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Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
(notamment pétitions des typographes relative à l’industrie de contrefaçon des
livres (Verhaegen, Rodenbach, de Garcia, Verhaegen))
2) Rapport sur une pétition de
propriétaires de carrière de Soignies
3) Projet de loi relatif aux chemins de
fer de
4) Projet de loi tendant à ouvrir au
département de l’intérieur un crédit de 400,000
5) Projet de loi tendant à ouvrir au
budget de la dette publique de l’exercice 1845, les crédits nécessaires au
payement des pensions supplémentaires à accorder par l’Etat aux officiers
belges qui ont fait partie de l’armée des Indes (Pirson)
6) Projet de loi qui ouvre au département
de la justice des crédits destinés au payement des
7) Ajournement de la session
(page 1691) (Présidence de M. d’Hoffschmidt)
M. de Renesse fait
l’appel nominal à 10 heures et quart.
M. de Man d’Attenrode
donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier ; la rédaction en est
approuvée.
Pièces adressées à
M. de Renesse présente l’analyse des
pièces adressées à la chambre :
« Le sieur Thadée Terlecki, deuxième commis
de l’administration (page 1692) du
chemin de fer à Bruxelles, né à Unist (Pologne),
demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi à M. le
ministre de la justice.
_____________________
« Plusieurs
habitants d’Otreppe demandent l’adoption de la
proposition de loi sur les céréales signée par 21 députés. »
- Dépôt au bureau
des renseignements.
_____________________
« Plusieurs
propriétaires et cultivateurs du canton de Sibret
prient la chambre d’allouer au gouvernement un crédit qui lui permette
d’établir dans le canton un magasin de chaux et d’en supporter les frais de
transport sur les terrains incultes. »
- Renvoi à la
commission des pétitions.
_____________________
« Le sieur Demat prie la chambre de lui faire obtenir le payement
d’une créance du chef de fournitures de livres et d’impressions faites en 1830
à la garde civique de Bruxelles. »
- Même renvoi.
_____________________
« Le sieur Defize réclame contre une décision de la députation
permanente du conseil provincial de Liége, relative à la collation de bourses
d’études vacantes à Rome. »
- Même renvoi.
_____________________
« 4,500 ouvriers typographes, imprimeurs, fondeurs en caractères,
relieurs, papetiers, etc, de diverses villes
demandent qu’on ne sacrifie pas leurs
intérêts dans le traité à conclure avec
M. Verhaegen – La pétition que j’ai eu l’honneur de déposer sur le bureau, et
donc on vient de vous donner l’analyse, porte au-delà de quatre mille cinq cent
signatures.
Comme elle
présente les caractères de la plus grande urgence, je viens énoncer le vœu que
la commission des pétitions soit priée de nous faire un rapport séance
tenante ; dans tous les cas et subsidiairement, je demande le renvoi à MM.
les ministres des affaires étrangères et de l’intérieur et l’insertion au
Moniteur.
Messieurs,
cinquante mille Belges sont menacés dans leur existence, dans leurs droits, par
la suppression de la contrefaçon qu’on veut offrir à
Les craintes des
pétitionnaires ne sont pas prématurées, car, vous le savez, messieurs, il n’en est
pas des traités internationaux, comme d’une loi ordinaire. Le traité, une fois
signé par les puissances contractantes, les chambres se trouvent placées sous
une espèce de contrainte morale qu’elles subissent afin de ménager les
relations établies en obéissant aux faits accomplis. Ces craintes sont d’autant
plus fondées que d’ici à la session prochaine le sacrifice qu’on redoute
pourrait bien être encore un fait accompli.
Le ministère a
fait des offres à
M. le ministre des travaux publics (M. Dechamps) – Il paraît que vous avez une police
secrète.
M. Verhaegen – Puisque l’honorable M. Dechamps ne veut pas de la réserve que
j’ai mise dans mes paroles, il m’est donc permis de dire que la lettre à
laquelle j’ai fait allusion a été adressée à Victor Hugo par un membre du
cabinet, et pour être plus explicite encore, par M. le ministre des travaux
publics, qui a jugé à propos de m’interrompre.
Messieurs, nous
n’avons pas oublié que, sur l’interpellation de MM. Marc-Girardin et Gouin, M.
Guizot a répondu qu’un traité pour la suppression de la contrefaçon présentait
de très-grandes difficultés.
Aux yeux de M.
Guizot, la réimpression des livres français par les presses belges n’est pas un
mal ; au contraire : mettant la gloire au-dessus du lucre, le
ministre philosophe voit dans cette réimpression un moyen de popularité, un
instrument qui propage l’influence du génie français, en abaissant le prix des
livres, en les mettant au niveau des plus humbles conditions de fortune.
Dans cet état de
choses, quel motif peut-on assigner aux offres que le ministre a faites à
Messieurs, comme
je l’ai dit, en commençant, cinquante mille Belges sont menacés dans leur
existence, et ils le sont sans utilité pour la généralité du pays. Ne perdons
pas de vue, qu’à la cause de la typographie sont intéressées au moins soixante
industries de tout genre, toutes également dignes de nos sympathies, que les
nombreuses papeteries surtout, éparpillées dans le pays, ne doivent leur
splendeur qu’aux encouragements données par le roi Guillaume à la réimpression,
que ces industries ayant depuis plusieurs années proportionné l’importance de
leurs usines aux besoins de la consommation, l’abolition de la contrefaçon
serait le signe de leur ruine.
N’oublions pas que
les principales villes du pays, Liége, Gand, Anvers, Bruges, Namur, Mons,
Charleroy, Arlon, Verviers, etc., ont appuyé de nombreuses signatures les
protestations des industriels et ouvriers de Bruxelles.
N’oublions pas
enfin que l’abolition de la contrefaçon dont
Je viens donc
demander à la chambre d’inviter la commission des pétitions à faire un rapport
séance tenante, et je crois que ma demande est d’autant plus de nature à être
accueillie que l’honorable M. Zoude, président de la commission des pétitions,
paraît disposé à donner son appui aux pétitionnaires.
M. Delehaye – Il vaudrait mieux renvoyer la pétition directement à M. le
ministre des affaires étrangères.
M. Verhaegen – L’honorable président de la commission des pétitions disait
tantôt que la commission ne reculerait pas devant un rapport immédiat. La
commission pourrait se réunir un instant pendant que nous nous occupons du
chemin de fer de
M. Zoude – La commission s’y prêtera volontiers
si la chambre en témoigne le désir.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Je ne sais pas vraiment à quoi
servirait un rapport en ce moment-ci. Ce rapport, il serait impossible de le
discuter maintenant. Je dois donc combattre la demande d’un rapport immédiat
faite par l’honorable membre.
M. Rodenbach – Je crois, messieurs, qu’il serait
très-difficile de discuter maintenant un rapport sur cette pétition. Mais
puisqu’il y a urgence, comme le dit l’honorable préopinant, il me semble que
l’on pourrait sans inconvénient renvoyer purement et simplement la pétition à
M. le ministre des affaires étrangères. (Interruption.)
Ce n’est pas un appui que la chambre donnerait à la pétition ; le renvoi
serait prononcé sans rien préjuger et par le seul motif qu’il est impossible de
discuter maintenant la question. Le ministère prendra communication de la
requête, et il y aura tel égard qu’il jugera convenable.
Ce que je
demande, messieurs, n’est pas sans antécédent ; depuis 15 ans, j’ai vu
plusieurs fois renvoyer des pétitions purement et simplement au gouvernement,
alors qu’il y avait urgence et que la chambre ne pouvait pas discuter la
question. Cela ne préjuge absolument rien.
M. de Garcia – Quant à moi, j’attache un grand
intérêt aux observations présentées par l’honorable M. Verhaegen, et je crois
que le gouvernement, dans cette circonstance, saura tenir la position commandée
par les grands intérêts du pays.
Les circonstances
que vient de signaler l’honorable député de Bruxelles sont des plus
importantes ; elles auront pour résultat de signaler un grand intérêt
national, et d’attirer sur cet objet l’attention toute spéciale du
gouvernement, seul but que se propose sans doute la proposition de M.
Verhaegen.
Dès lors, je
pense qu’on doit passer à l’ordre du jour en renvoyant la pétition à la
commission des pétitions.
M. Verhaegen – D’après les marques de sympathie et
de sollicitude qu’on vient de donner aux pétitionnaires et dont il sont dignes à tous égards, je pense que le renvoi de la
pétition aux ministres des affaires étrangères et de l’intérieur doit suffire,
et que la recommandation qui leur est faite produira des fruits. Je demanderai
cependant encore l’insertion de la pétition au Moniteur.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Le gouvernement ne s’oppose pas au
renvoi de la pétition aux ministres de l’intérieur et des affaires étrangères.
- La chambre,
consultée, ordonne le renvoi de la pétition à MM. les ministres de l’intérieur
et des affaires étrangères, et en ordonne l’impression au Moniteur.
M. Zoude, rapporteur de
la commission des pétitions – Plusieurs propriétaires des carrières
de Soignies demandent que M. le ministre des travaux publics fasse mettre à
leur disposition le matériel nécessaire pour écouler leurs produits.
Ce n’est pas sans
avoir éprouvé un sentiment assez pénible que votre commission a pris lecture de
la pétition dont elle m’a chargé de vous présenté le
rapport.
En effet, les
pétitionnaires, oubliant le service immense que le chemin de fer a rendu à leur
industrie, dont il a favorisé le développement à tel point que leurs produits
en sont plus que décuplés, viennent ici en termes très-inconvenants, menacer le
gouvernement du renvoi de plus de 800 ouvriers, en privant ainsi 500 familles
de tout travail, c’est-à-dire de pain.
Et dans quel
moment ? C’est lorsque l’administration, obéissant au devoir le plus rigoureux,
était occupée à fournir au transport du chauffage dont le besoin se faisait
sentir partout, et lorsque le prix en augmentait chaque jour d’une manière
alarmante, particulièrement pour la classe ouvrière qui était alors sans
travail.
(page 1693) C’est dans ce moment même
que ces hommes au cœur de la matière qu’ils exploitent, viennent reprocher avec
dureté au gouvernement d’avoir négligé un instant leur industrie.
Certes, si une
localité devait souffrir momentanément, mieux valait la laisser dans la souffrance
que de priver nos cités les plus populeuses de chauffage dont la rigueur
extraordinaire de la saison rendait le besoin plus impérieux chaque jour.
Ce chemin, devant
être désormais à double voie, ne donnera plus lieu aux plaintes indiscrètes des
pétitionnaires. Toutefois, pour que le gouvernement cherche à en prévenir le
retour, votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette
pétition au département des travaux publics.
- Ces conclusions
sont adoptées
___________________
« Le sieur Zaman, propriétaire et maître de carrières à Quenast, demande la révision des péages sur les canaux et
rivières, et la réduction des péages du canal de Charleroy dans le parcours de
Clabecq à Bruxelles. »
La commission
conclut au renvoi au département des travaux publics.
- Ces conclusions
sont adoptées.
Discussion générale
M. le président – A la fin de la séance d’hier, M.
Devaux à présenté
l’amendement suivant :
« « J’ai
l’honneur de proposer, pour le cas où un embranchement quelconque sur Thielt ou
sur Aeltre serait adopté, l’amendement suivant qui en
serait la conséquence :
« Le
gouvernement est autorisé à accorder à la compagnie, etc.,…. la concession d’un
chemin de fer de Bruges à Roulers par Thourout avec embranchement sur Thielt et
Dixmude, et de Roulers à Courtray, avec embranchement sur Ypres et Poperinghe partant de Roulers. »
(page 1710) M.
Devaux – (erratum) L’amendement que j’ai présenté
a besoin de quelques explications.
D’abord, dans
l’amendement, il faut lire : « embranchement sur Aeltre
ou sur Deynze », au lieu de « sur Thielt ou
sur Aeltre. »
L’amendement,
comme vous le voyez, est conditionnel. Je le propose, en tant qu’on irait
au-delà de la convention. Ce que je propose, c’est une bifurcation de la route,
à partir de Roulers, sur Courtray ou sur Ypres. De cette manière les relations
seraient directes entre Bruges et Ypres, comme entre Bruges et Courtray ;
elles se feraient avec le moins de détour possible.
Ce que je vous
propose n’est pas une chose nouvelle qui n’a pas été étudiée. L’embranchement
que je veux ajouter, se trouve dans la première demande faite par les
concessionnaires, dont il s’agit dans la convention et dans le premier projet
de loi. Ils devaient conduire la route directement de Bruges sur Ypres. C’est
une distance de
Lorsque les
concessionnaires actuels ont fait leur demande, ils n’ont pas proposé le tracé
d’Ypres à Courtray. Ils se sont bornés à demander un chemin de Bruges vers
Courtray, allant directement, avec une bifurcation sur Ypres.
Voici ce qui
s’est passé, je pense, à cet égard : Les concessionnaires actuels ayant
fait cette demande, on leur a dit qu’il y avait une autre demande faite d’un
chemin de fer allant d’Ypres à Courtray, le long de la frontière ; et pour
éviter cette concurrence, ils ont été forcés d’englober ce chemin de fer dans
le leur. Ils ont donc demandé à la fois, et c’est le texte du premier projet,
deux chemins de fer de Courtray sur Ypres, l’un passant par Roulers et l’autre
allant par Menin et Wervick. Quand il s’est agi de la
suppression de l’embranchement sur Deynze ou sur Aeltre, ils ont demandé, comme compensation, la suppression
de l’embranchement direct de Roulers à Ypres.
Si aujourd’hui on
rétablissait l’embranchement sur Aeltre ou sur Deynze, il serait naturel de rétablir l’embranchement de
Roulers sur Ypres.
Je ne m’oppose
pas quant à moi à l’autre ligne de Courtray à Ypres. Si on veut les faire
toutes les deux, je ne demande pas mieux ; mais je crois cependant que si
les concessionnaires préfèrent n’en construire qu’une, l’une peut tenir lieu de
l’autre. Car que Courtray soit relié à Ypres par une ligne qui fasse une courbe
vers le sud ou vers le nord, c’est la même chose pour ces deux villes.
Il y a
aujourd’hui entre les deux lignes, en supposant que la bifurcation commence à
Roulers, une différence de
Je dis donc que par là les intérêts d’Ypres et de Courtray sont exactement
satisfaits, comme par l’autre ligne, parce que l’une n’est pas plus longue que
l’autre. Mais il y a cette grande différence que, par cette nouvelle direction,
la ville de Bruges ainsi que celle de Roulers sont mise en relation directe
avec Ypres, comme Ypres de son côté avec elles, et ne sont plus obligées de
faire un détour de 6 ou 7 lieues sur une si petite distance. Roulers, par
exemple, est à
M. Rodenbach – 10 lieues au lieu de 4.
M. Devaux – Messieurs, hier on a fait valoir des principes très-élevés en,
faveur de la concurrence, des relations directes de toutes les localités. Si
vous croyez que ces principes sont tellement absolus, il faut les admettre au profit d’une localité
comme au profit d’une autre. Si vous trouvez qu’il soit inique de faire faire
un détour entre Thielt et Gand, vous trouvez tout au moins même injustice à
faire faire, à Bruges, pour aller à Ypres, ou à Ypres pour aller à Bruges, sur
une distance qui, en ligne droite, est de 8 lieues, un détour de 6 à 7 lieues.
Il est évident
que si le principe qu’on invoque est valable pour Gand, il ne doit pas être
sans force pour Bruges ; du moment que vous admettez l’embranchement vers Deynze, vous vous condamnez par cela même à faire justice à
Bruges qui demande l’application de ce même principe à ses rapports avec Ypres.
Il en résultera un changement dans le tracé, mais ce changement n’a rien
d’imprévu pour les concessionnaires, car il a été demandé primitivement par eux,
il a été étudié. D’ailleurs, si c’est un changement ou une complication qu’on
redoute, qu’on accepte le projet de loi tel qu’il est. Un changement dans un
sens en entraîne et en autorise nécessairement un dans l’autre. Vous ne pouvez,
sans injustice, maintenir le sacrifice, sans vous retranchez la compensation
qui en était la condition.
M. le ministre des travaux publics
(M. Dechamps) –
Messieurs, d’après la position d’examen que le gouvernement a prise, je n’aurai
pas besoin d’entrer dans de longues considérations, et de suivre les honorables
membres qui ont pris la parole dans la séance d’hier au soir.
Bruges voulait
interdire l’exécution de l’embranchement de Thielt vers Deinze ou vers Aeltre ; Thielt et Gand voudraient qu’on décrétât
immédiatement un de ces embranchements.
Le gouvernement
n’a pas demandé à la chambre de décréter immédiatement un de ces
embranchements ; il n’a pas voulu non plus les exclure ; il a, au
contraire, tenu à en admettre la possibilité dans le cahier des charges, en
obligeant la compagnie à construire ces chemins de fer, dans le cas où ils
seraient décrétés. Ainsi la position du gouvernement n’est pas celle que Bruges
a voulu prendre, c’est-à-dire l’interdiction de ce chemin de fer, n’est pas
celle non plus que Thielt a voulu prendre, c’est-à-dire la construction
immédiate de ce chemin ; c’est une position d’examen que le gouvernement a
prise.
L’honorable M.
d’Elhoungne, dans la séance d’hier, a reproché au gouvernement l’attitude
indécise qu’il a adoptée ; il lui reproché cette hésitation, ce défaut
d’initiative, et il en a pris occasion pour déclarer que, du reste, c’était
l’attitude prise par le gouvernement dans presque toutes les affaires.
Messieurs, je ne
puis accepter ce reproche, et il me paraît tout au moins que le moment n’est
pas bien choisi pour l’adresser au gouvernement. Le gouvernement a eu le
mérite, il faut bien le reconnaître, de saisir l’occasion heureuse qui se
présente, de faire exécuter, à l’aide de capitaux de l’industrie, et sans abdiquer
son intervention directe, la plupart des grands travaux publics qui sont en
projet depuis bien des années, et que
Dans des séances
précédentes, le gouvernement a essuyé un
reproche tout à fait opposé à celui qui lui a adressé l’honorable M.
d’Elhoungne : on lui a reproché d’avoir trop légèrement usé de cette
initiative. Mais je n’accepte pas non plus ce reproche ; le gouvernement
sait quelle grave responsabilité il a assumée, il sait qu’il y a des dangers
dans le système où il est entré ; mais il y a réfléchi mûrement ; il
s’est bien assuré du terrain sur lequel il mettait le pied ; il n’a pas
agi inconsidérément ; aussi, je pense que le reproche d’indécision et de
défaut d’initiative n’est certainement pas celui auquel il devait s’attendre
dans cette occasion.
Le gouvernement a
donc pris une position d’examen ; et, messieurs, est-il possible de croire
que les considérations qu’on a émises hier n’ont rien de sérieux ?
Evidemment, les questions qui ont été soulevées, dans la séance d’hier, par les
honorables MM. Devaux, Dumortier, et Donny, ont une valeur que je ne peux nier.
Il était du devoir du gouvernement de les examiner et de ne pas les trancher
d’une manière inconsidérée.
En effet, ce
n’est pas une question sans valeur que celle de savoir si le tracé des chemins
de fer de
Sans doute,
messieurs, je n’admets pas ce système de politique provinciale au degré où l’a
semblé admettre l’honorable M Devaux dans la séance d’hier. Mais il ne faut pas
méconnaître que le chemin de fer de
Ainsi,
relativement à la question d’Ypres, c’est-à-dire à l’amendement qui vient
d’être développé par l’honorable M. Devaux, les relations d’Ypres existent
entre Ypres et Courtray d’une part, et Ypres et le Hainaut d’autre part. Ces
relations vers le Hainaut acquièrent une importance nouvelle par l’exécution du
chemin de fer de Tournay à Jurbise. Il est évident que les houilles du Hainaut
prendront la direction du chemin de fer de Jurbise à Tournay, et iront ainsi
s’entreposer à Ypres, à Courtray, à Thielt, à Roulers, iront, en un mot, se
distribuer dans toute
Je ne puis pas m’y
rallier non plus, à un autre point de vue. L’amendement renverse complètement le tracé, tel qu’il a été présenté en dernier
lieu par la compagnie et accepté par le gouvernement. Il suffira aux membres de
la chambre de jeter un coup d’œil sur la carte, pour se convaincre que, par ce
tracé, le tronc principal deviendrait une ligne traversant toute la province de
l’Ouest à l’Est ; il faudrait alors logiquement en revenir au tracé
primitif complet, c’est-à-dire rattacher Bruges à Thielt par un embranchement.
Le tracé primitif
auquel il faudrait revenir, en cas d’adoption de l’amendement de l’honorable M.
Devaux, ce tracé n’est certainement pas favorable à Bruges, car il isole
Bruges, de telle manière que le tronc principal sera la ligne d’Ypres par
Roulers sur Thielt et sur Deynze, et Bruges ne sera
plus relié que par un embranchement sur Thielt.
Relativement au
système de la convention, tel qu’il vous a été présenté, le gouvernement a cru
que, par ce système, les intérêts de Thielt étaient parfaitement garantis. Les
intérêts de Thielt sont de deux espèces, l’intérêt administratif, l’intérêt
commercial. L’intérêt administratif, le lien politique, si je puis me servir de
cette expression, exige que Thielt soit rattaché au chef-lieu de la province, à
Bruges. D’un autre côté, ses relations commerciales actuelles existent ave
Courtray et avec Lille…
Une voix – Et avec Gand.
M. le ministre des travaux publics (M. Dechamps) – Oui, mais d’une manière fort
secondaire.
L’embranchement
qui rattacherait Thielt au réseau central, à un point intermédiaire, entre
Thourout et Roulers par exemple ; cet embranchement desservirait les
intérêts politique de Thielt, et donnerait en même temps satisfaction à ses
intérêts commerciaux actuels, c’est-à-dire ses intérêts commerciaux vers
Courtray et le gouvernement a jugé ces intérêts assez satisfaits par ce système
et n’a pas cru devoir aller au-delà. Faut-il faire plus ? Faut-il créer
des relations plus complètes vers Gand ?
Le gouvernement a
voulu se réserver l’examen approfondi de cette question ; d’abord
relativement à l’embranchement de Thielt vers Deynze
qui paraît préféré par les intérêts qu’on a défendus hier. Cet embranchement a
soulevé des objections de quelque valeur. Il faut examiner sérieusement si, en
effet, ce chemin de fer ne sera pas le jalon d’un chemin de fer futur vers
Audenarde, Ninove et si on ne créera pas un chemin de fer parallèle vers
Furnes.
Ce chemin est
possible, car une compagnie se présente pour l’exécuter. Je ne veux pas
trancher cette question, mais je dis qu’il est impossible de vouloir lui
contester un caractère sérieux. Je vous avoue que je suis très-peu effrayé des
objections qui ont été présentées relativement au parallélisme qu’il y aura
avec le chemin de fer de l’Etat. Je sais que le mouvement intérieur que ces
chemins de fer produiront compensera et au-delà la perte de recettes qui
pourrait résulter de cette espèce de concurrence qui pourrait exister sur
certains points.
Cependant je ne
veux pas poser en principe d’une manière absolue qu’un chemin de fer parallèle
à celui de l’Etat ne pourrait pas soulever une opposition assez sérieuse pour
que le gouvernement se réservât la faculté d’examiner avec attention cette
objection. Elle est moins grande pour le tracé par Aeltre ;
s’il dessert moins bien les intérêts, il tranche complètement
l’objection qu’on a soulevée au point de vue de la concurrence à faire aux
chemins de fer de l’Etat. C’est en face de cette indécision, naturelle, que la
compagnie elle-même s’est trouvée, car la compagnie, jusqu’à présent, hésite
sur la question de savoir s’il ne faut pas diriger le tracé sur Eecloo et le prolonger parallèlement à la route de
Bruxelles.
La société hésite
encore sur la direction définitive à donner à cet embranchement. Le gouvernement
se trouvant en présence des considérations que j’appellerai politiques, qu’a
développées l’honorable M. Devaux, n’a pas cru devoir trancher la question du
tracé et s’est réservé d’en faire l’objet d’un examen approfondi entre les deux
sessions, pour saisir la législature d’un projet de loi s’il le trouve
convenable. Le gouvernement l’a reconnu possible, et il n’a pas négligé les
intérêts qui s’y rattachent, puisqu’il a imposé à la compagnie l’obligation de
les exécuter dans le cas où il serait décrété.
Quant à
l’amendement de M. Devaux, je n’y vois aucun difficulté à m’y rallier. Ce tracé
est d’une importance tellement générale, qu’il est utile que la législature se
réserve de statuer à cet égard
Quant à celui de
M. Donny, je ne puis m’y rallier, parce qu’il est impossible de refuser à
Dixmude l’embranchement que la société est disposée à faire dans l’hypothèse
d’un embranchement de Dixmude vers Ostende et Dunkerque.
M. de Haerne – Messieurs, je n’abuserai pas des
moments de la chambre qui a hâte de clore ses travaux. Je commence par déclarer que j’adopte le projet de loi tel
qu’il a été présenté par la commission. Seulement je me permettrai de faire
quelques observations sur les amendements proposés. Mais avant d’aborder ces
amendements, permettez-moi de vous présenter une réflexion générale, de poser
un principe pour nous orienter dans les questions qui nous sont soumises. Il me
semble qu’on s’abuse étrangement quand on fait prévaloir dans cette discussion
les intérêts de localités, des intérêts qu’on peut appeler purement
provinciaux. Je crois qu’il n’y a rien de plus contraire à la création des
chemins de fer que ce qu’on a appelé le provincialisme. En effet, quel est le
but qu’on se propose en établissant des voies ferrées ? N’est-ce pas de
multiplier les communications entre les diverses parties du pays, autant que
possible, et d’augmenter le bien-être matériel et moral de toutes ces localités
prises dans leur ensemble ? On ne peut donc pas envisager dans cette
question une localité seule, une province à part. L’intérêt de l’industrie et
du commerce pris en général doit prédominer ici. C’est assez
vous dire que je ne puis pas me rallier aux opinions qui ont été émises
à la séance d’hier soir et à la séance d’aujourd’hui, par l’honorable M.
Devaux, relativement à l’embranchement de Roulers sur Ypres et à la suppression
définitive de l’embranchement de Thielt sur Deynze.
Pour ce qui
regarde ces embranchements, j’aurai l’honneur de vous dire tantôt mon opinion.
Je crois devoir vous déclarer, messieurs, que, tout en adoptant le tracé
principal admis par la commission, celui de Bruges à Courtray par Thourout et
Roulers, je crois que l’embranchement de Thielt vers cette direction doit être
plus méridional que celui qui est proposé et que le raccordement doit avoir
lieu non pas à Thourout, mais sur une ligne passant entre Coolscamp
et Ardoye. Cet embranchement, tout en ménageant
l’intérêt de Bruges, serait plus conforme à celui du commerce de Thielt qui est
ici l’objet principal, vu la grande importance de ce marché pour le pays. J’en
dirai autant de l’embranchement de Dixmude, qui doit aboutir au même point pour
faciliter les relations de ce pays avec le Hainaut, quant au transport des
marchandises pondéreuses, d’un côté et des bestiaux de l’autre.
Les relations de
Thielt, de même que celles de l’ouest de
On a cité à
plusieurs reprises, dans cette discussion, l’autorité de la chambre de commerce
de Courtray comme entièrement favorable au système de Bruges. Une pétition vous
a été remise de sa part ; elle déclare qu’elle se rallie à la proposition
qui vous est faite par la commission ; mais, messieurs, il est important
de vous faire connaître que lorsque la chambre de commerce de Courtray a été
saisie de cette question, elle a été induite en erreur. Il y a eu erreur de
fait : on lui a présenté la question de manière à lui faire croire qu’il
fallait opter entre le projet de la commission et le projet primitif. C’est
dans cette alternative qu’elle s’est prononcée pour le projet de la commission.
Cela n’empêche pas qu’elle demande un embranchement de Thielt et de Dixmude
vers la ligne principale de Courtray à Bruges, se raccordant à un point plus
méridional que Thourout.
Je crois devoir
appeler l’attention de M. le ministre sur un point assez essentiel, sur un
point très important de la navigation ; c’est que les deux lignes venant
l’une de Roulers, l’autre d’Ypres, doivent se joindre à Courtray afin qu’il n’y
ait qu’un seul point de passage sur
Ce que je viens
de dire se rapporte au tracé principal. Il me reste à parler des embranchements
et à toucher à ce sujet un mot sur les amendements qui vous sont proposés.
Pour ce qui
regarde l’embranchement demandé, de Thielt sur Deynze,
j’ai déjà eu l’honneur de vous dire que je ne m’y oppose pas en principe.
Cependant, messieurs, dans la position où nous nous trouvons et vu la
déclaration que vient de faire M. le ministre des travaux publics, je ne sais
si je puis adopter cet embranchement dans la crainte de compromettre le système
général. Toutefois, j’ai la conviction qu’il est indispensable et qu’il se fera
tôt ou tard.
Quant à l’utilité
de l’embranchement lui-même, j’invoquerai le principe que j’ai énoncé tout à
l’heure, c’est-à-dire l’intérêt général du commerce. On a dit qu’il y a peu de
relations entre Thielt et Gand sous le rapport commercial ; j’admets que
les grandes affaires se font avec
Messieurs, en ce
qui concerne l’amendement présenté par M. Devaux relativement à un changement
dans la ligne d’Ypres, je dois vous déclarer que je ne puis admettre cet
amendement ; d’abord pour les motifs que vient d’exposer M. le ministre
des travaux publics ; ensuite pour d’autres raisons que je vais vous
indiquer brièvement. Si vous changez la direction proposée, si vous décidez que
le chemin de fer se dirigera d’Ypres vers Roulers, ce tracé ne sera pas, à
beaucoup près, aussi productif que celui qui est proposé ; le tracé que le
gouvernement nous propose passe par les centres de population, tandis que
l’autre traverse la campagne.
Le tracé proposé
par le gouvernement longe la frontière de France, et cette voie sera alimentée
par toutes les populations françaises de la frontière, ce qui sera d’une très
grande importance et pour le chemin de fer de l’Etat, par réaction, et pour les
populations dont je viens de parler ; en un mot, cette ligne ferrée est
destinée à desservir les villes belges et les villes françaises qui se trouvent
des deux côtés de la frontière.
Je dois,
messieurs, faire une réflexion relativement à l’intérêt du chef-lieu de
Quant à la
direction de la ligne d’Ypres sur Courtray, je crois qu’il en résulte encore un
avantage pour Bruges : l’honorable M. Devaux a dit, dans la séance d’hier
soir, que de cette manière le district d’Ypres est rattaché à la ville de
Gand ; cela est vrai ; mais remarquez, messieurs, que déjà par le
chemin de fer existant, la ville d’Ypres est plus rapprochée de Gand que de
Bruges. Il y a au moins une heure de différence. Sous ce rapport donc, vous ne
changez rien à la situation actuelle : au contraire, vous rapprochez Ypres
de Bruges de telle manière que la distance entre ces deux villes qui,
aujourd’hui, est plus grande qu’entre Ypres et Gand, deviendra égale, puisque
Gand et Bruges sont à la même distance de Courtray. Au lieu de décentraliser
Ypres par rapport à Bruges, vous le centralisez au contraire. De plus, vous
multipliez les relations d’Ypres, de Poperinghe, de
Courtray, de Roulers, etc., avec Bruges, en construisant ce chemin de fer. Je
le répète donc, je crois pourvoir dire que non seulement
on ne fait aucun tort à Bruges, mais qu’au contraire on lui assure des
avantages qu’elle n’a pas, et qu’on améliore considérablement sa position.
Il me reste
encore un mot à dire des autres amendements, notamment de celui de l’honorable
M. Dumortier. M. le ministre des travaux publics vient de dire qu’il se rallie
à cet amendement ; je ne combattrai pas l’opinion de M. le ministre des
travaux publics, mais j’ai une réflexion à faire ; je ne sais pas pourquoi
l’amendement confond Poperinghe avec Furnes, car les
observations présentées hier soir par l’honorable M. Dumortier quant à la ligne
de Furnes, ne s’appliquent aucunement à la ligne de Poperinghe.
Si le chemin de fer qui se dirige de Thielt vers Dixmude se prolonge plus tard
vers Furnes et de là vers Dunkerque, je conçois qu’on craigne qu’il ne
résulterait un inconvénient ; que ce chemin de fer ne fasse concurrence à
la ligne de l’Etat ; mais le même inconvénient n’existe plus quand il
s’agit de la ligne de Poperinghe. Si le chemin de fer
de France, venant de Dunkerque et de Calais, aboutissait à Poperinghe,
ce qui aura lieu par la force des choses, nécessairement les voyageurs
devraient prendre le chemin de fer de l’Etat, à partir de Courtray. Vous voyez,
messieurs, qu’il n’y a pas plus de motifs de s’opposer à la construction de ce
chemin de fer, qu’il n’y en aurait, par exemple, de s’opposer à la construction
d’un chemin de fer qui partirait de Calais ou de Dunkerque pour se diriger sur
Lille et de là vers Tournay. Je ne sais si cette observations a échappé à
l’honorable M. Dumortier, mais s’il était ici, je lui ferais remarquer que
c’est absolument la même question. Poperinghe et
Tournay sont sur la même ligne quant à l’intérêt des lignes de l’Etat.
L’honorable M.
Dumortier a dit que Poperinghe est une ville
insignifiante. Il se trompe ; je ferai remarquer que c’est le centre d’une
population nombreuse, riche et active, et en même temps le centre d’une culture
importante et d’un commerce spécial ; je veux parler du houblon de Poperinghe, connu dans tout le pays et à l’étranger.
Par ces motifs,
messieurs, j’adopterai le projet de la commission, qui contribuera puissamment
au bien-être de la province à laquelle j’appartiens, et du pays tout entier, de
même qu’il assurera une aisance immédiate pendant la durée des travaux à un
grand nombre de tisserands désœuvrés, dont le sort paraît devoir s’aggraver
encore par l’attitude hostile que
- La clôture est
mise aux voix et prononcée.
Vote sur les articles
La chambre adopte
d’abord l’amendement présenté par dix membres et tendant à insérer dans le
projet les mots : « Avec embranchement de Thielt sur Aeltre ou sur Deynze. »
M. Malou – L’honorable M. Devaux a dit tout à l’heure qu’en aucun cas son
amendement n’excluait la ligne d’Ypres à Courtray.
M. le ministre des travaux publics (M. Dechamps) – La rédaction l’exclut.
M. Malou – C’est évident.
M. Devaux – Je ne l’exclus pas. Je demande seulement un embranchement de
Roulers à Ypres, comme conséquence du principe u’on
vient de voter à propos de l’embranchement sur Deynze.
- L’amendement de
M. Devaux est mis aux voix ; il n’est pas adopté.
M. Malou – Je demande si la rédaction de la commission permet au
gouvernement de déterminer le point de raccordement de la ligne entre Courtray
et Ypres. (Oui ! oui !)
M. le ministre des travaux publics (M. Dechamps) – Cela n’est pas douteux.
- L’ensemble de
l’article proposé par M. Donny est mis aux voix ; il n’est pas adopté.
La chambre passe à l’article additionnel, proposé par M. Dumortier, auquel
le gouvernement se rallie.
M. de La Coste – Je crois cet amendement inutile, en ce sens que je ne crois pas
que le gouvernement pût concéder, par petites parties, le prolongement d’une
ligne considérable. Ce serait éluder la loi. Dans ce cas la disposition serait
inutile. Mais est-ce que M. le ministre se croit autorisé à accorder la
concession du prolongement de la ligne de Tournay à Jurbise ?
S’il en est
ainsi, je trouve injuste la restriction pour Dixmude. Il faut la même loi pour
tous.
M. le ministre des travaux publics
(M. Dechamps) – La
loi sur les concessions de péages porte que le gouvernement est autorisé à
concéder, par arrêté royal, des chemins de fer n’ayant pas plus de
Relativement au
prolongement de la ligne de Furnes et de celle de Poperinghe
vers la frontière française, on a fait remarquer que ces lignes, qui peuvent
avoir un caractère international, n’ont pas un parcours de plus de dix
kilomètres. La chambre a paru vouloir se réserver le droit de statuer à cet
égard. Le gouvernement n’y a fait aucune difficulté.
L’honorable M.
Dumortier a déclaré que, dans son opinion, le chemin de fer de Tournay devrait
être prolongé jusqu’à Lille. On demande si le gouvernement pourrait concéder ce
prolongement, sans le concours des chambres. C’est une question de fait. Il
s’agit de savoir si cette ligne n’a pas un parcours de plus de
Du reste, ce
chemin de fer étant fort important, je prends l’engagement que le gouvernement
n’en accordera pas la concession sans l’assentiment de la législature.
M. de La Coste – Cela me suffit.
- L’article
additionnel proposé par M. Dumortier est mis aux voix et adopté.
M. Devaux – Dans le tarif du chemin de fer de l’Etat, quand les lignes d’une
localité à l’autre sont assujetties à un long détour, on a trouvé très juste de
tenir compte de ce détour dans le prix du tarif. Si une disposition n’était
prise à cet égard, il n’en serait pas ainsi de ce chemin de fer. J’ai signalé
combien sera préjudiciable à Bruges le tracé de Bruges à Ypres, la distance
sera en quelque sorte doublée. Je crois que tout le monde admettra qu’il est
équitable, puisque Bruges doit mettre tant de temps parcourir le trajet jusqu’à Ypres, et vice versâ, qu’on tienne compte de ce détour dans le trafic.
L’art. 23
détermine les bases du tarif par lieue. Je demande que, pour la distance de
Roulers à Ypres, on tienne compte du détour. Je pense que cette proposition ne
rencontrera aucune opposition. C’est un grand avantage pour la compagnie de
pouvoir, au moyen d’une seule locomotive, traîner le convoi de Bruges à la
suite de celui qui vient de Courtray sur Ypres. Il n’y a, depuis Courtray, pas
plus de dépenses que si les voyageurs n’y étaient pas ; car je ne crois
pas que les convois excéderont le complet ordinaire. Par conséquent, on peut,
sans aucune difficulté, adopter une disposition à cet égard. Je propose donc
l’amendement suivant :
« Pour le
prix de transport des voyageurs et des marchandises venant de Roulers ou par
Roulers et allant à Ypres ou au-delà, et vice versâ,
la distance de Roulers à Ypres ne sera colmptée que
pour
Vous pouvez voir,
à la page 33 de l’annexe de l’exposé des motifs, que
- L’amendement de
M. Devaux est appuyé.
M. le ministre des travaux publics
(M. Dechamps) –
Messieurs, l’honorable M. Devaux veut appliquer aux chemins de fer concédés le
même principe que celui qui a été admis pour le chemin de fer de l’Etat. Mais,
messieurs, ce principe n’est pas, je pense, celui qui trouve sa réalisation
dans l’amendement proposé. Voici le principe que nous avons admis pour le
chemin de fer de l’Etat : On prend le trajet actuel par le chemin de fer,
on prend le trajet de la route ancienne, lorsqu’elle est plus courte, l’on
forme une moyenne entre ces deux trajets, et cette moyenne devient la base du
tarif.
Ainsi, dans le
cas qui nous occupe, on devrait prendre le trajet de la route de Roulers à
Ypres, qui est de
(page 1713) Voilà, je pense, comment le
principe devrait être rédigé si on l’adopte.
Messieurs, je ne
sais pas s’il ne serait pas plus prudent peut-être d’autoriser le gouvernement
à négocier avec la compagnie sur ces bases. Le gouvernement croirait de son
devoir de faire prévaloir cette idée qui semble accueillie par la chambre et
qu’il est dans l’intérêt des populations de faire admettre. Mais comme je n’ai
pas prévu cet amendement, je ne sais jusqu’à quel point il ne pourrait pas être
considéré comme étant un obstacle pour la compagnie. Je ne le pense pas, mais
enfin c’est un danger que je ne voudrais pas courir.
M. Rodenbach –
Messieurs, je ne pense pas que l’amendement de l’honorable député de
Bruges puisse devenir un obstacle ; voici pourquoi. La route directe de
Roulers à Ypres est de 4 lieues, tandis que le chemin de fer allant de Roulers
à Courtray, de Courtray à Menin, de Menin à Ypres, aura un parcours de 10
lieues. Si les marchandises doivent payer le détour de 6 lieues, évidemment on
préférera employer la route ordinaire ; et il s’agira, messieurs, des
marchandises expédiées par une population d’environ 50,000 personnes. Il est
évidemment de l’intérêt de la compagnie d’adopter l’amendement de l’honorable
député de Bruges.
D’ailleurs,
messieurs, on vient d’adopter un amendement qui froissera l’intérêt du
chef-lieu de la province. Or, ce que vous demande maintenant ce chef-lieu,
ainsi que les habitants de Thourout et de Roulers, et une population de 50,000
habitants, est de toute justice : vous donnerez donc votre assentiment à
l’amendement de l’honorable M. Devaux. Sans cela, messieurs, loin d’être une
faveur pour
M. Malou, rapporteur – Messieurs, en principe, je ne
m’oppose pas à l’amendement de l’honorable M. Devaux ; mais je me permets
d’en faire remarquer le danger à la chambre.
Le gouvernement
comprend qu’il est désirable de faire résoudre cette question dans ce sens,
non-seulement pour
Je voudrais donc
que l’honorable M. Devaux se fiât à la sollicitude du gouvernement pour
résoudre cette question de concert avec la compagnie, et qu’il se fiât aussi à
l’intérêt de la compagnie. Car, pour ne prendre que l’exemple que l’honorable
membre a cité, il est évident que si la compagnie maintenait entre Ypres et
Roulers un tarif proportionnel aux distances, il y aurait immédiatement une
concurrence sur la route directe, et les populations qui devraient se servir du
chemin de fer, les populations les plus nombreuses, celles qui cherchent
l’économie, prendront la route ordinaire. Ainsi l’intérêt de la compagnie, la
sollicitude du gouvernement, la nécessité d’un principe général, voilà les
trois motifs qui me paraissent exiger qu’on n’insère pas une disposition
formelle dans la loi.
M. Devaux – Je crois, messieurs, qu’il est indispensable d’insérer une
disposition dans la loi. Si même l’on ne disait rien dans la loi, les
concessionnaires pourraient soutenir qu’ils ont le droit de percevoir le péage
par lieue de parcours. Du reste, je vais proposer une réaction à laquelle M. le
ministre donnera son assentiment. Je proposerai de dire :
« Sur les
diverses parties de la route où il y a déviation du trajet direct, la distance
ne sera pas comptée pour le parcours réel, mais au plus, en raison d’une
moyenne entre ce parcours et le trajet direct. »
M. le ministre des travaux publics (M. Dechamps) – J’adhère à cette rédaction.
M. Malou, rapporteur – Est-ce que la compagnie acceptera
cette condition ?
M. le ministre des travaux publics (M. Dechamps) – C’est son intérêt.
- La proposition
de M. Devaux est mise aux voix et adoptée.
La chambre décide
qu’elle passera définitivement au vote définitif du projet.
Il est procédé au
vote par appel nominal sur l’ensemble de la loi.
60 membres sont
présents.
4 s’abstiennent.
56 adoptent.
En conséquence le
projet de loi est adopté.
Ont voté
l’adoption : MM. de Foere, de Garcia, de Haerne, de
MM. Devaux, Donny,
Maertens et Coppieters se sont abstenus.
M. Devaux – Messieurs, je n’ai pas voulu par mon vote, m’opposer à
l’adoption d’une loi qui peut faire quelque bien à la province de
M. Donny – Je n’ai pas voulu refuser à
M. Maertens – Messieurs, à la fin de la séance d’hier je me suis opposé à la
clôture ; j’ai dit que j’avais des arguments assez puissants à faire
valoir contre le prolongement vers Deynze ou vers Aeltre ; j’étais inscrit et si j’avais pu parler,
j’aurais démontré à la chambre que ce prolongement doit avoir les conséquences
les plus fâcheuses pour le chef-lieu de la province et pour les lignes de
l’Etat. La clôture ayant été prononcé malgré moi, le discours de M. le ministre
des travaux publics ayant en tout point confirmé mon opinion, je n’ai pas voulu
voter contre un projet qui peut procurer des avantages à des parties de la
province, plus heureuses que la localité qui m’a envoyé dans cette enceinte.
M. Coppieters – Je me suis abstenu pour les mêmes motifs que M.
Devaux.
projet de loi tendant à ouvrir au département de
l’intérieur un crédit de 400,000 francs pour travaux à faire au palais de Liège
(page 1695) Les divers articles de ce
projet sont successivement mis aux voix et adoptés sans discussion. Ils sont
ainsi conçus :
« Art. 1er.
Le gouvernement est autorisé à faire exécuter au palais de Liége les travaux
nécessaires pour y établir la demeure du gouverneur de la province, ainsi que
les bureaux de son administration, et en faire le siège du conseil provincial,
sous la réserve que la province renonce à toute prétention qu’elle aurait à
faire valoir du chef de dépenses qu’elle a pu faire pour l’érection ou
l’appropriation du bâtiment incendié rue des Bons-Enfants. »
« Art. 2. Il
est ouvert au département de l’Intérieur, sur le budget de l’exercice de
1845 :
a) Un crédit de
cent trente-trois mille francs (133,000 fr.), formant le premier tiers d’une
somme de quatre cent mille francs (400,000 francs), nécessaire pour pourvoir
aux dépenses des travaux mentionnés à l’article précédent.
b) Un crédit de
dix mille francs (10,000 francs), pour pourvoir aux frais de reclassement des
archives et de la réorganisation des bureaux de l’administration provinciale de
Liége.
« Le gouvernement
est autorisé à faire procéder à la vente :
« 1° Des
terrains de l’ancien hôtel du gouvernement provincial à Liége ;
« 2° De la
partie d’un terrain dépendant du palais qui restera disponible après
l’établissement d’une rue à percer de la place du Marché à la rue
Derrière-le-Palais. »
Il est procédé au
vote par appel nominal sur l’ensemble d projet, qui est adopté à l’unanimité
par les 61 membres présents.
Ce sont :
MM. de Foere, de Garcia, de Haerne, de
projet de loi tendant à ouvrir au budget de
(page 1696) M.
Pirson – Messieurs, ainsi qu’il est énoncé dans le rapport de
votre section centrale, le projet de loi qui vous est soumis est
l’accomplissement d’une promesse faite par le gouvernement, à l’occasion d’un
débat qui eut lieu l’année dernière dans cette chambre. Alors, messieurs,
l’honorable M. de Garcia et moi, nous vous avons exposé quels étaient les droits
des officiers qui avaient servi aux Indes, et ce qu’était la pension
supplémentaire des Indes. Je n’abuserai pas de vos moments en vous répétant la
même chose. Je me bornerai à vous rappeler qu’en vertu d’un arrêté royal du 18
février 1815, il avait été institué des pensions supplémentaires pour les
officiers qui auraient servi aux indes. Quinze années de service dans les Indes
donnaient droit à l’intégralité de la pension. Pour ceux qui n’étaient pas
restés 15 ans aux Indes, la pension était calculée à raison d’un quinzième pour
chaque année de service dans cette contrée.
Les chiffres qui
figurent à l’article 2 du projet de loi, pour chaque année de service aux
Indes, à savoir :
165 fr. pour un
major,
110 fr. pour un
capitaine,
70 fr. pour un
lieutenant,
50 fr. pour un 2e
lieutenant,
forment le
quinzième des pensions supplémentaires telles qu’elles ont été fixées dans le
tarif annexé à l’arrêté royal du 18 février 1815.
Comme nous
n’avons pas en Belgique d’officiers ayant servi aux Indes dans un grade supérieur
à celui de major, il a paru inutile d’insérer dans la loi, le supplément de
pension auquel auraient droit les officiers d’un grade plus élevé.
L’article 3 ainsi
conçu : « L’officier pensionné sous le gouvernement des Pays-Bas pour
infirmités ou pour blessures reçues aux Indes, aura droit au supplément calculé
à raison de 15 années de services aux indes ; » est conforme à l’une
des dispositions de l’arrêté royal en vertu duquel se payent en Hollande les
pensions supplémentaires des Indes. Ainsi parmi les officiers ayant servi aux
indes qui ont été pensionnés avant 1830, il y en a qui ont été estropiés ou
mutilés par suite de blessures reçues en combattant, d’autres qui sont revenus
atteints de cécité complète. Eh bien, ces officiers, quoique n’étant pas restés
15 années au Indes, jouiront de l’intégralité de la pension supplémentaire,
comme cela existe en Hollande. L’article 5 dont la teneur est comme suit :
« Les suppléments, liquidés en conformité de la présente loi, seront
accordés avec jouissance du 1er janvier 1815, et avec l’appel de
l’arriéré, déduction faite des avances du trésor depuis 1830, sans que ce
rappel puisse remonter au-delà du 1er septembre 1831 ; »
en même temps qu’il dispose pour l’avenir, se rapporte aussi au passé et a
également pour objet le rappel de l’arriéré. En Hollande, les officiers ayant
servi aux Indes ont touché la pension supplémentaire d’après le tarif établi à
l’art. 2 du projet de loi. Il est équitable que les braves de notre armée qui
ont versé leur sang pour une patrie qui était alors commune, soient traités
comme les autres braves dont ils ont partagé les dangers.
Ainsi que vous
l’aurez remarqué dans l’annexe à l’appui de l’exposé des motifs, il y a, en
Belgique, trois catégories bien distinctes d’officiers ayant droit à la pension
supplémentaire des Indes.
Ceux qui ont été
pensionnés avant 1830 ; pour eux, le montant des pensions à payer
annuellement sera de 8,762 francs ;
Ceux qui ont été
pensionnés depuis 1830 ; pour eux le montant des pensions à payer sera de
2,870 francs ;
Ceux qui sont
encore en activité de service dans l’armée et pour lesquels le montant des
pensions à payer par la suite pourra s’élever au maximum à 4,750 francs.
Vous le voyez,
messieurs, les dépenses qui résulteront du supplément des pensions à accorder
aux officiers ayant servi aux Indes ne seront pas bien considérables, et elles
iront promptement en décroissant, car parmi les 16 officiers pensionnés, il y
en a qui ont 60 ans, 61 ans, 63 ans, 66 ans, 68 ans, et même 70 ans.
Le montant du
rappel de l’arriéré à payer s’élèvera à 35,386 francs. Ces dépenses, messieurs,
aux termes de l’art. 7 du projet de loi, seront en grande partie compensées.
L’art. 7 dispose au profit du trésor de la somme de 116,097,88 fr qui, dans la liquidations avec
Messieurs, les
officiers intéressés au projet de loi qui vous est soumis, méritent toute votre
bienveillance et ont des titres réels à la reconnaissance nationale. Ils
survivent à des milliers de braves qu’ils ont vu périr sur le champ de
bataille, ou que le climat a fait succomber. Ce sont des hommes qui, par
dévouement pour le pays, n’ont pas criant d’aller au loin braver une mort
presque certaine, qui ne sont revenus que mutilés ou accablés d’infirmités, et
dont plusieurs se trouvent dans un état de gêne qui approche de la misère. Je
suis persuadé, messieurs, que vous ne voudrez pas qu’ils soient traités moins
bien qu’en Hollande. Il est de toute convenance et de toute justice que ceux
qui ont été associés dans des périls communs, soient associés dans des
récompenses qui devaient être aussi communes, et qui avaient été promises en
vertu de dispositions prises dans les formes compatibles avec l’exercice du
droit de souveraineté.
J’espère donc,
messieurs, que, partageant l’avis de votre section centrale, vous donnerez
votre approbation au projet de loi qui vous est présenté.
Personne ne
demandant plus la parole, la discussion générale est close.
On passe aux
articles.
« Art. 1er.
Le gouvernement est autorisé à accorder un supplément de pension, à charge du
trésor, aux officiers belges, qui, ayant fait partie de l’armée des Pays-Bas,
aux Indes orientales, sont ou seront pensionnés par l’Etat, et se trouveraient
dans les conditions requises, pour y avoir droit, par les règlements sur les
pensions supplémentaires en vigueur au 1er septembre 1830.
« Article 2.
ce supplément de pension, fixé en raison du grade dont l’officier était en
dernier lieu titulaire aux Indes, sera, par chaque année de services aux Indes,
y compris le temps d’embarquement, savoir :
Pour un major, de
fr. 165
Pour un
capitaine, de fr. 110.
Pour un 1er
lieutenant, de fr. 70.
Pour un 2e
lieutenant, de fr. 50.
« L’officier
ne pourra obtenir le supplément attribué à son grade que pour autant qu’il en
ait revêtu pendant deux années au moins ; dans le cas contraire, il
n’obtiendra que le supplément attaché au grade immédiatement inférieur.
« Toutefois,
cette exception n’est pas applicable aux sous-lieutenants.
« Art. 3.
L’officier pensionné sous le gouvernement des Pays-Bas pour infirmités ou pour
blessures reçues aux Indes, aura droit au supplément calculé en raison de 15
années de services aux Indes.
« Art. 4. En
aucun cas, les suppléments de pension, liquidés sur le pied de l’art. 2, ne
pourront être inférieurs à ceux dont les officiers déjà pensionnés étaient en
jouissance au 1er octobre 1830.
« Art. 5.
Les suppléments, liquidés en conformité de la présente loi, seront accordés
avec jouissance du 1er janvier 1845, et avec rappel de l’arriéré,
déduction faite des avances du trésor depuis 1830, sans que ce rappel puisse
remonter au-delà du 1er septembre 1831.
« Art. 6.
Les conditions déterminées dans la loi du 24 mai 1838, relative à la
jouissance, à la conservation et à la privation des pensions militaires, sont
rendues applicables aux suppléments à accorder en vertu de la présente loi.
« Art. 7. La
somme remise par le gouvernement des Pays-Bas, du chef de la liquidation et du
partage du fonds des pensions supplémentaires des officiers de l’armée de terre
aux Indes orientale, en conséquence de l’article 6, § 6, de la convention du 19
juillet 1843, est acquise au trésor.
« Art. 8.
Pour faire face au payement des suppléments de pensions qui seront liquidés en
vertu de la présente loi, le crédit alloué au chapitre II, article 1er
du budget de la dette publique de l’exercice 1845, est augmenté d’une somme de
onze mille six cent quarante francs (11,640 fr.)
« Il est en
outre ouvert au même budget, pour le payement de l’arriéré, un crédit de
trente-cinq mille quatre cents francs (35,400 fr.), qui formera l’art. 4 du
même chapitre. »
- Ces articles
sont successivement adoptés sans discussion.
On passe au vote,
par appel nominal, sur l’ensemble du projet de loi, qui est adopté à
l’unanimité des 62 membres présents.
Le projet de loi
sera transmis au sénat.
projet de loi qui ouvre au département de
La discussion
générale est ouverte. Personne ne demandant la parole, on passe aux articles.
« Art. 1er.
Il est ouvert au budget du ministère de la justice, pour 1943, chap. VI, art.
2, un crédit supplémentaire de 5,285 fr. 41 c., applicable au payement des
dépenses auxquelles a donné lieu le service du Moniteur pendant les années
1838, 1841 et 1843.
« Art. 2. Il
est accordé au même département, pour le service du Moniteur, pendant 1844, un
supplément de crédit de 16,553 fr. 60 c., dont sera majoré l’art. 2 du chap.
VI, du budget de ladite année. »
- Ces deux
articles sont successivement adoptés sans discussion.
On procède au
vote par appel nominal sur l’ensemble du projet de loi, qui est adopté à
l’unanimité des 60 membres présents.
Le projet de loi
sera transmis au sénat.
Ajournement de
M. le président – L’ordre du jour étant épuisé, je
proposerai à la chambre de s’ajourner indéfiniment.
- Cette proposition
est adoptée. En conséquence, la chambre décide qu’elle s’ajourne indéfiniment.
La séance est
levée à 1 heure et demie.