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d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance du lundi 9 mai
1842
Sommaire
1)
Pièces adressées à la chambre, notamment pétition en rapport avec les avantages
douaniers accordés aux parties cédées du territoire (de Behr)
2)
Rapport sur une pétition relative au remplacement en matière de milice (Zoude)
3)
Projet de loi relatif aux distilleries. Taux de la taxe, respect du repos dominical (Smits,
Delehaye, Zoude, Desmet, Verhaegen, Delehaye, Coghen, Desmet, de La Coste, de Mérode, Dedecker, de Theux, Smits, Dumortier, Verhaegen, de La Coste, Smits, Dumortier, Verhaegen, Desmet, de Brouckere, de Brouckere, Mast de Vries, Rodenbach, Duvivier, Smits, Verhaegen, Vandenbossche, Rodenbach, Delehaye, Smits, Vandenbossche, de Theux, de Brouckere, Mercier),
matière imposable (Zoude, Smits),
respect du repos dominical (Smits), matière imposable (Coghen)
(Moniteur
belge n°130, du 10 mai 1842)
(Présidence
de M. Dubus (aîné))
M.
de Renesse procède à l'appel nominal à 2 heures et
quart.
M.
Dedecker donne lecture du procès-verbal de la
séance de samedi dont la rédaction est approuvée.
M.
de Renesse fait connaître l'analyse des pétitions
suivantes :
PIECES ADRESSEES A
« Le sieur
Auguste-Hyacinthe-Paul Adline, receveur des
contributions directe d’accises au bureau de Stranmont,
demande la grande naturalisation. »
« Le sieur Jules-Chrétien Thaden, négociant
à Gand, né à Emden dans le Hanovre demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi au ministère de la
justice.
_____________________
« Les secrétaires communaux
du canton d'Heyst-op-den-Berg demandent que des
dispositions de nature à améliorer le sort des secrétaires communaux soient
introduites dans le projet de loi tendant à apporter des modifications à la
loi communale. »
- Dépôt sur le bureau de la
chambre pendant la discussion du projet de loi.
_____________________
« Trois habitants de la
ville de Liége demandent que dans les projets de loi tendant à apporter des
modifications à la loi communale, il soit introduit une disposition pour
contraindre les administrations communales à exécuter les jugements prononcés à
leur charge. »
- Même renvoi.
_____________________
« Le sieur Pierre Baert prie la chambre d'ordonner qu'il soit donné suite aux
demandes de place qu'il a adressées à divers ministères. »
- Renvoi à la commission des
pétitions.
______________________
« Des fabricants d'étoffes de laine de la ville de Liége demandent le
retrait de la loi du 6 juin 1839, qui a modifié les tarifs en faveur des
habitants des parties cédées du Limbourg et du Luxembourg »
- Sur la proposition de M. de Behr, renvoi à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
_____________________
« Des voituriers de
St.-Gilles-Iez-Bruxelles demandent la révision des
lois concernant les barrières et les ponts à bascule. »
« Des membres de la légion
d'honneur demandent le payement de l’arriéré de leur pension qui depuis 1814 ne
leur a pas été soldée. »
« La veuve Leclercq,
distillateur et fabricant de vinaigre artificiel à Jemmape,
présente des observations sur un arrêté du gouvernement en date du 30 décembre
1841, interprétant la loi du 22 août 1822. »
Renvoi à la commission des pétitions.
______________________
Dépêche de M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) accompagnant l'envoi de 29 demandes en naturalisation et des renseignements
y relatifs. »
- Renvoi à la commission des
naturalisations.
M.
Zoude, rapporteur. - Un acte arbitraire dont votre
commission avait cru que les exemples étaient rares, mais qui tient, signale
paraît-il, à un système adopté en matière de milice, vous est par le
pétitionnaire.
Voici le fait :
Le sieur Attenrot,
appelé par le sort à subir la loi de la milice, avait obtenu du ministre de la
guerre l'autorisation de se faire remplacer. Son remplaçant, après trois
visites d'homme de l'art, dit-il, fut admis au service et incorporé le 27 avril
1839 ; mais le 18 janvier 1840, après 9 mois de présence au corps, il fut
réformé comme étant, à raison de ses infirmités, impropre au service.
Tout était bien jusque-là à
l'égard du remplacé qui se croyait dûment et valablement libéré , mais après un
délai de 15 mois, il reçut de son bourgmestre l'avis qu'il devait rejoindre ou
se faire remplacer de nouveau ; il réclama ; mais, par dépêche du 10 février
1842, le ministre de la guerre lui fit connaître que son remplaçant, ayant été
renvoyé comme impropre au service, il n'y avait pas lieu de prendre sa demande
en considération, et l'ordre de rejoindre lui fut signifié. Cependant il avait
exposé dans sa réclamation qu'il avait dû compléter le paiement de la somme de
2000 fr., aux termes du contrat passé avec son remplaçant ; ce contrat en
original et la quittance sont annexés aux pièces qu’il soumet à la chambre.
Votre commission, messieurs, pour
pouvoir apprécier jusqu’à quel point il pouvait y avoir erreur ou abus dans la
décision ministérielle, et pour ne pas présenter une opinion hasardée sur cette
pétition, a cru nécessaire de consulter non seulement les articles 29 et 30 de
la loi du 27 avril 1820 sur la milice nationale, mais encore le rapport de la
section centrale des états-généraux et les discours prononcés lors de la
discussion de cette loi, et voici comment M. Liefman
s'est exprimé dans la séance du 22 avril :
« Les remplacements,
disait-il, sont autorisés plutôt dans l'intérêt public que dans celui des
miliciens.
« Les citoyens ne peuvent pas
tous indistinctement suivre la carrière militaire ; dans un Etat il faut des
fonctionnaires civils, des hommes professant des arts libéraux, des négociants,
des fabricants, et c'est pour ne pas détourner de leur utile vocation des
sujets qui pourront devenir précieux à l'Etat, que les remplacements, même dans
les gouvernements les plus militaires, son admis. »
L'utilité, ou plutôt la nécessité
des remplacements étant ainsi reconnue, il ne faut pas en rendre l'exécution
trop difficile, et l'art. 29, disait encore M. Liefman,
est déjà assez rigoureux ; il porte entre autres dispositions, que si le
remplaçant est congédié pour cause de mauvaise conduite, le remplacé sera tenu
de fournir un autre remplaçant ou de servir en personne.
Aussi la section centrale des
états-généraux disait dans son rapport, que plusieurs sections avaient réclamé
contre l'obligation de fournir un nouveau remplaçant après le renvoi du premier
pour cause de mauvaise conduite, parce que cette disposition prêtait trop à
l'arbitraire des chefs.
Cependant elle fut maintenue, non
parce qu'elle était utile ou juste, mais parce qu'elle existait dans la loi précédente
!
L'art. 30, continue M. Liefman, aggrave aussi la responsabilité du remplacé.
Cet article porte, que les
maladies ou les défauts qui seraient découverts dans les deux mois qui suivront
l'incorporation d'un remplaçant, seront censés avoir existé avant son
incorporation.
Cette disposition, dit-il, est
juste, parce qu'il est des maladies ou des infirmités qui sont muettes et ne se
manifestent que par intervalle, alors le remplacé doit en répondre ; mais
comme cette responsabilité doit avoir ses limites, l'art. 30 ne rend les
remplacés garants de ce chef que pendant 2 mois.
L'intention du législateur est
ainsi bien clairement exprimée ; le remplacé est responsable de son remplaçant
pour des motifs préexistants avant son incorporation et le délai dans lequel
ces motifs doivent être constatés et bien déterminés.
Aller au-delà, c'est de
l'arbitraire, c'est vouloir ce que la loi n'a pas voulu rendre. Ce serait le
remplacement impossible, car on pourrait prolonger la responsabilité du
remplacé pendant toute la durée du service du remplaçant, et il n'y aurait plus
de sécurité, plus de repos pour la famille du remplacé.
Messieurs, la commission
appréciant tous les motifs invoqués par le pétitionnaire, et les croyant fondés
d'après ce qu'elle vient d'avoir l'honneur de vous exposer, vous propose le
renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre avec demande
d'explication.
- Les conclusions de la
commission sont mises aux voix et adoptées.
PROJET DE LOI SUR LES DISTILLERIES
Second vote définitif des articles
Article premier
La chambre adopte définitivement
un amendement consistant à ajouter au § 5 de l'art. 1er les mots : Ou
lorsque la matière a acquis une température d'au moins 80 degrés
centigrades.
La chambre passe à l'amendement
introduit dans le § 1er de l'article 2, qui consiste à remplacer le droit d'un
franc sans additionnels proposé par le gouvernement, par le droit de 80
centimes en principal.
M. le
ministre des finances (M. Smits) - Je dois espérer que la chambre
reviendra à la proposition du gouvernement, à raison de la concession qui a été
faite pour les dimanches et jours fériés ; c'est-à-dire qu'elle fixera le droit
à 1 fr., au lieu de 80 c. ; sans cela l'impôt se
réduirait à rien ; il serait impossible de subvenir aux besoins du trésor. Je
maintiens donc la proposition que j'ai faite en demandant que la chambre
revienne sur son premier vote et adopter le chiffre du gouvernement.
Si ma proposition était adoptée, il conviendrait
d'effacer les mots en principal et d'ajouter ces mots : « Les
centimes additionnels sont supprimés. »
M.
Delehaye. - M. le ministre des finances invoque
à l'appui de sa proposition de revenir au droit de 1 franc, l'avantage, qui
devait résulter pour les distillateurs de la réduction de 50 p, c. en faveur de
ceux qui chômeraient le dimanche ; mais l'amendement de l’honorable M.
Dedecker, loin d'améliorer la position des distillateurs, l'a tellement
aggravée, qu'il leur sera impossible d'en profiter. Pour échapper aux charges
que leur impose cet amendement, ils seront obligés de travailler constamment.
Dans l'état actuel des choses, la
plupart des distillateurs ne travaillent le dimanche que pendant 12 heures, ils
perdent donc une demi-journée. Cette perte de temps leur permet de prendre du
repos et donne à leurs ouvriers la faculté de remplir leurs devoirs religieux.
Le travail de la distillation est
suspendu le dimanche depuis 7 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir. Pour
que la réfrigération ait lieu à 7 heures du matin, on tient le feu allumé
jusqu'à minuit du samedi. Cela ne sera plus possible sous l'empire de la
nouvelle loi. Pour que la réfrigération ait lieu à minuit, on sera obligé
d'éteindre le feu dès 5 ou 6 heures le samedi. Tous ceux qui ont quelques
notions sur les distilleries, savent qu’il sera impossible d'en agir autrement.
Pour échapper à cette perte, tous
les distillateurs seront obligés de travailler toute la journée du dimanche.
Qu'il me soit permis de mettre
sous vos yeux une appréciation de la nouvelle position faite aux distillateurs,
position que M. le ministre des finances prétend leur être favorable. Voici des
calculs faits par des distillateurs d'Anvers, et confirmés par des
distillateurs de Gand et de toute
Employant tous les jours 800
hectolitres de matière première la perte sera pour chaque dimanche, de fr. 354
20 c. en y ajoutant un tiers au moins pour droits d'octroi, que d'après la
nouvelle loi, la ville est autorisée à percevoir, soit 118,06 fr. On
trouve que la perte totale pour chaque dimanche, monterait à fr. 472 26 c. En
présence d'une telle perte, répétée 50 à 60 fois par an, quel sera le parti que
pourra prendre le distillateur ?
Ainsi une usine de 800
hectolitres subirait une perte de 472 Fr. Pour échapper à une telle perte, les
distillateurs se verront obligés de travailler le dimanche. Vous voyez donc que
la disposition adoptée est loin d'être favorable aux distillateurs, comme le
croit M. le ministre des finances. Sous la loi de 1841, le distillateur perdait
12 heures, aujourd'hui, devant avoir le feu éteint à minuit, sa perte sera plus
que doublée, et de là impossibilité pour lui de tirer parti
de l'amendement adopté.
M.
Zoude, rapporteur. - C'est dans l'intérêt du trésor lui-même
que nous engageons la chambre à maintenir son premier vote.
Sans la crainte, je dirai sans la
certitude de la fraude, la section centrale eût plutôt majoré que diminué le
chiffre du gouvernement.
Et ne vous a-t-il pas été prouvé
par l'honorable M, Mercier, que les déclarations de mise en macération ont
diminué à mesure de l’augmentation de l'impôt ?
D'un autre côté on vous a
présenté le chiffre des exportations, et vous avez vu qu'elles ont diminué dans
la même proportion que le droit était augmenté.
Cependant l'importation
frauduleuse s'est accrue considérablement, et malgré la dénégation de M. le
ministre, quelques-uns de nos collègues ne vous ont-ils pas déclaré que cette
fraude était si évidente qu'ils en étaient presque les témoins ? ne vous a-t-il
pas été affirmé que, dans une seule localité, on en introduisait de 15 à 20
pipes par semaine ?
M. le ministre oppose les
renseignements qu'il a fait prendre aux bureaux-frontières de France ; mais les
directeurs de ces bureaux avaient-ils mission de leur gouvernement pour vous
dire la vérité, si même des ordres contraires ne leur ont été donnés, ce que je
suis porté a croire ? D'ailleurs n'est-il pas vrai que les employés, soit
français et belges, favorisent tous, et de tous leurs moyens, les introductions
frauduleuses qui peuvent se faire d'un pays à l'autre ? C'est un devoir de
protection qu'ils ont à remplir envers l'industrie nationale, et la douane a-t-elle
d'autre mission que celle de protéger nos produits contre ceux de l'étranger ?
On vous a dit aussi que la fraude
n'était pas possible du côté de
Et n'avez-vous pas encore une
autre fraude à craindre ? Celle de l'intérieur ? M. le ministre vous répond
non, et il a pour sa garantie la rigueur des peines comminées par la loi.
Mais, messieurs, a-t-on oublié
que lorsque la loi de 1833 était encore vierge de toute souillure de
majoration, des procès-verbaux ont constaté l'existence de cuves clandestines,
non pas dans les distilleries plébéiennes, dans celles d'obscurs distillateurs,
mais chez ceux qui tiennent des premiers rangs dans l'ordre des distinctions
sociales.
La peine d'emprisonnement les
contiendra, dit-on ; je conviens que la rigueur de cette peine en contiendra
beaucoup mais la soif du gain ne fait elle pas braver tous les jours des peines
autrement graves, la peine capitale ?
N'a-t-il pas été dit dans cette
discussion que les prisons militaires regorgent d'individus qui se sont fait
dégrader pour se soustraire au service militaire, quoiqu'il soit le plus doux
et le plus paternel qu'il y ait peut-être en Europe ?
Enfin, n'est-il pas un terme
au-delà duquel on peut compromettre tout le sort de l'impôt, et ce terme, nous
le croyons déjà atteint, si même il n'est pas dépassé par le chiffre de la
section centrale.
Que veut-on, en effet, de la
distillerie au-delà du revenu qu’elle vous présente, si la fraude ne vient pas
déranger nos calculs.
On vous a dit qu'au droit de 60
fr., elle avait produit 3,800,000 fr., en y ajoutant la majoration consentie au
moins de 1,200,000 fr., vous avez un produit de 5 millions, en y ajoutant 1 l/2
million ; si le projet de loi sur la consommation est adopté, ce dont je ne
doute guère, le genièvre indigène vous produira au-delà de 6 millions,
beaucoup plus que
Sous cette loi, me disait, il y a
peu de jours, un de nos plus respectables distillateurs, mes cheveux ont
blanchi de frayeur.
Devrai-je encore vous rappeler
que quatre de mes collègues, tous anciens ministres des finances, hommes
d'expérience et pleins de dévouement à la chose publique, ont combattu
patriotiquement le projet du gouvernement ; j'ajouterai que l'un d'eux, qui
s'était rallié au chiffre de 80 fr., n'a pas hésité à nous dire depuis qu'il en
avait du regret, parce qu'il le croyait exagéré.
Messieurs, je ne vous dirai plus
qu'un mot, craignons que la fable de la poule aux œufs d'or ne devienne une
réalité pour nous.
Quoi qu'il en arrive, j'aurai rempli mon devoir envers la section centrale,
je l'aurai rempli envers la chambre.
M.
Desmet. - Il me semble que la discussion a très bien
commencé. On discute en même temps le taux de l'impôt et la question du travail
du dimanche.
M.
le président. - La discussion s'est établie sur le
chiffre.
M.
Desmet. - L'honorable M. Delehaye a commencé ainsi ; et je
ne dis pas qu'il ait mal fait ; car les deux questions sont corrélatives.
Je ne serai pas contraire à
l'élévation du droit, si le ministre pense que cette mesure aura les résultats
qu'il désire, c'est-à-dire qu'elle sera profitable aux intérêts du trésor,
qu'il ne sera pas cause que la distillation diminuera. Je crains fortement que
non. D'abord, avec le droit de 60 centimes, vous avez eu une diminution dans la
déclaration de plus d'un demi-million d'hectolitres par année ; pour la ville
de Gand seule la diminution a été de 40,000 hectolitres. Il faut voir si avec
le droit d'un franc on pourra lutter avec la concurrence étrangère.
Les Hollandais avaient déjà un
avantage sur nous, quand le droit était à 60 c. Cela tient à ce
qu'indépendamment du draw-back ils ont
une prime de 18 fr. Par la manière dont ils font leur déclaration ils gagnent
cent pour cent, parce qu'ils déclarent à charge légère, et qu'ils travaillent à
charge pesante. C'est ainsi qu'indépendamment de la restitution de 5 fr.
montant du droit d'entrée sur les grains, ils reçoivent, je le répète, une
prime de 18 fr. C'est cet avantage qui nous empêche de lutter contre eux.
Je crains fortement qu'en élevant
le droit à 1 fr., vous n'ayez beaucoup de perte, et que vous fassiez beaucoup de
tort à nos distilleries, En 2ème lieu, prenez
attention à ceci. En 1833 le droit était minime ; vous exportiez. Immédiatement
après la loi de 1833, vous avez exporté jusques au-delà de
A présent déjà, quand l'esprit de
Montpellier est introduit régulièrement dans le pays, on le paie de 1 fr. 40 à
1 fr. 45 ; mais quand on l'introduit irrégulièrement, on ne le paie que 1 fr.
20 ; et on fraude très facilement.
M. le
ministre des finances (M. Smits) - On le paie 1 fr. 25.
M.
Desmet. - J'ai une facture qui porte le prix de 1 fr. 20 ;
du reste, cela peut dépendre de la qualité de la marchandise ; je vais en
donner lecture (Le Moniteur reprend
ensuite un détail de cette facture. Ce détail n’est pas repris dans cette
version numérisée.)
Je dis franchement que, quant à
moi, je suis indifférent au taux du droit, pourvu que je sois certain qu'il
n'en résultera pas de perte pour le trésor. Mais je crains que des droits trop
forts ne fassent tomber plusieurs distilleries, et c'est par l'augmentation du
nombre des distilleries que les revenus du trésor seront augmentés ; je laisse
le tout sous la responsabilité du ministre.
Mais si nous accordons le taux
d’un franc, j'espère alors qu'on laissera au distillateur la liberté d'observer
le dimanche, c'est-à-dire qu'on revienne à l'amendement de l'honorable M. de
Messieurs, quand l'amendement de
la déduction de la moitié du droit fut présenté, son auteur fit valoir pour le
défendre, que si on accordait la déduction entière, on aurait fraudé ; mais je
dis que c'est aujourd'hui que l'on va frauder. Si vous accordiez remise entière
du droit, on ne travaillerait pas, et par suite on ne frauderait pas. Mais avec
une remise qui constitue le distillateur en perte, celui-ci sera intéressé à
frauder et il macérera, il distillera même le dimanche. Ceci est encore
incontestable !
Messieurs, je crois qu’il vous a
été prouvé que l’on se trompait lorsqu'on croyait que le trésor perdrait
beaucoup en accordant remise entière des droits à ceux qui ne travailleraient
pas le dimanche. Il vous a été démontré qu'en laissant les matières en
fermentation, le distillateur ne gagnait qu'un douzième dans la bonne saison,
c'est-à-dire
Vous forcez les distillateurs à
travailler le dimanche ; vous ôtez la liberté à ceux qui voudraient ne pas
travailler ; tandis qu’il est de bons moyens pour laisser le dimanche libre.
Et, je le répète, vous n’y perdrez rien ; car s’il est vrai qu’on ne peut
introduire le genièvre étranger dans le pays, comme la
fabrication doit satisfaire à la consommation, on devra déclarer davantage les
jours non fériés.
M.
Verhaegen. -
Messieurs, je croyais d'abord que nous nous occupions du § 1er de l’art. 2, qui
est relatif à la hauteur du droit ; mais je viens d'être convaincu du
contraire, la discussion a plutôt porté sur le § 3 que sur le § 1er.
L'honorable M. Delehaye lui-même est tombé dans cette erreur
Pour moi, ce que je vois de plus
clair dans tout cela, c'est qu'on veut faire une transaction pour obtenir les
75 p. c. de diminution. Un honorable membre qui siège vis-à-vis de moi, et qui
me fait signe, ne s'en est pas caché. Mais je me permettrai de lui dire que je
ne puis adopter son avis.
M. Desmet, au commencement de son
discours, a établi qu'il y aurait de graves inconvénients à accorder au
gouvernement le franc qu'il demande. Cet honorable collègue a même parlé de la
remise que
Ainsi, sacrifice pour le trésor ;
ainsi, sacrifice pour l'industrie ; ainsi, exposer même notre industrie à ne
pouvoir entrer en concurrence avec l'industrie étrangère, tout cela ne fait
rien à l'honorable M. Desmet, pourvu qu'un accorde 75 p. c. pour chômage du
dimanche.
Voilà, messieurs, ce que je
tenais à constater. Vous concevez que je ne puis pas adopter cette opinion ; je
m'en suis expliqué d'une manière catégorique lors de la première discussion. Je
veux laisser tout le monde libre ; je ne veux pas que ceux qui croient pouvoir
ne pas travailler le dimanche soient obligés de travailler ; je veux qu'on leur
accorde tout ce dont ils ont besoin pour qu'ils ne fassent pas de perte en
chômant. Mais aussi je ne veux pas accorder de prime. Si les honorables membres
qui ont un but emploient tous les moyens pour l'atteindre, ces moyens n'en sont
pas moins entièrement contraires à la constitution, au bon sens et à l'équité.
Que désirez-vous, messieurs ?
Empêcher que bon gré mal gré on ne travaille le dimanche, et pour obtenir ce
résultat, vous voulez non seulement mettre les industriels dans le cas de ne
pas faire une perte, mais vous voulez leur accorder un avantage. Messieurs, en
marchant ainsi de concession en concession, savez-vous où l'on arrivera ? On
arrivera à faire un fonds pour donner des primes à ceux qui voudront bien
remplir les devoirs que la religion ou la morale prescrit. Bientôt on fera un
fonds pour acheter du poisson et le
donner à ceux qui feront maigre les vendredis et samedis. Il n'y a pas de
raison pour qu'on n'aille pas jusque là. Permettez-moi cette comparaison ; je
suis obligé d'y descendre pour que l'on saisisse bien la question.
M.
de Mérode. - Cette comparaison n'a aucun rapport
avec l'objet en discussion. Je demande la parole.
M.
Verhaegen. - L'honorable comte de Mérode
m'interrompt. Mais il voudra bien faire attention à ce qui a été dit dans cette
enceinte aujourd'hui même et dans la première discussion. On convient, M. le
comte de Mérode, que 75 p. c. donnent une prime à ceux qui ne travaillent pas.
M.
Rodenbach. – C’est une erreur.
M.
de La Coste. – Je n’ai pas dit cela.
M.
Verhaegen. – Ce n’est pas à l’honorable M. de
M.
Rodenbach. - Ils se sont trompés.
M.
Verhaegen. - Ils se sont trompés ! Eh bien ! s'ils se sont trompés, à vous seul de prétendre que vous
avez raison. Mais il faut voir de quel côté est la vérité et de quel
côté est l'exagération. Or, il me semble que quand j'ai des autorités telles
que celles de l'honorable M. Mercier, qui a étudié la question, que celle de
l'honorable M. Dedecker, qui a dû l'étudier, puisqu'il est l'auteur de l'amendement,
que celle de M, le ministre des finances, qui a dû aussi s'en occuper, et je
crois que l'honorable M. Coghen est également de cet avis, de sorte que c'est
encore là une autorité de plus, je suis fondé à dire qu'une remise de 75 p. c,
est trop élevée, et si elle est trop élevée, c'est une prime.
Cependant des honorables
collègues, qui pensent que le droit d'un franc est trop élevé, accorderont ce
droit (et je prévois d'avance le résultat du second vote), à condition qu'on
leur accorde les 75 p. c. de remise. Il m'aura suffi d'avoir fait remarquer la
transaction qui se forme, et d'en avoir présenté le résultat. Au moins, encore
une fois j'aurai rempli mon devoir.
Mais, messieurs, relativement au
droit d'un franc, il faut bien en peu de mots, résumer ce qui a été dit
précédemment. On ne doit pas oublier la première discussion ; elle a été assez
longue pour qu'il me soit permis de la rappeler.
Beaucoup d'orateurs se sont
opposés au droit d'un franc, j'ai été de ce nombre ; j'étais même opposé à
celui de 80 centimes, et en m'opposant au droit de un franc et à celui de 80 c.
j'ai cru servir non pas les distillateurs, mais le trésor lui-même ; parce que
j'ai pensé qu'en élevant les droits on encouragerait la fraude. L'argument
principal que nous avons fait valoir à cet égard se trouve appuyé sur des
statistiques ; et à cet argument, on n'a pas, jusqu'à présent, répondu.
Depuis que l'impôt a été porté à
60 centimes, on a moins fabriqué ; cependant la consommation est restée la
même. Eh bien, si l'on a moins fabriqué alors que la consommation est restée la
même, c'est qu'il y a eu fraude. C'est là une conséquence inévitable. Eh bien,
s'il y a eu fraude alors que le droit a été porté à 60 centimes, il y aura
fraude plus grande lorsqu'on élèvera le droit à 80 centimes. D'ailleurs, soit
encore pour 80 centimes ; mais à coup sûr il y aura fraude et grande fraude
quand on portera le droit à 100. Cet argument est resté sans réponse.
On veut maintenant oublier la
discussion première et les arguments que l'on a fait valoir dans cette
discussion contre le chiffre de 1 fr. On veut oublier tout cela en
considération de l'amendement qui porterait à 75 p. c. la réduction
accordée à ceux qui chôment le dimanche, Je prie l'assemblée de ne pas perdre
de vue ce que nous avons dit dans la première discussion, de ne pas perdre de
vue surtout ce que disait tout à l’heure l'honorable M. Desmet, quant à la
prime qui s'accorde en Hollande, quant aux facilités que trouve la fraude sur
les frontières de ce pays comme sur les frontières de
Je m'opposerai donc, messieurs,
comme je l'ai fait précédemment, à ce que le droit soit porté à un franc. Je
m'opposerai, par la même raison, à ce que le chiffre de la réduction pour les
dimanches soit porté de 50 à 75 p. c. Ce que je vois de plus clair dans tout
cela, c'est que si vous mettez les distillateurs dans une position telle
qu'ils trouvent avantage à ne pas travailler le dimanche, vous encouragerez
encore la fraude de ce côté, car vous les exempterez et ils travailleront
encore ; et j'ai tout lieu de croire que ceux qui ont réclamé une réduction de
75 p. c. sont précisément ceux qui spéculent d'avance sur la fraude. Ils auront
75 p. c. de réduction et ils travailleront, et ils ne s'exposeront pas beaucoup
en le faisant, car à ceux-là vous n'appliquerez pas les deux années
d'emprisonnement, puisqu'ils n'ont pas une distillerie clandestine ; ce sera
une fraude ordinaire, mais ce sera une fraude au moyen de laquelle on pourra
gagner beaucoup d'argent, ce sera une fraude qui se fera copieusement et qui se fera avec une extrême facilité.
M.
Delehaye. - On m'a reproché, messieurs, de
porter la discussion sur le troisième paragraphe de l'art 2, mais ce reproche
ne pouvait s'adresser qu'à M. le ministre des finances, qui a proposé à la
chambre de revenir sur sa première décision en considération de la réduction
accordée à ceux qui déclareront ne pas travailler le dimanche. J'avais donc le
droit de prouver que cette prétendue concession, invoquée par M. le ministre,
n'en est pas une.
La question principale à examiner
aujourd'hui est celle de savoir s'il faut porter le droit de 80 centimes à 1
fr. Dans la première discussion, je me suis exprimé à cet égard sans aucun
détour ; j'ai dit que je ne concevais pas que l'on pût vouloir aggraver la
position des distillateurs indigènes, alors qu'on ne voulait pas élever les
droits qui frappent les spiritueux étrangers. J'ai dit qu'il était impossible
que les distilleries belges se maintinssent alors que, comme l'a fort bien
démontré l'honorable M. Verhaegen, on accorde une véritable faveur aux produits
distillés à l'étranger. Sous ce rapport, la loi de
Certainement, messieurs, une
industrie comme celle des distillateurs peut supporter des droits élevés, mais
il ne faut pas cependant la frapper de manière à l'anéantir complètement.
Elevez le droit à 1 fr., je le veux bien, mais alors élevez dans la même
proportion les produits distillés à l'étranger. Je ne comprends pas, je le
répète, que l'on impose une charge à une industrie nationale sans en imposer
une équivalente à l'industrie similaire étrangère. Je ne conçois pas que,
malgré toutes les observations qui ont été faites à cet égard, à M. le ministre
des finances persiste encore à ne pas vouloir augmenter les droits sur les
spiritueux étrangers en même temps qu'il majore l'impôt sur la distillation
indigène.
Ainsi, messieurs, si le
gouvernement ne veut pas augmenter le tarif à l'égard des spiritueux
étrangers, je ne consentirai pas à porter le droit à 1 fr. plus les
additionnels, mais je suis prêt à accorder 1 fr. et j'irai même au-delà si on
veut élever dans la même proportion les droits sur les boissons spiritueuses
venant de l'étranger.
On a dit, messieurs, qu'il y
avait transaction entre le gouvernement et ceux qui demandent une réduction en
faveur des distillateurs qui ne travaillent pas le dimanche ; ce que je viens
de dire suffit, je pense, pour prouver qu'il n'y a de ma part aucune
transaction à cet égard. Cependant il ne faut pas croire que ce qu'a dit
l'honorable M. Desmet soit dénué de fondement. Il est évident qu'il faut mettre
les distillateurs à même de pouvoir chômer le dimanche sans que leurs intérêts
en soient lésés ; mais si vous accordez une réduction aux distillateurs qui ne
travaillent pas le dimanche, cette réduction les mettra en position de pouvoir
supporter un droit plus élevé. D'un autre côté, si le droit est plus élevé, le
trésor trouvera dans cette augmentation une compensation à ce qu'il abandonnera
en faveur de ceux qui chôment le dimanche.
On a prétendu, messieurs, que
cette réduction constituerait un privilège ; ce reproche serait fondé si la
réduction n'était accordée qu'à telle ou telle catégorie de distillateurs, mais
il n'en est pas ainsi ; il s'agit uniquement d'accorder à tous les
distillateurs en général, tant à ceux qui travaillent au bain-marie qu'à ceux
qui travaillent à la colonne distillatoire, une faculté, celle de ne pas travailler
les jours de repos. Il s'agit de les mettre tous dans une position telle
qu'ils puissent observer les préceptes de la religion sans se trouver lésés
dans leurs intérêts. Il n'y a donc pas privilège, puisqu'il s'agit d'accorder
le même droit à tous.
Quels sont, messieurs, les
distillateurs qui semblent devoir perdre, par suite de la réduction accordée à
ceux qui chôment le dimanche ? Ce sont ceux qui travaillent d'après les
nouveaux procédés ; eh bien, ce sont des distillateurs de cette catégorie qui
m'ont vivement pressé d'appuyer une semblable réduction.
Je dis donc, messieurs, que les
observations de l'honorable M. Desmet, ne sont pas dénuées de fondement, et je
déclare de nouveau que je suis prêt à adopter le droit de 1 fr., si M. le
ministre des finances consent d'abord à supprimer le droit pour le chômage les
jours de fête, et en second lieu à élever dans la même proportion les droits
sur les spiritueux étrangers ; car, ainsi que l'a dit l'honorable député de
Bruxelles, nous devons avant tout défendre les intérêts de l'industrie, et
l'industrie souffrirait fortement si l'on augmentait ses charges sans augmenter
en même temps celles qui pèsent sur les produits étrangers.
M.
Coghen. - Messieurs, lors de la première discussion, je me
suis élevé contre le droit de 1 fr., j'ai même exprimé le regret que la section
centrale eût adopté le chiffre de 80 centimes. J'ai vu que lorsqu'on a porté le
droit de 40 à 60 centimes, il en est résulté qu'en une seule année la matière
mise en macération a diminué de 400,000 hectolitres.
Que n'avons-nous pas à craindre,
lorsque de 60 centimes on veut élever le droit à un franc ? Messieurs, je crois
que cette augmentation serait tout à fait en opposition avec les intérêts bien
entendus du pays et même du trésor. Le trésor peut recevoir quelques cent mille
francs de plus, mais indirectement le pays en souffrira ; l'agriculture doit
en souffrir, l'élévation des bestiaux sera réduite : déjà la viande est trop
chère, et la classe la plus nombreuse du pays est obligée de s'en priver. Le
résultat des mesures que l'on propose aura pour résultat de diminuer encore
l'élévation du bétail, et, par conséquent, la classe malheureuse va être de
plus en plus dans l'impossibilité de se procurer la viande. Le développement de l’agriculture sera également entravé. Je m'opposerai de
toutes mes forces à une augmentation de droit.
M.
Desmet. - L'honorable M. Verhaegen ne m'a pas compris.
J'ai été opposé au droit de 60 centimes, à celui de 80, donc a fortiori je ne
dois pas être partisan du droit d'un franc. Cependant comme la chambre a voté
80 centimes, on peut accorder 20 centimes de plus, surtout par la considération
de la diminution qu'on veut accorder pour le dimanche. Car, quand on croit que
les 80 centimes peuvent être imposés sans faire tort à nos distilleries et
favoriser l'entrée des liqueurs étrangères, ce ne seront pas les 20 centimes
qu'on y ajoutera qui aggraveront beaucoup la position ; je le répète donc,
c'est dans ce sens que j'ai parlé quand je disais que j'accordais très
volontiers les 20 centimes de majoration que le ministre demandait pour obtenir
cette précieuse liberté de ne pas être obligé de profaner le dimanche.
L’honorable M. Verhaegen prétend
qu'il est contraire à la constitution et au bon sens d'accorder une diminution
à ceux qui observeront le dimanche. Je ne comprends pas comment une
pareille mesure serait contraire au bon sens et à la constitution. L'honorable
membre pense qu'il y aura un grand avantage pour ceux qui déclareront ne pas
vouloir travailler le dimanche ; je pense que si l'honorable membre avait fait
les calculs, il aurait trouvé tout le contraire, et je voudrais qu'il les fît,
car il avouerait de suite qu'il s'est trompé, et il trouverait, comme je l'ai
soutenu et démontré, que cet avantage est très minime, et que surtout avec
l'amendement de M. Dedecker il y aurait une grande perte, perte qui pourrait
s'élever de 200 à 300 fr. pour un seul jour. .
Mais je demanderai à l'honorable
M. Verhaegen, pourquoi il a tant insisté pour que la colonne distillatoire soit
exactement mesurée et qu'on ne mesure seulement que les parties qui contiennent
des matières à distiller ; n'était-ce pas pour que le vide dans les
cuves-matières ne peut pas être plus grand qu'il ne l'est réellement dans la
colonne ? et dans quel but a-t-il demandé cela ? n'est-ce pas aussi pour que les cuves ne restassent pas plus
longtemps sans matières qu'elles ne doivent l'être, afin de pouvoir continuellement
distiller et macérer ? Il reconnaît donc qu'il y a actuellement avec les droits
élevés, l’intérêt de travailler, c'est-à-dire bouillir et macérer sans
discontinuation ; or, quand je serai tout un jour sans distiller ni sans
macérer, la perte doit être patente à ses yeux, il doit voir que la perte sera
d'un septième, et avec la moitié du droit à un quatorzième. L'honorable membre
ne pourra en disconvenir.
L'honorable membre a dit qu'on frauderait. Oui, on fraudera, si l'on
n'accorde qu’une diminution de 50 p. c.
M.
de La Coste. - Messieurs, je n'ai pas pu m'empêcher
d'être étonné et même un peu ému de ce que, à propos de la discussion de mon
amendement, on ait fait des suppositions tout à fait contraires aux paroles que
j'ai prononcées dans cette assemblée. J'ose invoquer les souvenirs de mes
honorables collègues, et je pense que la réfutation des suppositions qu'on a
faites est contenue dans ce que j'ai eu l'honneur de dire précédemment.
L'art. 15 de la constitution
doit, sans doute, être observé. Cet article, qu défend que personne soit obligé
d'observer les jours de repos d'un culte quelconque, est un corollaire de
l'art. 14 dont on n'a point parlé ; l'art. 14 établit la liberté de conscience
; voilà le grand principe ; et, certainement, si lorsqu'on a rédigé la
constitution on eût pu prévoir qu'on discuterait un jour ce que nous discutons
aujourd'hui, on y aurait mis un article tout aussi formel que l'art. 15, qui
eût déclaré que nul ne pouvait être empêché d'observer les jours de repos de
son culte. Or, c'est la conséquence de la loi actuelle qui impose une espèce
d'amende au distillateur qui observe le dimanche.
Je ne veux donc pas qu'il y ait
une prime pour l'observation du dimanche ; je m'en suis expliqué assez
ouvertement ; j'ai dit et répété que je cherchais seulement à établir le calcul
de la perte qu'il s'agit de compenser ; j’avoue pourtant que, dans le doute, je
préfèrerais faire pencher la balance du côté le plus favorable à la liberté des
consciences, à la santé et au bien-être des ouvriers.
Quant à ce calcul, je ne pense
pas que les autorités qu'on y a opposées soient aussi décisives qu'on l'a cru.
Un de nos honorables collègues, dont on a invoqué le témoignage du côté opposé,
conviendrait, j'en suis sûr, que la perte est beaucoup plus grande que les 3/4,
que cette perte s'élève au moins à 7/8. M. Desmet ne calcule qu'à 1/12 le
bénéfice que peut procurer la fermentation ; l'autre membre auquel j'ai fait
allusion, et qui a des connaissances spéciales dans cette matière, m'a dit
qu'il évaluait ce profit à un 1/8. Ainsi, c'est pour prévenir les objections,
que j'ai évalué ce profit très largement, que je l'ai évalué à un quart,
quoique je n'eusse peut-être dû l'évaluer qu'à un huitième. Mais voici ce qu’on
craint : on dit qu'on accélérera la distillation, qu'on conduira les opérations
de manière à ce que les cuves soient chargées à minuit, que l'on fera les
bouillées le lundi matin, et que par là on gagnera une série complète
d'opérations.
Eh bien, messieurs, les
distillateurs qui n'observent pas le dimanche peuvent aussi accélérer leurs
opérations. Ils peuvent le faire plus facilement, et ils doivent gagner
davantage. Pourquoi auront-ils plus de facilité que les autres ? C'est que
ceux qui ne chôment pas le dimanche n'auront rien qui les entrave : une cuve
est vide, elle est remplie aussitôt ; tandis que pour les autres distillateurs,
un intervalle de 24 heures vient s'interposer dans la série de leurs opérations.
Maintenant pourquoi la solution
de la question qui se traite influe-t-elle sur le chiffre de l'impôt ? C'est parce
que M. le ministre regarde comme une concession ce que je regarde comme un acte
de justice, comme l'exécution pure et simple de la constitution ; le ministre
regarde un jour accordé ainsi en franchise comme une perte pour le trésor. Eh
bien, dans cette supposition, ce serait une perte d'un septième, et par
conséquent sur les 88 c. votés précédemment par la chambre une perte de 12 c.
Voilà pourquoi plusieurs membres étaient disposés à accorder 12 c. qui
auraient compensé cette perte supposée pour le trésor.
On craint que les réclamants ne
spéculent sur la fraude. On dit que ce sont ceux dont le but est de spéculer
sur la fraude qui réclament. Je ne pense pas que nous puissions interpréter
ainsi les intentions. Quant à moi, j'ai soutenu les réclamations de personnes
très honorables et que je déclare incapables de faire une semblable
spéculation. Pour ceux qui voudraient frauder, certainement je ne prends aucun
intérêt à eux ; qu'on les punisse aussi sévèrement qu'on veut, je les abandonne
entièrement à la discrétion de la chambre.
Mais, quant aux personnes dont
j'ai principalement défendu les intérêts, non seulement parce qu'elles
appartiennent à l'arrondissement auquel je dois l'honneur de siéger dans cette
enceinte, mais parce que leur demande m'a paru juste et conforme à la constitution
; quant à ces personnes, dis-je, la preuve qu'elles n'avaient aucune
arrière-pensée de spéculation, c'est qu'en me remettant leur réclamation qui
portait cependant sur le taux du droit et sur d'autres points, elles m'ont dit
que celui auquel elles attachaient le plus de prix était l'exemption pour les
jours fériés. Or il s'agissait alors d'un droit d'un franc 10 centimes ; ainsi,
c'était 22 centimes de plus que la section centrale n'accordait au ministre ;
elles n'auraient gagné que 12 centimes, suivant le calcul du ministre, à
l'exemption pour le dimanche ; eh bien, elles auraient accepté de préférence la
loi proposée, mais avec l'exemption du dimanche, que la proposition de la
section centrale, en conservant pour eux et pour leurs ouvriers la position
fâcheuse qui est la conséquence de la législation actuellement en vigueur.
Ainsi, mon amendement tendait non
pas à accorder une prime pour l'observation du dimanche, mais à délivrer les
industriels et surtout leurs ouvriers de la prime
contraire. Voilà quel a été mon but.
M.
de Mérode. - Messieurs, il est difficile de tenir
la balance tellement exacte, qu'en s'occupant du chômage du dimanche, l'on
arrive au point juste où on n'entraverait nullement ce chômage et où on ne
l'encouragerait pas, Mais ce point mathématique n'étant ni facile, ni même
peut-être possible à trouver, il vaut mieux sans doute engager au chômage que
de risquer de lui imposer une gène ; car tous les chrétiens, protestants,
anglicans, grecs sépares ou autres, observent le repos du dimanche ; et
l'article 15 n'est, comme vous l'a dit M. de
Ainsi, rédiger la loi dans un
sens plutôt favorable au chômage qu'au travail du dimanche, c'est agir
constitutionnellement et raisonnablement ; car le gouvernement réglemente
l'industrie de la distillation pour en tirer un impôt, et, vu son intervention,
il est obligé, comme dans les travaux publics, de s'occuper de la liberté des
consciences, tandis qu'il n'a point à s'immiscer dans ce qui se passe dans les
cuisines, dont l'industrie est libre. (On
rit.)
Je réponds ici à ce qui a été dit
par un honorable préopinant qui nous a objecté que bientôt le gouvernement
serait obligé, pour engager à faire maigre le vendredi. et
le samedi, d'acheter du poisson pour le distribuer à ceux qui voudraient
observer les lois de l'Eglise. Messieurs, la liberté des cuisines est complète
; le gouvernement n'intervient en aucune façon dans les opérations des cuisiniers
et des cuisinières. (Hilarité.) Il
n’a donc pas à s'occuper de l'observation des jours maigres, mais il intervient
dans le travail, il réglemente le travail dans l'intérêt du trésor, et dès lors il est obligé à faire tout ce qu'il peut pour que l'art. 14
de la constitution ne soit pas violé.
M.
Dedecker. – (erratum au Moniteur du 11 mai 1842)
Messieurs, au premier vote, j'ai aussi voté pour le droit d'un franc. J’avais
accordé ce chiffre élevé dans l’espoir de voir rendre plus forte la réduction
proposée à l’article 5 du projet, en faveur des petites distilleries. Les
efforts faits par quelques-uns de mes honorables collègues et par moi, dans le
but d’augmenter cette réduction, ont été inutiles. Cependant, je prierai la
chambre de remarquer que, sous l'empire de la loi de 1841, la réduction était
de 15 p. c. sur 66 centimes, qui était le droit fixé par cette loi.
Aujourd'hui, en conservant cette
réduction de 15 p. c. sur un droit d'un franc, vous rendez la position de ces
petits distillateurs infiniment plus défavorable ; car déjà, sous l'empire de
la législature actuelle, les distilleries des Flandres, et notamment du district
de Termonde que j'ai l'honneur de représenter, (erratum au Moniteur du 11 mai 1842) se
plaignent de ne pouvoir soutenir la concurrence avec les grandes distilleries,
à moins qu’ils ne fassent de baux simulés, pour paraître cultiver la quantité
d’hectares de terre exigée par l’article 5, pour avoir droit à la réduction de
15 p.c. En rendant la position des petites distilleries plus défavorable
encore, vous obtiendrez pour résultat de faire disparaître ces distilleries ou
de démoraliser les distillateurs en les poussant à la fraude.
Cependant je voterai le chiffre
d'un franc, parce que j'ai pris acte de la promesse que M. le ministre a faite
à quelques collègues et à moi d'examiner de nouveau cette partie de la loi qui
fait l'objet de l'art. 5. Il nous a promis de faire faire à ce sujet une
enquête, afin de savoir si la condition de la culture d'un hectare de terre par
hectolitre et demi de la capacité des vaisseaux soumis à l'impôt est
exécutable. Je suis persuadé que cette enquête aura pour résultat de constater
qu'elle est inexécutable.
J'arrive à la disposition
relative à la remise pour le travail du dimanche. A entendre M. Delehaye et M.
Desmet, la position que cette disposition a faite aux distillateurs qui veulent
observer le dimanche était telle qu'ils aimeraient mieux ne pas avoir cette faculté.
Il y a une réponse toute simple à leur faire, c'est qu'on leur laisse une
complète liberté sous ce rapport. S'ils trouvent que la position est moins
bonne avec cette exemption que s'il n'y en avait pas, ils n'ont qu'à travailler
le dimanche.
Mais examinons s'il n'y a pas eu
exagération dans les calculs qui ont été présentés ; ce sera répondre en même
temps à M. Verhaegen, en ce qui concerne l'interprétation de ma pensée. On prétend
que la remise de 50 p. c. n'est pas une compensation suffisante de la perte
résultant du chômage.
Je ferai observer qu'à cette
réduction se joint l'augmentation de produit qui résulte de la plus longue
fermentation et de la plus grande charge de farine. Sans doute, il y aura
encore une perte, mais elle ne sera pas aussi grande qu'on le pense. Je crois
que si l'on pouvait, sans nuire aux intérêts du trésor et sans encourager la
fraude, adopter la remise des 3/4, on serait plus près de la vérité ; et s'il
devait y avoir une légère faveur, je préférerais l'accorder à ceux qui veulent
observer le dimanche. Mais je suis persuadé que le trésor, quoi qu'on dise, en
souffrirait et qu'on encouragerait la fraude.
Du reste, si vous vouliez
absolument que le distillateur ne soit pas constitué en perte, ce serait chose
difficile, car il est impossible de dire ce que le distillateur gagne par la
plus longue fermentation et par la plus grande charge de farine ; je crois même
que vous ne pouvez pas faire qu'il n'y ait pas, par suite de la manière de travailler,
quelque avantage de l'un sur l'autre, seulement je crois que nous sommes arrivés
à un taux tel que la liberté d'observer le dimanche est conciliée avec la
nécessité d'assurer les recettes du trésor. Cela est tellement vrai que ceux
qui voudraient faire augmenter la remise pour le dimanche ne le feraient qu'à
la condition d'augmenter le taux du droit. Il en résulte dans leur pensée qu'il
y aurait perte pour le trésor. C'est là, ce me semble, un argument auquel il
n'y a rien à opposer.
Je répète donc que, s'il m'était
permis d'accorder une plus grande diminution sans compromettre les intérêts du
trésor, je le ferais volontiers, parce que je suis d’avis que, si une faveur
légale pouvait être donnée, elle devrait l'être de préférence à ceux qui commencent
par se montrer scrupuleux observateurs de leur religion, parce qu'ils sont en même
temps les meilleurs citoyens et les meilleurs ouvriers sous tous les rapports.
M. de Theux. - J'ai établi que M. le ministre des finances, en demandant une majoration
de 12 centimes sur le chiffre adopté au premier vote, allait beaucoup au-delà
de ce que nécessitait la réduction de 50 p. c. consentie en faveur de ceux qui
voudraient chômer le dimanche. D'après mes calculs, il n'aurait dû demander que
6 centimes d'augmentation, au lieu de 12. Ceci me paraît incontestable.
D'après cela, dans l'état actuel des choses, je ne voterai pas pour l'élévation
du droit à un franc, parce que ce taux est hors de proportion avec la perte qui
résulte pour le trésor de la réduction consentie pour le chômage du dimanche.
J'aurais consenti à l'élévation du droit à un franc, si on eût admis la
proposition de M. de
On a dit que la remise de 75 p.
c. constituerait une prime au profit de ceux qui veulent chômer le dimanche,
que, c'était aller au-delà de la nécessité. Je ne comprends pas que, lorsqu'on
fait au distillateur remise de 75 p. c. pour chômer et alors qu'il paie encore
25 p. c. pour le travail qu'il ne fait pas, on trouve qu'il reçoit une prime.
Moi, je le trouve toujours en perte de 25 p. c.
D'autre part, on a dit qu'en
accordant une remise de 75 p. c. aux distillateurs qui voudraient chômer le
dimanche, ils pourraient très bien déclarer vouloir chômer et néanmoins
travailler en fraude. Même on a avancé que la plupart de ceux qui s'étaient
adressés à la chambre n'avaient eu d'autre but que de frauder, en obtenant,
pour le chômage du dimanche, une réduction sur la taxe. Pour moi, je ne crois
pas que cette réduction soit un encouragement à la fraude, parce que, d'une
part, le distillateur est exposé pour infraction à sa déclaration de chômage à
une amende spéciale de 500 francs, ce qui est très considérable et bien capable
de retenir ceux qui seraient tentés de frauder. Je crois qu'on serait d'autant
moins tenté de le faire que le travail fait en fraude le dimanche serait plus
onéreux, en ce qu'on devrait donner un salaire plus fort aux ouvriers.
Quant à moi, si la chambre
portait le droit à un franc, je voterais pour une réduction de 75 p. c. pour
le chômage du dimanche, parce que ce serait alors seulement
que les positions seraient équilibrées.
M. le
ministre des finances (M. Smits) - D'après les calculs de M. de Theux, il ne faudrait porter le droit qu'à
94 centimes, pour compenser la perte résultant pour le trésor de la remise de
50 p. c. accordée à ceux qui voudront chômer le dimanche ; mais l'honorable
membre a oublié que cette mesure entraînera des frais assez considérables pour
le trésor, qu'il faudra faire exercer une plus grande surveillance sur les
distilleries, qu'il faudra augmenter le personnel, et que de cette augmentation
résultera une dépense que j'évalue à 80 mille fr. Ainsi, joignant cette dépense
à la perte résultant de la concession, nous arriverons à un déficit de 160,000
fr. Ce fait, messieurs, démontre la nécessité d'adopter le droit proposé par le
gouvernement. Et ici je dois rappeler à la chambre les nécessités de la
position, c'est-à-dire les crédits extraordinaires déjà votés, car là est le
point culminant de la discussion.
J'ai eu l'honneur de vous dire
que depuis l'adoption du budget de 1842, la chambre avait accordé deux millions
de crédits extraordinaires et un million pour des dépenses permanentes qui continueront
conséquemment de figurer aux budgets futurs. Pour couvrir en partie ces
dépenses, nous avons proposé d'établir sur les distilleries un droit de 1 fr.,
plus les additionnels. Cette proposition, nous ne l'avons pas faite à la
légère, mais après avoir consulté tous les fonctionnaires du département des
finances, tant de la province que de l'administration centrale. Ces
fonctionnaires aussi ont une longue expérience, et sans craindre la fraude, la
grande généralité a approuvé l'élévation du droit au taux proposé par le gouvernement,
Ils ne redoutent ni l'établissement de distilleries clandestines, ni
l'importation frauduleuse des eaux-de-vie étrangères.
On a prétendu qu'au fur et à
mesure des augmentations d'impôt, les déclarations avaient diminué et présenté
une différence de 400 mille hectolitres entre 1841 et 1840. Mais j'ai répondu à
cette objection, et j'ai démontré que cette différence provenait de la date à
laquelle la loi d'augmentation a été proposée.
En effet, c'est dans le mois de
novembre 1840 que l'honorable M. Mercier a proposé de porter le droit de 40
centimes à 60 centimes. Les distillateurs ont fait alors des déclarations en
masse et ont fabriqué à force. On le pouvait d'autant mieux qu'on pouvait faire
sa déclaration pour quatre fois quinze jours et fabriquer d'après l'ancien
droit jusqu'en février 1841. Voilà la cause de la différence. D'ailleurs si les
quantités en fabrication déclarée diminuent, à mesure que l'impôt augmentera,
c'est parce que le distillateur accélère la fermentation. Mais cette quantité ne
peut pas toujours diminuer et elle doit nécessairement arriver à l'état normal.
Je crois, messieurs, que nous y sommes arrivés ; et que la quantité déclarée en
1840 sera la même à peu près en 1842 et 1843.
On est encore revenu sur la
fraude, sur celle surtout qui pourrait se pratiquer du côté de
En effet, pour que la prime soit
accordée, il faut que l'exportation se fasse par quantité de 15 hectolitres et
par bureaux réguliers. Or, ainsi que je l'ai déjà dit à la chambre, les bureaux
hollandais sont en face des nôtres, conséquemment rien ne peut échapper à la
surveillance de nos employés. Prendra-t-on une autre voie, introduira-t-on des
genièvres par des bureaux que l'on établirait sur toute la ligne ? Dans ce
cas, le gouvernement hollandais serait le premier à perdre, car on réimporterait
frauduleusement en Hollande les genièvres exportés ; la raison en est facile à
saisir ; c'est que le droit est de 41 fr. en Hollande et qu'il n'est que 20 fr.
en Belgique.
Maintenant, en ce qui concerne la
réduction de 50 p. c. pour le chômage du dimanche et fêtes obligées, je crois
qu'eu égard à l'impôt voté, à l'impôt de 80 c., cette
indemnité est suffisante. En effet, vous avez voulu, messieurs, indemniser le
distillateur de la perte qu'il peut faire par le chômage, et nous avons établi
qu'une réduction de 12 heures est un avantage assez considérable ; cependant si
la chambre, en vue des besoins du trésor, voulait adopter la proposition
primitive du gouvernement, je crois que, dans l'intérêt des principes, il
vaudrait mieux affranchir complètement le dimanche.
M. de Theux. - Le
droit serait alors de 1 fr. 15 c. additionnels compris.
M. le
ministre des finances (M. Smits) - Oui, alors on ne poserait pas
dans la loi un principe plus ou moins vicieux.
Plusieurs membres. - La clôture.
M.
Dumortier. - L'article maintenant en discussion
est le plus important de la loi ; il me semble qu'on ne peut clore lorsqu'il y
a quatre orateurs inscrits. Je désirerais dire quelques mots pour appuyer le
chiffre du gouvernement.
- La clôture est mise aux voix et prononcée sur le § 1er de l'art. 2.
M.
Verhaegen (pour un fait personnel). - Je dois
répondre quelques mots à l'honorable M. de
M. le président. -
Ceci est le fond.
M.
de La Coste. - Je n'ai besoin, ce me semble, de
rien répondre à l'honorable membre ; j'ai donné des explications à la chambre :
rien de ce que j'ai dit ne s'applique personnellement à lui.
M.
le président. - Je dois mettre d'abord aux voix le
chiffre le plus élevé. M. le ministre des finances reproduit-il la proposition
primitive du droit d’un franc avec les centimes
additionnels.
M. le
ministre des finances (M. Smits) - La question est
extrêmement difficile, parce que le 1er § de l'art. 2 se lie intimement au 3ème
paragraphe du même article, c'est-à-dire à la question de la réduction pour le
chômage du dimanche. Dans mon opinion, il vaut mieux donner au trésor les
ressources dont il a besoin et exempter le dimanche, plutôt que poser dans la
loi un principe boiteux. Si la majorité de cette chambre inclinait à adopter l'exemption
complète pour le dimanche, dans ce cas et en vue des besoins du trésor, qu’on
ne peut pas perdre de vues il vaudrait mieux adopter le
droit d'un franc avec les centimes additionnels.
M.
Dumortier. – Il me semble qu’il faut commencer
par bien déterminer ce qu’on doit voter. Il s agit du droit en
principal.
Je demande qu on vote sur le
droit d un franc. Je voterai pour ce droit, parce que je désire que le trésor
public reçoive autant que possible sur le genièvre. Les centimes additionnels
seront ensuite mis aux voix. C'est la division que je demande, je crois que
c'est le seul moyen de procéder avec régularité.
M.
Verhaegen. - Quant à moi, je m'oppose
formellement à ce qu'on mette aux voix autre chose que le droit d'un franc. Et
voici ma raison : Quand il a été question du droit de 80 c. et de celui d'un
franc 10 c., M. le ministre des finances a proposé par
transaction le droit d'un franc sans centimes additionnels. J'en appelle à
l'assemblée.
Plusieurs membres. -
Cela exact.
M.
Verhaegen. - Le procès-verbal de la séance doit
en faire foi.
On a agi ainsi d'accord avec tous
les ministres. J'interpellerais à ce sujet le ministère entier, qu'il
confirmerait mes paroles. Maintenant, M. le ministre des finances, s'isolant de
ses collègues, se trompe, et se trompe évidemment. Il avait demandé à la fin
d'une séance que le droit fût non plus de 1 fr. 10 c.,
mais de l. fr. Et le voilà qui revient au droit de 1. fr. 10 c. Mais nous
sommes au second vote ; cela ne peut plus être mis aux voix. Si la chambre
permettait qu'on présentât cet amendement, il nous serait sans doute libre de
nous en expliquer ; car d'exigence en exigence on pourrait demander 1 fr. 50 ou
2 fr.
L'honorable M. Desmet voulait
qu'on fît des concessions ; il sera pris. (On
rit.) Il veut bien non seulement lui donner les 75 p. c.,
mais il lui donne le tout pourvu qu'on lui accorde le droit
de 1 fr. 10 cent. Je le laisse lui-même juge sur ce point de ce qu'il a à
faire.
M.
Desmet. - Je crois qu'il existe réellement deux amendements
: d'abord l'un, d'après lequel il y aurait remise entière du droit pour le
dimanche, et dans ce cas le droit devrait être porté à 1 franc 10 centimes ; et
un autre, d'après lequel il n'y aurait que remise partielle, avec le droit de 1
franc sans additionnels. Quant à moi, je voterai pour le droit de 1 franc 10
centimes, pour qu'il y ait remise entière du droit pour les dimanches. Je crois d'ailleurs qu'il n'y a pas de différence entre
le droit de 1 franc et celui de 80 centimes ; l'un et l'autre sont trop élevés.
M.
de Brouckere. - Quant à moi, je ne m'oppose pas à ce
qu’on mette aux voix le chiffre de 1 fr. 10 c., si on veut ce que je demande,
c’est que les choses marchent régulièrement comme elles ont toujours marché ;
c'est-à-dire qu'on commence par mettre aux voix purement et simplement le
chiffre le plus élevé, pour descendre ensuite au chiffre suivant si le premier n’est
pas admis. Mais je dois m'opposer à ce qu'on présente des amendements conditionnels
; dans aucun cas on peut présenter de pareils amendements ; il est impossible
que la chambre vote conditionnellement.
M.
le président. - Je dois rappeler ce qui s'est fait
au premier vote. Dans la séance du 29 avril, M. le ministre des finances a
présenté un amendement ainsi conçu : « Les centimes additionnels perçus au
profit de l'Etat sont supprimés. » En conséquence, lors du vote, j'ai mis
d'abord aux voix le chiffre de 1 fr. sans additionnels, comme étant le plus
élevé, parce que j’ai considéré la première proposition de M. le ministre comme étant retirée.
M.
de Brouckere. - Il est à remarquer que le chiffre
primitif était de 1 fr. 10 c. Puisqu'on a voté sur un chiffre plus bas, de
l'aveu de M. le ministre ou non, c'est un amendement. Et c'est pour cela que,
quant à moi, je ne puis m'opposer à ce qu'on mette d'abord aux voix le chiffre
de 1 fr. 10 c. Mais on ne peut dire : On mettra d'abord aux voix le chiffre
principal, puis les additionnels. Il faut purement et simplement mettre aux
voix le chiffre le plus élevé. Les additionnels sont un impôt comme le
principal. Quand on prend 10 centimes dans ma poche, peu m'importe qu'on les
appelle principal ou additionnels.
Je demande donc qu'on mette
d'abord aux voix le chiffre de 1 fr. 10 cent., sauf à
descendre, s'il n'est pas adopté, à celui de 1 fr., puis à celui de 80
centimes.
M.
le président. - Pour satisfaire au désir de
l'honorable M. Dumortier qui a demandé la division, je mettrai d'abord aux voix
le droit d'un franc avec additionnels, et s'il n'est pas
adopté, je mettrai ensuite aux voix celui d'un franc sans additionnels.
M.
Mast de Vries. - Messieurs, je vous ferai observer
que si vous votez le droit de l franc 10 c. avec exemption complète pour le
dimanche, vous ne voterez réellement qu'un droit de 96 c.
Plusieurs membres. - C'est le fond.
M.
Mast de Vries, - Je le sais ; mais j'ai cru devoir
faire cette observation pour motiver mon vote qui sera favorable au droit de 1
fr. 10.
M.
Rodenbach, - M. le ministre des finances a fait
entendre qu'il proposait deux amendements ; l'un relatif au droit de 1 fr.
avec additionnels ; l'autre relatif à l'exemption du travail le dimanche. Je
demanderai si ces amendements sont déposés ; car il faut que l'on sache ce que
l'on va voter. Que M. le ministre déclare franchement
s'il les dépose, oui ou non ?
M.
Duvivier. - Il me semble, messieurs, que M. le
ministre a deux chiffres tout prêts ; mais ils sont subordonnés à cette considération,
si l'on chômera oui, ou non, le dimanche. C'est donc par là qu'il faut
commencer. Je crois que le vote sur la question : Chômera-t-on, oui ou non, le dimanche ? doit précéder tout autre
vote.
M. le
ministre des finances (M. Smits) - On ne peut procéder ainsi que
l'indique l'honorable M. Duvivier. Il est plus logique que la chambre se
détermine d'abord sur la hauteur du chiffre, sur la quotité du droit, pour
savoir ensuite quelles sont les concessions ultérieures qu'on pourra faire.
M.
Duvivier. - Messieurs, je rentre absolument dans
la proposition de M. le ministre. Mais quelques honorables membres ont dit
qu'il ne pouvait y avoir d'amendements conditionnels, que la chambre ne pouvait
voter conditionnellement. Or, pourquoi cette observation a-t-elle été faite ?
C'est parce que M. le ministre des finances a dit : Dans telle hypothèse, je
proposerai le chiffre de 1 fr, avec additionnels ; dans telle autre, je
proposerai le chiffre de 1 fr., sans additionnels. Eh bien, votons d’abord
sur la question à laquelle est
subordonnée la proposition de M. le ministre.
M. le
ministre des finances (M. Smits) - Je persiste dans ce que j'ai
eu l'honneur de dire tout à l'heure ; on doit, me semble-t-il, commencer par
décider quel sera le chiffre du droit, avant de se prononcer relativement aux
autres amendements. Mais, pour concilier toutes les opinions,
je consentirai à ce qu'on mette aux voix le chiffre d'un franc avec
additionnels, avec exemption complète pour les dimanches.
M.
Verhaegen. - Messieurs, ce que M. le ministre des
finances vient de proposer n'est pas possible. On fait une proposition qui, en
définitive, se résume en une transaction. Il désire qu'on mette aux voix le droit
de 1 fr. 10 c. avec l'exemption du travail du dimanche. Eh bien ! moi, j'ai le droit de demander la division, et je la
demande. Je comprends du reste fort bien l'idée de M. le ministre ; il a raison
en ce sens que si on vote d'abord sur l'exemption du dimanche, il craint qu'on
n’adopte cette exemption, et qu'on ne lui accorde pas ensuite le droit qu'il
demande.
M.
Vandenbossche. - Messieurs, dans la situation où nous
nous trouvons, je crois qu'on doit nécessairement voter en premier lieu sur le
§ 3. D'après moi la réduction du droit pour le chômage du dimanche ne devrait
avoir aucune influence sur le montant de l'impôt. Si on commence par voter le
chiffre du droit, beaucoup de membres qui pourraient ne point voter pour l'exemption
du dimanche, pourraient voter pour le droit de 1 franc 10 centimes qui
obtiendrait ainsi la majorité.
Quant a moi, je veux bien voter
pour l'exemption complète du dimanche, mais je ne veux pas voter pour
l'augmentation de l'impôt, parce que je trouve que nous n'avons pas besoin de
cette augmentation. Que le gouvernement récupère ce que lui doivent la banque
et
M.
le président. - Je vais consulter la chambre sur la
question de savoir si on votera d'abord sur le § 3 ou sur le § 1er.
La chambre décide qu'elle votera
d'abord sur le § 1er relatif au chiffre du droit.
M.
le président. - Je vais mettre aux voix le chiffre
le plus élevé, qui est celui de un franc avec additionnels.
Plusieurs membres. -
L'appel nominal !
- Le chiffre de un franc avec
additionnels est mis aux voix par appel nominal.
71 membres prennent part au vote.
33 adoptent.
38 rejettent.
En conséquence, le chiffre n'est
pas adopté.
Ont voté l'adoption :
MM. Angillis, Brabant, de
Ont voté le rejet : MM.. Coghen, Cools, David, de Behr, de Brouckere, de
Florisone, Delehaye, Delfosse, Deprey, de Renesse, de Theux, Devaux, de
Villegas, d'Hoffschmidt, Donny, Duvivier, Fleussu, Huveners, Jadot, Jonet,
Lange, Lys, Malou, Manilius, Meeus, Mercier, Morel-Danheel, Orts, Osy,
Puissant, Rodenbach, Sigart, Trentesaux, Van Cutsem, Vandenbossche,
Vandensteen, Verhaegen et Zoude.
M.
le président. - Je mettrai maintenant aux voix le
chiffre de 1 franc sans additionnels.
Plusieurs membres. -
L'appel nominal.
Le chiffre de 1 franc sans
additionnels est mis aux voix par appel nominal.
71 membres prennent part au vote.
44 adoptent.
27 rejettent.
En conséquence, le chiffre est
adopté.
Ont voté l'adoption : MM.
Angillis, Brabant, Cogels, Cools, de
Ont voté le rejet : MM. Coghen,
David, de Behr, de Brouckere, de Florisone, Delfosse, de Renesse, Devaux, de
Villegas, d'Hoffschmidt, Donny, Duvivier. Fleussu, Huveners, Jonet, Lange, Lys,
Malou, Mercier, Orts, Puissant, Sigart, Trentesaux, Van Cutsem, Vandenbossche,
Verhaegen et Zoude.
M.
le président. - Je consulterai maintenant la chambre
sur la rédaction : se bornera-t-on à supprimer les mots : en principal, ou
bien introduira-t-on dans l'article la disposition qui avait été proposée dans
la première discussion par M. le ministre des finances, et qui portait :
« Les centimes additionnels perçus au profit de l'Etat, sont supprimés. »
Il me semble que cette
disposition est nécessaire, attendu que la loi du budget établit les centimes
additionnels.
M. le
ministre des finances (M. Smits) - Je maintiendrai l'amendement
que M. le président vient de citer.
- L'amendement est mis aux voix
et adopté.
M.
le président. - Le deuxième amendement, introduit
dans l'art. 2, se compose des 3 §§ suivants :
« § 3. La prise en charge
sera calculée à raison de 50 p. c. du montant de l'accise pour les jours de
dimanche et de fête légale, lorsque le distillateur aura stipulé dans la
déclaration prescrite à l'art. 14. qu'il n'entend opérer pendant lesdits jours
aucun travail de trempe, de macération ou de réfrigération de matières, ni aucun
travail de distillation ou de rectification.
« § 4. Il est interdit au
distillateur admis à jouir de la modération d'impôt, accordée au paragraphe
précédent, de tenir, pendant les jours de dimanche et de fête légale, du feu
sous les chaudières ou alambics, lesquels devront demeurer vides.
« § 5. Les dispositions qui précèdent ne seront pas appliquées aux
distillateurs désignés à l'article suivant. »
- La discussion est ouverte sur
cet amendement.
M.
Rodenbach. - Il y a un sous-amendement de M. de
M.
le président. - Il n'y a pas de sous-amendement
déposé.
M. Rodenbach. - M.
de
M.
Delehaye. - M. le ministre nous avait annoncé
qu'il consentirait à l'abandon de la totalité du droit pour le dimanche, si
l'on fixait le droit à 1 franc.
Plusieurs membres. - A 1
fr. 10 c.
M.
Delehaye. - Je n'ai voté pour le droit de 1 fr.
que dans la prévision que l'on accorderait alors la remise de la totalité du
droit pour le dimanche. Il me semblait que le ministre avait
déposé un amendement dans ce sens.
M. le
ministre des finances (M. Smits). - Messieurs, j'ai déclaré à la
chambre que, dans le cas où l'on voterait le droit proposé en premier lieu,
c'est-à-dire de 1 fr. avec additionnels, je consentirais à concéder la totalité
du droit pour le dimanche, mais je n'ai pas tenu ce langage en ce qui concerne le droit de 1 fr. sans additionnels.
M.
Vandenbossche. - D'après ce qui a été dit par M. le
ministre avant le vote, je crois que la suppression entière du droit pour le
dimanche doit être mise aux voix.
M. de Theux. -
Ainsi que je l'ai déjà établi à plusieurs reprises, je pense, messieurs, que la
réduction de 75 p. c. pour le chômage du dimanche est en parfaite harmonie avec
le chiffre de 1 fr. qui vient d'être adopté par la chambre. C'est précisément
dans la prévision que la réduction serait portée à 75 p, c. que je me suis, en
définitive, rallié au chiffre de 1 fr. Je n'ai pas vote pour ce chiffre de 1
fr. 10, parce qu'il me semblait que c'eût été aller trop loin et que c'eût été
donner un trop grand appât à la fraude. Je crois que la restitution de 75 p. c.
établit un équilibre aussi exact que possible entre les distillateurs qui
chôment le dimanche et ceux qui travaillent. J'appuie donc la proposition de
l'honorable M. de
M.
de Brouckere. - Je crois, messieurs, que la
discussion des paragraphes dont il s'agit en ce moment est épuisée, car on a
discuté ces paragraphes en même temps que le § 1er. Cela est si vrai que pas un
seul orateur ne s'est expliqué sur le § 1er, sans émettre en même temps son
opinion sur les 3 à 5 ; je pense donc qu'il y a lieu d'aller aux voix et
de faire pour ces paragraphes ce que l'on a fait pour le § 1er, c'est-à-dire de
commencer par le chiffre le plus élevé, c'est-à-dire par
celui de 75 p. c., sauf à passer ensuite à celui de 50
p. c. si le premier n'était pas adopté.
M.
Mercier. - On ne peut pas avoir discuté
complètement à propos du § 1er, le § 3 dont il s'agit maintenant, car la
détermination à prendre sur le § 3 dépendait du chiffre qui serait adopté au §
1er. Pour ma part j'ai toujours soutenu que le chiffre élevé de l'impôt devait
produire une grande accélération dans le travail de la matière ; la conséquence
de cette opinion est qu'en raison du vote qui vient d'être émis, il y a lieu
d'accorder une déduction plus forte à ceux qui chôment le dimanche, qu’on eût
dû le faire avec un droit moins élevé. Si la macération s'opère en 16 ou 18
heures, le distillateur qui chômera le dimanche perdra bien plus que si le même
travail ne se faisait qu'en 24 heures, comme ce serait le cas si le droit était
plus modère, Je voterai donc en faveur de l'amendement qui accorde une
réduction de 75 p. c., amendement que j'aurais
repoussé pour adopter la réduction de 50 p. c. si le droit avait été moindre.
M.
le président. - Personne ne demandant plus la
parole, je mets aux voix l'amendement de M. de
Des membres. -
L'appel nominal !
On procède à l'appel nominal.
En voici le résultat :
67 membres prennent part au vote.
50 répondent oui.
17 répondent non.
En conséquence, le chiffre de 75
p. c. est adopté.
Ont répondu oui : MM. Brabant,
Cogels, Coghen, Cools, de Baillet, de Behr, Dedecker, de Florisone, de
Ont
répondu non : MM. Angillis, David, de Brouckere, de Garcia, Delfosse, de
Villegas, Fleussu, Jadot, Jonet, Lange, Lys, Orts, Puissant, Rogier, Sigart,
Trentesaux, Verhaegen et Zoude.
Le § 3, avec l'amendement
ci-dessus, est mis aux voix et adopté.
Les §§ 4 et 5 sont mis aux voix
et adoptés.
La chambre adopte ensuite
l'ensemble de l'art. 2, qui est ainsi conçu :
Art. 2. § 1er. La quotité de
l'accise est fixée pour chaque jour de travail et sans égard à la nature des
matières, sauf l'exception ci-après, à un franc en principal, par hectolitre de
la capacité brute des divers vaisseaux compris dans l'article précédent, et non
spécialement exemptés.
« § 2. On entend par jour de
travail servant de base à l'impôt les jours effectifs de minuit à minuit,
pendant lesquels on effectue, soit des trempes, des mises en macération ou des
fermentations de matières, soit des distillations ou des rectifications. Les
jours où les travaux ne sont pas continuels, sont comptés comme jours entiers.
« § 3. La prise en charge sera
calculée à raison de 2 p. c. du montant de l'accise pour les jours de dimanche
et de fête légale, lorsque le distillateur aura stipulé dans la déclaration
prescrite à l'art. 14, qu'il n'entend opérer pendant lesdits jours aucun
travail de trempe, de macération ou de réfrigération de matières, ni aucun
travail de distillation ou de rectification.
« § 4. Il est interdit au
distillateur admis à jouir de la modération d'impôt accordée au § précédent, de
tenir, pendant les jours de dimanche et de fête légale, du feu sous les
chaudières ou alambics, lesquels devront demeurer vides.
« § 5. Les dispositions qui
précèdent ne seront pas appliquées aux distillateurs désignés à l'article
suivant. »
Article 3
La chambre passe au second vote
de l'art. 3.
Au premier vote, les mots 40 p,
c. de sa quotité, ont été remplacés dans le premier § de l'article, par
ceux de 20 centimes en principal. .
Le chiffre de 20 centimes est
d'abord remplacé par celui de 40 c., comme conséquence
de la disposition admise à l'art. 2 ; puis, sur la proposition de l'honorable
M. Mercier, la chambre substitue les mots 40 p. c. de sa quotité aux
mots de 40 centimes en principal, c'est-à-dire qu'elle
reprend la rédaction primitive du projet du gouvernement.
M.
Zoude, rapporteur. - Je demanderai à M. le ministre des
finances si ce droit â payer par les distilleries de fruits sera perçu par jour
comme pour les distilleries ordinaires.
M. le
ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, la prise en charge pour les distilleries de fruits doit se
faire tout autrement que pour les distilleries ordinaires. La fermentation des
matières dure quelquefois six semaines et deux mois ; ce n'est souvent qu'après
un temps considérable que l'on rectifie les flegmes.
M.
le président. - Nous passons à l'art. 21. qui a été
amendé lors du premier vote.
M. le
ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, avant de passer à
l'art. 21, je pense qu'il convient de s'arrêter un moment à l'art. 15,
et qu'il faudrait faire suivre le 10ème § d'un § nouveau qui est la
conséquence nécessaire du principe qui a été adopté par la chambre,
relativement au chômage du dimanche.
Ce paragraphe supplémentaire
consisterait à stipuler que ceux qui entendent réclamer pour le jour de
dimanche et fêles légales, la modération du droit établie par le § 5 de l'art.
2 devront en faire mention dans leur déclaration.
M.
Coghen. - Je demanderai également que la chambre veuille
revenir sur l'art. 8 ; cet article ne peut évidemment pas rester rédigé tel
qu'il est en regard des pénalités qu'on établit aujourd'hui pour les
distillateurs. Il y a manifestement une erreur.
- La chambre décide que l'art. 8
sera soumis à une nouvelle discussion.
La séance est levée à 5 heures.