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d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance du vendredi 10
décembre 1841
Sommaire
1)
Pièces adressées à la chambre.
2)
Projet de loi portant le budget du département de l’intérieur pour l’exercice
1842. Rapport. Acquisition de la British-Queen (Rodenbach, Dedecker, Rogier, Rodenbach, Dedecker, Dubus (aîné))
3) Projet de loi tendant à proroger la loi relative à la péréquation
cadastrale. Rapport
2)
Projet de loi portant le budget du département de la justice pour l’exercice
1842. Discussion des articles. Etablissements de bienfaisance (Jadot) ;
régime pénitentiaire et médecins militaires (de Villegas,
Van Volxem, d’Huart, Van Volxem, de Villegas),
état de la prison de Liége (Delfosse, Van Volxem, Delfosse, Van Volxem, Delfosse, Raikem, Van Volxem, Delfosse), état de la prison de Verviers (Demonceau, Van Volxem).
3)
Projet de loi allouant au département de la justice un crédit supplémentaire
pour l’exercice 1840
4)
Fixation de l’ordre du jour
5)
Commission de vérification des pouvoirs (Orts)
(Moniteur belge n°345, du 11 décembre 1841)
(Présidence de M.
Fallon.)
M. de Renesse procède à l’appel nominal à 2 heures.
M. Kervyn donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; il
est adopté.
M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre :
PIECES ADRESSEES A
« Les habitants notables de la commune de
Hooglede demandent des droits élevés sur le lin la sortie. »
- Renvoi à MM. les ministres de l’intérieur et des
finances, et insertion au Moniteur.
________________________
« Les habitants et les propriétaires de la commune
de Moorkerke demandent la construction du canal de
Zelzaete. »
Renvoi à la section centrale qui a été chargée de
l’examen de la proposition relative à cet objet.
________________________
« Le sieur Jean-Joseph Diurot,
négociant et propriétaire à Momignies (Hainaut), né Français et habitant
« Même demande du sieur André-Louis Ardoin, qui a occupé plusieurs emplois dans
« Même demande du sieur Pierre
Varenne, propriétaire et plombier à Momignies (Hainaut), né Français et
habitant cette commune depuis 10 ans. »
- Renvoi M. le ministre de la justice.
________________________
«Trois tanneurs de Virton, Arlon, etc., demandent de
nouveau que les cuirs en poils indigènes verts ou secs soient assujettis à un
droit de sortie de 25 p. c. de leur valeur. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
________________________
« Dépêche de M. le ministre des affaires étrangères (M.
de Briey) accompagnant l’envoi d’expéditions de
conventions conclues avec le duché de Saxe-Weimar, Eisenack,
Hambourg, le duché de Brunswick-Lunebourg, et le duché de Nassau ayant pour
objet d’assurer par des dispositions formelles, les droits respectifs des
Belges et ceux de habitants des pays précités, relativement à la transmission
de biens. »
- Pris pour notification.
_______________________
« Dépêche de M. le
ministre de l’intérieur (M. Nothomb) accompagnant
l’envoi des pièces relatives à l’élection de M. Orts, représentant élu par le
collège électoral du district de Bruxelles.
- Renvoi à une commission de vérification de
pouvoirs désignée par la voie
du tirage au sort et composée de MM. Jadot, Peeters, Eloy de Burdinne, Zoude, Mercier, d’Hoffschmidt et de Meer de Moorsel.
M. Dedecker, au nom de la section centrale chargée de l’examen du projet de loi de budget du département de l’intérieur, dépose le rapport sur
ce projet de loi de budget.
- La chambre ordonne l’impression et la distribution
de ce rapport.
M. Rodenbach. - Je demanderai si la section centrale, dans son rapport s’est occupée du
British-Queen. M. le ministre de l’intérieur a
déposé récemment sur cette affaire un compte- rendu accompagné de pièces très
volumineuses et très importantes. Si la section centrale ne s’est pas occupée
de cette affaire, je propose que la chambre lui renvoie ces pièces ; cela
n’empêchera pas que les membres de la chambre ne puissent les examiner.
M. Dedecker. - Voici quelle a été la position de la section centrale. Toutes les
sections avaient demandé des explications ultérieures sur l’acquisition du British-Queen. La section centrale, tant en son nom
qu’en celui des sections, avait donc demandé des explications à M. le ministre
de l’intérieur. Il lui a fait savoir qu’il avait l’intention de présenter un
rapport spécial sur cette affaire. Ce rapport a été présenté non la section
centrale, mais à la chambre. Dès lors la section centrale
s’est considérée comme n’étant plus saisie de cette affaire.
M. Rogier. - Je suis le premier à demander un examen
très attentif et très sérieux de l’affaire du British-Queen. Mais Je me demande dans quel but
on renverrait à la section centrale les pièces présentées par M. le ministre de
l’intérieur, quelle décision elle aura à prendre, quelles conclusions elle aura
à présenter sur
cette affaire.
M. Rodenbach. - La chambre doit prendre une décision. Il convient, ce me semble, que la
section centrale prépare son travail. La section centrale pourra émettre son
opinion. Si elle ne présente pas de conclusions, ce n’est pas la première fois.
Plusieurs fois les commissions de la chambre se sont bornées à analyser les
pièces qui leur étaient renvoyées. Il faut bien qu’on finisse par payer ; pour
payer il faut une décision de la chambre ; il me paraît convenable qu’avant de
prendre cette décision, la chambre soit éclairée par un rapport de la section
centrale. Je crois que ces motifs suffisent pour appuyer le renvoi
que j’ai proposé.
M. Dedecker. - Une des sections (la sixième, si
je ne me trompe) avait demandé la nomination
d’une commission spéciale, pour examiner toutes les questions relatives à
l’acquisition du steamer le British-Queen.
Si la chambre adoptait cette proposition, il y aurait
lieu de nommer cette commission spéciale.
M. Jadot. - On pourrait renvoyer les pièces à l’examen des sections.
M. Dubus (aîné). — Je crois qu’il y a au budget de
l’intérieur un article qui a trait à la question dont il s’agit. C’est un article de 400,000 fr. relatif à la navigation transatlantique. Puisque la
section centrale a eu à s’occuper
de cette affaire, il est naturel que ce soit à elle qu’on renvoie les pièces relatives à l’affaire du British-Queen. Elle a
fait un premier examen de l’affaire ; elle en fera un examen
plus approfondi en prenant en considération les pièces qui ont été présentées.
(Adhésion.)
- La chambre consultée renvoie les pièces relatives
au British-Queen, à la section centrale du budget de l’intérieur, pour quelle fasse sur cette
affaire un rapport spécial.
PROJET
DE LOI TENDANT A PROROGER
M. Kervyn, au nom de la section centrale chargée de l’examen du projet de loi tendant à proroger pendant
trois années la loi relative à la péréquation cadastrale,
dépose le rapport sur ce projet de loi.
- La chambre, ordonne
l’impression et la distribution de ce rapport, et met ce projet de loi à
l’ordre du jour.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DE
Discussion des articles
CHAPITRE. VIII. Cultes
Articles 2 à 4
« Art. 2. Culte
protestant : fr. 53,000. »
« Art.
3. Culte israélite : fr. 11,000. »
« Art. 4. Secours : fr. 100,000. »
- Ces articles sont adoptés.
CHAPITRE IX.
Etablissements de bienfaisance
Article 1
« Art. 1. Frais
d’entretien et de transport de mendiants et insensés, dont le domicile de
secours est inconnu : fr. 15,000. »
- Cet article est adopté.
« Art. 2. Subsides à
accorder extraordinairement à des établissements de bienfaisance et à des
hospices d’aliénés : fr. 125,000. »
M. Jadot. - Je demanderai â M. le ministre de la justice si le trésor
peut espérer recouvrer une partie des avances faites aux colonies agricoles.
Depuis douze ans le trésor a payé de ce chef 420,000 fl., à charge par les
communes de rembourser 35 fl. par mois. Je demande si l’on espère faire rentrer
ces avances.
M. le ministre de la
justice (M. Van Volxem) - Le gouvernement fait tous ses efforts pour faire rentrer
autant que possible les subventions des communes du domicile de secours de
personnes qui se trouvent à la colonie de Merxplas.
Mais je pense qu’il sera difficile d’obtenir une somme un peu notable du chef
de ces réclamations, parce qu’il est difficile de connaître les domiciles de
secours de plusieurs mendiants.
- L’art. 2 est mis aux voix
et adopté.
Article 3
« Art. 3. Subsides pour
les enfants trouvés et abandonnés sans préjudice du concours des communes et
des provinces : fr. 175,000. »
- Cet article est adopté.
CHAPITRE X.
Prisons – Service domestique
Article 1
« Art. 1. Frais
d’entretien, d’habillement, de couchage et de nourriture des gardiens et des
détenus : fr. 1,200,000. »
- Cet article est adopté.
« Art. 2. Traitements
des employés attachés au service domestique : fr. 233,000. »
M. de Villegas. - Il a été communiqué à la section centrale un tableau
du personnel pour le service intérieur des prisons. Il résulte de cette pièce
qu’une somme de plus de 13,000 francs est allouée aux médecins attachés à ces
établissements. Cependant, si je suis bien informé, dans les chefs-lieux
d’arrondissement où il y a une garnison, les médecins militaires font
gratuitement le service de ces maisons. Dès lors, je demanderai à M. le
ministre de la justice (dans le cas où mes informations seraient exactes), si
le chiffre de cet article ne doit pas de ce chef subir une réduction.
M. le ministre de la
justice (M. Van Volxem) - Il y a
dans les établissements dont il s’agit des médecins ; autant que possible, nous
chargeons de ce service des médecins militaires, mais il a été impossible
d’éloigner les médecins civils qui étaient en fonctions et qui jouissent d’une
rétribution modique. D’ailleurs dans plusieurs localités, il n’y a pas de
garnison. Il y a donc lieu à maintenir le chiffre proposé au budget, qui se
borne au strict nécessaire.
M. de Villegas. - Je pense que M. le ministre de la justice est mal
informé. Pour citer l’exemple de ce qui s’est passé à Audenaerde, je dirai que
le médecin qui était en place ne l’est plus, et ne touche pas, par conséquent,
de traitement.
C’est le
médecin militaire qui fait le service. Cela se passe ainsi, je crois, dans
plusieurs- maisons secondaires.
M. d’Huart. - Les médecins militaires sont payés aussi.
M. le ministre de la
justice (M. Van Volxem) - Les
médecins militaires ont aussi une indemnité moins élevée à la vérité que celle
qui est accordée aux médecins civils.
M. de Villegas. - Pardonnez-moi ; le médecin militaire auquel j’ai fait
allusion fait le service gratuitement.
M. d’Huart. — Rien que le chiffre de 13,000 francs, réclamé pour le
salaire des médecins vous prouve que ces messieurs sont très peu rétribués ; en
effet, il y a un nombre assez grand de prisons où il se trouve des médecins, et
en divisant la somme dont il s’agit entre ces médecins, on peut voir de suite
qu’ils ne reçoivent qu’un traitement fort modique.
Ainsi, pour parler de ce que
je connais parfaitement, de ce qui se passe à Namur, je vous dirai que le
médecin du pénitencier des femmes, où il y a 460 recluses, touche un traitement
de 800 francs, et qu’il passe la moitie de son temps â la prison. Or, je vous
le demande, serait-il raisonnable de songer à réduire un pareil traitement
évidemment insuffisant ?
Maintenant, pour ce qui
concerne la prison civile et militaire de la même ville, il y avait un médecin
militaire qui soignait les malades de cet établissement et qui vient d’être
remercié de ses fonctions. Mais il n’y a pas eu pour cela augmentation de
dépenses ; au contraire il y a eu réduction car l’ancien médecin touchait 400
fr. et on alloue 200 fr. seulement au médecin civil qui l’a remplacé. Vous
voyez donc qu’on ne fait pas de grandes largesses aux médecins employés dans
des établissements dont il s’agit, et qu’ils sont au contraire très peu
rétribués.
Et je dois le dire, en
voyant ce qui se passé à Namur, force est de reconnaître que le médecin chargé
du service sanitaire est animé d’un grand dévouement, d’un grand désir de
soulager l’humanité car les soins qu’il donne pour desservir cette place sont
loin d’être rétribuée à leur juste valeur ; mais, je le répète, l’homme qui fait
cela à Namur, et sans doute beaucoup d’autres agissent de même, cet homme,
dis-je, est dirigé bien plutôt par le désir d’être utile à la science par ses
observations médicales et pour porter des secours à des malheureux, que dans
des vues d’intérêt. Je crois donc que le chiffre indiqué comme pouvant
être réduit ne doit pas l’être et qu’il est plutôt trop peu élevé.
M. le ministre de la
justice (M. Van Volxem) - Il est d’ailleurs
possible que dans le cours de l’année, les médecins de garnison soient empêchés de
remplir leurs fonctions, et dans ce cas il faudrait
pourvoir à l’indemnité des médecins qui les remplaceraient.
M. de Villegas. - L’honorable M. d’Huart ne répond pas à la question
que j’ai posée. J’ai prétendu que le chiffre pétitionné devait subir une
réduction, par ce motif que des médecins civils, attachés à des maisons de
sûreté civiles et militaires, avaient de remplacés par des médecins militaires
qui faisaient le service gratuitement.
M. le ministre de la
justice (M. Van Volxem) - Cela n’est pas général.
M. de Villegas. - Si cela existe pour quelques localités, il y aurait
toujours lieu à faire une réduction de ce chef.
M. le ministre de la
justice (M. Van Volxem) - Nous croyons qu’il est impossible de
réduire ce chiffre.
- Le chiffre proposé est mis
aux voix et adopté.
Articles 3 et 4
« Art. 3. Récompenses à
accorder aux employés pour conduite exemplaire et actes de dévouement : fr.
3,000. »
« Art. 4. Frais
d’impressions et de bureau : fr. 12,000 »
- Ces deux articles sont
adoptés.
« Art. 5. Constructions
nouvelles, réparations, entretien des bâtiments et du mobilier : fr.
450,000. »
M. Delfosse. - Je demanderai à M. le ministre de la justice si son
intention est de faire bientôt commencer les travaux de la prison neuve qui
doit être construite à Liége. M. le ministre de la justice doit savoir comme
moi qu’il y a urgence ; je l’engage à mettre dans cette affaire un peu plus
d’activité qu’il n’en a mis dans d’autres. Il y aurait
les plus graves inconvénients à la laisser dormir dans les cartons.
M. le ministre de la
justice (M. Van Volxem) -
Messieurs, nous reconnaissons la nécessité de construire une prison nouvelle à
Liége, mais il est impossible qu’on la fasse aussi longtemps que la province et la commune de
Liége ne voudront pas s’exécuter plus qu’elles ne le font.
Il s’agissait
d’abord d’une dépense de 700,000 fr. ; cette dépense, sur des observations, a
été réduite au chiffre de 500,000 fr.
La province veut bien
allouer cent mille francs ; mais elle ne les veut donner qu’à différentes conditions,
et entre autres que le gouvernement prendra cette somme sur la part qui
pourrait lui revenir dans les centimes additionnels payés pour la construction
du canal de Bois-le-Duc ; canal qui a été fait aux frais de la province de
Liège et de celle du Limbourg. Or,
messieurs, d’abord il est incertain si on recouvrera quelque chose de ce
chef ; il est donc impossible de faire la dépense avec des rentrées
hypothétiques. Cependant le gouvernement ne peut prendre cette charge à lui
seul.
La ville de Liège de son
côté veut donner 50,000 fr., si je ne me trompe. Mais elle subordonne le
paiement de cette somme à ce qu’elle ait obtenu la jouissance de la prison
actuelle ; il faudrait donc que les constructions nouvelles fussent entièrement
terminées. C’est encore là une chose impossible. Si la ville de Liége voulait
allouer les 50,000 fr., et la province les 100,000 à payer selon les besoins, le gouvernement ferait
la dépense des 350,000 fr. restant. Il a déjà acheté le
terrain et il attend une décision de la ville et de la province.
M. Delfosse. - L’honorable M. Leclercq avait signalé, dans la dernière
session, les difficultés dont M. le ministre de la justice vient
de vous entretenir. Je lui ai répondu ce que je vais répondre à M. le ministre
de la justice, que la province du Limbourg, qui avait contracté les mêmes
obligations que la province de Liège, en ce qui concerne le canal de
Bois-le-Duc à Maestricht, a cessé de payer, à partir de 1830, les centièmes
additionnels établis de ce chef, et qu’ainsi, en autorisant la province de
Liège à appliquer à la construction d’une prison les fonds provenant de ce
qu’elle a payé pour cet objet après 1830, fonds qui se trouvent dans les caisses
de l’Etat, on ne ferait que la placer dans la même position que la province du
Limbourg ; plus tard, s’il était reconnu que
L’autorisation dont je
parle, messieurs, ne serait pas seulement un acte d’équité, ce serait aussi un acte
de bonne administration ; la prison de Liége, messieurs, est dans l’état le
plus déplorable, elle tombe eu ruines et elle est d’une insalubrité constatée
par plusieurs rapports de la commission, que M. le ministre de la justice
connaît sans doute. C’est un devoir pour le gouvernement de veiller à ce que la
santé des prisonniers ne soit pas compromise par l’insalubrité du local où on
les enferme, il y a trop longtemps que l’on s’arrête devant des obstacles qui
n’en sont pas et que l’on pourrait facilement lever.
M. le ministre de la
justice (M. Van Volxem) - Il y
avait encore une condition imposée par la province à l’allocation de son
subside. Elle ne voulait donner les 160,000 fr., pour sa part dans la
construction, qu’à charge de ne plus rien payer pour l’ameublement qui incombe
à la province. Le gouvernement ne pouvait souscrire à de pareilles conditions.
Au surplus, je ne sais si la
somme dont elle voudrait abandonner l’emploi, a été payée depuis 1830. Mais
toujours est-il que c’est une affaire à régler et que ces
fonds ne sont pas maintenant disponibles.
M. Delfosse. - Mais que ferez-vous donc, si la ville et la province
persistent dans leur résolution ? Laisserez-vous tout à fait tomber la prison
sans en construire une autre ? Que deviendront les prisonniers ?
M. le ministre de la
justice (M. Van Volxem) - Je
crois que la province et la ville de Liége qui, elles aussi, doivent
reconnaître les besoins d’une prison, reviendront de leur
décision.
M. Raikem. - Je prierai aussi M. le ministre de hâter autant que
possible la construction d’une prison à Liége. Car, quelles que puissent être
les difficultés qui existent entre le gouvernement, la province et la commune,
ce à quoi il doit faire attention, et même par des motifs d’humanité, c’est la
position dans laquelle se trouvent les personnes qu’on est obligé d’enfermer
dans la prison de Liége. Je ferai observer que dans les prisons centrales, où
se trouvent les condamnés pour crime, ceux qui sont déjà convaincus par une
déclaration juridique, ils y sont beaucoup mieux que ne le sont dans la prison
de Liége les personnes qui sont arrêtées uniquement par mesure préventive et
qui sont présumées innocentes tant qu’elles n’ont pas été déclarées coupables ;
et ce sont ces personnes qui doivent principalement fixer l’attention ; il faut
les éviter de détenir dans des lieux insalubres.
Ainsi, si les difficultés
signalées par M. le ministre de la justice entre le gouvernement, la province
et la commune continuaient à subsister et empêchaient la construction de la
prison, pour laquelle un terrain a déjà été acheté, ce ne serait ni le
gouvernement, ni la province, ni la commune qui en souffriraient, ce seraient les
détenus, même ceux qui ne le sont que par mesure préventive, et dont la position réclame notre sollicitude.
Je crois donc que M. le
ministre de la justice devrait employer tons ses efforts pour mettre la main à l’oeuvre
le plus tôt possible, et que dans le cas
même où les difficultés qui subsistent ne pourraient être
levées, il devrait encore proposer une allocation pour construire sur un plan moins étendu, si
l’on veut, un local où au moins il y aurait salubrité, ce qui n’existe pas aujourd’hui dans la prison de Liège.
J’engage donc M. le ministre à
faire tous ses efforts pour hâter le moment où la ville de Liége pourra avoir une prison neuve.
M. le ministre de la
justice (M. Van Volxem) - Nous sommes convaincus de la nécessité de
construire une prison neuve à Liége. Nous insistons de nouveau auprès de la province et de la
commune pour les engager à se désister de leurs conditions, et si elles
persistent dans leur refus, force nous sera d’examiner
s’il n’y aurait pas lieu de présenter un projet de loi à ce sujet. La session
ne se passera pas sans qu’il soit pris une détermination.
M. Delfosse. - M. le ministre ne nous a pas encore expliqué quel
inconvénient il y aurait à disposer des centimes additionnels payés par la
province de Liége pour le canal de Bois-le-Duc.
M. le ministre de la
justice (M. Van Volxem) - C’est
une autre question, qui est étrangère au département de la justice.
M. Delfosse. - Pas du tout ; c’est vous-même qui venez de signaler ce
point, vous devez l’avoir examiné et être à même de nous donner des
renseignements.
M. le ministre de la
justice (M. Van Volxem) - Notre
correspondance atteste les nombreux efforts que nous avons faits vis-à-vis des
deux autorités pour arriver à une solution.
M. Delfosse. - Mais ce n’est
pas là répondre à ma question.
M. Demonceau. - Je ne puis, messieurs, que confirmer ce qui a été dit
par quelques-uns de mes honorables collègues, que les criminels sont mieux
logés et mieux entretenus que les prévenus, c’est un mal que je signale et qui
n’existe pas seulement dans la ville de Liége, mais qui existe également dans
les prisons de l’arrondissement que j’habite.
Depuis longtemps nous voyons
figurer au budget des sommes qui devaient être affectées à la construction
d’une prison nouvelle dans l’arrondissement de Verviers, les plans étaient
arrêtés et nous avions des terrains très convenables pour construire une prison
neuve et une caserne de gendarmerie ; il s’agissait en même temps de mettre en
bon état le local où siége le tribunal.
Les plans étaient soumis au
département de la justice ; ils étaient selon moi soumis sur une échelle un peu
grande, mais on aurait pu y faire beaucoup de modifications. Dans l’intervalle,
messieurs, le tracé du chemin de fer est venu couper en deux le terrain qui
était destiné à la construction de tous ces bâtiments. L’année dernière j’avais
demandé à M. le ministre de la justice si bientôt l’on s’occuperait d’exécuter
le projet qui avait été arrêté précédemment ; il me fut répondu que MM. les
ministres des travaux publics et de la justice devaient s’entendre pour fixer
une indemnité convenable et chercher un local qui pût servir aux constructions
projetées ; depuis lors nous n’avons eu aucune nouvelle à cet égard, et je vous
avoue que je n’ai vu personne sur les lieux, soit pour régler l’indemnité, soit
pour chercher un local convenable. J’ai cependant fait plusieurs démarches. Je
voudrais savoir si M. le ministre de la justice espère pouvoir s’occuper
bientôt d’exécuter les projets qui ont été arrêté par ses prédécesseurs.
Si les renseignements qui
m’ont été donnés sont exacts, l’administration des travaux publics ne donnerait
pas d’indemnité, mais elle s’occuperait seule de procurer un autre
terrain destiné à la construction de la prison. Quoi qu’il en soit, il est à
désirer que cette affaire soit terminée le plus tôt possible.
M. le ministre de la
justice (M. Van Volxem) -
Messieurs, on s’occupe de l’examen de cette affaire, et, si je ne me trompe, il
a déjà été fait des acquisitions de terrains pour la construction de la prison
de Verviers. La difficulté, au sujet de l’indemnité, se réglera avec le
département des travaux publics ; j’espère que cela pourra s’arranger à la
satisfaction commune. Du reste, on s’occupera de la prison de Verviers comme de
toutes les autres, car le gouvernement sent le besoin de rendre la position des
détenus la moins malheureuse possible.
- L’article est mis aux voix
et adopté.
Articles
6 à 9
(Service des fabriques)
« Art.
6. Traitements et tantièmes accordés
aux employés attachés aux directions des travaux : fr. 79,500 »
« Art. 7. Frais
d’impressions et de bureau : fr. 8,000 »
« Art. 8. Achat de
matières premières et ingrédients pour la fabrication : fr. 1,050,000 »
« Art. 9.
Gratifications aux détenus : fr. 165,000 . »
- Ces articles sont
successivement mis aux voix et adoptés sans discussion
CHAPITRE XI. - Frais de police
Articles 1 et 2
« Art. 1. Service des passe-ports : fr. 8,000 »
« Art. 2. Autres
mesures de sûreté publique : fr. 60,000. »
- Ces articles sont
successivement mis aux voix et adoptés sans discussion.
CHAPITRE XII
Article unique
« Art. unique. Dépenses imprévues : fr. 5,000 »
Cet article est mis aux voix
et adopté sans discussion.
CHAPITRE XIII
Article unique
« Art. unique. Pour solde de dépenses arriérées concernant les
exercices dont les budgets sont clos : fr. 37,280 »
- Cet article est mis aux
voix et adopté sans discussion.
Discussion des articles du projet de loi et vote sur
l’ensemble
Le tableau étant terminé, la
chambre passe aux deux articles du projet de loi, qui sont adoptés sans
discussion dans les termes suivants :
« Art. 1er Le
budget du département de la justice pour l’exercice 1842, est fixé à la
somme de 10,831,170
fr., conformément au tableau annexé â la présente loi. »
« Art. 2. La présente
loi sera obligatoire le 1er janvier 1842. »
Il est procédé à l’appel
nominal sur l’ensemble de la loi, qui est adoptée à l’unanimité par les 65
membres présents.
Ce sont : MM. Angillis,
Brabant, Cogels, Coghen, Cools, Coppieters, David, de Behr, Dedecker, de
Florisone, Malou, Delehaye, Delfosse, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel,
Demonceau, de Muelenaere, de Nef, Huveners, de Potter, de Renesse, de Roo, Desmet,
de Terbecq, de Theux, de
Villegas, d’Huart, Doignon, Dolez, Dubus (aîné), B. Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne,
Fleussu, Hye-Hoys, Jadot,
Morel-Danheel, Nothomb, Peeters, Pirmez, Pirson, Henot, Raikem, Rodenbach,
Rogier, Scheyven, de Baillet, Sigart, Simons, Smits, Thienpont, Troye, Van
Cutsem, Vandenbossche, Vandenhove, Vanden Steen, Van Volxem, Verhaegen, Zoude
et Fallon.
PROJET DU LOI ALLOUANT AU DEPARTEMENT DE
M. le président. - L’ordre du jour appelle maintenant le projet de loi
tendant à allouer au département de la justice un crédit supplémentaire pour
l’exercice
« Un crédit
supplémentaire de 2,500 fr. est ouvert à l’art. 3 du chap. Il du budget de la
justice pour l’exercice 1840. Voici les considérations par lesquelles M. le
ministre justifie cette proposition. (M. le président donne lecture de ces
considérations.)
L’art. unique
du projet primitif, qui deviendrait l’art. 1er, est ainsi conçu
:
« Un crédit
supplémentaire de 61,270 francs est ouvert au budget du département de la
justice, pour l’exercice 1840, savoir :
« 1° Au chap. IV,
article unique. Frais de justice
en matière criminelle : fr. 4,800 »
« 2° Au chap. VI, art.
2 Moniteur, fr. 54,800 »
« 3° Au chap. VIII,
art. 4. Frais d’impression de bureau
dans les prisons : fr. 1,670 »
« Total : fr.
61,279. »
- Ces deux articles sont
successivement adoptés sans discussion.
M. le président. - L’art. 2 étant un amendement, il faudra, aux termes
du règlement, renvoyer le vote définitif à un autre jour.
Plusieurs membres. - Votons de suite.
M. Scheyven, rapporteur. - Je crois, messieurs, qu’il n’y a pas d’inconvénient à
voter immédiatement, attendu que l’amendement n’a rencontré aucune opposition,
et que probablement le gouvernement a besoin de pouvoir disposer le plus tôt
possible de ce crédit.
M. le ministre de la
justice (M. Van Volxem) - Il est
important que nous puissions, le plus tôt possible, disposer de l’allocation de
2,500 fr., afin de pouvoir payer le traitement du commis-greffier dont il s’agit,
et qui a été nommé en 1840.
- La chambre décide qu’elle
passera immédiatement au vote définitif.
L’amendement est remis en
discussion.
Personne ne demandant la
parole, il est mis aux voix et adopté.
Il est procédé au vote par
appel nominal sur l’ensemble du projet de loi. Il est adopté à l’unanimité des
66 membres qui ont pris part au vote. Il sera transmis au sénat.
FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le président. - La chambre a à régler l’ordre du jour de demain.
Nous avons d’abord le projet
de loi sur la péréquation cadastrale, puis le budget du département des
finances. S’il n’y a pas d’opposition (non
! non !), ces deux projets seront mis à l’ordre du jour de demain.
Je proposerai également à la
chambre de ne se réunir demain en séance publique qu’à 2 heures, pour donner
aux sections centrales le temps de terminer leurs travaux (oui ! oui !). Ainsi la chambre se réunira demain en séance publique
à deux heures.
M. Verhaegen (pour une motion d’ordre) - Je pense qu’on a adressé à
la chambre les pièces concernant l’élection de Bruxelles ; il n’est encore que
trois heures, et si la commission voulait se retirer un instant pour examiner
et faire un rapport, la chambre pourrait encore statuer aujourd’hui sur
l’élection. (Appuyé.)
M. le président. - S’il n’y a pas d’opposition, je lèverai la séance
pour un quart d’heure.
- La séance est suspendue,
les membres de la commission se retirent dans le salon de la présidence.
Au bout d’un quart d’heure,
la séance est reprise.
La parole est accordée à M. Mercier,
rapporteur de la commission.
M. Mercier. - Messieurs, la commission désignée pour examiner la
validité de l’élection d’un membre de la chambre des représentants, qui a eu
lieu à Bruxelles le 6 de ce mois, vient de remplir cette tâche.
Il résulte des
procès-verbaux de l’assemblée électorale, que le nombre des votants a été de
2225.
La majorité absolue était
donc de 1113 voix.
M. Orts, échevin à
Bruxelles, a obtenu 1565 suffrages.
M. de Lacoste, 829.
En conséquence M. Orts,
échevin à Bruxelles, a été proclamé membre de la chambre des
représentants.
Votre commission ayant
reconnu que toutes les formalités voulues par la loi ont été remplies dans
cette élection, et que M. Orts réunit les conditions requises pour siéger dans
cette chambre, vous propose, à l’unanimité, son admission comme membre de la
chambre des représentants.
- Ces conclusions sont mises
aux voix et adoptées. En conséquence, M. Orts est proclamé membre de la chambre
des représentants.
La séance est levée à trois heures et demie.