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d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance du mercredi 24 avril
1844
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre,
notamment pétitions relatives au projet des droits différentiels (Malou), aux octrois municipaux (Rodenbach,
de La Coste, Delehaye, Nothomb, de La Coste), à la
navigation de la Meuse à Liége (Lesoinne, Delfosse, Rodenbach)
2) Motion d’ordre relative à la vente de
la forêt de Chiny (Delfosse)
3) Interpellation relative à l’arrêté
sur le transit des bestiaux (Mercier, Desmet,
Dumortier, Osy, Malou,
Mercier, Delehaye, Mercier, Delehaye, Mercier, Manilius, de Haerne)
4) Conclusions de la commission
d’enquête parlementaire (commission « de Foere »). Formation du
comité secret
(Moniteur
belge n°116, du 25 avril 1844)
(Présidence de M. Liedts.)
M. de Renesse procède à l’appel nominal à midi et quart.
M. Dedecker donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en
est adoptée.
M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre :
« La chambre de commerce et des
fabriques des arrondissements d’Ypres et de Dixmude déclare adhérer au nouveau
système douanier proposé au sénat par M. Cassiers, et prie la chambre d’en
adopter les principes. »
- Insertion au Moniteur, sur la proposition de M. Malou.
_________________________
« Le sieur C. Pollet,
ancien soldat pensionné, du chef d’infirmités contractées au service, demande
une augmentation de pension. »
« L’administration communale de Cortemarck prie la chambre d’accueillir cette demande. »
- Renvoi à la commission des
pétitions.
_________________________
« Le sieur Gilon
prie la chambre de statuer sur la demande tendant à obtenir un secours. »
- Même renvoi.
« Plusieurs brasseurs et électeurs à
Louvain demandent que la loi du 5 ventôse an VIII, relative aux octrois
municipaux, soit abrogée, et qu’on ne puisse établir, dans les tarifs des
octrois, des droits différentiels entre les productions similaires du
pays. »
M. Rodenbach. -
La pétition dont on vient de faire l’analyse, concerne, entre autres, les
octrois. Déjà plusieurs pétitions du même genre ont été présentées, et
notamment dans la séance d’hier. La pétition dont il s’agit, paraît être très
intéressante. Je crois que la nouvelle pétition s’occupe de la législation qui
régissait les octrois sous l’empire. Je demanderai que la pétition soit insérée
au Moniteur.
M.
de La Coste. - Messieurs, j’appuie cette
proposition ; je demanderai, en outre, que la commission des pétitions soit
invitée à faire un prompt rapport ; mais puisque M. le ministre des finances
est présent, je me permettrai de lui faire une interpellation.
Dans une séance précédente, j’ai eu
l’honneur de signaler les abus qui, selon moi, existent dans le système des
octrois. M. le ministre de l’intérieur n’a pas repousse à mes observations ; il
les a, au contraire, renforcées des siennes ; M. le ministre des finances, à la
vérité, n’a pas pris part à la discussion, mais je pense qu’il ne désavouera
pas les opinions de l’honorable député de Nivelles qui, dans une autre
circonstance, avait présenté des observations semblables dans l’intérêt de
l’industrie et du trésor.
Parmi les industries qui
souffrent des abus que j’ai signalés se trouve celle des réclamants ; ils se
sont d’abord adressés à M. le ministre de l’intérieur, ils n’ont rien obtenu,
ils s’adressent maintenant à la chambre. En appuyant le renvoi de la pétition à
la commission des pétitions, je ne puis me dissimuler cependant que ce renvoi
ne fera pas faire un grand pas à la question, et l’important pour moi serait de
savoir si MM. les ministres ont l’intention de nous proposer quelque chose à
cet égard.
Je leur demanderai donc s’il y a
espoir de voir réaliser la promesse, la quasi-promesse du moins, que M. le
ministre de l'intérieur nous a faite, de présenter un projet de loi sur cette
matière. Je sais qu’elle présente des difficultés ; je crois cependant qu’il
n’est nullement impossible de les résoudre ; on peut établir le principe de
l’égalité des droits entre les produits de l’industrie intérieure des villes et
les produits similaires des autres communes ; On peut fixer un maximum de
droits sur les denrées déjà atteintes par les accises. On peut néanmoins se
réserver une certaine latitude, pour l’introduction graduelle du système, afin
de ne pas causer de trop grands embarras à certaines villes.
M. Delehaye. - Messieurs, la discussion qui vient d’être soulevée se rapporte aux
octrois municipaux. Il y a deux ans, la régence de Gand avait pris une
résolution concernant les distilleries. Cette résolution obtint l’assentiment
du gouvernement. Mais immédiatement après on s’est aperçu que la résolution
était entachée d’une erreur, sur laquelle elle est revenue. Depuis deux ans que
cette nouvelle décision a été prise, elle n’a pas encore reçu la sanction du
gouvernement. Ceux qui ont pris part à la première résolution, ont été
convaincus de l’erreur qui avait été commise. Je demanderai au gouvernement
s’il approuvera bientôt la seconde délibération qui mettra un terme aux abus
qu’on a signalés.
Il résulte de la première résolution
approuvée par le gouvernement que les distillateurs de Gand se trouvent dans
l’impossibilité de concourir aux portes de la ville, contre les distillateurs
d’Anvers par exemple, et cela par suite du retour de droits qui est accordé à
ces derniers.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, l’honorable M.
de
M. Delehaye. - Et l’affaire de la régence de Gand ?
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - J’ai reçu une nouvelle
réclamation, et je statuerai prochainement.
M.
de La Coste. - Messieurs, en acceptant la
nouvelle promesse de M. le ministre de l’intérieur, je dois regretter qu’il ne
s’engage pas à l’accomplir plus prochainement. Je le regrette même, dans
l’intérêt des ressources du trésor ; lorsque nous aurons à discuter les lois
financières, par exemple, la loi des tabacs, j’aurai peut-être à revenir sur
cette question ; j’aurai à examiner s’il est bien nécessaire de créer de
nouvelles ressources, quand il serait possible de tirer plus de parti de celles
qui existent et que les abus contre lesquels on réclame concourent à atténuer.
- La chambre consultée, renvoie la
pétition à la commission des pétitions, avec demande d’un prompt rapport ; elle
en ordonne en outre l’insertion au Moniteur.
_________________________
« Plusieurs habitants d’Iseghem
demandent le maintien de l’arrêté royal du 1er janvier 1844 relatif à la traduction
du Bulletin Officiel en langue
flamande. »
Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Destrivaux,
président de la commission des charbonnages liégeois et le sieur Delmarmol, secrétaire de cette commission, demandent une
prompte rectification du lit de
M. Lesoinne. - Messieurs, des études ont été faites pour la rectification du lit de
M. le président. - La parole est à M.
Delfosse.
M. Delfosse. - Je voulais faire les mêmes observations que l’honorable M. Lesoinne.
M. Rodenbach. -
Je dois m’opposer au renvoi direct de la pétition à M. le ministre des travaux
publics ; on peut renvoyer la pétition à la commission des pétitions avec
demande d’un prompt rapport.
M. Delfosse. - Je pense, comme l’honorable M. Rodenbach, que le renvoi direct de la
pétition à M. le ministre des travaux publics serait contraire aux usages de la
chambre et au règlement, je me bornerai donc à appuyer la proposition que cet
honorable membre vient de faire, de renvoyer la pétition à la commission des pétitions
avec demande d’un prompt rapport.
Toutefois, je regrette comme mon
honorable collègue M. Lesoinne, que M. le ministre des travaux publics ne soit
pas présent, j’aurais désiré lui adresser une interpellation. M. le ministre
des travaux publics nous a dit, il y a déjà longtemps, qu’il était tombé
d’accord avec l’administration communale de Liége sur les bases d’un
arrangement à conclure entre la ville de Liége et l’Etat et qu’il présenterait
sous peu un projet de loi, je voudrais savoir pourquoi la présentation de ce
projet que l’on nous annonçait il y a déjà longtemps devoir être prochaine, n’a
pas encore eu lieu.
- La chambre consultée décide que la
pétition sera renvoyée à la commission des pétitions avec demande d’un prompt
rapport.
__________________________
« Les cultivateurs, marchands
et débitants de tabac de Gheluwe, présentent des
observations contre le projet de loi sur les tabacs. »
- Renvoi à la section centrale
chargée de l’examen du projet.
_________________________
Par dépêche, en date du 17 avril, M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) adresse à la chambre le 1er volume des Annales des universités de Belgique.
_________________________
M. Dubus (aîné),
admis comme membre de la chambre des représentants dans la séance d’hier, prête
serment.
M. Delfosse (pour une motion d’ordre). - Quelques jours avant les vacances, j’ai
annoncé à la chambre que j’aurais quelques observations à lui soumettre sur
l’affaire de la forêt de Chiny ; si la chambre le permet, je les présenterai à
l’une des prochaines séances, j’espère que M. le ministre des finances et
l’honorable M. Smits voudront bien être présents le jour que la chambre fixera
pour m’entendre ; je propose à la chambre de fixer mardi prochain. Mes
observations ne prendront pas beaucoup de temps, je serai court comme j’ai
l’habitude de l’être.
- La proposition de M. Delfosse est
adoptée.
_________________________
- Sur la proposition de M. le président, la chambre autorise le
greffier à assister au comité secret.
M.
le ministre des finances (M. Mercier) -
Messieurs, dans la séance d’hier, l’honorable M. Rodenbach a fait quelques
observations sur l’arrêté relatif au trafic du bétail ; l’honorable membre a
demandé si le gouvernement avait reçu de nouveaux renseignements dont il pût
faire part à la chambre.
Messieurs, le gouvernement n’a pas
cessé de s’entourer de tous les renseignements qui sont de nature à faire
apprécier les effets de la mesure qu’il a prise à l’égard de ce transit, et je
suis heureux de pouvoir en communiquer à la chambre de très satisfaisants.
Messieurs, le transit du bétail,
depuis le mois de janvier, époque à laquelle j’ai adressé un rapport à la
chambre, n’a cessé de diminuer, c’est-à-dire qu’il n’a été pendant les trois
premiers mois de cette année que de 75 têtes par mois ; notre exportation vers
la France, au contraire, a augmenté, comparativement à celle qui a eu lieu dans
les trois premiers mois de l’année 1843. L’exportation pendant les trois
premiers mois de l’année
Il en est de même des moutons ; nos
exportations n’ont fait qu’augmenter.
En 1843 elles étaient pendant le 1er
trimestre de 7,585 têtes.
Cette année elles sont de 8,299.
Différence en plus 1,712.
En donnant ces renseignements à la
chambre, je n’ai nullement l’intention d’annoncer que l’arrêté ne peut être
retiré. Je veux seulement faire remarquer qu’en ce moment il n’y a pas de
motifs suffisants pour le retirer immédiatement. Tout au contraire semble
militer pour qu’il n’en soit pas ainsi.
Lorsque j’ai adressé mon premier rapport
à la chambre, j’ai fait remarquer que si le transit du bétail prenait quelque
extension, si l’état des choses n’était plus le même qu’avant l’arrêté, alors
le gouvernement (cet arrêté a été pris sur la proposition des départements des
finances et de l’intérieur), le gouvernement, dis-je, croirait devoir soumettre
au loi un arrête pour faire cesser le libre transit.
Mais, loin que cette hypothèse se
soit réalisée, la situation s’est constamment améliorée ; elle est, dans ce
moment, meilleure qu’avant l’arrêté, puisque nos exportations ont augmenté, et
que le transit est presque nul.
Je me borne donc à donner de nouveau
l’assurance que si l’industrie agricole était menacée, le gouvernement
n’hésiterait pas à prendre la mesure qui est réclamée. Mais, pour cela, il faut
au moins que quelques symptômes se manifestent pour justifier les craintes
qu’on à manifestées.
Il me reste à parler du prix du
bétail. Lorsque j’ai fait mon premier rapport, j’ai constaté que le prix du
bétail était légèrement diminué. Depuis lors, il est remonté au taux normal, au
taux où il était, avant que l’arrêté eût été pris.
Je rappellerai à la chambre
que cette mesure n’a été prise par le gouvernement qu’à la suite d’une enquête,
que des commissions mixtes, nommées dans toutes les provinces, ont été appelées
à s’occuper de la loi du bétail, que ces commissions étaient composées de
membres des députations permanentes, des commissions d’agriculture et des
chambres de commerce, que dans trois provinces, celles de Liège, d’Anvers et du
Hainaut, ces commissions se sont prononcées pour la levée de la prohibition du
transit du bétail, que les autres provinces n’ont émis aucune opinion sur ce
point.
Il est vrai, comme je l’ai déjà fait
observer, qu’elles n’ont pas été consultées spécialement sur cette question.
Mais il l’est également que trois provinces ont donné leur avis en faveur de la
levée de la prohibition et qu’aucune n’a exprimé une opinion contraire.
Je rappelle ces faits, pour qu’on ne
suppose pas que le gouvernement ait agi sans prendre des renseignements
suffisants, sans que la mesure ait été en quelque sorte sollicitée. Elle l’a
été surtout par la chambre de commerce d’Anvers.
Quoi qu’il en soit, je répète que si
l’industrie agricole était le moins du monde menacée ; en d’autres termes, si
le transit du bétail prenait du développement, je n’hésiterais pas, ainsi que
je l’ai annonce dans mon rapport, à soumettre au Roi une proposition tendant à
faire cesser le libre transit du bétail.
M. Desmet. - L’honorable ministre des finances trouve qu’il n’y a pas, en ce
moment, de motifs pour rapporter l’arrêté relatif au libre transit du bétail.
Je m’étonne qu’il s’exprime ainsi, alors que depuis trois mois que cet arrêté
est connu, des pétitions ont été adressées à la chambre, tous les jours, non
seulement des Flandres, mais encore des autres provinces qui s’adressent à la
chambre pour que cet acte, qui est si nuisible au pays, soit retiré par le
gouvernement. Vous avouez, messieurs, que c’est vraiment étrange que dans cette
circonstance le ministre ne comprenne pas mieux les intérêts de
On dit qu’il n’y a pas de motif. Je
ne sais si l’on ignore qu’il y avait un marché de bétail hollandais en
Belgique, que ce marché fournissait non seulement à
Si l’on a établi des droits
sur le bétail, c’est surtout en faveur des éleveurs, parce qu’on sait qu’une
partie du bétail dont la France a besoin doit venir, soit de Belgique, soit de
Hollande, mais que quand les Français prenaient du bétail hollandais, ils le
prenaient toujours sur nos marchés, et particulièrement sur un marché qui a
lieu hebdomadairement dans un faubourg de Malines.
On dit qu’il n’y a pas de motif pour
rapporter l’arrêté ! Mais veuillez faire attention que c’est un déplacement de
marché. Le marché de Malines passe dans
Et quand on trouve qu’il n’y a point
de motif pour rapporter l’arrêté, je demanderai, à mon tour, quel est le motif
de M. le ministre pour maintenir une mesure contre laquelle tout le pays
s’élève ? Est-ce pour l’avantage de la recette du chemin de fer ? Mais on ne
veut pas que, pour faire un petit profit, on cause de grands dommages à une
branche importante du commerce national, et qu’on cause de grandes clameurs
dans le pays !
Je demande donc quel est le but du
gouvernement ? Serait-ce pour faire un cadeau à
En vérité, je ne conçois pas cela, à
moins que ce ne soit pour
Je pense qu’il n’y a pas à hésiter ;
que le gouvernement doit rapporter l’arrêté, et qu’à la fin on aura égard aux
justes et nombreuses plaintes qui nous arrivent de tous les côtés de
M. Dumortier. - J’ai été surpris d’entendre M. le ministre des finances déclarer que
la commission d’agriculture du Hainaut avait donné un avis favorable à la levée
de l’interdiction du transit, lorsqu’il est constant que dans l’arrondissement
que j’habite, l’agriculture se plaint fortement de cette mesure. Je ne puis
donc comprendre comment les commissions provinciales d’agriculture auraient
donné un avis semblable.
Si elles avaient donné un avis de ce
genre, elles auraient donné un avis contraire aux vœux et aux intérêts de
l’agriculture du pays. Une grande partie du département du Nord s’approvisionne
de bétail à l’étranger ; nous en fournissons une partie ;
D’un autre côté, si nous avons
diminué le transport du bétail par le chemin de fer, c’est exclusivement dans
l’intérêt de notre agriculture. Par la levée de la prohibition du transit,
cette mesure prise en faveur de l’agriculture lui devient défavorable ; elle
n’est plus qu’en faveur de l’agriculture de l’étranger. Je vous laisse à juger
si cet état de choses peut durer longtemps.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - Voyez les faits.
M. Dumortier. - Le fait est qu’il y a des réclamations dans toutes les communes qui
envoyaient du bétail en France. Lorsque le pays se plaint, le devoir de ses
représentants est d’accueillir ces plaintes ; nous n’avons pas de concessions à
faire à l’étranger ; si nous faisons des concessions, que ce soit en faveur des
citoyens dont nous sommes les mandataires. Si le gouvernement veut faire des,
concessions à l’étranger, soit ; mais que ce ne soit pas aux dépens du pays.
Nous sommes ici pour défendre les intérêts, non pas de l’étranger, mais du
pays. Du moment qu’il est constant qu’il y a des réclamations dans toutes les
provinces qui envoyaient du bétail en France, notre devoir est de poursuivre le
redressement d’un abus, qui finirait par devenir un grief.
Dans la loi relative au bétail, nous
avons pris des mesures très sévères pour empêcher que le bétail hollandais ne
traversât trop facilement du pays. Alors que telle a été la volonté du
parlement, le gouvernement vient, par un simple arrêté, rendre le passage dans
le pays plus facile encore au bétail étranger, au moyen du chemin de fer. Ainsi
on agit à la fois contre le vœu de l’agriculture et contre la volonté de la
législature.
Dans une circonstance précédente, le
gouvernement avait paru prendre l’engagement de retirer la mesure. Aujourd’hui
que le Hainaut joint ses plaintes à celles des Flandres, je rappelle au
gouvernement son quasi-engagement, je l’adjure de remplir sa promesse.
M. Osy. - Le commerce d’Anvers est désintéressé dans cette question. Si la
chambre de commerce d’Anvers a indiqué la mesure qui a été prise, c’était
uniquement pour augmenter les recettes du chemin de fer. Mais la province
d’Anvers a un autre grief. Le tarif pour le bétail est plus élevé pour les
Flandres et la province d’Anvers que pour Liége et le Limbourg. Il en résulte
que plusieurs localités rapprochées d’Anvers s’approvisionnent de bétail en
Hollande, non par Anvers mais par Liège. Il est plus que temps de faire cesser
cet état de choses. Je crois que M. le ministre des finances devrait présenter
un projet de loi pour égaliser le droit dans toutes les parties du pays.
M. Malou. -
Il est fâcheux de devoir revenir à chaque instant sur une question qui paraissait
épuisée, et qui, nous devions du moins le croire, n’était pas de nature à se
reproduire. Vous vous rappelez en effet, messieurs, le rapport de M. le
ministre des finances. Depuis lors, plusieurs pétitions ont été présentées et
rapportées. On a fait remarquer que probablement bientôt, d’après les
conclusions même du rapport, il serait fait droit à la demande des
pétitionnaires. Rien n’a été répondu. Nous avons toujours attendu. Les
conclusions écrites du rapport (je ne veux pas parler d’autre chose que de ce
qui a été écrit) nous autorisaient, en effet, à croire que la mesure
n’existerait plus aujourd’hui. Elle existe cependant encore, et nous restons
dans les mêmes termes.
Quel est l’intérêt qu’on invoque ?
L’intérêt du chemin de fer. Or, quel est cet intérêt ? Le tarif, si je me
trompe est de 10 fr. par tête. 75 têtes par mois donnent une recette de 750 fr.
Ainsi, pour un revenu de 750 fr. par mois, vous arrêtez le développement de
l’industrie agricole ; vous la gênez.
Je reviens sur ce point que
j’ai déjà signalé plusieurs fois, que le gouvernement, pour que l’application
de la loi soit légitime, doit justifier d’un intérêt public. Eh bien, cet
intérêt du chemin de fer, réduit à la proportion maximum que je viens
d’indiquer, n’est pas une justification de la mesure.
On nous dit que les exportations de
Si donc, messieurs, il n’était pas
enfin fait droit à ces plaintes qui se renouvellent à chaque instant et qui me
paraissent parfaitement fondées, force nous serait bien de recourir au moyen
indiqué tout à l’heure par l’honorable M. Dumortier, et qui l’avait déjà été
précédemment, c’est-à-dire d’user de l’initiative de la chambre ; ce serait une
nécessité ; et j’ai la persuasion que dans une question qui intéresse si
directement l’agriculture do nos provinces, la majorité ne nous ferait pas
défaut.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - Messieurs, lorsque l’honorable députe de Tournay a parlé tout à
l’heure, il a été interrompu, je pense, lorsqu’il a dit que si le gouvernement
ne voulait pas retirer l’arrêté, la chambre pourrait user de son initiative. Je
fais, à cet égard, une distinction. Le gouvernement, ainsi que je l’ai répété
maintes fois, ne se refuse pas à modifier la mesure, pour autant que le transit
prenne quelque extension, ou que nos exportations diminuent. Et, en parlant
ainsi, je reste exactement dans les termes de mon rapport. Si les engagements
qu’il renferme, contentaient pas, dans les limites où
ils ont été pris, on pouvait en faire la déclaration à l’époque où il a été
présenté.
Si l’état des choses qui a existé
dans les derniers mois de 1843 avait continué, déjà l’arrêté serait rapporté.
Car, dans ces derniers mois, il y avait non seulement accroissement de transit,
mais aussi diminution de l’exportation. Dans les trois premiers mois de 1844,
au contraire, il y a eu accroissement d’exportation et diminution de transit.
Si la chambre usait de son initiative, le gouvernement ne croirait pas la
question assez importante pour ne pas revenir sur la mesure en présence d’une
majorité qui eût émis ce vœu. Mais je ne pense pas qu’il soit convenable que le
gouvernement rapporte un arrêté qui a été pris sur l’avis de plusieurs
commissions composées comme je viens de l’indiquer tout à l’heure, sans qu’il y
ait quelque fait qui motive ce retrait.
Je dois, à cet égard, faire une
observation sur quelques paroles que vient de prononcer l’honorable député de
Tournay. Il dit qu’il y a eu des plaintes nombreuses et que cela doit suffire ;
mais je serais fort étonne qu’il n’y en eût point eu. Au langage qu’on tient
dans cette enceinte, le simple cultivateur, qui ne connut pas le mouvement du
transit, doit croire que ses intérêts sont sérieusement compromis.
Ce mouvement, je le répète, n’est que
de 75 têtes de bétail par mois ; on a soin de ne pas citer ce chiffre
insignifiant dans les répliques qu’ont fait à mes observations.
On prétend que la position est
renversée, que nous n’exportons plus ce bétail gras en France. Je réponds qu’au
contraire nous en exportons plus que jamais, et je le prouve par des chiffres.
Il serait étonnant,
je le répète, qu’en présence d’assertions erronées, si souvent reproduites,
l’industrie agricole ne se crût pas menacée et ne nous adressait pas des
réclamations. Mais notre devoir à nous, députés de la nation, est de l’éclairer
sur les faits ; c’est à nous de la tranquilliser en proclamant que le
gouvernement a pris l’engagement formel que si les intérêts de l’agriculture
étaient le moins du monde menacés dans le rapport, il retirerait aussitôt la
mesure qui leur serait devenue préjudiciable.
Voila le langage que nous
devons tenir aux agriculteurs qui ne connaissent ni l’importance du commerce
extérieur, ni le chiffre du transit, ni celui de nos importations.
J’en reste à cette assurance que j’ai
donnée à la chambre, si l’intérêt de l’agriculture est, non pas sérieusement,
mais quelque peu menacé, je n’hésiterai pas, avec mon collègue, M. le ministre
de l’intérieur, à proposer au Roi le retrait de l’arrêté. Mais que ce ne soit
pas, je le demande à la chambre, par l’effet d’un simple caprice ; éclairons le
pays au lieu de jeter l’alarme chez les agriculteurs ; faisons leur connaître
que leur position est meilleure aujourd’hui qu’elle ne l’était l’année dernière
à pareille époque et que le gouvernement veille avec sollicitude sur leurs
intérêts.
J’ajouterai deux mots relativement à
l’interpellation de M. Osy. Le gouvernement pense, comme l’honorable membre,
qu’il est convenable qu’il y ait un droit uniforme sur le bétail pour toutes
les frontières du royaume ; M. le ministre de l’intérieur et moi nous avons
depuis quelque temps déjà porté notre attention sur cet objet et nous nous
occupons d’un projet qui pourra être soumis à la chambre a une époque qui n’est
pas éloignée, mais que je ne puis encore indiquer d’une manière précise.
M. Delehaye. - Je conçois également que la chambre doit être fatiguée d’entendre
nos réclamations, mais la chose est tellement importante que, sans les
promesses faites par M. le ministre des finances, dans, cette enceinte, et hors
de cette enceinte, j’ai la persuasion intime que les réclamations auraient été
beaucoup plus nombreuses encore.
Le gouvernement dit que nous ne
devons, pas entretenir l’espèce de crainte que cet arrêté a
soulevée dans le pays, qu’il faut éclairer les gens de la campagne et leur
faire voir qu’il ne leur porte aucun préjudice. Les gens de la campagne voient
déjà assez clair, alors qu’il s’agit des intérêts agricoles. Mais le
gouvernement a besoin d’être éclairé.
Une chose étrange, c’est qu’à une
certaine époque, la diplomatie belge a envisagé le commerce du bétail comme
tellement important, quelle a cru pouvoir le comparer à l’industrie cotonnière.
Peut-on concevoir que le gouvernement, qui regardait ce commerce comme si
important, ait pris un arrêté qui permît le transit du bétail étranger sur le
territoire belge, alors que ce transit devait nous faire concurrence. Il y a là
une contradiction que le gouvernement n’explique pas.
J’ai dit, messieurs, qu’il fallait
éclairer le gouvernement lui-même et je vais le faire.
Oui, messieurs, l’exportation du
bétail belge est en ce moment plus considérable que celle du bétail hollandais,
mais pourquoi l’exportation du bétail hollandais est-elle limitée en ce moment
? c’est parce que
Je dis que pour les Flandres
il résultera une perte très considérable de l’incertitude où l’on reste quant au
retrait de l’arrêté ; car, les propriétaires des prairies et nos éleveurs ne
peuvent faire leurs acquisitions de bétail maigre tant que cette incertitude ne
viendra pas à cesser.
Messieurs, je dois faire remarquer
qu’aussi longtemps que nous avens été les seuls à réclamer et que les seuls
intérêts des Flandres ont été en jeu, le gouvernement a gardé le silence. Hier
seulement une pétition du Hainaut nous est arrivée, et l’on s’empresse d’y
répondre. Je vous annonce qu’une pétition d’une autre province vous sera
adressée incessamment. J’ajouterai que si M. le ministre des finances a eu
l’assentiment de quelques chambres de commerce il n’a eu nulle part celui des
commissions d’agriculture. Or, c’était ces dernières qu’il fallait surtout
consulter dans cette question.
Je puis affirmer que dans les
Flandres ou n’a consulté ni les chambres de commerce, ni les commissions
d’agriculture, ni aucun pouvoir quelconque. Qu’a fait le gouvernement ? il a consulté ceux qu’il croyait favorables à la mesure et
non ceux qu’il savait devoir la combattre. Ainsi il a consulté la chambre de
commerce d’Anvers qui n’avait qu’une chose en vue, l’augmentation des revenus
du chemin de fer ; mais il n’a pas consulté la commission d’agriculture de la
province d’Anvers, parce qu’il savait que cette commission, qui a les mêmes
intérêts que les autres commissions d’agriculture, n’aurait pas donne son
assentiment à la mesure.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - Messieurs, je ne puis m’empêcher de déplorer amèrement le langage que
tient souvent l’honorable préopinant et qui a pour effet d’exciter des
rivalités entre les provinces. Il semblerait que le gouvernement a une
prédilection pour certaines provinces dont il favoriserait les intérêts aux
dépens de ceux des autres parties du pays ; c’est là un une accusation gratuite
qui tendrait à désaffectionner le gouvernement dans certaines provinces. Je
repousse de toutes mes forces une pareille allégation qui n’est que trop
fréquente dans la bouche de l’honorable orateur alors que nous avons tant
besoin d’union dans le pays.
J’ai annoncé que des commissions
composées de membres des députations permanentes d’agriculture et des chambres
de commerce avaient émis une opinion sur la question ; l’honorable membre croit
réfuter cette assertion en alléguant que les commissions d’agriculture n’ont pu
émettre leur opinion ; mais je n’ai pas déclaré que les commissions
d’agriculture auraient été spécialement consultées comme commissions
d’agriculture ; j’ai dit que des membres de ces commissions avaient fait partie
de celles qui avaient été instituées, et que les commissions des provinces
d’Anvers, du Hainaut et de Liège avaient donné un avis favorable.
L’honorable membre a reproduit une
objection qu’il avait déjà faite, c’est qu’on craindrait, en ce moment,
engraisser du bétail dans la crainte des effets du transit ; mais puisqu’il
répète l’objection, je vais reproduire ma réponse, dont il n’a tenu aucun
compte. J’ai déclaré de la manière la plus formelle, que l’arrête serait retiré
si le transit prenait quelqu’extension. Cette
déclaration doit dissiper toute inquiétude chez les éleveurs de bétail ; au
lieu de la passer sous silence, l’honorable membre ferait bien de la faire
connaître à ceux qui réclament et de faire ainsi cesser leurs craintes.
M. Delehaye (pour un fait personnel). - M. le ministre des finances vient de
m’accuser d’exciter l’animosité des provinces. Messieurs, je n’ai ici qu’un
seul mandat, c’est de défendre les intérêts généraux du pays ; mais quand je
vois le gouvernement mépriser si souvent les réclamations des Flandres, il doit
m’être permis à moi, député des Flandres, de faire entendre mes plaintes. J’ai
dit, et je répète, que si le gouvernement avait pris à l’égard d’une autre
province une mesure aussi nuisible que l’est aux Flandres son arrêté sur le
transit du bétail, il se serait empressé de faire droit aux réclamations.
Nous savons parfaitement que
toutes les fois qu’une mesure est prise qui blesse les intérêts des Flandres,
il faut, pour qu’on la retire, que des plaintes vives aient surgi de toutes
parts.
Quant à moi, toutes les fois qu’un
intérêt quelconque a été lésé je l’ai défendu ; je fais ici abstraction de tout
intérêt de province, je ne vois que l’intérêt général ; et si la portée de
l’arrête sur le transit avait été bien comprise, le retrait en aurait été
demandé par toutes les provinces.
Je suis fidèle à toutes mes
convictions. Depuis mon entrée dans cette enceinte, je me suis déclaré le
défenseur des intérêts matériels ; je suis d’accord avec tous mes antécédents.
Je défends ce que j’ai toujours défendu ; je désirerais que M. le ministre des
finances pût dire qu’il appartient au parti auquel il a toujours appartenu ; je
désirerais qu’on le vît défendre les intérêts qui l’ont guidé, on me verrait le
premier disposé à le soutenir.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - Je n’ai pas accusé l’honorable préopinant de ne pas défendre les
intérêts généraux, mais je lui ai fait un reproche de faire constamment un
appel à la rivalité des provinces, parce que je trouvais qu’il n’agissait pas
en cela d’une manière convenable et conforme aux véritables intérêts de l’Etat.
De semblables paroles n’ont pour résultat que de jeter la désunion dans le
pays.
M. Delehaye. - Vous la provoquez, la désunion.
M. le ministre des finances (M. Mercier) - Comme preuve de la légèreté de l’imputation de l’honorable membre, et
de l’impartialité qui me guide, je rappellerai les remerciements que j’ai reçus
à une autre époque, d’une députation de la province même qui lui a donné son
mandat, pour différentes mesures que j’avais prises dans son intérêt.
Quant aux insinuations de l’honorable
membre, je pourrais me dispenser d’y répondre ; mes opinions sont ce qu’elles
ont toujours été ; elles ont toujours été assez modérées, assez exemptes
d’esprit de parti, pour qu’en cherchant à faire prévaloir les idées de
conciliation, dans cette chambre et dans le pays. Je n’ai eu à les modifier en
aucune manière.
M. Manilius. - J’ai été frappé de la contradiction que présentent les
considérations, que M. le ministre des finances a apportées pour défendre son
arrêté. Il nous a dit que la mesure avait été prise pour favoriser les recettes
du chemin de fer, et il a ajouté que si le transit devenait assez important
pour faire tort à l’agriculture, la mesure serait retirée. Cela revient à dire
que quand ce transit produira des recettes importantes au chemin de fer, on le
fera cesser. Le premier but est donc manqué. J’ai lieu de croire que les motifs
qu’on nous a donnés ne sont pas les véritables. Nous ferons bien d’attendre le
comité secret pour demander à M. le ministre des finances de nous les faire
connaître. Les motifs qu’il nous a donnés ne sont pas sérieux, il faut qu’il
nous communique en secret ceux qui lui ont fait prendre la mesure ou qu’il la
retire
M. de Haerne. - Au point où est arrivée la
discussion, je pourrais m’abstenir de prendre la parole. Cependant, je crois
devoir relever quelques faits qui ont été avancés.
M. le ministre a dit que les
cultivateurs et les éleveurs de bestiaux ne sont pas asses éclairés pour
exprimer une opinion sur la mesure dont il s’agit, et qu’ils s’alarment à tort.
C’est là une erreur, car ne croyez pas que ce soit par préjugé que les
cultivateurs et les éleveurs procèdent ; c’est par expérience. Sur quoi
basent-ils leurs plaintes ? Sur ce qui s’est passé antérieurement à 1835, alors
que dans les Flandres, dans les environs de Courtrai, on voyait passer
journellement des troupeaux de bétail qu’on introduisait en France. Depuis, les
introductions de bétail de Belgique en France ont été insignifiantes ; elles
seront tout à fuit nulles si le chemin de fer continue à favoriser le transit
du bétail hollandais, car on fera transiter de plus grandes masses de bestiaux
hollandais que par le passé.
On a parlé de commissions qui ont été
consultées. Mais ce n’étaient pas des commissions d’agriculture, des
commissions exclusivement chargées des intérêts de l’agriculture ; c’étaient
des commissions mixtes. Je sais que, pour composer ces commissions qui étaient
de véritables commissions d’enquête, on a fait appel à des membres appartenant
à des commissions autres que celle du chef-lieu de la province où la réunion
avait lieu. Je connais des personnes de Courtray qui ont fait partie de la
commission instituée à Bruges, et je crois, qu’à ces commissions la question
n’a pas été posée d’une manière bien nette. On ne leur a pas demande s’il
fallait retirer l’arrêté qui autorisait le transit du bétail hollandais.
L’autorité des avis de cette commission n’est pas si grande que celle de
plaintes des éleveurs et des cultivateurs. Si elles avaient été consultées
catégoriquement, leurs réponses auraient été catégoriques et probablement
contraires au maintien de l’arrêté.
Je me suis convaincu que les plaintes
des éleveurs de bestiaux contre l’arrête du gouvernement ne sont que trop
fondées. Vous n’ignorez pas qu’il en est qui sont obligés de prendre en
Hollande leur bétail maigre ; ils payent le droit d’entrée en Belgique, et
quand le bétail est engraissé, ils ne peuvent le vendre en France qu’en payant encore
un droit d’entrée. Ils ne peuvent pas soutenir la concurrence avec
Les éleveurs se plaignent d’une autre
mesure qui empire encore leur position vis-à-vis de
D’après la loi de 1835, le bétail
doit être soumis au pesage pour le payement des droits d’entrée, mais par un
abus qui s’est glissé dans l’administration, on fait le jaugeage des bêtes.
Comme les os ont acquis le même développement chez les bêtes maigres que chez
les bêtes grasses, le droit est établi d’une manière préjudiciable pour les
éleveurs. Ils se sont plaints. Il est de fait que le droit se percevrait d’une
manière plus juste, si on le faisait d’après le poids, conformément à la loi de
1835.
Je demanderai dans quel intérêt on
maintient l’arrêté sur le transit. Je crois qu’on ferait bien de le rapporter
immédiatement. D’après toutes les pétitions qui nous arrivent journellement, on
peut dire que l’intérêt général du pays exige qu’il soit retiré.
CONCLUSIONS DE LA
COMMISSION D’ENQUETE PARLEMENTAIRE (COMMISSION « DE FOERE »)
Formation du comité secret
M. le président. - La chambre va se former en
comité secret.
- Les tribunes sont évacuées à 1
heures et demie.
La séance a été levée à 4 heures.