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d’intention
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Chambre des représentants de Belgique
Séance
du mercredi 12 novembre 1834
Sommaire
1)
Vérification des pouvoirs de plusieurs membres de la chambre. Elections non
contestées (de Theux, Lebeau, de Muelenaere, Verrue-Lafrancq,
Ernst, d’Huart). Elections
contestées (Ch. Vilain XIIII, Donny)
2) Formation et
installation du bureau définitif (Liedts)
3) Discours du président
provisoire (Pirson). Destitution de gouverneurs, situation
diplomatique et partage de la dette belgo-hollandaise
4) Installation du bureau
définitif et discours du président définitif (Raikem)
5) Nomination de la
commission de l’adresse
6) Renouvellement des
commissions de l’industrie et des finances ((+industrie cotonnière) H. Dellafaille, Dumortier, de Theux, Dumortier, Pirson, (+industrie cotonnière) H.
Dellafaille, de Theux, Dumortier,
H. Dellafaille, Fleussu, Dumortier) et de la commission des travaux publics (de Puydt)
(Moniteur belge n°317, du 13 novembre 1834)
(Présidence de M.
Pirson, doyen d’âge.)
La séance est ouverte à
midi trois quarts.
M.
Dechamps procède à l’appel nominal.
M.
Nothomb. donne lecture du procès-verbal de la séance royale d’ouverture
des chambres et de la séance de la chambre des représentants qui ont eu lieu
hier ; la rédaction en est adoptée sans réclamation.
M.
Liedts, au nom de la commission chargée de la vérification des
pouvoirs, présente le rapport sur l’élection de M. de Theux nommé ministre de
l’intérieur, réélu par le collège électoral du district d’Hasselt ; de M.
Lebeau, nommé gouverneur de la province de Namur, réélu par le collège
électoral du district de Bruxelles, et de M. Ch. Vilain XIIII, nommé gouverneur
de
Les réélections de MM. de
Theux et Lebeau n’ont donné lieu à aucune réclamation. La commission, à
l’unanimité, propose leur admission.
Relativement à la
réélection de M. Ch. Vilain XIIII, une seule réclamation a été présentée ; elle
provient de ce qu’au sein de la 4ème section du collège électoral, lors du
dépouillement du scrutin, on a trouvé dans la boîte destinée à recevoir les
bulletins, un bulletin de plus que le nombre des votants.
La commission est d’avis
que cette irrégularité réelle ne peut invalider l’élection, attendu qu’en
supposant même un votant de plus, d’après le grand nombre de suffrages obtenus
par M. Ch. Vilain XIIII, la majorité absolue lui était encore acquise ; en
conséquence, elle propose à l’unanimité l’admission de M. Ch. Vilain XIIII.
- Les conclusions de la
commission sont adoptées.
M. de Theux, M. Lebeau
et M. Ch. Vilain XIIII sont proclamés membres de la chambre des représentants.
M. de Theux prête
serment.
M.
Devaux, autre rapporteur de la commission chargée de la vérification
des pouvoirs, présente le rapport sur l’élection de M. de Muelenaere, nommé
ministre des affaires étrangères, réélu par le collège électorat du district de
Courtray ; de M. Verrue-Lefranc, négociant à Ypres, élu par le collège électoral
du même district en remplacement de M. Angillis, démissionnaire, et de M.
Donny, nommé avocat général à la cour d’appel de Gand, réélu par le collège
électoral du district d’Ostende.
Les élections de MM. de
Muelenaere et Verrue-Lefranc n’ont donné lien à aucune réclamation. M.
Verrue-Lefranc a, par la production de son acte de naissance, justifié de son
âge et de sa nationalité. La commission, à l’unanimité, propose l’admission de
ces deux représentants.
Relativement à la
réélection de M. Donny, il a été mentionné au procès-verbal que deux bulletins
pliés ensemble et portant un même nom avaient été trouvés dans la boîte
destinée à les recevoir. Attendu que ces deux bulletins ont été, selon toute
apparence, déposés par un seul votant, et que, en supposant même qu’ils eussent
été déposés par deux votants, la majorité absolue n’en serait pas moins acquise
à M. Donny, la commission, à l’unanimité, propose son admission.
- Les conclusion de la
commission sont adoptées.
MM. de Muelenaere,
Verrue-Lefranc et Donny sont proclamés membres de la chambre des représentants.
M. de Muelenaere. prête
serment.
M. d'Hoffschmidt., autre rapporteur de la
commission chargée de la vérification des pouvoirs, présente le rapport sur
l’élection de M. Ernst, nommé ministre de la justice, réélu par le collège
électoral du district de Liège, et de M. d’Huart, ministre des finances, réélu
par le collège électoral du district de Virton. Toutes les formalités voulues
par la loi ont été remplies à l’occasion de ces deux élections, qui n’ont été
l’objet d’aucune réclamation. En conséquence, la commission propose à
l’unanimité l’admission de MM. Ernst et d’Huart.
- Les conclusions de la
commission sont adoptées.
MM. Ernst et d’Huart
sont proclamés membres de la chambre des représentants.
M. Ernst et M. d’Huart
prêtent serment.
FORMATION DU BUREAU DE
M.
le président. - Il va être procédé à la nomination du président et à la
formation du bureau définitif.
M.
Liedts. - Plusieurs de mes collègues ayant manifesté l’intention de me
continuer pour cette année les fonctions de secrétaire de la chambre, je me vois
forcé de refuser d’avance ce témoignage de leur confiance, mes occupations ne
me permettant pas de remplir leur mandat avec exactitude : j’ai cru devoir
faire cette déclaration afin d’éviter une nomination inutile.
Nomination du président
Le dépouillement du
scrutin pour la nomination du président donne le résultat suivant :
Nombre des votants, 59
Majorité absolue, 30
M. Raikem a obtenu 47
voix ;
M. Fallon 6 ;
M. Dubus 4 ;
M. Gendebien, 1 ;
M. Coppieters, 1.
- En conséquence, M.
Raikem est proclamé président de la chambre pour la session actuelle.
Nomination des vice-présidents
Le dépouillement du
scrutin pour la nomination des vice-présidents donne le résultat suivant :
Nombre des votants, 56
Majorité absolue, 29.
M. Dubus a obtenu 48
voix ;
M. Fallon 47 ;
M. Coppieters 12.
En conséquence, MM.
Dubus et Fallon sont proclamés vice-présidents.
Nomination des secrétaires
Le dépouillement du
scrutin pour la nomination des secrétaires donne le résultat suivant :
Nombre des votants 55.
Majorité absolue, 28.
Au premier tour de
scrutin, M. H. Dellafaille a obtenus 52 voix.
M. de Renesse, 48.
M. Dechamps, 45.
En conséquence, MM. H.
Dellafaille, de Renesse et Dechamps sont proclamés secrétaires.
Il est procédé à un
second scrutin pour la nomination du quatrième secrétaire.
Résultat, 56 votants.
Majorité absolue, 29.
M. Brixhe a obtenu 36
voix.
Cet honorable membre est
proclamé secrétaire.
Discours du président provisoire
M.
Pirson. - Je ne quitterai point le fauteuil sans avoir l’honneur de
vous dire quelques mots, si comme précédemment vous voulez bien me le
permettre.
Depuis quatre ans,
l’intervalle de vos sessions a toujours été fatal à
Du moins on ne serait
point aussi impudent que ceux qui, l’an dernier, vous répondaient : « Nous
destituons les fonctionnaires à notre nomination, lorsqu’ils émettent dans la
chambre des opinions qui ne nous conviennent pas. »
Oui, le ministère est
dans son droit ; mais il n’a de droit que dans la légalité, et s’il charge de
l’exécution de la loi ceux qui ont horreur de la légalité, qu’il y prenne garde,
il tombera dans l’anarchie ou le despotisme ; il périrait par l’un ou par
l’autre. Et puis, qu’aura-t-il à vous répondre, lorsque vous lui demandez le
renvoi de tous les hommes inutiles, lui qui déplace et renvoie impitoyablement
les fonctionnaires qui le suivent immédiatement dans l’ordre administratif ?
Toutefois, je me trouve
moins oppressé qu’à aucune des rentrées précédentes , un air plus libre semble
me ranimer ; Oh ! qu’elle est longue la journée des dupes ! Quand finira-t-elle
? En attendant, je me complais dans mon athéisme politique. Qu’on ne m’accuse
donc plus d’être républicain : la république est le beau idéal du gouvernement,
et nous sommes déjà trop corrompus pour nous maintenir invariablement sous la
forme d’un gouvernement de transition, la monarchie constitutionnelle.
J’ai parlé de la
fatalité en quelque sorte réservée à l’intervalle de nos sessions ; nous ne
pouvons cependant rester en permanence. Nos sessions ne sont déjà que trop
longues, et les résultats ne répondent point au temps que nous y mettons. Nos
commettants auraient bien quelques reproches à nous faire à cet égard. Après
cette session le renouvellement par moitié de cette chambre aura lieu. Sachons
tous mériter les nouveaux suffrages de nos commettants, par un patriotisme pur,
par notre assiduité aux séances et le calme de nos discussions.
Il serait à désirer que
le statu quo politique fût remplacé par un traité définitif entre les parties
intéressées.
Notre situation actuelle
est supportable ; mais si les arriérés de la dette s’accumulent, et si tôt ou
tard nous devons les acquitter, nos finances éprouveront une crise difficile à
calmer. Je l’ai déjà dit à la tribune, les Hollandais ne demandent pas mieux
que de nous faire crédit ; mais disons-leur : Plutôt la guerre que de payer des
arrérages qu’il n’a dépendu que de vous de toucher annuellement depuis notre
acceptation d’un traité qui nous a été offert et garanti comme définitif.
Disons-leur : Lorsqu’il
ne sera question entre vous et nous que de quelques millions, l’Europe ne
s’armera point pour vous et contre nous. Ainsi le statu quo sera définitif, car
nous serons aussi entêtés que vous.
Une déclaration de ce
genre faite par la chambre ne serait point une violation de la prérogative
royale ; car, d’après l’article 68 de la constitution, aucun traité imposant
des charges à l’Etat ne peut avoir d’effet sans l’assentiment des chambres
législatives.
Quoi qu’il en soit de
cette idée, soit que vous vous prononciez ou que vous ne vous prononciez pas,
j’ai peu d’inquiétude à cet égard. Le gouvernement sera, j’espère, aussi
énergique que nous.
Il y aura ainsi concours
mutuel en tout pour les affaires extérieures comme pour l’administration
intérieure, C’est mon vœu ! C’est celui du pays !
J’invite M. le président
et les secrétaires du bureau définitif venir prendre place.
INSTALLATION DU BUREAU DEFINITIF
M.
le président. - Appelé pour la quatrième fois à présider cette
assemblée, je sens tout le prix du nouveau témoignage de confiance que vous
venez de me donner. Recevez, messieurs, l’expression de toute la reconnaissance
que ce témoignage m’inspire. Je sens très vivement toute la portée de la haute
mission que vous venez de me confier. Je tâcherai de ne pas perdre de vue
l’importance de mes devoirs.
Nous sommes saisis de
projets, messieurs, qui réclament toute la sollicitude des représentants de la
nation. Il nous reste à terminer des travaux importants dont l’urgence se fait
vivement sentir, pour achever de consolider les institutions du pays, et affermir
les bases de notre état social.
Si, d’un côté, la
promptitude dans l’achèvement de nos travaux peut être regardée comme l’objet
de nos constants désirs, d’un autre côté, l’intérêt du pays nous prescrit de
n’aborder les lois dont nous serons saisis qu’avec de mûres délibérations ;
c’est une nécessité que vous sentez comme moi. Heureux si, par mon zèle, par
mon attachement au pays, par un travail assidu, je puis parvenir à justifier
vos suffrages ! Ce sera, messieurs, le but constant de mues efforts.
Je propose à l’assemblée
de voter des remercîments à M. le président d’âge et au bureau provisoire. (Adopté.)
- La chambre est
constituée. Il en sera donné avis au sénat par un message.
NOMINATION DE
On procède à l’appel
nominal pour la nomination de la commission d’adresse.
56 membres ont pris part
au vote.
La majorité absolue est
29.
M. Dubus a obtenu 46
suffrages.
M. Fallon 45.
M. de Foere 41.
M. de Behr, 39.
M. Dellafaille, 35.
M. d’Hane, 33
MM. Dubus, Fallon, de Foere,
de Behr, Dellafaille et d’Hane, ayant réuni la majorité des suffrages, sont
nommés membres de la commission d’adresse.
NOMINATION DES COMMISSIONS
PERMANENTES ET ORDRE DES TRAVAUX DE
M.
le président. - Aux termes du règlement nous devons procéder à la
nomination des commissions permanentes. L’art. 56 du règlement porte :
« La chambre forme
dans son sein, pour le cours de chaque session, deux commissions permanentes ;
savoir :
« Une commission
des finances et des comptes ;
« Une commission de
l’agriculture, de l’industrie et du commerce. »
Dans la session
précédente, la commission des finances était composée de sept membres, et la
commission d’agriculture, de commerce et d’industrie, de neuf. Mais, pendant le
cours de la session, ce nombre avait été augmenté de quatre ou cinq membres en
vertu des décisions prises par la chambre. De combien la chambre veut-elle que
ces commissions soient composées ?
-
La chambre consultée décide que la commission des finances sera composée de
sept membres, et la commission d’industrie, de neuf.
M. le président. - On va procéder à l’appel
nominal pour la nomination de la commission des finances.
M. H. Dellafaille. - Je demande la parole.
Messieurs, à l’époque où la chambre s’est séparée, je crois que la commission
d’industrie était prête à faire un rapport sur les pétitions des fabricants de
Gand. Si ce rapport était prêt, il conviendrait, ce me semble, de le déposer,
et nous pourrions nous en occuper dans les sections.
M.
Dumortier. - Je pense que nous devrions prendre une mesure pour tous
les travaux commencés non seulement par la commission d’industrie, mais par
toutes les commissions ou sections centrales, et autoriser ces commissions et
sections centrales à terminer l’examen des objets dont elles se sont occupées.
La dernière session a été close au moment où on ne s’y attendait pas. Beaucoup
de travaux étant à moitié faits, si on devait les renvoyer à l’examen des
nouvelles commissions, tout le travail préparatoire serait perdu et à
recommencer.
Il n’y a pas eu de
renouvellement, nous sommes la continuation de la chambre précédente, il me
semble que les travaux commencés peuvent sans inconvénient être continués par
les commissions et sections qui en ont été chargées à la session dernière.
Quant aux commissions à nommer, on leur renverra les objets qui appartiennent à
la session actuelle.
Je ferai
observer que ma proposition est conforme aux précédents de la chambre. Les
sections centrales ont toujours continué l’examen des projets qui leur étaient
soumis. La commission chargée d’examiner la loi provinciale dont M. de Theux
était rapporteur avait été nommée à la session précédente. Je ne fais donc que
vous proposer de suivre la marche adoptée précédemment.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux).
- Messieurs, je pense qu’il y a une distinction à faire entre les commissions
qui ont un objet spécial et celles qui sont chargées d’examiner une catégorie
d’objets. Les premières doivent continuer leurs travaux ; mais, quant aux
secondes, telles que la commission des finances et la commission du commerce et
de l’industrie, il me semble qu’on doit les renouveler ; car comme elles sont
saisies de tous les objets qui leur ont été renvoyés à la session dernière, si
la proposition de M. Dumortier était adoptée, elles devraient parachever tout
ce qui leur a été renvoyé, et la chambre se trouverait avoir une double
commission de finances et une double commission du commerce et de l’industrie,
ce qui n’est pas dans l’esprit du règlement.
Quant
à la proposition de M. Dellafaille, elle diffère essentiellement de celle de M.
Dumortier, car il s’agit d’un travail de la commission d’industrie sur les
pétitions des industriels de Gand qui serait terminé. S’il en est ainsi, je ne
vois pas d’objection à ce que le rapport soit déposé sur le bureau. Quant aux
autres objets dont les rapports ne sont pas faits, je ne vois pas de motif pour
que les commissions auxquelles ils ont été renvoyés, continuent à être chargées
de les examiner.
M.
Dumortier. - Je ne comprends pas la manière de raisonner de M. le ministre
de l’intérieur : ou les commissions de finances et d’industrie ont le pouvoir
de continuer à examiner les objets qui leur ont été renvoyés à la session
dernière, ou elles ne l’ont pas. Si elles ne l’ont pas, pourquoi la commission
d’industrie pourrait-elle faire son rapport sur les pétitions des industriels
de Gand ? Et si cette commission peut faire son rapport sur ces pétitions,
pourquoi ne pourrait-elle pas s’occuper des autres objets renvoyés à son examen
et sur lesquels les travaux préparatoires sont faits ? Vous voyez que
l’argumentation de M. le ministre de l’intérieur se détruit d’elle-même.
Si nous adoptons le
système que les fonctions des sections et commissions ne doivent pas être
continuées d’une session à l’autre, tout le travail déposé à la fin de la
dernière session sur le bureau de la chambre serait à recommencer. Lorsque nous
nous séparâmes, nous nous occupions de la discussion de la loi communale. Eh
bien, si la section centrale qui a été chargée d’examiner cette loi n’a plus de
pouvoir, il en résulte que nous devons recommencer l’examen de la loi
communale, et qu’un nouveau rapport doit être fait. Ce seul exemple qui peut
s’appliquer à une foule d’autres cas, vous démontre que chaque section ou
commission doit être chargée de terminer les travaux renvoyés l’année dernière
à son examen. Nous perdrions beaucoup trop de temps, si nous devions
recommencer tous les travaux préparatoires auxquels les commissions ont dû se
livrer.
Je
le répète, la chambre n’ayant pas subi de renouvellement, nous ne faisons que
continuer les travaux que nous avons commencés l’année dernière.
Je persiste donc dans ma
proposition.
M. Pirson. - Je demanderai la permission d’ajouter
une observation à ce que vient de dire M. Dumortier : c’est que les membres
dont les pouvoirs viennent d’être vérifiés, ne sont pas nouveaux dans la
chambre ; ils en faisaient partie l’année dernière ; c’est par mesure
constitutionnelle qu’ils ont été soumis à une réélection. Ceux de ces membres
qui faisaient partie de commissions peuvent conserver leur mandat.
M. H. Dellafaille. - Je n’avais pas soulevé
la question qui s’agite en ce moment. Je m’étais informé si la commission
d’industrie était prête à faire son rapport sur les pétitions des industriels
de Gand, et comme on m’avait assuré que ce rapport était prêt, je demandais
qu’il fût déposé soit à la séance d’aujourd’hui, soit à la séance de demain. (Aux voix ! ans voix !)
M. le président.
- La proposition de M. Dellafaille est relative à un rapport qui, dès la fin de
la session dernière, avait été préparé par la commission d’industrie. Il en
demande le dépôt.
M. Dumortier demande que
les sections et les commissions de la dernière session restent saisies des
objets dont elles ont commencé l’examen.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux).
- Je demande d’abord la division entre les sections et les commissions, puis la
division entre les commissions nommées pour un objet spécial et les commissions
dont les fonctions sont annuelles.
M. Dumortier. - La proposition de M. le
ministre de l’intérieur est le rejet de la proposition de M. Dellafaille, car
M. le ministre s’oppose à ce que les commissions de finances et d’industrie de
l’année dernière soient continuées, et M. Dellafaille demande que la commission
d’industrie de l’année dernière soit autorisée à déposer un rapport fait
l’année dernière.
M. H. Dellafaille. - Il y a une distinction
à faire entre les travaux commencés et les travaux terminés. Ce que je propose
est relatif à un travail terminé, à un rapport qu’il n’y a plus qu’à déposer.
- La proposition
d’envisager les commissions permanentes des finances et nommées dans la
dernière session comme saisies des projets dont elles ont commence l’examen est
mise aux voix ; elle n’est pas adoptée.
La
proposition de M. H. Dellafaille, tendant à autoriser la commission d’industrie
nommée dans la dernière session à présenter un rapport sur la pétition des
industriels de Gand, est mise aux voix et adoptée.
M. le président. - Je vais mettre aux voix la
proposition de M. Dumortier, tendant à ce que les sections et commissions
autres que les commissions permanentes, soient considérées comme saisies des
projets dont elles ont commence l’examen.
M.
Fleussu. - Je crois cette proposition inutile. La difficulté venait de
ce que le règlement parle des commissions des finances et d’industrie ; mais le
règlement ne dit rien des sections ; en parler est, ce me semble, compliquer la
question sans utilité.
M.
Dumortier. - Je ne crois pas que ma proposition puisse être envisagée
comme inutile. En effet la décision que la chambre vient de prendre
relativement aux commissions permanentes est contraire à tous ses précédents.
Vous vous rappelez que l’honorable M. Angillis, que nous regrettons tous de ne
plus voir parmi nous, présenta à la dernière session un rapport sur les
los-renten au nom de la commission des finances nommée dans la précédente
session. C’est l’inverse que la chambre vient de décider. C’est maintenant un
vote consommé. Mais ce fait prouve qu’il y aura doute sur le reste de la question.
Les
sections, s’autorisant de la décision de la chambre relative aux commissions
permanentes, se refuseront à présenter des rapports sur les projets dont elles
sont saisies. Ce qu’il y aurait de pis, serait donc de ne pas prendre de
décision dans cette affaire.
-La proposition de M.
Dumortier est mise aux voix et adoptée.
M.
de Puydt. - Je demanderai qu’après la nomination des commissions des
finances et d’industrie, la chambre veuille bien compléter la commission des travaux
publics, trois de ses membres faisant maintenant partie du ministère. (C’est juste !)
- Il est procédé à la
nomination par scrutin de la commission des finances.
Le dépouillement du
scrutin donne le résultat suivant :
Nombre des votants, 57.
Majorité absolue, 28.
M. Coghen a obtenu 39
voix ;
M. Legrelle 47 ;
M. Dubus 46 ;
M. Brabant 41 ;
M. Lardinois 39 ;
M. de Foere 45.
En conséquence MM.
Coghen, Legrelle, Dubus, Brabant, Lardinois et de Foere sont déclarés membres
de la commission des finances.
- La chambre n’est plus
en nombre ; il ne peut être procédé à la nomination du septième membre.
La séance est fixée
demain à une heure et demie.
La séance est levée à 4
heures moins un quart.