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d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance du jeudi 2 février
1843
Sommaire
1)
Pièces adressées à la chambre
2)
Projet de loi relatif à la convention de commerce et de
navigation intérieure conclue avec les Pays-Bas
3)
Projet de loi relatif à la convention conclue avec le roi des
Pays-Bas, grand-duc du Luxembourg, relative au canal de Meuse et Moselle (Sigart, Nothomb, Rogier,
Sigart, Nothomb, d’Hoffschmidt, Rogier)
4) Projet de loi sur
les sucres
5) Fixation de
l’ordre du jour. (A : répression de la fraude ; B : impôt sur
les sucres) (A (Nothomb), B (Mercier),
A (Nothomb), B (Hye-Hoys))
(Moniteur belge n°34, du 3
février 1843)
(Présidence de M. Raikem)
M. de Renesse fait
l’appel nominal à midi et 1/2.
M. Dedecker donne
lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est
approuvée.
M. de Renesse fait
connaître l’analyse de la pétition suivante :
PIECES ADRESSEES A
« Le sieur Stas, blessé de septembre, réclame l’intervention de la
chambre pour obtenir une pension. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
PROJET DE LOI
RELATIF À
La chambre se forme en comité secret. A trois heures, la séance est
rendue publique.
Vote sur l’ensemble
du projet
M. le président. - Le
projet de loi adopté par la chambre est ainsi conçu :
« LEOPOLD, Roi des Belges,
« A tous présents et à venir, salut.
« Vu l’art. 68 de la constitution, ainsi conçu :
« Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l’Etat ou
lier individuellement des Belges, n’ont d’effet qu’après avoir reçu
l’assentiment des chambres. »
« Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété et nous
ordonnons ce qui suit :
« Article unique. La convention conclue entre la Belgique et les
Pays-Bas, signée à La Haye, le 5 novembre 1842, sortira son plein et entier
effet. »
- Il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble de ce projet
de loi, qui est adopté à l’unanimité des 71 membres votants.
Ce sont : MM. Brabant, Cogels, Coghen, Coppieters, David, de Baillet, de
Behr, Dechamps, Dedecker, de Florisone, de
PROJET DE
LOI TENDANT À RENDRE EXÉCUTOIRE
Discussion générale
M. le président. - La
discussion est ouverte sur l’ensemble du projet de loi suivant :
« LEOPOLD, Roi des Belges,
« Vu l’art. 68 de la constitution ainsi conçu :
« Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l’Etat ou lier
individuellement des Belges n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment des
chambres.
« Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété, et nous
ordonnons ce qui suit :
« Article unique. La convention conclue avec sa majesté le roi des
Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, dans le but de faciliter l’achèvement et la
navigation du canal, en cours d’exécution, de Meuse et Moselle, signée à La
Haye, le 12 mai 1842, sortira son plein et entier effet. »
M. Sigart. - Je
désire obtenir du gouvernement quelques renseignements sur son procès avec les
concessionnaires du canal. Il a été jugé en première instance. Je ne sais s’il
ne doit pas être jugé en appel. Dans ce cas, conviendrait-il à la dignité de la
chambre de prendre une décision basée sur une éventualité, sur un procès ?
Convient-il que la chambre influence ainsi les décisions de la justice ?
M. le ministre de l’intérieur
(M. Nothomb) - J’ignore à quel point en est le procès intenté à
la société concessionnaire du canal de Meuse et Moselle. Il est vrai que ce
procès a été intenté, sous mon administration, c’est-à-dire quand j’étais au
département des travaux publics ; mais je ne sais à quel point il est arrivé.
Dans tous les cas, je crois que la chambre ne manquera ni à la dignité, ni à la
justice, en donnant son assentiment à la convention.
Les concessionnaires du canal de Mense et Moselle ont trouvé que leur
position était changée par suite du traité du 19 avril qui coupe en deux la
province de Luxembourg. C’est ce que l’on n’avait évidemment ni pu ni dû
prévoir le jour où la concession a été accordée. Nous replaçons autant que
possible la société concessionnaire dans la même position. Ainsi la transaction
nouvelle admet la circulation, réciproquement libre de tous droits, des
matériaux. Ensuite elle applique au canal, lorsqu’il sera fait, la disposition
de l’art. 10 du traité du 19 avril, qui porte :
« Art. 10. L’usage des canaux qui traversent à la fois les deux
pays, continuera d’être libre et commun à leurs habitants. Il est entendu
qu’ils en jouiront réciproquement, et aux mêmes conditions ; et que, et que, de part et
d’autre, il ne sera perçu sur la navigation desdits canaux, que des droits
modérés. »
Il est évident qu’il est dans l’esprit du traité du 19 avril que cette
disposition s’applique non seulement aux canaux achevés, mais encore aux canaux
que la révolution a trouvés en cours d’exécution.
Cette disposition, qui forme l’art. 3, est donc la seule interprétation
raisonnable du traité du 19 avril.
Je pense qu’il y a lieu d’approuver cette
convention, qui ne porte aucun préjudice aux concessionnaires que je suppose de
bonne foi.
M. Rogier. - Je
pense aussi que cette convention ne préjuge aucune question relative à la
concession. Je crois qu’elle renferme plusieurs mesures bonnes à suivre pour le
cas de l’exécution du canal. Mais je demanderai à M. le ministre de l’intérieur
s’il est assez au courant de l’état actuel des choses, pour dire à la chambre
vers quelle époque il pense que les difficultés soulevées entre le gouvernement
et les concessionnaires arriveront à leur terme. Il y a quelque chose de triste
à voir un si beau travail, si utile pour plusieurs provinces, suspendu depuis
quinze ans. La navigation de l’Ourthe est entravée sur plusieurs points par des
travaux commencés, et qui sont demeurés inachevés.
Le canal devait avoir 56 lieues de longueur ; il devait porter la vie
dans le Luxembourg et offrir de nouveaux débouchés à la province de Liège et
aux autres provinces riveraines de la Meuse. Il avait un intérêt immense pour
le pays. Il est déplorable que, par suite de difficultés interminables entre
les concessionnaires et le gouvernement, on ne puisse fixer l’époque où ce
canal sera livré à la navigation, C’est certainement un des travaux qui
devaient faire le plus d’honneur au gouvernement des Pays-Bas et rapporter le
plus d’avantages à la Belgique.
Je demanderai à M. le ministre de l’intérieur s’il est fixé sur quelques
points, s’il espère voir arriver à terme les difficultés entre les
concessionnaires et le gouvernement, si enfin la convention a pour but la
solution de ces difficultés. Il nous a été distribué des pièces d’où il
semblerait résulter que ces difficultés ne sont pas près de finir.
La correspondance entre les concessionnaires
et le gouvernement a même revêtu un caractère très vif. Je voudrais savoir si
depuis on est entré dans la voie du rapprochement.
M. Sigart. - Je ne
crois pas que la convention replace la société concessionnaire dans les
conditions de sa formation. La convention donne quelques facilités pour
l’exécution des travaux, mais elle n’assure nullement de produits au canal ;
pour cela il eût fallu une espèce d’union de douanes. Je conserverai donc des
doutes sur la continuation des travaux, et je persisté à craindre que la
dignité de la chambre ne soit compromise.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Je regrette que mes collègues aient dû se
rendre au sénat, formé en comité secret pour la discussion du traité. Je ne
puis pas dire où en est en ce moment le procès entre le gouvernement et la
compagnie concessionnaire. Tout ce que je puis vous dire, c’est que la
convention qui vous est soumise doit faciliter la solution de cette question.
Il est vraiment regrettable, comme l’a dit l’honorable préopinant, que
ce travail ait été et reste suspendu. En août 1839, j’ai visité, comme ministre
des travaux publics, les grands travaux faits au bief de partage ; je dois dire
que j’ai éprouvé les plus pénible sentiments, en voyant de si grands travaux
suspendus.
Je dis qu’il est de l’honneur de la Belgique, de l’honneur de la
révolution de 1830, de ne pas permettre qu’un des grands projets de l’ancien
royaume se trouve ainsi compromis. Je crois que le gouvernement doit s’en
prendre aux concessionnaires qui sont, à mes yeux, des entrepreneurs, de
véritables débiteurs qu’il faut forcer à remplir leurs engagements. (Adhésion.)
Je ne veux pas entrer dans des détails. Je me bornerai à dire à la
chambre qu’elle peut être convaincue qu’en votant le projet de loi elle
facilitera la solution d’une question à laquelle le gouvernement attache le
plus grand intérêt.
D’un autre côté, je le sais, nous serons
fortement secondés par les états du Grand-Duché, qui comprennent comme nous,
comme le conseil provincial du Luxembourg belge, qu’il faut que le canal soit
exécuté, n’importe de quelle manière. Nous trouverons moyen d’amener les
concessionnaires à l’exécution de leurs engagements.
M.
d’Hoffschmidt, rapporteur. - L’honorable M. Rogier a demandé tout à
l’heure à quoi en était le procès intenté aux concessionnaires du canal de
Meuse et Moselle. Il en a été parlé dans le rapport de la section centrale :
« Le tribunal de première instance de Bruxelles, par jugement en
date du 11 août dernier, faisant droit à la demande du gouvernement, a condamné
la société à lui payer les fonds nécessaires pour faire procéder à la
continuation des travaux du canal pour toute la partie qui doit être construite
sur le territoire belge. »
Pendant que la section centrale était occupée de l’examen du projet de
loi, j’ai demandé à M. le ministre des travaux publics si les concessionnaires
du canal en avaient appelé de ce jugement, et M. le ministre m’ayant répondu
affirmativement, j’ai cru pouvoir le dire dans le rapport.
La société concessionnaire s’est donc pourvue en appel du jugement
prononcé par le tribunal de première instance de Bruxelles. Je crois que le
gouvernement a pris la seule voie qui lui restait pour obtenir l’achèvement du
canal de Meuse et Moselle, entreprise qui, comme on vient de le dire, avec
infiniment de raison, ne peut que faire honneur au pays, et qui est d’une
immense utilité pour une grande partie de
Il est certain que tous les intérêts engagés dans la question concordent
en faveur d’un prompt achèvement. D’abord l’intérêt de la société
concessionnaire elle-même, puisque cette société a déjà fait de très grands
travaux, de très grandes dépenses, et que ces dépenses restent complètement
improductives pour les actionnaires, Les actionnaire, s’étaient d’abord opposés
à la reprise des travaux par ce motif qu’il y avait incertitude sur le sort des
territoires que devait traverser le canal. Mais, maintenant, cette incertitude
a cessé par suite du traité du 19 avril. Ainsi, cet obstacle n’existe plus ; et
la société concessionnaire devrait être portée elle-même à reprendre le plus
promptement possible les travaux.
En second lieu, l’intérêt belge le demande également, et il en est de
même de l’intérêt du Grand-Duché. Ainsi tous les intérêts engagés doivent être
d’accord pour désirer le prompt achèvement de cette voie si utile de
communication.
Je pense donc qu’il est dans les choses
possibles qu’on en vienne à une transaction qui serait favorable au but que
chacun désire et qui serait aussi utile a la société concessionnaire elle-même
qu’aux deux pays que le canal doit traverser.
M. Rogier. -
Messieurs, j’espère que le gouvernement, une fois en possession de la
convention que nous allons voter, saura agir avec toute la vigueur nécessaire
vis-à-vis de la société concessionnaire.
La société concessionnaire devait avoir terminé ses travaux en 1835, si
j’ai bonne mémoire. A cette époque, je la fis mettre en demeure d’achèvement.
Elle déclara qu’une partie du territoire par où le canal devait passer, étant
contestée, devant être détachée de la Belgique, elle se croyait déliée de
l’obligation de terminer dans le délai voulu, jusqu’à ce que le sort de ce
territoire fût fixé. Aujourd’hui le sort du territoire est fixé. De plus, avec
la convention que nous allons voter, des facilités seront données aux
concessionnaires pour achever les travaux ; ils n’auraient donc de ce chef aucune
objection à faire.
Je crois dès lors que le gouvernement serait parfaitement en droit
d’exiger la continuation des travaux ou de faire déclarer la déchéance. Je ne
connais pas le système plaidé par le gouvernement, mais je crois qu’il faut en arriver
là. Sous ce rapport la convention dont nous nous occupons, donnera des armes au
gouvernement, et je désire qu’il en fasse un usage utile, prudent, mais
énergique.
- Personne ne réclamant plus la parole l’article unique qui forme le
projet et le préambule, sont successivement mis aux voix et adoptés.
Vote sur l’ensemble
du projet
Il est procédé au vote par appel nominal, sur l’ensemble du projet ; il
est adopté à l’unanimité des 65 membres présents.
Ces membres sont : MM. Brabant, de
Un membre, M. Sigart, s’est abstenu, et est invité à en faire connaître
les motifs.
M. Sigart. - Je
les ai énoncés tout à l’heure.
PROJET DE LOI SUR
LES SUCRES
M. Mercier. -
Messieurs, j’ai l’honneur de présenter à la chambre le rapport de la section
centrale qui a été chargée d’examiner le projet de loi des sucres, sur les
propositions subsidiaires du gouvernement et sur l’exposé qui les accompagne.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Quand ce rapport pourra-t-il être imprimé
?
M. Mercier. - Je me
suis assuré qu’il pourrait être imprimé et distribué samedi soir.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, nous avons à l’ordre du jour la
loi sur la répression de la fraude. (Interruption.)
Il est évident qu’il faut laisser un temps moral au gouvernement et aux
membres de la chambre pour examiner le nouveau travail dont on nous annonce la
distribution pour samedi. Je pense donc qu’il faut maintenir à l’ordre du jour
la loi sur la répression de la fraude. Je ne sais s’il ne serait pas même
convenable de renvoyer la discussion de la question si grave de sucres à un
jour fixe, à lundi en huit, par exemple. Je regrette que M. le ministre des
finances ait été forcé de se rendre au sénat ; il aurait pu s’en expliquer. On
pourrait mettre à l’ordre du jour de lundi la loi sur la répression de la
fraude et ensuite le projet sur les droits de sortie. (Interruption.)
Maintenant qu’est-ce que nous ferons cette semaine, dit avec raison
l’honorable M. Fleussu. Il faut absolument, messieurs, que la chambre nous
accorde la journée de demain. Nous devons nous trouver au sénat dès dix heures
du matin peut-être jusqu’au soir.
Il est donc impossible d’avoir séance demain. On pourrait avoir une
séance après-demain, d’abord pour les pétitions.
Un membre. - Et la
loi sur la magistrature ?
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Il est convenu que cette loi viendra après
la question des sucres.
On pourrait aussi s’occuper, dans la séance de samedi, de quelques
projets de lois de crédits supplémentaires. Le sénat est réuni, et il est
désirable que ces crédits soient votés le plus tôt possible. Je veux surtout
parler du crédit demandé par le ministère de l’intérieur pour l’épizootie.
Plusieurs des dépenses auquel ce crédit doit faire face remontent à 1831.
M. Mercier. - Je
pense comme M. le ministre de l’intérieur, qu’il faut laisser un temps moral
pour examiner le dernier document et les diverses pièces qui ont été
distribuées sur la question des sucres. Il me paraît qu’il faudrait maintenir à
l’ordre du jour le projet de loi sur la répression de la fraude. La discussion
en durera probablement quelques jours, et alors nous verrions si nous pouvons
entamer tout de suite la loi des sucres.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Je demande qu’on fixe l’ordre du jour, de
manière que la chambre puisse être occupée toute la semaine prochaine. Je ne
pense pas que le projet de loi sur la répression de la fraude demande six
séances.
Je propose donc à la chambre de décider qu’elle commencera lundi
prochain la discussion du projet de loi sur la répression de la fraude et
qu’après ce projet elle s’occupera de celui qui est relatif aux droits de
sortie. Cependant il doit être entendu que, si le premier de ces projets
prenait toute la semaine, l’autre serait postposé. Toutefois, je pense que la
question des droits de sortie ne nous tiendra pas longtemps, ce sera l’affaire
d’un jour tout au plus.
On pourrait mettre à l’ordre du jour d’après-demain les projets de lois
tendant à accorder des crédits supplémentaires aux départements de la guerre,
de la justice et de l’intérieur.
Plusieurs
membres. - A lundi
!
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - S’il n’y a pas de séance samedi, je
demande que les projets de crédits supplémentaires que je viens d’indiquer,
soient mis à l’ordre du jour de lundi, pour être discutés avant le projet de
loi sur la répression de la fraude.
- La proposition de mettre les projets de crédits supplémentaires à
l’ordre du jour de samedi, est mise aux voix ; elle n’est pas adoptée.
La chambre adopte ensuite la dernière proposition de M. le ministre, qui
tend à mettre ces projets à l’ordre du jour de la séance de lundi prochain,
pour être discutés avant le projet de loi sur la répression de la fraude.
La proposition de M. le ministre, qui tend à
mettre à l’ordre du jour de lundi prochain le projet de loi sur la répression
de la fraude est également mise aux voix et adoptée. Il en est de même de la
proposition tendant à mettre à l’ordre du jour immédiatement après ce projet
celui qui concerne les droits de sortie.
M. le président.- Reste
le projet de loi sur les sucres.
M. Hye-Hoys. - Le
projet de loi sur les sucres est d’une haute importance ; je demanderai qu’il
soit mis à l’ordre du jour de mardi en huit.
M. le ministre de l’intérieur
(M. Nothomb) - De lundi en huit, à 2 heures.
- Cette proposition de M. le ministre est adoptée.
La séance est levée à 4 heures.