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d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance du jeudi 15
décembre 1842
Sommaire
1)
Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative à l’absence de
droits d’entrée sur les habillements prêts à porter (David)
2)
Composition des bureaux des sections
3)
Démission du ministre de la justice (Van Volxem)
4)
Nomination des membres de la cour des comptes
5) Nomination
du bibliothécaire de la chambre
6) Projets de loi
relatifs à la répression de la fraude et à l’estampille
7) Te Deum en
l’honneur du roi
(Moniteur belge n°350 du 16 décembre 1842)
(Présidence
de M. Raikem)
M. de Renesse fait l’appel
nominal à 1 heure.
M. Dedecker donne lecture du
procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée.
M. de Renesse présente l’analyse
des pièces adressées à la chambre :
PIECES ADRESSEES A
« Le conseil communal de Reppel demande que cette commune (erratum Moniteur n°351 du 17 décembre 1842 :) ne soit pas appelée
à contribuer dans les frais d’établissement du canal de la Campine. »
- Renvoi
à la section centrale chargée d’examiner le projet de loi sur le canal de la
Campine.
__________________
« Le
sieur Roberts-Jones, carrossier à Bruxelles, demande que les voitures
étrangères soient soumises à un droit d’entrée assez élevé pour protéger la
carrosserie belge. »
- Renvoi
à la section centrale chargée d’examiner le projet de loi sur les droits d’entrée.
__________________
« Le
sieur Durieux se plaint de n’avoir pas reçu du département des travaux publics
une indemnité suffisante pour l’emprise de sa maison dans la station du chemin
de fer. »
- Renvoi
à la commission des pétitions.
_________________
« Le
sieur J.-H. Hartz, pilote de long cours, domicilié à
Anvers, né à Marne (Danemarck), demande la
naturalisation ordinaire. »
- Renvoi
à M. le ministre de la justice.
«
Plusieurs fabricants, tailleurs et marchands, en gros et en détail, de
Bruxelles, demandent que des mesures soient prises pour empêcher l’importation
en Belgique d’habillements confectionnés. »
M. David. - Je demande à la chambre
d’ordonner le renvoi de cette pétition, sur laquelle figurent plusieurs noms
des plus honorables de la Belgique, à la commission chargée de l’examen du
projet de loi sur les modifications à introduire au tarif des douanes sur
certains articles.
Je désire
ensuite que la chambre décide qu’à propos de la présente réclamation et de
celles qui vont suivre, la commission d’industrie soit consultée.
J’attends
des renseignements sur l’introduction en fraude des vêtements tout
confectionnés. On verra bientôt, je l’espère, messieurs, de quel côté a été
l’exagération ; on verra, si elle vient des réclamants dont je me fais honneur
de m’être constitué l’organe, ou si certains journaux ont eu raison de
rapetisser les dangers que j’ai signalés.
Il n’est
que trop vrai que non seulement l’introduction, soit frauduleuse, soit par
l’acquittement des droits, des vêtements tout confectionnés ait lieu
actuellement à un degré alarmant mais nous sommes encore menacés, messieurs, de
l’importation des vêtements pour le printemps prochain.
Recevoir
les étoffes produits de l’étranger à un taux plus généreux que toutes les
autres nations du continent, voilà le système (manque quelques mots) être
pas assez dupe pour se dépouiller des fruits de tous les objets de fournitures
et main-d’œuvre qui se rattachent à l’habit confectionné, c’est pousser loin la
confiance dans l’avenir de nos industries.
Attendre
de la révision générale du tarif, comme le conseille M. le ministre de
l’intérieur, le remède au mal qui ne fait que naître, c’est se soumettre
d’avance, tout le monde le comprend à merveille, à en souffrir de longues
atteintes, c’est accepter une triste fin de non-recevoir.
Ce qui
nous arrive aujourd’hui et ce qui va infailliblement continuer
de nous arriver jusqu’à ce que l’heure de la répression ait sonné, rentre dans
le domaine des événements, des choses imprévues, pour lesquelles un
gouvernement devrait toujours être libre de prendre des mesures immédiates, les
seules qui, dans certains cas, puissent être fructueuses.
- Le
double renvoi proposé par M. David est ordonné.
COMPOSITION DES BUREAUX DES SECTIONS
Les
bureaux des sections du mois de décembre sont composés, ainsi qu’il suit :
Première
section
Président
: Fallon
Vice-président
: de Foere
Secrétaire
: Kervyn
Rapporteur
des pétitions : Huveners
Deuxième
section
Président
: de Behr
Vice-président
: Duvivier
Secrétaire
: d’Hoffschmidt
Rapporteur
des pétitions : Zoude
Troisième
section
Président
: Jonet
Vice-président
: Lange
Secrétaire
: de Villegas
Rapporteur
des pétitions : de Garcia
Quatrième
section
Président
: Angillis
Vice-président
: Fleussu
Secrétaire
: Dedecker
Rapporteur
des pétitions : Hye-Hoys
Cinquième
section
Président
: de Theux
Vice-président
: de Mérode
Secrétaire
: Troye
Rapporteur
des pétitions : Peeters
Sixième
section
Président
: Jadot
Vice-président
: Scheyven
Secrétaire
: de Baillet
Rapporteur
des pétitions : Vandenbossche
M. le président. - L’ordre du jour
appelle en premier lieu la nomination des membres de la cour des comptes.
M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) - Je
demande la parole.
Messieurs,
la chambre va s’occuper du choix des conseillers de la cour des comptes. Parmi
les membres actuels de ce corps se trouve M. Willems, déjà appelé trois fois à
ces honorables fonctions. Les services rendus par M. Willems au pays et votre
justice ne me permettaient pas, messieurs, de penser que M. Willems ne serait
pas de nouveau honoré de vos suffrages, si une circonstance particulière n’y
était obstative. Cette circonstance résulte de
l’affinité qui existe entre M. Willems et moi, parce que j’ai épousé une de ses
sœurs, qui est décédée depuis bien longtemps.
L’art. 2 du
décret du 30 décembre 1830, portant organisation de la cour des comptes, est
ainsi conçu :
« Les
membres de la cour des comptes ne peuvent être parents ni alliés entre eux
jusqu’au 4ème degré inclusivement, ni, à l’époque de leur nomination, parents
ou alliés au même degré d’un ministre ou d’un chef d’administration
générale. »
J’ai
pensé, messieurs, qu’en cette circonstance il était à propos de faire dominer
le lien de famille sur toute autre considération, et j’ai fait disparaître le
seul obstacle que je croyais pouvoir s’opposer à la réussite de la candidature
de M. Willems, en priant S. M. d’agréer ma démission des fonctions de ministre
de la justice. Cette démission a été acceptée par un arrêté qui se trouve entre
les mains de M. le président de la chambre.
M. de Renesse,
secrétaire, donne lecture des pièces suivantes :
« A
M. Raikem président de la chambre des représentants.
« Bruxelles,
le 15 décembre 1842.
« M. le
président,
« J’ai
l’honneur de vous transmettre une copie de l’arrêté royal sous la date d’hier,
par lequel M. le ministre de l’intérieur est chargé par intérim du département
de la justice, en remplacement de M. Van Volxem, dont la démission est
acceptée.
« Je
saisis cette occasion de vous réitérer l’hommage de ma haute considération.
« Le
Ministre des affaires étrangères,
« Comte
DE BRIEY.
« ARRÊTÉ.
« LÉOPOLD,
Roi des Belges,
« A tous
présents et à venir, salut.
« De
l’avis de notre conseil des ministres,
« Nous
avons arrêté et arrêtons :
« Art.
unique. Notre ministre de l’intérieur est chargé, par
intérim, du département de la justice, en remplacement du sieur Van Volxem,
dont la démission est acceptée.
« Notre
Ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent arrêté.
« Donné
à Ardenne, le quatorzième jour du mois de décembre 1842.
« LEOPOLD.
« Par le
Roi
« Le
ministre des affaires étrangères,
« Comte
de Briey »
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES
Nomination du président
Nombre
des votants, 78.
Majorité
absolue, 40.
M. Théophile
Fallon a obtenu 74 suffrages.
2 billets
blancs.
1 billet
nul.
et 1 voix perdue.
En
conséquence, M. Théophile Fallon est proclamé président de la cour des comptes.
Nomination du premier conseiller
Nombre
des votants, 83.
Majorité
absolue, 42.
M. Xavier
Willems a obtenu 82 suffrages.
I billet
blanc.
En
conséquence, M. Xavier Willems est proclamé conseiller de la cour des comptes.
Nomination du deuxième conseiller
Nombre
des votants, 81.
Majorité
absolue, 41.
M. Albert
Van Hoobrouck de Mooreghem, a obtenu 75 suffrages.
Il y a eu
cinq billets blancs et un bulletin portant « Van Hoobrouck de Mooreghem, sans autre désignation. »
En
conséquence M. Albert Van Hoobrouck de Mooreghem est
proclamé conseiller de la cour des comptes
Nomination du troisième conseiller
Nombre
des votants, 82.
Majorité
absolue, 42.
M. Marbais du Graty a obtenu 68.
M. Dirickx, 3
Billets
blancs : 11
En
conséquence M. Marbais du Graty
est nommé 3ème conseiller de la cour des comptes
Nomination du quatrième conseiller
Nombre
des votants, 84.
Majorité
absolue, 43.
M. A.
Baudier, 78
M. Dirickx, 2
Billets blans, 4
En
conséquence M. A. Baudier est proclamé 4ème conseiller de la cour des comptes.
Nomination du cinquième conseiller
Nombre
des votants, 81.
Majorité
absolue, 42.
M. van Willigen, conseiller sortant, a obtenu 72 suffrages.
M. Dirickx, 1.
Billets
blancs, 8.
En
conséquence, M. van Willigen est proclamé conseiller
de la cour des comptes.
Nomination du sixième conseiller
Nombre
des votants, 77.
Majorité absolue
39.
M. F. Rapaert, conseiller sortant, a obtenu 69 suffrages.
M. Dirickx, 1
Billets
blancs, 7
En
conséquence, M. F. Rapaert, conseiller sortant, est
proclamé conseiller de la cour des comptes.
Nomination du greffier de la cour des comptes
Nombre des
votants, 75.
Majorité absolue, 58.
M.
Hubert, greffier sortant, a obtenu 74 suffrages.
Un billet
blanc.
M. le président. - Messieurs les
membres de la cour des comptes, à la nomination desquels il vient d’être procédé,
entreront en fonctions à l’expiration de leur mandat actuel.
NOMINATION DU BIBLIOTHECAIRE DE LA CHAMBRE
Nombre
des votants, 78
Majorité
absolue, 40
M.
Jean-Baptiste Bourcier, 77
Billet
blanc, 1.
En
conséquence M. Jean-Baptiste Bourder est nommé bibliothécaire de la chambre des
représentants.
PROJETS DE LOI RELATIFS À LA RÉPRESSION DE LA FRAUDE ET À L’ESTAMPILLE
M. Mercier présente le rapport
de deux sections centrales réunies sur les projets de loi relatifs à la répression
de la fraude et à l’estampille.
- Ce
rapport sera imprimé et distribué. La chambre en fixera ultérieurement la
discussion.
TE DEUM EN L’HONNEUR DU ROI
M. le président. - C’est demain
qu’a lieu le Te Deum pour l’anniversaire de S.M. La cérémonie est fixée midi.
J’invite MM. les membres de la chambre à se réunir au local de leurs séances à
onze heures et quart.
- La
séance est levée à 4 heures et quart.