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d’intention
Chambre
des représentants de Belgique
Séance du vendredi 24 avril 1840
Sommaire
1)
Constitution des sections
2)
Pièces adressées à la chambre
3)
Projet de loi relatif à la navigation de
4)
Projet de loi portant des crédits provisoires pour le département de la guerre.
Rapport de la section centrale (Brabant)
5)
projet de loi relatif à l’aliénation des établissements d’Uccle et de
Meslin-L’Evêque. Demande d’ajournement (Liedts, de Garcia)
6)
Rapport de pétitions notamment sur les voies de communication dans le
Luxembourg (d’Hoffschmidt) et dans
(Moniteur belge
n° 116 du 25 avril 1840)
(Présidence de M.
Fallon)
M.
Scheyven fait l’appel nominal à 2 heures.
M. B. Dubus lit le procès-verbal de la séance précédente ; la
rédaction en est adoptée.
CONSTITUTION DES SECTIONS
M.
Scheyven donne communication de la constitution des sections
Première section. M. Brabant, président ; M. Eloy
de Burdinne, vice-président ; M. d’Hoffschmidt, secrétaire ; M.
Zoude, rapporteur des pétitions.
Deuxième section. M. Raikem, président ; M.
Desmaisières, vice-président ; M. Simons, secrétaire ; M. Lange, rapporteur
des pétitions.
Troisième section. M. Vanderbelen, président ; M.
Milcamps, vice-président ; M. Lys, secrétaire ; M. de Renesse,
rapporteur des pétitions.
Quatrième section. M. de Behr, président ; M.
Raymaeckers, vice-président ; M. Dedecker, secrétaire ; M. de Garcia,
rapporteur des pétitions.
Cinquième section. M. de Theux, président ; M.
Dubus (aîné), vice-président ; M. Scheyven, secrétaire ; M. Mast de
Vries, rapporteur des pétitions.
Sixième section. M. Angillis, président ; M. de
Brouckere, vice-président ; M. Troye, secrétaire ; M. de Langhe,
rapporteur des pétitions.
PIECES ADRESSEES A
M.
Scheyven donne ensuite communication des pièces adressées à la
chambre :
« Des bateliers de Termonde et environs demandent
qu’il soit pris des mesures en faveur de la marine marchande. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
__________________
« La veuve de George Moens demande une indemnité
du chef des pertes qu’elle a essuyées dans son exploitation par l’invasion
hollandaise en 1831. »
- La commission propose le dépôt sur le bureau pendant
la discussion du projet de loi relatif aux indemnités.
PROJET DE LOI RELATIF A
Rapport de la section centrale
M. le président – Le rapport sur le projet
de loi relatif à la navigation de
Rapport de la section centrale
M. Brabant, rapporteur – Messieurs, vous avez accordé en différentes fois une somme
totale de 10 millions au gouvernement pour faire face aux dépenses du
département de la guerre pendant l’exercice courant. Sur cette somme, 9,830,000
francs ont été dépensés. Il ne restait disponible au 23 avril que 170 mille
francs.
Le gouvernement demande un nouveau crédit provisoire
de trois millions, et les termes du projet sont les mêmes que celui de la
dernière loi de crédit provisoire.
Le ministre de la guerre déclare dans l’exposé des
motifs que cette somme sera suffisante pour assurer le service de son
département jusqu’à la fin du mois de mai.
La section centrale s’est fait produire un état des
troupes en solde et des chevaux de cavalerie et d’artillerie, et elle a résolu
de faire imprimer cet état à la suite du rapport, pour vous mettre à même de
comparer la réalité avec les prévisions du budget. Du reste, elle vous propose
l’adoption du crédit dans les termes proposés par le ministère.
Ce rapport sera imprimé et distribué ce soir. La
discussion en a été fixée à demain.
M. le président – L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi
relatif à l’aliénation des établissements d’Uccle et de Meslin-L’Evêque.
(Moniteur belge
n° 117 du 26 avril 1840) M.
le ministre de l’intérieur (M. Liedts) – Installé depuis peu de jours au ministère, il m’a été
impossible de me former une opinion sur le projet qui vous est soumis
aujourd’hui. Vous remarquerez qu’il comprend la vente de deux établissements.
Ce qui concerne l’un, celui d’Uccle, a été soumis à un examen
préliminaire ; mais il n’en est pas de même de l’autre, de celui de
Meslin-l’Evêque : je n’ai trouvé sur ce dernier aucune donnée certaine quant
à sa valeur et quant à la nécessité de le vendre. Avant de me déterminer, je
désire m’entourer de quelques renseignements. Si la nécessité ou l’utilité de
le vendre m’est démontrée, je viendrai proposer un projet de loi ou je
soutiendrai le projet présenté par mon prédécesseur. Dans tous les cas, je
proposerai de deviser le projet. Au reste, il n’y a pas urgence, attendu qu’un
crédit est alloué au budget, qui permet
à l’établissement de marcher en attendant qu’on se décide.
(Moniteur belge n° 116 du 25 avril 1840) M. le président – M. le ministre propose de
retirer ce projet de l’ordre du jour.
M. de Garcia – Je demanderai qu’on fasse
immédiatement la division proposée par M. le ministre de l'intérieur, car il y
a un projet de loi complet relativement à la vente de l’établissement d’Uccle.
Il n’en est pas de même de celui de Meslin-l’Evêque. On pourrait mettre en
discussion le projet de loi concernant Uccle.
On a dit qu’une somme était portée au budget pour
pourvoir au service de ces établissements. Je ferai observer que, lors de
l’examen du budget, nous avons trouvé que c’était une dépense inutile. Dès
lors, plus tôt nous la supprimerons, plus nous ferons d’économie. Je pense donc
qu’il faut mettre le plus tôt possible en discussion le projet relatif à
l’établissement d’Uccle.
(Moniteur belge
n° 117 du 26 avril 1840) M.
le ministre de l’intérieur (M. Liedts) – Je crois que, pour le moment il serait dangereux d’opérer
cette division, avant que je n’aie pu examiner l’affaire, car il serait
possible que l’établissement de Meslin-l’Evêque, devînt une charge pour l’Etat,
si celui d’Uccle était vendu, comme il est possible que l’un puisse exister
sans l’autre. Je n’ai pas d’opinion arrêtée à cet égard, pas plus, sans doute,
que l’honorable membre auquel je réponds.
Dans cette circonstance, il est utile de suspendre
l’examen de tout le projet.
(Moniteur belge
n° 116 du 25 avril 1840) M. de Garcia – Je n’ai d’opinion arrêtée
que sous le rapport de l’économie, lors de l’examen du budget, dans toutes les
sections, on a reconnu que cet établissement était onéreux pour l’Etat.
M. le président – Ce débat vient de ce que M. le ministre n’a pas été compris.
Il ne demande pas le retrait du projet, mais seulement d’en ajourner la
discussion, de le retirer provisoirement de l’ordre du jour.
M. de Garcia – Moi, je demande qu’il soit
mis prochainement à l’ordre du jour. Si telle est l’intention de M. le
ministre, je n’ai plus rien à dire.
M. Lys – Je demande que l’exposé des motifs soit distribué aux
nouveaux membres.
M. le président – S’il n’y a pas
d’autre proposition, le projet de loi est provisoirement retiré de l’ordre du
jour.
RAPPORT DE PETITIONS
M.
Ullens, rapporteur :
« Trois légionnaires du Hainaut demandent le
paiement de la pension attachée à la croix d’honneur. »
La commission proposé le dépôt au bureau des
renseignements.
Adopté.
________________
« Trois légionnaires belges, de la province du
Hainaut, demande la pétition attachée à la croix d’honneur. »
- La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
Adopté.
________________
« Dix chevaliers de la légion d’honneur demandent
le paiement de l’arriéré de leur pension. »
- La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
Adopté.
__________________
« Les
sieurs J. Roelandts et J.-B. de Graeve, membres de la légion d’honneur,
demeurant à Gand, demandent le paiement de leur pension comme
légionnaires. »
La
commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
___________________
« Le sieur van Dael, chevalier de la légion
d’honneur, à Mons, demande que la chambre alloue une somme au budget pour payer
le traitement des légionnaires. »
La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
- Adopté.
___________________
« Plusieurs signataires du Mémoire de réclamation
de la croix de fer demandent que la chambre s’occupe de cet objet. »
- La commission propose l’ordre du jour.
Adopté.
____________________
« Un grand nombre de
notables de Bastogne demandent l’achèvement du canal de Meuse et Moselle,
l’établissement d’une route de Bastogne à Stavelot et de Bastogne à
Buret. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre des
travaux publics.
M. d’Hoffschmidt – J’appuierai les conclusions de la commission. Dans la
question dont on vient de faire le rapport, si j’ai bien entendu, il s’agit
d’une communication très importante pour les Ardennes. Tous les jours nous
votons des sommes considérables pour le chemin de fer. Peut-être serons-nous
appelés bientôt à en voter de plus considérables.
En nous occupant de communications aussi importantes,
aussi utiles à l’Etat que celle du chemin de fer, nous ne devons pas négliger
des communications moins utiles, moins importantes. J’espère que M. le ministre
des travaux publics portera son attention sur la partie du pays qui sera privée
des bienfaits du chemin de fer ; je le prie de prendre en considération la
pétition dont il s’agit et d’y faire droit, si c’est possible. »
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
______________
M. Ullens, rapporteur :
« Des habitants de la commune de Lokert (Flandre
occidentale) demandent la construction d’une route pavée ou empierrée d’Ypres
jusqu’à la frontière de France vers Bailleul. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre des
travaux publics.
M. de Langhe – J’appuie le renvoi proposé par la commission. Je crois
devoir ajouter un mot à ce que vient de dire M. le rapporteur. La route dont il
s’agit est d’une grande utilité en ce qu’elle traverse un pays riche, dont les
communications sont mauvaises. Plus tard, si l’état du trésor le permettait, M.
le ministre ferait chose utile en s’entendant, pour construire cette route,
avec la députation des Etats et les communes environnantes ; elles
contribueraient volontiers pour une somme considérable, car en hiver elles sont
frappées d’isolement et d’immobilité.
J’appuie les conclusions de la commission.
_______________________
M.
Ullens, rapporteur :
« Des habitants, propriétaires du hameau de
Mangombroux, commune de Stembert, district de Verviers, réclament contre la
pétition de quelques habitants de ce hameau, tendant à ce qu’il ne soit pas
réuni à la commune future de Heusy. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de
l'intérieur.
« Plusieurs habitants de la section de
Mangombroux, commune de Stembert, réclament de nouveau contre la pétition des
habitants de la section de Heusy, tendant à ériger cette section en commune
séparée. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de
l'intérieur.
M. Lys – Ces deux pétitions sont sans objet, car depuis qu’elles ont été
adressées à la chambre, une loi est intervenue qui a constitué la commune de
Heusy.
_______________________
M.
Ullens, rapporteur :
« La dame Anne-Catherine Peeters, boutiquière, à
Anvers, demande la radiation d’inscriptions prises au profit du trésor, pour
assurer le fermage d’une barrière sur la route d’Anvers à Boom, fermages qui
ont été régulièrement soldés et acquittés.
- La commission propose le renvoi à M. le ministre des
finances.
Adopté.
_______________________
« L’administration communale de Rumbeke (Flandre
occidentale) demande la construction d’une route pavée de Roulers à Iseghem pur
joindre les deux grandes routes d’Ostende à Lille et de Bruges à
Courtray. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre des
travaux publics.
M.
Angillis – Messieurs, le rapport de
cette pétition vient un peu tard ; voilà deux ans que la route est
établie.
M.
Ullens, rapporteur – La pétition est
de 1836.
M. le président – La demande est sans objet, puisque la route est construite.
________________________
M.
Milcamps, autre rapporteur de la commission des pétitions est appelé
à la tribune – Messieurs, dit-il, le rapport que j’ai à vous présenter a été
fait au commencement de la session, et depuis ce temps, je n’ai pas revu les
pièces ; je croyais pouvoir m’en occuper ce matin ; mais j’en ai été
empêché ; je ne pourrai alors que lire les conclusions de mon rapport sans
pouvoir donner les explications qui seraient demandées.
De toutes parts – Lisez ! lisez !
« Le sieur Bourgogne, ex-directeur de la monnaie, demande le paiement d’une somme de 1,750 florins, du chef de son traitement pour l’année 1831 et neuf mois de 1832, époque à laquelle il a donné sa démission.
- La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
_______________________
M. le président – Le pétitionnaire n’existant plus, la pétition est sans objet.
« La direction de la wateringue du Capitalen-Dam réclame de nouveau la restitution de ses écluses, l’indemnité de ses pertes, et un nouvel écoulement pour ses eaux fluviales. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
Adopté.
_________________
« La dame Ve de Ridder et les héritiers de Ve Storms réclament le paiement de l’indemnité qui leur revient du chef de l’incendie de leur ferme en 1830. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
_________________
« La dame Ve Nauwelaers, à Berchem, réclame le paiement de l’indemnité qui lui revient du chef des pertes qu’elle a essuyées en 1830. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
_________________
« Des propriétaires de voitures et de chevaux de
Lovenjoul, réclament le paiement de l’indemnité qui leur revient du chef de
prestations militaires faites à l’armée belge en 1831. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de
la guerre.
Adopté.
__________________
« Des propriétaires de voitures et de chevaux de
Louvain et autres communes environnantes, mis en réquisition pour l’armée belge
en 1831, demandent le paiement de leur créance arriérée. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de
la guerre.
Adopté.
__________________________
« Les propriétaires de voitures et de chevaux des
communes de Blanden et Bierbeeck, réclament le paiement des prestations
militaires faites en 1831, pour le service de l’armée belge.»
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de
la guerre.
Adopté.
__________________________
« Le sieur Prosper Gathy, coiffeur à Liége,
ci-devant sous-lieutenant au premier bataillon de la garde civique mobilisée de
Liége, réclame le paiement des deux mois de solde accordés par le Roi aux officiers
qui étaient en congé illimité depuis le 1er septembre 1834, paiement qui lui a
été refusé. »
- La commission propose l’ordre du jour.
Adopté.
_________________________
« Le baron de Diert, à Anvers, réclame
l’intervention de la chambre pour obtenir le paiement de prestations faites à
l’armée française, par feu son beau-père en 1832. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de
la guerre.
Adopté.
________________________
« Des bateliers de la province de Liége demandent
une indemnité du chef des pertes essuyées par eux en 1830. »
- La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
Adopté.
_________________________
« Le sieur Scheys, à Bruxelles, demande le
payement de l’indemnité qui lui revient du chef des pertes qu’il a essuyées en
septembre 1830. »
- La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
Adopté.
__________________________
« Le sieur D.-D. Ernotte, à Bruxelles, demande
que la chambre s’occupe du projet de loi relatif aux indemnités. »
- La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
Adopté.
___________________
« Le sieur J.-C.-N. Demunck, propriétaire à
Bruxelles, demande que la chambre s’occupe de la loi relative aux
indemnités. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
____________________
« Les propriétaires de voitures et de chevaux de
la commune de Lovenjoul (arrondissement de Louvain), demandent une indemnité du
chef des prestations militaires faites à l’armée belge en 1831.»
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de
la guerre.
Adopté.
____________________
« Le sieur
J. Weustenraad, notaire dans la partie cédée du Limbourg, demande une indemnité
mensuelle de 250 francs pour aider à sa subsistance. »
- La commission propose l’ordre du jour.
Adopté.
____________________
« Le sieur Delguste, journalier à Grand-Camp,
demande une indemnité du chef des dommages qu’éprouve son habitation, située au
bas d’un remblai du canal d’Antoing. »
- La commission propose l’ordre du jour.
Adopté.
____________________
« Le sieur Charles van Belloen, cultivateur à
Berthem, demande un secours qui l’indemnise des pertes qu’il a essuyées par
l’ouragan du 6 juin. »
La commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
_____________________
Le sieur J. Raymaekers, aubergiste à Corbeek-Loo,
demande a été indemnisé des pertes qu’il a essuyées en 1831, par l’agression
hollandaise. »
- La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
Adopté.
_____________________
« Le sieur Jacques Maréchal, batelier à Jemmeppe,
réclame de nouveau le paiement de l’indemnité qui lui revient du chef des
dégâts commis à son bateau qui a servi à l’établissement d’un pont sur le canal
de Maestricht à Bois-le-Duc. »
- La commission, propose le dépôt au bureau des
renseignements.
Adopté.
______________________
« Le sieur
Ch. Bovyn, brasseur à Assenede, demande le paiement de l’indemnité qui lui
revient du chef des pertes qu’il a essuyées par l’invasion hollandaise en
1831. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
_______________________
« La dame veuve B Teirlinck, à Gand, renouvelle
sa demande de paiement du salaire gagné par son mari en 1831, comme huissier de
la garde civique de Gand. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de
l'intérieur.
M.
d’Huart – Je demanderai à M. le
rapporteur si le pétitionnaire s’est adressé au gouvernement pour cet objet. Si
on n’a pas fait droit à sa demande et qu’il croit avoir raison, en s’adressant
à la chambre, il suit une marche régulière ; mais s’il ne s’est pas
d’abord adressé au ministre, il faut passer à l’ordre du jour.
M.
Milcamps, rappporteur – Je dois répéter que je ne
puis donner des explications ; mais il me paraît que la commission aura
conclu à l’ordre du jour si le pétitionnaire ne s’était pas d’abord adressé au
ministère.
M.
d’Huart – Je ne ferai pas
d’opposition aux conclusions de la commission ; mes observations subsisteront ;
elles apprendront au pétitionnaire que la chambre aurait passé à l’ordre du
jour s’il ne s’était pas d’abord adressé au gouvernement.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
____________________
« Le conseil communal et les habitants de la
commune de Machelen réclament le paiement de l’indemnité qui leur revient du
chef de logements militaires qui lui ont été imposés, contrairement à l’arrêté
du 18 avril 1814. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de
la guerre.
Adopté.
__________________
« L’administration communale de la ville de Mons
demande que les sommes à payer par les villes du chemin de fer des pillages et
des dévastations qui y ont été commis pendant la révolution soient portées au
budget de l’Etat. »
- La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
Adopté.
___________________
« Des habitants de la cinquième section (extra
muros) d’Anvers, demandent qu’il soit fait une allocation au budget de 1838,
pour les indemniser des pertes que leur ont causées les désastres de la
guerre. »
- La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
Adopté.
____________________
« Le sieur J-C.-N. Demunck, propriétaire à
Bruxelles, réclame le paiement de l’indemnité qui lui revient du chef du
pillage de sa maison en 1830 , lors de l’attaque hollandaise. »
- La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
Adopté.
____________________
« Le sieur J. de Rop, propriétaire à Beveren,
demande le paiement de l’indemnité qui lui revient du chef de l’enlèvement de
73 ares 55 centiares de gazons sur sa propriétaire, pour réparation aux digues
des poldres du Doel. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre des
travaux publics.
Adopté.
____________________
« Le sieur P Duhoux, négociant en vins à Tirlemont,
demande à être indemnisé des pertes qu’il a essuyées lors de l’agression
hollandaise, en 1831, par le pillage de ses caves. »
- La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
Adopté.
____________________
« La députation provinciale de
- La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
Adopté.
_____________________
« Les régences de Stabroek et de Lillo demandent
que la chambre s’occupe de la loi relative aux indemnités. »
- La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
Adopté.
_____________________
« Les habitants des communes inondées de Lillo,
Santvliet et Stabroek demandent le paiement des indemnités qui leur reviennent
du chef des inondations. »
- La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
Adopté.
_____________________
« Les administrations communales de Stabroek,
Lillo, Santvliet et Beerendrecht demandent qu’il soit voté des secours à
répartir aux inondés en attendant la loi générale des indemnités. »
- La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
Adopté.
_________________
« Les administrations communales de Lillo,
Stabroek et Santvliet demandent qu’en attendant la loi sur les indemnités, il
soit voté au budget de 1839 une somme de 300,000 francs, pour les Belges
nécessiteux qui y ont des droits. »
- La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
Adopté.
____________________
« Le sieur Hubert Guysen, à Louvain, renouvelle
sa demande d’indemnité du chef des pertes qu’il a éprouvées en 1831 par suite
de son service dans la garde civique. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de
la guerre.
Adopté.
____________________
« Le sieur P-G. Schoovaers, à Bruxelles, demande
que la chambre s’occupe, avant tout, d’une loi sur les indemnités du chef des
pillages.
- La commission propose le dépôt au bureau des
renseignements.
Adopté.
____________________
« La
dame Ve Van Overloop, à Kemseke (Flandre orientale), demande le paiement de
l’indemnité qui lui revient du chef de l'abattage de 27 arbres du haute futaie
sur sa propriété, par le génie militaire, lors de la construction de la redoute
de Kemseke. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de
la guerre.
M. Cools – Cette pétition, messieurs,
fait partie d’un assez grand nombre de réclamations pour prestations faites en
1831. Il y a déjà plusieurs années qu’un rapport a été fait à la chambre sur ces
objets, par la commission des finances ; ce rapport concluait à une
allocation de fonds pour faire droit à une partie de ces réclamations ;
d’autres ne paraissent pas assez éclaircies aux yeux de la commission et
devaient faire l’objet d’un rapport supplémentaire, qui n’a pas paru jusqu’ici.
Je crois qu’il conviendrait de renvoyer la pétition dont il s’agit à cette même
commission, c’est-à-dire à la commission des finances, en l’invitant à faire le
rapport supplémentaire dont j’ai parlé tout à l’heure.
M.
Lejeune – J’appuie les conclusions que
M. le rapporteur nous a présentées au nom de la commission. Si la commission
des finances n’a pas encore proposé la liquidation de cette créance, c’est
probablement (et je suis presque persuadé qu’il en est ainsi), parce que les
renseignements sont insuffisants. Eh bien, c’est à M. le ministre de la guerre
à donner les renseignements dont la commission des finances à besoin, et
lorsque la pétition aura été renvoyée à M. le ministre de la guerre, il
s’empressera sans doute de fournir ces renseignements si la chose lui est
possible. Il me semble donc qu’il convient mieux de renvoyer la pétition
directement à M. le ministre de la guerre.
M. Cools – J’ai fait des recherches
pour savoir où en était le travail de la commission des finances, et il m’a été
dit, au ministère de la guerre, que la commission n’avait pas précisé quels
sont les renseignements qui lui manquent.
M.
Lejeune – On s’occupe au ministère
des finances de ces créances qui ne sont pas encore suffisamment justifiées aux
yeux de la commission. La pétition dont il s’agit pourra être comprise dans ce
travail.
M. Cools – Comme je n’avais d’autre
but que de faire rendre justice à la pétition, je me rallie à la proposition de
la commission.
- Le renvoi à M. le ministre de la guerre est mis aux
voix et adopté.
___________________
« Le sieur J.-M Mombaerts, marchand-tailleur à
Louvain, propriétaire de deux parcelles de terre traversées par le chemin de
fer, demande que la chambre intervienne pour amener un arrangement entre lui et
le gouvernement. »
- La commission propose l’ordre du jour.
Adopté.
___________________
« Le sieur J.-B. Rulens, journalier à Anvers, réclame
l’intervention de la chambre pour obtenir le paiement d’une parcelle de terre
cédée depuis 1835 à l’administration du chemin de fer.
- La commission propose l’ordre du jour.
Adopté.
______________________
M. Lejeune – Je prierai la chambre de revenir sur la décision qu’elle a
prise relativement à la pétition de la direction de
La commission proposait le renvoi à M. le ministre de
la guerre, et cette conclusion a été adoptée. Cet objet m’est échappé au moment
où la chambre a statué ; mais je ne sais pas ce que le ministère de la
guerre peut faire de cette pétition ; lorsque la commission s’est occupée
de la pétition, nous étions encore en état de guerre et alors il y avait
peut-être des motifs pour renvoyer cette réclamation au département de la
guerre ; mais depuis lors un traité est intervenu, et il ne peut plus
s’agir maintenant que d’une question d’indemnité et d’une question de travaux
publics. Je demanderai donc le renvoi de la pétition à M. le ministre des
travaux publics.
M. le président – La pétition a été renvoyée à M. le ministre de la guerre, on
pourrait, sans revenir sur cette décision, la renvoyer également à M. le
ministre des travaux publics.
- Cette proposition est adoptée.
La séance est levée à 3 heures et ¾.