Accueil Séances plénières
Tables
des matières Biographies Livres numérisés
Bibliographie et
liens Note
d’intention
Séance précédente
Séance suivante
Chambre des représentants de Belgique
Séance
du vendredi 14 novembre 1834
Sommaire
1)
Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative au canal de Meuse et
Moselle (de Puydt, Gendebien)
2) Vérification
des pouvoirs d’un membre de la chambre (Troye)
3)
Projet d’adresse en réponse au discours du trône.
a)
Discussion générale. Question politique générale : A : programme
politique du nouveau cabinet ; B : destitution de gouverneurs ;
C : traité du 15 novembre 1831 (notamment cession du Limbourg et du
Luxembourg) ; D : partage de la dette belgo-hollandaise ((de
Nef), A et B (Doignon), A, D et C (Dumortier), (de Brouckere),
C (de Muelenaere, Dumortier))
b)
Discussion des articles. Position internationale de
4)
Rapport de la commission d’industrie sur la question cotonnière
5)
Fixation de l’ordre des travaux de la chambre. Loi d’organisation communale (de Theux, Dumortier, de Brouckere)
(Moniteur belge n°319, du 15 novembre 1834)
M.
de Renesse fait l’appel nominal à midi et demi.
- MM. les représentants
ne sont, pas en nombre pour délibérer. La séance est ouverte à une heure moins
un quart.
M.
Dechamps donne lecture du procès-verbal. La rédaction en est adoptée.
M.
de Renesse fait connaître l’objet des pièces adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A
« Le sieur N. Hemery
renouvelle sa demande en naturalisation. »
________________
« Le sieur le Prevost de
Basserode propose quelques modifications à la loi sur le notariat. »
________________
« La dame veuve Guillaume Claessens,
propriétaire d’un terrain dans le polder d’Ordum (Anvers), qui a été occupé par
les victimes des inondations par ordre de l’autorité, demande à être rétablie
dans la possession de sa propriété. »
« Le sieur Poncin Casaqui, avocat,
réclame la prompte exécution du canal de Meuse-et-Moselle et la production du
rapport promis par le ministre sur cette affaire. »
M.
de Puydt. - Parmi les pétitions qui viennent d’être mentionnées, il en
est une qui est relative au canal de Meuse-et-Moselle et sur laquelle je crois
devoir appeler l’attention de la chambre.
Le but que le
pétitionnaire s’est proposé est suffisamment annoncé par l’analyse que vous
venez d’entendre. La pétition tend à rappeler au gouvernement la promesse,
faite à la fin de la dernière session, d’un rapport sur la suspension des
travaux du canal de Meuse-et-Moselle et sur les moyens d’en continuer l’exécution
; je fais des vœux pour que ce but soit atteint.
L’affaire est plus
importante qu’on ne pense, elle intéresse non seulement les deux provinces où
le canal doit passer, mais encore le pays tout entier.
L’industrie charbonnière
de Liége a souffert depuis la révolution, par la cessation de nos relations
commerciales avec
La province de
Luxembourg n’a qu’une agriculture dans l’enfance, faute de communications
faciles qui lui procurent des moyens d’engrais. Son industrie est presque
nulle, faute des éléments les plus essentiels à cette industrie : que le canal
de Meuse-et-Moselle soit fait, et la province de Luxembourg verra son
agriculture fleurir, son industrie se développer, la valeur des terres
augmenter, la population s’accroître, et ce pays, aujourd’hui pauvre et
improductif au trésor, pourra dans un avenir peu éloigné rivaliser les
provinces les plus riches du royaume.
J’ai parcouru récemment
une partie de la ligne du canal dont il s’agit, j’ai pu apprécier le véritable
état des travaux, et je donnerai à cet égard des renseignements à la chambre
quand la question sera en discussion.
Pour le moment je me
borne à demander que la pétition en question soit renvoyée directement à M. le
ministre de l’intérieur.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux)..
- Je ne m’oppose pas au renvoi : je promets à la chambre de lui faire sur cet
objet un prompt rapport.
M.
Gendebien. - Il me semble que la motion d’ordre est contraire à nos
usages parlementaires. Je ne comprends pas les motifs de la demande du renvoi
de la pétition au ministère, puisque le ministre de l’intérieur est remplacé.
Je crois convenable de renvoyer le mémoire à la commission des pétitions, nous connaîtrons
par ce moyen tout ce qui est relatif à la pétition. (Appuyé ! appuyé !)
- Le renvoi à la commission des pétitions est
ordonné.
________________
M. Ch. Vilain XIIII,
proclamé membre de la chambre dans une des précédentes séances, est admis à prêter
serment.
M.
Devaux., au nom de la commission chargée de la vérification des
pouvoirs des députés nouvellement élus, entretient la chambre de la nomination de
M. de Troye pour le district de Thuin. - Lorsqu’il y a des membres nouveaux à
admettre dans notre sein, dit M. Devaux, il ne faut pas mettre en oubli les
conditions très simples de l’éligibilité que la loi exige. Parce que les
conditions sont simples, il serait facile d’en abuser l’acte de naissance exigé
; celui de M. de Troye est fourni aujourd’hui ; il prouve que l’élu de Thuin
est né Belge et a l’âge convenable. Les pièces de l’élection constatent que
tout s’est passé régulièrement. En conséquence, la commission propose
l’admission de M. de Troye.
- Les conclusions de la
commission sont adoptées sans opposition.
M. de Troye est
introduit et prête serment.
Discussion
générale
M.
de Nef. - Le discours du trône si rassurant sur nos relations avec la
plupart des puissances est de nature à nous faire envisager l’avenir avec calme
et confiance ; le traité du 15 novembre est devenu notre droit ; son exécution
nous est garantie ; jusque-là nous sommes placés dans une situation dont les
conséquences fâcheuses sont toutes à charge de
Le
pays aura appris avec joie et reconnaissance l’annonce d’une nouvelle
diminution de centimes additionnels et celle des modifications à apporter dans
la répartition de l’impôt ; ces modifications jointes à l’achèvement du
cadastre, qui nous est promis au renouvellement de l’année, feront enfin
disparaître l’inégalité criante qui a existé jusqu’à ce jour dans la
contribution foncière.
Je donnerai donc mon
vote approbatif au projet d’adresse qui me paraît répondre convenablement aux
résultats satisfaisants annoncés par le discours de la couronne.
M.
Doignon - Messieurs, le changement de ministère est depuis quelques
mois l’acte le plus remarquable de notre gouvernement. J’aurais désiré que le
projet d’adresse exprimât la pensée de la chambre sur cet heureux événement.
Le pays a vu avec
satisfaction le renvoi de presque tous les membres du précédent cabinet. Nous
devons rendre grâce au pouvoir royal d’avoir compris qu’une demi-mesure est
dangereuse en pareil cas et qu’il fallait totalement renouveler le cabinet.
L’impopularité qui
poursuivait l’ancien ministère commandait cette mesure. Déjà, avant sa
retraite, il était usé et perdu dans l’opinion générale. En Belgique, c’est une
témérité d’attendre, pour la satisfaire, qu’elle se manifeste par des cris ou
des scènes de désordre.
La chute d’un ministère
doit servir de leçon à celui qui lui succède : je désire qu’elle ne soit point
perdue pour nos nouveaux ministres, et qu’ils comprennent bien leur position.
Tel est l’aveuglement
d’un mauvais ministère, qu’il se croit fort, qu’il se croit sauvé lorsqu’il est
parvenu à se faire une majorité de chiffres dans la chambre, majorité factice
que le pays et le pouvoir royal finissent par apprécier bientôt à sa juste
valeur : au lieu de peser les voix, il les compte dans la chambre comme le
joueur dans une maison de jeu compte les points qu’il a gagnés ou perdus.
D’où vient, messieurs,
qu’en général ceux qui arrivent au pouvoir ne sont bientôt plus les mêmes
hommes ? c’est que peu à peu ils ne reçoivent plus leurs inspirations de leur
conscience. Une puissance occulte les environne, les circonvient et leur donne
une impulsion opposée à leurs antécédents. Ainsi, par exemple, à l’égard de
notre constitution qui est l’une des plus libérales de l’Europe, toute la diplomatie
des puissances du nord et des princes allemands s’est soulevée contre elle ;
tous voudraient la voir mutilée, déchirée. Eh bien, afin de flatter cette
politique étrangère, des ministres oubliant bientôt leur serment ne craindront
pas de se montrer hostiles à nos plus précieuses libertés, et d’abuser de leurs
talents et de la bonne foi de la chambre pour lui surprendre de funestes
concessions.
C’est particulièrement
de
Nous avons beaucoup à
espérer des ministres honnêtes hommes que le roi a appelés au timon de nos
affaires : qu’ils n’oublient jamais que la véritable force est dans la justice
et dans l’exécution franche et loyale du pacte social, qu’ils se souviennent
que leurs prédécesseurs ont fait perdre au gouvernement une partie de
l’affection du peuple, à cause de leurs violations flagrantes de la
constitution et des lois. La chute du dernier ministère doit surtout leur
apprendre que c’est se faire illusion que de croire que le gouvernement possède
la confiance de la chambre et du pays, parce que celle-ci vote les budgets et
plusieurs de ses propositions. Les plus hautes considérations politiques
peuvent alors déterminer le vote des chambres.
Nos hommes d’Etat
n’imiteront pas, je l’espère, leurs prédécesseurs, en se constituant les
champions de toutes les doctrines qui tendent à l’absolutisme et à faire de
notre constitution un mensonge. Sous le spéciaux prétexte que les chambres
doivent accorder leur confiance au gouvernement, ils ne viendront pas non
demander comme eux le sacrifice des droits constitutionnels du peuple ; comme
leurs prédécesseurs, ils ne calomnieront pas sans cesse notre constitution, en
s’écriant que le gouvernement ne peut marcher, lorsque l’évidence du fait
contraire prouve à tous les yeux, depuis quatre ans, qu’il marche très bien
avec nos institutions, lorsqu’enfin le discours du trône nous apprend lui-même
que l’ordre le plus parfait règne dans le royaume.
Le nouveau ministère est
sans contredit l’œuvre de la chambre des représentants de la nation ; mais, de
ce qu’il est sorti de cette chambre, on se tromperait d’en conclure que les
principes et les opinions de chacun de ses membres représentent ceux de la
majorité. Le pouvoir royal serait donc dans l’erreur, s’il croyait voir réunis
dans son nouveau cabinet tous les vœux et l’opinion du pays ; on ne peut
ignorer les antécédents de chacun d’eux ; mais le renouvellement total du
ministère était devenu un besoin si impérieux, que ce changement est dans tous
les cas un événement dont la nation doit se féliciter.
Nous aurions désiré
pouvoir faire l’éloge de tous les acte du nouveau ministère depuis son entrée
en fonctions ; mais il est pénible pour nous de devoir blâmer les dernières
nominations qu’il a faites à plusieurs gouvernements provinciaux. Je ne pense
pas que l’esprit de justice ait présidé à ces actes du gouvernement, comme
l’annonce cependant l’avant-dernier paragraphe du discours du trône. L’absence
de toute réponse à ce paragraphe dans le projet de la commission nous autorise
à croire que si elle-même n’improuve pas formellement ces nominations, elle ne
leur donne pas non plus son approbation.
En vain, le ministère
voudrait-il se retrancher derrière la prérogative royale pour échapper à la
censure de la chambre. Certes on ne peut contester au Roi le droit de nommer à
un emploi d’administration générale telle personne qui lui plaît ; l’art. 66 de
la constitution lui confère ce droit et la chambre ne peut y mettre aucun veto
: mais, autant il est vrai qu’elle ne peut empêcher directement la nomination
la plus impopulaire ou la plus nuisible au bien de l’Etat, autant il est
incontestable que la chambre a le droit de censure sur cet acte du pouvoir
exécutif comme sur tout autre. Aucun acte du Roi, dit l’art. 64 de la charte,
ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre qui, par cela
seul, s’en rend responsable. Ainsi, la responsabilité ministérielle ne souffre
aucune exception, et tous les actes quelconques du Roi y sont soumis : cette
règle reçoit donc son application pour un arrêté royal de nomination comme pour
tout autre. Or, la responsabilité emporte nécessairement avec elle le droit de
critique. Celui qui répond d’un acte envers un tiers, reconnaît par cela même
le droit d’examen de la part de celui-ci.
On ne concevrait plus de
responsabilité, et elle ne serait plus qu’une véritable dérision, si le droit
d’examen était interdit en pareil cas. La garantie que doit donner au pays la
signature du ministre n’aurait absolument aucun effet, s’il pouvait fermer la
bouche aux députés de la nation, en leur disant : « J’ai usé de mon droit
et vous n’avez pas celui de me critiquer ». Qu’il ait usé de son droit,
c’est ce que nous reconnaissons avec lui, et il y a plus, les nominations étant
des actes qui reposent entièrement sur la confiance personnelle, et la prudence
ne permettant pas naturellement qu’on puisse toujours en divulguer les motifs,
le ministre, eût-il même nommé un Libry-Bagnano, ne pourrait être tenu à rendre
compte malgré lui des motifs de sa détermination ; car, s’il en était
autrement, le Roi et ses ministres ne seraient plus libres dans l’exercice de
leur droit constitutionnel relativement aux nominations de hauts et petits
fonctionnaires. Mais si, d’une part, ils sont dans leur droit lorsqu’ils
veulent se renfermer dans un silence absolu, et alors eux-mêmes doivent
accepter toutes les conséquences de ce silence ; d’un autre côté aussi, la
chambre est dans son droit lorsqu’elle parle et exerce son droit de discussion
et de critique à l’égard de pareils actes. Elle n’a pas le droit, il est vrai,
de s’opposer à l’acte ministériel qui peut recevoir toute son exécution, malgré
même tout le blâme dont elle peut le couvrir mais elle a incontestablement sur
cet acte le droit de censure, et si elle ne peut arrêter le gouvernement dans
sa résolution de donner suite à l’acte lui-même, il lui est libre de faire
usage de ses autres droits constitutionnels, pour le forcer à rentrer dans la
voie qu’elle croit la plus conforme au vœu et au bien du pays. Supposons que le
gouvernement nomme membre du cabinet un homme notoirement connu par ses
antécédents comme ennemi de la patrie, qui oserait soutenir que la constitution
condamne toute la représentation nationale au silence, tandis qu’il n’y aurait
dans tout le royaume qu’un cri d’indignation contre une semblable nomination,
tandis que cette nomination compromettrait elle-même le salut du pays ? La
responsabilité ministérielle est sans doute, plus ou moins difficile à
atteindre quand il s’agit de nominations ; mais ce n’est pas une raison pour
soutenir qu’elle n’existe point, et que par suite le droit de blâme
n’appartiendrait point à la chambre. En un mot, l’erreur de nos adversaires,
c’est de confondre le droit de veto avec le droit de critique ; c’est celui-ci
seul qui appartient aux chambres.
J’ai entendu professer
par un membre du cabinet actuel l’opinion que la chambre pouvait intervenir à
l’égard des arrêtés de nomination, lorsque leur ensemble annonçait une tendance
qu’elle jugeait dangereuse ; mais comme la tendance ne peut se manifester et ne
s’établit réellement que par un concours d’actes individuels, il faut bien,
même d’après cette opinion, que la chambre puisse librement discuter l’esprit
et les motifs de chacun de ces actes lorsqu’ils se présentent, et il serait
absurde de prétendre que les représentants de la nation fussent tenus
d’attendre que le mal soit arrivé au plus haut degré avant de pouvoir ouvrir la
bouche. An surplus, il y a déjà ici un concours d’actes de nomination de
certaine catégorie, puisque le gouvernement a nommé à presque toutes les
provinces du royaume. Ainsi, dans le sens même de ce membre du cabinet, le
droit de critique de la chambre est ouvert dès à présent.
Le discours du trône
garde un silence absolu sur l’état des négociations de nos affaires extérieures
; je demanderai que le ministère nous donne sur ce point
un mot d’explication. Nous le prions de nous dire si ce moment n’est point venu
de mettre
Le pays apprend avec
joie qu’une économie sévère sera introduite dans les dépenses publiques. Nous
attendrons avec confiance que M. le ministre des finances veuille bien faire
connaître les dépenses sur lesquelles des réductions doivent être faites.
M.
Dumortier. - Si personne ne demande la parole, je la demanderai. Je
croyais que le ministère avait quelque chose à répondre à mon honorable ami.
M.
le président. - La parole est à M.
Dumortier.
M.
Dumortier. - Messieurs, lorsqu’un ministère nouveau succède à un
ministère qui se retire, il est d’usage que celui qui accepte la dépouille de
ses prédécesseurs, fait à la nation une profession de foi politique qui expose
la manière dont il croira devoir marcher pendant son administration ; je
m’attendais en conséquence à voir dans le discours du trône quelque chose qui
se rapportât aux grandes questions qui ont été agitées pendant plusieurs années
dans cette enceinte, et j’ai été étonné du silence qui a été gardé à cet égard.
A la vérité nous avons
été charmées de voir l’indifférence avec laquelle le gouvernement a traité le
roi Guillaume dans le discours de la couronne ; j’approuve cette indifférence,
quant à la forme du moins ; je suis satisfait que l’on fasse voir au roi
Guillaume que nous nous inquiétons peu d’être reconnus par lui, et qui parle ou
non des révoltés, aux états-généraux de Hollande.
Mais quant au principe
constitutionnel, lorsqu’un ministère entre aux affaires, il faut que les
représentants de la nation sachent quelle pensée dirigera l’administration ; il
faut que le ministère présente le programme de sa gestion, et c’est ce qui n’a
pas été fait. Si je me lève, c’est pour avoir une réponse relativement aux grandes
questions nées de la séparation de
Vous connaissez la
convention du 21 mai ; elle est définit par la convention du 21 mai. Espèce
d’arbre du bien et du mal, cette convention a porté des fruits précieux et des
fruits amers ; des fruits précieux pour le présent, des fruits amers pour
l’avenir.
Par la convention du 21 mai, nous restons en
possession des avantages que nous avons conquis par la révolution ; par elle,
nous conservons des frères qui, comme nous, ont secoué le joug de
Quant à l’avenir, elle
laisse toujours subsister le traité du 15 novembre et place ainsi
Si le ministère d’alors
avait bien compris la situation de
Voilà quelle aurait dû
être la conduite du précédent ministère. Loin de la, il n’en a rien fait ;
maintenant dans l’adresse actuelle on se tait encore sur un point si important,
et cela lorsque le ministre du roi Guillaume déclare que la question de la
dette est irrévocablement arrêtée.
Ce qui vient de se
passer en Hollande est digne d’attirer votre attention : vous avez connaissance
sans doute du discours prononcé par le ministre des finances du roi de Hollande
dans la séance du 25 octobre dernier, lors de la présentation des budgets de
l’exercice 1835. Que dit le ministre dans ce discours ? Il déclare que
l’obligation contractée par
Pour bien apprécier
toute la portée des phrases graves et importantes prononcées par le cabinet du
roi Guillaume, il faut que nous nous rappelions la position où nous a mis le
traité du 15 novembre,
Ce traité, vous le savez
comme moi, messieurs, en mettant à la charge de
J’ai déjà dit,
messieurs, que dans, mon opinion nous n’aurions jamais rien retiré du syndicat
; l’événement prouve que je ne me sois pas trompé dans mes prévisions, car si
les ministres du roi de Hollande se permettent d’entamer les fonds du syndicat
d’amortissement à l’effet de payer la portion de la dette à la charge de
Le ministre du roi
Guillaume parle des domaines du syndicat. Quelles sont les possessions données
au syndicat ? Ce sont les domaines de notre pays. Si
En effet, par le traité
du 15 novembre
Les revenus ordinaires
de
Vous devrez donc vous
créer une augmentation de dette de cinq millions par an. Vous établirez ensuite
un fonds d’amortissement. Comme ce sera désormais votre propre dette, vous
aurez intérêt à l’éteindre par un paiement successif, afin de ne pas la léguer
à vos neveux. Ce fonds d’amortissement étant d’un million par an, voilà en tout
une somme de six millions qu’il faudra chaque année porter en sus à votre
budget. De sorte que la dette hollandaise qui devait primitivement être de 18
millions sans jamais pouvoir dépasser ce chiffre, montera à la somme énorme de
24 millions annuellement. Voilà le résultat positif vers lequel nous marchons,
si on laisse croire à
Ceci, messieurs, est de
la plus haute importance. Vous savez comme moi que dans un pays comme le nôtre
on n’augmente pas aisément l’impôt d’une somme de six millions. Six millions,
c’est le total du budget du ministère de l’intérieur, et, à coup sûr, il n’est
pas facile de majorer tout d’un coup un budget de toutes les dépenses d’un seul
département. On ne peut élever les contributions d’une manière indéfinie.
L’impôt pas une substance élastique. Il arrive nécessairement une limite où
l’on ne peut plus tendre la corde et où elle éclate dans vos mains. Cc sont de
semblables crises qui amènent les révolutions.
Il est donc pour nous du
plus haut intérêt de savoir si le ministère actuel, plus sage que ceux qui
l’ont précédé, a pris des mesures pour faire connaître à la conférence que
jamais
Je demande que le
ministère s’explique à cet égard. Ce point n’est pas le seul sur lequel
j’appellerai toute la sollicitude de la chambre. Il est une question qui nous
touche encore plus que celle de la dette. Je veux parler de la cession des
provinces du Limbourg et du Luxembourg, dont les généreux habitants ont coopéré
à notre œuvre révolutionnaire, et dont nous avons consommé le sacrifice dans un
moment de désespoir. Quelle sera la conduite du
ministère à cet égard ? Je désire qu’il nous dise s’il aura l’énergie de
déclarer à la conférence que le traité du 15 novembre, comme tout contrat
synallagmatique, ne peut être obligatoire pour l’une des parties contractantes,
dès l’instant que l’autre l’a violé ; que s’il ne lie pas le roi Guillaume,
s’il ne force pas les puissance à exécuter leurs promesses, il ne peut, il ne
doit point nous lier. Nous devons avoir la force de déclarer hautement que si
nous perdons une seule des garanties qu’on nous avait données, nous cesserons
de consentir au malheureux abandon du Limbourg et du Luxembourg.
M. de Brouckere. - Si j’ose réclamer pour
quelques instants votre attention, ce n’est pas que je compte suivre les
orateurs qui m’ont précédé dans leurs développements. L’honorable députe qui a
parlé le premier paraît avoir eu pour but de lancer un acte d’accusation contre
l’ancien ministère.
Je n’ai pas été l’un des
admirateurs du précédent cabinet, j’en ai souvent attaqué les membres. Mais
aujourd’hui qu’il n’est plus au pouvoir, je ne vois pas l’utilité qu’il peut y avoir
à lui reprocher ses fautes. Le même orateur a reproché au ministère nouveau
plusieurs actes qu’il croit dignes de blâme. Si j’exprimais ici toute ma
pensée, j’aurais peut-être aussi quelques reproches à adresser à ce nouveau
ministère. Je préfète ne pas entrer à cet égard dans une discussion qui
pourrait se prolonger au-delà des désirs de la chambre.
Le second orateur s’est
particulièrement occupé de la politique étrangère. Je ne vois pas de nécessité
à ce que nous passions notre temps à discuter ces sortes de questions. Je passe
à l’objet immédiat de nos travaux.
En lisant attentivement
le projet que nous a présenté la commission qui l’a rédigé, on y voit percer le
désir de ne se prononcer sur rien ; on devine aisément qu’elle a voulu se
borner à s’acquitter du devoir de répondre au discours de la couronne, sans
s’expliquer sur aucune question importante. Je veux bien m’associer à ce désir.
J’y vois un moyen de gagner du temps et de passer immédiatement à l’élaboration
des lois que le pays réclame. J’ai dit que la commission semblait avoir eu en
vue de ne s’expliquer sur aucun point. Je le prouve :
Le discours du trône
commence par quelques phrases sur la politique étrangère. La commission vous
propose de répondre à cet égard de la manière suivante :
« Si nos rapports
politiques s’étendent de nations à nations, il faut attribuer cet heureux
résultat à la justice de notre cause. Toujours le bon droit dirige la
conscience des peuples, et finit par triompher des prétentions injustes. Il
serait difficile de comprendre la raison pour laquelle
Je ne crois pas qu’aucune
opinion dans la chambre puisse se trouver offensée par ce paragraphe, qui
contient beaucoup plus de mots qu’il n’exprime de choses.
Le discours du trône
nous annonce que l’armée continue à mériter nos éloges.
La commission propose de
répondre que le pays a une armée digne de sa confiance.
Je suis de l’avis de la
commission ; je ne voudrais donc pas que ce paragraphe fût modifié.
Quand le discours du
trône nous dit que nos finances sont dans un état satisfaisant, que l’ordre qui
préside à leur gestion permettra d’entreprendre successivement de grands
travaux d’utilité générale, la commission ne répond pas : Nous sommes heureux
de savoir que nos finances sont dans un état satisfaisant, et que l’ordre qui
préside à leur gestion permettra d’entreprendre successivement de grands
travaux d’utilité générale. Elle répond de la manière la plus vague ; elle dit
que la nation apprendra avec plaisir que les finances sont dans un état
satisfaisant, et que l’ordre et l’économie qui règnent dans les dépenses publiques,
permettront de diminuer les centimes additionnels.
Je suis encore ici de
l’avis de la commission ; j’apprendrai avec le plus grand plaisir que les
finances sont dans un état satisfaisant, car je ne suis pas convaincu que la
chose existe. Je n’ai encore rien à objecter à ce paragraphe de l’adresse.
Quand le gouvernement
annonce que
Continuons. Le discours
du trône annonce que l’ordre le plus parfait règne dans le royaume. La
commission n’a pas pu proposer de dire : La chambre voit avec plaisir que
l’ordre le plus parfait règne dans le royaume, parce que dans le moment actuel
l’ordre n’est pas troublé.
Mais la commission, qui
n’a pas oublié que depuis les dernières communications l’ordre n’a pas toujours
régné, a voulu éviter de rappeler des souvenirs cruels ; mais elle a pensé que
ce serait une dérision, une dérision amère que de faire dire à la
représentation nationale qu’elle félicite le gouvernement de ce que dans un
instant donné l’ordre règne dans le royaume, alors que tous les cœurs sont
encore pleins de ce qui s’est passé il y a peu de mois. Ici encore je veux bien
observer la réserve de la commission, je veux bien ne rien dire des troubles
d’avril, mais je ne veux pas qu’on regarde comme une chose dont on puisse
s’applaudir, que l’ordre règne en ce moment dans le royaume. Après tout cela,
ce que nous avons de mieux à faire, je pense, est de voter l’adresse telle
qu’elle est, parce qu’elle est vague, pâle, qu’elle n’exprime aucune opinion,
tout en remplissant le devoir de répondre au discours du trône.
Plus tard, nous pourrons
revenir sur quelques uns des points dont il est question dans ce discours et
particulièrement sur cet ordre si parfait qui règne en Belgique ; car il faudra
que le gouvernement nous rende compte des mesures qu’il a prises pour empêcher
le retour des troubles qui ont désolé
Or, s’il y a six cents
individus qui pouvaient être signalés à la colère du peuple et que dix-sept
seulement aient été frappes par lui, il en reste encore beaucoup qui plus tard
pourraient subir le même sort. Il doit entrer dans l’intention des ministres,
et c’est un acte de bon gouvernement, de prendre des mesures pour que ces 583
individus qui peuvent encore être signalés à la colère du peuple n’en soient
pas victimes et n’aient même pas à la craindre.
Je déclare que plus tard
je demanderai des explications sur ce point, et je pense qu’en cela je ferai
acte de bon et loyal député.
Je ne veux ni prolonger
la discussion, ni m’opposer à l’adresse. Elle n’est pas contraire à mon
opinion, puisqu’à mon avis elle n’en renferme aucune.
M. le président. - Si personne ne demande plus la
parole sur l’ensemble de l’adresse, nous allons passer à la discussion des
paragraphes.
M.
Dumortier. - Il me semble que les interpellations que j’ai adressées
aux ministres sont d’une nature assez grave pour mériter une réponse.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de
Muelenaere).. - Si l’honorable préopinant avait posé des questions
auxquelles il eût nécessaire et même possible de répondre, il n’aurait pas eu
besoin d’insister deux fois. Mais l’honorable membre a demandé si le ministère
aurait assez de courage et d’énergie pour déclarer qu’il n’abandonnerait ni le
Limbourg, ni le Luxembourg ; en d’autres termes, qu’il ne se considérerait pas
lié par le traité du 15 novembre.
Evidemment la demande du
préopinant tend à remettre en question tous les actes accomplis, à nier
l’existence même du traité du 15 novembre et tous les actes qui ont découlé de
ce traité. Or, je vous demande si cette interpellation est de nature à pouvoir
être faite incidemment dans une discussion d’adresse.
Si
l’honorable membre insistait, je lui répondrais : Non, le gouvernement ne
considère pas le traité du 15 novembre comme aboli, il le considère comme la
base principale de ses droits ; mais les conséquences qu’on peut en tirer ne
sont pas les mêmes pour toutes les personnes. Si ou voulait en conclure que
nous sommes liés par toutes les stipulations contenues daims ce traité, je
dirais qu’il y a une distinction à faire et que le traité, pour être obligatoire
dans toutes ses parties vis-à-vis de
M.
Dumortier. - Je n’ai pas demandé si le ministère regardait le traite du
15 novembre comme existant ou aboli dans tous ses points. Je n’ai indiqué que
deux points sur lesquels j’ai demandé des explications. Mais ce que vient de
dire M. le ministre des affaires étrangères, et particulièrement que le traité
aurait dû être exécuté dans un temps limité pour être obligatoire dans toutes
ses parties, me rassure. Je n’insiste pas d’avantage.
Discussion des articles
M.
le président. - Nous allons passer à la discussion des paragraphes.
Paragraphe premier
« Le vif intérêt que
le pays attache à son bien-être donne, à chaque ouverture de nos sessions
parlementaires, une nouvelle impulsion à ses espérances. La nation attend, à
juste titre, son bonheur de ses institutions et de ses lois. »
- Adopté.
« Si nos rapports
politiques s’étendent de nations à nations il faut attribuer cet heureux
résultat à la justice de notre cause : toujours le bon droit dirige la
conscience des peuples, et finit par triompher des prétentions injustes. Il
serait difficile de comprendre la raison pour laquelle
M.
Gendebien. - Je demande la parole. Messieurs, mon intention n’est
nullement de prolonger la discussion ni même d’attaquer le ministère. Depuis
trois ans et demi j’ai acquis la conviction que toute discussion est inutile.
Cependant je crois devoir adresser une question à la commission d’adresse. Mais
ce n’est qu’à titre de renseignement. Je vois dans le paragraphe dont il vient
d’être donné lecture, une phrase qui me semble avoir besoin d’explication.
« Il serait difficile de
comprendre la raison pour laquelle
Messieurs, le vague de
cette phrase en fait pour moi une énigme. Je désire que la commission veuille
bien expliquer le sens qu’elle attache à ces mots. Il est constant pour moi que
Je demande à la
commission de s’expliquer. Si la commission n’attache aucun sens aux phrases de
son projet d’adresse, elle dira : Ce sont des mots vides de sens. Dès lors mon
pays saura quelle est l’importance qu’il faut attacher à un discours du trône ;
mon pays saura qu’aujourd’hui comme hier, demain comme avant-hier, nous sommes
soumis aux puissances étrangères. J’en suis fâché pour mon pays, puisqu’il ne
pourra sortir de l’état de dépendance où il se trouve. J’en suis fâché pour la
commission, si elle n’a rien à dire sur une phrase qui me paraissait
significative.
M. de Brouckere. - Elle a cet avantage qu’on
peut la comprendre de toutes sortes de manières. (On rit.)
- Le paragraphe 2 du
projet d’adresse est mis aux voix et adopté.
« Nous aimons à reconnaître,
Sire, que le pays doit à votre constante sollicitude d’avoir une armée digne de
sa confiance. Si jamais notre indépendance était menacée, nous pouvons nous
reposer sur la discipline, la bravoure et l’esprit national de nos soldats ; et
la garde civique saurait alors acquérir de nouveaux titres à la reconnaissance
de la nation. »
M.
Dumortier. - Messieurs, le paragraphe 3 commence par ces mots :
« Nous aimons à
reconnaître, Sire, que le pays doit à votre constante sollicitude d’avoir une
armée digne de sa confiance. »
J’aime à reconnaître, de
mon côté, que la commission d’adresse a eu des intentions bénévoles pour
l’armée. Mais, en examinant cette phrase avec attention, on pourrait y
découvrir une injure gratuite contre elle. Il me semble que la phrase a besoin
de modifications ; on pourrait croire que ce n’est que depuis l’arrivée du Roi
que l’armée belge est digne de la confiance du pays. Il ne faut pas qu’une
pareille supposition puisse être faite. Le soldat belge par sa bravoure a
toujours été digne de la confiance de la nation. Je désire que la phrase que
j’attaque soit modifiée ainsi :
« Nous
aimons à reconnaître, Sire, que c’est à votre constante sollicitude qu’est due
la parfaite organisation de l’armée. »
Ce qui n’est que vrai.
Avant l’arrivée du Roi, il y avait de la bravoure dans l’armée, mais il y avait
aussi une très mauvaise organisation.
M. de Brouckere. - Je ne puis consentir à ce
que l’on insère les mots de parfaite organisation.
Tout en reconnaissant que l’armée est sur un pied respectable, je ne puis
reconnaître que son organisation soit parfaite. La preuve en est dans les
améliorations successives que l’on tente journellement d’y introduire. Et
puisqu’il paraît convenu que l’adresse n’aura pas de couleur (hilarité), ne vaut-il pas mieux insérer
ces mots :
« Nous aimons à
reconnaître, Sire, que le pays doit à votre constante sollicitude d’avoir une
armée de plus en plus digne de sa confiance. »
Cette rédaction aura l’avantage
de ne pas mécontenter l’ancienne armée, et l’armée nouvelle aura lieu d’en être
très satisfaite. (Hilarité.)
M.
Dumortier. - Je ne m’oppose pas à ce changement.
- Le changement proposé
par M. de Brouckere est adopté.
Paragraphes 4 à 7
- Les paragraphes
suivants sont successivement mis aux voix et adoptés :
« L’armée répond à
ses devoirs. Nous devons assurer son avenir. Elle en trouvera la garantie dans
de bonnes lois sur la justice, l’avancement et les pensions militaires. »
« L’organisation de
l’armée, son contingent et le système de défense du pays méritent notre
attention particulière. La sûreté de l’Etat d’un côté, l’économie dans ses
dépenses de l’autre, réclament cette haute sollicitude. »
« La nation apprendra avec
plaisir que les finances sont dans un état satisfaisant, et que l’ordre et
l’économie qui règnent dans les dépenses publiques, permettront de diminuer les
centimes additionnels et d’entreprendre de grands travaux d’utilité générale,
sans imposer de nouvelles charges. »
« Les lois qui
règlent les comptes des années écoulées justifieront de l’emploi légal des
deniers publies. La publicité des comptes de l’Etat n’est pas une des moindres
conquêtes de notre révolution. »
M.
le président. - La discussion est ouverte sur le § 8, ainsi conçu :
« Le besoin d’une
répartition plus équitable dans les impôts est, depuis longtemps, vivement
senti. La chambre des représentants portera toute son attention sur les
modifications que notre système financier doit nécessairement subir. »
M.
Dumortier. - Vous avez pu remarquer comme moi, messieurs, que la
commission d’adresse tranche une des questions les plus graves que nous ayons à
examiner, celle de savoir si des modifications sont nécessaires au système
actuel de la répartition des impôts. Cette question a assez d’importance pour
que nous ne la tranchions pas aussi subitement dans une réponse au discours du
trône.
Le sénat, organe de la
propriété en Belgique, a été plus sage dans l’adresse qu’il a adoptée en
réponse au discours de la couronne ; le sénat qui connaît fort bien les
différences qui existent dans la répartition de l’impôt foncier, s’est exprimé
d une manière infiniment remarquable et patriotique, et ici je donnerai des
éloges à la commission chargée de la rédaction de cette adresse. Avant
d’approuver le changement sur lequel on appelle l’attention royale, avant de
dire : Cela est nécessaire, je voudrais que des pétitions adressées à la chambre
nous fissent sentir le besoin réel de modifications dans la répartition dès
impôts. Or, je ne vois pas ces pétitions ; je ne sache pas que l’on ait réclamé
des changements dans l’assiette des contributions. Certes, si j’avais à voter
une loi financière, je ne regarderais pas le système actuellement existant
comme le meilleur. Mais quand un système est une fois en vigueur, avant
d’exercer un changement, il faut y regarder à deux fois. Il ne faut pas dire à
la légère qu’un besoin de chargement est vivement senti.
Je
demande donc que la première phrase du paragraphe 8 soit supprimée et qu’elle
soit remplacée par celle-ci :
« Si l’opinion
publique demande des modifications dans la répartition des impôts, la chambre
portera toute son attention sur les modifications dont notre système financier
serait susceptible. »
Voici comment doivent
s’exprimer les représentants de la nation.
M.
Liedts. - Messieurs, je vous demande le maintien du paragraphe du
projet d’adresse, et par conséquent le rejet de l’amendement de M. Dumortier. Il ne me faudra pas
entrer dans de grands développements pour parvenir à ce but. A un article
positif absolu, M. Dumortier propose de substituer un article conditionnel. Il
me semble cependant que, n’y eût-il que l’impôt foncier dont la répartition
inégale est généralement sentie, il faudrait modifier cette partie de notre
système d’impôt, pour faire cesser cette inégalité. Mais, dit l’auteur de
l’amendement, où sont les pétitions qui vous ont été adressées pour demander la
réforme de notre système financier ? Ce n’est pas seulement par les pétitions
que la nécessité des améliorations se fait sentir. Je rappellerai les plaintes
qui se sont succédé tous les ans aux états-généraux depuis notre réunion à
La
majorité de la chambre a reconnu le vice de la répartition en accordant aux
Flandres et à la province d’Anvers un dégrèvement de quelques centimes
additionnels.
Je demande le maintien
du paragraphe du projet.
M. H. Dellafaille. - J’ajouterai quelques
mots à ce que vient de dire député d’Audenaerde. Nous vivons encore sous le
régime de 1822, contre lequel toute
M.
Dumortier. - Je ne conteste pas ce que viennent de dire les honorables
préopinants, que l’impôt foncier est inégalement réparti, mais l’honorable
membre qui a pris le premier la parole s’est chargé de se répondre lui-même,
lorsqu’il a dit que la chambre avait accordé un dégrèvement aux Flandres et à
la province d’Anvers. Certainement nous sommes disposés à continuer ce
dégrèvement ; il n’est pas un seul membre dans cette assemblée qui ne soit de
cette opinion. Voilà donc une inégalité en quelque sorte effacée. Avant
d’opérer un changement dans notre système financier, il faut se pénétrer de
cette vérité que les meilleurs impôts chez un peuple sont les plus anciens.
C’est là une vérité que personne ne peut révoquer en doute.
Vous allez changer le
système des impôts, dégrever une province pour surtaxer telle autre province.
Quel sera le résultat de cette mesure ? Il est facile à prévoir. Ceux qui
seront dégrevés ne vous en sauront aucun gré, et ce sera pour eux un véritable
bénéfice, car ils ont acheté et loué avec les conditions existantes, et vous
vous aliénerez tous ceux que vous surtaxerez. Ce sera là un résultat funeste
pour
On a parlé de la loi sur
les patentes, et de la loi sur la contribution personnelle. J’ai eu, autant que
qui que ce soit, lieu de me plaindre de la loi des patentes, mais les choses
sont bien changées depuis la révolution. Ce qui rendait ces lois odieuses,
c’étaient les mesures acerbes dont on entourait les perceptions. Ce régime
fiscal contre lequel on s’est tant élevé, a cessé d’exister. Maintenant l’impôt
des patentes est supportable, les réclamations auxquelles l’impôt foncier a
donné lieu sous le gouvernement hollandais ont cessé. Si vous apportez de
nouveaux changements dans le système des impôts, vous mécontenterez beaucoup de
monde, vous les rendrez hostiles à la révolution.
C’est une chose des plus
graves messieurs, que de toucher au système des impôts. Vous ne pouvez ignorer
combien cela amène d’incertitude dans les finances d’un pays. A chaque
changement de cette nature que le roi Guillaume voulut
faire, il y eut un déficit de 10 millions dans le trésor public. Voulez-vous
vous exposer à de pareils déficits, quand nous sommes à la veille de voir
augmenter nos dépenses ?
Il faut bien réfléchir
avant de soulever des questions aussi délicates. Je ne dis pas que les deux
députés qui viennent de parler n’ont pas raison, mais ce n’est pas une raison
pour trancher tout à coup la question. C’est pourtant ce qu’on ferait si on
adoptait le paragraphe du projet d’adresse.
M. de Brouckere. - Ce qui offusque
l’honorable préopinant, c’est la pensée que la commission, en rédigeant son
paragraphe, n’aurait eu en vue que l’impôt foncier. Il en serait ainsi, que la
majorité de la chambre l’adopterait. C’est parce que la chambre était frappée
de l’inégalité de la répartition de l’impôt foncier qu’elle a consenti à faire
tant de sacrifices pour les opérations du cadastre dont le travail est si lent, qu’on l’a
comparé à l’ouvrage de Pénélope.
Je ferai observer que le
paragraphe ne dit pas un mot de l’impôt foncier en particulier ; il parle des
impôts en général, il demande une répartition plus équitable des impôts : c’est
là une chose qui a fait l’objet de nos réclamations à tous depuis quatre ans.
Nous avons toujours reproché aux ministres des finances qui se sont succédé de
ne pas nous avoir présenté un système financier tout entier ; et ce reproche,
l’honorable préopinant le leur a fait comme nous.
M.
Dumortier. - Je n’ai jamais émis d’opinion semblable.
M. de Brouckere. - Alors vous êtes le seul.
Moi, je désire que le ministère réalise des vœux si souvent émis, et nous
présente un système complet de finances bien conçu. Nous voulons une plus juste
répartition des impôts, soit qu’il s’agisse de l’impôt foncier, de l’impôt des
patentes, ou de la contribution personnelle.
Je ne puis pas non plus
être de l’avis du préopinant, qu’en principe les anciens impôts sont tous les
meilleurs. Si cela était vrai, il faudrait rétablir l’impôt sur la mouture et
celui sur l’abattage, et en remontant un peu plus loin, la gabelle et la dîme.
M. d'Hoffschmidt. - Je ne puis pas admettre
que le besoin d’apporter des améliorations à notre système financier soit un
problème pour les députés de la nation. D’après l’amendement de M. Dumortier,
il faudrait attendre que l’opinion publique se fît entendre avant de toucher à
nos finances. Mais l’opinion publique s’est déjà manifestée pour ce qui
concerne l’impôt personnel et l’impôt des patentes qui frappe la classe pauvre
comme les plus gros négociants. Nous connaissons assez l’opinion publique sur
l’impôt personnel et l’impôt des patentes pour être convaincus de la nécessité
de les changer.
M.
Dumortier. - Un des honorables préopinants a dit que si on adoptait le
principe que j’ai émis, il faudrait rétablir l’impôt sur la mouture et sur
l’abattage. Si l’honorable membre avait voulu m’écouter, il aurait pu éviter de
dénaturer ma pensée. J’ai dit qu’il ne fallait revenir que sur des impôts qui
donnaient lieu à des réclamations. L’impôt sur la mouture et l’impôt sur
l’abattage ayant soulevé des réclamations, il était du devoir de la
représentation nationale de revenir sur ces impôts. C’est ce qu’a senti le
gouvernement provisoire quand il les a supprimés. Dans cette circonstance comme
dans tant d’autres, le gouvernement provisoire a rendu un véritable service au
pays.
Où sont donc toutes ces
réclamations que le préopinant prétend avoir été soulevées par notre système
financier ? Avez-vous eu une seule adresse ? La chambre n’a pas encore été
saisie d’une pétition contre l’impôt personnel ni contre l’impôt des patentes.
M.
A. Rodenbach. - Vous êtes dans l’erreur !
M.
Dumortier. - Si je suis dans l’erreur, il vous sera facile de le
démontrer. Je sais que l’honorable membre a souvent fait entendre des
réclamations contre notre système d’impôt, mais il a obtenu un dégrèvement pour les distilleries. Et nous avons fait là un beau
chef-d’œuvre ! La consommation des spiritueux a quadruplé en Belgique.
Aujourd’hui, à Tournay, la moyenne de la consommation du genièvre par an, en
comptant les femmes, les enfants et les vieillards, depuis l’enfant qui naît
jusqu’au vieillard qui descend dans la tombe, est de vingt pots par personne.
Voici le résultat des
changements apportés au système de l’impôt ! Voyez si l’on peut se prononcer
aussi légèrement en présence de faits aussi graves. Je conclus à l’adoption de
l’amendement que j’ai eu l’honneur de proposer.
M.
A. Rodenbach. - Je commence par dire qu’il est très possible que, comme
l’a dit l’honorable préopinant, il se boive maintenant plus de genièvre dans sa
province qu’avant l’adoption de la nouvelle loi sur les distilleries. Cela
provient de ce que la fraude des eaux-de vie étrangères a diminué. On en boit
moins et l’on boit de l’eau-de-vie indigène, de l’eau-de-vie faite avec le
grain du pays. C’est là sans doute un bienfait réel pour notre agriculture.
On disait naguère en
Hollande que la loi belge sur les distilleries avait porté un coup fatal aux
distilleries néerlandaises. Lorsque nous portons un coup fatal à nos voisins, à
nos ennemis y a-t-il donc tant de mal à cela !
Du côté de
Ces faits sont tellement
incontestables, et les bienfaits de la nouvelle loi sur les distilleries sont
si évidents, que je croirais abuser des moments de la chambre en prolongeant
une pareille discussion.
- L’amendement de M.
Dumortier sur le 8ème paragraphe est mis aux voix ; il n’est pas adopté.
Le 8ème paragraphe est
adopté.
Paragraphes 9 et 10
« Les autres lois,
Sire, que votre sollicitude royale se propose de nous faire présenter, seront
examinées avec toute la maturité qu’exigent les hauts intérêts qu’elles ont
pour objet de régler. Il est urgent d’arrêter les abus auxquels donne lieu
l’état incomplet d’une partie de notre législation. »
« Les
vices de notre système commercial sont aussi généralement reconnus, L’exercice
du droit de pétition ne cesse de les signaler. Le pays n’ignore pas, Sire, que
ses intérêts industriels et commerciaux sont l’objet de la sollicitude
particulière du votre gouvernement. Les progrès que fait chaque jour la
science nous permettent d’espérer que le juste principe de réciprocité ne sera
pas longtemps méconnu, et que nos négociations avec
M.
Smits. - Le premier membre du paragraphe en discussion porte que
« les vices de notre système commercial sont généralement reconnus. »
Si le rédacteur a voulu dire par là que ce système est susceptible
d’améliorations et qu’il y a lieu de l’améliorer, surtout en donnant au pays un
transit plus libre et un mode d’entreposage plus large, j’approuverai la phrase
que je viens de citer ; mais si au contraire on a voulu dire que notre système
commercial est complètement vicieux, et qu’il faut le renverser pour y
substituer un système répulsif ou prohibitif, je m’opposerai formellement à la
rédaction proposée.
Or,
ce qui prouve que cette dernière idée a guidé les rédacteurs du projet, c’est
que dans la phrase qui suit il est question du droit de pétition. En effet
quelles pétitions relatives au commerce a reçues la chambre depuis quelque
temps ? Des pétitions demandant des augmentations de droit et un système prohibitif
plus avancé. N’avons-nous pas eu jusqu’à des fabricants de sabots demandant la
prohibition, comme pour donner un coup de pied plus fort à notre système actuel
? (On rit.)
Je demande des
explications aux rédacteurs du projet. Si le sens du paragraphe est celui que
j’ai indiqué, j’en propose la suppression.
M. Dumortier. - Je voudrais bien savoir aussi
ce qu’ont à faire dans un paragraphe relatif à nos intérêts commerciaux les
progrès que fait chaque jour ta science.
M.
Rogier. - Je crois aussi qu’il importe que la commission explique ses
intentions. L’honorable M. Dumortier a fait très bien ressortir à mon avis
l’utilité de ne pas poser légèrement des principes absolus dans une adresse.
Or, ici la commission me paraît avoir posé des principes absolus. Cependant les
membres de cette chambre sont divisés quant à la manière d’envisager notre
système commercial : les uns le trouvent trop libéral ; les autres le trouvent
susceptible d’améliorations plus libérales.
Je
demande que l’un de MM. les membres de la commission explique le sens de ce
paragraphe qui à mon avis doit être retranché ; car si la commission veut lui
donner une signification précise, il donnera lieu à une très longue discussion.
A défaut d’explications,
je proposerai la suppression des 2 premières phrases du paragraphe.
M.
Dubus. - L’honorable préopinant a paru craindre que l’idée qui a dominé
le paragraphe en discussion soit d’entrer dans le système prohibitif en matière
de douanes ; or, c’est précisément l’idée que nous avons voulu éviter ; nous
n’avons pas voulu trancher la question. Cela est si vrai, que nous avons
retranché une phrase qui nous a paru avoir cette portée.
Toutefois, si on pense
que le paragraphe en discussion indique une préférence pour un système plutôt
qu’un autre, je suis le premier à consentir à ce qu’il soit modifié.
On aurait préféré, sans
doute, à mes explications, celles de M. le rapporteur de la commission qui est
le rédacteur du projet ; mais je remarque qu’il n’est plus dans la salle.
- La suppression des
deux premières phrases du 10ème paragraphe est mise aux voix et adoptée. Le
10ème paragraphe est adopté dans son ensemble sans les deux premières phrases.
« L’expérience a prouvé
l’intime connexité qui existe entre la prospérité des nations et l’exercice
progressif des facultés intellectuelles. »
« Toujours, Sire, les
Belges ont su apprécier dignement les vertus d’un bon prince ; toujours ils
l’ont entouré de leur affection et de leur vénération. V. M., en visitant
successivement les provinces du royaume, a recueilli les témoignages les plus
sincères de leur vif attachement au trône. Ces nobles sentiments, manifestés
par la nation tout entière, imposent à ses députés un devoir plus impérieux de
concourir, avec votre gouvernement, à l’accomplissement de la régénération
politique du pays. »
M.
Dumortier. - Il est bien de dire au gouvernement que nous savons en
toute circonstance concourir à la régénération politique ; mais il n’est pas
bien de dire que nous ne l’aurions pas fait en toute circonstance.
Or, le projet dit :
« Ces nobles sentiments, manifestés par la nation tout entière, imposent à
ses députés un devoir plus impérieux de concourir, etc. »
C’est un comparatif.
Nous aurions donc plus à faire que nous n’avons fait jusqu’ici. Il faudrait
conclure de là que nous n’avons pas toujours fait notre devoir. Il me semble
que l’on ne doit pas s’exprimer ainsi. Je proposerai de remplacer la dernière
phrase du paragraphe par celle-ci :
« Mandataires d’un
peuple généreux qui a su conquérir sa liberté, nous saurons en toute
circonstance concourir avec votre gouvernement à la régénération politique du
pays. »
-
L’amendement de M. Dumortier est mis aux voix et adopté.
Le 12ème paragraphe est
adopté avec l’amendement de M.
Dumortier.
M.
Devaux. - J’ai à signaler quelques incorrections dans la rédaction ;
ainsi la première phrase est inintelligible ; plus loin je vois : « On ne
sait pourquoi
Plus loin encore je lis
: « L’armée répond à son devoir. » Or, on ne répond pas à un devoir.
Je demande qu’un membre
de la commission revoie l’adresse et fasse disparaître ces incorrections.
M.
le président. - Il va être procédé à l’appel nominal.
M.
Verrue-Lafrancq. - Je demande qu’auparavant on fasse les rectifications
indiquées par M. Devaux.
M.
Devaux. - Je ne demande pas le renvoi à la commission, j’engage
seulement un membre de la commission à revoir le projet après que la chambre
l’aura voté.
M.
Dubus. - Les modifications qui ne tiennent qu’à la rédaction peuvent
être faites après que la chambre aura voté. Mais il en est une proposée par
l’honorable préopinant et qui, tenant au fond, ne peut avoir lieu sans la
participation de la chambre ; c’est celle relative au deuxième paragraphe. Le
préopinant demande quand
Nous
avons pu être gouvernés par un prince qui avait d’autres Etats, et néanmoins
former, nous, un Etat séparé et indépendant, avoir nos lois, notre
représentation, voter nos impôts : tel était l’état du pays. Notre indépendance
ne date donc pas d’hier. C’est sur ce point précisément que la commission a
voulu attirer l’attention. C’est un fait que nous avons cru politique de
rappeler.
M.
Devaux. - Je n’insiste pas ; mais je ne voudrais pas que
- On procède à l’appel
nominal sur l’ensemble de l’adresse ; en voici le résultat :
63 membres sont
présents.
61 prennent part au vote
et se prononcent pour l’adoption.
2 membres s’abstiennent.
La chambre adopte.
Ont voté pour l’adoption
: MM. Bekaert, Berger, Coghen, Coppieters, Corbisier, de Behr, de Brouckere, A.
Dellafaille, H. Dellafaille, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, F. de
Mérode, de Muelenaere de Nef, de Puydt, de Renesse, Dechamps, Desmaisières, de
Smet, de Stembier, de Terbecq, de Theux, Devaux, Dewitte, d’Hane,
d’Hoffschmidt, d’Huart, Doignon, Dubois, Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne,
Ernst, Fallon, Fleussu, Frison, Hye-Hoys, Jadot, Liedts, Meeus, Milcamps,
Nothomb, Olislagers, Pirson, Polfvliet, Troye, Raikem, A. Rodenbach, Rogier,
Schaetzen, Simons, Smits, Trenteseaux, Ullens, Vandenhove, Vanderbelen, Ch.
Vilain XIIII, C. Vuylsteke, L. Vuylsteke, Watlet, Zoude
Se sont abstenus : MM.
Gendebien et Dumortier.
Le projet d’adresse est
adopté par les 61 membres qui ont répondu à l’appel nominal.
Deux
membres, MM. Dumortier et Gendebien, se sont abstenus. Ils donnent en ces
termes les motifs de leur abstention :
M.
Dumortier. - Mon intention n’était pas de voter contre l’adresse
puisqu’il en faut une. Mais je n’ai pas cru devoir y donner mon vote
approbatif, alors qu’elle tranchait la question du changement de répartition de
l’impôt.
M.
Gendebien. - Nous entrons dans notre quatrième session législative.
Déjà les discours du trône et les réponses des chambres ressemblent plus à des billets
de faire part qu’à des actes constitutionnels. Mes commettants ne m’ont pas
envoyé pour donner ma voix à des actes qui sont du ressort du code de la
civilité puérile et honnête. Je n’ai pas l’habitude de voter des non-sens, je
me suis donc abstenu de voter. Il me suffit que la nation sache maintenant que
l’adresse n’est plus qu’un billet de faire part.
Nomination de la députation chargée
de présenter l’adresse au Roi
La chambre décide que la
députation sera composée, comme les années précédentes, de 12 membres, y
compris le président.
Il est procédé à la
désignation des membres qui en feront partie par la voie du sort.
M.
Gendebien, désigné par le sort, s’énonce en ces termes. - Je déclare ne pouvoir accepter la mission
que le hasard me donne, par les raisons qui ont motivé mon abstention dans le
vote de l’adresse.
Les membres qui feront
partie de la députation chargée de présenter l’adresse au roi sont : MM. Félix
de Mérode, Devaux, Fallon, Trentesaux, d’Huart, Coghen, Polfvliet, de Renesse,
Vanderbelen, Smits et A. Rodenbach.
RAPPORT DE
M.
Zoude. - La chambre ayant décidé que les anciennes commissions seraient
invitées à présenter les rapports de leurs travaux, j’ai l’honneur de soumettre
à la chambre le rapport sur la question cotonnière. (L’impression ! l’impression !)
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux).
- La session dernière a été close au milieu de la discussion de la loi
communale. La chambre a reconnu l’urgence de cette loi, et dans la séance de ce
jour on a de nouveau manifesté le désir de voir
Les sections pourront
néanmoins s’occuper de l’examen des budgets, (Appuyé.)
M.
Dumortier. - Je ne puis appuyer pour ma part la proposition de M. le
ministre de l’intérieur. Je veux que nous votions les budgets cette année-ci.
Si nous nous contentons d’examiner les budgets en sections pendant la
discussion de la loi communale, le but tant désiré ne sera pas atteint. Comment
pourra-t-on exiger que les membres de la chambre se rendent dans les sections à
10 heures du matin, et assiste à la séance jusqu’à 5 heures de relevée ? C’est impossible. On se lassera bien vite et l’on
finira par ne plus rien faire. Ce qu’il nous faut éviter, ce sont les crédits
temporaires. Je demande que l’on consacre quelques jours à l’examen des
budgets. 5 ou 6 jours suffiront. Les budgets une fois votés, rien ne s’opposera
à ce que l’on reprenne la discussion de la loi communale. Comme depuis trois
années j’ai eu l’honneur d’être rapporteur des budgets, je sais quel travail
leur examen exige, et je vous garantis qu’en suivant la marche indiquée par M
le ministre de l’intérieur, la fin de l’année arrivera avant qu’ils ne soient
votés. Je ferai observer d’ailleurs qu’une grande partie de nos collègues sont
absents et qu’il conviendrait de les informer de l’ordre du jour.
M. de Brouckere. - Je crois que rien ne
s’oppose à l’adoption de la proposition de M. le ministre de l’intérieur. Je
crois que l’on pourrait faire marcher de front et la discussion de la loi
communale et l’examen des budgets. Pour ne pas surcharger de travail les
membres qui font partie des sections, il faudrait commencer les séances
publiques un peu plus tard, à une heure, une heure et demie par exemple. Si au
contraire vous cessez dès à présent toute séance publique, il arrivera que
beaucoup de membres quitteront la ville et que les sections seront désertes.
Ainsi nous ne ferions rien en séance publique au retour. Le seul moyen
d’activer le travail, c’est qu’il y ait des séances publiques. Je ne finirai
pas sans demander au ministère si la présentation du budget des voies et moyens
se fera attendre.
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - Il sera présenté demain.
M. de Brouckere. - C’est le budget le plus
important. Je désire qu’on ne vienne pas cette année-ci nous mettre le couteau
sur la gorge en nous montrant en perspective la cessation au 1er janvier de
toute perception d’impôt.
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - Le gouvernement n’a attendu
que le vote de l’adresse pour présenter à la chambre le budget des voies et
moyens. Si j’avais prévu que l’adresse serait adoptée en une séance, j’aurais
fait cette présentation aujourd’hui.
M.
Dubus. - Je présume qu’il n’y a rien à l’ordre du jour pour demain.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux).
- En demandant la continuation de la discussion de la loi communale, je n’ai
pas préjugé la question de savoir s’il y aurait séance demain ou lundi.
Plusieurs voix. - Lundi.
M.
Milcamps. - Je demande qu’il y ait séance demain. Si la séance était
fixée à lundi, le départ de plusieurs membres pourrait nous empêcher d’être en
nombre.
M.
Ullens. - D’ailleurs, les sections pourront s’occuper, dès demain, de
l’examen les budgets.
La chambre décide qu’il
y aura séance demain.
La séance est levée à 3
heures et demie.