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d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance du mercredi 7 février
1844
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Projet de loi autorisant un
transfert au budget de la dette publique pour l’exercice 1842
3) Projet de loi portant le
budget du département des travaux publics pour l’exercice 1844
4) Projet de loi accordant un
crédit provisoire au budget du département de la guerre pour l’exercice 1844
5) Projet de loi ouvrant au
département des finances un crédit pour l’acquitter une condamnation judiciaire
6) Rapports sur des pétitions
relatives notamment aux droits de navigation sur la Sambre (+industrie
charbonnière) (Delfosse, de
Garcia), aux droits d’entrée sur les poteries étrangères (d’Hoffschmidt), aux mesures protectionnistes
françaises contre l’industrie linière (Zoude, Desmet), à l’absence de privilège national dans les marchés
de pierre passés par l’Etat (de Garcia), au libre
transit du bétail (Malou), aux droits d’entrée sur les
bronzes dorés et à la politique commerciale du gouvernement (Delehaye, Manilius)
7) Motion d’ordre relative à la
loi sur les ventes à l’encan (Delehaye, Orts)
(Moniteur
belge n°39, du 8 février 1844)
(Présidence de M.
Liedts)
M. Huveners fait l’appel nominal à trois heures.
M. Scheyven lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est
adoptée.
M. Huveners présente l’analyse des pièces adressées à la chambre :
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
« Les habitants de la commune de Nil
St.-Vincent-St.-Martin présentent des observations contre le projet de loi sur
les céréales. »
- Renvoi à la section centrale chargée de l’examen
du projet de loi.
_________________________
« Les marchands de Grand-Rieu donnent leur adhésion
à la pétition que les fabricants du tabac de Mons ont présentée contre le
projet de loi sur les tabacs. »
« Les fabricants et débitants de tabac
d’Ostende donnent leur adhésion à la pétition que les fabricants de tabac
réunis à Malines ont présentée contre le projet de loi sur les tabacs. »
« Même adhésion des négociants et fabricants de
tabacs de Louvain. »
« Les fabricants et débitants de tabac de Tamise
présentent des observations contre le projet de loi sur les tabacs. »
« Mêmes observations des débitants de tabac de
Huy, Thielt, Chimay et de diverses communes frontières de la France. »
- Renvoi la commission chargée de l’examen du projet
sur les tabacs.
_________________________
Par dépêche, en date du 6 février, M. le ministre de la justice (M. d’Anethan) transmet à la chambre des renseignements sur diverses demandes en
naturalisation.
- Renvoi à la commission des naturalisations.
_________________________
Par message en date du 6 février, le sénat informe
la chambre qu’il a adopté le projet de loi sur le transit et la sortie des
laines en masses.
- Pris pour notification.
DEMANDES EN NATURALISATION
M. Desmet présente différents rapports sur des demandes en naturalisation.
- Ces rapports seront imprimés et distribués. La
chambre fixera ultérieurement le jour du vote pour la prise en considération.
PROJET DE LOI AUTORISANT UN TRANSFERT AU BUDGET DE LA
DETTE PUBLIQUE POUR L’EXERCICE 1842
M. Cogels, au nom de la section centrale qui a examiné le budget de la dette
publique, présente le rapport sur le projet de loi autorisant un transfert de
7,000 fr. de l’art. 1er à l’article 2 du chapitre III du budget de la dette
publique pour l’exercice 1842.
- Le rapport sera imprimé et distribué.
La chambre fixe la discussion du projet à demain.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DES
TRAVAUX PUBLICS POUR L’EXERCICE 1844
M. Mast de Vries. - J’ai l’honneur de déposer le rapport de la section centrale chargée de
l’examen du budget des travaux publics.
Ce rapport ne pourra être distribué que dans le
courant de la semaine prochaine.
M. Delfosse. - Je demande que la chambre attende la distribution du rapport pour fixer
le jour de la discussion.
- Cette proposition est adoptée.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
M. Pirson présente, au nom de la section centrale chargée de l’examen du budget de
la guerre, le rapport sur le projet de loi tendant à accorder au département de
la guerre un crédit provisoire de 5 millions.
- Ce rapport sera imprimé et distribué. La chambre
en fixe la discussion à demain.
PROJET DE LOI OUVRANT AU DEPARTEMENT DES FINANCES UN
CREDIT SUPPLEMENTAIRE DE 11,178 FRANCS POUR L’ACQUITTEMENT DU MONTANT D’UNE
CONDAMNATION JUDICIAIRE PRONONCEE AU PROFIT DE LA MAISON VAN DAERNE ET COMP.
M. le président. - Ce projet est ainsi conçu :
« Art, unique. Il est ouvert au département des
finances un crédit supplémentaire de onze mille cent soixante-dix-huit fr.
(11,178 fr), à l’effet d’acquitter les intérêts judiciaires et les frais dus en
vertu d’un jugement rendu par le tribunal de première instance de Bruxelles, en
date du 29 mai 1843, au profit des sieurs J. Van Daehneet comp., banquiers à La
Haye, sur le principal de la condamnation prononcée à la charge du trésor de
l’Etat, par jugement du même tribunal du 7 juin 1837.
« Ce crédit formera le chapitre VII du budget
du département des finances, exercice 1843. »
- Personne ne demandant la parole dans la
discussion, il est procédé au vote par appel nominal sur ce projet ; il est
adopté à l’unanimité des 56 membres présents.
Ce sont : MM. Van Cutsem, Vanden Eynde, Vandensteen,
Verwilghen, Wallaert, Zoude, Cogels, Coghen, de Baillet, de Brouckere, de
Chimay, de Corswarem, de Florisone, de Foere, de Garcia de la Vega, Delehaye,
Delfosse, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, de Meester, de Mérode, de
Naeyer, de Nef, Deprey, de Renesse, de Saegher, Desmaisières, Desmet, de
Terbecq, de Theux, de Tornaco, de Villegas, d’Hoffschmidt, Duvivier, Eloy de
Burdinne, Goblet, Henot, Huveners, Jadot, Jonet. Lebeau, Lesoinne, Liedts,
Malou, Manilius, Meeus, Orts, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Scheyven, Sigart,
Simons, Thyrion et Troye.
RAPPORTS SUR DES PETITIONs
M. le président. - Le second objet à l’ordre du
jour est la continuation du rapport des pétitions mentionnées dans le
feuilleton n°4.
La parole est à M. Zoude.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Stavelot, le 23 mai 1842, la veuve Wigny
soumet à la chambre la décision que le conseil d’administration de la caisse de
retraite a prise, sous la date de 13 mai 1842, relativement à sa demande de
pension. »
Ordre du jour.
- Adopté.
_________________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Chênée le 9 août 1842, le sieur Robert
Grisard, négociant en ferronnerie et quincaillerie indigène, demande une prime
pour l’exportation de ses produits au Brésil. »
Renvoi au ministre de l’intérieur.
- Adopté.
_________________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Hasselt, le 26 août 1842, le sieur Thys,
marchand de vin, présente des observations concernant le projet de loi
accordant à des négociants en vin un dégrèvement de droit d’accise. »
Dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 3 septembre 484-2, plusieurs bateliers
de la province de Namur demandent que les droits de navigation établis sur la
basse Sambre et sur la Meuse, soient réduits au taux de ceux établis sur la
haute Sambre. »
Renvoi aux ministres des travaux publics et de
l’intérieur.
M. Delfosse. - Je ne m’opposerai pas au renvoi proposé par la commission des
pétitions, mais je prierai MM. les ministres d’examiner avec soin si les
mesures réclamées par les pétitionnaires n’auraient pas pour effet d’étendre le
marché du bassin houiller de Charleroy au détriment de celui de Liége ; je les
prierai de ne pas perdre de vue qu’il y a ici deux intérêts opposés en
présence.
M. de Garcia. - Messieurs, la province de Namur n’a pas l’habitude de fatiguer ni de
poursuivre la représentation nationale par ses réclamations. Cependant beaucoup
de branches d’industrie y souffrent beaucoup, surtout l’industrie métallurgique
au bois. Il faut le dire, cette industrie est anéantie, et c’est une perte pour
cette contrée autant que pour un grand nombre d’ouvriers qui y trouvent du pain
dans le travail. Les houillères du bassin de la Sambre, autre source de
richesse publique, sont aussi dans le moment actuel dans un grand état de
souffrance. Cet état provient en partie des droits trop élevés maintenus sur la
navigation de la basse Sambre. Les pétitionnaires signalent la cause de cette
souffrance et demandent avec raison la réduction de ces droits. Généralement,
dans tout le royaume, les droits de péage sur les fleuves et canaux ont été
réduits, tandis que sur la basse Sambre, il n’a été accordé aucune réduction ;
du moins, s’il en a été accordé une, elle est tout a fait insignifiante.
C’est cependant une voie de communication très
importante, qui sert à alimenter les marchés français en fournissant des
débouchés à nos produis. Au surplus, je pense que les inquiétudes de
l’honorable M. Delfosse sont sans fondement, lorsqu’il craint que la diminution
de nos droits de péage pourrait nuire aux produits charbonniers de Liége. Ces
dernières diffèrent en qualité du charbon de la Sambre, et dans tous les cas,
ce ne serait pas un motif de placer le bassin de la Sambre dans une position
exceptionnelle.
Ne le perdez pas de vue, messieurs, en rendant les
moyens de communication plus faciles, en diminuant les droits dont il s’agit,
outre que le gouvernement ne fera qu’une chose juste, cette mesure ne peut
avoir pour résultat que d’augmenter la richesse publique ; dans cet état
j’appuie de toutes mes forces la réclamation des pétitionnaires.
- Les conclusions de la commission sont mises aux
voix et adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Hofman, gérant de la fabrique de grès établie à La
Roche, transmet copie de sa requête adresses à la chambre, le 30 juillet 1842,
et tendant à réclamer une augmentation des droits d’entrée sur la poterie
étrangère. »
Renvoi au ministre de l’intérieur.
M.
d’Hoffschmidt. - Messieurs, je viens appuyer les
conclusions de la commission et je demande en outre que la pétition soit
renvoyée à M. le ministre des finances. L’industrie dont il s’agit mérite tout
l’intérêt de la chambre et du gouvernement. C’est une industrie introduite en
Belgique depuis 5 ou 6 ans ; elle possède tous les éléments nécessaires de
prospérité ; la matière première se trouve en grande abondance sur les lieux où
cette industrie est établie ; la main-d’œuvre y est à très bon compte. Aussi
ses produits sont estimés sous tous les rapports. Il ne lui manque qu’une seule
chose pour prospérer complètement et lutter avec avantage contre l’industrie
étrangère. Ce sont des moyens de transport plus économique ; or cet avantage,
elle l’obtiendra lorsque le canal de Meuse-et-Moselle sera fait jusqu’à la
Roche.
Alors peut-être elle n’aura plus besoin de la
protection qu’elle demande en ce moment. Cette protection d’abord n’est pas
très élevée, ensuite elle ne serait en quelque sorte que temporaire. Or pour
une industrie naissante et qui possède tous les éléments nécessaires de
prospérité, une protection temporaire est légitime.
Les économistes, même les plus partisans de la
liberté du commerce, reconnaissent que l’on peut accorder une protection
temporaire à des industries nouvelles, à des industries qui peuvent
avantageusement s’établir sur le sol du pays. Ainsi, messieurs, je crois que le
gouvernement doit y faire bien attention : si la protection que demande cette
industrie, n’est point accordée, elle devra nécessairement périr, avant d’être
en possession des moyens de transport qui lui manquent.
Ce serait là une chose très fâcheuse, d’abord pour
le pays en général puisqu’il est toujours intéressant d’avoir sur son sol les
divers moyens de production qu’il est susceptible de fournir, ensuite et
principalement pour la province de Luxembourg où l’industrie dont il s’agit
exerce une très heureuse influence.
J’espère donc que lorsque le projet de loi sur les
droits d’entrée sera discuté, la chambre et le gouvernement y introduiront la
disposition réclamée par la fabrique de poterie de la Roche.
- Les conclusions de la commission et le renvoi
proposé par M. d’Hoffschmidt sont mis aux voix et adoptés.
M. Zoude, rapporteur. - « Le comité directeur de l’association nationale pour le progrès
de l’industrie linière, présente des observations sur l’ordonnance française du
9 janvier 1843, relative à la prohibition des toiles de coton, de lin ou de
chanvre.»
Les pétitionnaires vous exposent avec franchise les
griefs de l’industrie linière envers la France.
Ils vous signalent d’abord le mauvais vouloir dont
le gouvernement de ce pays a constamment fait preuve à notre égard.
C’est, en effet, bien en vain qu’au début de notre
révolution, on a levé la prohibition des vins et eaux-de-vie par terre.
C’est vainement encore que par une loi d’avril 1838
nous avons fait sortir la France de l’état exceptionnel où l’avait placée
l’arrêté du roi Guillaume qui prohibait certains produits français par
réciprocité à des ordonnances qui avaient restreint nos relations et porté
préjudice à plusieurs de nos industries.
La France a beaucoup exalté ses réductions de droit
sur quelques-uns de nos produits, mais les réductions n’ont porté que sur des
matières premières qui, pour quelques milliers de francs ont procuré chez elle
des millions de valeurs.
On regrettait lors de la discussion de la loi de
1838, que le gouvernement s’était contenté de promesses au lieu de faire des
stipulations positives, mais on verra bientôt qu’il ne faut pas ajouter plus de
foi aux unes qu’aux autres.
C’est en effet, bientôt après cette loi toute
généreuse de notre part, que, par un misérable amendement on fit compter pour
fil entier les 1/2 et 1/4 de fil paraissant au microscope douanier, ce qui fit
passer tout à coup chacune des catégories de nos toiles dans une classe
supérieure et doubler le droit sur quelques-unes d entre elles.
Ce n’est pas tout, une disposition vint ensuite qui
assimila les blondines de Gand aux tuiles blanchies, et plus récemment encore,
disent les pétitionnaires, des formalises introduites dans la perception des
droits sur les fils, devinrent tellement difficiles, pour ne pas dire
vexatoires, que beaucoup d’importateurs durent renoncer à ce commerce, ce qui
était évidemment dans le désir de la France, car elle a refusé de faire droit
aux réclamations les mieux fondées qui lui ont été adressées à cet égard.
A d’autres époques, continuent les pétitionnaires,
des mesures dites réglementaires avaient déjà froissé nos intérêts et brisé en
partie nos relations.
On crut mettre fin à cet état de choses en liant les
deux gouvernements par un contrat solennel, il fut signe le 15 juillet 1842.
Les conditions en étaient dures, peut-être même humiliantes
pour nous, car il ne s’agissait pas seulement d’abaisser le tarif des douanes
sur certains objets, il fallait subir l’intervention de la France dans
l’économie de nos lois d’accises, et c’est au prix de la réduction de près d’un
million dans nos voies et moyens que nous avons payé la faveur de la convention
; mais elle soulageait, nous semblait-il, la nombreuse population ouvrière des
Flandres en lui assurant du travail, et nous avions alors une telle confiance
dans l’exécution religieuse du contrat, qu’on exprimait déjà la crainte que
cette industrie n’acquît un tel développement, qu’après 30 ans, durée donnée au
traité, on ne fût force à souscrire à de nouvelles exigences de la part de la
France.
Mais l’illusion fut de courte durée ; en effet, quelques
mois après, une ordonnance royale vint détruire tout ce que nous avions obtenu
par un traité chèrement payé ; la majeure partie de nos toiles est frappée de
prohibition.
C’est ainsi qu’elle en avait déjà agi en 1831, 1836
et 1839. Nous n’avons donc plus besoin, disent les pétitionnaires, de faits
nouveaux ni de raisonnements pour faire comprendre que nous devons désespérer
de l’avenir ; nous sommes expulsés du champ de bataille, non par la supériorité
des procédés, mais par la force brutale des ordonnances ; ou n’a plus recours
contre nous à l’élévation des droits, mais à
la prohibition absolue.
Dans un tel état de choses, quel est notre devoir ?
Les pétitionnaires nous l’indiquent encore, c’est d’agir, d’entreprendre
courageusement la révision de notre tarif ; c’est de suivre l’exemple de tous
les gouvernements, d’entourer le travail national d’encouragements, en lui
assurant une protection réelle. C’est notre droit, c’est notre devoir.
Pour répondre à l’appel qui nous
est fait, le rapporteur de votre commission déclare qu’il déposera une
proposition pour remettre en vigueur l’arrête du roi Guillaume Ier, qui
prohibait l’entrée des vins par terre ; je propose également la prohibition des
glaces étrangères, conformément aux conclusions qui vous ont été présentées par
la commission d’industrie, dans votre séance du 14 juin 1842.
Votre commission, messieurs, vous propose le renvoi
de la pétition à M. le ministre de l’intérieur.
M. Desmet. - Messieurs, il me serait assez difficile d’ajouter quelque chose aux
observations détaillées que vient de faire l’honorable rapporteur ; je me
permettrai cependant quelques remarques. Les mesures douanières prises par le
gouvernement français nous les enlèvent complètement. Cependant la convention
nous a coûté assez cher tant par les concessions que nous avons faite à la
France que par celles que nous avons accordées à l’Allemagne.
Mais chose aussi étrange que bizarre, c’est que la
mesure qui a été prise par le maréchal Soult coutre les toiles belges, l’a été
au moment où deux régiments qui se trouvaient à Lille ont exprimé le désir de
ne plus avoir que de la toile faite avec du fil à la main, et qu’il en est
résulte que le fil anglais qui se trouvait en grande abondance en France a été
forcément employé à faire de la toile pour l’armée ; vraiment on aurait dit que
la mesure qu’on faisait prendre pour les toiles dont devait faire usage
l’armée, l’avait été pour faire confectionner en toiles tous les fils anglais
qui, ensuite de l’ordonnance contre les fils étrangers, avaient été introduits
en grandes masses en France ; c’est ainsi que la convention de juillet nous a
été favorable !
Ce n’est pas la mesure seule du maréchal Soult qui a
paralysé, à notre égard, la convention qui nous a coûté tant de sacrifices ;
mais ainsi que vient de le dire l’honorable rapporteur, en vertu de la mesure
administrative qui a été prise en France, la douane de ce pays fait passer pour
toile blanche ce qui n’est réellement que toile écrue.
Or, vous savez tous que les toiles blanches sont
frappées d’un droit plus élevé que les toiles écrues, et de la manière qu’à la
douane française beaucoup de nos toiles sont prises pour blanches, il s’ensuit
que le droit sur nos toiles à l’entrée en France est beaucoup augmenté.
Vous connaissez aussi la portée de l’amendement de
M. Delespaul, député de Lille, par suite de cet amendement les bouts de fils
passent pour des fils entiers. Vous savez que le tarif français est progressif
quant au nombre de fils. Il résulte encore que, de ce chef, les droits sont
considérablement augmentés...
Quand nous voyons tous les moyens que l’étranger
emploie pour détruire notre industrie et notre commerce, je ne sais vraiment
quelle mesure proposer ; je ne puis qu’adjurer vivement le gouvernement de
faire tous les efforts possibles pour assurer à notre industrie le marché
intérieur. Nous sommes vraiment trop généreux pour l’étranger. Nous faisons des
concessions à l’Allemagne, nous en faisons à la France, et toujours
gratuitement. Naguère encore, nous avons fait un tarif sur le chemin de fer
rhénan tout en faveur de l’Allemagne et au détriment de la Belgique. Je ne
rappellerai pas l’arrêté du 22 septembre 1843 relatif au transit du bétail
étranger, ni le projet d’un nouvel impôt qui va encore favoriser l’étranger à
notre détriment.
J’adjure encore une fois le gouvernement de chercher
par tous les moyens possibles à assurer à notre industrie le marché intérieur ;
et quand vous aurez obtenu ce résultat, vous pourrez alors traiter avec les
nations étrangères. Car qu’on y songe très sérieusement, aussi longtemps que
vous ferez des concessions vous n’obtiendrez point de traité. Faisons, pour
l’amour de Dieu, comme toutes les nations qui nous entourent font, fortifions
notre tarif, protégeons l’industrie nationale, assurons-lui le marché intérieur
; et c’est particulièrement pour la Belgique que cette remarque est frappante
et l’égard d’un certain pays voisin, car notre consommation prend une grande
part dans ses produits et fabricats et quoi qu’à présent il soit si dur à notre
égard, la perte de notre consommation lui serait bien sensible.
Je demande que la pétition soit également renvoyée à
M. le ministre des affaires étrangères.
- Le double renvoi est ordonné.
_________________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition, en date du 24 mars 1843, le sieur Stevens réclame
l’intervention de la chambre afin d’obtenir du ministre des finances suite à la
réclamation qu’il lui a soumise au sujet du débit de ses produits. »
Renvoi au ministre des finances, avec demande
d’explications.
- Adopté.
_________________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, le conseil provincial d’Anvers prie la chambre
de mettre à son plus prochain ordre du jour les conclusions de la commission
d’enquête commerciale. »
Dépôt au bureau de renseignements.
- Adopté.
_________________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 20 mars 1843, plusieurs distillateurs dans la
province de Liége se plaignent de l’interprétation que, dans une dépêche du 14
février 1843, l’administration des contributions directes a donnée à l’art. 5
de la loi sur les distilleries. »
Renvoi au ministre des finances avec demande
d’explications.
- Adopté.
_________________________
M. Zoude, rapporteur. - « « Par pétition sans date, les cultivateurs du canton d’Aubel
présentent des observations relatives au projet de loi de révision de la loi
sur la contribution personnelle. »
Dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « « Par pétition sans date, les maîtres de carrières de Thon-Samson,
Namèche, Sceilles et Sclayn, et de celle de Live-Brumagne demandent que les
produits de leurs carrières ne soient pas exclus des contrats que passe le
gouvernement pour la fourniture des pierres. »
Renvoi aux ministres des travaux publics et de
l’intérieur.
M. de Garcia. - J’appuie les conclusions de la commission, et je demande même que la
pétition soit envoyée aux deux ministres, avec demande d’explications.
Messieurs, l’objet dont se plaignent les
pétitionnaires est des plus importants. Il paraît qu’on exclut des cahiers des
charges de tous les travaux publics dans lesquels entre la pierre de taille,
les pierres qui se trouvent dans les carrières le long de la Meuse et
généralement dans toutes les carrières de la province de Namur.
Il est certain que cette exclusion est très
préjudiciable à la province, et je dois croire que le gouvernement a été induit
en erreur quand il a consacré ce principe général dans les cahiers des charges.
Je dois le supposer d’autant plus que le rapport nous a fait connaître que la
plus grande partie de ces pierres sont d’une qualité parfaite. Je sais qu’il y
en a de mauvaise qualité, mais les ingénieurs sont là pour discerner les
pierres de bonne qualité d’avec celles de mauvaise qualité. L’exclusion de ces
pierres me paraît donc une véritable injustice ; je persiste à proposer le
renvoi aux ministres de l’intérieur et des travaux publics, avec demande
d’explications.
- Cette proposition est adoptée.
_________________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, quelques artistes vétérinaires prient la
chambre de s’occuper de la loi sur la médecine vétérinaire, présentée par
l’académie de médecine. »
Renvoi au ministre de l’intérieur.
- Adopté.
_________________________
M. Zoude, rapporteur. - « « Par pétition sans date, quelques artistes vétérinaires du Hainaut
prient la chambre d’améliorer leur position qui, chaque année, devient plus
fâcheuse par le grand nombre de vétérinaires sortant de l’école de
l’Etat. »
Renvoi au ministre de l’intérieur.
- Adopté.
_________________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Van Hecke, blessé de septembre,
demande qu’on lui accorde la gratification allouée aux blessés de la
révolution, par l’art. 8 de la loi du 11 avril 1835. »
Renvoi au ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 31 décembre 1843, plusieurs marchands,
herbagers, cultivateurs et éleveurs de bestiaux d’Ypres et des environs
demandent que l’arrêté du 23 septembre 1843, qui autorise le libre transit des
bestiaux par Anvers et par le chemin de fer vers la France soit
rapporté. »
La commission avait d’abord proposé le renvoi de
cette pétition à MM. les ministres de l’intérieur et des finances. M. le
ministre des finances ayant déposé un rapport sur cet objet, le 31 janvier
dernier, la commission propose le dépôt sur le bureau pendant la discussion du
rapport de M. le ministre des finances.
M. Malou. -
Messieurs, je ne sais pas s’il doit y avoir une discussion. Je crois qu’il
serait plus convenable de déposer la pétition au bureau des renseignements. Des
explications ont été fournies par le gouvernement, et il me paraît résulter
clairement de ces explications que bientôt il sera fait droit à la demande des
pétitionnaires.
Je propose le dépôt de la pétition au bureau des
renseignements.
- Cette proposition est adoptée.
_________________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Jemmapes., le 19 janvier 1844, plusieurs
docteurs en médecine et en chirurgie présentent des observations contre le
projet de loi sur l’exercice de l’art de guérir qui a été élaboré par
l’académie royale de médecine. »
Dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
_________________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 1er décembre 1843, le sieur
Maurice Benda présente un travail sur l’abolition des droits d’entrée et sur
les modifications au tarif des douanes. »
Je demande que la chambre m’autorise à lui présenter
un rapport particulier sur cette pétition intéressante ; il y a des calculs et
des chiffres que je n’ai pas encore pu vérifier. (Adhésion.)
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 5 janvier 1844, les sieurs Trossaert-Roelants
et Cie, demandent une augmentation de droits d’entrée sur les bronzes dorés,
pendules, etc. »
Renvoi aux ministres de l’intérieur et des finances.
M.
Delehaye. - Messieurs, à la séance d’hier comme
d’aujourd’hui, on s’est vivement plaint à la chambre des mesures que la France
a prises dans l’intérêt de son commerce et de son industrie, mesures qui ont
eut pour résultat de gêner considérablement chez nous ces deux branches de la
richesse publique. J’ai dit qu’au point de vue, de la France je ne pouvais
qu’applaudir à la conduite du gouvernement, et j’ai ajouté que si nous avions
imité la France, nous serions dans une position plus favorable. La pétition
dont on vient de faire le rapport fournit au gouvernement l’occasion de
s’expliquer à cet égard. Nous avons cherché par des concessions à nous rendre
favorables les nations qui nous environnent. Nous avons fait des concessions à
l’Allemagne, et jusqu’à ce jour l’Allemagne est restée muette : nous avons fait
des concessions à la France, et la France ne nous a répondu que par le dédain
ou par des mesures plus ou moins hostiles ; nous avons également fait des
concessions à d’autres puissances, et aucune n’a répondu à nos avances. Je
pense que la pétition des sieurs Trossaert-Roelants de Gand est de nature à
forcer le gouvernement de s’expliquer, de dire s’il veut mettre un terme aux
concessions faites aux puissances étrangères. Il s’agit ici d’un objet très
important pour la France, les bronzes dorés et les glaces sont des objets de
luxe, de mode ; l’importation en est considérable ; le commerce de la capitale
surtout est intéressé à ne pas la voir diminuer. Je crois que si le
gouvernement comprend sa position et sait tirer parti de cette question ainsi
que d’une autre qui se rattache aux tabacs, il aura entre les mains des moyens
très efficaces pour forcer le gouvernement français à renoncer aux mesures
qu’il a prises dans l’intérêt de son industrie et à notre préjudice. Vous voyez
que le gouvernement français fait tous les efforts possibles pour conserver les
industries qui se sont implantées en France. J’ai la persuasion que le
gouvernement français étendra encore les mesures restrictives qu’il a adoptées.
Il n’y a qu’un moyen de l’empêcher, il faut avoir recours à des mesures de même
nature, frapper de droits les bronzes et les glaces. En agissant ainsi, nous
mettrons un terme à toutes les plaintes qui s’élèvent dans le pays.
M. Manilius. - J’ai demandé la parole pour appuyer ce que vient de dire l’honorable M.
Delehaye contre les mesures rigoureuses adoptées par la France à notre égard.
Je propose de renvoyer également la pétition à M. le ministre des finances.
- Le double renvoi est ordonné.
_________________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 3 décembre 1843, le sieur Gelkinet,
pharmacien à Ensival, demande que les médecins, dans le plat pays, ne soient
plus autorisés à préparer et à fournir les médicaments nécessaires leurs
malades. »
« Par pétition sans date, quelques pharmaciens
dans la province de Hainaut, demandent qu’il soit défendu à tous autres qu’aux
pharmaciens de débiter des sangsues. »
« Par pétition en date du 1er décembre 1843,
des pharmaciens de la province de Luxembourg demandent une nouvelle
organisation du service médical en Belgique. »
Nous avons prié M. le ministre de l’intérieur de
hâter la présentation d’un projet de loi ; nous ne pouvons que renouveler cette
prière en demandant que les pétitions lui soient renvoyées.
- Ce renvoi est ordonné.
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M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée d’Ethe, le 6 octobre 1843, le sieur Bastgen,
fabricant de vinaigre, demande que les vinaigriers de troisième classe soient
dispensés de payer un droit d’accises, lorsqu’ils n’emploient que des matières
qui ont déjà été assujetties à un droit d’accise. »
« Par pétition sans date, les fabricants de
vinaigre artificiel à Bruxelles, demandent d’être exemptés du droit d’accise sur
les vinaigres artificiels. »
« Par pétition en date du 30 décembre 1843, les
fabricants de vinaigre artificiel de la ville d’Anvers prient la chambre de
statuer sur leur demande, tendant à supprimer le droit d’accise sur les
vinaigres fabriqués dans le pays. »
La commission propose le dépôt de cette pétition et
des deux précédentes au bureau des renseignements.
- Adopté.
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M. Zoude. - J’ai à vous entretenir d’une réclamation d’une personne qui a adressé à
la chambre en 1838 une pétition accompagnée de titres originaux, relative à une
créance envers la Hollande et sur laquelle il n’a pas été fait de rapport.
Quand cette réclamation nous est arrivée nous avons fait des recherches, et
comme M. Bekaert avait été nommé rapporteur de pétitions, pensant que ces
pièces pouvaient être restée dans ses papiers, nous avons écrit à sa famille
qui ne s’est pas donné la peine de nous répondre.
La peine qu’on éprouve à retrouver ces pièces prouve
de la négligence d’un employé depuis quelque temps décédé à qui on avait
inutilement recommandé de ne remettre aux membres les pièces qui lui étaient
confiées, qu’en en tenant note exacte sur un registre à ce destiné.
Je prierai le bureau de vouloir bien écrire de
nouveau.
M. le président. - Demain séance publique à 3
heures. Discussion de projets de loi relatifs à une demande de crédits
provisoires pour le département de la guerre et à une demande de transfert au
budget des finances.
M. Delehaye. - A la session dernière un grand nombre d’industriels de Gand se sont
plaints de la manière dont on éludait la loi sur les ventes à l’encan. Les
mêmes plaintes vous ont été adressées par le commerce de Bruxelles. Si je ne me
trompe, sur les conclusions de la commission, la requête a été renvoyée au
ministre des finances. Je demanderai si M. le ministre ne se propose pas de
présenter prochainement un projet de loi pour faire cesser les abus dont on se
plaint.
M. le ministre des finances (M. Mercier). - Messieurs, je ne puis répondre directement à l’interpellation de
l’honorable membre. Mais je puis donner l’assurance que je vais me concerter
prochainement avec M. le ministre de l’intérieur pour examiner cette question.
M. Orts. - J’ai demandé la parole pour appuyer, dans l’intérêt du commerce de
Bruxelles, les observations de mon honorable collègue le député de Gand. Je
demande que la loi sur les ventes à l’encan soit modifiée le plus tôt possible,
car telle qu’elle est, elle ouvre la porte à la fraude de la part de
l’étranger.
- La séance est levée à 4 heures 1/2.