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Chambre des représentants de Belgique
Séance du samedi 16 avril 1836
Sommaire
1) Pièces
adressées à la chambre, notamment pétitions relatives à la législation sur les
poids et mesures (Desmet, A. Rodenbach,
d’Huart, Desmet) (TM)
2) Projet
de loi relatif à la perte du grade d’officier dans l’armée
3)
Projets de loi portant règlement définitif des comptes des exercices 1830, 1831
et 1832 et régularisant des dépenses arriérées
4)
Rapports sur des pétitions
(Moniteur
belge n°108, du 17 mai 1836)
(Présidence de M. Raikem.)
M. de Renesse
procède à l’appel nominal à une heure. Il donne ensuite lecture du
procès-verbal de la précédente séance ; la rédaction en est adoptée.
M. Verdussen
fait l’analyse des pièces adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A
« La dame veuve J. Elderson,
à Bruges, réclame coutre une décision du conseil de milice qui oblige au
service deux fils jumeaux, contrairement à la loi du 8 janvier 1817. »
« Cinq boutiquiers et marchands de fil de lin,
de Lokeren, se plaignent d’avoir été mis à l’amende pour s’être servis de
balances romaines, et demandent à être autorisés à continuer de se servir de
ces balances. »
M. Desmet. - Parmi
les pétitions qui viennent d’être analysées, il en est une de plusieurs
marchands de fil de lin qui se plaignent d’avoir mis à l’amende pour s’être
servis de balances romaines.
Je dois faire observer à la chambre que jamais on
n’a défendu l’usage de ces balances ; on a pu s’en servir, tant sous le
gouvernement français que sous le gouvernement précédent.
Je demande que la pétition soit renvoyée
directement à M. le ministre des finances, pour qu’il en prenne connaissance et
fasse cesser l’abus qui y est signalé.
Si la chambre n’était pas disposée à renvoyer la
pétition au département des finances, je prierais alors M. le ministre, qui est
présent, dé prendre des informations pour faire cesser l’abus dont on se plaint.
M.
A. Rodenbach. - Messieurs, j’ai été chargé de remettre la pétition dont
il s’agit, et je ne puis que me joindre à ce qu’a dit l’honorable préopinant.
Messieurs, comment peut-on raisonnablement exiger
l’emploi de balances publiques pour le pesage du fil dans les villages, dans
les fermes ? On ne peut avoir là des balances publiques, et néanmoins l’on a
fait de ce chef un grand nombre de procès.
C’est là, il faut l’avouer, une fiscalité qui va
trop loin.
Je rappellerai à la chambre qu’il y a une
commission chargée d’examiner le système des poids et mesures ; et je pense
qu’au lieu de renvoyer la pétition au ministre des finances, on pourrait en
ordonner le renvoi à cette commission qui, en même temps qu’elle examinerait la
proposition de. M. Seron, porterait son attention sur l’emploi des balances
romaines.
Comme l’a dit l’honorable M. Desmet, jamais sous
aucun gouvernement sous lequel on a
suivi le système métrique, on n’a inquiété les boutiquiers pour l’usage des
balances romaines.
A Eecloo, il y a eu une
espèce d’émeute à l’occasion de la défense faite de se servir de ces balances ;
je pourrais, à la rigueur, approuver ces mesures restrictives, si elles étaient
de la moindre utilité pour le gouvernement, mais il n’en est nullement ainsi.
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, je ne comprends
réellement pas comment l’honorable préopinant peut trouver de la fiscalité dans
l’exécution pure et simple de la loi des poids et mesures.
Je ne connais pas les faits qui sont exposés dans
la pétition ; mais si je m’en rapporte à MM. Desmet et A. Rodenbach, les
pétitionnaires se plaignent de ce que les employés chargés de l’exécution de la
loi sur les poids et mesures auraient saisi des balances non conformes à cette
loi.
Si c’est réellement là ce dont il s’agit, je pense
que les employés qui ont opéré cette saisie ont fait leur devoir.
Les honorables préopinants ont demandé le renvoi de
la pétition au département des finances ; je ne crois pas à l’urgence de ce
renvoi. Je pense qu’elle doit être simplement renvoyée à la commission chargée
par le règlement d’en faire le rapport.
M. Desmet. -
L’objet de la pétition qui nous occupe est trop important pour que nous attendions
le rapport de la commission. Remarquez, messieurs, que sur les marchés où l’on
fait usage des balances romaines ce sont surtout les pauvres gens qui viennent
s’approvisionner.
Comme on l’a dit, la défense de se servir de ces
balances est une véritable fiscalité ; on en a permis l’usage sous le
gouvernement français et sous le gouvernement hollandais.
Si la chambre ne veut pas renvoyer la pétition au
département des finances, je prierai de nouveau M. le ministre de donner des
ordres nécessaires pour lever la défense dont nous nous plaignons.
- La chambre, consultée, décide que la pétition
sera renvoyée à la commission des ‘pétitions, chargée d’en faire le rapport.
PROJET DE LOI
RELATIF A
M. Desmaisières,
rapporteur de la section centrale chargée d’examiner le projet de loi
relatif à la perte du grade d’officier, dépose son rapport sur le bureau-.
- La discussion de ce projet sera ultérieurement
fixée.
PROJETS DE LOI
PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DES COMPTES DES EXERCICES 1830, 1831 ET 1832 ET
REGULARISANT DES DEPENSES ARRIEREES
M. le ministre des
finances (M. d'Huart) monte à la tribune et dépose 9 projets de loi,
dont trois concernent le règlement définitif des comptes des exercices 1830 et
antérieurs, et des exercices 1831 et 1832 ; et les six autres tendent à
régulariser des dépenses arriérées des départements des finances, de la justice
et de la guerre pour les exercices 1831 et antérieurs et l’exercice 1832.
- Il est donné acte à M. le ministre de la
présentation de ces projets. La chambre en ordonne l’impression et la
distribution.
M. le président. -
La chambre veut-elle renvoyer ces projets à une commission ou aux sections.
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - Messieurs, je pense qu’il est assez
indifférent de renvoyer ces projets en sections ou à une commission.
Je crois cependant qu’ils pourraient être examinés
beaucoup mieux par une commission que par les sections.
En effet, ces projets sont accompagnés d’un grand
nombre de tableaux, surchargés de chiffres à examiner et à confronter ; et je
crois qu’une commission composée d’hommes qui s’occupent plus particulièrement
de questions de finances et de comptabilité serait plus propre à faire un
examen approfondi des projets dont il s’agit. Dans les sections, quelques
membres seulement s’en occuperaient peut-être et par suite les projets
n’auraient été soumis qu’à une étude superficielle.
Toutefois, le gouvernement ne tient pas
exclusivement au choix de l’un ou de l’autre de ces deux modes d’examen ; mais
je pense que, d’après les observations qui précèdent, il y aurait lieu de
renvoyer les projets à une commission de 7 membres que le bureau nommerait.
M. Verdussen. -
Messieurs, il existe une commission de finances, établie par notre règlement ;
je crois qu’on pourrait lui renvoyer les projets.
M. le ministre des finances
(M. d'Huart). - Je me rallie à cette proposition.
- La proposition mise aux voix est adoptée.
RAPPORTS SUR DES
PETITIONS
M. Zoude, rapporteur.
- « Le sieur Davreus, fabricant de tulles, à
Bouillon, demande le maintien du droit de 10 p. c. sur les tulles écrus ; le
droit de 15 p. c. sur les tulles blanchis à l’étranger, et celui de 30 p. c.
sur les tulles ouvragés. »
« Plusieurs fabricants et négociants de broderies
sur tulles renouvellent leur demande d’une diminution sur les droits d’entrée
de tulles écrus.» -
M. Zoude fait
connaître à la chambre les motifs qui ont guidé les pétitionnaires, et conclut
au renvoi des deux pétitions à la commission d’industrie.
M. Smits. - Dans le
projet de douane présenté avant-hier à la chambre par M. le ministre des
finances, il est question d’une modification relative aux tulles ; comme les
sections sont saisies de l’examen de ce projet, il ne serait pas convenable de
renvoyer ces pétitions à la commission d’industrie. Je propose le dépôt au
bureau des renseignements, afin que chaque membre puisse en prendre
connaissance. (Appuyé.)
M. Gendebien. -
Je demande que l’on vote par appel nominal afin de constater la présence des
membres. Nous ne sommes pas en nombre.
M. Verdussen
fait l’appel nominal.
- Quarante-huit membres sont seuls présents. La
chambre n’est pas en nombre.
Ont répondu à l’appel : MM. Beerenbroeck,
Coppieters, David, de Jaegher, F. de Mérode, W. de Mérode, de Nef, de Puydt,
Dequesne, de Renesse de Roo, Desmaisières, Desmanet de Biesme, Desmet, de
Terbecq, de Theux, d’Huart, B. Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst,
Gendebien, Heptia, Hye-Hoys, Jullien, Keppenne, Kervyn, Lejeune, Mast de Vries,
Milcamps, Nothomb, Pirmez, Quirini, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Scheyven,
Simons, Smits, Trentesaux, Troye, Vandenbossche, Vanderbelen, Verdussen, Van Hoobrouck,
L. Vuylsteke, Wallaert, Zoude.
La séance est levée.