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d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance du mardi 13 février
1844
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Rapports sur des pétitions
relatives notamment à la loi des indemnités, à l’impôt sur les boissons distillées (Rodenbach), à l’application
de la contribution personnelle aux auberges, au calcul des pensions militaires (Pirson, Pirson)
3) Etat de l’arriéré des projets
de loi en mesure d’être discutés (fabriques d’église,
droit sur le lin, code pénal
militaire, finances communales, impôt sur les boissons distillées, traitement des magistrats, tarifs douaniers, poste
aux chevaux, budget des travaux publics
(Dechamps, Osy), jury d’examen
universitaire (Verhaegen) (Dechamps,
Verhaegen), commission d’enquête
« de Foere » (de Foere), (Rodenbach))
4) Prise en considération de
demandes de naturalisation
(Moniteur
belge n°45, du 14 février 1844)
(Présidence de M.
Liedts.)
M.
de Renesse fait l’appel nominal à 2 heures et
quart.
M. Scheyven lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est
adoptée.
M.
de Renesse présente l’analyse des pièces adressées
à la chambre :
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
« Le sieur Etienne François Charvel, maréchal
des logis au 2ème régiment de lanciers, né à Charolles (France), demande la
naturalisation. »
- Renvoi au ministre de la justice.
_________________________
« Les sieurs Quanonne, Goudeman et fils demandent
des mesures de protection pour la fabrication des bougies stéariques. »
- Renvoi à la commission d’industrie.
_________________________
« Plusieurs habitants de la commune de Marneffe
présentent des observations contre le projet de loi sur les céréales. »
« Mêmes observations des propriétaires et
cultivateurs de Houtain-le-Val et le Mont, Loupoigne, Baisy-Thy et
Reves. »
- Renvoi à la section centrale chargée d’examiner le
projet.
_________________________
« Les cultivateurs de la commune de Mouseray
présentent des observations contre le projet de loi sur les tabacs. »
« Mêmes observations du sieur A. Vancaezeele,
fabricant de tabacs à Grammont, et des membres du bureau de tabacs de la
commune de Sion. »
- Renvoi à la section centrale chargée de l’examen
du projet.
_________________________
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) adresse à la chambre un
exemplaire du Journal vétérinaire et agricole de la Belgique, tomes I et II,
années 1842 et 1843. »
- Dépôt à la bibliothèque.
_________________________
Par message, en date du 12 février, le sénat informe
la chambre qu’il a adopté le projet de loi contenant le budget du département
de l’intérieur.
- Pris pour notification.
_________________________
La commission centrale de statistique adresse à la
chambre 100 exemplaires d’un mémoire d’un de ses membres, sur les chemins de
fer.
- Dépôt à la bibliothèque et distribution à MM. les
membres de la chambre.
_________________________
M. Delfosse demande un congé de quelques jours.
- Accordé.
M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - Messieurs, je viens vous faire rapport des conclusions de la commission
des pétitions concernant quelques requêtes pour lesquelles vous avez ordonné un
prompt rapport.
« Par requête du 12 décembre, la dame Cahasteux,
veuve Colson, demande que la chambre ordonne que les pertes qu’elle a essuyées
en 1830 soient admises en liquidation. »
Voici ce qui est arrivé : La loi des indemnités
prescrit un délai fatal pour la présentation des titres des perdants. La
requérante s’est adressée après le délai à l’administration communale, qui n’a
pu les admettre.
Elle s’est adressée à la commission de liquidation
qui, par un arrêté motivé, a aussi rejeté les titres de la dame.
Maintenant elle s’adresse à la chambre ; elle expose
qu’une maladie est la cause du retard mis à déposer ses titres, et elle demande
que l’article de la loi qui concerne les personnes hors d’Europe lui soit
appliqué.
La commission a pensé qu’après avoir admis dans la
loi la condition d’un délai après lequel les réclamations ne seraient plus
admises, il n’y avait pas lieu de revenir sur ce principe, principe qu’il était
d’ailleurs indispensable d’adopter.
Elle vous propose, par conséquent, l’ordre du jour.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - « Par requête du 13 novembre les débitants de boissons
d’Opbrackel et de Hooglede demandent le retrait de la loi sur le débit des
boissons distillées. »
La commission propose le dépôt sur le bureau pendant
la discussion du projet de loi, qui modifie celle qui est en vigueur
aujourd’hui.
Ce projet présenté par le gouvernement porte la date
du 15 février 1842, et le rapport de la section centrale dont l’honorable M.
Man de Vries est rapporteur, est du 3 décembre 1842. Il me semble que le
gouvernement devrait nous dire s’il maintient le projet déposé, ou s’il compte
le retirer ?
M. Rodenbach. -
Messieurs, si j’ai bonne mémoire, M. le ministre des finances a dit qu’il
présenterait un nouveau projet de loi sur les boissons distillées. Je dois donc
supposer que le projet qui nous a été soumis par le précédent ministre des
finances est retiré. Ce projet est peut-être encore plus mauvais que la loi
actuelle, contre laquelle on réclame de toutes les parties du royaume. Comme
j’ai déjà eu l’honneur de le dire, c’est une loi injuste : celui qui vend pour
100,000, pour 200,000 fr. de boissons distillées par an ne paie pas un droit
plus élevé que celui qui vend pour 49 ou 50 fr. ; c’est la plus inique de
toutes nos lois fiscales. M. le ministre des finances partageait cette opinion,
et je suis persuadé qu’il présentera un autre projet. Je désirerais toutefois
qu’il voulût bien s’expliquer à cet égard.
Un membre. - Il est au sénat.
M. Rodenbach. -
Est-ce qu’un autre membre du ministère ne pourrait pas répondre pour lui ?
Plusieurs membres. - Il n’y a aucun ministre ici.
M. Rodenbach. -
Alors je demande qu’on fasse prévenir M. le ministre des finances. Il me semble
qu’il est de la dignité de la chambre qu’il y ait au moins un ministre ici
lorsque nous nous occupons de réclamations faites contre de mauvaises lois.
M. le président. - On fera prévenir M. le
ministre des finances. En attendant qu’il vienne, je continuerai la parole à M.
le rapporteur.
M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - « Par requête du 22 décembre 1843, les propriétaires d’hôtels
meublés et d’auberges de plusieurs grandes villes s’adressent à la chambre pour
se plaindre de ce que la loi de la contribution personnelle est interprétée de
manière à atteindre la partie de leurs habitations qui est destinée à l’usage
des étrangers, tandis que cette contribution ne devrait frapper que celle qui
est à leur usage personnel, puisqu’ils participent, du chef de leur industrie,
aux charges publiques par l’impôt de la patente. »
Les pétitionnaires se sont adressés, il y a deux
ans, à M. le ministre des finances pour le même objet, ils lui ont développé
leurs motifs, dans un mémoire du 28 janvier 1842.
Les bases de la contribution personnelle se trouvent
détaillées dans la loi du 28 juin 1822.
La première de ces bases est établie sur la valeur
locative de toutes habitations et bâtiments, suivent les exceptions ; mais il
est formellement exprimé que les parties habitées ne font pas partie des
exceptions. Cette loi se compose de deux textes, un texte français et un texte
hollandais.
D’après le texte français, les bâtiments destinés à
des fabriques ou usines sont exempts de la contribution. D’après le texte
hollandais, alle fabriek en trafick
gebouwen sont exemptés ; et comme je viens de le dire, les parties habitées
de ces bâtiments ne sont pas exemptées.
Les pétitionnaires se fondent sur le texte
hollandais pour demander l’exemption en faveur des parties de leurs bâtiments qu’ils
n’habitent pas avec leur famille ; ils disent que le mot hollandais trafick est le synonyme de trafic en
français, que leur industrie est un trafic, et que des lors les bâtiments et
les meubles qui servent à ce trafic, doivent être exempts d’après le texte
hollandais, car ils prétendent que c’est par une erreur de traduction que le
mot hollandais trafick a été traduit
dans le texte français pour le mot usine.
Il est une autre base importante de l’impôt
personnel, c’est 1e mobilier, suivent encore les exceptions ; mais il n’en
existe pas pour le mobilier des usines ou trafick
gebouwen. La loi dit que ce sont ceux qui occupent les bâtiments, qui
paieront les droits sur le mobilier qui s’y trouve. D’après le texte
hollandais, ce sont les gebruyken daar van
qui paient les droits sur le mobilier.
Ici les pétitionnaires disent que les propriétaires
n’occupant pas cette partie de la maison, ils ne doivent pas, par conséquent,
payer pour le mobilier qu’elle contient ; puisque cette partie de maison doit
être considérée comme servant à un trafic, les meubles doivent être envisages
comme les instruments de ce trafic et exemptés comme tel.
Il existe cependant un paragraphe ainsi conçu :
« Les maisons ou parties de maisons louées au mois ou à la semaine sont
considérées comme à l’usage des propriétaires, et ceux-ci, bien que
non-habitants, en devront la contribution, sauf recours contre ses locataires
ou preneurs. »
Les réclamants prétendent ici que ce paragraphe ne
leur est pas applicable, parce que les aubergistes louent leurs appartements
pour un terme très court, plus court qu’une semaine, terme qui n’est pas prévu
par la loi. D’ailleurs, disent-ils, la loi prononce une exemption pour outils ;
leur mobilier est un outil, donc leur mobilier doit être exempté.
M. le ministre des finances, par une dépêche du 5
février 1842, en réponse à la réclamation des hôteliers, a émis l’opinion que
le mot hollandais trafyk n’a rien de
commun avec le mot français trafic ; qu’en langue hollandaise, on appelle trafyk tout établissement désigné sous
le nom d’usine en français ; que c’est dans ce sens que l’explication du mot trafyk a été donnée à l’occasion de
l’emploi qui en a été fait dans le texte hollandais des lois du 12 juillet 1821
et 28 juin 1822 ; que le mot hollandais trafyk
avait déjà été employé pour le mot français usine dans des publications officielles hollandaises traduites
d’ouvrages administratifs français, antérieurement à la loi sur la contribution
personnelle, et qu’ainsi, il ne peut pas exister le moindre doute à cet égard.
M. le ministre ajoute ensuite qu’il résulte d’ailleurs des explications données
à l’occasion de l’examen des lois précitées, que les hôteliers ou aubergistes
sont soumis à la contribution personnelle.
Enfin le ministre des finances décida que la requête
en question ne pouvait être accueillie.
La commission m’a chargé d’émettre l’opinion
suivante. Une loi de finances de nature à soulever des réclamations annuelles
et multipliées, a été exécutée pendant 20 ans sans réclamations ; le
gouvernement lui donne aujourd’hui une interprétation qui n’a jamais varié ;
cette interprétation, d’après le ministre des finances, est conforme aux
explications données lors de l’examen de la loi. L’esprit de la loi personnelle
est de n’accorder aucune exemption pour les bâtiments servant à l’habitation
des personnes. Ce sont les voyageurs qui acquittent indirectement l’impôt
personnel prélevé sur les bâtiments et l’ameublement des auberges, et il ne
semble pas qu’il y ait des motifs de les exempter.
La commission ne peut donc pas déclarer que
l’interprétation donnée à la loi personnelle, depuis 22 ans, par le
gouvernement soit illégale.
La révision de cette loi est d’ailleurs probable
dans un avenir peu éloigné ; cette probabilité dérive des réclamations de la
législature et à des paroles du gouvernement. La commission émet l’opinion
qu’il y a lieu de renvoyer l’examen de la question soulevée par les
pétitionnaires à la discussion du projet de révision de la loi personnelle.
Et elle vous propose, en attendant, le dépôt au
bureau des renseignements.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
_________________________
M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - « Par requête du 23 décembre 1843, le sieur Vandermaesen réclame
l’intervention de la chambre pour obtenir copie de certaines pièces déposées au
gouvernement provincial du Brabant. »
La commune de Halle Boyenhoven doit une rente au
pétitionnaire ; comme cette commune n’a presque pas de ressources, cette rente
a été liquidée, il y a environ 25 ans, par la députation des Etats, par suite
d’un arrêté du roi des Pays-Bas, à un chiffre inférieur à sa réalité.
Le sieur Vandermaesen s’est adressé aux autorités
administratives, aux tribunaux, pour faire réformer cette liquidation, et il
n’a obtenu gain de cause nulle part.
Maintenant, à l’effet de prouver que la situation
financière de la commune débitrice est suffisante pour acquitter la rente sans réduction,
il s’est adressé à l’administration provinciale pour obtenir copie des comptes
et budgets de la susdite commune de 1834 jusqu’à présent.
L’administration provinciale s’y est refusée, mais
elle lui a donné communication de ces pièces, et il a pu en prendre des notes.
La commission, considérant que l’art. 121 de la loi
provinciale n’en exige pas davantage pour les intéressés, car le paragraphe
premier n’oblige à délivrer des copies qu’aux membres du conseil provincial ;
la commission vous propose l’ordre du jour.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - « Par requête du 23 décembre 1843 le sieur Coulon, capitaine pensionné,
réclame contre le mode de liquidation qui a été suivi au ministère de la guerre
pour fixer le chiffre de sa pension ; il demande de plus que la chambre
intervienne pour lui accorder une pension équivalente à son traitement
d’activité. »
Il sera nécessaire que la chambre me permette
d’entrer sans quelques détails pour que je puisse faire apprécier les
propositions de la commission.
La réclamation du sieur Coulon porte sur trois
points, quant à la supputation de ses services pour la pension.
D’abord il se plaint de ce que, pour les deux mois
et neuf jours qu’il a servi en 1830, on ne lui a compté que deux mois et neuf
jours de service et une année de campagne ; il prétend que d’après l’article 35
de la loi sur les pensions militaires, il lui est dû, en sus d’une année de campagne
encore une année de service. Quant à cette partie de sa requête, il suffit de
parcourir la discussion de la loi des pensions militaires au Moniteur, pour se convaincre que
l’honorable M. Mercier, qui est l’auteur de l’art. 35, n’a eu d’autre intention
que d’assurer spécialement une campagne pour les combats de 1830, et que
l’année de service que le capitaine Coulon réclame en sus n’a rien de commun
avec le but que s’est proposé l’honorable auteur de l’art. 35 ; la commission
des pétitions, dont je suis l’organe, est de cet avis, et elle pense que la
pétition du pétitionnaire, quant à ce point, n’est pas fondée.
Le sieur Coulon se plaint ensuite de ce que l’année
1839, où l’armée a été mise sur pied de guerre, ne lui a pas été comptée comme
campagne ; l’art. 14 de la loi semble donner raison au pétitionnaire ; car il
est ainsi conçu : « Tout le temps de service des militaires aux armées
mises sur pied de guerre sera compté double dans le règlement, etc. »
Mais au ministère de la guerre, cette année n’a été
comptée comme campagne à aucun militaire pensionné.
Dans les premières années de
notre indépendance nationale, l’armée se trouvait dans un état qui n’était ni
celui de la guerre ni celui de la paix ; afin de déterminer la position des
officiers, quant à ces années, un article fut intercalé dans la loi des
pensions militaires de mai 1838 ; cet article établit que l’armée ne sera
considérée avoir été sur pied de guerre, que pendant les années 1830, 1831 1832
et 1833 ; le ministre de la guerre s’est fondé sur cette disposition pour ne
compter aux officiers aucune campagne depuis 1834. L’armée a cependant été mise
sur pied de guerre en 1839, et la disposition insérée à la loi des pensions ne
peut avoir aucun effet sur cette année. La commission est donc d’avis qu’il y a
lieu de renvoyer cette partie de la pétition au ministre de la guerre.
M. Pirson. - Messieurs, j’ai demandé la parole pour appuyer les conclusions du
rapport qui vient de vous être présenté, en ce qui concerne l’année de campagne
de 1839.
Il semble, en effet, résulter des recherches
auxquelles s’est livré l’honorable rapporteur sur l’esprit qui a présidé à la
rédaction de l’art. 14 de la loi sur les pensions militaires, que la
réclamation du pétitionnaire est fondée en droit et en justice.
Aux termes de l’art. 14, le service militaire passé
dans les armées mises sur le pied de guerre doit être compté double, et, en
vertu d’un autre article, la durée d’une période qui a été moindre de 12 mois
doit être également comptée pour une année entière.
Or, messieurs, vous vous rappellerez qu’en 1839
l’armée fut bien réellement mise sur le pied de guerre. Si mes souvenirs sont
exacts, dès le 5 janvier 1839, l’armée fut rassemblée à la frontière ; tous les
permissionnaires durent rejoindre leurs corps respectifs ; les cadres furent
remis au complet, toutes les réserves furent appelées sous les armes ; il fut
distribué des vivres de campagne à toutes les troupes. C’est bien là sans doute
le caractère d’une armée mise sur le pied de guerre.
Il me semble, d’après cela, que l’application qui à
été faite de l’art. 14 par le département de la guerre, est erronée.
Messieurs, vous avez fait la loi sur les pensions
militaires, vous êtes les juges compétents pour interpréter cette loi. Le pétitionnaire
réclame votre intervention, pour obtenir justice ; j’espère que la chambre ne
repoussera pas sa réclamation, qui me paraît fondée.
M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - Enfin le réclamant se plaint de ce qu’on ne lui a pas tenu compte de
ses services civils dans le règlement de sa pension, bien que ses années de
services militaires aient été fixées à 21 ans. L’art. 5 de la loi sur les
pensions porte que : « Le temps passé dans un service civil compte pour la pension
militaire, pourvu que la durée des services militaires soit au moins de 20
ans. »
Les services civils n’ont pas été comptés au
réclamant, parce qu’au ministère de la guerre, on interprète l’art. 5 de la
manière suivante : on ne compte les services civils que pour autant qu’on
puisse conster d’un service militaire de 20 années effectives ; or le réclamant n’a 21 ans de services qu’en comptant
ses années de campagnes.
Afin de savoir si cette interprétation était légale,
la commission a eu recours à la discussion de la loi des pensions, et voilà ce
que porte le Moniteur : l’article qui
fut mis en discussion est celui qui a été adopté, et qui est devenu l’art. 5.
Il a été rédigé par une commission dont l’honorable colonel de Puydt était le
rapporteur. L’honorable M. Desmaisières, rapporteur de la section centrale,
demanda pourquoi on avait retranché le mot effectif
du projet d’article, mot qui avait été ajouté par la section centrale, d’accord
avec le ministre de la guerre.
Le rapporteur de la commission répondit en ces
termes :
« La commission a vu dans le mot effectifs une aggravation de la position
de ces militaires, et comme on ne donnait pas de motifs assez puissants pour
son introduction, elle a proposé de ne rien ajouter à l’article. »
La chambre parut satisfaite de cette explication ;
elle vota la suppression du mot effectifs,
ce qui prouve que son intention a été que les services civils fussent comptés
aux militaires qui avaient au moins 20 ans de service, y compris les campagnes
; c’est-à-dire que, pour que les services civils soient pris en considération,
il ne faut pas que les 20 ans de service soient effectifs.
La commission est d’avis que la
jurisprudence suivie au ministère de la guerre quant, à ces dispositions, n’est
pas conforme à l’esprit et à la lettre de la loi, et elle vous propose aussi le
renvoi de cette partie de la requête au ministre de la guerre.
Enfin, quant à la demande concernant une majoration
de pension équivalente au traitement d’activité, la commission propose l’ordre
du jour.
La commission propose donc le renvoi au ministre de
la guerre de cette réclamation, à cause de l’interprétation donnée aux articles
5 et 14 de la loi des pensions militaires.
M. Pirson. - J’appuie également les conclusions de la commission, en ce qui concerne
l’interprétation de l’art. 5 de la loi sur les pensions militaires ; je crois
effectivement que l’interprétation qui a été faite de cet article par le
département de la guerre, est également erronée et qu’il y a lieu, dès lors, à
admettre les conclusions de la commission sur cette partie de la réclamation.
- Les conclusions de la commission sont mises aux
voix et adoptées.
_________________________
M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - Le même capitaine, par une nouvelle requête du 25 janvier dernier,
reproduit les mêmes plaintes et les mêmes demandes, la commission propose que
cette requête soit aussi renvoyée au ministère de la guerre.
- Adopté.
M. le président. - Avant de procéder à la prise
en considération des feuilletons 5 et 6 de la commission des naturalisations je
prie la chambre de me permettre de lui rappeler les projets sur lesquels il a
été fait rapport dans les sessions précédentes.
Dans la session de 1833, il a été fait un rapport
sur un projet de loi sur les biens des fabriques d’églises et établissements de
bienfaisance ; le rapport a été présenté par M. le comte de Theux. Ce projet de
loi doit être considéré comme n’existant plus.
Dans la
session de 1834, il a été fait un rapport sur des propositions relatives aux
lins et aux toiles. Les auteurs de ces propositions semblent également y
renoncer pour le moment.
Dans la session de 1835, il a été fait un rapport
sur une proposition relative aux crimes et délits militaires.
Le rapport conclut à l’ajournement de la proposition
jusqu’à ce que la chambre soit appelée à statuer sur la réforme du code pénal
militaire. Cet ajournement semble avoir été adopté par la chambre. Un projet de
loi a été néanmoins présenté par le gouvernement, pour modifier partiellement
le code pénal militaire. Ce projet est en section centrale.
En 1837, il a été présenté différents rapports sur
des traités de commerce et de navigation. Or, la chambre, dans deux occasions
différentes, a demandé que la discussion de pareils traités fût postposée à
celle des conclusions de la commission d’enquête, de manière qu’il paraît
impossible de fixer ces projets à l’ordre du jour.
En 1839, il a été fait une proposition relative à la
garantie d’un minimum d’intérêt à
certaines entreprises de travaux publics.
Le gouvernement semble disposé à proposer des lois
spéciales chaque fois que le cas se présentera. Je ne crois pas qu’il y ait
lieu de mettre en discussion une question de principe.
En 1841 il a été présenté un projet de loi relatif à
la délimitation des communes de Wanfercée-Baulet et de Ligny.
Le
rapport conclut à un ajournement indéfini.
La chambre n’a pas prononcé sur ces conclusions.
Dans la session de 1841-1842, il a été fait des
rapports sur des modifications à apporter à la loi communale :
1° Aux
budgets des recettes et dépenses communales ;
2° Aux receveurs communaux et aux comptes de la
commune ;
3° Aux droits d’octroi et à la répartition des
impôts.
Un
rapport a été fait sur un projet de loi relatif au droit de consommation sur
les boissons distillées.
Mais M. le ministre a annoncé l’intention de retirer
ce projet.
Nous avons un rapport sur les traitements des membres
de l’ordre judiciaire et la mise à la retraite des magistrats.
M. le ministre de la justice a exprimé le désir que
ce projet ne fût mis à l’ordre du jour que quand le découvert du trésor sera
comblé par des lois de finances.
Pour le rapport sur la nouvelle
fixation des traitements des membres de la cour des comptes, mêmes observations
que pour les membres de l’ordre judiciaire.
Nous avons ensuite le rapport sur le projet de
prorogation de la loi concernant le remboursement du péage sur l’Escaut.
C’est à l’assemblée à voir si cet objet doit être
mis à l’ordre du jour.
Nous avons bien un rapport sur la
majoration des droits d’entrée sur certains articles, mais on a manifesté le
désir que ce projet soit ajourné jusqu’à ce qu’on ait reçu des explications de
la France, relativement au traité concernant l’industrie linière.
Nous avons enfin un rapport sur un projet de loi
relatif aux moyens de transport par terre et par eau et à la poste aux chevaux
; mais M. le ministre se propose de présenter des modifications à ce projet.
Vous voyez, messieurs, qu’il ne dépend pas du bureau
de mettre des projets à l’ordre du jour.
La section centrale est saisie de grandes lois dont elle s’occupe, les
sections examinent les projets qui leur ont été envoyés. Mas pour ce moment il
n’y a rien à mettre à l’ordre du jour, à la séance de demain.
M. le ministre des travaux
publics (M. Dechamps) - Messieurs, lorsque l’honorable
M. Mast de Vries a déposé le rapport sur le budget du département des travaux
publics, j’ai présenté un exposé de la situation de l’exploitation du chemin de
fer pendant l’exercice de 1843. Ce travail est imprimé, et il sera distribué
aujourd’hui aux membres des chambres. Le rapport de la section centrale,
d’après les renseignements qui me sont parvenus, sera distribué demain. D’une
autre part, vous le savez, messieurs, j’ai publié depuis la présentation des
budgets deux nouveaux cahiers de développements qui contiennent des
renseignements administratifs assez étendus, selon moi, pour servir de base à
la discussion du budget. Je ne vois donc pas d’inconvénient à fixer à un jour
prochain la discussion du budget des travaux publics.
Je comprends que les membres de
la chambre désireraient pouvoir examiner attentivement les documents contenus
dans le rapport de la section centrale et dans l’exposé que je viens
d’annoncer. Mais comme ces renseignements concernent principalement le chemin
de fer, je ne vois pas d’obstacle à ce que la discussion générale puisse
s’ouvrir jeudi ou vendredi prochain. La chambre est saisie de renseignements
assez complets pour que la discussion générale puisse être entamée sans retard.
Je propose donc de fixer à vendredi la discussion du budget des travaux
publics.
M. Osy. - Il sera la fin de la semaine avant que nous ayons pu examiner les
documents relatifs au budget des travaux publics, et je ne crois pas qu’il soit
dans l’intention de la chambre de se réunir pendant les trois premiers jours de
la semaine prochaine, je demande que la discussion du budget des travaux
publics soit fixée à jeudi en huit.
M. le ministre des travaux
publics (M. Dechamps)
- Je ne comprends pas le motif pour lequel la chambre ne se réunirait
pas les premiers jours de la semaine prochaine. Les années précédentes, la
chambre a siégé pendant les jours gras. Ainsi rien ne s’oppose à ce que la
discussion générale du budget des travaux publics commence vendredi. Je ne peux
pas demander que la chambre ouvre cette discussion avant que les membres aient
eu le temps d’examiner les documents qui s’y rapportent, mais je crois que la
chambre sera à même de commencer vendredi la discussion sur l’ensemble de mon
budget ; la question du chemin de fer, la plus controversée de toutes, faisant
toujours l’objet d’une discussion spéciale, lorsque le chapitre qui y est
relatif est soumis à la discussion.
- La chambre consultée fixe à
vendredi la discussion du budget des travaux publics.
M. le président. - Reste à savoir ce que nous
ferons demain. Je proposerai de travailler en sections.
Plusieurs membres. - Oui ! oui !
M. Verhaegen. - Depuis quinze jours, je ne
sais en vérité quelle est la physionomie de la chambre. On s’en plaint au
dehors, et on a raison. Le ministère aurait pu nous donner de la besogne, s’il
avait voulu, mais il a préféré rester dans l’inaction. On a parlé de plusieurs
projets de loi qui sont prêts à être discutés, mais on n’a pas fait mention de
celui sur l’enseignement supérieur ; cependant le rapport en est fait depuis
longtemps. Je demanderai pourquoi on ne met pas ce projet à l’ordre du jour.
M. le ministre de l’intérieur avait annoncé un
projet spécial pour la nomination des membres du jury d’examen. Ce projet se
fait encore une fois attendre, et bientôt on viendra nous dire qu’on n’a plus
le temps de le discuter, et qu’il faut de nouveau proroger la loi actuelle.
Voilà quatre mois que nous sommes réunis, et les
deux budgets principaux ne sont pas encore discutés. Nous avons cependant à
nous occuper d’urgence de la grande question relative à la commission
d’enquête. On en a fixé la discussion à Pâques, ce qui veut dire qu’elle n’aura
pas lieu. Je suis étonné que l’honorable M. de Foere n ait pas insisté pour une
discussion immédiate dans un moment, surtout, où le gouvernement, vient d’être
débordé par le sénat. La proposition à laquelle je fais allusion, signée par un
grand nombre de sénateurs, prouve que l’autre chambre n’a pas grande confiance
dans le ministère ; pourquoi notre confiance serait-elle plus grande ?
Je voudrais aussi que le
gouvernement nous dît pourquoi on ne discute pas la loi sur l’enseignement
supérieur, et pourquoi M. le ministre de l’intérieur ne présente par son projet
spécial sur la nomination du jury d’examen, à défaut duquel on devra proroger
la loi existante.
Le gouvernement reste dans l’inaction, et au dehors
on a l’air d’attribuer cette inaction à la chambre ; d’après moi, le gouvernement
seul est responsable, car si le gouvernement avait pris les mesures
nécessaires, la chambre aurait quelque chose à faire.
M. le ministre des travaux
publics (M. Dechamps) - Messieurs, je ne peux pas
accepter le reproche que l’honorable préopinant vient d’adresser au
gouvernement. Le ministre vous a présenté des projets nombreux et importants
qui sont, en ce moment, soumis à l’examen des sections. Sa mission se borne à
cette présentation, et il ne dépend pas du gouvernement d’activer le travail
des sections. Relativement à la discussion de budgets, il est vrai que quatre
budgets seulement ont été votés par la chambre.
La maladie de M. le ministre de la guerre est l’une
des causes du retard apporté, et qui dès lors ne peut être imputé à personne.
Pour ce qui concerne le budget de mon département,
la section centrale pourra me rendre ce témoignage, que, bien loin d’entraver
l’examen auquel elle se livrait, j’ai fait tous mes efforts pour fournir sans
délai les renseignements qui pouvaient éclairer la discussion. La chambre se
convaincra, à la lecture du rapport, que je me suis empressé de donner des
renseignements tels que la discussion en sera éclairée et abrégée.
Quant aux lois sur l’enseignement
supérieur, dont a parlé l’honorable membre, la chambre comprendra que c’est au
ministre de l’intérieur à lui donner une réponse plus explicite que je ne
pourrais le faire ; je prie l’honorable M. Verhaegen d’attendre sa présence
pour reproduire son interpellation sur ce point.
Pour ce qui concerne les conclusions de la
commission d’enquête, je peux affirmer au nom du gouvernement qu’il ne dépendra
pas de lui que les questions que cette enquête soulève, ne soient discutées et
résolues. L’époque de la discussion a été fixée par la chambre, l’intention
formelle du gouvernement est que cette discussion ne soit plus ajournée ; il
fera tous ses efforts pour qu’elle ait lieu à l’époque fixée, car il la regarde
comme la plus importante qui puisse occuper les chambres dans la session
actuelle.
M. Verhaegen. - Je ne sais pas quelle est la
portée des observations de M. le ministre des travaux publics, mais ce que je
sais, c’est qu’on ne peut pas imputer à la chambre la perte d’un temps
quelconque ; en effet, la discussion politique n’a pris, cette année que deux
jours, et l’honorable M. de Foere, auquel la presse fait plus d’un reproche,
n’a demandé la mise à l’ordre du jour de la question relative à la langue
flamande que quand tous les autres objets étaient épuisés et que la chambre
allait chômer.
Depuis 15 jours, nous ne faisons rien ; c’est un
fait constant. On nous annonce, il est vrai, la discussion du budget des
travaux publics pour vendredi. C’est fort heureux ! ! Mais si nous avions
employé notre temps d’une manière convenable ; si le gouvernement ne s’était
pas, en quelque sorte, endormi, plusieurs lois importantes auraient pu être
votées. Outre les divers projets qu’on a indiqués comme pouvant être soumis à
une discussion immédiate, pourquoi ne s’est-on pas occupé du projet sur la
circonscription cantonale, de celui sur le notariat ? (Dénégation.)
M. le président. - Je ferai observer à
l’honorable membre que le projet de loi relatif à la circonscription cantonale
est encore soumis à l’examen de la commission ; l’honorable M. Fallon en est le
président. Certes, il ne dépend pas de lui que le travail n’aille plus vite.
M. Verhaegen. - Il
est fâcheux que nous en soyons réduits là.
Je crains bien que, dans cette session, nous ne
fassions que les budgets.
M. le président. - Je saisirai cette occasion de
prier les commissions spéciales de terminer les objets qui leur sont renvoyés.
li y a des commissions spéciales qui sont saisies, depuis plusieurs années, de
petits projets de loi.
M. de Foere. - Messieurs, si l’honorable préopinant a exprimé son étonnement de ce que
je n’insiste pas davantage sur le rapprochement du jour auquel les conclusions
de l’enquête commerciale, formulées en projet de loi, seront discutées. Lorsque
cet ordre du jour a été mis en discussion, j’ai fait des efforts pour que ce
projet de loi fût discuté le plus tôt possible. L’ordre du jour a été fixé à la
première séance après les vacances de Pâques.
L’honorable ministre des travaux
publics n’a pas été tout à fait exact, lorsqu’il a dit que la chambre avait
elle-même fixé cet ordre du jour. Afin de rester dans les termes d’une
exactitude complète, il aurait dû ajouter que c’est sur la proposition du
ministre de l’intérieur que cette discussion a été reculée jusqu’à la première
séance après les vacances de Pâques.
Le même honorable préopinant a appelé l’attention de
la chambre sur le blâme que les journaux de parti ont versé sur la discussion
qui a eu lieu relativement à l’arrêté du 1er janvier, concernant la langue
flamande. Le fait est exact. Ils m’ont reproché d’avoir enlevé à la chambre un
temps précieux, qui aurait dû être consacré à des intérêts plus importants du
pays. Or, j’ai moi-même proposé que cette discussion n’eût lieu qu’après
l’épuisement des projets de loi que nous avions devant nous. Cette proposition
a été acceptée. Depuis cette discussion sur l’arrêté du 1er janvier, la chambre
n’est presque pas occupée, et nous perdons un temps précieux. Le reproche qui
m’a été adressé est donc dénué de tout fondement.
M. Rodenbach -
D’après ce qu’a dit un honorable préopinant, il semblerait que depuis quelques
jours nous n’avons rien fait. Mais depuis quinze jours, nous sommes constamment
en sections. Je m’y suis toujours rendu ; plusieurs membres s’y sont également
rendus ; on s’est occupé en sections centrales, dans les sections, dans les
commissions ; on a préparé du travail ; on n’a donc pas perdu de temps. On sait
que ce qui retarde la discussion du projet de lui d’organisation de l’armée et
du budget de la guerre, c’est l’indisposition de M. le ministre de la guerre,
qui l’a empêché d’envoyer des notes à la section centrale.
Sous le précédent gouvernement, on travaillait dix
ou douze jours de suite dans les sections ; on préparait alors les projets de
loi. Sous ce régime-ci, nous avons toujours des séances publiques. Les sections
sont convoquées pour onze heures ou midi ; et à une heure, il y a séance
publique. Il est impossible, en une heure, de faire de la besogne. Mieux
vaudrait prendre ce qu’il y avait de bon sous le gouvernement néerlandais,
c’est-à-dire, travailler en sections pendant 8 ou 10 jours, et n’avoir de
séance publique qu’après l’examen du projet de loi en sections et en section
centrale. C’est peut-être faute de procéder ainsi que depuis quelque temps nous
n’avons plus le projet de loi qui puisse être mis en discussion.
PRISE EN CONSIDERATION DE
DEMANDES DE NATURALISATION
Voici le résultat du vote sur les demandes de
naturalisation comprises dans le feuilleton n°5.
Nombre des votants 49.
Majorité absolue 25.
François-Léonard-Adam Breckenheimer, contremaître,
né à Bréda, le 21 janvier 1807, domicilié à Wavre (Brabant). - 27.
Louis-Joseph-Marie Boucherit, ancien gardien de 2ème
classe à la maison de correction de St.-Bernard, né à Hambourg, le 28 décembre
1813, domicilié à Anvers. - 29.
Chrisol Duvivier, aubergiste, né à Bavay (France),
le 11 mai 1808, domicilié à Hornu (Hainaut). - 25.
Henri-Louis Lucké, marchand pelletier, né à Neustadt
(Hanovre), le 20 novembre 1803, domicilié à Bruxelles. - 26.
Jean Four, marchand de parapluies, né à
Bassignac-le-Haut (France), le 14 frimaire an 1V, domicilie à Lokeren (Flandre orientale).
- 26.
Henri-Clément Corteel, instituteur primaire, né à
Houtkerque (France), le 16 décembre 1812, domicilié à Hollebeke (Flandre
occidentale). - 36. -
Nicolas-Joseph Manteau, épicier, né à Jeumont
(France), le 25 janvier 1810, domicilié à Bersillies-l’Abbaye (Hainaut). - 27.
Charles-Abel Brioland, lieutenant adjudant-major au
11ème régiment de ligne, né à Mézières (France), le 9 janvier 1808. - 37.
Jean-Louis Joseph Pirot, cultivateur, né à Harguies
(France), le 25 frimaire an XII, domicilié à Sart-Custinne (Namur). - 26.
Lewis Jackson, professeur de langue anglaise, né à
Londres, le 25 mai 1794, domicilié à Bruxelles. - 27.
Maximilien Nieprzecki, employé à la fonderie de
canons, né à Turzerogi (Pologne), en 1801, domicilié à Liége. - 35.
Auguste-Léon Jean Buisson, rentier, né en Hanovre le
22 juin 1808, domicilié à Bruxelles. - 30.
Charles-Jules Lenormand de Bretteville,
sous-lieutenant au premier régiment de cuirassiers, né à Nestved (Danemarck),
le 6 mai 1809. - 38.
François-Joseph Rothermel, pharmacien, né à Simmern
(Prusse), le 30 octobre 1799, domicilié à Arlon. - 31.
Jean-François-Joseph Lebègue, marchand, né à
Fourmies (France), le 17 juin 1777, domicilié à Seloignes (Hainaut). - 26.
Jean Baptiste-Joseph Wicart, marchand, né à Linselles
(France), le 26 thermidor an V, domicilié à Reckem (Flandre occidentale).
Ignace-Gérard Van den Kerckhof , cabaretier et
marchand de bestiaux, né à Baar-le-Nassau (Pays-Bas), le 7 juin 1806, domicilié
à Bar-le-Duc (Anvers). - 28.
Eugène Black, capitaine au 9ème régiment de ligne,
né à Cherbourg (France), le 11 fructidor an XII. - 38.
Philippe-Charles-Joseph Loiseau, marchand, né à
Villers-Sire-Nicolle (France), le 7 septembre 1787, domicilié à Nivelles. - 24.
- En conséquence les 18 premières demandes sont
prises en considération. La dernière n’est pas prise en considération.
Voici le résultat du vote sur les demandes comprises
dans le feuilleton n°6.
Nombre des votants 48.
Majorité absolue 25.
Célestin-Joseph Moucheron, instituteur, né à Marbais
(France), le 2 fructidor an VII, domicilié à Monceau-Imbréchies (Hainaut). -
33.
Claude Martin, hôtelier, né à Verdonnet (France), le
19 fructidor an IV, domicilié à Bruxelles. - 26.
Jean-Louis-Barnabé Objois, marchand tailleur, né à
Froidestré (France), le 12 pluviôse an IX, domicilié à Momignies (Hainaut). -
27.
Louis-Adolphe Aubut, sous-lieutenant au 1er régiment
de cuirassiers, né à Paris le 13 juillet 1799. - 36.
François Raynier, fabricant de papiers, né à Easte
Morling (Angleterre), le 7 octobre 1797, domicilié a Corroy-le-Grand (Brabant).
- 27.
Nicolas-Joseph Roger, fabricant de bas, né à Ohain
(France), le 13 octobre 1790, domicilié à Momignies (Hainaut). - 26.
Damien-Ignace-Joseph Petit, adjudant sous-officier,
né à St.-Come (France) le 11 pluviôse an VII. - 37.
Jean Orthly, lieutenant au 7ème de ligne, né à
Ossingen (Suisse), le 21 janvier 1787. -38.
Antoine-Jean Deshayes, adjudant sous-officier au
8ème de ligne, né à Paris, le 17 mai 1815. -
37.
Wenzl Duda, valet de chambre, né à Dollan (Bohème),
le 26 janvier 1800, domicilié à Bruxelles. - 29.
Pierre-Jacques Van Elle , garde particulier, né à
Lederzeele (France), le 19 nivôse an II, domicilie à Houthem (Flandre
occidentale). - 35.
Jacques Mangold, pompier, né à Pfaffnau (Suisse), le
13 août 1798, domicilié à Anvers. - 32.
Pierre Varenne, plombier, né à Vigean (France), le
17 fructidor an III, domicilié à Momignies (Hainaut). - 26.
Gélion Towne, sergent-fourrier au 11ème de ligne, né
à Gorcum (Pays-Bas), le 26 mars 1820. - 39.
Pierre-Franois Lebrun, courtier de commerce, né à
Paris, le 18 septembre 1777, domicilié à Liége. - 28.
François Ploeg, maréchal-ferrant au 2ème régiment de
lanciers, né à Haarlem (Pays-Bas), le 7 mars 1807. - 34.
Charles-Pierre-Edouard Reine, sous-lieutenant au 5ème
régiment de chasseurs à pied, né à Paris, le 4 décembre 1814. - 27.
- En conséquence ces 17 demandes sont prises en
considération.
La séance est levée à 4 heures.