(Moniteur belge n° 116 du 25 avril 1840)
(Présidence de M. Fallon)
M. Scheyven fait l’appel nominal à 2 heures.
M. B. Dubus lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M. Scheyven donne communication de la constitution des sections
Première section. M. Brabant, président ; M. Eloy de Burdinne, vice-président ; M. d’Hoffschmidt, secrétaire ; M. Zoude, rapporteur des pétitions.
Deuxième section. M. Raikem, président ; M. Desmaisières, vice-président ; M. Simons, secrétaire ; M. Lange, rapporteur des pétitions.
Troisième section. M. Vanderbelen, président ; M. Milcamps, vice-président ; M. Lys, secrétaire ; M. de Renesse, rapporteur des pétitions.
Quatrième section. M. de Behr, président ; M. Raymaeckers, vice-président ; M. Dedecker, secrétaire ; M. de Garcia, rapporteur des pétitions.
Cinquième section. M. de Theux, président ; M. Dubus (aîné), vice-président ; M. Scheyven, secrétaire ; M. Mast de Vries, rapporteur des pétitions.
Sixième section. M. Angillis, président ; M. de Brouckere, vice-président ; M. Troye, secrétaire ; M. de Langhe, rapporteur des pétitions.
M. Scheyven donne ensuite communication des pièces adressées à la chambre :
« Des bateliers de Termonde et environs demandent qu’il soit pris des mesures en faveur de la marine marchande. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« La veuve de George Moens demande une indemnité du chef des pertes qu’elle a essuyées dans son exploitation par l’invasion hollandaise en 1831. »
- La commission propose le dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif aux indemnités.
M. le président – Le rapport sur le projet de loi relatif à la navigation de la Sambre a été arrêté par la section centrale et envoyé à l’impression conformément à la décision de la chambre. Il sera distribué ce soir.
M. Brabant, rapporteur – Messieurs, vous avez accordé en différentes fois une somme totale de 10 millions au gouvernement pour faire face aux dépenses du département de la guerre pendant l’exercice courant. Sur cette somme, 9,830,000 francs ont été dépensés. Il ne restait disponible au 23 avril que 170 mille francs.
Le gouvernement demande un nouveau crédit provisoire de trois millions, et les termes du projet sont les mêmes que celui de la dernière loi de crédit provisoire.
Le ministre de la guerre déclare dans l’exposé des motifs que cette somme sera suffisante pour assurer le service de son département jusqu’à la fin du mois de mai.
La section centrale s’est fait produire un état des troupes en solde et des chevaux de cavalerie et d’artillerie, et elle a résolu de faire imprimer cet état à la suite du rapport, pour vous mettre à même de comparer la réalité avec les prévisions du budget. Du reste, elle vous propose l’adoption du crédit dans les termes proposés par le ministère.
Ce rapport sera imprimé et distribué ce soir. La discussion en a été fixée à demain.
M. le président – L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l’aliénation des établissements d’Uccle et de Meslin-L’Evêque.
(Moniteur belge n° 117 du 26 avril 1840) M. le ministre de l’intérieur (M. Liedts) – Installé depuis peu de jours au ministère, il m’a été impossible de me former une opinion sur le projet qui vous est soumis aujourd’hui. Vous remarquerez qu’il comprend la vente de deux établissements. Ce qui concerne l’un, celui d’Uccle, a été soumis à un examen préliminaire ; mais il n’en est pas de même de l’autre, de celui de Meslin-l’Evêque : je n’ai trouvé sur ce dernier aucune donnée certaine quant à sa valeur et quant à la nécessité de le vendre. Avant de me déterminer, je désire m’entourer de quelques renseignements. Si la nécessité ou l’utilité de le vendre m’est démontrée, je viendrai proposer un projet de loi ou je soutiendrai le projet présenté par mon prédécesseur. Dans tous les cas, je proposerai de deviser le projet. Au reste, il n’y a pas urgence, attendu qu’un crédit est alloué au budget, qui permet à l’établissement de marcher en attendant qu’on se décide.
(Moniteur belge n° 116 du 25 avril 1840) M. le président – M. le ministre propose de retirer ce projet de l’ordre du jour.
M. de Garcia – Je demanderai qu’on fasse immédiatement la division proposée par M. le ministre de l'intérieur, car il y a un projet de loi complet relativement à la vente de l’établissement d’Uccle. Il n’en est pas de même de celui de Meslin-l’Evêque. On pourrait mettre en discussion le projet de loi concernant Uccle.
On a dit qu’une somme était portée au budget pour pourvoir au service de ces établissements. Je ferai observer que, lors de l’examen du budget, nous avons trouvé que c’était une dépense inutile. Dès lors, plus tôt nous la supprimerons, plus nous ferons d’économie. Je pense donc qu’il faut mettre le plus tôt possible en discussion le projet relatif à l’établissement d’Uccle.
(Moniteur belge n° 117 du 26 avril 1840) M. le ministre de l’intérieur (M. Liedts) – Je crois que, pour le moment il serait dangereux d’opérer cette division, avant que je n’aie pu examiner l’affaire, car il serait possible que l’établissement de Meslin-l’Evêque, devînt une charge pour l’Etat, si celui d’Uccle était vendu, comme il est possible que l’un puisse exister sans l’autre. Je n’ai pas d’opinion arrêtée à cet égard, pas plus, sans doute, que l’honorable membre auquel je réponds.
Dans cette circonstance, il est utile de suspendre l’examen de tout le projet.
(Moniteur belge n° 116 du 25 avril 1840) M. de Garcia – Je n’ai d’opinion arrêtée que sous le rapport de l’économie, lors de l’examen du budget, dans toutes les sections, on a reconnu que cet établissement était onéreux pour l’Etat.
M. le président – Ce débat vient de ce que M. le ministre n’a pas été compris. Il ne demande pas le retrait du projet, mais seulement d’en ajourner la discussion, de le retirer provisoirement de l’ordre du jour.
M. de Garcia – Moi, je demande qu’il soit mis prochainement à l’ordre du jour. Si telle est l’intention de M. le ministre, je n’ai plus rien à dire.
M. Lys – Je demande que l’exposé des motifs soit distribué aux nouveaux membres.
M. le président – S’il n’y a pas d’autre proposition, le projet de loi est provisoirement retiré de l’ordre du jour.
M. Ullens, rapporteur - « Trois légionnaires du Hainaut demandent le paiement de la pension attachée à la croix d’honneur. »
La commission proposé le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
« Trois légionnaires belges, de la province du Hainaut, demande la pétition attachée à la croix d’honneur. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
« Dix chevaliers de la légion d’honneur demandent le paiement de l’arriéré de leur pension. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
« Les sieurs J. Roelandts et J.-B. de Graeve, membres de la légion d’honneur, demeurant à Gand, demandent le paiement de leur pension comme légionnaires. »
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
« Le sieur van Dael, chevalier de la légion d’honneur, à Mons, demande que la chambre alloue une somme au budget pour payer le traitement des légionnaires. »
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
« Plusieurs signataires du Mémoire de réclamation de la croix de fer demandent que la chambre s’occupe de cet objet. »
- La commission propose l’ordre du jour.
Adopté.
« Un grand nombre de notables de Bastogne demandent l’achèvement du canal de Meuse et Moselle, l’établissement d’une route de Bastogne à Stavelot et de Bastogne à Buret. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. d’Hoffschmidt – J’appuierai les conclusions de la commission. Dans la question dont on vient de faire le rapport, si j’ai bien entendu, il s’agit d’une communication très importante pour les Ardennes. Tous les jours nous votons des sommes considérables pour le chemin de fer. Peut-être serons-nous appelés bientôt à en voter de plus considérables.
En nous occupant de communications aussi importantes, aussi utiles à l’Etat que celle du chemin de fer, nous ne devons pas négliger des communications moins utiles, moins importantes. J’espère que M. le ministre des travaux publics portera son attention sur la partie du pays qui sera privée des bienfaits du chemin de fer ; je le prie de prendre en considération la pétition dont il s’agit et d’y faire droit, si c’est possible. »
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Ullens, rapporteur - « Des habitants de la commune de Lokert (Flandre occidentale) demandent la construction d’une route pavée ou empierrée d’Ypres jusqu’à la frontière de France vers Bailleul. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. de Langhe – J’appuie le renvoi proposé par la commission. Je crois devoir ajouter un mot à ce que vient de dire M. le rapporteur. La route dont il s’agit est d’une grande utilité en ce qu’elle traverse un pays riche, dont les communications sont mauvaises. Plus tard, si l’état du trésor le permettait, M. le ministre ferait chose utile en s’entendant, pour construire cette route, avec la députation des Etats et les communes environnantes ; elles contribueraient volontiers pour une somme considérable, car en hiver elles sont frappées d’isolement et d’immobilité.
J’appuie les conclusions de la commission.
M. Ullens, rapporteur - « Des habitants, propriétaires du hameau de Mangombroux, commune de Stembert, district de Verviers, réclament contre la pétition de quelques habitants de ce hameau, tendant à ce qu’il ne soit pas réuni à la commune future de Heusy. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
« Plusieurs habitants de la section de Mangombroux, commune de Stembert, réclament de nouveau contre la pétition des habitants de la section de Heusy, tendant à ériger cette section en commune séparée. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Lys – Ces deux pétitions sont sans objet, car depuis qu’elles ont été adressées à la chambre, une loi est intervenue qui a constitué la commune de Heusy.
M. Ullens, rapporteur - « La dame Anne-Catherine Peeters, boutiquière, à Anvers, demande la radiation d’inscriptions prises au profit du trésor, pour assurer le fermage d’une barrière sur la route d’Anvers à Boom, fermages qui ont été régulièrement soldés et acquittés.
- La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
Adopté.
M. Ullens, rapporteur - « L’administration communale de Rumbeke (Flandre occidentale) demande la construction d’une route pavée de Roulers à Iseghem pur joindre les deux grandes routes d’Ostende à Lille et de Bruges à Courtray. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. Angillis – Messieurs, le rapport de cette pétition vient un peu tard ; voilà deux ans que la route est établie.
M. Ullens, rapporteur – La pétition est de 1836.
M. le président – La demande est sans objet, puisque la route est construite.
M. Milcamps, autre rapporteur de la commission des pétitions est appelé à la tribune – Messieurs, dit-il, le rapport que j’ai à vous présenter a été fait au commencement de la session, et depuis ce temps, je n’ai pas revu les pièces ; je croyais pouvoir m’en occuper ce matin ; mais j’en ai été empêché ; je ne pourrai alors que lire les conclusions de mon rapport sans pouvoir donner les explications qui seraient demandées.
De toutes parts – Lisez ! lisez !
M. Milcamps, rapporteur - « Le sieur Bourgogne, ex-directeur de la monnaie, demande le paiement d’une somme de 1,750 florins, du chef de son traitement pour l’année 1831 et neuf mois de 1832, époque à laquelle il a donné sa démission.
- La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
M. le président – Le pétitionnaire n’existant plus, la pétition est sans objet.
M. Milcamps, rapporteur - « La direction de la wateringue du Capitalen-Dam réclame de nouveau la restitution de ses écluses, l’indemnité de ses pertes, et un nouvel écoulement pour ses eaux fluviales. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « La dame Ve de Ridder et les héritiers de Ve Storms réclament le paiement de l’indemnité qui leur revient du chef de l’incendie de leur ferme en 1830. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « La dame Ve Nauwelaers, à Berchem, réclame le paiement de l’indemnité qui lui revient du chef des pertes qu’elle a essuyées en 1830. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Des propriétaires de voitures et de chevaux de Lovenjoul, réclament le paiement de l’indemnité qui leur revient du chef de prestations militaires faites à l’armée belge en 1831. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Des propriétaires de voitures et de chevaux de Louvain et autres communes environnantes, mis en réquisition pour l’armée belge en 1831, demandent le paiement de leur créance arriérée. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Les propriétaires de voitures et de chevaux des communes de Blanden et Bierbeeck, réclament le paiement des prestations militaires faites en 1831, pour le service de l’armée belge.»
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Le sieur Prosper Gathy, coiffeur à Liége, ci-devant sous-lieutenant au premier bataillon de la garde civique mobilisée de Liége, réclame le paiement des deux mois de solde accordés par le Roi aux officiers qui étaient en congé illimité depuis le 1er septembre 1834, paiement qui lui a été refusé. »
- La commission propose l’ordre du jour.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Le baron de Diert, à Anvers, réclame l’intervention de la chambre pour obtenir le paiement de prestations faites à l’armée française, par feu son beau-père en 1832. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Des bateliers de la province de Liége demandent une indemnité du chef des pertes essuyées par eux en 1830. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Le sieur Scheys, à Bruxelles, demande le payement de l’indemnité qui lui revient du chef des pertes qu’il a essuyées en septembre 1830. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Le sieur D.-D. Ernotte, à Bruxelles, demande que la chambre s’occupe du projet de loi relatif aux indemnités. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Le sieur J.-C.-N. Demunck, propriétaire à Bruxelles, demande que la chambre s’occupe de la loi relative aux indemnités. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Les propriétaires de voitures et de chevaux de la commune de Lovenjoul (arrondissement de Louvain), demandent une indemnité du chef des prestations militaires faites à l’armée belge en 1831.»
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Le sieur J. Weustenraad, notaire dans la partie cédée du Limbourg, demande une indemnité mensuelle de 250 francs pour aider à sa subsistance. »
- La commission propose l’ordre du jour.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Le sieur Delguste, journalier à Grand-Camp, demande une indemnité du chef des dommages qu’éprouve son habitation, située au bas d’un remblai du canal d’Antoing. »
- La commission propose l’ordre du jour.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Le sieur Charles van Belloen, cultivateur à Berthem, demande un secours qui l’indemnise des pertes qu’il a essuyées par l’ouragan du 6 juin. »
La commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Le sieur J. Raymaekers, aubergiste à Corbeek-Loo, demande a été indemnisé des pertes qu’il a essuyées en 1831, par l’agression hollandaise. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Le sieur Jacques Maréchal, batelier à Jemmeppe, réclame de nouveau le paiement de l’indemnité qui lui revient du chef des dégâts commis à son bateau qui a servi à l’établissement d’un pont sur le canal de Maestricht à Bois-le-Duc. »
- La commission, propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Le sieur Ch. Bovyn, brasseur à Assenede, demande le paiement de l’indemnité qui lui revient du chef des pertes qu’il a essuyées par l’invasion hollandaise en 1831. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « La dame veuve B Teirlinck, à Gand, renouvelle sa demande de paiement du salaire gagné par son mari en 1831, comme huissier de la garde civique de Gand. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. d’Huart – Je demanderai à M. le rapporteur si le pétitionnaire s’est adressé au gouvernement pour cet objet. Si on n’a pas fait droit à sa demande et qu’il croit avoir raison, en s’adressant à la chambre, il suit une marche régulière ; mais s’il ne s’est pas d’abord adressé au ministre, il faut passer à l’ordre du jour.
M. Milcamps, rapporteur – Je dois répéter que je ne puis donner des explications ; mais il me paraît que la commission aura conclu à l’ordre du jour si le pétitionnaire ne s’était pas d’abord adressé au ministère.
M. d’Huart – Je ne ferai pas d’opposition aux conclusions de la commission ; mes observations subsisteront ; elles apprendront au pétitionnaire que la chambre aurait passé à l’ordre du jour s’il ne s’était pas d’abord adressé au gouvernement.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Milcamps, rapporteur - « Le conseil communal et les habitants de la commune de Machelen réclament le paiement de l’indemnité qui leur revient du chef de logements militaires qui lui ont été imposés, contrairement à l’arrêté du 18 avril 1814. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « L’administration communale de la ville de Mons demande que les sommes à payer par les villes du chemin de fer des pillages et des dévastations qui y ont été commis pendant la révolution soient portées au budget de l’Etat. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Des habitants de la cinquième section (extra muros) d’Anvers, demandent qu’il soit fait une allocation au budget de 1838, pour les indemniser des pertes que leur ont causées les désastres de la guerre. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Le sieur J-C.-N. Demunck, propriétaire à Bruxelles, réclame le paiement de l’indemnité qui lui revient du chef du pillage de sa maison en 1830 , lors de l’attaque hollandaise. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Le sieur J. de Rop, propriétaire à Beveren, demande le paiement de l’indemnité qui lui revient du chef de l’enlèvement de 73 ares 55 centiares de gazons sur sa propriétaire, pour réparation aux digues des poldres du Doel. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Le sieur P Duhoux, négociant en vins à Tirlemont, demande à être indemnisé des pertes qu’il a essuyées lors de l’agression hollandaise, en 1831, par le pillage de ses caves. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « La députation provinciale de la Flandre orientale demande que la chambre s’occupe de la loi relative aux indemnités. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Les régences de Stabroek et de Lillo demandent que la chambre s’occupe de la loi relative aux indemnités. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Les habitants des communes inondées de Lillo, Santvliet et Stabroek demandent le paiement des indemnités qui leur reviennent du chef des inondations. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Les administrations communales de Stabroek, Lillo, Santvliet et Beerendrecht demandent qu’il soit voté des secours à répartir aux inondés en attendant la loi générale des indemnités. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Les administrations communales de Lillo, Stabroek et Santvliet demandent qu’en attendant la loi sur les indemnités, il soit voté au budget de 1839 une somme de 300,000 francs, pour les Belges nécessiteux qui y ont des droits. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Le sieur Hubert Guysen, à Louvain, renouvelle sa demande d’indemnité du chef des pertes qu’il a éprouvées en 1831 par suite de son service dans la garde civique. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Le sieur P-G. Schoovaers, à Bruxelles, demande que la chambre s’occupe, avant tout, d’une loi sur les indemnités du chef des pillages.
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « La dame Ve Van Overloop, à Kemseke (Flandre orientale), demande le paiement de l’indemnité qui lui revient du chef de l'abattage de 27 arbres du haute futaie sur sa propriété, par le génie militaire, lors de la construction de la redoute de Kemseke. »
- La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
M. Cools – Cette pétition, messieurs, fait partie d’un assez grand nombre de réclamations pour prestations faites en 1831. Il y a déjà plusieurs années qu’un rapport a été fait à la chambre sur ces objets, par la commission des finances ; ce rapport concluait à une allocation de fonds pour faire droit à une partie de ces réclamations ; d’autres ne paraissent pas assez éclaircies aux yeux de la commission et devaient faire l’objet d’un rapport supplémentaire, qui n’a pas paru jusqu’ici. Je crois qu’il conviendrait de renvoyer la pétition dont il s’agit à cette même commission, c’est-à-dire à la commission des finances, en l’invitant à faire le rapport supplémentaire dont j’ai parlé tout à l’heure.
M. Lejeune – J’appuie les conclusions que M. le rapporteur nous a présentées au nom de la commission. Si la commission des finances n’a pas encore proposé la liquidation de cette créance, c’est probablement (et je suis presque persuadé qu’il en est ainsi), parce que les renseignements sont insuffisants. Eh bien, c’est à M. le ministre de la guerre à donner les renseignements dont la commission des finances à besoin, et lorsque la pétition aura été renvoyée à M. le ministre de la guerre, il s’empressera sans doute de fournir ces renseignements si la chose lui est possible. Il me semble donc qu’il convient mieux de renvoyer la pétition directement à M. le ministre de la guerre.
M. Cools – J’ai fait des recherches pour savoir où en était le travail de la commission des finances, et il m’a été dit, au ministère de la guerre, que la commission n’avait pas précisé quels sont les renseignements qui lui manquent.
M. Lejeune – On s’occupe au ministère des finances de ces créances qui ne sont pas encore suffisamment justifiées aux yeux de la commission. La pétition dont il s’agit pourra être comprise dans ce travail.
M. Cools – Comme je n’avais d’autre but que de faire rendre justice à la pétition, je me rallie à la proposition de la commission.
- Le renvoi à M. le ministre de la guerre est mis aux voix et adopté.
« Le sieur J.-M Mombaerts, marchand-tailleur à Louvain, propriétaire de deux parcelles de terre traversées par le chemin de fer, demande que la chambre intervienne pour amener un arrangement entre lui et le gouvernement. »
- La commission propose l’ordre du jour.
Adopté.
M. Milcamps, rapporteur - « Le sieur J.-B. Rulens, journalier à Anvers, réclame l’intervention de la chambre pour obtenir le paiement d’une parcelle de terre cédée depuis 1835 à l’administration du chemin de fer.
- La commission propose l’ordre du jour.
Adopté.
M. Lejeune – Je prierai la chambre de revenir sur la décision qu’elle a prise relativement à la pétition de la direction de la Wateringue du Capitalen-Dam qui réclame de nouveau la restitution de ses écluses, l’indemnité de ses pertes et un nouvel écoulement pour ses eaux fluviales.
La commission proposait le renvoi à M. le ministre de la guerre, et cette conclusion a été adoptée. Cet objet m’est échappé au moment où la chambre a statué ; mais je ne sais pas ce que le ministère de la guerre peut faire de cette pétition ; lorsque la commission s’est occupée de la pétition, nous étions encore en état de guerre et alors il y avait peut-être des motifs pour renvoyer cette réclamation au département de la guerre ; mais depuis lors un traité est intervenu, et il ne peut plus s’agir maintenant que d’une question d’indemnité et d’une question de travaux publics. Je demanderai donc le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
M. le président – La pétition a été renvoyée à M. le ministre de la guerre, on pourrait, sans revenir sur cette décision, la renvoyer également à M. le ministre des travaux publics.
- Cette proposition est adoptée.
La séance est levée à 3 heures et ¾.