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d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance du mardi 28 mars
1843
Sommaire
1)
Pièces adressées à la chambre
2)
Projet de loi relatif à la police du chemin de fer
3) Projet
de loi prorogeant la loi relative aux concessions de péages, notamment
concession de chemin de fer (Desmaisières, d’Hoffschmidt)
4)
Motion d’ordre relative à la British-Queen (Osy, de Briey)
5) Projet
de loi ouvrant un crédit au budget du département de la marine pour l’exercice
1843. Police maritime
6) Nomination des membres du jury d’examen universitaire
7)
Rapports sur des pétitions
(Moniteur
belge n°88, du 29 mars 1843)
(Présidence de M.
Raikem)
M. de Renesse procède à l’appel nominal à midi et demi.
M. Dedecker donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier ; la rédaction en est
approuvée.
PIECES ADRESSEES A
M. de Renesse donne lecture d’un message du sénat informant la chambre qu’il a adopté
dans la séance du 27 mars, le projet de loi ouvrant un crédit au département de
la guerre pour l’apurement de créances arriérées.
- Pris pour notification.
PROJET DE LOI RELATIF A LA POLICE DU CHEMIN DE FER
Discussion des articles
La chambre adopte successivement et sans discussion,
les cinq derniers articles du projet dans les termes suivants :
TITRE II.
- Des officiers et des agents de la police des chemins de fer de l’Etat.
Articles 8 à 13
« Art. 8 (9). Le gouvernement pourra conférer à
certains agents de l’administration du chemin de fer, les fonctions, soit de
gardes-voyers, soit d’inspecteurs de police, soit d’inspecteurs en chef de
police.
« Les arrêtés de délégation fixeront le lieu de
la résidence des agents et désigneront les gardes-voyers et les inspecteurs
ordinaires qui seront subordonnés à chaque inspecteur en chef. »
« Art. 9 (10). Les gardes-voyers, les
inspecteurs et les inspecteurs en chef prêteront, devant le tribunal de
première instance de l’arrondissement de leur résidence, le serment suivant :
« Je jure fidélité au Roi, obéissance à la
constitution et aux lois du peuple belge et de remplir fidèlement les fonctions
qui me sont conférées. »
« Néanmoins leurs pouvoirs ne sont pas
circonscrits dans l’arrondissement de ce tribunal.
« En cas de changement de résidence, l’acte de
prestation de serment sera transcrit et visé au greffe du tribunal de première
instance, auquel ressortit le lieu de la nouvelle résidence. »
« Art. 10 (11). Les gardes-voyers, inspecteurs
et inspecteurs en chef rechercheront et constateront, par des procès-verbaux,
faisant foi jusqu’à preuve contraire, dans toute l’étendue des chemins de fer
de l’Etat, dans les stations et leurs dépendances, ainsi que dans les zones
déterminées par les articles 1, 2 et 4 de la présente loi, toutes les
contraventions eu matière de voirie, et toutes les contraventions aux lois et
règlements concernant les chemins de fer, leur exploitation et leur police,
lors même que ces contraventions seraient passibles de peines
correctionnelles. »
« Art. 11 (12). Ils affirmeront, dans les trois
jours, leurs procès-verbaux par-devant le juge de paix ou l’un de ses
suppléants, ou par-devant le bourgmestre ou l’un des échevins, soit du canton
ou de la commune de leur résidence, soit du canton ou de la commune où la
contravention ou le délit à été commis ou constaté. »
« Art. 12 (13). Les gardes-voyers et les
inspecteurs remettront les procès-verbaux qu’ils auront dressés à l’inspecteur
en chef, dans les vingt-quatre heures de l’affirmation.
« Les procès-verbaux seront transmis, dans les
trois jours, à l’officier par qui sera rempli le ministère public près le
tribunal de police, ou au procureur du roi, suivant qu’il s’agira d’une simple
contravention, ou d’un délit entraînant une peine correctionnelle.
« L’officier qui aura reçu l’affirmation, sera
tenu d’en donner avis, dans la huitaine, au procureur du roi. »
« Art. 13 (14). Les inspecteurs en chef sont
officiers de police judiciaire.
« Ils exercent les fonctions des officiers de
police auxiliaires du procureur du roi, dans toute l’étendue des chemins de fer
de l’Etat, des stations et de leurs dépendances et, extérieurement au chemin de
fer, dans un rayon de
« Ils auront, pour la recherche des crimes et
délits commis dans toute l’étendue du chemin de fer, des stations et de leurs dépendances,
concurrence et même prévention à l’égard de tous autres officiers de police
judiciaire, à l’exception du procureur du roi et du juge d’instruction. »
Vote sur l’ensemble du projet
M. le ministre des
travaux publics (M. Desmaisières). - M. le président, je me suis
rallié à tous les amendements, de sorte qu’on peut considérer la loi comme
n’ayant pas été amendée. Je proposerai donc de passer immédiatement au vote sur
l’ensemble.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - On peut déclarer l’urgence.
- La chambre décide qu’elle passera immédiatement an
vote définitif
Les amendements introduits dans le projet au premier
vote sont définitivement adoptés.
Il est procédé au vote par appel nominal sur
l’ensemble du projet ; il est adopté à l’unanimité des 50 membres présents. En
conséquence, il sera transmis au sénat.
Ces membres sont : MM. Cools, de Behr, Dedecker, de
Foere, de Garcia de
M. le président. - Le projet du gouvernement est ainsi conçu :
« Art. unique. La loi du 19
juillet 1842 sur les concessions de péages (Bulletin Officiel, n°519, L. III),
est prorogée au 1er janvier 1845. »
La section centrale propose l’addition du paragraphe
suivant :
« Néanmoins aucune ligne de chemin de fer,
destinée au transport des voyageurs et des marchandises, ne pourra être
concédée qu’en vertu d’une loi. »
M. le ministre des travaux publics se rallie-t-il à
la rédaction de la section centrale ?
M. le ministre des
travaux publics (M. Desmaisières) - M. le président, je me rallie
à l’amendement de la section centrale. Cependant, comme celle-ci annonce dans
son rapport qu’elle n’a eu en vue que les concessions des grandes lignes de
chemin de fer, je proposerai, pour rendre mieux sa pensée, d’intercaler dans le
paragraphe additionnel qu’elle propose, ces mots et d’une étendue de plus de dix kilomètres, de manière que ce
paragraphe serait ainsi rédigé :
« Néanmoins, aucune ligne de chemin de fer, destinée
au transport des voyageurs et des marchandises, et d’une étendue de plus de dix
kilomètres, ne pourra être concédée qu’en vertu d’une loi. »
M.
d’Hoffschmidt, rapporteur. - Messieurs, avant d’exprimer
mon opinion sur l’amendement que M. le ministre des travaux publics vient de
proposer, je désire que la chambre me permette d’ajouter quelques
développements à ceux que j’ai présentés dans mon rapport pour motiver la
proposition de la section centrale.
Plusieurs membres. - On est d’accord.
M.
d’Hoffschmidt, rapporteur. - Si personne ne conteste la
proposition, alors je me bornerai à dire que dans mon opinion, il y a lieu
d’adopter l’addition proposée par M. le ministre, à l’amendement de la section
centrale. Je n’ai pas eu le temps de la consulter sur ce point, mais je pense
que la majorité, et peut-être l’unanimité de ses membres, partageront mon
opinion sur l’amendement de M. le ministre. En effet, des lignes de chemins de
fer qui n’ont que deux lieues d’étendue ne peuvent être que des affluents du
chemin de fer de l’Etat qui, au lieu d’y être nuisibles, sont de nature à y
amener une plus grande quantité de marchandises et de voyageurs et par
conséquent à en augmenter les revenus. Dès lors, il me semble que la
restriction mise par M. le ministre des travaux publics à l’amendement de la
section centrale, est de nature à être admise par la chambre.
- L’amendement de M. le ministre des travaux publics
est mis aux voix et adopté.
La chambre décide qu’elle procédera immédiatement au
vote définitif.
L’amendement est de nouveau mis aux voix et
définitivement adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal, sur
l’article unique du projet, qui est adopté à l’unanimité par les 51 membres
présents.
M. Osy. - Messieurs, depuis une huitaine de jours, on vous a distribué le rapport
sur la navigation du British Queen. Je reviens
d’Anvers, où plusieurs armateurs réclament, avec instance, le payement des
transports de charbon qu’ils ont faits pour le service de ce navire. Je
demanderai que ce rapport soit mis, le plus tôt possible, à l’ordre du jour des
sections.
Plusieurs membres. - Il y est.
M. Osy. - Je n’ai pas été convoqué.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de
Briey) - Je ne puis que m’associer au désir
exprimé par l’honorable M. Osy, de voir les sections s’occuper, sans retard, de
cet objet.
PROJET DE LOI OUVRANT UN CREDIT AU BUDGET DU DEPARTEMENT
DE LA MARINE POUR L’EXERCICE 1843
M. le président. - L’ordre du jour appelle en troisième lieu, la discussion du projet
tendant à ouvrir au département de la marine, un crédit de 30,000 francs pour
les frais de la police maritime.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de
Briey) déclare se rallier au projet de la
section centrale.
- Personne ne demandant la parole sur l’ensemble du
projet, la chambre passe à l’examen des articles.
Les divers articles du projet sont successivement
adoptés sans discussion. Ils sont ainsi conçus :
« Art. 1er. Un crédit de 30,000 fr. est ouvert
au département de la marine, pour frais de la police maritime, en exécution de
la loi du 27 septembre dernier (Bulletin officiel, n° 816.) »
« Art. 2. Ce crédit formera le chap. VIII du tableau
du budget de la marine, pour l’exercice 1843, annexé à la loi du 31 décembre
1842 (Bulletin officiel, n°1158). »
« Art. 3. Le tableau du budget des recettes de
l’Etat, pour le même exercice, annexé à la loi du 29 décembre (Bulletin
officiel, n°1100), est augmenté d’une somme de 30,000 fr. pour produit des
actes des commissariats maritimes. »
« Art. 4. Les recettes et les dépenses pour ordre,
arrêtées par les lois du 29 et 31 décembre 1842 (Bulletin officiel n°1100 et
1111), sont réduites réciproquement de pareille somme de 30,000 francs, portée
au chap. 1er, art. 7, des états desdites recettes et dépenses, pour produit des
actes des commissariats maritimes. »
Il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble
du projet, qui est adopté à l’unanimité par les 50 membres présents.
Nomination des membres du jury d’examen
universitaire
NOMINATION DES MEMBRES DU JURY D’EXAMEN
POUR LES GRADES ACADEMIQUES
Nomination des titulaires
M. le président. - L’ordre du jour appelle la nomination des membres du jury d’examen
universitaire pour l’année 1843.
Un scrutin est ouvert pour la nomination des membres
titulaires du jury d’examen 1° pour le doctorat en droit ; 2° pour le doctorat
en médecine ; 3° pour les sciences ; 4° pour la philosophie et les lettres.
Voici le résultat du scrutin
Nombre des votants, 53,
Majorité absolue, 27.
Doctorat en droit
M. Demonceau a obtenu 43 suffrages.
M. Peteau 42
Voix perdues, 10.
En conséquence, MM. Demonceau et Peteau ayant obtenu
la majorité absolue des suffrages sont proclamés membres titulaires du jury
d’examen pour le doctorat en droit.
Doctorat en médecine
M. Craninx a obtenu 42
suffrages.
M. Frankinet 40.
Voix perdues, 11
En conséquence,. MM. Craninx et Frankinet, ayant
obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés membres titulaires du
jury d’examen pour le doctorat en médecine.
Sciences
M. Crahay a obtenu 42
suffrages.
M. Quetelet 41.
En conséquence. MM. Crahay
et Quetelet ayant obtenu la majorité absolue des
suffrages, sont proclamés membres titulaires du jury d’examen pour les
sciences.
Philosophie et lettres
M. De Ram a obtenu 41 suffrages.
M. Serrure 42.
Voix perdues, 11
En conséquence MM. De Rani et Serrure, ayant obtenu
la majorité absolue des suffrages, sont proclamés membres titulaires du jury
d’examen pour la philosophie et les lettres.
Un second scrutin est ouvert pour la nomination des
membres titulaires du jury d’examen : 1° pour la candidature en droit ; 2° pour
la candidature en médecine.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre des votants, 53
Majorité absolue, 27.
Candidature en droit
M. Defaveaux a obtenu 42
suffrages.
M. Quirini
43.
M. Altmeyer
7
M. Nypels
1.
En conséquence MM. Defavaux
et Quirini ayant obtenu la majorité absolue des
suffrages, sont proclamés membres titulaires du jury d’examen pour le grade de
candidat en droit.
Candidature en médecine
M. Martens a obtenu 43 suffrages.
M. De Block 42
Voix perdues 10.
En conséquence, MM. Martens et De Block ayant obtenu
la majorité absolue des suffrages, sont proclamés membres titulaires du jury
d’examen pour la candidature en médecine.
Nomination des membres suppléants du
jury d’examen
Un troisième scrutin est ouvert pour la nomination
des membres suppléants du jury d’examen : 1° pour le doctorat en droit ; 2°
pour le doctorat en médecine ; 3° pour les sciences ; 4° pour la philosophie et
les lettres.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre des votants, 54.
Majorité absolue, 28.
Doctorat en droit
M. Moliter a obtenu 40
suffrages.
M. Vanhoegaerden 40
Voix perdues 14.
En conséquence MM. Molitor et Vanhoegaerden
ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés membres
suppléants du jury d’examen pour le doctorat en droit.
Doctorat en médecine
M. Guislain a obtenu 40 suffrages.
M. Thibou 40
14 voix perdues.
En conséquence, MM. Guislain et Thibou,
ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés membres
suppléants du jury d’examen pour le doctorat en médecine.
Sciences
M. Van Beneden a obtenu 40
suffrages.
M. Kickx 30
Voix perdues 14
En conséquence, MM. Van Beneden
et Kickx ayant obtenu la majorité absolue des
suffrages, sont proclamés membres suppléants du jury d’examen pour les
sciences.
Philosophie et lettres
M. Tandel a obtenu 40
suffrages.
M. Moke 40
Voix perdues, 14
Nombre des votants, 52.
Majorité absolue, 27.
En conséquence, MM. Tandel
et Moke, ayant obtenu la majorité absolue des
suffrages, sont proclamés membres suppléants du jury d’examen pour la
philosophie et les lettres.
Un quatrième scrutin est ouvert pour la nomination
des membres suppléants du jury d’examen pour la candidature en droit et la
candidature en médecine.
En voici le résultat :
Nombre des votants, 52.
Majorité absolue, 27
Candidature en droit
M. Nelis a obtenu 42 suffrages.
M. Smolders 42.
En conséquence, MM Nelis et Smolders sont proclamés
membres suppléants pour la candidature en droit.
Candidature en médecine
M. Froidmont a obtenu 42
suffrages.
M. Vottem 40.
En conséquence, MM. Froidmont
et Vottem sont proclamés membres suppléants pour la
candidature en médecine.
RAPPORTS SUR DES PETITIONS
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 26 décembre 18422, :
les veuves Crame et Wadin, cultivateurs à Tubise, réclament l’intervention de la chambre pont obtenir
une indemnité du chef de l’abattage de bêtes à cornes atteintes de maladies
contagieuses. »
La commission propose le renvoi au ministre de
l’intérieur.
- Adopté.
________________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Drouart,
relayeur de la diligence Van Gend et Cie, à Tubise,
réclame l’intervention de la chambre pour obtenir le dégrèvement des 9/12 de sa
contribution personnelle et de sa patente, attendu que son service de relais de
diligences se trouve supprimé par l’établissement du chemin de fer. »
La commission propose le renvoi au département des
finances.
- Adopté.
________________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition non datée, des entrepreneur de roulage demandent une
révision générale des lois sur le roulage et sur les barrières. »
La commission propose le renvoi au département des
travaux publics.
- Adopté.
________________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Malines, le 17 janvier 1843, le sieur Selderslaghs, blessé de septembre, réclame l’intervention
de la chambre peur obtenir la pension de 100 fr., votée par la législature en
faveur des décorés de la croix de fer qui sont dans le besoin. »
La commission propose le renvoi an département de
l’intérieur.
- Adopté.
________________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de la Cambre, le 5 janvier 1843, le sieur Van
den Plas réclame l’intervention de la chambre pour
obtenir l’indemnité accordée aux blessés de la révolution. »
La commission propose le renvoi au département de
l’intérieur.
- Adopté.
_______________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Crispiels,
colonel honoraire pensionné, à Menin, demande une augmentation de pension et le
paiement des arriérés de sa pension en qualité de légionnaire de
l’empire. »
La commission propose le renvoi aux départements de
la guerre et de l’intérieur.
- Adopté.
_______________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition en date du 27 janvier 1843, plusieurs habitants des
communes de Steene, Zandvoorde,
Mariakerke et Breedene,
réclament l’intervention de la chambre pour être indemnisés des pertes qu’ils
ont subies en 1815, du chef de l’inondation de leurs propriétés. »
La commission propose le renvoi au département de
l’intérieur.
- Adopté.
_______________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, plusieurs fonctionnaires belges qui ont
perdu leurs emplois par suite des événements de 1830, prient la chambre
d’insérer dans le projet de loi sur le traité conclu avec les Pays-Bas, une
disposition qui prescrive la liquidation de leur pension de retraite. »
La commission propose le renvoi au département de
l’intérieur.
- Adopté.
_______________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition sans date, les sieurs Dewerpe,
Michel et autres rouliers demandent la révision des dispositions législatives
et réglementaires concernant le roulage. »
La commission propose le renvoi au département des
travaux publics.
- Adopté.
_______________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée d’Anvers, le 12 août 4842, des chasse-marée
d’Anvers réclament des mesures protectrices pour le commerce de poisson. »
La commission propose le renvoi aux départements de
l’intérieure et des finances.
- Adopté.
_______________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée d’Anvers, le 9 novembre 1842, des
chasse-marée d’Anvers demandent des modifications à la loi sur la pêche
nationale et un droit différentiel en faveur du pavillon belge. »
La commission propose le renvoi aux départements de
l’intérieur et des finances.
- Adopté.
_______________________
M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs bateliers de la commune de Willebroeck
rappellent les demandes qu’ils ont adressées à la chambre, pour que les huîtres
et les moules importées en Belgique par des pêcheurs ou bateliers hollandais
soient frappées d’un droit d’entrée. »
La commission propose le renvoi au département des
finances.
- Adopté.
______________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Huy, le 23 juillet 1842, le sieur Putmans, milicien congédié, réclame l’intervention de la
chambre pour que M. le ministre de la guerre le fasse soumettre à une visite de
médecins militaires, afin de constater que ses infirmités, contractées au
service, le mettent hors d’état de pourvoir à sa subsistance. »
La commission propose le renvoi au département de la
guerre.
- Adopté.
_____________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Nivelles, le 27 juin 1842, le sieur Brise
réclame contre une décision du conseil de milice de Nivelles qui l’a désigné
pour le service malgré sa qualité d’enfant unique et demande que la chambre
interprète l’art. 16 de la loi du 17 avril 1820 sur la milice nationale. »
La commission propose le renvoi au département de
l’intérieur.
- Adopté.
______________________
M. Zoude, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 28 juillet 1842, des
fabricants de vinaigre artificiel prient la chambre de s’occuper des
réclamations qui lui ont adressées relativement aux mesures prises à leur égard
par le département des finances. »
La commission propose le renvoi au département des
finances.
- Adopté.
La séance est levée à 3 heures 1/2.