qu'avant d'être appelé à siéger dans la première chambre il avait rempli diverses fonctions administratives, qu'il avait même été nommé membre de cette chambre, par suite des fonctions administratives qu'il avait remplies, et comme récompense de ses longs services. Il s'agit d'un homme de 80ans ; je crois que les députés de la province de Liège le connaissent ; c'est sans contredit un des hommes les plus honorables, les plus respectables du pays. A coup sûr, ce n'est pas à celui-là qu'on reprochera de jouir d'une fortune immense.

Je prie donc M. le ministre des finances de ne pas prendre un engagement qui le lie. Je ne lui demande qu'une chose, c'est de se réserver d'examiner s'il y a lieu d'accorder une pension à cet honorable membre d'une de nos assemblées législatives.

M. le ministre des finances (M. Malou). - J'ai fait remarquer qu'il y avait, dans l'état n°1, un ancien membre de la première chambre des états généraux porté pour une somme égale au traitement qu'il recevait en cette qualité. J'ai dit que cette catégorie de fonctionnaires n'étant pas comprise dans la loi des pensions, la somme devait être déduite de l'état. Si cette personne a rempli des fonctions administratives, sa pension pourra être liquidée en raison de ses fonctions. Voilà toute la portée de mon observation.

M. de Brouckere. - Ainsi M. le ministre des finances se réserve d'examiner ?

M. Osy. - Après ce qu'ont dit les honorables MM. de Brouckere et Orts, il me reste très peu de choses à dire.

J'ai examiné le rapport de l'honorable M. Zoude ; je crois que le ministère de M. de Theux, en 1840, n'a pas rejeté cette proposition ; au contraire, il a déclaré qu'il faudrait examiner si les réclamants n'avaient pas droit. Sous le ministère de notre honorable président, cette question a également été agitée et l'honorable M. Leclercq a fait un rapport tout à fait favorable aux prétentions des anciens fonctionnaires.

Sous le ministère de l'honorable M. Nothomb, une forte pension d'un ancien fonctionnaire a été liquidée. Je sais qu'on a critiqué cette pension, et que la cour des comptes n'a voulu la liquider que sous la responsabilité du gouvernement ; mais la chambre ne l'a pas critiquée. II y a donc en cette matière un véritable antécédent.

Si tous ces fonctionnaires avaient quitté la Belgique et étaient, comme plusieurs autres l'ont fait, partis pour la Hollande, le gouvernement, en vertu du traité de paix, aurait liquidé leurs pensions d'après les bases posées par l'arrêté-loi de 1814. C'est ainsi que vous avez dû accorder des pensions à plusieurs militaires qui sont restés au service de la Hollande jusqu'en 1839 et qui ont porté les armes contre la Belgique.

Les Belges qui ne se sont pas ralliés au nouveau gouvernement, et qui sont rentrés chez eux, n'ont-ils pas plus de droits que ceux qui ont suivi leur drapeau en Hollande ? Ils attendent avec calme depuis quinze ans qu'il leur soit fait droit. Aujourd'hui, il ne s'agit plus même d'arriéré, mais d'une pension qui courrait à dater de la loi dont nous nous occupons. Je crois que c'est un acte de justice et de réparation que nous ne pouvons nous dispenser de poser, d'autant plus que la somme est très peu importante, d'après les calculs que vient de faire M. le ministre des finances.

M. Dumortier. - Dans le projet de loi qui vous est présenté, je crois qu'il faut distinguer deux catégories de personnes qui postulent des pensions : d'abord celles qui avaient cessé leurs fonctions et qui avaient acquis des droits à la pension avant la révolution, pension qui n'a pas été liquidée par suite des événements ; ensuite les personnes qui ont perdu leur emploi par le fait de la révolution.

Quant à la première catégorie, je crois que tout le monde est d'accord que ces pensions doivent être liquidées.

Dans la seconde catégorie se trouve l'état n°4, qui comprend MM. Dubus de Ghisignies, Janti et le baron d'Anethan.

Un membre. - Il a été replacé.

M. Dumortier. - Ceci est son fait. Il perd son droit à la pension,, parce qu'on ne peut la cumuler avec un traitement. Mais comme il était revenu des Indes avant la révolution, comme on lui avait accordé sa démission, comme ses fonctions avaient cessé, il avait acquis des droits à la pension.

On ne peut confondre la position de ces personnes avec celle des fonctionnaires démissionnés depuis la révolution. Ceux-ci sont compris dans les états n°1, 2 et 3. Veuillez remarquer que cette liste n'est pas complète. Elle ne comprend que ceux qui ont réclamé : si ces réclamations étaient admises, nul doute qu'il ne s'en produisît beaucoup d'autres. Faut-il donc accorder des pensions à tous ces anciens fonctionnaires ? Je ne le pense pas. Ces fonctionnaires ont suivi les chances du roi Guillaume, ils n'ont pas plus de droits à demander une pension à la Belgique, que le roi Guillaume lui-même n'en aurait à demander une pension au pays. Ils ont suivi la condition du roi Guillaume, qu'ils continuent à la suivre. Si maintenant ils veulent rentrer dans les fonctions publiques, si le gouvernement les nomme, c'est parfaitement bien ; j'y applaudis. Si le gouvernement les trouve dignes de fonctions publiques, et qu'elles soient à leur convenance, qu'il les y nomme, rien de mieux ; mais je ne veux point qu'il leur soit accordé de pensions. Ainsi la question de principe est sauve.

Si l'on admettait un autre système, il faudrait bouleverser toutes les dispositions de la loi des pensions pour qu'en cas de destitution, il y eût un droit à la pension. Cela n'est pas admissible.

J'ai entendu insister sur ce fait qu'il y avait quelques fonctionnaires destitués par le gouvernement provisoire qui avaient demandé à être réintégrés et dont le gouvernement provisoire a refusé les services.

On a invoqué ce fait comme un titre en leur faveur. Je trouve qu’il est au contraire en leur défaveur ; car le gouvernement provisoire avait trop de justice pour refuser les secours de bons et loyaux citoyens. Ce n'est pas sans motifs qu'il a agi comme il l'a fait ; c'est là, je pense, un argument très fort contre la collation de pensions.

Je ferai remarquer que parmi les personnes comprises dans l'état n° 1, se trouve un ancien membre de la première chambre des états généraux qui figure sur cet étal pour une pension égale à son traitement. On y a fait allusion à plusieurs reprises dans cette discussion. Je ne comprends pas, je l'avoue, ce droit à la pension. A ce compte, tous les membres de la chambre qui ne sont pas réélus auraient donc droit à une pension, car ce sont d'anciens membres des assemblées législatives.

Si vous accordez une pension à l'un, vous devez en accorder à tous. Pourquoi y aurait-il un privilège en faveur des membres des législatures antérieures à la révolution ?

Si un sénateur n'est pas réélu, il rentre dans ses foyers et il n'a aucun droit à la pension. Je ne vois donc pas sur quels droits se fonderait un ancien membre des états généraux pour, vous en demander une. Si vous admettiez une pareille réclamation, il n'y aurait pas de motif pour que les 50 membres de la première chambre des états généraux, ou leurs héritiers, ne vinssent vous demander des pensions.

Je ne sais pourquoi, messieurs, on serait si généreux vis-à-vis d'hommes qui ont été démissionnes par le fait de la révolution, alors qu'on s'est montré si sévère vis-à-vis de bons et loyaux citoyens belges. L'honorable M. Rodenbach (page 140) vous a cité tout à l'heure un de nos honorables collègues qui est ici présent et qui, après vingt-trois ans de loyaux services, après avoir pris une part des plus actives à la révolution, après avoir contribué par tous ses moyens à repousser les Hollandais dans la Flandre septentrionale, a été démissionné et n'a pas eu de pension.

M. Delfosse. - Il y en a encore d'autres.

M. Dumortier. - C'est vrai ; il y a encore dans cette enceinte un autre honorable membre qui a été démissionné par le fait de la révolution et qui n'a pas obtenu de pension.

Pourquoi voulez-vous que nous soyons si généreux vis-à-vis d'hommes qui ont été démissionnes pour leurs services un peu trop complaisants envers le roi Guillaume, quand nous nous sommes montrés si rigoureux envers ceux qui se sont montrés dévoués au pays ?

M. de Brouckere. - Je donnerais aussi une pension à ces derniers.

M. Dumortier. - C'est une autre question. Il n'est pas étonnant que, lorsqu'on se montre généreux envers des hommes de la conduite desquels le pays n'a pas à se féliciter, on soit aussi généreux envers les autres. Mais regardant les intérêts du trésor public comme une affaire sérieuse, et quoiqu'il soit plus agréable de se montrer généreux des deniers publics, j'aime mieux montrer beaucoup de réserve sur ce point.

Je dis donc qu'il n'existe aucun motif pour accorder des pensions aux fonctionnaires démissionnes par suite de la révolution. Si le gouvernement veut les replacer dans les fonctions auxquelles ils sont propres, j'y applaudirai. Les circonstances ont changé et nous n'avons plus à craindre ce qui s'est passé antérieurement. Mais leur accorder des pensions, ce serait aller contre tous nos précédents.

Au surplus, je demanderai la division du projet. Quant aux fonctionnaires qui avaient acquis des droits à la pension, avant la révolution, je voterai pour que cette pension leur soit accordée. Mais je ne saurais consentir à en donner une à des hommes que le gouvernement provisoire a cru devoir destituer dans des circonstances politiques. Qu'aurait-on dit, en France, messieurs, si l'on était venu y proposer à la chambre de donner des pensions à ceux qui s'étaient fait destituer à la révolution de juillet ? Certes, une pareille proposition n'aurait eu aucun écho dans cette assemblée. Je suis persuadé que si une pareille proposition avait été faite aux chambres si patriotiques de 1832 et de 1833, un cri de réprobation l'eût accueillie de tous les bancs.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Je regrette de devoir renouveler les observations que je vous ai déjà présentées. Il s'agit exclusivement, dans le projet de loi, de personnes qui, d'après la loi générale, n'avaient pas de droits à la pension. Si, en effet, ces personnes avaient des droits, le projet serait inutile ; elles n'auraient eu qu'à s'adresser au gouvernement pour obtenir l'application de la loi.

La distinction signalée par l’honorable préopinant n’existe donc pas.

Déjà dans les observations que j'ai soumises à la chambre, je lui ai indiqué la position spéciale de deux des fonctionnaires auxquels il a fait allusion. Ainsi, M. le comte Dubus de Ghisignies n'a pas été privé de ses fonctions par suite de la révolution de 1830. Il était de retour avant la révolution, et il était en instance pour obtenir la liquidation de sa pension. Quant à M. d'Anethan, il a été porté dans cet état par erreur. Dès que l'état lui a été connu, j'ai sous les yeux la lettre qu'il a adressée à un de mes prédécesseurs, il a réclamé. Depuis lors, il a été replacé. La somme portée à l'état n°4, de ces deux chefs, vient donc à disparaître.

Quant à l'ancien membre des étals généraux porté au tableau n° 1, j'ai déjà fait remarquer que ces fonctions ne pouvaient rentrer dans le système de la loi générale, et que, s'il y avait lieu à lui accorder une pension, ce n'était que pour des services administratifs antérieurs.

L'honorable préopinant pense qu'il s'agit de voter les quatre tableaux. Mais jusqu'à présent il n'en est pas question. Le projet soumis à vos délibérations porte que le gouvernement est autorisé à admettre à la pension des fonctionnaires publics qui, privés de leurs emplois par suite des événements de 1830, n'ont pas été replacés depuis cette époque. Dès lors il m'est impossible de comprendre la demande de division que l'honorable membre indique.

M. Dumortier. - Je vois que le projet en discussion est conçu de telle manière que les personnes auxquelles j'ai fait allusion ne sont pas comprises dans le texte. Dès lors, je voterai purement et simplement contre ce projet. Mais j'espère que M. le ministre voudra bien penser aux anciens fonctionnaires qui avaient des droits à la pension avant la révolution, ainsi qu'aux veuves des officiers des Indes, qu'on oublie, tandis qu'on veut accorder des pensions à ceux qui n'ont aucun droit aux rémunérations du pays.

M. Delfosse. - Messieurs, il n'est pas inutile de rappeler à la chambre comment la question a été introduite dans cette enceinte. Ce n'est pas le gouvernement qui a pris l'initiative. Les fonctionnaires démissionnes en 1830, s'étaient d'abord adressés au gouvernement, et celui-ci avait répondu qu'il ne se croyait pas muni de pouvoirs suffisants pour faire droit à leur demande. Ils se sont alors adressés à la chambre par voie de pétition, et un jour l'honorable M. Zoude, rapporteur de la commission des pétitions, est venu faire, au nom de cette commission, un rapport extrêmement favorable, tellement favorable que l'honorable M. Orts s'emparait tantôt des termes du rapport, à l'appui de son opinion.

La commission se composait alors de MM. de Garcia, Morel-Danheel, de Roo, Maertens, Zoude et moi. Aucun des membres de la commission n'avait été convoqué ou au moins aucun d'eux n'avait reçu de convocation et n'avait été consulté sur le rapport que l’honorable M. Zoude est venu lire à a tribune.

M. Zoude. - Je demande la parole.

M. Delfosse. - Je me trompe lorsque je dis qu'aucun membre de la commission n'avait été consulté. L'honorable M. Zoude avait pris à part un membre de cette commission, et lui avait dit : Voilà un rapport que je me propose de présenter à la chambre, vous convient-il ? Ce membre a répondu oui, et alors l'honorable M. Zoude est monté à la tribune.

J'ai réclamé dans le temps contre une marche aussi insolite, je ne voulais pas qu'on crût que je m'associais à toutes les idées émises dans le rapport. Ma réclamation est consignée au Moniteur.

Le gouvernement qui n'avait pas voulu prendre l'initiative, a montré beaucoup d'empressement à se rendre aux vues de la commission des pétitions. Il s'est dit : Une commission des pétitions composée de dix membres de la chambre se montre très favorable aux pétitionnaires ; pourquoi ne présenterais-je pas un projet ? Dès lors le projet a été présenté.

M. Mercier. - Je demande la parole.

M. Delfosse. - Messieurs, il est évident que les pétitionnaires n'ont aucune espèce de droit à la pension, M. le ministre des finances lui-même en convient.

On s'appuie, en leur faveur, sur des considérations d'équité, et on ne peut en faire valoir d'autres.

On dit que ces fonctionnaires ont été victimes d'événements imprévus, d'événements qu'ils n'ont pas créés, d'événements de force majeure. Mais il y a des milliers de nos concitoyens qui ont été victimes des mêmes événements.

Si l'équité exige que nous indemnisions les fonctionnaires destitués en 1830, l'équité exige aussi que nous indemnisions tous ceux d'entre nos concitoyens que la révolution de 1830 a ruinés. Voudrait-on par hasard faire de la classe des fonctionnaires une classe privilégiée qui serait seule à l'abri des événements ?

Je concevrais toutefois que l'on invoquât des considérations d'équité en faveur d'anciens fonctionnaires qui seraient sans fortune. Mais je ne conçois pas qu'on vienne nous proposer une mesure générale. Y aurait-il, je vous le demande, de l'équité à enlever le nécessaire aux petits contribuables pour pensionner des hommes déjà riches, des hommes auxquels la loi ne donne aucun droit à la pension ?

On nous dit qu'il ne s'agit que d'une somme peu considérable ; dans le principe elle n'était que de 46,000 fr. et elle se trouve réduite par suite de décès.

Prenez-y garde, messieurs, on ne nous demande pas de voter une somme de 46,000 fr. ; on nous demande de poser un principe. Quand nous aurons posé le principe, tous ceux qui se trouveront dans le cas prévu par la loi, pourront se présenter. On ne se présente peut-être pas aujourd'hui parce que l'on craint que la chambre ne recule devant le chiffre de la dépense ; mais quand le principe sera voté, tous ceux qui auront le droit de s'en prévaloir ne manqueront pas de le faire, et qui sait s'il ne faudra pas, pour les satisfaire tous, des sommes beaucoup plus fortes que celles dont on nous parle ?

L'un des honorables préopinants a présenté une objection assez spécieuse : Nous sommes, a-t-il dit, obligés, en vertu des traités, de payer une pension aux fonctionnaires publics, destitués en 1830, qui se sont réfugiés en Hollande. Ainsi ceux qui ont quitté le pays auront une pension, et ceux qui se sont montrés attachés au pays, n'en auront pas.

Messieurs, la réponse se trouve dans l'objection même. Si nous donnons une pension à ceux qui ont quitté le pays, c'est parce que nous y sommes forcés. Ceux qui ont quitté le pays ont d'ailleurs été à plaindre ; ils ont eu toutes les douleurs, toutes les angoisses de l'exil. Le gouvernement hollandais a stipulé pour eux. C'était son devoir Le nôtre est de remplir une obligation que nous avons contractée, en échange de laquelle on nous a probablement fait des concessions équivalentes ; mais parce que nous sommes forcés de donner des pensions à ceux qui n'en auraient pas, si nous étions libres, faut-il en donner à d'autres qui n'y ont aucun droit et qui n'en ont pas besoin ?

M. Zoude. - Je ne savais pas qu'on serait revenu sur la manière dont mon rapport a été présenté à la chambre ; mais puisqu'on m'a de nouveau inculpé, je suis forcé de me défendre.

Peut-être, messieurs, aurais-je droit de me plaindre de la négligence avec laquelle certains membres de la commission des pétitions remplissent leurs devoirs.

(Addendum) (page 145) Les convocations n'ont jamais abouti qu'à réunir deux ou trois membres, et bien souvent je me suis trouvé seul avec l'honorable M. de Man. Il avait donc été convenu que, pour les pétitions ordinaires, le rapporteur présenterait son rapport à la chambre sans en référer à la commission et que, pour les affaires plus importantes, on soumettrait les conclusions aux membres de la commission qu'on pourrait rencontrer. C'est ainsi que j'avais soumis mon rapport à M. de Garcia, qui m'a dit qu'il approuvait mon rapport, bien que son opinion sur le fond de la question ne fût pas encore arrêtée.

M. Morel-Danheel, que j'avais également consulté, m'a dit qu'il s'en rapportait entièrement à moi. Je ne m'étais pas rappelé d'abord que M. Delfosse faisait partie de la commission ; sans cela je n'aurais pas hésité à lui communiquer mon rapport ; mais je dirai seulement que la chose était sans importance puisque nous avions la majorité, alors même que l'honorable membre aurait désapprouvé les conclusions.

J'espère, messieurs, qu'après ces explications, vous reconnaîtrez que ma conduite a été parfaitement régulière et que je n'ai nullement cherché à faire prévaloir une opinion contrairement à la volonté de la commission.

Maintenant, puisque j'ai la parole, je présenterai quelques observations sur le fond du projet. (Fin de l’addendum.)

Je dirai qu'appuyé sur deux grandes autorités, celle du procureur général de la cour de cassation et celle de notre honorable président lorsqu'il était ministre, je solliciterai la chambre à accueillir favorablement la demande des pétitionnaires.

D'ailleurs, il faut nous hâter de cicatriser les plaies de la révolution. Déjà ; il n'y a que trop de germes de division dans le pays ; soyons généreux envers les vaincus, comme nous aurions désiré qu'ils l'eussent été envers nous, si nous avions succombé.

Que dis-je, vaincus ! mais il en est plusieurs parmi les pétitionnaires qui n'ont jamais été nos adversaires et qui ne sont tombés victimes que par suite d'erreur. J'ajouterai même qu'il en est qui ne sont victimes que de leur dévouement à la patrie. C'est ainsi que l'on trouve dans l'état fourni par le ministère de la guerre, un lieutenant-colonel, aide de camp du roi Guillaume, qui, refusant de porter les armes contre son pays, sollicita et obtint sa démission. Il jouissait d'un traitement de 4 mille florins, et pour prix de son attachement à la patrie, il n'obtint ni grade à l'armée, ni pension. Cependant il avait longtemps et honorablement servi son pays. Il en est certainement d'autres qui ont un égal droit à votre sollicitude et pour lesquels l'équité réclame hautement.

(page 141) M. de Roo. - Je dois déclarer que je n'ai pas été convoqué lorsque la commission des pétitions s'est occupée de l'objet dont l'honorable M. Delfosse a parlé. Il est possible que le billet de convocation m'ait été envoyé, mais il ne m'est pas parvenu. Je n'ai jamais négligé de me rendre au sein de la commission chaque fois que j'ai été convoqué, et la preuve de mon exactitude c'est que j'ai très souvent été rapporteur. Quant au rapport dont il s'agit, M. Zoude me l'a soumis lorsqu'il était imprimé.

Je dois déclarer, messieurs, que je ne puis pas m'associer aux conclusions de la section centrale : je ne crois pas que les pétitionnaires aient droit à la pension, ce que, du reste, aucun membre de la chambre n'a soutenu d'une manière formelle ; mais de là ne résulte pas que je ne puisse pas m'associer au vote d'une somme quelconque, par mesure d'équité. En effet plusieurs fonctionnaires de la même catégorie jouissent actuellement d'une pension, et je ne comprends pas qu'on puisse exclure les uns lorsqu'on admet les autres. Il ne doit pas y avoir deux poids et deux mesures. Si donc on veut réduire le crédit à la somme de 20 mille et des francs, qui a été indiquée, par M. le ministre des finances, comme suffisantes, je voterai pour le projet de loi : mais je ne voterai pas le projet de loi tel qu'il nous est présenté.

M. Mercier. - J'ai demandé la parole, messieurs, pour répondre à une observation de l'honorable M. Delfosse. D'après cet honorable membre, le gouvernement n'aurait pas toujours été disposé en faveur des anciens fonctionnaires dont il s'agit ; ce serait seulement un rapport de la commission des pétitions qui l'aurait engagé à présenter le projet. Cette observation n'est pas juste ; à diverses reprises le gouvernement s'était montré favorable aux réclamations de ces anciens fonctionnaires. Une de ces pensions avait été même liquidée en 1840. Selon l'opinion d'un des membres du cabinet, reproduite dans le rapport de la section centrale, le gouvernement avait cru d'abord que ceux qui avaient perdu leur emploi après un certain nombre d'années de service sans méfait aucun de leur part, pouvaient être mis sur la même ligne que ceux qui ne pouvaient plus remplir de fonctions par suite de leur âge ou de leurs infirmités ; la cour des comptes fit des observations sur la liquidation qui avait été opérée ; le gouvernement craignit alors de ne pas se trouver dans les termes de la stricte légalité en continuant à suivre le principe qu'il avait d'abord cru pouvoir adopter. Un autre ministère vint donc, plus tard, soumettre à la chambre le projet de loi que nous discutons en ce moment. Je ne conteste pas qu'il ait peut-être été encouragé par les bonnes dispositions manifestées dans le rapport dont il a été parlé, mais ce n'était pas là le seul motif ni le motif principal de sa détermination ; des considérations d'équité et de bonne politique l'ont surtout préoccupé dans cette circonstance.

J'ajouterai, messieurs, que les révocations prononcées au moment de la révolution ne peuvent, pour la plupart, être considérées comme des mesures s'appliquant à tel ou tel individu, car, ainsi que nous l'a fait remarquer l'honorable M. de Brouckere, des catégories entières des fonctionnaires ont perdu leur emploi à cette époque ; tous les gouverneurs de province, tous les commissaires de district, sauf peut-être une ou deux exceptions, ont été démissionnés. C'était donc, à leur égard, plutôt une mesure générale qu'une révocation fondée sur des faits particuliers. Cette distinction n'est pas sans importance lorsqu'il s'agit d'une mesure d'équité.

M. Verhaegen. - On vient de dire que le tableau joint au rapport de la section centrale doit être séparé du projet de loi de manière que nous allons voler tout simplement sur une déclaration de principe, et à ce point de vue la question est grave.

D'après moi, le projet ainsi présenté n'a aucune chance de succès dans cette enceinte ; car on est d'accord pour dire qu'il ne s'agit pas d'un droit, mais bien d'une mesure d'équité ; or, s'il s'agit d'une mesure d'équité, comme l'a très bien fait remarquer mon honorable ami M. Delfosse, cette mesure peut fort bien être applicable à quelques-uns des fonctionnaires auxquels on fait allusion, et ne pas être applicable à quelques autres. Moi, qui d'abord pensais que le tableau faisait partie intégrante du projet de loi, j'étais très disposé, par des considérations d'équité, à accorder une pension à quelques-uns des fonctionnaires qui y sont portés, et à la refuser à certains autres ; mais maintenant de quelle manière puis-je voter sur un projet qui ne fait que poser un principe dont l'exécution est abandonnée au gouvernement ?

Je ne sais jusqu'à quel chiffre les pensions que l'on veut accorder pourront s'élever, car, ainsi qu'on nous l'a dit, il peut y avoir encore beaucoup de fonctionnaires qui attendent et qui viendront réclamer plus tard l'application du principe. D'ailleurs je dois le dire franchement, en matière de pensions je ne puis pas donner une si grande latitude au gouvernement. Voici comment l'article premier est conçu :

« Le gouvernement est autorisé à admettre à la pension les fonctionnaires publics qui ont été privés de leur emploi par suite des événements de 1830 et qui n'ont pas été replacés depuis cette époque. »

Eh bien, messieurs, si nous décrétons ce principe, où cela s'arrêtera-t-il ? Le gouvernement, usant de la latitude qu'on lui aura donnée, accordera des pensions pour des sommes peut-être très considérables.

Un membre. - Dans les limites de la loi.

M. Verhaegen. - Mais cela peut nous conduire fort loin.

On nous disait tantôt et avec beaucoup de raison que, dans un moment surtout de grande détresse tel que celui où nous nous trouvons, il ne faut pas être prodigue des deniers du trésor, et je crains fort cette prodigalité si je laisse carte blanche au gouvernement. N'avons-nous pas vu, messieurs, tout récemment un gouverneur d'une de nos provinces, qui était encore très apte à servir l'Etat pendant un grand nombre d'années, au point qu'on lui avait promis un poste éminent dans la diplomatie, ne l'a-t-on pas vu être gratifié d'une pension de 6,000 francs et cela pourquoi ? Parce qu'il fallait qu'un gouvernement de province fût vacant pour pouvoir caser certain personnage devenu gênant et donner ainsi au ministère le moyen de sortir d'embarras. Voilà ce que j'appelle, moi, dilapider les fonds du trésor qu'on pourrait employer si utilement à soulager la misère du peuple.

Il est d'autres actes encore qui ne sont pas de nature à inspirer de la confiance, lorsqu'il s'agit d'accorder une latitude au gouvernement ; comment pourrai-je, en effet, avoir confiance, quand je vois, de la part des ministres, des actes de camaraderie et de népotisme, dont il n'y a pas d'exemple, pas même en France, actes de camaraderie qui ont scandalisé le pays tout entier ? Je ne citerai pas des noms propres ; je crois en avoir dit assez pour que tout le monde puisse me comprendre.

Si l'on veut, messieurs, procéder par équité et ne pas rejeter des droits qui seraient de nature à être sanctionnés, à ce point de vue il n'y a qu'un seul moyen, c'est de faire un projet de loi spécial pour chaque fonctionnaire qui, en équité, pourrait avoir des titres à une pension. Voter le principe exorbitant qu'on nous propose de sanctionner, donner une latitude illimitée au gouvernement, c'est à quoi je ne puis me résoudre.

M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - Je n'ai qu'un seul mot à dire, en réponse à une observation qui a été faite par l'honorable préopinant. C'est que la pension à laquelle il a fait allusion a été accordée avec la plus stricte observation de toutes les conditions imposées par la loi pour la collation des pensions. Cette exécution de la loi est soumise à un examen dont tout le monde reconnaît la juste sévérité, et si la pension a été admise, c'est qu'on a reconnu que la loi avait été respectée dans toutes ses dispositions.

M. Delfosse. - Je ne sais pas ce qui se passe habituellement au sein de la commission des pétitions ; l'honorable M. Zoude, qui en fait partie depuis je ne sais combien d'années, qui n'a pas cessé un instant d'en être le président, doit le savoir mieux que moi. Tout ce que je puis dire, c'est que lorsque j'en ai été membre, ce qui ne m'est arrivé qu'une fois, je n'ai pas reçu une seule convocation ; si j'avais été convoqué lorsqu'il s'est agi de la pétition des fonctionnaires démissionnes en 1830, je me serais empressé de me rendre à cette convocation, comme je m'empresse de me rendre à toutes celles que je reçois de la part de la chambre. Les autres membres de la commission n'ont pas non plus été convoqués, et le rapport n'est en définitive que l'œuvre personnelle de l'honorable M. Zoude.

Je dois aussi une courte réponse à l'honorable M. Mercier, l'honorable membre a bien voulu reconnaître que le gouvernement n'avait présenté le projet de loi qu’à la suite du rapport de la prétendue commission des pétitions et encouragé par elle. Ce sont ses expressions ; mais il a ajouté que longtemps avant ce rapport, le gouvernement avait manifesté une opinion favorable aux pétitionnaires, et que même il avait admis à la pension un ancien fonctionnaire se trouvant dans la même catégorie qu'eux ; voici, messieurs, les faits dans toute leur exactitude. En 1840, le ministère a émis l'opinion que cette catégorie de fonctionnaires n'avait aucun droit à la pension ; sous le ministère qui a suivi, l'opinion contraire a prévalu un instant, et, comme l'honorable Al. Mercier vient de le dire, une pension a été accordée ; mais la cour des comptes fit des observations telles que l'on ne crut pas devoir en accorder d'autres.

Il est aujourd'hui démontré que la cour des comptes avait raison. Le gouvernement a reconnu lui-même en présentant un projet de loi que la catégorie des fonctionnaires auxquels ce projet s'applique n'a aucun droit à la pension.

Ou ne fait plus sérieusement valoir en leur faveur que des considérations d'équité ; j'ai dit et je maintiens que ces considérations ne pourraient militer qu'en faveur de ceux qui seraient sans fortune ; si l'on vient nous proposer quelques mesures pour ceux-là, je suis disposé à les appuyer, mais je dois voter contre le projet de loi.

M. de Corswarem. - Messieurs, l'article premier est conçu dans des termes tellement généraux qu'il comprend et les fonctionnaires révoqués personnellement de leurs fonctions, et ceux qui ont perdu leurs emplois par suite de la suppression de ces emplois.

Je propose de diviser l'article de la manière suivante :

« Le gouvernement est autorisé à admettre à la pension :

« A. Les fonctionnaires publics dont les emplois ont été supprimés par suite des événements de 1830 ;

« B. Ceux qui, d'une autre manière, ont été privés de leurs emplois par suite des mêmes événements. »

Messieurs, il est évident que ces deux catégories de fonctionnaires publics se trouvent dans des positions tout à fait différentes.

Je ne propose pas d'ajouter les mots : cl qui n'ont pas été replacés depuis cette époque. Cette addition est tout à fait inutile, parce qu'on ne peut pas toucher une pension, et occuper en même temps un emploi quelconque.

Je propose de dire dans le § B : « Ceux qui, d'une autre manière, ont été privés de leurs emplois par suite des mêmes événements des événements de 1830, » parce que ceux qui ont été privés de leurs emplois, par suite de la suppression de ces emplois, en ont été également privés par suite des événements de 1830.

- L'amendement n'est pas appuyé.

M. de La Coste. - Messieurs, je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit de part et d'autre. Toutefois, la discussion m'a suggéré quelques observations que je crois de mon devoir de présenter à la chambre.

J'ai entendu diriger de vives accusations contre des hommes que quinze ans d'éloignement des fonctions publiques ont déjà rendus assez dignes, sinon de sympathie, au moins de plus d'indulgence. Qu'il me soit permis, à cette occasion, de faire connaître un fait qui devrait aussi, ce me semble, (page 142) leur donner droit à moins de sévérité de la part de l'honorable membre auquel je réponds. A l'époque qui a précédé la révolution, il existait en Hollande, très près du trône, une opinion qui tendait à appliquer des mesures de rigueur à une grande masse de fonctionnaires publics qui avaient pris part au pétitionnement.

Messieurs, une personne qui avait aussi un avis à émettre à ce sujet pensa que la meilleure manière d'opposer une digue à cette tendance rigoureuse était de soumettre la question aux fonctionnaires supérieurs de l'ordre administratif.

Tous ces hommes, dont les uns ne sont plus, dont quelques autres réclament leur pension, furent donc consultés, soit directement, soit par l'intermédiaire de leur chef dans chaque province, et le résultat répondit parfaitement à l'attente de celui qui avait donné ce conseil, c'est-à-dire que les mesures de rigueur furent si unanimement repoussées qu'il n'en fut plus question.

Messieurs, on a parlé aussi de calcul, de spéculation de la part de ceux qui ont préféré le séjour du pays natal aux avantages qui leur étaient offerts en Hollande !

Si je pouvais ici entrer dans des détails et exposer combien ces avantages étaient préférables, sous le rapport matériel, à la position de ceux qui restaient dans le pays, je crois que cette objection tomberait d'elle-même et qu'on reconnaîtrait que le calcul le plus sûr était évidemment de se rendre à la Haye.

Messieurs, ce qui me frappe surtout, c'est l'inégalité qui existe entre les différents fonctionnaires qui avaient des emplois au moment de la révolution. Comme on vous l'a dit, la révolution ne pouvait pas les adopter tous ; ils ne pouvaient pas tous entrer dans les cadres des nouvelles administrations financières, judiciaires, administratives. Il fallait des hommes nouveaux pour un régime nouveau.

Mais, messieurs, un grand nombre cependant ont conservé leur place, ou en ont obtenu une autre, soit équivalente, soit même beaucoup meilleure.

D'autres n'ont pas attiré l'attention du gouvernement, mais la nation leur a tenu compte de leurs services. Quelques-uns siègent au sénat, d'autres sur ces bancs, et ils n'ont rien à vous demander que la sympathie si naturelle entre les membres d'un même corps. Voilà donc une catégorie d'anciens fonctionnaires, dont les services sont réputés bons et valables aux yeux du gouvernement ou à ceux de la nation.

Il y a une seconde catégorie. Ce sont ceux qui ont été pensionnés, et ils sont aussi fort nombreux. Parmi eux se trouvent plusieurs conseillers d'Etat, un gouverneur de province, un ministre à l'étranger, des greffiers d'étals provinciaux. Beaucoup de ces fonctionnaires se trouvent positivement dans la catégorie de ceux qui réclament, el ils jouissent de leur pension sans objection de la part de personne. Ces pensions ont commencé à être liquidées dès le commencement de la révolution et ont continué à être successivement, jusqu'à ce que le ministère de 1840 qui avait l'intention, j'ose dire patriotique, de mettre un terme à cette différence, a été arrêté par des difficultés de la cour des comptes.

Il y a encore une autre catégorie. Ce sont ceux qui sont allés en Hollande et qui y ont été parfaitement traités ; dont tel a obtenu une place de 9,000 florins et ensuite une retraite de 6,000 florins.

Enfin restent ceux auxquels s'appliquerait la loi. Ceux-là sont dans une catégorie d'exclusion et d'exception, el voilà ce qui, selon moi, a justement attiré l'attention du gouvernement.

Faire cesser une catégorie d'exclusion et d'exception, c'est concourir à cette union qu'on a si éloquemment invoquée dans le récent débat politique, union qui ne doit plus avoir le caractère qu'elle avait en 1830 ; car les circonstances ne sont plus les mêmes ; elle doit avoir un caractère plus général, elle doit embrasser tous les hommes qui se rallient à nos institutions.

On a été jusqu'à dire, dans une autre discussion, que parmi les réclamants, il y avait des traîtres. Si cela était, s'il y avait réellement des hommes qui ne méritassent aucunement la faveur du gouvernement, je pense que celui-ci resterait le maître de ne pas liquider leur pension ; ce n'est là qu'une faculté réservée au gouvernement, aux termes de l'arrêté-loi de 1814. Ainsi la loi proposée ne tend en réalité qu'à conférer un droit au gouvernement, plutôt qu'aux réclamants mêmes.

La révolution, d'ailleurs, a été fort indulgente même envers ceux qu'elle avait comblés de faveurs et dont la loi a chancelé. Il ne faut donc pas se montrer si sévère envers des hommes qui avaient des obligations différentes, qui étaient animés par un sentiment, qui alors était un obstacle, mais dont vous avez besoin aujourd'hui. Oui ! vous avez besoin de ce sentiment auquel les anciens appliquaient les mots de sacramentum militare, de ce sentiment qui lie le soldat à son drapeau, le fonctionnaire à l'ordre établi.

Je voterai pour la loi.

M. le président. - La parole est à M. Lys.

M. Lys. - J'y renonce, parce que l'honorable M. Verhaegen a présenté les observations que j'avais à faire.

M. Verhaegen. - Je n'adopterai pas le principe tel qu'il est formulé ; toutefois, il est entendu qu'en rejetant le principe, nous laissons au gouvernement la faculté de présenter un projet de loi spécial pour chacun des anciens fonctionnaires qui pourrait avoir des titres à la pension. (Oui ! oui !)

M. Mercier. - Messieurs, ce qui semble effrayer quelques membres de la chambre qui combattent le projet de loi, c'est l'application trop étendue qui pourrait être donnée au principe qu'il consacre. Or, messieurs, je connais la plus forte catégorie des fonctionnaires que le projet concerne, el je puis donner à la chambre l'assurance que dans l'administration des finances il n'y en aura pas d'autres à pensionner en vertu de la loi en discussion, que ceux qui figurent dans l'état nominatif, joint au rapport de la commission..

M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Je n'en connais pas d'autres non plus que ceux mentionnés au tableau, pour ce qui concerne mon département.

M. Mercier. - Voilà donc que la chambre peut être rassurée, en ce qui concerne les deux plus fortes catégories de ces anciens fonctionnaires. Quant à ceux du département de l'intérieur, à en juger par la qualité, on doit présumer qu'ils figurent tous ou presque tous dans l'état qui est sous vos yeux. La chambre peut donc avoir la certitude que le maximum de la dépense ne dépassera pas le chiffre indiqué dans le rapport de la commission. Il est même très probable que la dépense n'atteindra pas ce chiffre.

En outre, je le fais remarquer de nouveau, cette somme diminuera d'année en année, et comme les anciens fonctionnaires dont il s'agit doivent être pour la plupart assez avancés en âge, il est plus que probable que cette dépense se réduira en peu d'années à un chiffre insignifiant.

Messieurs, j'ai cru devoir vous soumettre ces observations, parce que l'on a considérablement exagéré les conséquences du principe consacré par le projet de loi.

Quant à l'idée de présenter un projet de loi pour chaque personne spécialement, je la regarde comme à peu près impraticable ; les motifs que l'on pourrait faire valoir à l'appui de ces mesures de faveur personnelle devraient sans doute se rattacher exclusivement à la fortune des réclamants. Il est facile de prévoir que peu de personnes consentiront à ce qu'on entre dans de pareilles considérations à leur égard devant la chambre et le pays. C'est là d'ailleurs une appréciation qui n'est guère susceptible d'être discutée dans une assemblée délibérante.

M. Rodenbach. - On m'a accusé d'être excessivement rigoureux. L'honorable député de Louvain a relevé ce que j'avais dit des fonctionnaires qui avaient spéculé ; je ferai observer que je n'ai pas dit que tous étaient restés dans le pays par spéculation. J'ai dit qu'une des causes pour lesquelles beaucoup de fonctionnaires de l'ancien gouvernement n'avaient pas rempli de fonctions au moment de la révolution, était qu'ils n'avaient pas foi dans la stabilité du nouveau gouvernement. Ils avaient alors en expectative des places meilleures et de l'argent. Que ceux qui se sont franchement ralliés au gouvernement obtiennent des emplois s'ils ont des talents el présentent des garanties, je ne le trouverai pas mauvais.

Il en est même que j'ai attaqués, dans cette enceinte, que je ne serais pas fâché de voir employer s'ils sont réellement ralliés.

Mais, ici, c'est d'un principe qu'il s'agit. L'honorable député qui vient de prendre la parole a dit : Vous pouvez apprécier l'importance de la dépense, car dans l'administration des finances, il n'y a que tant de réclamants, dans les autres administrations il n'y en a que tant. Je vous ferai remarquer d'abord que déjà la somme qu'on vous demande représente un capital d'un demi-million. Mais ce n'est pas tout, car j'ai entendu citer sot mon banc plusieurs autres fonctionnaires dont il n'est pas question dans le projet de loi, el qui sont dans le même cas que ceux pour lesquels on vous demande des fonds.

Il ne s'agit pas ici de questions de personnes et de camaraderie, mais d'un principe. Je le répète, si M. le ministre veut présenter des projets de loi en faveur de personnes peu fortunées, révoquées de leurs fonctions en 1830, et qui n'ont pas pu se créer une nouvelle profession, nous n'aurons pas l'inhumanité de les repousser.

Quant à des pensions, je ne puis en voter, quand je suis convaincu qu'on n'y a pas droit. J'ai voté contre des pensions à accorder aux anciens ministres, j'ai voté contre les pensions du clergé et contre toutes espèces de pensions. Je crois que quand on a eu l'honneur de servir sa patrie et qu'on a été payé, on n'a droit à rien de plus. Si on a eu le malheur de tomber dans une position, je ne dirai pas nécessiteuse, mais qui ne soit pas indépendante, qu'on s'adresse franchement au gouvernement. On nous a déjà adressé des demandes semblables, en faveur de veuves de fonctionnaires ; cela a eu lieu pour sept ou huit personnes ; elles ne se sont pas crues déshonorées parce qu'on était venu demander en leur faveur des pensions à l'Etat. Pour ceux qui se sont franchement ralliés à la révolution, qu'on agisse de même si on ne peut plus leur donner d'emploi. Mais si vous votez le principe qu'on vous propose d'admettre, vous allez grever le trésor au profit de ceux qui ont tout fait pour faire avorter notre révolution, et qui, s'ils avaient réussi, nous auraient condamnés à l'exil et peut-être à l'échafaud.

Les hommes de la révolution, je vous le demande, pourront-ils voter un pareil principe ?

Pour moi, je voterai toujours contre un pareil projet.

M. Fleussu. - Je me demandais pourquoi ce projet de loi, qui a pris naissance dans la chambre, avait été si mal accueilli par les sections, lorsque l'honorable M. Delfosse est venu nous donner le mot de l'énigme. Oui, les sections ont fait à ce projet un fâcheux accueil. D'après le rapport de la section centrale, aucune ne s'est montrée favorable. Il est vrai que nous ne connaissions pas les motifs qui les ont déterminées. Quelques-unes ont été guidées par des motifs qui ont été produits dans la discussion. Ainsi on disait au gouvernement : Replacez- les s'ils sont capables. Replacez, c'est bientôt dit. Mais ne semble-t-il pas que le gouvernement a à sa disposition une masse d'emplois ? Dans la magistrature, il y a plusieurs fonctionnaires qui ont été déplacés ; très peu de places sont à la disposition du gouvernement, les fonctions du ministère public et les places de juges de première instance ; hors de là, tout se fait sur présentation des corps. Ainsi, le remède n'est pas si facile à appliquer qu'on semble le croire. Du reste, toutes les places ne sont-elles pas déjà occupées ? Ceux qui remplissaient des fonctions sous le gouvernement (page 143) précédent ont pu se montrer plus ou moins indifférents au mouvement qui s'opérait autour d'eux, ils n'ont pas pu, pour cela, être accusés de manquer de patriotisme ou d'être complices de la conduite du gouvernement. Je blâmerais un fonctionnaire qui, le lendemain d'une révolution, se montrerait empressé de servir le nouveau gouvernement.

Messieurs, ne relâchez pas les liens des fonctionnaires ; il n'est pas déjà trop serré. Que diriez-vous si, à la première apparence d'une émeute, des fonctionnaires trahissaient leurs devoirs pour s'associer à l'émeute afin d'en profiter si l'émeute venait à triompher ? Vous n'auriez pas assez de paroles de blâme pour une pareille conduite.

Je vous avoue que pour mon compte, si j'avais été fonctionnaire de l'ancien gouvernement, j'aurais cru de mon devoir de le servir jusqu'au dernier moment.

La section centrale a examiné la chose au point de vue de la légalité. Elle a reconnu qu'à ce point de vue ; les pétitionnaires n'avaient aucun droit, je suis de l'avis de la section centrale ; je vais même jusqu'à ne pas admettre les doutes soulevés par les honorables MM. de Brouckere et Orts. D'après l'honorable M. Orts, les droits des pétitionnaires auraient commencé à leur entrée en fonctions. Je ne suis pas de cet avis. Ils n'avaient que des espérances éventuelles ; un événement ou une loi qui détruit ces espérances ne porte pas préjudice à des droits acquis. Je ne partage pas non plus l'opinion qu'ils peuvent puiser un droit dans l'arrêté-loi de 1814 ; je suis d'avis avec la section centrale qu’ils n'ont pas de droit acquis.

Je vais même plus loin, je dis qu'au point de vue de l'équité, ils n'ont pas de droit, parce que, si on suivait l'équité, bien d'autres personnes qui ont souffert de la révolution d'une manière indirecte, pourraient réclamer une indemnité. Ce n'est pas la loi à la main, réclamant des pensions, qu'on doit décider une question de la nature de celle qui nous occupe, c'est par des considérations de haute politique qu'on doit trancher ces questions. Les révolutions se font contre les gouvernements ; il faut, autant que possible, faire en sorte qu'elles ne blessent pas les droits des particuliers.

La loi de 1814 a été faite pour des temps ordinaires ; elle ne pouvait pas prévoir les temps de révolution qui emportent les trônes el séparent les royaumes ; il est évident qu'une loi semblable ne peut pas recevoir ici d'application. Est-ce leur faute s’ils n'ont pas pu poursuivie la carrière dans laquelle ils s'étaient engagés ? La révolution a dû leur enlever leur emploi ; c'était une nécessite du moment.

Si vous ne leur rendez pas leur emploi, rendez-leur les espérances qu'ils avaient conçues d'avoir une ressource assurée à la fin de leur carrière. Dans les emplois, on ne s’enrichit pas ; c'est pour cela qu'en entrant en fonctions, ils ont dû compter sur cette espérance pour l'avenir ; si donc vous ne leur rendez pas l'emploi, ne leur refusez pas la légitime espérance qu'ils avaient conçue.

Je regrette la décision que, vous avez prise, hier, sur des droits plus sacrés que ceux dont il s'agit en ce moment, pour lesquels M. le ministre a fait des efforts qu'il n'a pas fait hier.

Je disais donc que toutes les révolutions commencent par des réactions, mais qu'il convient qu'elles se terminent par des mesures de réparation. C'est ce qui me déterminera à voter le projet de loi.

On avait annoncé un amendement ayant pour but d'obliger le gouvernement à présenter des projets de loi spéciaux par chaque fonctionnaire.

Mon intention était de combattre cet amendement, parce que je trouvais que c'était introduire l'administration dans la chambre, ce qui n'existe déjà que trop.

M. le président. - M. Mercier a déposé un amendement ainsi conçu :

« Les pensions à liquider en vertu du précédent article ne pourront excéder 40 mille francs. Elles seraient réduites au marc le franc si elles venaient à dépasser ce chiffre. »

Je donnerai la parole pour développer cet amendement après l'adoption du principe, s'il est adopté.

M. Mercier. - Plusieurs membres peuvent être disposés à voter le principe s'ils ont la certitude qu'il n'entraînera pas une dépense trop forte, tandis qu'ils le repousseraient dans le cas contraire. C'est pour ce motif que j'ai présenté mon amendement avant le vote des articles.

La disposition, telle qu'elle est conçue, ne m'a pas paru avoir chance de succès devant la chambre.

J'ai entendu tout à l'heure l'honorable M. Rodenbach parler d'une dépense' d'un demi-million ; j'ai voulu tranquilliser les membres qui pourraient partager ses craintes, en posant un maximum, qui, d'après mes prévisions, ne sera même pas atteint.

Je l'ai du moins fixé à un taux assez élevé pour qu'il y ait probabilité que toutes les pensions seront liquidées d'après les règles ordinaires.

- La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

M. le président. - La chambre passe à l’article premier du projet du gouvernement ainsi conçu :

« Art. 1er. Le gouvernement est autorisé à admettre à la pension les fonctionnaires publics qui, privés de leur emploi par suite des événements de 1830, n'ont pas été replacés depuis cette époque. »

M. Mercier. - Il me semble qu’il serait convenable de faire de mon amendement un paragraphe de l'article premier ; je demande qu'il soit mis maintenant aux voix.

M. Dumortier. - La proposition de l'honorable M. Mercier est évidemment, non pas un amendement, mais une disposition additionnelle, qui ne peut être votée qu'après que la chambre aura statué sur le principe.

Moi, par exemple, si le principe était admis, je voterais de suite pour l'amendement ; je ne puis voter pour l'amendement si le principe est rejeté. Il faut donc avait tout que le principe soit mis aux voix.

M. de Brouckere. - L'amendement doit incontestablement être mis aux voix avant l'article premier. En voici le motif : Il ne s'agit pas de voter un article additionnel ayant une portée tout à fait différente de l'article auquel il se rapporte. Il s'agit d'un amendement qui modifie essentiellement le sens de l'article premier, qui le restreint. Il faut donc bien voter cette restriction avant de voter l'article.

M. Dumortier. - Qu'on commence par voter le principe.

M. de Brouckere. - Il y a maintenant deux questions : le principe tel qu'il a été voté d'abord, et le principe amendé, restreint, sur lequel' évidemment il doit être voté en premier lieu. S'il est rejeté, vous voterez sur le principe tel qu'il avait été d'abord posé.

Il y a dans l'assemblée des membres qui voteront pour le principe s'ils savent que son application ne doit entraîner qu'une dépense de 40,000 fr., qui ne le voteront pas si son application n'est pas limitée.

M. Delfosse. - Avant de décider quelle somme on donnera, il faut, décider si l’on donnera quelque chose. (Adhésion.) Il y a une question de principe qu'il faut, avant tout, résoudre. L'amendement de l'honorable M. Mercier nous conviendrait fort si le principe était admis ; mais si on met d'abord l’amendement aux voix, nous devrons nous abstenir.

M. de Brouckere. - Vous voterez pour l'amendement et contre le principe

M. Delfosse. - Nous ne pouvons pas voter pour une allocation de 40,000 francs, avant de savoir s'il y aura une allocation. Posons d'abord cette question : Accordera-t-on quelque chose ? S'il y a une majorité pour la négation, l'amendement de l'honorable M. Mercier tombera de lui-même ; s'il y a une majorité dans le sens contraire, on mettra l'amendement de M. Mercier aux voix. Cet amendement aura pour lui ceux qui auront voté pour le principe, avec l'intention de le circonscrire dans les limites posées par l'honorable M. Mercier et ceux qui auront voté contre le principe ; de cette manière personne ne sera gêné dans la manifestation de sa pensée.

M. Mercier. - J'adopte la manière dont l'honorable M. Delfosse propose de poser la question : La chambre entend-elle accorder un crédit ? Je me réfère aux explications qu'il a données. On comprend, messieurs, que beaucoup de membres ne pourraient pas émettre leur vote, s'il devait porter sur le principe seulement, sans savoir s'il recevrait une application générale ou restreinte.

M. Dubus (aîné). - Par suite de la manière dont la discussion s'est engagée, il ne me paraît pas possible de voter en premier lieu sur l'amendement de M. Mercier, parce qu'il mettrait beaucoup de membres de la. chambre dans une fausse position, dans l'impossibilité d'émettre un vote.

On dit qu'il y a des membres de la chambre disposés à voter l'article premier, moyennant que le crédit soit limité ; ceux-là ne sont pas dans l'embarras s’ils peuvent voter l'article et admettre ensuite la disposition additionnelle. Mais il y a une autre question ; c'est celle de savoir si vous disposerez par forme de mesure générale dont vous abandonneriez l'application au gouvernement, ou par mesures spéciales. Je vous demande comment feront ceux qui ne veulent que des mesures spéciales s'il s'agit de prononcer de prime abord sur l'amendement de l'honorable M. Mercier. Ils ne pourront dire ni oui ni non ; vous les mettrez dans l'impossibilité de voter.

La question à décider est tout entière dans l'article premier. Si on l'adopte tel qu'il est formulé, on admet en principe une disposition par mesure générale dont l'application est abandonnée au gouvernement, sauf à limiter le chiffre. Si, au contraire, il est rejeté, c'est que les partisans de cette mesure générale sont en minorité ; alors l'amendement est inutile. Si, au contraire, l'article premier est adopte, viendra la question de savoir s'il faut limiter le crédit.

Plusieurs membres. - La clôture.

- La chambre, consultée, prononce la clôture ; elle décide ensuite qu'il y a lieu de commencer par le vote sur l'article premier.

L'article premier est mis aux voix par appel nominal.

Nombre des votants, 57.

25 votent pour l'adoption ;

32 votent contre.

La chambre n'adopte pas.

Ont voté pour l'adoption : MM. Anspach, d'Anethan, David, de Breyne, de Brouckere, de la Coste, d'Elhoungne, de Terbecq, Donny, Dumont, Fleussu, Goblet Jonet, Lebeau, Lesoinne, Liedts, Malou, Mercier, Orts, Osy, Rogier, Thyrion, Troye, Zoude, Delehaye.

Ont voté contre : MM. Biebuyck, Brabant, Cans, Castiau, Clep, de Haerne, Delfosse, de Man d'Attenrode, de Meer de Moorsel, de Mérode, de Renesse, de Roo. Desmet, de Villegas, Dubus (aîné), Dumortier, Eloy de Burdinne, Fallon, Henot, Huveners, Kervyn, Lange, Lejeune, Loos, Lys, Pirmez, Rodenbach, Scheyven, Sigart, Simons, Van Cutsem, Verhaegen.

M. Mercier. - Je crois que le principe restreint doit être maintenant mis aux voix... (Non ! non !) Je connais des membres de cette chambre qui voulaient voter le principe restreint, et qui ne voulaient pas du principe général.

M. Delfosse. - La proposition de l'honorable M. Mercier est complétement inutile. Tous ceux qui ont voté pour l'article premier voteraient pour l'amendement, tous ceux qui ont voté contre l'article premier voteraient contre l'amendement ; le vote sur l’amendement serait tout à fait le même que le vote sur l'article. On peut en faire l'épreuve si l'on veut, mais cela n'aboutira à rien.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Je pense aussi que le rejet du (page 144) principe s'oppose à ce qu'on vote sur l'amendement de l’honorable M. Mercier, mais je tiens à faire une observation. Je comprends la décision qui vient d'être prise en ce sens, qua la chambre n'entend pas exclure ceux qui seraient dans une position spéciale.

Le gouvernement examinera les titres des réclamants et s'il y a lieu, il vous soumettra les dispositions que l'équité commande. (Marques d'assentiment.)

M. Verhaegen. - J'accueille avec plaisir l'observation de M. le ministre des finances. C'est bien dans cette idée que j'ai voté contre le principe tel qu'il était formulé.

M. le président. - A quelle heure la chambre veut-elle se réunir demain ?

Plusieurs membres. - A onze heures.

D’autres membres. - A une heure. Il faut travailler en sections.

- La chambre, consultée, décide qu'elle se réunira demain à une heure.

La séance est levée à quatre heures et demie.

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