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Chambre
des représentants de Belgique
Séance du samedi 26 février 1842
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition
relative à l’impôt sur les distilleries (Desmet)
2) Motion d'ordre relative au projet de loi tendant à réprimer
les abus du colportage (Mercier, Lys,
Smits)
3) Rapports de pétitions, notamment pétition des
fabricants de tapis de Tournay demandant un droit à l’entrée (Dumortier, Nothomb, Desmet, Demonceau, Dubus (aîné), Demonceau, Dumortier, de Mérode, Delehaye, Lys, Desmet)
4) Projet de loi portant réduction du personnel des
tribunaux de première instance d'Anvers, Gand et Namur. Rapport (Delehaye, Dubus
(aîné), Delehaye, de
Villegas, Delehaye, Demonceau,
Van Volxem, Delehaye)
5) Fixation de l’ordre du jour
6) Projets de loi relatifs à des demandes en
naturalisation ordinaire
(Moniteur
belge n°58, du 27 février 1842)
(Présidence de M. Fallon)
M.
Lejeune fait
l'appel nominal à midi et quart.
M.
Kervyn donne
lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M.
Lejeune fait
connaître l'analyse des pièces suivantes :
PIECES ADRESSEES A
« Le
sieur Abraham Brauwers, chapelain de Herstappe, demande la naturalisation. »
« Le
sieur Chrétien Acampo, desservant de l'église de Lowaige, demande la naturalisation. »
-
Renvoi à M. le ministre de la justice.
_______________________
« Des distillateurs de Gand adressent des observations
contre le nouveau projet de loi sur les distilleries. »
-
Renvoi à la section centrale chargée de l'examen du projet.
M.
Desmet. - Comme
la chambre doit s'occuper prochainement de la loi sur les distilleries, et
qu'il est bon de s'éclairer, je demande qu'on veuille bien insérer au Moniteur
la pétition dont on vient de donner l'analyse.
-
Cette proposition est adoptée.
_______________________
Par
dépêche du 25 février, M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) adresse des observations sur
une pétition des blessés de septembre.
M.
le président.
- Je prierai la chambre de vouloir bien prendre connaissance des documents
assez volumineux qui sont joints aux observations de M. le ministre, parce
qu'ils devront être réintégrés au ministère de l'intérieur.
Ces
pièces seront déposées au bureau de renseignements.
M.
Mercier. -
Messieurs, il y a près de trois mois déjà que le gouvernement a présenté un
projet de loi tendant à réprimer les abus du colportage. Une commission a été
nommée par la chambre pour examiner ce projet. Jusqu'à présent aucun rapport ne
nous a été présenté. Le commerce honnête, régulier, souffre beaucoup de ce
retard. Je voudrais donc que la commission voulût bien s'occuper activement de
cet objet, et qu'un de ses membres nous fit connaître à quoi en est son
travail.
M.
Lys. –
Messieurs, la commission s'est assemblée plusieurs fois pour examiner le projet
présenté par le gouvernement. En dernier lieu, elle a communiqué un nouveau
projet à M. le ministre des finances ; elle attend sa réponse. Si cette réponse
ne se fait pas attendre, le rapport pourra être présenté dans la quinzaine.
M.
le ministre des finances (M. Smits) - Indépendamment des communications qui m'ont été
faites par la commission, j'ai aussi reçu un autre rapport de l’honorable M.
Delehaye, et nous sommes convenus de nous réunir mardi prochain pour cet objet.
Je ferai remarquer que je n'ai reçu cette communication qu'avant-hier.
M.
Zoude. - Il
est généralement connu que la fabrication de tapis à Tournay est parvenue à un
degré de perfection qui, pour ce genre d'industrie, fait la gloire de notre
pays ; mais il est également notoire qu'elle n'est nullement protégée par le
tarif des douanes.
En
effet, le droit fixé à 10 p. c. à la valeur est réduit, par la division qui
s'en fait à la douane, à 3 ou 5 p. c. au plus, et il ne pourrait guère en être
autrement, puisqu’on ne peut réprimer les fausses divisions que par la
préemption ; or, quel est l'employé qui oserait se hasarder de préempter des
objets qui s'importent en masse, exigent beaucoup de fonds, que l'employé ne
pourrait recourir que partiellement et à la longue, parce qu'ainsi que le dit
le pétitionnaire, les tapis sont toujours l’apanage de certain luxe.
Cependant
le droit de 3 à 5 p. c. à la valeur est inférieure à la prime que
Ce
que les pétitionnaires vous demandent, messieurs, n'est pas une augmentation de
droit, mais l’adoption d un nouveau mode pour en assurer la perception. Ce mode
consiste à substituer le droit au poids à celui établi à la valeur.
M. Dumortier. - Messieurs, vous vous souviendrez sans doute que, dans les
derniers mois du ministère précédent, j'avais adressé une interpellation à M.
le ministre de l'intérieur d’alors, relativement à la question dont il s'agit,
c'est-à-dire à la protection dont jouissent les tapis de France à l’entrée en
Belgique. J'avais alors signalé à la chambre, comme je l’ai fait hier encore,
l'état des choses, qui est tel qu'au moyen de la prime, que
J'avais
eu l'honneur de communiquer ces observations à l'honorable M. Liedts, et il
m'avait promis de présenter un projet de loi dans un bref délai. Je demanderai
à M. le ministre de l'intérieur actuel s'il est question de la présentation de
ce projet. Je préfère que le gouvernement prenne l'initiative ; mais s'il ne le
faisait pas, je la prendrais moi-même pour faire une proposition à la chambre.
Je
ne demande pas non plus que l'on ajoute au renvoi de la pétition à M. le
ministre, une demande d'explications. Cela me paraît
superflu, le ministre étant présent et pouvant nous donner de suite des
explications sur un objet aussi simple.
M.
le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Il m'est impossible de prendre un engagement formel
à cet égard ; je n'en ai pas même le droit. Tout ce que je puis dire, c est que
je m'occuperai de la question.
M. Dumortier. - Cela étant, je demanderai que l'on joigne au renvoi à M.
le ministre une demande d'explications.
M.
Desmet. -
Messieurs, j'ai demandé la parole pour appuyer le renvoi que vous propose la
commission, ainsi que les observations qu'elle vous a présentées.
D'abord,
messieurs, que demandent les fabricants de tapis de Tournay ? C'est que l'on
substitue le droit au poids à celui établi à la valeur. Cette demande me paraît
rationnelle ; car il est de fait qu'il est presque impossible de percevoir le
droit à la valeur, et que quand la douane renseigne pour 200,000 francs de
tapis, la plus forte somme est fraudée. Il faut donc adopter un mode unique et plus
facile.
Mais,
messieurs, ce ne sont pas seulement les tapis qu'il faut protéger, mais ce sont
en général tous les tissus de laine, de coton et de fil. Remarquez qu'il entre
annuellement en Belgique pour 25 millions de ces tissus, c'est-à-dire plus du quart
de la consommation. Et cependant il n'est aucune espèce de ces tissus qu'on ne
puisse fabriquer dans le pays. Je prie le gouvernement d'examiner s'il est
nécessaire de laisser entrer dans le pays autant de produits similaires des
nôtres.
Messieurs,
je le répète, si de tous côtés les pays étrangers s'opposent à ce que nous
entrions chez eux avec nos produits, il faut au moins assurer à nos fabricants
le marché intérieur. Or, je vous signale ici des tissus qu'on fabrique dans le
pays, et dont nous laissons cependant importer pour 25 millions par an ; c’est
ainsi de beaucoup d'autres objets manufacturés.
Messieurs,
je crois aussi qu'il ne faut pas adopter des mesures d'hostilité contre
l'étranger ; mais il faut veiller aux intérêts des producteurs du pays, il faut
leur assurer le marché intérieur et réserver ainsi du travail aux ouvriers. Il
est temps que nous entrions dans un système rationnel et que nous sortions de
cette voie utopique, de cette liberté de commerce qui nous rend si malheureux.
Il
y a quelque temps, messieurs, à l'occasion de la discussion sur
Messieurs,
je ne sais pas même si
Je
pense donc que le gouvernement voudra sortir de cette voie et assurer à nos
producteurs le marché intérieur.
Messieurs,
il faut tâcher de donner de l'ouvrage à nos ouvriers, et surtout dans les
campagnes. Eh bien, je crois pouvoir indiquer un bon moyen. Vous avez
dernièrement voté une loi de protection pour la rubannerie. A cet égard je
crois que le gouvernement pourrait, sans beaucoup d'efforts, introduire dans le
plat pays le tissage de la rubannerie de soie. Il est vrai qu'en France on
fabrique les rubans de soie ; mais
Il
est vrai que la fabrication suisse ne consiste pas en rubans de luxe, en rubans
ouvragés ; ces derniers se fabriquent à St-Etienne et à St-Chaumont, qui en
produisent pour 150 millions par an. Si
J'espère
que le gouvernement voudra bien avoir égard à ces considérations, et, je dois
lui dire, avec tout le pays, qu'il est temps que nous sortions d'une voie qui
est destructive pour nos fabriques et nos manufactures. La chose est très
facile et vous ferez chose qui est très ordinaire aujourd'hui, tous les pays du
monde protégent leurs industries et garantissent leur marché propre ! et quand
nous réclamons ce marché intérieur, je ne pense pas que le gouvernement puisse
alléguer de bonnes raisons pour le rejeter et ne pas faire tout ce qui est
nécessaire pour l'obtenir. Qu'on veuille ouvrir le livre statistique des
douanes, on y verra que nous recevons de l'étranger
plus de 80 millions en objets manufacturés dont une grande partie peut se
fabriquer dans le pays.
M. Demonceau. - Messieurs, je pense que l'honorable préopinant a
compliqué la question. Il ne s'agit que d'une pétition qui a pour but de
protéger la fabrication des tapis de Tournay plutôt contre les primes qui sont
données dans les pays voisins que contre la quotité du droit d'entrée. Ils
demandent une rectification du droit en remplaçant le droit à la valeur par
celui au poids ; ils demandent, en outre, que l'on fasse restituer les primes
que des pays donnent à leurs industriels pour venir inonder
S'il
s'agissait d'examiner les diverses questions auxquelles fait allusion
l'honorable M. Desmet, je partagerais entièrement son avis. Je pense que le
gouvernement doit faire attention à la loi actuelle de douanes en ce qui
concerne les fils et tissus de laine. Sur une partie de ces produits les droits
sont protecteurs aux yeux du commerce, mais sur une autre partie ils ne le sont
pas assez.
Sur
une partie de ces tissus on exige la restitution de la prime qui est donnée par
les pays voisins ; sur une autre partie on ne l'exige pas ; de manière que c'est
plutôt une régularisation qu'une augmentation de droits.
Je
ne sais si M. le ministre des finances pourrait s'en expliquer ; mais je me
souviens que, l'année dernière, une discussion s'étant élevée sur le même
sujet, il avait assez partagé mon opinion, qu'il faudrait rectifier sur ce
point notre loi de douanes. C'est la loi de 1838 à laquelle je veux faire
allusion.
Je ne demande pas d'explication pour le moment, mais
j'appelle sur ce point l'attention du gouvernement.
M. Dubus (aîné). - Messieurs, je viens appuyer les observations de
l'honorable préopinant. Un fait a été signalé sur lequel j'appelle l'attention
du ministère, c'est que les tapis fabriqués en France peuvent se vendre à
meilleur marché en Belgique qu'en France
même et cela à cause de la prime qui se fait à la sortie de France. Je demande
si l'on peut laisser subsister un pareil état de choses. On doit appliquer ici
la même règle qui a été appliquée en ce qui concerne les draps ; la
prime d'exportation accordée en France pour les draps aurait permis de vendre
les draps français en Belgique au détriment des draps belges. On a pourvu à ce
danger en adoptant une disposition en vertu de laquelle le montant de la prime
payée à la sortie de France est ajouté au droit fixé par le tarif. Cette disposition doit être étendue aux tapis, .sinon la
fabrication française nous enlèvera notre propre marche.
M. Demonceau. - Les observations que vient de faire l'honorable M. Dubus
(aîné) viennent à l'appui de celles que j'avais faites précédemment. Il y a
cette anomalie en ce qui concerne les fils et tissus de laine que pour les uns
on demande la restitution de la prime et que pour les autres on ne la demande
pas. C'est là une anomalie qui doit nécessairement disparaître. Il y a sur nos
frontières des fabriques étrangères de tissus de laine qui introduisent leurs
produits en Belgique avec un avantage de 5 p. c. sur nos fabricants ; cet
avantage ils le trouvent dans la prime d'exportation qui leur est payée. Or, il faut que nous prenions des mesures pour donner un
avantage aux fabricants indigènes au lieu d'en laisser un aux
producteurs étrangers.
M. Dumortier. - On confond ici deux choses tout à fait différentes. La question,
messieurs, se réduit à des termes bien simples ; lorsque nous avons fait la loi
modificative du tarif des douanes, en 1838, nous avons amélioré la position des
tissus de laine en général, une seule espèce a été perdue de vue, ce sont les
tapis. Il s'agit maintenant de réparer cette omission, et dès lors il faut
borner la discussion à ce qui concerne les tapis. Si nous allons amalgamer une
foule d'objets, nous n'arriverons à rien. Je demande
donc que le gouvernement s'occupe avant toute autre chose des tapis et qu'il
nous présente le plus tôt possible un projet de loi à cet égard.
M. de Mérode. - Il est désirable que le gouvernement présente un
projet de loi dans le plus bref délai. Si le projet se fait attendre, on pourra
introduire, en attendant une grande quantité de tapis
étrangers, et prévenir ainsi en grande partie les effets de la loi.
M.
Delehaye. - Je
pense aussi que le gouvernement doit s'occuper immédiatement de cet objet, mais
il importe aussi d'examiner toutes les lois qui sont relatives à l'industrie.
Il y a deux ans qu'on a fait ressortir l'absurdité qu'il y a, par exemple, à
n'accorder aucune protection à l'industrie des bronzes, alors que l'on protège
d'une manière efficace d'autres industries qui ne sont pas même acclimatées en
Belgique. C'est ainsi que la loi défend l’importation des globes, ce qui est un
obstacle aux développements de l'industrie des bronzes. Il faut que le
gouvernement protège toutes les industries et qu'il ne se borne pas à favoriser
quelques individus.
M.
le président.
- Il y a une commission qui s'occupe de l'industrie des bronzes.
M.
Delehaye. - Je
voudrais qu'elle fît son rapport.
Je pense,
messieurs, qu'il vaudrait mieux ne pas s'occuper ainsi de projets isolés. Je
suis le premier à reconnaître la justesse des observations de l'honorable M. Dumortier, mais je crois qu'il faudrait faire une loi
générale et réviser le tarif de manière à protéger toutes les industries.
M.
Lys. - Je
crois aussi, messieurs, que l'on doit s'occuper des tapis de Tournay, mais je
crois également qu'il faut s'occuper en même temps des tissus de laine dont a
parlé l'honorable M. Demonceau ; il y a la même nécessité pour les deux
espèces de tissus. Ils se trouvent absolument dans le même
cas ; la prime de sortie s'accorde pour les uns comme pour les autres.
M.
Desmet. - Je
désire que l'on veuille bien faire attention à ce qui est demandé pour les
tapis de Tournay ; on demande deux choses : d'abord, la perception du droit au
poids, ce qui, comme je l'ai déjà dit, est indispensable ; on demande ensuite
que le droit soit augmenté du montant de la prime qui s'accorde en France à la
sortie ; or, cela est de toute justice ; c'est d'ailleurs ce qui a été fait
pour les draps.
Chez
nous, messieurs, à l'exception du sucre, il n'y a aucune industrie à laquelle
on accorde à l'exportation le remboursement des droits payés à l'entrée pour la
matière première. L'étranger a toutes les facilités pour lutter contre nous ;
notre industrie n'a aucun avantage ; elle n'est pas protégée par les tarifs ;
elle n'est pas favorisée par des primes.
-
Les conclusions de la commission sont adoptées ainsi que la proposition de M.
Dumortier ; en conséquence, la pétition est renvoyée à M. le ministre de
l'intérieur avec demande d'explications.
PROJET DE LOI PORTANT
REDUCTION DU PERSONNEL DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE D'ANVERS, GAND ET
NAMUR
M. de Villegas présente le rapport de la section centrale sur le
projet de loi portant réduction du personnel des tribunaux de première instance
d'Anvers, Gand et Namur.
M.
le président.
- La chambre veut-elle mettre ce projet à l'ordre du jour de lundi ?
M.
Delehaye. - Je
crois qu'il est d'autres projets bien plus urgents. D'ailleurs
nous n'aurons pas les pièces nécessaires pour pouvoir nous occuper utilement
lundi de ce projet.
M. Dubus (aîné). - Je crois que le projet peut être très
convenablement mis à l'ordre du jour de lundi. La question que soulève ce
projet est fort simple ; il s'agit seulement de savoir si le nombre des juges
des trois tribunaux dont il s'agit peut-être réduit de 10 à 7. La section
centrale a été à même de se prononcer en très peu de temps ; il est vrai
qu'elle n'a pas été unanime à tous égards dans la résolution qu'elle a prise,
mais les raisons pour et contre le projet auront été exposées dans le rapport
et je crois que la lecture de ce rapport mettra chacun de
nous à même de se prononcer en connaissance de cause.
M.
Delehaye. - C'est
précisément ce défaut d'unanimité dans la commission qui donne lieu à croire
que le projet soulèvera une discussion plus ou moins forte. D'ailleurs les
relevés statistiques fournis à la commission ne sont pas conformes à ceux qui
m'ont été fournis par le tribunal de Gand et que j'ai tout lieu de croire
exacts.
D'ailleurs
il est fort douteux que ce projet puisse être imprimé en temps utile ; la
plupart des membres de la chambre ont l'habitude de s'absenter le dimanche, or, ceux qui sont dans ce cas n'auront pas même
le temps de lire le rapport avant la séance de lundi.
M. de Villegas, rapporteur. - Je dois dire que les
données statistiques sur lesquelles la section centrale a opéré, ont été extraites
du travail général qui a été fait d'après les ordres du
ministère de la justice. J'ai moi-même, en ma qualité de rapporteur, vérifié
l'exactitude de ces documents.
M.
Delehaye. - Je
répète que les renseignements fournis à la commission ne sont pas conformes à
ceux que j'ai pris au greffe du tribunal de Gand et cependant j'ai la certitude
que ces derniers sont exacts. Mais alors même qu'il y aurait du doute à cet
égard, il faudrait au moins qu'on me laissât le temps d'aller vérifier la
chose.
Le
tribunal de Gand a le ressort le plus étendu du royaume ; la population de son
ressort est plus nombreuse que celle de tout autre ; la propriété y est le plus
divisée ; il renferme, en outre, une ligne de douane. Comment voulez-vous
réduire le personnel de ce tribunal au-dessous de celui du tribunal de Liége,
par exemple, qui a à connaître d'un nombre de délits correctionnels beaucoup
moins considérables ?
Ce
sont là des considérations que je fais valoir aujourd'hui, parce qu'elles
m'obligeront, comme étant de Gand, comme connaissant les localités, de prendre
de nouveaux renseignements. Il m’est impossible de recueillir ces
renseignements pour lundi. D'ailleurs, il est très
probable que le rapport ne pourra pas être distribué pour après-demain.
M. Demonceau. - Je comprends bien l'insistance de l'honorable M.
Delehaye à ce qu'on ne mette pas le projet de loi à l'ordre du jour de lundi,
parce qu'en effet, s'il y a des documents qui ne ressemblent pas à ceux qui ont
été fournis à M. le ministre et que M. le ministre a communiqués à la section
centrale, M. Delehaye doit désirer de pouvoir les vérifier. Mais ce que je ne
comprends pas, c'est qu'il puisse y avoir de la différence entre les
renseignements ; car M. le ministre n'a pu recevoir des renseignements que du
tribunal lui-même ; il en résulterait donc que le
tribunal lui aurait donné des renseignements inexacts.
M. le ministre de la justice (M. Van Volxem) - Messieurs, tous les renseignements
qui ont servi de base au projet de loi et qui ont été communiqués
à la section centrale, sont extraits de différents documents authentiques et
qui sont, je crois, irrécusables.
M.
Delehaye. -
Les relevés statistiques que j'ai en ma possession émanent aussi du tribunal
de. Gand ; je me suis rendu moi-même au greffe de ce tribunal, et j'y ai acquis
la conviction que les relevés que je possède sont conformes aux documents qui
s'y trouvent. Que faut-il en conclure ? Il faut en conclure simplement que les
employés du tribunal de Gand ont commis des erreurs en dressant ces relevés
statistiques, et ces erreurs se conçoivent dans un travail de chiffres, long
et fastidieux.
-
Après une double épreuve, par assis et levé, la chambre décide que le projet de
loi relatif à la diminution du personnel des tribunaux d'Anvers, Gand et Namur
ne sera pas mis à 1'ordre du jour de lundi.
La
discussion de ce projet sera ultérieurement fixée.
FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR
M.
le président.
- Je prie la chambre de fixer son ordre du jour de lundi.
M. Dubus (aîné). – Messieurs, on avait mis à l'ordre du jour de la
présente séance des bulletins de naturalisation. Les feuilletons n°7 et 8 ont
été seulement distribués ce matin. J'ai remarqué que ces feuilletons indiquent
des rapports qui remontent déjà à un temps assez éloigné, des rapports de 1836
et 1837. Il ne nous a pas été possible, vu le peu de temps qui s'est écoulé
depuis la distribution des feuilletons, de rechercher et de relire les
rapports dont il s'agit pour pouvoir nous prononcer sur les demandes. J'ai cru
m'apercevoir d'ailleurs qu'il y avait des erreurs dans ces feuilletons,
erreurs qu'il y a lieu de rectifier. Je demande qu'il ne soit pas procédé
aujourd'hui à la prise en considération de ces demandes. Les rectifications à
faire pourraient être opérées immédiatement. On pourrait réimprimer ces
feuilletons et les mettre à l'ordre du jour de lundi.
La chambre décide que les deux feuilletons de naturalisation, n° 7 et 8, après vérification, seront mis à l'ordre du jour de lundi, et elle fixe la séance à 2 heures.
PROJETS DE LOI RELATIFS
A
La chambre adopte successivement, par assis et levé, les projets de loi suivants :
« Léopold, Roi des Belges,
« A tous présents et à venir, salut.
« Vu la demande du sieur Antoine-Chrétien-Théophile Fuss, particulier, né à Cologne le 29 juillet 1816, demeurant à Liége, tendant à obtenir la naturalisation ordinaire ;
« Attendu que les formalités prescrites par les art. 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées ;
« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions d’âge et de résidence exigées par l'art. 5 de ladite loi ;
« Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété, et nous ordonnons ce qui suit :
« Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Antoine-Chrétien-Théophile Fuss.
« Mandons et ordonnons, etc.
La formule qui précède est applicable à chacune des demandes des sieurs :
Germain-Henri Schepper, capitaine de navire, né à Lohne (duché d'Oldenbourg), domicilie à Anvers.
Auguste-Louis-Joseph Gobert-Alvin, professeur à
l'athénée, né à Valenciennes (France), domicilié à Anvers.
Come-Zacharie
Hermant, propriétaire, né à Ailly-Haut-Clocher
(France), domicilié à Bruxelles.
Cyprien-François-Joseph
Dehier, négociant, né à Château-l'Abbay
(France), domicilié à Audenaerde.
Herman-Antoine
Loveling, géomètre et négociant, né à Papenborg (Hanovre), domicilié à Nevele (Flandre
orientale).
Vincent
Klebing, commis des accises, né à Vienne (Autriche),
domicilié à Gand.
Joseph-Frédéric-Juste
Woelfing, particulier, né à Rome (Etats de l'Eglise),
domicilié à Bruxelles.
Marc-Aurèle-Marie-Félix-Louis-Jean-Baptiste
Zani de Ferrant, professeur de musique et de langue italienne, né à Bologne
(Etats de l'Eglise), domicilié à Ixelles-lez-Bruxelles.
Arnold-Pierre-Joseph
Dendoop, gardien à la maison de sûreté civile et
militaire, né à Bois-le-Duc (Pays-Bas), domicilié à Anvers.
Charles-Louis-Victor
Clouet, particulier, né à Ville-Neuve-sur-Verbecq
(France), domicilié à Presles (Hainaut).
François-Joseph
Mochez, hôtelier et restaurateur, né à Valenciennes
(France), domicilié à Anvers.
Paul-Virginie-César
Roy, pharmacien, né à Zutquerque (France), domicilié
à Renaix.
Joseph
Fourcy, employé à Dinant, né à Tancrou
(France), le 11 novembre 1809.
Jean-Henri
Roelen, vérificateur des douanes, né à Rheydt
(Prusse), domicilié à Lommel (province de Limbourg).
Henri-Joseph
Colmant, clerc laïc, ne a Bavay (France), domicilié à
Castiau (Hainaut).
Séraphin-Joseph
Dessailly, fermier-propriétaire, né à Quiery-la-Motte (France), le 10 juin 1788, domicilié à Heusies (Hainaut).
Nicolas
Landa, commerçant et propriétaire, né à Obies (France), domicilié à Erquelinnes (Hainaut).
Auguste-Amédée-Guillaume
Arendt, professeur à l'université catholique de Louvain, né à Berlin, le 20 mai
1808
Jean-Moeller, professeur à l'université catholique de Louvain né à
Munster (Prusse), le 1er août 1806.
François
Gaulin, rentier, né à Dijon, domicilié à Ath.
Jean-Charles
Werner, ex-officier de cavalerie de l'armée polonaise, né à Sjedlie
(Pologne), le 6 février 1809, domicilié à Bruxel1es.
Pierre-Auguste
Faglin, lieutenant-adjudant-major
au 1er régiment de ligne, né à St-Servan (France), le 10 pluviôse an VIII.
Godefroid-Joseph
de Holling, lieutenant-colonel au régiment d’élite,
né à Wurm (district d'Aix-la-Chapelle), le 6 avril
1797.
Isaac
Du Frenne, conducteur d'artillerie de première
classe, attaché au ministère de la guerre, né à Lille (France), le 6 février
1810.
-
Il est procédé à l'appel nominal sur l'ensemble des projets.
M.
le président.
– La chambre n'étant pas en nombre suffisant, il manque trois membres, l'appel nominal
tel qu'il vient d’être fait sera inséré au Moniteur.
Je
suis obligé de lever la séance.
Lundi
séance publique à 2 heures, continuation de l’ordre du jour d'aujourd'hui, et
les feuilletons de prise en considération qui ont été fixés à cette séance.
Ont
répondu à l'appel : MM. Angillis, Cools, de Baillet, de Florisone, Malou,
Delehaye, Delfosse, de Mérode, Demonceau, Deprey, de Renesse, de Sécus, Desmet,
de Terbecq, de Theux, de Villegas, Dubus (aîné), B. Dubus, Dumortier, Eloy de
Burdinne, Hye-Hoys, Huveners, Jonet, Kervyn, Lange, Lejeune, Lys, Mercier,
Morel-Danheel, Nothomb Peeters, Pirmez, Raymaeckers, Smits, Thienpont,
Trentesaux, Troye, Osy, Vandenbossche, Vandensteen, Van Volxem, Vilain XIIII,
Zoude et Fallon.
-
La séance est levée à 2 heures.
M. Rodenbach. - M. le secrétaire, voulez-vous appeler mon nom ?
M.
le président.
– Il est trop tard, la séance est levée.
M. Rodenbach. – J’étais sorti un instant
de la salle ignorant qu’on allait voter.
Je ne veux pas être signalé parmi les absents, quand
je suis un des plus exacts de la chambre.