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Chambre des représentants de
Belgique
Séance
du vendredi 11 décembre 1835
Sommaire
1) Pièces
adressées à la chambre
2) Loi
fixant le contingent de l’armée pour l’année 1836
3) Projets de loi
relatifs 1° aux budgets provinciaux, 2° au renouvellement des concessions de
péages, 3° à l’octroi de primes pour construction de navires et 4° à des
modifications de limites communales
4) Projet
de loi relatif à la péréquation cadastrale (essentiellement correction de la
répartition de la contribution foncière, au profit des provinces de Flandre
orientale et de Flandre occidentale) (d’Huart, Doignon, d’Huart, Desmanet de Biesme, Vandenbossche,
Seron, Lejeune, Eloy
de Burdinne, Doignon, d’Huart,
Doignon, Liedts, Doignon, Liedts, Eloy
de Burdinne, Desmet, Jullien,
Dubus, de Muelenaere, d’Huart, Doignon, Eloy
de Burdinne, d’Huart, Lebeau,
A. Rodenbach, d’Huart, Lebeau, Jullien)
(Moniteur
belge n°347, du 13 décembre 1835)
(Présidence de M. Raikem.)
M. Schaetzen
fait l’appel nominal à midi et demi. Il donne ensuite lecture du procès-verbal
de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M. le président
procède par la voie du sort au renouvellement des sections.
M. Dechamps donne
connaissance des pièces adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A
« Le sieur P. Alleyn,
ancien aide-éclusier du Capitalen-Dam, demande une
indemnité du chef des pertes qu’il a essuyées par l’enlèvement de ces écluses.
»
________________
« Les bourgmestres et propriétaires de bois du
district de Neufchâteau réclament contre la pétition des maîtres de forges,
adressée au Roi, tendant à obtenir une majoration des droits de sortie sur les
charbons de bois. »
________________
« Le sieur Nicolas Thisse,
né en France, habitants
________________
- Cette dernière pétition est renvoyée à M. le
ministre de la justice ; les autres, à la commission des pétitions.
PROJET DE LOI FIXANT LE CONTINENT DE L’ARMEE
M. le ministre de la guerre
(M. Evain) monte à la tribune et présente le projet de loi sur le
contingent de l’armée, pour l’année 1836. Comme
- Il est donné acte à M. le ministre de la guerre
de la présentation du projet de loi.
Ce projet sera imprimé et distribué.
Sur la demande de M. Desmanet de Biesme, ce projet concernant le contingent de
l’armée est renvoyé à la section centrale chargée d’examiner le budget des
dépenses du ministère de la guerre.
PROJETS DE LOI RELATIFS AUX BUDGETS PROVINCIAUX, AU RENOUVELLEMENT DES
CONCESSIONS DE PEAGES, À L’OCTROI DE PRIMES POUR CONSTRUCTION DE NAVIRES ET A
DES MODIFICATIONS DE LIMITES COMMUNALES
M. le président. -
La chambre, dans une de ses séances précédentes, a remis à ce jour de statuer
sur l’examen des lois présentées par M. le ministre de l’intérieur : ces lois
concernent les péages, les budgets provinciaux et les primes pour la
construction de navires.
M. le ministre de la justice
(M. Ernst). - Messieurs, deux de ces projets sont urgents, car leur
effet cesse au 1er janvier 1836 ; il importe de les renouveler ; je proposerai
à la chambre de soumettre la loi concernant les péages, et la loi concernant
les budgets provinciaux à une commission spéciale, laquelle serait invitée à
faire son rapport dans le plus bref délai.
- Cette proposition est adoptée, et la chambre
invite son bureau à nommer la commission.
PROJET DE LOI RELATIF A
Discussion générale
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - J’avais d’abord pensé que je pourrais me
dispenser de prendre la parole avant que la liste des orateurs inscrits fût
épuisée, el je croyais qu’il eût suffi pour moi de rencontrer en une seule fois
par un résumé de la discussion, toutes les objections présentées contre la loi
; mais je vois aujourd’hui qu’il m’importe d’abandonner cette marche ; trop
d’erreurs ont été dites, trop d’assertions sans aucun fondement ont été
produites pour que je puisse garder le silence plus longtemps ; la discussion,
en continuant ainsi finirait par égarer l’opinion de beaucoup de personnes dans
cette enceinte et au-dehors, et rendre plus difficiles ensuite les convictions
qui doivent naître de la vérité, de la réalité des choses.
Avant d’aborder les détails de la question, les
points d’exécution des opérations cadastrales, qu’il me soit permis de me
livrer très brièvement à quelques observations générales.
Vous en conviendrez tons, messieurs, s’il est une
proposition sur laquelle les esprits les plus défiants, les plus susceptibles,
doivent avoir leur apaisement sur la position impartiale du gouvernement, sur
son désintéressement le plus absolu, c’est bien celle de la péréquation
cadastrale ; impossible en effet de trouver dans un semblable projet rien de
suspect qui puisse diriger le gouvernement.
Prenant la loi sous son véritable aspect,
c’est-à-dire comme se rapportant aux impôts, le trésor peut-il avoir le moindre
intérêt à son adoption ou à son rejet ; pour lui cela doit être différent, car
l’impôt foncier continuera à lui être payé comme précédemment ; il n’en
retirera dans un cas comme dans l’autre pas une obole de plus. Le gouvernement
ne peut donc avoir d’autre but, en vous soumettant une loi qui n’est d’ailleurs
que la conséquence de plusieurs lois antérieures, que de vous convier à adopter
une mesure qui lui paraît être un acte de justice nationale, de justice
distributive entre les diverses provinces de
Nous devions donc être bien éloignés de nous
attendre qu’il pût partir de ces bancs le moindre reproche à notre égard ;
cependant on a voulu prétendre qu’une pensée fiscale avait présidé à la
confection du cadastre, et l’on a été jusqu’à vous insinuer, en ce qui concerne
personnellement les membres du cabinet, que rien ne garantissait que leurs
affections ou leurs intérêts privés n’eussent pas exercés de l’influence sur le
projet de loi.
On a déjà répondu à ce qui concerne la prétendue
fiscalité des évaluations ; ni la base, ni le développement des lois et des
instructions du cadastre ne laissent entrevoir la moindre apparence que l’on
ait voulu arriver à des appréciations exagérées ; mais s’il pouvait jamais
s’élever l’ombre d’un doute sur ce point, le résultat des opérations viendrait
le détruire, car un dixième des évaluations en ayant été uniformément retranché
par une mesure générale destinée à calmer toutes les inquiétudes des
propriétaires fonciers sur le but de la recherche exacte de leurs revenus par
le cadastre, ces évaluations se trouvent aujourd’hui, sinon quelque peu en
dessous de la réalité, au moins excessivement modérées.
En ce qui concerne l’insinuation que l’on n’a pas
craint de nous lancer personnellement, je n’y répondrai pas pour nous
justifier, elle ne saurait nous atteindre ; je veux seulement indiquer combien
elle a été faite inconsidérément.
Quelle influence en effet voudrait-on que nous
eussions exercée sur les opérations cadastrales ? elles
étaient à peu près achevées quand nous sommes arrivés aux affaires, et nous
n’avons pas eu occasion d’en faire seul acte qui fût de nature à modifier
aucune espèce d’appréciation.
D’un autre côté, si nous étions capables de nous
laisser jamais entraîner par un vil intérêt personnel dans les lois que nous
défendons en cette enceinte, ce ne serait pas en cette circonstance que vous
verriez le cabinet entier réclamer la péréquation cadastrale ; ce vil intérêt
personnel lui aurait indiqué une autre marche.
J’ai, messieurs, un vif regret à témoigner, c’est
celui d’avoir vu attaquer avec aigreur, pour ne pas dire plus, les employés du
cadastre ; on leur a prêté tour à tour de l’ignorance, de l’adresse, de la
mauvaise foi et de la cupidité ; ces reproches, pour être restés vagues et
généraux, n’en sont ni plus fondés ni plus généreux. Je les repousse, parce
qu’ils s’adressent à des absents, et je prouverai implicitement, en entrant
tout à l’heure dans les détails des opérations qui leur ont été confiées,
qu’ils ne méritent aucune des accusations dont ils ont été déjà plus d’une fois
l’objet dans cette enceinte.
Un des principaux reproches dirigés contre les
opérations cadastrales dont les résultats servent de base au projet de loi, est
que ces opérations sont entachées d’illégalité.
Les lois qui régissent la contribution foncière et
celles qui contiennent des dispositions spéciales relativement à l’exécution du
cadastre, sont celles du 3 frimaire an VII, du 15 septembre 1807 et du 20 mars
1815.
Pour justifier le reproche d’illégalité, il
faudrait citer une disposition quelconque de ces lois, à laquelle il aurait été
dérogé par les instructions relatives au nouveau système d’expertise. Mais ces
instructions, loin d’avoir porté atteinte à aucune disposition de ces lois, n’ont
fait que prescrire ce que l’expérience avait fait reconnaître nécessaire pour
en assurer l’exécution d’une manière plus uniforme et plus régulière.
Les lois précitées n’ont fait qu’indiquer les bases
des estimations cadastrales. Il était laissé au pouvoir exécutif le soin de
tracer le mode d’exécution. Or, ce mode a pu être modifié par le même pouvoir
que celui dont il émanait.
Les opérations du cadastre ne sont donc point
entachées d’illégalité. S’il restait quelque doute dans les esprits sur ce
point, je ferais remarquer que depuis plusieurs années que les nouvelles
instructions cadastrales existent, on a constamment porté au budget de l’Etat
les dépenses nécessaires à l’exécution du cadastre : ainsi, par le vote du
budget, vous auriez donné formellement le caractère de légalité aux opérations
cadastrales, si d’ailleurs elles ne l’avaient pas.
M. Dubus et M. Doignon. - Il faudra éplucher ces budgets !
M. le ministre des finances
(M. d'Huart). - La chambre, ce me semble, examine sérieusement et
attentivement ces budgets chaque année, et l’on ne vote pas à la légère les
divers articles des lois de finances. On ne dira pas que les instructions
cadastrales ont été données et exécutées dans l’ombre ; on ne serait pas
recevable à faire une semblable objection.
Suivant l’ancien mode ou système, les contrôleurs
et experts opéraient isolément dans les communes qui leur étaient
respectivement assignées dans un même canton. Ils avaient la faculté de rejeter
les baux dont les prix leur paraissaient s’écarter des valeurs locatives
moyennes, c’est à-dire les baux qui, dans leur opinion, présentaient des prix
trop faibles ou trop élevés.
D’après le nouveau système, tous les agents désignés
pour les expertises d’un même canton ont dû parcourir ensemble toutes les
communes de ce canton, afin d’établir de concert les classifications des
différentes natures de propriétés de ces communes, et fixer les taux
proportionnels des évaluations de toutes les classes. Pour éviter l’arbitraire
qui pouvait résulter du choix des baux, ils ont dû les ventiler généralement.
Les résultats de la ventilation ont été établis
séparément par chaque espèce de baux, savoir : les baux enregistrés, non
compris ceux par adjudication publique, les baux sous seing privé non
enregistrés, les baux verbaux et les baux passés par adjudication publique.
C’est d’après ces résultats et l’appréciation des diverses influences qu’ils
produisaient chacun, dans la ventilation, qu’avec la connaissance qui leur
était acquise des différentes localités, ils ont arrêté les évaluations
provisoires de chaque commune.
Il est incontestable que cette nouvelle manière
d’opérer a mis à même d’établir avec plus d’exactitude et dans de plus justes proportions
entre elles ces évaluations.
L’honorable M. Eloy de Burdinne, après avoir
témoigné le regret de n’avoir pas eu le temps nécessaire pour bien examiner le
projet de péréquation, a avancé divers faits relativement à la ventilation des
baux et à leur emploi.
Je ferai remarquer que l’examen du projet de
péréquation a pu se faire depuis les premiers jours du mois d’août, époque à
laquelle la distribution de ce projet a été faire à MM. les membres de cette
chambre,
On a pu voir par les détails dans lesquels cet
orateur est entré qu’il a dû s’occuper assez longtemps de la loi en discussion,
puisqu’il vous a présenté une assez longue série des résultats de ses
investigations. (On rit.)
Quant aux faits avancés par l’honorable M. Eloy de
Burdinne, relativement à la ventilation des baux, j’ai déjà fait observer que
ces faits se rapportent au projet de péréquation de 1826, et que les opérations
d’alors avaient été totalement abandonnées.
Mais l’honorable membre a prétendu que le travail
exécuté en 1831 et 1832 dans le canton d’Avesnes,
canton dont la commune de Burdinne fait partie, est le même que celui de 1826.
Son erreur est complète à cet égard. Le travail de
1826 consiste dans une ventilation de baux de la période de 1816 à 1823,
appliquée aux expertises faites d’après d’ancien système.
Le travail exécuté en 1827 et postérieurement (en
1831 et 1832 dans le canton d’Avesnes) a été au
contraire effectué d’après le nouveau système. L’explication que j’ai donnée
tout à l’heure relativement à la différence qui existe entre les deux modes
indique suffisamment que les faits dont il s’agit sont entièrement étrangers au
travail dont les résultats sont présentés dans les tableaux annexés au projet
de loi dont la chambre s’occupe en ce moment.
Je n’examinerai donc pas si les inexactitudes que
l’honorable membre a citées existent ou n’existent pas dans le travail de 1826
; mais je crois devoir redresser des erreurs dans lesquelles il est tombé en
parlant de quelques principes suivis dans l’exécution des expertises, et de certains
résultats.
Suivant l’honorable membre, on aurait considéré,
dans certains cas, l’entretien des bâtiments ruraux comme constituant un revenu
pour le propriétaire au lieu d’être une charge pour lui.
Cette observation est d’autant plus étrange, que dans
les tableaux de la ventilation des baux il y a un chapitre de déductions où
sont établis, par chaque bétail, les frais d’entretien des bâtiments ruraux,
lorsque ces frais sont à la charge des propriétaires. Dans le cas où le fermier
en est exclusivement chargé, la déduction a été opérée pour le dépérissement
des bâtiments.
Le même membre, en émettant l’opinion que la
commune de Hannêche vaut un tiers de moins que la
commune d’Acosse, a fait observer que le prix des
terres a été arbitré pour Hannêche à 30 florins et
pour Acosse à 22 florins.
Les deux communes de Hanêche
et Acosse sont limitrophes de la commune de Burdinne.
Le sol de la commune de Hanêche est en effet de
beaucoup inférieur à celui d’Acosse ; aussi le prix
moyen des terres de Hanêche n’est-il fixé qu’à 40 fr.
17 c., tandis que pour Acosse
il est de 57 fr. 28 c. On a donc eu égard à la valeur relative et
l’appréciation faite par le cadastre est équitable.
L’honorable M. Eloy de Burdinne a fait observer que
le produit des évaluations des propriétés comprises dans certains baux est
inférieur au prix de ces baux, et que le résultat contraire existe pour
d’autres baux.
Ces différents résultats ne prouvent autre chose,
sinon que, conformément à la loi, les propriétés sont estimées en raison de la
valeur moyenne. Comme il existe des baux à prix exagérés et même exorbitants,
tandis que d’autres stipulent des prix très bas et de beaucoup au-dessous des
valeurs locatives ordinaires, il doit nécessairement résulter de la ventilation
des uns et des autres les différences signalées. Si on évaluait les propriétés
d’après les baux qui leur sont particuliers, il en résulterait que des terres
de même qualité et d’une même situation seraient évaluées dans des proportions
qui varieraient considérablement entre elles, tandis qu’elles doivent recevoir
une même évaluation.
Et ici je répondrai à une observation qu’a faite
l’honorable M. Doignon. Cet
orateur a prétendu que l’on avait opéré dans le cadastre de manière à
décourager le cultivateur intelligent en établissant les évaluations sans égard
à l’industrie de l’exploitant.
Il n’en est pas ainsi, messieurs ; ce n’est pas le
produit que le cultivateur obtient qui a servi de base au calcul ; c’est
d’après la nature du sol que le terrain a été évalué. Les opérations cadastrales
ne sauraient donc nuire au cultivateur actif et intelligent qui, par ses
combinaisons et par ses travaux, aurait fait produire davantage à son champ.
Comme cela est expliqué dans l’exposé des motifs,
l’application des résultats de la ventilation des baux s’est opérée par canton
et non par commune, parce que toutes les influences se compensent davantage les
unes par les autres par la réunion d’un grand nombre de baux de toute espèce.
En effet, il serait injuste de déterminer le revenu
imposable des propriétés non louées, d’après les résultats de la ventilation
des baux de chaque commune où ces propriétés sont situées, parce que les
résultats sont ordinairement ou trop élevés ou trop faibles ; on a donc adopté
de préférence le résultat des baux par canton comme devant mieux servir à fixer
l’opinion relativement à la détermination des évaluations définitives.
M. Eloy de Burdinne a dit que pour arriver à des
résultats exacts, il faudrait que dans toutes les localités les différentes
espèces de baux fussent également représentées dans la ventilation.
C’est précisément ce à quoi l’administration s’est
particulièrement attachée. Pour en fournir une preuve qui suffira à elle seule
pour démontrer que les estimations actuelles ont été établies avec une parfaite
connaissance de cause, on citera les particularités suivantes que présentent
les résultats de la ventilation des baux dans le canton d’Avesnes.
Les évaluations de la commune de Hanêche limitrophe de la commune de Burdinne auraient dû
être majorées de 88 1/2 p. c. pour être en juste rapport avec les prix des baux
de cette commune ; mais elles n’ont subi aucune augmentation par le motif que
la presque totalité de ces baux sont des baux passés par adjudication publique.
Ainsi que je l’ai déjà dit, avant d’arrêter les
évaluations des communes d’un canton, on a toujours eu égard aux influences que
chaque espèce de baux exerçait dans la ventilation.
C’est ainsi que dans le même canton, neuf communes
ont des évaluations qui, pour être égales au montant net des prix des baux de
ces communes, devraient être majorées de 88, 52, 43, 34, 32, 24, 23, 19 et 18
pour cent ; tandis que sept autres communes ont des évaluations qui, pour être
égales au montant net des prix des baux de ces communes, devraient être
diminuée, de 8, 5, 4, 3 2, 1, et 1/2 pour cent.
Au résultat le produit des évaluations des
propriétés dont les baux ont été ventilés dans le canton d’Avesnes,
est inférieur de 10 pour cent au montant net du prix des baux.
La ventilation des baux de ce canton comprend 6,900
bonniers ou hectares qui forment à peu près la moitié de la contenance cultivée
dans le canton. Les baux passés par adjudication en hausse publique y sont
compris pour 1/7 environ.
La grande tenue, qui comprend les fermes de 45
jusqu’à 100 bonniers et plus et au-dessus, est représentée dans la ventilation
à concurrence de 4,334 bonniers. ce qui fait les 2/3
environ de la contenance totale ventilée. Le tiers restant se divise entre la
moyenne et la petite tenue.
On n’a pas seulement apprécié pour les communes
d’un même canton les diverses influences résultant des différentes espèces de
baux ventilés ; on y a eu égard de canton à canton. On a également apprécié
dans quelle proportion la grande, la moyenne et la petite tenues se trouvaient
représentées eu égard à ce qui existait réellement dans les communes d’un même
canton et de canton à canton ; enfin on en a agi de même en ce qui concerne les
baux enregistrés, les baux non enregistrés et ceux passés par adjudication
publique. Tous les résultats de ces différentes espèces de baux ont été établis
par chaque commune et pour le canton, dans un tableau synoptique général.
Relativement à l’exactitude des opérations
relatives à la ventilation des baux, je ferai remarquer que les pièces
d’expertise présentant tous les détails de la ventilation de chaque bail ont
été déposées pendant un mois au secrétariat de chaque commune, et que les
administrations locales et les propriétaires intéressés ont été à même de
s’assurer de l’exactitude du travail. Il n’est pas à la connaissance de
l’administration qu’il se soit élevé la moindre réclamation contre des erreurs
qui auraient été commises dans la ventilation.
Toutefois, messieurs, il vous a été dit à plusieurs
reprises que des conversations relatives aux prix de fermage avaient été
ventilées avec des baux imaginaires, avaient été compris dans le travail de la
ventilation. Eh ! messieurs, comment serait-il
possible que les choses se fussent passées ainsi, puisque ce travail devait
être déposé dans les communes où tous les intéressés étaient appelés à en faire
l’examen ? Si des faux semblables avaient eu lieu, il se serait certainement
élevé des réclamations qui seraient parvenues à la connaissance de
l’administration provinciale et du gouvernement, qui n’aurait pas hésité à
réprimer sévèrement de semblables méfaits.
M. Eloy de Burdinne vous a dit, messieurs, que les
remerciements que des assemblées cantonales ont cru devoir voter aux agents ne
l’ont été que dans l’espoir que ces agents seraient favorables aux réductions
générales demandées par ces assemblées.
Je pense qu’il suffira de faire connaître que, dans
la province de Liége même, de semblables remerciements ont été votés par des
assemblées qui n’avaient demandé aucune réduction générale quelconque, et que
d’autres assemblées qui avaient fait la demande de réductions générales, n’ont
pas voté de tels remerciements ; il y a donc erreur dans l’interprétation
donnée par M. Eloy de Burdinne aux intentions qui ont dirigé les assemblées cantonales
lorsqu’elles ont exprimé leur satisfaction à l’occasion de l’achèvement des
travaux du cadastre.
M. Donny a objecté par l’on avait agi illégalement
en opérant la nouvelle répartition de la contribution foncière de chaque
province entre les cantons, et avant que la nouvelle répartition entre les
provinces fût arrêtée.
L’honorable membre est dans l’erreur. La loi du 15
septembre 1807 et celle du 26 mars 1813 rendent obligatoire la nouvelle
répartition entre toutes les communes d’une même province, du moment où les
travaux du cadastre y sont achevés.
Il n’en est pas de même en ce qui concerne la
répartition entre toutes les provinces ; aucune disposition législative
n’existe sur ce point. Aussi, jusqu’à ce que la loi ait établi la répartition
générale entre elles, on peut considérer que le contingent actuel de chacune
représente plutôt un impôt de quotité qu’un impôt de répartition.
C’est parce que nous voulons faire un acte de
justice que nous proposons de faire de cet impôt un véritable impôt de répartition
entre chaque province. Mais si la péréquation devait recevoir immédiatement
tout son effet, elle pourrait donner lieu à des difficultés et à de graves
inconvénients, car alors elle frapperait trop inopinément les habitants de
certaines provinces. Il n’y a rien d’injuste à n’opérer que successivement, et
en trois années, les diminutions et les augmentations qui doivent en résulter,
jusqu’à ce que l’équilibre désirable soit établi entre les provinces. Et je
suis convaincu que les provinces qui doivent être dégrevées accepteront avec
plaisir une diminution par tiers : elles verront le commencement de la
répartition d’un mal que les autres provinces n’ont pas causé, et elles
attendront volontiers jusqu’à la troisième année pour que ce mal soit
complètement réparé. Elles comprendront que c’est un sacrifice qu’elles doivent
à l’intérêt général.
L’honorable M. Heptia a dit que les lois qui
auraient dû être suivies pour l’exécution des expertises, ont été remplacées
par des arrêtés ; que le travail fourmille d’erreurs ; que les agents du
cadastre ont rejeté les baux qui leur ont paru trop faibles et qu’ils ont admis
ceux qui étaient trop élevés ; que, dans les calculs des produits bruts et des
produits nets des propriétés, on a exagéré les produits et atténué les frais de
culture ; qu’il se sont prononcés à huis-clos, sur le mérite des réclamations ;
que rien ne garantit l’exactitude de la ventilation des baux.
J’ai déjà eu occasion de faire remarquer que les
arrêtés relatifs à l’exécution des expertises qui ont été faites depuis 1827,
d’après le nouveau système, n’avaient dérogé à aucune disposition quelconque
des lois qui régissent la matière.
Il est facile de dire que le travail fourmille
d’erreurs ; il ne serait pas aussi aisé d’en fournir des preuves.
Les agents du cadastre n’ont pas rejeté les baux
qui leur ont paru trop faibles, puisqu’ils ont été tenus de les ventiler tous
sans distinction.
Les calculs des produits bruts et des produits nets
ont été établis d’après les renseignements obtenus des principaux cultivateurs
dans les différentes communes où le même genre de culture existe.
Les agents du cadastre ne se sont pas prononcés à
huis clos sur le mérite des réclamations, puisque ces réclamations ont été
examinées en présence des intéressés qui ont adhéré à l’avis de l’expert et du
contrôleur et qui ont donné leurs observations contradictoires à cet avis, et
que c’est en suite de l’instruction qui a eu lieu de cette manière que
l’administration provinciale a, conformément à la loi, statué sur lesdites réclamations.
Enfin, ce qui doit déposer en faveur de
l’exactitude de la ventilation des baux, c’est que, ainsi que je l’ai déjà fait
observer, les pièces d’expertise contenant, bail par bail, tous les détails de
cette opération, ont été déposées, comme je viens de le dire, pendant un mois,
dans les communes, à l’effet d’être examinées par les administrations locales
et les propriétaires intéressés, et qu’il n’a été formé aucune réclamation
contre le travail dont il s’agit.
M. Heptia a ensuite cité des différences notables
existantes entre des estimations faites en 1812 et celles résultant du travail
actuel.
Je ne crois pas utile de m’occuper des différences
qui peuvent exister dans les détails d’un travail exécuté en 1812 et celui
exécuté depuis 1827 ; seulement, je ferai observer que si la différence est
telle qu’on l’a indiquée, elle ne peut provenir que d’une erreur commise dans
le travail de 1812.
Le même membre a établi des calculs sur les prix
moyens des propriétés comprises dans les ventilations des baux des deux
provinces de Flandre orientale et Liège, d’où il résulterait, que les prix
moyens seraient de 61 francs pour
J’ai déjà fait remarquer que l’on ne peut établir
aucune comparaison exacte entre les prix moyens résultant de la ventilation des
baux de chacune de ces deux provinces. Il faudrait pour cela connaître la
nature des terrains compris dans la ventilation ; et en effet, dans la province
de Liége, la contenance ventilée est de 75,704 bonniers dont plus de 60,000
bonniers situés dans
M. Doignon, et d’autres membres qui ont parlé avant
lui contre le projet, ont avancé que les résultats du cadastre de chaque canton
on été fixés définitivement par les agents du cadastre qui ainsi ont été juge
et partie.
Les résultats du cadastre de chaque canton ont été,
ainsi que ceux de chaque commune, fixés par l’administration provinciale,
conformément à la loi. Les agents du cadastre n’ont pu être juge et partie,
puisque c’est l’administration provinciale qui a été juge, et que, pour être
partie, il faut être l’intéressé.
Le même préopinant a prétexté que les agents du
cadastre étaient incapables d’apprécier la valeur des propriétés.
Mais il ignore sans doute que les experts du
cadastre étaient des propriétaires cultivateurs, tous plus ou moins aptes à
bien remplir les fonctions qui leur étaient attribuées, et que partout ils ont
été accompagnés d’indicateurs qui ont été désignés par les administrations
communales, que du reste leur travail a été soumis à toutes les investigations,
et qu’en générai il a été reconnu très peu susceptible de modifications, soit
en suite de la communication des expertises dans les communes, soit en suite de
l’examen comparatif fait par les assemblées cantonales de toutes les
évaluations des différentes classes de propriétés du canton.
Une considération qu’a déjà fait valoir l’honorable
M. Gendebien et qu’ont reproduite hier plusieurs préopinants, c’est celle
tendant à faire ajourner l’adoption de la loi en discussion, afin de recevoir
l’avis des conseils provinciaux et de s’éclairer des lumières de ces corps
délibérants.
A cet égard, je pense que la commune, le canton et
la province doivent être considérés comme ayant épuisé leur droit dans l’examen
des évaluations cadastrales. En effet, pouvons-nous accorder plus de confiance
aux assemblées et aux députations provinciales, aux conseils cantonaux et aux
bourgmestres qui seront nommés en vertu de la loi nouvelle, qu’à ceux existant
maintenant ? Je ne vois aucun motif à préférer les uns aux autres. Les corps
actuellement existant, dans la position toute cantonale ou toute provinciale où
ils se trouvent, ont un intérêt à régler les choses de la même manière qu’elles
pourraient être réglées par les corps et les fonctionnaires qui seront établis
en vertu des lois communale et provinciale.
Au surplus, messieurs, quel avis pourriez-vous
obtenir des conseils provinciaux pour régler la péréquation générale ? aucun avis impartial.
Les conseils provinciaux,
et cela est de leur essence et de leur devoir, agiront toujours dans l’intérêt
particulier de leur province. Tous prétendront que les évaluations qu’ils
auront été appelés à examiner sont exagérées. Tous voudront rejeter sur la
province voisine les conséquences des résultats du cadastre. C’est la
législature qui seule doit examiner les bases d’une loi semblable ; à elle
seule appartient de répartir l’impôt entre les provinces.
Ainsi vous n’auriez à espérer du renvoi aux conseils
provinciaux que des ferments d’agitation, des germes d’inquiétude parmi les
citoyens ; et après des débats et des récriminations, plus ou moins dangereuses
pour la tranquillité du pays, vous seriez vraisemblablement obligés d’en
revenir au point d’où vous seriez partis.
Dès lors, puisqu’il ne pourrait résulter d’un
ajournement que des récriminations, des agitations, il nous importe de les
prévenir, car nous ne devons jamais méconnaître notre devise nationale :
L’union fait la force. Elle seule peut assurer l’indépendance et le bonheur de
la patrie. (Mouvement d’approbation.)
M. Doignon. - Je
demande la parole pour un fait personnel.
M. le ministre, au début de son discours, m’a
adressé des insinuations que je dois repousser, Il me suffira de donner lecture
du passage de mon discours, au sujet duquel il m’a attaqué, pour faire voir la
vérité. Il avait avancé que pour le cadastre le gouvernement seul pouvait être
désintéressé ; j’ai soutenu au contraire que ce n’était que dans les chambres
qu’on pouvait trouver toute l’impartialité désirable. Voici comment je me suis
exprimé sur ce point :
« L’on a pu dire sous le régime de la
centralisation que, pour juger le cadastre, il n’y a de position impartiale et
désintéressée que celle du gouvernement. Mais, sous un régime réellement
représentatif, c’est aux chambres seules qu’appartient ce caractère
d’impartialité et de désintéressement, parce que seules elles représentent la
nation (article 32 de la constitution), parce que c’est à elles
et non au gouvernement qu’est dévolu le droit de faire la loi de l’impôt et de
sa répartition : mais puisqu’on croit aussi facilement, à l’égard des membres
des chambres, aux affections de province ou de canton, pourquoi ne pourrait-on
pas faire la même supposition relativement aux membres du cabinet qui nous
propose la loi de péréquation ? car chacun d’eux
appartient aussi à l’une à l’autre de nos provinces. Notre confiance doit donc
être la même dans les députes des provinces qui attendent un dégrèvement, bien
qu’ils soient peut-être en majorité. Ils sauront, j’en suis certain, s’élever
au-dessus de toute considération particulière, tout aussi bien que nos
ministres pour remplir impartialement la mission dont la constitution les
investit. »
J’ai soutenu, comme vous voyez, que l’impartialité
des membres de la chambre ne pouvait pas plus être suspectée que celle des
ministres ; et que si l’argument tiré des affections de province était bon
contre la chambre, il était également bon contre les ministres.
Si le ministère trouve là des personnalités, il n’y
a plus moyen de répondre. C’est là une susceptibilité singulière de sa part.
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - Je suis charmé de voir que
j’avais mal compris les intentions de l’honorable M. Doignon. Cependant je dois dire que lui-même avait donc supposé
que les membres de la chambre pouvaient se laisser influencer par des
affections de localité, puisqu’il a dit que les ministres n’étaient pas plus
étrangers à ces sentiments que les autres membres de la chambre.
Pour nous, jamais nous n’avons eu la pensée que les
membres de cette assemblée se laisseraient dominer par aucun sentiment
d’intérêt de localité ; jamais non, ne nous sommes permis de telles
suppositions à l’égard d’aucun de nos collègues ; nous respectons trop pour
cela leur caractère et leurs prérogatives.
M. Desmanet de
Biesme. - La discussion extrêmement lumineuse qui a eu lieu dans cette
assemblée a singulièrement abrégé la tâche de ceux qui se proposaient d’y
prendre part. Aussi je ne prendrai guère la parole que pour motiver mon vote et
pour présenter cependant quelques observations relatives à ma province.
Nous sommes en quelque sorte d’accord sur ce point
que trois provinces sont surtaxées ; car cela paraît avoir été reconnu en
principe par les gouvernements français et hollandais, et par le gouvernement
actuel. On pourrait toutefois s’étonner qu’il n’ait pas été fait droit à ces
réclamations, si elles étaient aussi fondées qu’on l’affirme ; mais c’est que
cela tenait, je suppose, à ce que les opérations cadastrales n’étaient pas
terminées.
Si nous sommes d’accord sur ce point que les
Flandres sont surtaxées, noms ne le sommes pas sur le quantum, qui est encore
un problème non résolu pour nous.
Rien ne serait plus simple que le remède à
apporter, si l’Etat se trouvait dans une situation assez prospère pour que les
provinces surtaxées fussent dégrevées, sans que le montant de ce dégrèvement
fût supporté par les autres provinces. Mais je sais que, dans la situation
actuelle, ayant besoin de toutes nos ressources, nous ne pouvons employer ce
moyen.
Quant au quantum il est certainement permis de
différer d’opinion. Toutefois nous voulons tous venir au secours des provinces
surtaxées, et nous l’avons prouvé en accordant à ces provinces un dégrèvement
de 5 p. c. il y a quelques années.
Dans ce moment nous sommes la plupart disposés à
accorder (comme l’a proposé hier un honorable membre) des provisions à ces
provinces, sans régler leur compte définitivement. Il me semble que les
propositions du gouvernement sur ce point sont sages ; car, il ne faut pas se
le dissimuler, si vous regardez comme certaines les évaluations du cadastre,
cela jettera une grande perturbation dans le pays. Je me permettrai à cet égard
une observation : Si la surtaxe ne retombait que sur les grands propriétaires,
soit ; ils peuvent la supporter ; mais elle retombera aussi sur les petits
propriétaires et encore sur les fermiers, car presque tous les baux portent
cette clause : « que les contributions présentes et à venir sont à la
charge du fermier. » Si la surtaxe vient tout d’un coup, ces gens-là
auront le droit de se plaindre, parce qu’ils n’auront pas recours contre le
propriétaire, tandis que, si vous la répartissez en 3 années, ils pourront
prendre d’autres arrangements, c’est-à-dire, obtenir une diminution, ou
renoncer à leur exploitation.
L’honorable M. Donny a beaucoup parlé de ce que les
Flandres seraient ainsi surtaxées depuis 40 ans ; il a fait à cet égard un
compte plus ou moins exact. Sans doute notre sympathie pour nos compatriotes
doit nous faire regretter qu’ils aient supporté une charge aussi pesante
pendant longtemps. Mais il serait injuste de s’en prendre à nos provinces. Nous
n’y pouvons rien ; car si le gouvernement français avait fait droit à ces
réclamations, la surtaxe, par suite de la répartition entre tous les
départements, devenait presque imperceptible pour nos provinces. Il en eût été
presque de même sous le régime hollandais. Aujourd’hui au contraire le fardeau
doit retomber sur quatre provinces, puisqu’il y en a deux que leur situation
politique ne permet pas d’appeler à en supporter leur part.
On beaucoup parlé des employés du cadastre. M. le
ministre des finances s’est plaint à tort, selon moi, de ce que l’on attaquait
des employés qui n’étaient pas présents. Je ne vois là rien d’inconvenant. On a
élevé contre les employés du cadastre les plaintes que l’on avait à former
contre eux, et l’on en avait le droit d’ailleurs ils n’étaient pas sans
défenseur, puisque le chef du département des finances était là et pouvait
prendre leur défense. C’est d’ailleurs ce qu’il a fait.
Quant à tous les compliments que l’on fait à ces
employés, ils signifient pour moi peu de chose. Je n’examinerai pas s’ils sont
mérités ou non, s’ils ont été arrachés ou donnés volontairement. Je crois que
quand les employés font leur devoir, il n’y a pas de compliments à leur faire,
mais qu’il n’y a rien à dire. Si au contraire ils donnent lieu à des plaintes,
on a le droit de s’adresser à l’administration.
M. le ministre a dit que ce qui prouvait que la
chambre avait reconnu qui n’y avait aucune plainte fondée contre les agents du
cadastre, c’est que chaque année elle avait accordé la somme nécessaire pour
l’exécution des opérations cadastrales. Je ne suis pas d’accord avec lui sur ce
point. Si la chambre vote les fonds, c’est qu’elle voulait en finir avec le
cadastre ; mais elle s’est assurément réservé le droit de réviser ses
opérations.
Quant à la ventilation des baux, M. le ministre a
dit que toutes les précautions nécessaires ont été prises. Je crois bien que le
ministre a donné ses instructions ; mais quand d’honorables membres de cette
assemblée déclarent qu’elles n’ont pas été suivies, je les crois au moins autant
que l’administration.
M. le ministre a dit encore dans cette séance que
vous ne pouviez tarder davantage à voter une loi définitive, puisque les
communes, les cantons et les provinces ont épuisé leurs attributions. Mais on
ne peut pas dire cela. Les cantons n’ont certes pas épuisé leurs attributions.
Car il y a des cantons qui ont protesté contre les opérations cadastrales, et
il n’a été fait aucun droit à leurs réclamations. Je citerai le canton de Namur
Nord qui est dans cas. Il a fait une réclamation très juste à laquelle on n’a
pas eu égard. Il a réclamé sur ce que l’on n’a établi que quatre classes de
terrain, tandis qu’il avait droit à ce qu’il en fût établi 5. Vous savez que
dans les pays montueux on doit établir 4 et 5 classes de terrain, et même 6, si
la loi le permettait, suivant que la nature du sol l’exige.
Pour que l’on pût considérer toutes les
attributions comme épuisées, il faudrait que eût prononcé sur toutes les
pétitions adressées à la chambre, au sujet des opérations cadastrales. Mais vous
savez que toutes ces pétitions ont été renvoyées à une commission qui n’a pas
fait de rapport, Dans cette situation, nous ne pouvons considérer le cadastre
comme définitivement et irrévocablement terminé.
Je me permettrai une observation toute particulière
à ma province. La province de Namur contient une quantité considérable de bois.
Quand ces bois ont été cadastrés, ils avaient une valeur qu’ils n’ont plus
maintenant. Ils ont perdu cette valeur non pas par une cause passagère, mais
par une cause permanente : la substitution d’un nouveau mode de forgeries.
Ainsi les évaluations cadastrales, en raison de la période où elles ont été
faites, ne peuvent plus être adoptées maintenant. Les bois qui se vendaient 70
ou 80 fr la battue, mesure d’usage, sont descendus à moins de 50 fr. Or, comme
cet état de choses doit durer les propriétaires de ces bois croient avoir droit
à un dégrèvement.
Nous ne pouvons donc admettre les opérations
cadastrales comme parfaites lorsque nous avons des raisons aussi fondées à présenter
contre des évaluations qui comprenaient une grande partie du sol de cette
province.
M. le ministre des finances a dit que, pour l’effet
moral, nous devions chercher à être unis, et ne pas recourir à l’avis des
conseils provinciaux. Je pense comme lui que, formant un petit pays composé
d’éléments divers : de Flamands, de Wallons et d’Allemands, nous avons le plus
grand besoin d’union, et que ce n’est que par l’union de ces provinces que
Aussi, nous qui
devons être surtaxés, nous consentons à un dégrèvement d’un tiers ; mais nous
réservons notre vote quant au règlement de compte définitif.
Pour moi, je dis que les députés wallons, dans la
situation où ils se trouvent, ne peuvent voter une loi définitive ; et si une
force numérique leur arrachait une telle loi, ce serait assurément un obstacle
à l’union que l’on désire ; car les provinces que l’on veut grever, en voyant
leurs députés unanimement d’accord pour se refuser à donner un caractère
définitif à la loi, verraient qu’il n’en a été autrement que parce que la
chambre étant loin d’être complète en ce moment, leurs députés étaient en
nombre trop insuffisant pour ne pas succomber contre des adversaires qui
s’étaient comptés.
Je ne pousserai pas plus loin mes observations. La
question a déjà été traitée et sera traitée par d’autres membres, je le sais,
d’une manière plus spéciale.
Je voterai pour un amendement analogue à celui
proposé par M. Doignon.
M. Vandenbossche.
- Messieurs, pendant quarante années consécutives, les deux Flandres et la
province d’Anvers ont été injustement surchargées, et ce pour des sommes
énormes, dans la contribution foncière ; peut-on penser de reculer encore le
terme de leur rendre justice entière pour l’avenir !
L’équité ne se contenterait point de prévenir que
des injustices se prolongent ; elle exigerait plutôt de remonter aux temps
antérieurs pour réparer celles épuisées, notamment, si depuis longtemps on eût
pu les éviter, comme dans le cas de la répartition de la contribution foncière
!
Le principe fondamental de la contribution foncière
est sa répartition par égalité proportionnelle à raison du revenu net ; et sa
base, la matrice de rôle existante.
C’est ce que nous apprennent les lois et des
instructions sur cette matière.
La loi du 1er décembre 1790 qui, la première, a
établi la contribution foncière d’après le système jusqu’à présent en vigueur,
dit, article 1er : « Il sera établi, à compter du 1er janvier 1791, une
contribution foncière, qui sera répartie par égalité proportionnelle, sur
toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu net. »
La loi du 3 frimaire an VII, qui y a succédé,
comporte les mêmes dispositions dans son article 2, qui dit :
« La répartition de la contribution foncière
est faite par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières à
raison de leur revenu net imposable. »
Toutes les constitutions d’ailleurs, qui nous ont
successivement régis, consacrent le même principe.
Ces lois des 1er décembre 1790 et 3 frimaire an VII
prescrivent aussi le mode d’établir cette base ; elles ordonnaient pour chaque
commune de former un état indicatif des différentes propriétés, avec les noms
des propriétaires, l’estimation du revenu net de ces propriétés, et la confection
d’une matrice de rôle.
Cet état indicatif et cette matrice de rôle
représentaient notre cadastre, et tout défectueux qu’ils pouvaient être, ils
devaient être tenus pour véridiques jusqu’à ce qu’ils eussent subi les
changements qu’on pouvait trouver convenable d’y apporter, et cette matrice de
rôle était la base de la répartition.
« Les matrices de rôle existantes, dit
l’article 31 de la loi du 3 frimaire an VII, continueront à servir de base à la
répartition de la contribution foncière entre les contribuables de chaque
commune, sauf les changements ou renouvellements… et sans préjudice pour les
contribuables de se pourvoir en décharge ou réduction dans les formes légales.
»
Cette matrice de rôle contenait le revenu net de
toutes les propriétés de la commune, et, du moment de sa confection, c’était à
raison de ce revenu net que la contribution foncière devait être répartie par
égalité proportionnelle, ou au même marc le franc, entre tous les
contribuables.
Du moment aussi que toutes les communes d’un canton
ou d’une province avaient formé leur matrice de rôle et que le revenu net fut
connu par les agents de la répartition, ceux-ci devaient également observer
l’égalité proportionnelle à raison de ce revenu net, dans la répartition de la
contribution entre les cantons et les communes.
Du moment enfin que les communes de l’Etat avaient
complété leur état indicatif et leur matrice de rôle, et que le revenu net de
toutes les provinces respectives fut connu, le corps législatif, le premier
agent de la répartition, devait de même observer l’égalité proportionnelle dans
la répartition des contingents entre les provinces.
Ce revenu net établi, le principe fondamental de
l’égalité proportionnelle, ou du marc le franc uniforme a toujours dû servir de
règle, non seulement aux agents de la répartition subalternes mais même au
corps législatif.
C’est ce que nous apprend ultérieurement la loi du
2 messidor an VII, qui porte :
« Article 3. Tout contribuable, dont la cote
de contribution foncière se trouve portée au-dessus de la proportion générale
déterminée par la loi entre cette contribution et les revenus territoriaux, a
droit à une réduction.
« Chaque commune, chaque canton et chaque
département ont également droit à une réduction dans le même cas. »
« Article 4. Tout contribuable surtaxé,
comparativement aux autres contribuables, a droit de demander le rappel à
l’égalité proportionnelle…
« Chaque commun, chaque canton et chaque
département ont pareillement droit de demander le rappel à l’égalité proportionnelle
dans le même cas. »
Or, si le principe de l’égalité proportionnelle
dans la répartition de la contribution foncière, à raison du revenu net, ne
liait point le corps législatif, en tant qu’agent de la répartition les
provinces ne pourraient point avoir le droit de demander, de même que les
cantons, les communes et les contribuables, soit une réduction, soit un rappel
à l’égalité proportionnelle : preuve donc incontestable de la vérité de mon
assertion.
Tous ces principes ont eu force de loi en Belgique
depuis notre réunion à
Depuis notre réunion à
Si la confection de ces états indicatifs et
matrices de rôle ne fut point achevé dès les premières années, an moins
pouvons-nous dire qu’elle le fut depuis plus de 30 ans dans toutes les communes
de l’empire français ; donc depuis plus de 30 ans l’égalité proportionnelle
aurait dû exister dans la répartition de la contribution foncière, et jusqu’à
ce jour cette égalité proportionnelle n’existe pas encore, au mépris même de
notre constitution actuelle, que nous avons faite, et que nous avons tous juré
d’observer.
Mais si on pouvait se départir de l’égalité
proportionnelle, mène dans des vues d’équité, moins encore pouvait-on s’en
départir pour augmenter le poids d’une première injustice ; or ceci a constamment
eu lieu à l’égard de
Pendant plus de 30 ans
Telle est la cause qu’assigne M. le ministre dans
l’exposé des motifs de son projet de loi, où il dit : « Une circonstance
qui avait puissamment contribué à rendre vicieuse l’ancienne répartition, c’est
que assez généralement les bases en avaient été puisées dans les déclarations
faites de l’étendue des terrains par les autorités communales plus ou moins
intéressées à s’écarter de la vérité. Il en est résulté que dans certaines
communes on a fait connaître très approximativement la contenance réelle,
tandis que dans d’autres on n’en a déclaré que les trois quarts, les deux tiers
et quelquefois même moins de la moitié. »
Ainsi les causes des surcharges qu’ont subies
pendant plus de trente ans les provinces des deux Flandres et d’Anvers sont
d’un côté la mauvaise foi des autorités communales des provinces ménagées, et
de l’autre la violation coupable des lois, et des constitutions qui nous ont
successivement régis ; d’où il résulte qu’en équité les provinces ménagées
jusqu’à ce jour devraient rembourser ce que les autres ont virtuellement payé
pour elles.
Mais si des considérations majeures s’opposent à
cette mesure d’équité, au moins nous ne pouvons plus retarder de rendre justice
pour l’avenir. Nous ne pouvons même en reculer l’époque sans violer les
principes fondamentaux de la contribution foncière, sans violer notre
constitution en ce qu’elle condamne tout privilège en matière d’impôts : en
effet, établir que pour 1836 ou 37 les provinces des Flandres et d’Anvers
paieraient le huitième ou le neuvième de leur revenu net, tandis que les provinces
de Hainaut, de Liége, etc., n‘en paieraient que le onzième et le douzième,
serait établir un privilège en faveur de ces dernières, en opposition avec la
disposition expresse de l’art. 112 de la constitution, que rien ne peut nous
autoriser d’enfreindre.
M. le ministre a proposé d’établir l’égalité
proportionnelle progressivement dans l’espace de trois ans. La section centrale
propose de l’établir dans l’espace de deux ans ; mais l’une et l’autre de ces
propositions sont également illégales et inconstitutionnelles, et dussent-elles
n’être ni l’une ni l’autre, les motifs qui les ont fait faire ne seraient pas
encore de nature à pouvoir les justifier. Les motifs sont les mêmes : afin
d’éviter les murmures qu’occasionnerait, dans les provinces ménagées, la subite
augmentation de la contribution foncière, si l’égalité proportionnelle de la
contribution devait être rendue immédiatement complète.
« Pour rendre moins sensible, dit M. le
ministre dans son exposé, la transition de la répartition actuelle à cette
nouvelle péréquation. » Or, ces mêmes motifs militent en faveur de
l’introduction directe de l’égalité proportionnelle. En effet, si nous
répartissons les contingents de la contribution foncière d’après le même marc
le franc, la contribution de la province de Hainaut se trouve augmentée de 2
1/2 p. c. par fr. ; les autres provinces ménagées se trouveront augmentées dans
une proportion moindre, mais toutes ces augmentations seront équitables et
méritées ; si au contraire nous adoptons le projet de M. le ministre ou de la
section centrale, la contribution de la ville de Gand et de quelques communes
de son canton s’augmentera injustement de 4 ou de 3 1/2 centimes par franc.
Donc, s’il s’agissait ici de devoir se conduire d’après des considérations
politiques, il faudrait encore répartir les contingents d’après un marc le
franc uniforme.
Il ne s’agit pas de tripler ou quadrupler une
quote-part quelconque, comme on pourrait se l’imaginer à la vue du tableau n°2,
annexé au projet de M. le ministre, quoique l’augmentation, dût-elle atteindre
ce taux, ne pourrait pas encore faire fléchir la justice et enfreindre la
constitution.
Dans toutes les provinces, à l’exception de la
seule Flandre orientale, leur contingent de la contribution foncière a été
réparti entre les communes et les contribuables, d’après un marc le franc
uniforme. C’est ce que nous apprend M. le ministre dans son exposé, page 6.
Ainsi, aujourd’hui, dans le Hainaut, toutes les
communes paient uniformément pour principal de leur contribution foncière 0
04,40114 par franc ; dans la province de Liége 0 07,60343 ; dans la province de Namur 0 08,
22823, et dans la province du Brabant 0 08,062253 : il conste que
l’augmentation que subirait le contribuable le moins imposé ne monterait qu’à 2
1/2 centimes par franc.
Peur-on supposer que dans tout le Hainaut ou le
pays de Liége, qui sont les provinces les plus favorisées, il y aurait un seul
homme qui oserait se plaindre de subir une augmentation dans le principal de sa
foncière de 2 1/2 centimes par franc, qu’il sait devoir subir en droit et en
équité ?
Mais peut-on sérieusement craindre d’exciter des
murmures en augmentant d’après la loi, la constitution et l’équité de 2 1/2
centimes par franc, la commune la moins imposée, et ne pas craindre des
murmures, sinon des troubles et des émeutes, dans la ville de Gand et quelques
communes de son canton, dont le principal de la contribution foncière pour
l’exercice de 1835 se trouverait augmenté de 4 centimes par franc, d’après le
projet de M. le ministre, et de 3 1/2 centimes d’après le projet de la section
centrale ?
La ville de Gand a été injustement favorisée, ainsi
que quelques communes de son canton, mais aux dépens des autres communes de sa
province ; leur contingent doit, en tous cas, s’augmenter, et elles se soumettront,
sans murmure, à toute augmentation que leur imposera l’équité. Mais
supporteront-elles une injustice, qui leur fera augmenter de la moitié le
montant du principal de leur contribution foncière, en faveur d’autres
provinces, pour lesquelles
La ville de Gand et la situation où la placerait
tant le projet de la section centrale que le projet ministériel méritent,
messieurs, au plus haut degré votre attention ; et je suis persuadé que si M.
le ministre ainsi que la section centrale, eussent mûrement apprécié le
résultat de leurs projets, leurs considérations politiques les eussent portés,
l’un et l’autre, à proposer une répartition par égalité proportionnelle
complète et immédiate à raison du revenu net.
Nous avons tout à craindre, si nous nous montrons
injustes ; c’est l’injustice qui provoque les murmures, les troubles et les
émeutes ; elle déconsidère le pouvoir qui la tolère, et avilit celui qui la
commet, aux yeux même de ceux qui en profitent. Soyons donc toujours justes, et
au lieu de craindre des murmures, nous pouvons être persuadés que nous ne
recueillerons que la gratitude de la nation.
Mais nous ne pourrions adopter le projet du
gouvernement ou de la section centrale et reculer la péréquation de la
contribution foncière, sans nous exposer à d’autres inconvénients, sans même
nous exposer à devoir déclarer, l’année prochaine, que nous avons mal et
injustement agi aujourd’hui.
L’exposé de M. le ministre prouve que la proportion
générale établie par la loi entre le principal de la contribution foncière et
les revenus territoriaux est de 10 centimes par franc de revenu net. Or, si
De bonne foi on ne pourrait pas objecter qu’il n’y a
point de proportion générale d’établie, sous prétexte que nous ne possédons pas
encore le dernier cadastre des provinces de Limbourg et de Luxembourg ;
l’objection serait futile, mais fût-elle fondée, rien encore ne changerait la
position où nous nous trouverions engagés.
La province de
Ainsi donc, tout mûrement apprécié, il n’y a qu’un
seul moyen de prévenir les murmures, de nous conserver l’estime et la confiance
de la nation, et de nous respecter nous-mêmes, c’est d’établir l’égalité
proportionnelle parfaite entre la contribution foncière et les revenus
territoriaux à compter du 1er janvier 1836.
La motion d’ordre de l’honorable M. Gendebien m’a
fait comprendre, pour la première fois, qu’il pouvait y avoir question
d’approuver ou d’improuver les opérations cadastrales dans la loi qui nous
occupe. Quand j’entends parler de péréquation cadastrale, j’ai toujours cru que
c’était par un abus de termes, ou par une fausse idée qu’on s’était formée de
l’objet de la loi.
Le seul objet que j’y vois, et que j’y vois encore,
est la fixation du montant de la contribution foncière, et sa répartition entre
les provinces pour l’année 1836. Et je n’ai même jamais cru pouvoir lui donner
une durée au-delà ; et ce encore sauf le droit des provinces de demander une
réduction ou le rappel à l’égalité proportionnelle, s’il y a matière. Je n’ai
jamais cru non plus qu’il appartenait au corps législatif de procéder à une
péréquation cadastrale, laquelle a pour objet de régulariser d’après une
proportion équitable et juste le revenu net entre les communes, les cantons,
les districts et les provinces. Une première péréquation a été opérée entre les
communes d’un même canton, par les députés de toutes les communes intéressées,
réunis en assemblée cantonale sous la présidence du commissaire du district. Et
de même que celles-ci, toutes les autres péréquations doivent s’opérer par les
députés spécialement nommés à cet effet, par les cantons, les districts ou les
provinces intéressées.
Si, sur la péréquation entre les provinces, les
membres de la commission ou assemblée ne tombent point d’accord, qu’alors le
corps législatif ail le droit de décider sur les différends que la commission
n’a pu aplanir, voilà ce que je conçois et ce que j’admets ; mais je ne pourrai
jamais concevoir que le corps législatif serait en doit de directement décréter
la péréquation cadastrale.
L’honorable M. Eloy de Burdinne proteste contre
l’évaluation du revenu net dans la province de Liége ; je suis loin de partager
tout à fait ses opinions, mais si la province de Liége ou une autre quelconque
se croit surtaxée dans le revenu net, comparativement à d’autres provinces,
qu’elle le prouve, et qu’elle réclame, d’après le droit que lui en donne la loi
du 2 messidor an VII, le rappel à l’égalité proportionnelle ; ce droit je le
lui reconnais, et je n’entendrai jamais vouloir le lui interdire. Je désire
même que le gouvernement pourvoie immédiatement à ce que des commissions soient
instituées pour opérer la péréquation entre les cantons d’un district, entre
les districts d’une province, et finalement entre les provinces, afin
d’épargner à quiconque se croirait surchargé la peine de devoir réclamer.
Quoique les provinces ménagées aient eu la
conscience assez robuste pour souffrir que les deux Flandres et la province
d’Anvers supportent, sans restitution, la surcharge de 58 millions qu’elles ont
payée pendant 36 à 37 ans, comme l’a dit l’honorable M. Rodenbach, je ne désire
pas les surcharger à leur tour pour une seule obole, ni pour une seule année.
Mais, d’un autre côté, je ne pourrais souffrir
qu’on maintiendrait encore en partie la surcharge reconnue des deux Flandres et
d’Anvers.
Mais, afin de rendre la justice que je réclame,
nous n’avons pas besoin de déclarer que les opérations cadastrales sont
achevées ; à cet effet on n’a qu’à suivre les principes que prescrit la loi du
3 frimaire an VII qui subsiste encore aujourd’hui comme loi : quant à toutes
ses dispositions relatives à la répartition de la contribution foncière, aucune
de ces dispositions n’a été abrogée ou contredite par une loi postérieure, et
les lois des 15 septembre 1807 et 20 mars 1813, en les appliquant, n’ont fait
que les corroborer davantage.
Or, cette loi, dans son article 2, consacre de
nouveau, en termes exprès, le principe fondamental et préexistant de la
répartition de la contribution foncière par égalité proportionnelle (ou au même
marc le franc) sur toutes les propriétés, à raison du revenu net.
Ce principe d’ailleurs est un principe de justice,
dont nous ne pourrions pas dévier, quand même la loi ne l’eût point consacré.
Dans son article 31, cette même loi prescrit de
tenir pour base de cette répartition les matrices de rôle existantes. Et encore
nous devrions les prendre pour base, quand même il n’y aurait point de loi qui
l’eût ordonné.
En effet, si nous devions être assurés que toutes
les évaluations du revenu net sont sans défaut, et par suite de l’entière
exactitude des matrices de rôle existantes, avant de pouvoir les prendre pour
base de notre répartition, nous le pourrions jamais avoir une base car, quels
que soient les soins, les connaissance et l’impartialité qu’on mettrait dans
l’évaluation du revenu net, toujours on y rencontrerait des inexactitudes :
qu’on renouvelle encore dix fois les expertises, et jamais elles ne se
trouveront à l’abri des critiques.
Nous devons donc impérieusement suivre dans la
répartition de la contribution foncière l’égalité proportionnelle, ou au marc
le franc uniforme, à raison du revenu net, que comportent les matrice de rôle
existantes, matrices de rôle qui sont présumées et que nous devons regarder
comme exactes et véridiques, jusqu’à ce que leur changement nous ait fait
connaître le contraire.
Agissant de cette manière,
nous observerions la loi et la constitution, et nous rendrions justice à tous,
au point qu’il ne pourrait y avoir de propriétaire foncier, soit dans le pays
de Liége soit dans le Hainaut, qui pourrait même trouver un prétexte pour se
plaindre ; et j’espère que les honorables membres, qui ont cru devoir s’élever
avec tant de force contre les projets, se rallieront à mes principes et à ma
proposition d’établir l’égalité proportionnelle complète entre la contribution
foncière et le revenu net que comportent les matrices de rôles existantes, à
compter du 1er janvier 1836.
Toutes les lois sur la répartition de la
contribution foncière ont été évidemment méconnues jusqu’à ce jour ; je pense
que personne ne disconviendra que l’on est redevable de cette violation au
système de contribution fixe et de répartition des contingents. Afin d’obvier
pour le futur à ce que ces injustices se reproduisent, je me permettrai de vous
présenter un nouveau système d’impôt foncier, qui établira un impôt de quotité
au lieu d’un impôt de répartition ; mais je me réserve de le proposer ou de le
développer lors de la discussion des articles.
M. Seron. - Est-il
juste, messieurs, de diminuer la contribution foncière dans la province
d’Anvers et dans les deux Flandres, et de l’augmenter dans les quatre provinces
du Brabant, du Hainaut, de Liége et de Namur ? M. le ministre des finances
paraît n’en douter nullement, et je serais disposé à partager son opinion si je
croyais le travail du cadastre aussi parfait que le prétendent les experts,
contrôleurs, inspecteurs, directeurs et gouverneurs qui l’ont exécuté,
rectifié, perfectionné et approuvé.
A la vérité, si nous en cherchons les bases dans le
recueil méthodique, ouvrage destiné à servir de guide à ces messieurs, nous y
trouverons des considérations très rassurantes sur les résultats de leurs
opérations. « L’expert choisi avec le plus grand soin parmi les
cultivateurs les plus instruits et les hommes les plus probes, étranger au
canton où il opérait, n’avait intérêt, ni à exagérer, ni à affaiblir les
évaluations. Son seul intérêt était de bien faire, dans la crainte de voir
rejeter son travail et d’en perdre à la fois le prix et le mérite. Il était
appelé à déterminer d’une manière abstraite et générale le produit de l’arpent
de telle culture, de telle classe ; il se trouvait à l’abri de toute influence,
de toute passion, puisque ni les propriétaires ni lui-même ne pouvaient
connaître l’effet des opérations qu’après que l’application en aurait été faite
à chaque propriété. Ainsi, les propriétaires n’avaient pas à redouter que les
opérations de l’expertise fussent favorables aux uns et défavorables aux autres
; tranquilles sur les résultats en ce qui concernait chacun d’eux, ils devaient
l’être également sur l’évaluation de la masse des revenus de leur commune,
comparativement aux autres communes. »
Tout cela, messieurs, est admirable en théorie ;
mais qu’est-il en effet arrivé ? L’expert a rarement réuni les qualités qu’il
aurait dû avoir ; par cela même qu’il était étranger à la commune où il
opérait, il ne connaissait ni la qualité ni les variétés du territoire, il
manquait d’expérience et de données pour en déterminer exactement les revenus. Il
a été obligé de s’en rapporter aux indicateurs, et ceux-ci, quelquefois par
ignorance, quelquefois aussi à dessein, l’ont induit en erreur. Il n’était pas
infaillible ; comment donc se serait-il trouvé à l’abri de toute influence, de
toute passion ? Ni lui ni le propriétaire ne savaient, dit-on, quel effet
pouvaient avoir les opérations. Mais ils n’ignoraient ni l’un ni l’autre que
plus les évaluations seraient faibles comparativement, moins les propriétés
seraient imposées. Enfin, quant aux résultats, ceux que vous a signales
l’honorable M. Eloy de Burdinne, dans un discours plein de choses, et que
malheureusement il n’a pas eu le temps d’accourcir, sont de nature à faire
croire le travail du cadastre complètement manqué, malgré les éloges que ses
auteurs ont cru devoir se donner les uns aux autres. Je vais dire en peu de
mots ce que je suis moi-même par les renseignements que j’ai pu me procurer.
Dans l’arrondissement de Philippeville, les
évaluations des biens fonciers d’un même propriétaire ne sont point
proportionnelles entre elles. Chaque jour, dans les déclarations de succession,
on est forcé de s’en écarter pour être exact, de mettre même entièrement de
côté la matrice cadastrale.
Les mêmes inégalités existent de contribuable à
contribuable, dans la comparaison des propriétés non bâties avec des propriétés
de même nature ; elles sont plus frappantes dans la comparaison des propriétés
non bâties avec les propriétés bâties. Celles-ci sont en général démesurément
imposées. A Philippeville, par exemple, dont les habitants, de même que ceux
des communes rurales, vivent principalement de l’agriculture, la contribution
des maisons, portée au triple de ce qu’elle était avant la mise à exécution du
cadastre, écrase tout le monde sans que personne puisse deviner la cause d’une
pareille surcharge, car cette petite ville est loin de prospérer.
La disproportion ne s’arrête pas là ; elle devait
être, elle est réellement plus grande de commune à commune, elle augmente de
canton à canton ; j’en ai acquis par moi-même la certitude en assistant comme
délégué aux délibérations des assemblées cantonales.
Considérées en elles-mêmes les estimations sont
exagérées. Voici à cet égard, et pour ne pas abuser de vos moments, un fait
entre mille que je pourrais citer ; je le crois concluant et décisif parce
qu’il n’est pas relatif à telle parcelle de telle nature prise isolément ; il
concerne une exploitation renfermant un grand nombre de pièces d’héritages de
toute nature, des prés, des terres labourables de toutes les classes, des jardins
et des vergers.
La ferme du Traignaux,
commune Ville en Deux-Eglises, était il y a vingt ans louée au prix de 1,600
francs par année ; le fermier ne pouvait y vivre quoique laborieux, économe et
bon cultivateur ; le bail fut diminué de 100 francs et se trouvant encore trop
élevé ; maintenant le montant en est réduit à 1,400 fr., déduction faite de
l’entretien des bâtiments de la ferme, et c’est, je crois, tout ce qu’on peut
raisonnablement en obtenir. Eh bien, messieurs, le revenu de cette propriété
est porté dans les matrices cadastrales à plus de 2,100 francs, c’est-à-dire au
revenu effectif augmenté d’une moitié en sus.
Cependant M. le ministre, si je l’ai bien compris,
prétend que l’imposition foncière n’enlève en 1835 aux contribuables de la province
de Namur qu’environ huit pour cent de leur revenu net ; ce sont les matrices
cadastrales qui le lui ont appris. Mais pour que cela fût vrai, il faudrait que
les évaluations qu’elles présentent fussent proportionnelles entre elles et de
commune à commune, de canton à canton, et que le revenu fût réellement aussi
élevé qu’elles le supposent. Malheureusement il n’en est pas ainsi. Notre marc
le franc excède donc de beaucoup la quotité que lui assigne M. le ministre. On
a beau dire au contribuable dont on élève le revenu effectif de mille francs à
la somme fictive de 1,500 fr. : « En vous assignant une cotisation de 150
fr., nous ne prenons que dix p. c. de votre revenu imposable, » il croira
toujours, et avec raison, qu’on se moque de lui, et que c’est dans la
proportion de 15 p. c. et non de 10 p. c. qu’il est appelé à contribuer.
Cette exagération dans la fixation des revenus a
plusieurs causes, dont l’une est assurément l’obligation de l’administration du
cadastre à ne vouloir admettre que trois classes de terre labourable dans un
pays dont le sol, sous le rapport de la qualité, varie à l’infini. Le bon sens
eût voulu qu’on y établît au moins cinq classes de terre labourable, non
compris les terrains qu’on a cru devoir appeler « pâtures-sarts, » je
ne sais pourquoi. On conçoit qu’en opérant comme on l’a fait, une foule de
propriétés soit nécessairement entrées dans la deuxième et dans la troisième
classe qui, à cause de leur peu de valeur, auraient nécessairement appartenu à
la seconde ; d’où une injuste augmentation des revenus.
Que si dans les Flandres et dans la province
d’Anvers on avait opéré de la même manière, si partout les évaluations
cadastrales étaient enflées, si elles l’étaient dans la même proportion, alors
le mal, en dernière analyse, ne serait pas grand ; chacun paierait à peu près
ce qu’il doit payer, et il n’y aurait plus de sujet de plaintes générales. Mais
quand dans mon arrondissement les opérations cadastrales fourmillent d’erreurs,
quand la proportion n’existe ni de propriété à propriété, ni de contribuable à
contribuable, ni de commune à commune, ni de canton à canton, comment me
persuader qu’elle existe de province à province ? Quelle confiance m’inspirera
le travail fait dans les provinces plaignantes ? Comment surtout pourrai-je les
croire lésées et surchargées, par rapport à nous, lorsque des employés
supérieurs du cadastre m’avouent ingénument à moi que, de la manière dont on a
dû opérer, plus un pays est pauvre, plus il sera proportionnellement
imposé dans la nouvelle répartition ? Comment admettre en effet la bonté
de cette nouvelle répartition, quand, si mes calculs sont exacts, si les
tableaux ministériels ne m’ont pas induit en erreur, je vois que, dans la
province de Namur, on va payer 6 fr. 01 c. par hectare de propriété cultivée de
toute nature, et que, dans
Malgré l’excessive confiance du gouvernement dans
la science de ses experts infaillibles, il a voulu que l’on recueillît des
notions générales sur les forces des communes, que l’on consultât les anciens
mémoires, les anciens rôles, les baux, les ventes, même celles des biens
nationaux, tous moyens en effet bien propres à conduire à la connaissance de la
vérité. Il a de plus jugé indispensable de faire surveiller et redresser les
experts par des contrôleurs, des inspecteurs particuliers et généraux, des
directeurs. Ce n’est pas tout, il a appelé les assemblées cantonales à
délibérer, à donner leur avis sur les évaluations, afin, disent les
instructions, d’établir une juste proportion de commune à commune ; et il a
voulu que les préfets prononçassent définitivement. Comment, en jugeant
nécessaires des précautions d’après lesquelles il est permis de croire qu’il supposait
fautives les premières évaluations, comment n’a-t-il pas également senti la
nécessité de soumettre ensuite le travail à une seconde assemblée pour établir
la proportion entre les cantons, et une troisième assemblée pour établir la
proportion entre les provinces ? Ces comparaisons générales n’étaient-elles pas
indispensables pour compléter l’analyse, et rendre, je ne dirai point parfait,
mais moins défectueux, le travail si important du cadastre ?
Peut-être aurions-nous moins à nous plaindre des
résultats, si un très grand abus n’avait pas eu lieu, consistant en ce que les
gouverneurs ont rempli, en matière de cadastre, les fonctions que la loi du 15
septembre 1807 attribué aux préfets. Les préfets étaient administrateurs ; ils
n’ont pas été remplacés par les gouverneurs de provinces, simples commissaires
du roi, suivant l’art. 137 de l’ancienne loi fondamentale ; ils ont été
remplacé par la députation des états, que le gouverneur à la vérité présidait,
mais dans le délibérations de laquelle il n’avait que sa voix.
En même temps que le gouvernement néerlandais
faisait remplacer le préfet par le gouverneur, il assimilait la députation des
états aux anciens conseils de préfecture ; les députations donnaient leur avis,
le gouverneur décidait. Il est visible que ce fonctionnaire se trouvait, par
là, investi d’un pouvoir que nulle loi, que je sache, ne lui avait conféré, et
que, d’un autre côté, le pouvoir des députations était restreint dans des
limites beaucoup trop étroites. On voit, en effet, par l’art. 146 de l’ancienne
constitution, que les états sont chargés de tout ce qui tient à
l’administration et à l’économie intérieure de leurs provinces. Les
gouverneurs, en opérant ainsi, ont excédé leurs pouvoirs et empiété sur les
attributions constitutionnelles de l’administration provinciale. Dès lors leurs
actes, à cet égard, peuvent être considérés comme illégaux et nuls.
Ne vous paraîtra-t-il pas convenable de les
déclarer tels, et maintenant que la volonté de Guillaume ne fait plus loi, de commencer
par soumettre aux administrations provinciales la révision du travail du
cadastre ? N’est-ce pas un hommage dû aux principes et à la justice ? Quand je
dis les administrations provinciales, je ne parle pas de ces simulacres de
députations encore existantes par la volonté du ministère et du sénat et par
notre inconcevable faiblesse. Je parle des administrations populaires qui
doivent être élues en vertu de la loi nouvelle.
Je conclus de ce peu de mots, messieurs, que dans
l’état actuel des choses, vous ne pouvez adopter définitivement la péréquation
et l’allivrement résultant du cadastre. Craignez, en agissant avec trop de
précipitation, de mécontenter les contribuables, et d’établir une scission
fâcheuse, d’après laquelle les provinces riches seraient désormais regardées
par les autres provinces du même œil dont, naguère, nous regardions les
Hollandais.
Maintenant je répondrai
quelques mots à deux observations que vient de faire M. le ministre des
finances. Il a dit : 1° que les assemblées cantonales avaient été appelés à
revoir le opérations cadastrales. Cela est vrai ; mais cette révision n’a été
qu’une pure formalité ; le travail du cadastre est demeuré ce qu’il était
auparavant, parce qu’ainsi le voulaient MM. les employés et M. le gouverneur, lesquels
n’étaient pas tenus d’avoir égard aux délibérations de ces assemblées.
En second lieu, il a dit que les propriétaires
n’avaient pas réclamé quoiqu’ils eussent reçu leurs bulletins. Cela est
généralement vrai ; mais cela ne prouve pas que le travail fût exempt d’erreurs
; il en résulte seulement que peu de personnes le comprenaient et en
apercevaient les conséquences ; d’où une grande insouciance, non pas dans telle
ou telle localité, mais dans toutes.
Je suppose que M. Eloy de Burdinne répliquera lui-même
aux observations par lesquelles M. le ministre a cru le réfuter.
M. Lejeune. - Je
me promettais d’examiner à fond la question importante qui mous occupe.
Cependant comme la discussion a déjà été fort longue, je ne la prolongerai pas
davantage. Je me bornerai à donner le résultat résumé des motifs qui
détermineront mon vote.
L’égalité proportionnelle, dans la répartition des
impôts, est un de nos premiers devoirs.
Ces mots ont retenti à la tribune belge comme à la
tribune de France.
Ce principe de justice est écrit dans notre
constitution. Si nous n’avions pas cette garantie, nous la trouverions dans le
cœur comme dans la bouche de chacun des membres qui siègent dans cette
assemblée.
Comment se fait-il qu’un principe si universellement
reconnu, si unanimement proclamé, n’ait pas reçu depuis longtemps son
application à l’impôt foncier, dans un pays où l’on reconnaît, je pourrais dire
avec la même unanimité, que des provinces sont surchargées en proportion
d’autres provinces ?
Vous trouvez la réponse, messieurs, dans le rapport
de l’honorable M. Liedts : « Si l’on était généralement d’accord sur
l’existence d’inégalités choquantes, on ne s’entendait plus lorsqu’il
s’agissait de fixer la quotité de la surtaxe. »
Messieurs, cette difficulté est ancienne comme les
impôts.
Le seul moyen de la vaincre, c’était la confection
du cadastre. Cette idée elle-même date depuis l’origine des impositions ; mais
la mettre en pratique a été longtemps considéré comme impossible ; plusieurs siècles
ont fui devant la difficulté de l’exécution, entravée d’ailleurs par les
intérêts privés qu’elle devait nécessairement froisser, et par les dépenses
énormes qu’elle devait entraîner.
Des hommes d’un génie remarquable, qui n’ont
considéré que la justice au travers de difficultés sans nombre, ont osé
commencer cette vaste opération, sur un territoire immense.
Toutes les opérations partielles sont venues
confirmer successivement l’idée qu’on s’était formée de la nécessité du
cadastre, et des avantages qu’il présenterait.
Ce travail est terminé en Belgique ; en constatant
cet heureux résultat, rendons hommage aux hommes qui, les premiers, ont eu le
courage de le faire entreprendre.
L’achèvement du cadastre est une grande difficulté
vaincue. Ce n’est pas seulement dans l’exécution considérée en elle-même que
ces opérations ont rencontré des entraves, mais encore dans l’esprit inquiet et
défiant de ceux qui s’obstinaient à n’y voir qu’une mesure fiscale, un moyen
d’augmenter les impôts.
Cette défiance est d’autant plus grande qu’un
gouvernement éminemment impopulaire entraînait, par d’autres voies, le pays à
sa ruine.
Mais, messieurs, cette défiance n’était pas fondée.
S’il est une chose dans laquelle le pouvoir, quel qu’il soit, n’est pas
intéressé, et pour mieux dire, est le seul désintéressé, le moins porté à
s’écarter des règles de la justice, c’est bien dans la confection du cadastre.
Permettez-moi de répéter encore ici des paroles
prononcées à la tribune de France, à l’occasion du cadastre :
« Le gouvernement est l’arbitre naturel entre
les départements, arbitre impartial et éclairé ; nous devons convenir avec
franchise que ce n’est pas dans cette enceinte que peut s’établir une
discussion convenable pour ramener les départements à l’égalité
proportionnelle. »
Les paroles sont spécialement applicables à la loi
sur la péréquation entre les provinces.
Le cadastre achevé trouve encore des contradicteurs
à cause des erreurs de détail qu’on y rencontre.
Je commencerai par dire que je connais aussi des
erreurs. Mais, messieurs, peut-on concevoir la possibilité de cadastrer le
pays, sans que d’aucune de tant de millions de parcelles soit contestable ?
Peut-on espérer d’atteindre jamais à la perfection
dans cette matière ?
Vous ne le pensez pas, messieurs : il subsisterait
des erreurs quand le cadastre aurait été soumis à une centième révision.
D’un autre côté, il existe réellement beaucoup
moins d’inexactitudes qu’on n’en signale communément.
Il est une considération importante qu’on perd souvent
de vue, c’est qu’il ne s’agit pas dans le cadastre d’évaluations précises,
selon la valeur vénale des biens ; mais uniquement de l’égalité proportionnelle
entre les évaluations des biens de tout le pays.
Une foule d’objections sont venues tomber devant
cette considération.
Après cela, messieurs, voudriez-vous, sous prétexte
que le cadastre n’est pas sans faute, laisser subsister les inégalités vraiment
éloquentes qui existent à présent dans la répartition de l’impôt foncier entre
les provinces ?
Pourriez-vous concilier cette idée avec la justice
? Pour moi, je ne le pense pas, et voici pourquoi :
Le moindre examen que vous ordonnez, c’est remettre
en question toute l’opération, c’est prescrire la révision du cadastre, c’est
perdre de nouveau des années et des millions pour arriver à peu près au même
résultat, et pour laisser subsister indéfiniment l’injustice de la répartition
actuelle.
D’ailleurs, indépendamment des mesures que vous
croiriez devoir prendre, afin de rectifier le cadastre pour l’avenir, personne
de vous ne révoque en doute, je pense, que la répartition de la contribution
foncière, d’après les résultats du cadastre, est la plus équitable qu’il soit
possible d’appliquer, et qu’elle établit l’équilibre entre les provinces
infiniment mieux que tous les modes de répartition suivis jusqu’à ce jour.
Ce motif seul nous fait un devoir constitutionnel
d’établir cette répartition conformément aux résultats du cadastre.
Sanctionnez donc par votre suffrage cette mesure de
justice et si dès le lendemain vous voulez proposer des mesures efficaces pour
faire disparaître les erreurs partielles qui doivent exister nécessairement
dans toute opération d’une portée aussi immense, je m’estimerai heureux d’y
concourir.
Les provinces surtaxées ne craignent pas la
révision du cadastre, parce qu’elles ne craignent pas la justice ; elles
l’invoquent.
Messieurs, il me reste à examiner une question :
Quand la péréquation cadastrale doit-elle recevoir
son application ?
Lorsqu’un principe de justice est reconnu, on doit
l’appliquer le plus tôt possible.
Si l’on a laissé subsister jusqu’à ce jour
l’injustice qui a pesé si longtemps sur les provinces surtaxées, et les faveurs
dont les provinces ménagées ont joui, c’est qu’on n’avait pas les éléments
nécessaires pour faire disparaître cette inégalité ; mais, dès que ces éléments
existent, il n’y a plus aucun motif pour en différer l’application.
Faut-il continuer encore à favoriser ces parties du
pays qui ont été ménagées jusqu’ici ? Mais, que demande-t-on de ces provinces ?
Qu’elles contribuent dans les charges de l’Etat pour la part que la
constitution et la justice leur imposent, comme elles auraient dû le faire
depuis 40 ans s’il n’y avait pas eu impossibilité de préciser cette part.
Quelle sera, d’un autre côté, la condition des
provinces surtaxées jusqu’ici ? Elles ne jouiront d’aucune faveur ; elles
supporteront aussi les charges que la constitution et la justice leur imposent
; mais elles seront dégrevées enfin d’une surtaxe qu’elles ont payée depuis si
longtemps. Elles ne réclament rien pour le passé, mais elles demandent pour
l’avenir la justice, qu’il est devenu possible de leur rendre.
Le pouvoir législatif ayant reconnu un principe de
justice, peut-il réclamer devant son application ?
Ne doit-il pas repousser cette justice tardive, qui
ressemble assez à un déni de justice pendant un temps déterminé ?
S’il y a moyen de faire cesser l’oppression sous
laquelle une partie du pays a gémi depuis longtemps, il me parait qu’il serait
contraire à tous les principes que cette oppression, affublée d’une forme
légale, fut continuée en partie pendant deux ans encore.
Ces considérations
conduisent à dire que la péréquation cadastrale devrait recevoir son exécution
intégrale, à commencer de l’exercice 1836. Ce serait rendre justice
franchement, loyalement et sans restriction.
Le gouvernement lui-même a déclaré qu’il n’y
verrait pas grande difficulté ; il vous a dit aussi que pour les provinces
ménagées jusqu’aujourd’hui, l’augmentation ne serait pas aussi sensible qu’on
pourrait le croire au premier abord.
Je ne puis croire, messieurs, qu’un acte de justice
puisse donner lieu à de sérieux inconvénients en Belgique.
Je déclare néanmoins que je ne tiens pas d’une
manière absolue à l’opinion que la péréquation totale doit s’effectuer en 1836.
S’il résulte de la discussion qu’il existe des considérations assez puissantes
pour revenir de cette opinion, j’adopterai la mesure qui a pour but
d’introduire la péréquation à deux ans, conformément à la proposition de la
section centrale.
M. Eloy de
Burdinne. - Je ne puis prendre en ce moment la parole que j’avais
demandée, d’autant moins que mon discours n’a pas été imprimé dans le Moniteur. J’avais cependant remis tous
les documents nécessaires pour cette impression, et je m’attendais à en voir
figurer dans le Moniteur au moins la
première et la seconde partie. Mais mon attente a été trompée. Je voudrais
résumer mon opinion et répondre aux observations qui ont été faites en réponse
à mon discours. J’ai pris des notes qui ne sont pas suffisantes, et je voudrais
voir les paroles de mes honorables adversaires insérées dans le Moniteur avant
d’y répondre. La question me paraît assez grave pour être traitée avec calme et
modération. Il faut prendre garde surtout de relever des erreurs qui en réalité
n’en sont pas. Si mon discours avait été imprimé, il est bien certain que M. le
ministre des finances ne se serait pas trompé sur quelques-unes de mes
assertions. Quand j’ai demandé la parole dans la séance d’hier, mon intention
était de parler après que l’on aurait épuisé la liste des orateurs inscrits.
Comme cette liste n’est pas épuisée, je désire qu’ils parlent avant moi.
M.
Fallon, premier orateur inscrit. - L’heure de la séance est trop avancée
pour que je puisse parler aujourd’hui : la faiblesse de ma vue ne me permet pas
de suivre mes notes à la lumière.
M. Dubus,
deuxième orateur. - Je m’étais fait inscrire croyant parler demain. Je ne suis
pas prêt à parler aujourd’hui.
M. Jullien,
troisième orateur inscrit. - Je suis inscrit pour le projet. Il serait
nécessaire d’entendre avant moi un orateur contre le projet.
Quelques
membres. - A demain.
D’autres membres. - Non, non, il n’est que 4 heures.
M. Doignon (pour
une motion d’ordre). - Nous marchons dans cette discussion sans avoir devant
nous un des documents les plus essentiels. Je veux parler du tableau des taux
moyens des évaluations de province à province, de canton à canton. Ce document
existe au ministère, et il n’a pas cependant été communiqué à la chambre ni à
la section centrale. Je considère cette pièce comme essentielle pour éclairer
la discussion. Que faisons-nous en ce moment ? Nous cherchons à établir une
égalité proportionnelle entre toutes les provinces. Pour apprécier cette
égalité il faut connaître avant tout le taux moyen des évaluations dans chaque
province et dans chaque canton, tel que le gouvernement le propose. Voila ce
que le ministre aurait dû d’abord nous communiquer. Ces renseignements sont en
sa possession. Je demande donc que le gouvernement soit invité à nous fournir
les pièces, et qu’elles soient imprimées et distribuée, le plus tôt possible
aux membres de la chambre.
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - Je dirai à l’assemblée que l’honorable M.
Doignon, quoique membre de la section centrale, est dans l’erreur, s’il prétend
que l’on n’a pas communiqué à cette section le tableau des taux moyens des
évaluations de chaque province. Ce tableau lui a été communiqué dans tous les
détails possibles. J’en appelle à cet égard à MM. les membres de la commission.
N’a-t-elle pas pris connaissance de ce tableau ainsi que de toutes les pièces
dont elle a cru l’examen nécessaire pour éclaircir la question ?
Le gouvernement n’a aucun
intérêt à ne pas communiquer à la législature tous les documents du cadastre
dont elle désire prendre connaissance ; mais comme ces documents sont
excessivement volumineux, on ne pourrait convenablement en ordonner
l’impression. Ils restent déposés au ministère des finances à la disposition de
chacun des membres de cette assemblée.
Quoi qu’il en soit, si la chambre désire le dépôt
du tableau dont a parlé l’honorable M. Doignon, je m’empresserai de lui en
donner communication.
Je désirerais toutefois que tout en demandant
communication de pièces semblables, ce que chaque membre a le droit de faire,
l’on ne parût pas insinuer que nous aurions caché des pièces à la commission,
que nous ne serions pas disposé à communiquer tous les documents dont MM. les
membres de la chambre désireraient prendre connaissance au ministère. Nous
désirons au contraire que la question importante qui nous occupe soit éclaircie
autant qu’il est humainement possible ; nous ne nous refusons donc, je le
répète, à aucun dépôt ni à aucune communication praticables.
M.
Doignon. - Il paraît que M. le ministre des finances consent à
communiquer et à faire distribuer à l’assemblée le tableau dont j’ai demandé
l’impression. M. le ministre voit dans cette demande une insinuation. Ce n’en
est pas une. C’est un reproche formel que je dois lui faire de ne pas avoir
communiqué ces documents à la chambre depuis le commencement de la discussion :
chaque orateur a raisonné dans le vague sur les moyennes de province à
province, de canton à canton. Si le ministre avait communique les pièces que je
réclame, nous aurions au moins eu des données quelconques. M. le ministre des
finances ne devait pas attendre qu’on fût forcé de lui demander une
communication aussi évidemment indispensable. Quant à la section centrale, il
est vrai que M. le ministre a mis à sa disposition tous les renseignements en
masse et qui étaient en sa possession. Mais j’ai fait connaître dans la séance
d’hier ce qui s’est passé à cette occasion. J’ai dit la vérité même.
M.
Liedts, rapporteur. - Je dois déclarer à la chambre que M. le ministre
des finances a mis à la disposition de la section centrale toutes les pièces
réclamées par elle. La section centrale a demandé communication du tableau
comparatif des taux moyen d’évaluation de province à province, de canton à
canton et de commune à commune. Mais toutes ces pièces et en général toutes celles
qui ont rapport aux opérations cadastrales sont tellement volumineuses, que
deux chariots attelés de quatre chevaux ne suffiraient pas pour les
transporter. Il était donc matériellement impossible à la section centrale de
les vérifier toutes. La section centrale s’est attachée à examiner les
évaluations de communes limitrophes. Elle a acquis la conviction qu’il était
impossible d’entrer dans les détails des évaluations. Si l’honorable M. Doignon
n’était pas présent lorsque la section centrale s’est occupée de cet examen, ce
n’est ni au ministre ni à la section centrale qu’il doit s’en prendre, mais à
lui-même puisqu’il a été averti du jour fixé pour la convocation.
M. Doignon. -
Messieurs, si j’ai pris la parole dans la séance d’hier, c’est parce que
j’avais fait partie de la section centrale. Je sentais bien qu’en parlant avec
franchise je me serais attiré quelques désagréments, mais mon devoir de bon et
loyal député m’ordonnait de me placer au-dessus de cette considération. J’ai
donc dit la vérité.
J’ai d’abord attaqué les opinions de la section
centrale. J’étais dans mon droit. J’ai attaqué sa manière de procéder dans
l’examen de la question qui nous est soumise, et j’étais également dans mon
droit. Aucune section centrale n’est inviolable. Elle a aussi à répondre de ses
actes et de ses opinions devant la chambre.
J’ai dû parler lorsque j’ai entendu M. le ministre
des finances raisonner dans la supposition que la section centrale avait tout
examiné, apprécié tous les renseignements possibles. J’ai la conviction qu’il
n’est rien de tout cela.
J’ai avancé et je répète, que l’on peut regarder
comme certain que l’examen de la section centrale se réduit à rien ; qu’ainsi
l’on peut dire qu’au vrai elle vous propose l’adoption de la loi sans que l’on
ait rien examiné, ni vu, ni discuté. Pour le prouver encore, il me suffira de
vous rappeler ce qui s’est passé à la section centrale.
Nous n’avons eu que 4 séances pour une affaire
aussi vaste et aussi compliquée. Dans la première on s’est occupé à conférer un
moment sur le mode d’instruction du projet. M. de Behr et moi nous avons
reconnu que le travail était tellement immense qu’il était physiquement
impossible an petit nombre de membres qui composent la section centrale
d’approfondir ce travail. Un membre a fait la motion d’appeler M. le ministre
des finances dans le sein de la commission, afin de savoir s’il y avait moyen
d’instruire cette grande affaire, et de procéder à une vérification quelconque.
L’on a adopté cette proposition sans rien préjuger.
Ainsi, dans cette séance, à laquelle d’ailleurs n’assistait pas l’honorable
rapporteur M. Liedts, on n’a rien fait. Dans la deuxième séance, l’instruction
n’a point fait un pas de plus. M. le ministre des finances a bien voulu se
rendre dans le sein de la section centrale. Il nous a développé fort brièvement
l’ensemble des opérations cadastrales, et nous a priés de nous rendre dans son
hôtel, afin d’examiner les documents relatifs à ces opérations, en nous
apprenant qu’il donnerait les ordres nécessaires pour nous faciliter cet
examen. Voilà ce qui s’est fait dans la seconde séance à laquelle l’honorable
M. Liedts n’assistait pas non plus.
Enfin dans la troisième séance, qui a eu lieu dans
l’hôtel de M. le ministre des finances, nous nous sommes trouvés entourés d’une
multitude de documents. Un employé est arrivé et nous a communiqué quelques
procès-verbaux relatifs au périmètre limitrophe de quelques communes. Nous
sommes tombés sur l’examen d’une commune de
Après une assez courte discussion je m’aperçus
facilement que l’opinion de la majorité était formée, que décidément l’on
voulait adopter le projet du ministre et même le renforcer, comme en effet la
section centrale l’a fait. Après ce léger examen, la séance fut remise à un
autre jour. Dès ce moment j’étais persuadé que toutes mes observations seraient
superflues.
Au jour fixé, je suis donc
arrivé à la section centrale une heure après celle de l’ouverture de la séance.
Quel fut mon étonnement d’apprendre que tout était fini, que tout était adopté
!
Le raisonnement que l’on a fait se réduit à
celui-ci : Tout est bien. Donc tout est bien. Voilà ce qui s’est passé.
Je demande maintenant et consciencieusement si je
pouvais me taire sur le mode de procéder de la section centrale. J’étais certes
dans mon droit de parler, et c’était pour moi un devoir impérieux de le faire.
Je ne pouvais souffrir que la chambre fût induite en erreur. L’on aurait pu
croire que la section centrale avait examiné et discuté la nouvelle
répartition, tandis qu’il n’en était rien.
M.
Liedts, rapporteur. - Ce que l’honorable M, Doignon vient de dire sur
les séances auxquelles il a assisté est vrai. Mais toute son erreur provient de
ce qu’il était absent lorsqu’à la troisième séance le travail fait sur le taux
moyen des évaluations pour tous les cantons a été présenté.
Lorsque la section centrale a vu l’énormité des
opérations cadastrales et l’impossibilité physique pour une commission, pour la
chambre même, d’examiner le détail de ces opérations et leur degré
d’exactitude, elle s’est décidée à dire dans le rapport qu’il était impossible
à une assemblée législative ou à une commission de vérifier l’exactitude d’un
travail cadastral quelconque.
C’est ce que j’ai consigné dans mon rapport. Il
n’en reste pas moins vrai que le gouvernement a mis à la disposition de la
section centrale tous les documents désirables. C’est par suite de
l’impossibilité de vérifier les calculs du cadastre qu’à l’unanimité nous nous
sommes décidés à insérer ce fait dans le rapport.
M. Eloy de
Burdinne. - Bien certainement, il résulte de ce que viennent de dire
les deux orateurs qu’il n’y a pas de reproches à adresser au ministre des
finances. Mais je crois que nous sommes fondés à en adresser à la section
centrale. Les membres qui croiraient que pour juger d’un travail aussi
volumineux que le sont les opérations cadastrales, il faut les examiner en
détail, tomberaient dans une grave erreur.
Il suffirait de comparer le travail de quelques
cantons, de différentes provinces entre eux. Il suffisait de s’attacher à
l’examen des tableaux n°5 bis et n°8. C’est là, si la section centrale s’en
était donné la peine, qu’elle aurait pu se convaincre des erreurs qui, selon
moi, doivent se trouver dans les opérations
C’est ainsi que nous nous sommes conduits dans les
assemblées cantonales. Les assemblées qui trouvaient plus facile de se
prononcer seulement sur la hauteur des chiffres qu’elles remarquaient dans le
travail de l’administration, ont terminé en un seul jour, je pourrais dire, en
deux ou trois heures.
Mais dans l’assemblée
cantonale du canton de Héron, nous sommes restes 4 jours avant de comprendre
quelque chose dans le grimoire du cadastre. Au canton d’Avesnes
j’étais plus à même de connaître les pièces que nous devions examiner particulièrement.
Là, nous sommes encore restés 4 jours. Il en aurait fallu 8 pour faire un
travail qui approchât davantage de la perfection. Généralement, les pièces
relatives aux opérations cadastrales même pour une commune sont tellement
volumineuses que les assemblées cantonales en étaient épouvantées. C’est le
même sentiment qu’a éprouvé votre section centrale.
Elle a préféré dire oui sans dire pourquoi. Voilà
comment la section centrale a agi. Si c’est ainsi que l’on traite des intérêts
aussi majeurs, je vous avoue que je ne comprends pas cette légèreté. Quand bien
même je ne serais pas convaincu de l’inexactitude des opérations cadastrales,
ce serait un motif de plus pour moi de refuser ma sanction à la loi.
M.
Desmet. - Je n’aurais pas cru que mon honorable ami M. Doignon pût
attaquer le mode suivi par la section centrale dans l’examen de la loi en
discussion. Puisqu’il a révélé des faits qui se sont passés dans l’intérieur de
la section centrale, j’en révélerai aussi. Je laisserai la chambre juge de leur
exactitude. La discussion a commencé par la proposition dont mon honorable ami
M. Doignon vous a fait connaître qu’il était l’auteur. Ensuite nous avons
procédé au travail de comparaison que l’honorable M. Eloy de Burdinne nous a
reproché de ne pas avoir fait ; sur la demande de M. le ministre des finances,
nous nous sommes rendus en son hôtel. Je m’étonne que l’honorable M. Doignon
ait critiqué le travail comparatif auquel nous nous sommes livrés. Il doit se
rappeler que quand on a donné lecture du rapport, les observations qu’il a
faites ont été insérées dans ce document.
J’appuie la demande qu’il vient d’adresser à M. le
ministre des finances. L’examen du tableau des moyennes comparées ne peut
manquer d’être favorable aux provinces lésées.
M.
Jullien. - Je ne prolongerai pas la petite guerre que l’on fait à la
section centrale. Je veux bien croire que si l’honorable M. Eloy de Burdinne
avait fait partie de la section centrale, il aurait aperçu tout ce que la
section centrale n’a pas vu.
Pour terminer ce débat, je pense que l’honorable M.
Doignon n’a pas entendu faire sa proposition dans le but d’arrêter la
discussion pour que la chambre se livre à l’examen de documents qui, comme vous
l’a dit l’honorable M. Liedts, pourraient remplir deux chariots attelés de
quatre chevaux.
M, Doignon demande que le gouvernement produise des
documents qui, par leur simplicité, seraient de nature à éclairer la chambre. A
cet égard je ne puis que partager son désir, si en effet les documents, dont il
demande la production, sont de nature à éclairer l’assemblée dans la grave
question qui nous occupe.
Que l’honorable M. Doignon détermine les pièces
qu’il voudrait voir imprimées, je suis persuadé que M. le ministre des finances
se fera un vrai plaisir de les déposer sur le bureau. Il est important de
spécifier dès aujourd’hui les documents dont on croira avoir besoin, afin
qu’après avoir produit cette pièce, on ne vienne pas demain en demander
d’autres.
M. Dubus. - Il
me semble que l’on avait indiqué clairement les documents dont l’impression
était désirée. C’est un tableau, qui présente les taux moyens d’évaluation par
province, par canton, et si possible par commune. Car, s’il existe un tableau
de comparaison pour les communes, je désire aussi qu’il soit imprimé. Je pense
que ce n’est pas demander trop de renseignements que de se borner à ceux-là.
Il résulte des explications données par les
honorables préopinants que l’on a mis à la disposition de la section centrale
plus de pièces qu’elle n’a pu en examiner. La section centrale, à ce qu’il
paraît, n’en a examiné aucune par suite de l’impossibilité physique de les
examiner en détail.
Peut-être le temps lui manquait-il pour un
semblable travail. Il faut qu’une section centrale soit bien nombreuse pour
réunir assez de membres pour pouvoir apprécier la foule de détails que
présentent les opérations cadastrales. Car souvent des faits qui échappent à un
nombre n’échappent pas à un autre. La section centrale aurait pu faire un choix
de quelques pièces, les faire imprimer et distribuer à la chambre, afin de
faciliter aux membres le moyen de se former une opinion. Il semble que la
section centrale n’ait été dominée que par une seule idée, celle qu’on devait
dans cette discussion être soumis aux influences locales et provinciales, et
que chacun, pour se prononcer, devait se demander : De quelle province suis-je
le député ? C’est là, ce me semble, apprécier d’une manière bien singulière le
mandat de député.
Ce que je combats, est une idée qui paraît résulter
d’un passage du rapport que l’honorable rapporteur justifiera sans doute quand
il demandera la parole.
M. Liedts, rapporteur.
- Oui, sans doute !
M. Dubus. - Il
est question de nommer une commission plus nombreuse que la section centrale
pour apprécier le travail du cadastre. Dans le rapport, on combat cette
proposition.
« Sous quelque forme, dit-on, que la commission
d’examen proposée par la deuxième section se déguise, c’est en réalité une
commission de révision des travaux du cadastre. Or, si cette révision peut être
utile, désirable après une certaine période d’années, aucun corps n’est moins
propre à ce travail que les députés qui, par la nature des choses, et l’on
pourrait presque dire par devoir, seraient soumis à des influences locales et
provinciales. »
Ainsi, voilà le devoir du député aux yeux de la
section centrale. C’est d’être soumis aux influences locales et provinciales.
D’où on tire la conséquence que les députés sont incompétents, doivent être
récusés pour l’appréciation des travaux du cadastre. Cependant c’est à la
législature qu’on veut en faire consacrer les résultats.
Je proteste pour mon compte que ce soit un devoir
pour un député d’obéir en cette matière à des influences locales ou
provinciales. J’ai de la peine à croire que la majorité de cette chambre puisse
se laisser diriger par cette idée, et être convaincue que son devoir est d’obéir
aux influences locales et provinciales. Par suite de la peine que j’éprouve à
croire pareille chose, je ne veux pas rechercher de quelle province étaient
députés les membres qui composaient la section centrale. Comme je suppose aussi
qu’il y a plus d’un député qui comme moi pense que ce n’est pas un devoir
d’obéir à des influences locales ou provinciales, je crois que la publication
du document indiqué par mon honorable ami M. Doignon doit être ordonnée, si
elle est inutile pour les membres de la section centrale, elle est utile pour
plus d’un autre membre qui voudra, dans cette circonstance comme dans toutes
autres, voter en conscience et non d’après des influences locales ou
provinciales.
M.
le président. - Voici la proposition de M. Doignon :
« Je demande que M. le ministre communique à
la chambre le tableau présentant le taux moyen des évaluations de province à
province et de canton à canton ;
« Que ce document soit imprimé et distribué à
chacun des membres. »
M. le ministre des
affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Cette proposition est devenue
sans objet. On a consenti à l’objet de cette proposition.
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - Il est surprenant qu’une discussion se soit
élevée sur une proposition qui n’avait rencontré aucune opposition de la part
de ceux qui devaient en remplir l’objet ; car j’avais commencé par dire que
j’étais disposé à déposer la pièce demandée par M. Doignon et toutes celles dont
on pourrait demander la communication.
L’honorable M. Doignon, en attaquant la section
centrale, a trouvé moyen de me comprendre dans les accusations qu’il lui a
adressées. M. le rapporteur n’aura pas de peine à disculper la section centrale
; pour moi, je répondrai à ce qui me concerne, et je vais y répondre en peu de
mots.
M. Doignon ne s’est pas contenté de ce que j’avais
trouvé une insinuation dans ses paroles ; c’est, dit-il, un reproche très grave
qu’il a voulu m’adresser.
J’aurais, selon lui, manqué à mon devoir en ne
faisant pas imprimer toutes les pièces relatives aux opérations cadastrales.
L’assemblée a entendu ce qu’ont déjà dit deux membres de la section centrale,
que j’avais mis à sa disposition toutes les pièces et que j’avais en outre indiqué
la marche la plus convenable qui me paraissait devoir être suivie pour les
examiner ; de plus, que j’avais mis à sa disposition un employé pour lui
faciliter les recherches et lui donner à l’instant même toutes les pièces dont
elle pourrait avoir besoin.
Que devait-il résulter de là ? que
si la section centrale avait jugé nécessaire de faire imprimer et joindre au
rapport telle ou telle pièce, elle aurait pu en demander l’impression. Mais la
section centrale, après en avoir fait l’examen, n’a pas cru devoir demander
cette impression.
Outre cela, messieurs,
plusieurs membres de la section centrale sont venus individuellement à mon
ministère, ainsi que plusieurs autres membres de la chambre, demander des
renseignements qui leur ont été donnés, même par écrit. Tous ont pu s’assurer
que l’impression des pièces qu’ils avaient demandées à voir ne signifierait
rien ; qu’après celles-là, pour arriver à la source, il faudrait qu’on en
imprimât d’autres, et qu’on finirait ainsi successivement par imprimer toutes les
pièces relatives aux opérations cadastrales.
Je dis donc que le reproche que m’a adressé M.
Doignon n’est nullement fondé, et que la chambre doit reconnaître qu’il m’a été
adressé au moins d’une manière inconsidéré.
Quant à la pièce que demande M. Doignon, si la
chambre désire qu’elle soit imprimée, je la déposerai immédiatement sur le
bureau.
M. Doignon. - En adressant à M. le ministre des
finances le reproche dont il se plaint, j’ai voulu exprimer ma surprise de ce
que le tableau présentant le taux moyen des évaluations de province à province
et de canton à canton n’ait pas été produit plus tôt. Ce document essentiel
aurait dû accompagner l’exposé des motifs ; il est la pièce fondamentale de la
discussion actuelle. Le ministre a devers lui les moyennes proportionnelles qui
ont servi de base à son projet de répartition, et nous ne les connaissons pas ;
et cependant voilà quatre jours que nous discutons sur cet objet. Je demande
s’il n’y a pas lieu de s’étonner qu’il soit si longtemps à nous communiquer ce
document. Mais vous sentirez bientôt les inconvénients de ce retard. Quand nous
aurons ce tableau indiquant la moyenne de province à province et de canton à
canton, je demande comment chacun de nous pourra l’examiner et le vérifier,
s’il ne sera pas pris au dépourvu, car il est moralement impossible qu’il
exprime une opinion sur ce travail, sans recourir à sa province, à son canton,
pour avoir des renseignements.
Le reproche que j’ai fait était donc bien fondé.
M. Eloy de
Burdinne. - Je prierai M. le ministre de tâcher de nous donner le
travail des opérations d’une commune par province avec tous les tableaux des
divers classements.
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, je prierai les
honorables membres qui veulent des renseignements de les préciser ; nous
déposerons les pièces sur le bureau, non pour les imprimer, car ce serait une
dépense excessive sans résultats utiles, mais nous les déposerons pour que
chacun puisse en prendre connaissance.
M. Doignon insiste et veut que j’aie encore un
reproche fondé. Je vais faire voir combien cette récrimination est juste. La
pièce dont il demande l’impression est de la plus haute importance, dit-il ;
c’est un document fondamental. Et comment se fait-il donc qu’il n’en ait pas
demandé la communication et l’impression dans le sein de la section centrale ?
Il l’aurait obtenue alors aussi bien que maintenant.
M. Desmaisières.
- Nous avons tous examiné cette pièce ; M. Doignon seul n’en a pas pris
connaissance.
M. Lebeau. - Il me
semble résulter de la motion, et de l’acquiescement du ministre à l’objet de
cette motion, l’impossibilité de continuer immédiatement la discussion, à moins
qu’on ne veuille dire, comme la section centrale, qu’une chambre législative,
inhabile à discuter une loi de péréquation cadastrale, doive voter de confiance
et en aveugle ; c’est là l’opinion de ceux qui s’opposent à toute motion
d’ajournement et même à toute mesure provisoire qui, en conciliant les
avantages immédiats soit du système du gouvernement, soit celui de la section
centrale, réserve, avant notre sanction définitive, les avantages d’un plus
ample informé.
On vient de reconnaître, et plusieurs honorables
membres ont insisté sur ce point, qu’il était impossible d’arriver à une
discussion tant soit peu approfondie, privés que nous sommes de toute espèce de
documents.
Le ministre vient de consentir à la communication
de ces documents, notamment de celui réclamé par M. Doignon, indiquant la
moyenne proportionnelle entre les communes.
Avant cette communication, que pouvons-nous faire ?
Entendre de longs discours soit des députés des Flandres, qui, aujourd’hui,
trouvent tout bien dans le cadastre, tandis que l’année dernière ils trouvaient
tout mauvais, soit des discours comme celui de mon honorable ami M. Eloy de
Burdinne qui ne répond pas directement aux députés de Flandres ; huit jours se
passeront comme cela, et au terme de ces débats, vous ne serez pas plus avancés
que quand vous avez commencé.
Je demande donc, prenant acte de la promesse de M.
le ministre, que la discussion soit ajournée jusqu’à ce que les pièces
demandées aient été déposées, imprimées et examinées.
Quelques
membres. - Vous ne voulez pas du cadastre.
M. Lebeau. - On dit
que nous ne voulons pas du cadastre. Je réponds : Si nous en voulons, mais nous
n’en voulons pas sans examen.
Et je m’étonne (je reproduis ici l’objection de
l’honorable député de Tournay), je m’étonne, dis-je, que ceux qui, l’année
dernière, et les années précédentes, dirigeaient les attaques les plus
violentes contre la légalité et la régularité des opérations du cadastre,
veuillent aujourd’hui imprimer à ces opérations le sceau de l’éternité, Car 10
ans, quand il s’agit d’une surtaxe énorme c’est bien long.
Les Flandres prétendent avoir été surtaxées depuis
quarante ans ; mais c’est là encore une question au moins quant au résultat
définitif, quant à la quotité. Remarquez qu’il est impossible de pousser plus
loin les concessions qui nous le faisons. Un honorable député de Mons a dit :
« Je consens à me placer soit dans le système du gouvernement et à
accorder immédiatement un dégrèvement d’un tiers, soit dans le système de la
section centrale et à consentir immédiatement au dégrèvement de moitié ; mais
ne préjugez rien quant à la perpétuité du contingent. » Donnez-nous le
temps d’examiner, permettez aux intéressés qui vont être avertis (car les
contribuables sont surtout avertis quand le percepteur s’adresse à eux) ;
permettez-leur, s’ils se croient lésés, de s’adresser aux autorités
compétentes, soit l’autorité provinciale, soit aux chambres par voie de
pétition. Permettez à l’opinion de se manifester par ses voies naturelles, par
la presse, sur l’application définitive du cadastre. Si on reconnaît que les
opérations ont été faites en violation de la légalité et de l’équité, vous les
réformerez ; si, au contraire, il est prouvé que tout est bien, vous
présenterez un projet de loi pour rendre le cadastre définitif.
Voici ce qui arrivera, si on veut voter en
l’absence de documents et sans laisser le temps d’examiner les opérations du
cadastre ; c’est que le pays verra dans l’adoption précipitée de la loi un abus
de majorité ou abus de la force. Voilà l’opinion qu’on se formera du cadastre.
Il ne suffit pas qu’il soit juste, il faut qu’on le
croie tel dans les provinces qui seront surtaxées, Il y a ici un effet moral
que nous ne devons pas perdre de vue.
Je le dis avec l’honorable
M. Desmanet de Biesme, c’est peut-être un ferment de discorde que vous jetez
dans le pays ; quand même vous auriez raison, si la moitié du pays est
convaincue que vous avez tort, l’influence de cette conviction sera déplorable,
dangereuse. Les provinces surtaxées, voyant leurs députés voter contre la loi,
seront persuadées qu’elles sont lésées.
Nous sommes prêts à vous rendre une justice
immédiate, à faire du provisoire ; mais nous ne croyons pas consciencieusement
pouvoir en ce moment faire autre chose.
Je fais donc la proposition d’ajourner la
discussion, mais seulement jusqu’après la production des documents réclamés, me
réservant de faire ou d’appuyer plus tard telle autre motion que je croirai
utile et juste.
M. A. Rodenbach.
- Je m’oppose à toute espèce d’ajournement. Les Flandres souffrent depuis trop
longtemps ; déjà elle, ont été grevées de 60 à 80 millions. Je suis étonné de
voir que dans ce moment, après trois jours de discussion, on vienne demander un
ajournement, et après que sur ces trois jours un seul orateur, adversaire du
projet, vous a lu des mémoires pendant deux mortels jours. Je demanderai
pourquoi le membre de la section centrale vient seulement aujourd’hui réclamer
l’impression du tableau indiquant la moyenne proportionnelle des provinces et
des cantons ; pourquoi n’a-il pas fait cette demande dans le sein de la section
centrale ?
On pourrait croire que c’est une tactique pour
entraver la discussion. Sans doute, nous qui connaissons la loyauté de l’honorable
membre, nous ne le pensons pas ; mais les provinces qui attendent la réparation
d’une injustice pourraient le croire.
Le ministre des finances vient de dire qu’il était
prêt à faire toutes les communications qu’on pourrait désirer. Il y a quelques
jours qu’il a invité tous ceux qui voudraient prendre connaissance des pièces,
à se rendre à l’hôtel du ministère.
Les membres qui ont des connaissances spéciales
peuvent aller compulser, vérifier les pièces, et l’honorable M. Doignon, qui a
déjà étudié le cadastre, aura plus de perspicacité que la section centrale et
pourra contrôler les opérations.
Quant à l’impression de ces
pièces, il est impossible d’y songer, nous n’en finirions pas, et il est
impossible qu’on laisse plus longtemps les provinces privilégiées en possession
de leur privilège ; la constitution s’y oppose ; il est du devoir du
gouvernement de faire prompte justice.
Il s’agit de demander une majoration de 2 à 3 p. c.
dans les provinces les plus favorisées, quand nous avons payé pendant quarante
ans, non pas 2 à 3 p. c., mais 15 p. c. plus que nous ne devions payer. Vous
voyez que l’augmentation pour les provinces ménagées n’est rien en proportion
de la surtaxe injuste dont nous demandons à être déchargés.
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - Il est facile de faire cesser tout ce débat
qui n’aurait pas même dû avoir lieu, car je voulais déférer à l’instant même à
la demande de l’auteur de la proposition, alors que cependant j’aurais pu
attendre que la chambre déclarât si elle adoptait ou non cette proposition.
Je viens à la tribune faire le dépôt de cette pièce
; elle n’est pas tellement longue qu’elle ne puisse être distribuée demain
matin, avant l’ouverture de la séance.
La questure pourra la faire imprimer la nuit, et de
cette manière la discussion pourra continuer. Si cependant on jugeait au
premier aperçu qu’il fût difficile d’apprécier cette pièce et de se rendre
compte des chiffres qu’elle présentera, vous seriez alors juges de différer la
discussion si vous le trouvez nécessaire, mais je ne le pense pas ; un simple
coup d’œil suffira pour comprendre ce travail.
M.
le président. - Le tableau qui vient d’être déposé par M. le ministre
des finances sera imprimé et distribué à MM. les membres.
Par ce dépôt, le but de la proposition de M.
Doignon est rempli.
Il reste à statuer sur la motion de M. Lebeau.
M.
Lebeau. - Du moment qu’on imprime et qu’on distribue les documents
demandés, et qu’on ne vote pas avant l’impression et la distribution de ces
documents, je n’ai aucune raison pour persister dans ma motion d’ajournement.
M. le président. -
La parole est à M. Jullien.
M. Jullien. - La
motion d’ajournement étant retirée, je renonce à la parole.
M. le président. -
La discussion est renvoyée à demain.
- La séance est levée à 4 1/2 heures.