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d’intention
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Chambre des représentants de
Belgique
Séance
du samedi 8 février 1834
1) Rapport
sur l’exécution de la loi des distilleries (Duvivier)
2) Projet
de loi tendant à proroger les lois relatives à la taxe des barrières (Rogier)
3)
Proposition de loi relative aux droits de sortie sur le bétail (d’Hoffschmidt, Eloy de Burdinne)
4) Rapports
sur des pétitions relatives, notamment, au passage d’eau à Venloo (de Brouckere), à une demande d’exemption de droits
pour un Belge exploitant des terres aux Pays-Bas (Van
Hoobrouck, Duvivier, Jullien,
Gendebien, Duvivier), à une
demande de secours d’ouvriers de Namur (Rogier, Jullien), aux indemnités par suite des dégâts de la
révolution (notamment au polder de Lillo) (Legrelle),
à la garde civique (Gendebien, Poschet,
Rogier, de Brouckere, de Muelenaere, Rogier, Gendebien), à une demande de secours d’un ancien
receveur des contributions (Legrelle, Poschet, Gendebien), au délai de
prescription des créances (Lebeau, de
Robaulx, Lebeau), à la mise en congé d’un militaire
à la demande de son épouse (Gendebien, Van Hoobrouck, Gendebien, Jullien, Dumortier, Gendebien, Dumortier, de Puydt, de Robaulx, Legrelle, de Muelenaere),
aux droits des légionnaires de l’Empire (d’Huart, Gendebien), à l’emplacement d’une barrière (Pollénus), droit d’entrée sur les ardoises (de Robaulx, A. Rodenbach, Dumont, de Robaulx, d’Huart, Dumont, Rogier,
F. de Mérode, Davignon), aux
militaires ayant servi (ou servant encore) aux Indes orientales (Gendebien, Evain, d’Huart, Dumortier, Gendebien, d’Huart, Dumortier, Gendebien, F. de Mérode, Gendebien), aux
droits sur les soies (A. Rodenbach, Ch.
Vilain XIIII, Gendebien)
(Moniteur belge n°40, du 9 février 1834 et Moniteur belge n°41, du 10
février 1834)
(Présidence de M. Raikem)
(Moniteur belge n°40, du 9 février 1834) M.
de Renesse fait l’appel nominal à 2 heures.
M. H. Dellafaille donne lecture du
procès-verbal de la séance d’hier, qui est adopté sans réclamation.
M. de Renesse donne connaissance d’une pièce adressée à la
chambre ; elle est renvoyée à la commission des pétitions.
M.
le ministre des finances (M. Duvivier) - Messieurs, d’après le vœu
précédemment exprimé dans cette chambre, je dépose aujourd’hui un état qui fait
connaître le résultat des produits obtenus par suite de la nouvelle loi des
distilleries. Cet état indique :
1° L’importance des
fabrications dans les distilleries, de 1829 à 1833.
2° Le droit dû par suite
des fabrications de 1831, 1832 à 1833.
3° Le droit recouvré
pendant lesdits exercices de 1831, 1832 et 1833, en présentant toutefois la
séparation des anciens et nouveaux droits.
4° Les quantités
d’eau-de-vie indigène exportées avec décharge de droits depuis la mise en
vigueur de la loi du 18 juillet 1833.
- La chambre ordonne que
cet état sera imprimé et distribué.
M.
le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Messieurs, le Roi m’a chargé
de présenter aux chambres un projet de loi, tendant à proroger les lois
relatives à la taxe des barrières dont les effets cessent au 31 mars de cette
année.
Déjà, en votant le
budget des voies et moyens de l’année courante, où les revenus des barrières
figurent pour une somme de 2,265,000 francs, les
chambres ont adopté en principe le maintien de cette taxe, dont la perception
entachée d’illégalité sous le gouvernement déchu a été réglée, depuis la
révolution, par des lois particulières.
Ces lois, qui depuis
trois ans ont subi à trois reprises l’examen et la discussion de la
législature, ont paru pouvoir être maintenues sans inconvénient, telles
qu’elles ont été adoptées l’année dernière, sauf quelques modifications dont la
plus importante consiste dans une diminution de droits résultant de la
conversion du cents en deux centimes.
Le nombre actuellement
existant des pièces de cuivre nationales a permis d’admettre pour cette année
cette réduction qui était vivement réclamée par plusieurs provinces.
Le projet de loi que
j’ai l’honneur de vous soumettre, messieurs, est un de ceux qui doivent être
discutés d’urgence ; et comme, eu égard surtout aux projets plus importants qui
réclament tout le temps et tous les soins de la chambre, celui-ci ne semble pas
de nature à provoquer de longues discussions, je crois devoir en proposer le
renvoi à l’examen d’une commission.
- La chambre ordonne
l’impression et le renvoi à une commission qui sera nommée par le bureau.
M.
le président. - La parole est à M. d’Hoffschmidt pour le développement
de sa proposition.
M. d’Hoffschmidt. - Messieurs, il serait sans doute
superflu que j’entrasse dans de longs développements relativement à la
proposition que j’ai eu l’honneur de vous soumettre ; chacun de vous sait que
notre pays, qui est essentiellement agricole, a le plus grand intérêt à ce que
des débouchés lui soient ouverts pour la grande quantité de bétail qui s’y
élève et dont nous exportons une très forte partie sans nuire à la consommation
intérieure.
Le gouvernement l’a si
bien compris, que c’est certainement le point le plus important de la mission
que doit remplir la commission qu’il a nommée pour aller à Paris, dans le but
de négocier avec le gouvernement français des changements à son tarif de douanes
; et il est à désirer, messieurs, que cette mission soit couronnée de succès,
surtout relativement au point duquel j’ai l’honneur de vous entretenir ; car
les cultivateurs de toutes nos provinces indistinctement se trouvent dans un
état de gêne qui pourrait dégénérer si le prix des céréales se maintenait au
taux actuel, et que le bétail vint à baisser de valeur par suite, par exemple,
du licenciement éventuel de notre armée joint aux droits élevés qu’il supporte
à son exportation en France.
Ils sont établis par
tête comme il suit, dans les deux pays (successivement en fr. et c. : Droits d’entrée en France - Droits de sortie de
Cheval, 50-00 ; 6-00
Taureau, bœuf et vache,
12-50 ; 2-00
Génisse, 12-50 ; 1-00
Veau d’un an, 12-50 ;
0-40
Veau, 3-00 ; 0-20
Cochon, 12-00 ; 0-10
Mouton, 5-00 ; 0-20
Agneau, 0-30 ; 0-10
Vous voyez, messieurs,
que ces droits réunis équivalent à peu près à une prohibition, surtout pour le
bétail du Luxembourg qui était d’une valeur beaucoup moindre que celui des
autres provinces, ne se vend qu’à très bas prix, parce que le marchand qui doit
payer ces droits exorbitants par tête préfère naturellement les payer pour une
bête qui a beaucoup de valeur que pour celle qui en a infiniment moins.
Aussi cette province,
qui prospérait sous l’empire par suite de la réunion à
Pardonnez-moi,
messieurs, cette petite digression sur ma province à propos d’une question
d’intérêt général, je ne me la suis permise que parce que cette province se
trouve dans une position tout à fait exceptionnelle par suite de son sol
ingrat.
Qui croirait, messieurs,
qu’en présence du tarif français, qui ruine notre industrie agricole, nous
imposons nous-mêmes notre bétail à la sortie ? Qui croirait que nous mettons
des entraves à l’exportation de ce produit général de
Cette espèce d’anomalie
serait vraiment aussi étrange que nuisible à nos intérêts, si ce n’était encore
là une conception hollandaise, ce qui rend la chose moins inexplicable. Mais,
messieurs, il est temps de faire disparaitre ces sortes d’abus, que rien ne
justifie ; le moment est venu surtout de rectifier celui que je vous signale,
puisque nos commissaires chargés de négocier des modifications au tarif
français devront bien à la fin se rendre à Paris. Et, messieurs, vous concevez
combien il serait absurde, ridicule, de demander à nos voisins qu’ils diminuent
les droits qu’ils ont imposés à l’entrée de notre bétail sur leur territoire,
si nous-mêmes nous laissons subsister un droit de sortie sur le même produit.
Ce serait, en effet,
donner un argument irrésistible à MM. Thiers et de St-Cricq,
qui déjà ne paraissent pas très disposés à revenir du système prohibitif qu’ils
préconisent si contrairement à nos intérêts, et voire même à ceux de
Les motifs que je viens
de vous énoncer brièvement, sont si concluants et si généralement appréciés,
qu’ils suffiraient sans doute, messieurs, pour me faire espérer que vous
prendrez ma proposition en considération ; mais une objection pourrait m’être
faite et je veux la prévenir.
Le droit imposé à la
sortie de quelques-unes des espèces de notre bétail est si modique que l’on
pourrait, pour ainsi dire, le considérer comme un simple droit de balance
établi pour constater nos exportations, et dès lors l’on dira peut-être qu’il a
un but d’utilité sans pouvoir nuire au commerce.
Ce raisonnement pourrait
être admis, messieurs, si le gouvernement français diminuait suffisamment ses
droits d’entrée, parce que, dans ce cas, la fraude ne serait plus une nécessité.
Les marchands français
pourraient introduire chez eux notre bétail, même de la plus petite espèce, en
payant des droits médiocres ; niais, messieurs, si
Il est donc évident
qu’il serait contraire à nos intérêts d’empêcher cette fraude ; et, messieurs,
ce serait la rendre à peu près impossible, que de laisser le moindre droit à la
sortie de notre bétail, puisque alors il y aurait toujours deux lignes de
douane à franchir au lieu d’une ; car il ne faut pas croire qu’un fraudeur
puisse s’aviser de payer un droit de balance à la douane belge, et puis essayer
de passer en fraude en France ; il serait à peu près certain d’être pris, et
voici pourquoi :
Les douaniers de deux
pays limitrophes s’entendent toujours pour empêcher la fraude, et leurs lignes
étant très rapprochées, ceux qui reçoivent le droit insignifiant pour lequel un
négociant ne s’expose pas, savent prévenir à temps leurs voisins qu’ils doivent
se mettre en embuscade sur tel point. Il est dès lors facile de concevoir que
lorsqu’il n’existe qu’une douane à franchir, la fraude devient infiniment plus
facile.
De
sorte que, messieurs, le plus faible droit à la sortie de notre bétail pourrait
nous être très préjudiciable si le gouvernement français persiste
(contrairement aux principes plus généralement reconnus en économie politique)
à obliger ses consommateurs à user de moyens que la saine morale répudie, mais
cependant que nous aurions tort, quant à nous, de repousser, puisque nous
sommes la partie lésée. Ajoutez à ce motif, qui, selon moi, mérite toute votre
attention, celui qu’il faut le moins possible entraver les communications par
des acquits à caution et autres formalités de ce genre, qui sont toujours la
suite inévitable d’un droit de douane, quelque minime qu’il soit ; et vous
n’hésiterez. sans doute pas, messieurs, à supprimer
totalement des droits de sortie que nous avons laissés subsister trop
longtemps.
M. Eloy de Burdinne. - Messieurs, tout
en appréciant la proposition de notre honorable collègue M. d’Hoffschmidt, je
viens réclamer l’urgence d’y donner suite. Cette urgence, messieurs, dérive de
ce que la sortie du bétail de notre pays, doit être favorisée dans l’intérêt
général, mais plus particulièrement des petits propriétaires et des
cultivateurs qui, dans ce moment ; se trouvent à la gêne ; et que, lorsqu’il
est question de faire chance avantageuse, on ne peut trop se hâter, je ne dis
pas de résoudre à vue la question, mais bien de la discuter.
- La prise en
considération est mise aux voix et adoptée.
La proposition est
renvoyée à la commission d’industrie.
La chambre ordonne
l’insertion des développements au Moniteur.
M. de Brouckere. - Puisque le reste de cette
séance doit être exclusivement consacré à des rapports de pétitions, il ne sera
pas hors de propos de rappeler que depuis trois semaines une pétition, par
laquelle la ville de Venloo réclame la propriété d’un passage d’eau, a été
renvoyée par la chambre à M. le ministre de l’intérieur avec demande
d’explications. Les explications n’ont pas encore été fournies par M. le
ministre. Je désirerais savoir s’il sera bientôt en mesure de les donner.
M.
le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je donnerai ces explications à
la chambre à la prochaine séance de pétitions.
M. Poschet, rapporteur de la commission des
pétitions. -
« Par pétition en date du 29 janvier 1834, le sieur P. de Windt, cultivateur à Bouchaut,
demande que la chambre étende le rayon de la douane belge au-delà de son
habitation, et qu’elle prenne dans ce rayon tout le territoire occupé par les
Belges dans les polder Clara et lsabelle, et aussi
permette l’entrée libre dans
Le réclamant expose que,
depuis la révolution, il a toujours supporté les charges de
M. Van Hoobrouck. - Messieurs, après le rapport que
vous venez d’entendre, il me reste peu de chose à ajouter. La question est si
simple, l’injustice dont le pétitionnaire est victime est si palpable, que M.
le ministre pourrait bien dès à présent donner les explications que l’honorable
rapporteur demande.
En effet, messieurs, si
l’on vous disait que l’administration des finances a tout à coup tracé une
ligne de démarcation entre les fractions des provinces du Limbourg et du
Luxembourg, qui doivent être un jour cédées à
Le sieur de Windt, qui réclame aujourd’hui votre intervention a bâti sa
ferme sur une de ces étroites langues de terre qui devront un jour être cédées
à
A cette occasion j’aurai
l’honneur de vous rapporter un fait qui vous paraîtra incroyable, mais qui m’a
été garanti par un employé même des douanes.
La législature vote
annuellement des fonds pour l’entretien et la réparation des digues et ouvrages
de mer dans les polders.
Il existe sur toute la
lisière de nos frontières une seule écluse principale de déchargement. La
capacité de cette écluse était évidemment trop petite pour donner passage aux
eaux que le défaut d’autre écoulement accumule sur notre territoire. Le
ministre de l’intérieur accorda les fonds nécessaires pour la construction
d’une seconde écluse de secours attenant à la première ; ces deux écluses sont
placées sur le sol occupé par nos troupes, et tout porte à croire qu’elles
resteront en notre possession le traité des 24 articles et devant être, à cet
égard, diversement interprété. Eh bien messieurs, l’administration des douanes
a frappé d’un droit de sortie les bois destiné à la construction de cette
écluse ; de manière que la fiscalité a trouvé, dans son inépuisable génie, le
moyen de prélever un impôt jusque sur la générosité de M. le ministre de
l’intérieur. Ces mesures étroites seraient bien ridicules si elles n’avaient
pas l’inconvénient d’être souverainement odieuses et d’avoir pour résultat
d’aliéner l’esprit de ces intéressantes populations dont il serait si urgent de
se ménager la bienveillance.
Je suis loin d’adresser
ici des reproches à M. le ministre des finances, ou à l’administration des
douanes à Bruxelles. Je leur dois cette justice de déclarer hautement que,
chaque fois que j’ai eu recours à ces fonctionnaires, j’y ai rencontré le désir
le plus sincère d’adoucir autant que dépendait d’eux le sort de ces populations
et la rigueur des lois à leur égard ; mais il est, dans l’administration
inférieure, des hommes auxquels le public prête d’autres sentiments, et qui,
par une rigidité sans exemple, ont donné lieu à bien des plaintes.
Quant
à la pétition qui nous occupe plus spécialement, j’aurai l’honneur d’adresser
une interpellation à M. le ministre des finances, et je lui demanderai s’il
considère comme faisant partie du royaume de Belgique tous les territoires qui
sont en possession de nos troupes, et qui obéissent à nos lois. Dès lors
pourquoi, lorsqu’il n’existe aucune entrave aux relations des habitants des
fractions des provinces de Limbourg et de Luxembourg, qui doivent être un jour
cédées à
M.
le ministre des finances (M. Duvivier) - Je pense qu’en raison de la
gravité et de l’importance des faits allégués par l’honorable M. Van.
Hoobrouck, la commission a très bien fait de conclure à ce que la pétition me
soit renvoyée avec demande d’explications. Je demanderai des renseignements aux
autorités locales ; je vérifierai si les agents de l’administration sont
inculpés avec raison, et je rendrai compte à la chambre des faits que j’aurai
recueillis.
M. Van
Hoobrouck. -
Qu’on lise la pétition, et la chambre verra qu’elle mérite toute son attention.
M.
le ministre des finances (M. Duvivier) - Je ne conteste pas les faits
signalés par le pétitionnaire, mais je ne puis pas non plus les admettre ; je
dis seulement que je les vérifierai. Ce ne serait pas d’ailleurs la première
fois que des pétitionnaires auraient avancé des faits dénaturés on controuvés.
M. Jullien. - Je m’oppose à la lecture de la
pétition, la discussion à laquelle elle donnerait lieu serait prématurée et
aboutirait toujours à la question de savoir si la pétition doit être ou non
renvoyée à M. le ministre des finances.
M.
Gendebien. - J’ignore complètement le contenu de la pétition ; mais
l’honorable M. Van Hoobrouck le connaît puisqu’il dit qu’il est de nature à
appeler les investigations de la chambre.
Il atteste la gravité
des faits que le pétitionnaire indique. Il est utile, il est nécessaire que la
chambre les connaisse, pour savoir si elle doit exiger que M. le ministre donne
promptement des explications. On a dit que les pétitionnaires pouvaient
dénaturer les faits ; mais il faut faire la part à tous les fonctionnaires
inculpés qui peuvent être intéressés aussi à les dénaturer. Il n’y a pas plus
de faveur ici pour les uns que pour les autres ; devant cette chambre ce sont
tous des citoyens. Il ne peut y avoir d’inconvénient à ce que nous connaissions
tous les faits aussi bien que M. le ministre. Je demande la lecture de la
pétition.
M. Poschet,
rapporteur,
donne lecture de la pétition qui relate les faits énoncés par M. van Hoobrouck.
M.
le ministre des finances (M. Duvivier) - Afin que chacun des membres de
l’assemblée puisse vérifier les faits comme je le ferai moi-même, je demande le
dépôt au bureau des renseignements.
- La chambre ordonne le
renvoi à M. le ministre des finances, avec demande d’explications, et le dépôt
au bureau des renseignements.
_____________________
M. Poschet, rapporteur. - « Par pétition en date du
23 septembre 1833, plusieurs négociants en vins et liqueurs, de Gand, proposent
diverses modifications à la loi et au tarif sur les eaux-de-vie. »
Cette pétition contient
beaucoup d’observations sur l’élévation des droits sur les spiritueux, et sur
le mode de perception de l’impôt. La commission propose le renvoi à M. le
ministre des finances et le dépôt au bureau des renseignements.
- Ces conclusions sont
adoptées.
M. Poschet, rapporteur. - « Par pétition en date du
15 janvier 1834, plusieurs portefaix et ouvriers de Namur exposent leur misère
et demandent que la chambre avise aux moyens de leur donner du travail. »
La commission a pensé que
M. le ministre de l'intérieur pourrait peut-être secourir la misère des
pétitionnaires ; elle propose en conséquence de lui renvoyer la pétition.
M.
le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Il serait à désirer que ce
renvoi fût motivé. Je ne m’oppose pas au renvoi ; mais je dois dire que, si ce
sont des secours pécuniaires que l’on demande, le ministère de l’intérieur n’a
aucun fonds pour cela.
M.
Jullien. - Si les ouvriers de Namur demandaient des secours, je
comprendrais que leur pétition fût repoussée par l’ordre du jour. Mais si j’ai
bien compris le rapport ils demandent du travail. M. le ministre de l’intérieur, à la tête de tous les travaux
qui se font dans le royaume, trouvera peut-être du travail et ainsi un moyen de
salut pour ces malheureux. Il y aurait manque d’humanité, manque de justice à
ne pas voter ce renvoi.
- La pétition est
renvoyée à M. le ministre de l’intérieur.
_____________________
M. Poschet, rapporteur. - « Par pétition en date du
20 janvier 1834, le sieur Everart de Ligny, adresse
des observations sur le système actuel des poids et mesures. »
- La commission propose
et la chambre adopte le renvoi à la commission chargée de l’examen de la
proposition de M. Seron.
_____________________
M. Poschet, rapporteur. - « Par pétition non datée,
plusieurs habitants de Liége adressent des observations sur le système actuel
des poids et mesures. »
La commission propose le
renvoi à la commission chargée de l’examen de la proposition de M. Seron.
- Ces conclusions sont
adoptées.
M. Poschet, rapporteur. - « Par pétition en date du
11 janvier 1834, les administrateurs du polder de Lillo adressent des
réclamations contre le projet de loi sur les indemnités. »
« Par pétition en date
du 8 janvier 1834, plusieurs habitants d’Anvers, victimes des dégâts causés par
le bombardement de 1830, se plaignent de ce que le projet de loi relatif aux
indemnités ne soit pas de principe équitable pour les pertes mobilières. »
La commission propose le
dépôt de ces deux pétitions au bureau des renseignements.
M.
Legrelle. - Comme le projet de loi contre lequel réclament les
pétitionnaires émane de M. le ministre de l'intérieur, je pense qu’il a intérêt
à connaître ces pétitions ; en conséquence, je demande le renvoi à M. le
ministre de l'intérieur.
- La chambre ordonne le
dépôt au bureau des renseignements et le renvoi à M. le ministre de
l'intérieur.
_____________________
M. Poschet, rapporteur. - « Par pétition en date du
25 septembre 1832, deux courtiers de navire d’Ostende signalent des infractions
aux divers articles du code de commerce relatifs aux courtiers. »
Votre commission, ayant
pensé que les faits avancés par les pétitionnaires doivent être considérés
comme des délits, a conclu au renvoi à M. le ministre de la justice, à qui il
appartient de les réprimer.
- Les conclusions de la
commission sont adoptées.
M. Poschet, rapporteur. - « Par pétition non datée,
le sieur A. Descrime, négociant à Mons, adjudicataire
de diverses fournitures militaires pour la garde civique, le 6 juin 1831,
réclame une indemnité pour ses approvisionnement, et demande que la chambre
alloue un fonds à cet effet. »
Le pétitionnaire avait
fait l’entreprise des fournitures pour la garde civique du Hainaut. Il dit que
les choses étant arrangées, les besoins ayant été moins considérables qu’on ne
l’avait prévu, un grand nombre d’objets d’une valeur de 7,000 florins lui sont
restés. Votre commission a pensé que la demande d’indemnité que le
pétitionnaire forme à ce titre n’est pas fondée, et que s’il lui restait des
fournitures, c’était le résultat de son propre fait ; en conséquence elle vous
propose l’ordre du jour.
M. Gendebien. - Je n’ai pas bien compris les
observations de M. le rapporteur, et lorsqu’il dit que les choses se sont
arrangées, je ne sais trop ce que cela signifie. Si le pétitionnaire réclame
une pour des fournitures dont il s’est approvisionné dans l’objet de remplir
les conditions d’un contrat qui ensuite n’aurait pas reçu son exécution, la
demande me paraît fondée. Nous avons des exemples d’indemnités accordées à des
fournisseurs par M. le ministre de la guerre et M. le ministre de l’intérieur
pourrait, peut-être avec plus de justice, en accorder une au pétitionnaire.
M. Poschet,
rapporteur. -
Déjà cet homme s’est adressé à M. le ministre de l'intérieur. Celui-ci a
demandé à M. le ministre de la guerre s’il ne pourrait pas se charger de ces
fournitures ; il en a reçu la réponse que l’armée n’en avait aucun besoin en ce
moment. Du reste le pétitionnaire n’avait pas passé de contrat avec le
gouvernement. Il avait fait une entreprise ; il s’est trompé sur l’étendue des
besoins, il pensait que nous aurions la guerre. Lorsque j’ai dit que les choses
se sont arrangées, j’ai voulu dire que la paix s’était maintenue.
Si la spéculation du
pétitionnaire n’a pas réussi, le gouvernement ne lui doit pour cela aucune
indemnité : il n’avait pas pris avec lui l’engagement de faire la guerre pour
lui faire débiter ses fournitures.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Le
pétitionnaire s’est rendu adjudicataire de fournitures pour la garde civique ; il
s’est trompé dans son entreprise et s’est approvisionné au-delà des besoins. Je
suis intervenu auprès de M. le ministre de la guerre pour qu’il prît les
fournitures restées en trop au sieur Descrime : M. le
ministre de la guerre m’a répondu que cela lui était impossible, attendu que
les approvisionnements actuels excédaient les besoins de l’armée. Dans cet état
de choses, je ne pense pas qu’il y ait lieu à me renvoyer la pétition.
M. de Brouckere. - Mon honorable ami M. Gendebien
n’a pas prétendu que le sieur Descrime avait des
droits acquis : mais il a pensé, et je pense aussi, qu’il n’y avait pas
d’inconvénient à renvoyer la pétition, afin que si l’occasion s’en présentait,
on prît ses fournitures. On dit que dans ce moment on n’en a aucun besoin, on
en aura peut-être besoin dans 6 mois.
J’appuie le renvoi proposé.
M. de Muelenaere. - En quoi consistent les
fournitures du sieur Descrime ?
M. Poschet, rapporteur. - Ce sont des havresacs, des
sabres, des gibernes.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Que
voulez-vous, messieurs, qu’un ministre de l’intérieur fasse de cela ? cela conviendrait mieux à M. le ministre de la guerre.
M.
Gendebien. - D’après les explications données par M. le ministre de
l’intérieur, je ne persiste pas à demander que la pétition lui soit renvoyée,
mais je demande le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- La chambre ordonne le
renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
M. Poschet, rapporteur. - « Par pétition en date du
16 septembre 1833, le sieur N.-L. Dumont, de Liége, ex-receveur des
contributions, réclame un secours. »
- La commission propose
l’ordre du jour
M.
Legrelle. - Je ne vois pas pourquoi la pétition ne serait pas renvoyée
à M. le ministre des finances.
M. Poschet, rapporteur. - Le pétitionnaire n’a aucun droit
; il fonde sa demande sur ce que son fils, à qui il avait confié la gestion de
sa recette, en a dilapidé les fonds.
M.
Gendebien. - C’est une jolie recommandation.
- La chambre,
conformément aux conclusions de la commission, prononce l’ordre du jour.
_____________________
M. Poschet, rapporteur. - « Par pétition en date du
11 janvier 1834, plusieurs maîtres de roulage de Namur réclament, dans
l’intérêt de leur industrie, un traité de commerce avec
La commission propose le
renvoi au ministre de l’intérieur.
M. de Robaulx. - Il faudrait renvoyer la
pétition à la conférence de Londres. (On
rit.)
- Les conclusions de la
commission sont adoptées.
_____________________
M. Poschet, rapporteur. - « Par pétition en date du
11 décembre 1833, le sieur J. Digaud, fils, de
Hasselt, demande que le gouvernement mette le département des finances à même
de procéder au remboursement des cautionnements, au taux de leur valeur
représentative. »
- La commission propose
et la chambre adopte le renvoi à la section centrale chargée de l’examen du
budget de la dette publique.
M. Poschet, rapporteur. - « Par pétition en date du
22 janvier 1834, les administrateurs du bureau de bienfaisance et de la
fabrique de l’église de Beaumont demandent que la chambre adopte une
disposition qui proroge le délai fixé par l’art. 2262 du code civil relatif au
renouvellement des titres de créances. »
La commission propose le
renvoi au ministre de la justice et le dépôt au bureau des renseignements.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Quoique
je ne m’oppose pas au renvoi proposé, je crois devoir faire observer que le
gouvernement a fait tout ce qui a dépendu de lui pour porter à la connaissance
du public que le délai déterminé par le code civil pour la prescription
trentenaire était sur le point d’expirer ; M. le ministre de l’intérieur l’a
fait savoir par la voie administrative, et moi-même par celle des parquets, en
recommandant qu’on priât les notaires d’en donner avis à tous ceux qui
pouvaient y être intéressés.
Le gouvernement n’a pas
eu à s’occuper de la question de la prorogation du délai fixé par la loi ; il
ne croit pas devoir prendre l’initiative à cet égard.
M. de Robaulx. - J’ai quelques mois à dire dans
le même sens que M. le ministre, quoiqu’il ne soit pas dans mes habitudes de
l’appuyer ; mais c’est dans l’intérêt public. Il semblerait, d’après la
réclamation des pétitionnaires, que l’expiration du délai fixé pour la
prescription doit libérer tous les débiteurs dont le
titres n’ont pas été renouvelés. Tel n’est pas l’esprit de la loi. Et ceux qui
ont fait le service d’une rente en vertu de titres non renouvelés ne peuvent
opposer la prescription. La prescription est la peine de la négligence, elle n’est
pas le prix de mauvaise foi. Ceux qui, dans une telle position, refuseraient le
service de la rente, outre l’animadversion publique qui leur serait acquise
comme à tous les hommes de mauvaise foi, encourraient les frais du procès. La
question n’est pas douteuse.
M.
le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je ne viens pas contester les
observations de l’honorable M. de
Robaulx. Je n’ai pas tranché la question. J’ai seulement fait savoir que
les disposition de l’article du code civil devaient
recevoir leur exécution dans délai rapproché. Ce délai expire, en effet, dans
le mois de mars prochain. Je ne me suis pas prononcé sur les cas auxquels il
devait être appliqué. Je ne me suis pas expliqué sur le fond de la question.
Dans tous les cas, les opinions du ministre ne sont rien devant le tribunaux.
_____________________
M. de Puydt, autre rapporteur, est appelé à la tribune. -
« Le sieur Charon, entrepreneur à Bruxelles, demande que la chambre
autorise M. le ministre de la guerre à lui donner une indemnité égale à la
perte qu’il a essuyée par suite d’événements imprévus. »
- Renvoi au ministre de
la guerre.
M. de Puydt, rapporteur. - « La dame Stéphanie Mage,
épouse Lenoir, à Jemmapes, dont le mari s’est engagé, demande sa radiation des
cadres de l’armée. »
- La commission propose
de passer à l’ordre du jour.
M.
Gendebien. - Je désirerais savoir si la pétitionnaire motive sa
réclamation.
M. de Puydt, rapporteur. - Elle donne pour motif que son
mari s’est engagé sans sa permission.
M.
Gendebien. - Sans doute, si ce sont là les seuls motifs, la réclamation
n’est pas fondée. J’ai été invité à appuyer la pétition de la daine Lenoir par
des personnes de Jemmape, qui m’ont écrit à ce sujet.
Dans
un moment où l’on renvoie en congé la moitié de l’armée, je ne sais pas jusqu’à
quel point il peut être utile de conserver sous les drapeaux un homme qui, dans
un moment de délire, a pris service et le lendemain s’en est repenti. Si la
peine ne retombait que sur lui seul, il y aurait encore une raison d’équité qui
devrait nous engager à accueillir sa réclamation. Mais il ne souffre pas seul,
il a une famille qui le réclame, à l’existence de laquelle il est nécessaire.
Nous ne pouvons pas repousser une pétition qui nous est adressée dans de
pareilles circonstances.
Je
sais que, d’après les principes qui régissent l’armée, celui qui a pris un
engagement doit le remplir ; mais je pense que dans la situation actuelle,
lorsqu’on renvoie un grand nombre de soldats dans leurs foyers, M. le ministre
de la guerre ferait bien de comprendre le sieur Lenoir parmi ceux qui sont l’objet
de cette mesure. Je demande, en conséquence, que la pétition lui soit renvoyée.
M. Van Hoobrouck. - La dame Lenoir nous demande bien
que son mari lui soit rendu, mais nous ne voyons nullement que le mari
consentirait à rentrer dans ses foyers. (On
rit.)
M. Gendebien. - Je crois inutile d’insister sur
l’observation du préopinant ; je sais que l’autorité maritale doit prévaloir.
Le ministre de la guerre ne peut pas obliger un mari de cohabiter avec sa femme
; la police des ménages ne lui est pas dévolue ; il n’accorderait le congé au
mari qu’autant qu’il voudrait en profiter.
M. Jullien. - Dans l’intérêt public, on ne
devrait pas admettre les engagements de pères de famille qui souvent se font
par spéculation. Ils se déchargent ainsi de leurs femmes et de leurs enfants,
qui tombent à la charge des bureaux de bienfaisance. Au lieu de faciliter leur
entrée dans les cadres de l’armée, on devrait les en repousser ; car on met à
la charge de la commune une femme et 4 ou 8 enfants, qu’un homme par paresse
abandonne pour s’engager, lorsqu’il aurait pu les nourrir par son travail.
Je soumets ces
considérations au ministre de la guerre. Si le sieur Lenoir est dans cette
position, on fera bien d’accorder le congé que demande sa femme. Il paraît que
c’est le vœu de sa femme et de toute sa famille, de le voir rentrer dans ses
foyers.
M.
Dumortier. - Je regrette de me trouver en ce moment en désaccord avec
les honorables membres avec lesquels je vote ordinairement. Je vous ferai
observer, messieurs, que si nous renvoyons sans motif les pétitions qui nous
sont adressées, la chambre deviendra un bureau de transmission de pétitions : il vous en arrivera
des nuées ; vous en encombrerez les bureaux des ministres, qui de leur côté ne
feront plus attention aux renvois que vous ordonnerez. C’est dégrader la
législature que d’en faire la pétitionnaire des pétitionnaires.
Quand,
en effet, ordonnons-nous le renvoi d’une pétition à un ministre ? Lorsqu’elle
signale un abus ou renferme une réclamation juste, faite par un citoyen à qui
le ministre a refusé de faire droit et qui a épuisé tous les moyens de recours.
Je comprends que la dame Lenoir , qui cet privée de son
mari, désire le ravoir, mais qu’elle s’adresse au ministre. J’ai assez de
confiance en M. le ministre de la guerre pour être persuadé qu’il fera droit à
la réclamation si elle est fondée, et si la loi lui permet de la prendre en
considération.
M.
Gendebien. - Il s’agit ici d’une question de morale publique.
Qu’importe que la chambre soit considérée comme un bureau de transmission de
pétitions ? Nous devons accueillir les réclamations qui nous paraissent
fondées. Il s’agit ici d’un père de famille réclamé par sa femme et ses
enfants, et peut-être aussi par le bureau de bienfaisance.
Il y a une différence
entre la discussion actuelle et celle qui a eu lieu dans une autre
circonstance, à l’occasion de questions d’exemptions du service militaire.
Quoiqu’il
y eût alors urgence à décider immédiatement, divers amendements furent
présentés et une seule question de mariage entraîna un retard de trois
semaines. Ici il s’agit de mariage consommé. Aucune loi n’oblige M. le ministre
de la guerre à retenir un père de famille sous les drapeaux, quand il renvoie
tant de militaires dans leurs foyers. L’honorable préopinant n’a, dans cette
circonstance, consulté, ni son cœur, ni ses antécédents. Je ne pense pas qu’il
ait parlé sérieusement.
Je demande le renvoi au
ministre de la guerre. La pétitionnaire s’est vainement adressée à lui. Il est
probable que la pétition aura été interceptée ; car le ministre n’aurait pas
laissé sans réponse la réclamation d’une femme qui demande son mari, des enfants
leur père et peut-être du pain. Votre renvoi n’eût-il pour effet que de faire
arriver jusqu’à lui la pétition, vous devriez l’ordonner.
M. Dumortier. - Je me suis opposé au renvoi
pour qu’on ne fît d’une question personnelle une question de principe. S’il
s’agissait de renvoyer dans leurs foyers tous les militaires mariés, ce serait
une question générale. Mais ici c’est un cas particulier, une seule personne,
une femme qui réclame son mari. Si vous admettez sa réclamation, demain vous
recevrez trois ou quatre mille pétitions de militaires qui sont dans le même
cas. Beaucoup de maris se sont engagés et ont touché le prix de leur
engagement. S’ils venaient aussi vous demander à rentrer dans leurs foyers,
admettriez-vous leurs demandes, ou les repousseriez-vous ?.
Vous ne pourriez les repousser sans vous mettre en contradiction avec
vous-mêmes. Alors il vaudrait mieux dire de suite que le ministre doit renvoyer
dans leurs foyers tous les militaires qui ont une femme. Rien ne justifie que
la pétitionnaire soit dans une position particulière qui mérite de fixer
l’attention de la chambre. M. Gendebien a sans doute personnellement reçu des
renseignements. Mais ces renseignements nous ne les connaissons pas, et nous ne
pouvons juger que d’après ceux qui nous sont exposés.
M. de Puydt,
rapporteur. -
Je ferai remarquer que le renvoi au ministre la guerre serait sans objet. Car
la pétitionnaire s’est adressé à lui plusieurs fois ; le ministre n’a pas jugé
à propos de répondre à sa demande, assurément parce qu’il a considéré qu’il n’y
avait pas lieu de prononcer la radiation.
M. de Robaulx. - Messieurs, le renvoi d’une
pétition à un ministre s’ordonne quand le pétitionnaire a épuisé tous les
moyens de droit. La dame Lenoir, dit-on, s’est adressée au ministre ; il ne lui
a pas répondu. Cela c’est un déni de justice, Il y a déni de justice toutes les
fois qu’on refuse de décider pour ou contre la réclamation. C’est donc
précisément ici le cas de renvoyer la pétition.
Si mes souvenirs sont
fidèles, sous le gouvernement précédent, jamais on n’acceptait un engagement
sans le consentement de sa femme.
Plusieurs membres. - C’était pour les remplacements.
M. de Robaulx. - Je ne sais si on allait plus loin que la loi ;
mais j’ai connu un commandant de place, le colonel Breda, qui n’acceptait
jamais d’engagement d’un homme marié, sans que sa femme y consentît.
Le
renvoi de la pétition n’implique au reste aucune injonction. Le ministre
s’informera des raisons qui ont pu amener cet homme à s’engager : s’il y a des
intérêts de famille froissés, si la famille réclame la présence d’un père, et
que la loi ne fasse pas obstacle à son retour, il y aura tel égard que de droit
; il le renverra en congé limité on illimité.
Je ne partage pas la
crainte manifestée par l’honorable M. Dumortier, de voir une partie de l’armée
nous adresser des pétitions semblables à celle de la dame Lenoir. Nous avons
effectivement 130,000 hommes sous les drapeaux, mais les drapeaux sont sur les
clochers des villages et c’est là que sont nos soldats. Peut-être le mari de la
dame Lenoir est-il en ce moment chez lui et la pétition n’a-t-elle pour but que
d’empêcher son rappel.
M. Legrelle. - Si on veut faite de la chambre
un bureau de transmission de pétitions, je ne vois pas d’inconvénient au renvoi
proposé ; mais si, en ordonnant un renvoi vous entendez déclarer que la réclamation
avait un caractère de gravité tel qu’elle méritait de fixer votre attention, je
ne vois pas de motif pour renvoyer la pétition qui vous est soumise. Je viens
de la lire pour m’assurer si réellement il s’agissait d’un père de famille. Je
n’ai rien vu dans la pétition qui l’indiquât, et si cela était, on n’aurait pas
manqué de le dire pour exciter d’autant plus l’intérêt de la chambre.
Une pétition bien plus
grave m’a été remise ; je n’ai pas voulu en saisir la chambre, parce que
c’était une affaire qui ne concernait qu’un seul individu ; j’ai remis
directement cette pétition au ministre de la guerre en le priant d’y faire
droit. Il s’agit d’un jeune homme qui a pris un engagement de deux ans, dont
l’engagement est fini et qui ne peut obtenir de rentrer dans ses foyers.
M. de Muelenaere. - Je pense que le renvoi
ne présente aucun inconvénient et aura
avantage de remettre sous les yeux du ministre une réclamation qui aura été
perdue au milieu des demandes nombreuses qui lui sont adressées. Le ministre
examinera s’il y a lieu de la prendre en considération, si ce militaire peut
être renvoyé dans ses foyers sans porter préjudice à autrui, si son engagement
n’est pas en déduction du contingent de sa commune.
Le renvoi doit donc être
pur et simple, sans rien préjuger, C’est dans ce sens que je l’appuie.
- L’ordre du jour
proposé par la commission n’est pas adopté. Le renvoi au ministre de la guerre
est ordonné.
_____________________
(Moniteur belge n°41, du 10 février 1834) M. de Puydt, rapporteur. - « Le
sieur J.-B. Deweerdt, ancien militaire à Hemixem, demande une pension. »
- Renvoi au ministre de
la guerre.
M. de Puydt, rapporteur. - « Le sieur Rimbaut, chevalier de la légion d’honneur, à Bruxelles,
réclame l’intervention de la chambre pour obtenir un duplicata de son brevet de
légionnaire et lui fasse obtenir l’arriéré de sa pension. »
La commission propose le
renvoi à la commission chargée de l’examen de la proposition de M. Corbisier.
M. d’Huart. - Je demanderai si le rapport de
cette commission ne sera pas bientôt présenté.
Il devient urgent de
faire droit aux réclamations qui ont motivé la proposition de M. Corbisier.
Nous différons constamment, pendant que des malheureux attendent leurs
pensions. Si la commission présentait son rapport, on pourrait prendre une
décision immédiatement. Je demanderai à M. Gendebien, qui est membre de cette
commission, si le rapport doit être fait incessamment.
M.
Gendebien. - Il semble qu’il y a une fatalité attachée à cette affaire.
Plusieurs membres de la commission se sont tour à tour absentés pour cause de
maladie ou d’affaire. Moi-même j’en ai été éloigné quelque temps par une
indisposition ; maintenant encore trois membres sont absents, de manière que
pour le moment, il n’est pas possible de fixer le jour où on pourra faire un
rapport. Je puis cependant assurer la chambre qu’il n’est aucun des membres qui
ne désire que ce rapport soit fait le plus tôt possible.
La commission a eu à
traiter des questions très délicates, auxquelles plusieurs séances ont été
consacrées. A notre première réunion, nous nous occuperons des questions qui
restent encore à examiner, et le rapport pourra ensuite être fait.
- Le renvoi proposé est
adopté.
_____________________
M. de Puydt, rapporteur. - « Treize réfugiés italiens
à Bruxelles réclament pour eux les mêmes subsides que ceux alloués par le
gouvernement à l’émigration polonaise. »
- Dépôt au bureau des
renseignements.
M. de Puydt, rapporteur. - « Le sieur de Garcia de
La commission propose le
renvoi au ministre et le dépôt au bureau des renseignements.
M.
Pollénus. - Je pense qu’il vaudrait mieux renvoyer la pétition à la
commission qui sera chargée d’examiner la loi relative aux barrières.
- Cette proposition est
adoptée.
_____________________
M. de Puydt, rapporteur. - « Trois propriétaires de
moulins dans les environs de Venloo, demande une expertise pour les indemniser
de leurs pertes depuis 1830, en suite de l’inactivité où se sont trouvées leurs
usines. »
- Renvoi au ministre de
la guerre.
_____________________
M. de Puydt, rapporteur. - « La dame veuve de Prins,
de Bruxelles, dont le mari est mort à la suite des blessures qu’il a reçues en
septembre, réclame la pension à laquelle elle a droit. »
- Renvoi au ministre de
l’intérieur.
M. de Puydt, rapporteur. - « Le sieur de Robaulx, d’Hantès-Wihéries (Hainaut) réclame
des modifications au système financier, relativement aux droits d’entrée sur
les ardoises. »
La commission propose le
dépôt au bureau des renseignements.
M. de Robaulx. - Quoique le nom de mon frère
se trouve ici, je parlerai avec l’indépendance qui domine tous mes votes.
Le but de la pétition
est de faire diminuer le droit d’entrée sur les ardoises de Fumay. Je ferai
observer que depuis plusieurs années on a ouvert en Belgique un grand nombre
d’exploitations d’ardoises. Je sais que les ardoises du pays ne sont pas d’une
qualité aussi bonnes que celles de France. Aussi elles se vendent à un prix
infiniment moindre. Cependant on a cru devoir protéger les exploitations de Couvens, de Budessart et autres,
en frappant les ardoises françaises d’un droit élevé. Le pétitionnaire allègue
un fait sur lequel il motive sa pétition, il assure qu’il n’y a plus
aujourd’hui qu’une ardoisière en activité. Je ne sais si le fait est exact.
Mais, dans tous les cas,
nous ne devons admettre les demandes en diminution de droit qu’avec beaucoup de
circonspection, surtout quand nous voyons
En
déposant la pétition au bureau des renseignements on ne préjuge rien, et la
publicité donnée aux réclamations du pétitionnaire engagera les propriétaires
d’ardoisières belges à venir nous présenter leurs observations. Nous pourrons
ainsi, quand le temps en sera venu, juger, en connaissance de cause si nous
pouvons, sans danger pour l’existence des ardoisières belges, réduire les
droits sur les ardoises françaises.
M. A. Rodenbach. - Je demanderai le renvoi au
ministre de l’intérieur. Il paraît que notre tarif, en ce qui concerne les
ardoises, est assez élevé ; peut-être quand nous aurons à conclure un traité de
commerce avec
M. Dumont. - Les faits allégués dans la pétition ne
me paraissent pas exacts. Il est vrai qu’il y a plusieurs ardoisières qui
chôment, mais il y en a une qui prospère, et si vous diminuez les droits
d’entrée sur les ardoises françaises cet établissement sera anéanti. Les
ardoisières françaises, étant situées sur
Nous avons en outre
beaucoup d’ardoisières dans le Luxembourg.
M. de Robaulx. - Vous voyez que j’avais
raison. Le préopinant vient de nous dire que les faits n’étaient pas
complètement exacts. Le ministre prendra des renseignements sur l’état des
ardoisières en Belgique, et pourra donner des instructions en conséquence aux
commissaires qu’on enverra à Paris, si tant est qu’on doive y en envoyer.
M. d’Huart. - Nous avons dans le Luxembourg
des ardoisières très productives et dont les produits sont excellents. Ceux de
l’exploitation de Bertrix, notamment, sont préférables aux ardoises de Fumay.
Mais, pour que ces exploitations puissent prospérer, il faudrait plutôt
augmenter les droits sur les ardoises françaises que de les diminuer. Si on
accordait à nos exploitations le transit par la rivière de
Je ne pensais pas
prendre la parole sur cette pétition, ne croyant pas qu’il pût être nécessaire
de venir démontrer qu’il n’y a pas pénurie d’ardoises en Belgique
M. Dumont. - Puisqu’on a envisagé la question sous
le rapport des négociations à ouvrir avec
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Si
j’avais pensé qu’à l’occasion de cette pétition on eût dû discuter le fond de
la question, j’aurais dit de suite que le gouvernement n’était nullement
disposé à baisser le droit sur les ardoises françaises, d’autant moins que
M. le
ministre des affaires étrangères (M. F. de Mérode) - En facilitant l’écoulement des
produits de nos ardoisières par
M.
Davignon. - Je puis certifier que les ardoises du Luxembourg sont d’une
qualité très supérieure. La commission d’industrie les a soumises à une analyse
sévère, et le résultat a été très satisfaisant. Il s’établit en ce moment une
autre ardoisière qui deviendra très importante si on obtient le transit par
- La chambre ordonne le
renvoi de la pétition au ministre de l’intérieur, et le dépôt au bureau des
renseignements.
_____________________
M. de Puydt, rapporteur. - « Le sieur P.-J. Baudelet, de Bouffiaux (Hainaut),
réclame la même modification à la loi du 8 janvier 1824 que le sieur de
Robaulx. »
- Renvoi au ministre de
l’intérieur et dépôt au bureau des renseignements.
M. de Puydt, rapporteur. - « Le sieur G. Vernier,
capitaine de cavalerie en non-activité à Tournay, admis à la pension
supplémentaire des Indes, réclame l’intervention de la chambre pour obtenir le
paiement de cette pension. »
La commission propose le
renvoi au ministre des finances.
M.
Gendebien. - Je propose d’ajouter : avec demande d’explications.
Déjà plusieurs pétitions
semblables à celle qui nous est soumise ont été renvoyées au ministre sans que
les pétitionnaires aient obtenu justice. Il faut pourtant que justice leur soit
faite. Le sieur Vernier et tous les officiers qui se trouvent dans la même
catégorie, qui ont servi dans l’Inde, ont subi des retenues très fortes sur
leur traitement, pendant qu’ils faisaient un service mortel pour la plupart de
ceux qui l’acceptaient. On refuse maintenant de leur payer la pension à
laquelle cette retenue leur donnait droit, à prétexte que le fonds destiné à
servir ces pensions est à
Il est tel officier que
je pourrais citer qui avait une pension de 1,200 florins pour son service aux
Grandes-indes, et depuis, un traitement de non-activité de 1,000 florins. Cet
officier prit dès le principe une part très active à notre révolution : il ne
se cacha pas derrière la coulisse, pour venir après le combat comme tant
d’autres s’emparer des positions les plus brillantes ; il dirigea nos
volontaires dès les premiers jours de la révolution, et pour avoir combattu
pour la liberté, pour nous avoir aidés à chasser l’ennemi, sa pension, de 2,200
florins qu’elle était, se trouve réduite à 2,000 florins.
Il est temps de faire
cesser une pareille anomalie. Comment voulez-vous que ces officiers supportent
patiemment et toujours patiemment de pareilles injustices ? de
quel œil voulez-vous que cet officier, que je vous cite, voie des officiers,
qui ne sont que capitaines alors qu’il était major, passer colonels et
généraux, le plus souvent sans avoir rien fait, lorsque lui reste major, perd
la pension qu’il avait après avoir exposé sa vie pour établir l’ordre de choses
actuel ?
Je demande le renvoi de
la pétition avec demande d’explications. Il faut que la chambre se prononce Il
y a nécessité de faire cesser un état de choses aussi intolérable pour une
représentation nationale qui se respecte, que pour les victimes qui réclament.
Ces officiers n’envient
pas la large part que se sont faite ceux qui disposent du budget ; ils ne
demandent que justice, et l’on ne peut pas la leur refuser, alors que tant
d’autres sont comblés de faveurs.
M.
le président. - Je vais mettre aux voix le renvoi au ministre des
finances, avec demande d’explications.
Un membre. - Je pense que M. Gendebien a
demandé le renvoi au ministre de la guerre.
M.
Gendebien. - J’ai appuyé le renvoi au ministre des finances avec
demande d’explications. Il s’agit d’une mesure financière, d’un titre en vertu
duquel on avait droit à une pension et auquel on a porté atteinte.
M.
le ministre de la guerre (M. Evain) - Quelques officiers de l’armée
avaient obtenu des pensions sur le fonds des Indes. Ces pensions étaient
réglées sur un taux plus élevés que les pensions ordinaires. Elles étaient
inscrites au trésor, quoiqu’elles fussent payées sur un fonds spécial.
Plusieurs
réclamations en paiement de ces pensions m’ont été adressées ; je me suis
concerté avec M. le ministre des finances, qui m’a informé que le fonds sur
lequel on payait ces pensions étant resté en Hollande, il avait cru devoir en
suspendre le service jusqu’après la liquidation avec
M. d’Huart. - C’est à tort que le
pétitionnaire se plaint d’être privé de sa pension depuis trois ans. Depuis la
révolution il est entré au service en qualité de capitaine de cuirassiers, de
lieutenant qu’il était. Il est maintenant, je ne sais pourquoi, en
disponibilité. Il jouit de sa demi-solde. Je ne comprend
pas sa réclamation.
M. Dumortier. - Je désirerais donner un
renseignement. Le pétitionnaire ne réclame pas de pension militaire ; il l’a
obtenue ; il jouit d’un traitement de demi-solde. Comme ayant appartenu à l’armée
des Indes, il a obtenu également une pension sur un fonds spécial crée en
faveur de cette armée ; il en réclame le paiement. Il a le droit de se plaindre
à cet égard ; car tels et tels officiers reçoivent l’intégralité de cette
pension, d’autres une partie, tandis que lui ne reçoit rien. Il y a là
injustice. J’appuie le renvoi proposé pour qu’il soit pris une mesure générale
et que tous les pensionnaires soient mis sur la même ligne. Je demande en outre
le renvoi à M. le ministre de l’intérieur, attendu qu’il y a au budget de son
département des fonds alloués pour des besoins analogues.
M.
Gendebien. - S’il s’agissait de demande de crédit, je comprendrais le
renvoi au ministre de l’intérieur ; mais il s’agit de pensions accordées, c’est
donc le ministre des finances que cela regarde. De plus, il s’agit de pensions
militaires ; il y a donc lieu en outre au renvoi au ministre de la guerre.
Si
on objecte l’élévation de ces pensions, je ferai observer que les militaires
auxquels elles ont été accordées ont subi des retenues considérables ; j’ignore
le taux de ces retenues pour tous les militaires, mais je sais que pour un
major elles s’élevaient à 35 florins par mois. Le pétitionnaire a subi une
retenue analogue pendant 12 ans. Je demande si, après avoir mis pendant si
longtemps à une tontine aussi meurtrière que celle des Indes, il n’a pas droit
à une pension plus élevée que les pensions civiles. Je demande le renvoi aux
ministres des finances et de la guerre.
M. d’Huart. - Le pétitionnaire se plaint
amèrement de ce que sa pension n’est pas payée. Mais il n’était que lieutenant
dans l’armée des Indes. Il est monté d’un grade en passant dans l’armée belge ;
il a été nommé capitaine de cuirassiers, et touche à ce titre un traitement de
disponibilité. Il ne peut pas cumuler deux traitements à la fois. J’ai voulu
faire cette observation en faveur de M. le ministre de la guerre, et faire voir
qu’il s’en fallait qu’il eût rejeté inhumainement la demande du pétitionnaire.
M.
Dumortier. - Je retire ma proposition de renvoi au ministre de
l’intérieur.
- La chambre ordonne le
renvoi de la pétition à M. le ministre des finances et à M. le ministre de la
guerre.
M.
Gendebien. - Au commencement de la séance, l’honorable M. H. de
Brouckere a demandé des explications à M. le ministre de l’intérieur au sujet
d’une pétition ; j’aurais imité son exemple relativement à une pétition envoyée
à M. le ministre des affaires étrangères, s’il avait été présent à la séance ;
comme il se trouve en ce moment dans la salle, je désirerais lui adresser une
interpellation.
Il y a un mois que la
chambre a entendu un rapport sur la pétition du sieur Vittembeck
; il demandait que le gouvernement prît des mesures propres à faire rentrer en
Belgique les Belges au service du roi Guillaume dans les Grandes-Indes. Cette
pétition a été accueillie par la chambre qui l’a renvoyée à M. le ministre des
finances avec demande d’explications ; je demande s’il est maintenant en mesure
de les donner.
(M. Gendebien donne lecture d’une lettre par laquelle M. Vittembeck réclame son fils qui se trouve au nombre des
Belges au service de
On abuse de la bravoure
des Belges ; les Hollandais ont soin de
les mettre toujours aux postes les plus périlleux. Si le gouvernement ne veut
pas prendre des mesures en leur faveur, qu’il renonce donc au vernis philanthropique
qu’il cherche à se donner.
Alors
que nous avions de nombreux prisonniers hollandais et qu’on nous sollicitait de
les rendre, nous avons répondu que nous ne les renverrions que si on nous
rendait les Belges prisonniers. Il y eut alors des échanges de prisonniers. Depuis
lors on n’a plus parlé d’échange, et on n’a pas plus pensé aux Belges qui sont
aux Grandes-Indes qu’aux prisonniers de Maestricht.
Il est temps que cet
état de choses finisse, et que le gouvernement, s’il n’a pas su conserver un
plus grand nombre de Belges, songe au moins à protéger ceux qui lui restent.
M. le
ministre des affaires étrangères (M. F. de Mérode) - J’avouerai avec bonne foi que je
n’ai pas connaissance de la pétition. Je crois même que je n’étais pas au ministère
lorsqu’elle y été envoyée ; mais je me mettrai en mesure, pour la première
séance de pétitions, de donner les explications demandées.
M.
Gendebien. - je ne prétends pas porter une accusation contre M. le
ministre ; mais j’ai fait une réclamation que j’étais en droit de faire.
M. de Puydt, rapporteur. - « Par pétition…
M. Eloy de Burdinne. - Il est plus de
quatre heures et demie ; la chambre n’est plus en nombre. -
M.
Dumortier. - Cette pétition est urgente.
M.
Gendebien. - Il s’agit d’une simple mesure d’ordre ; la chambre n’a pas
besoin d’être en nombre.
M. de Puydt, rapporteur. - « Par pétition en date du
26 décembre 1833, le sieur Obert, fabricant de
soieries à Bruxelles, demande que la chambre modifie le tarif des douanes sur
l’industrie sétifère, et adresse quelques observations relatives à cette
industrie. »
La commission propose le
renvoi au ministre de l’intérieur et le dépôt au bureau des renseignements.
M.
A. Rodenbach. - Messieurs, en
Si les tissus soie
écrue, destinés à l’impression, ne sont pas considérés comme matière première
et les droits perçus comme tels, c’est-à-dire 2 florins par 100 kilog. ; si
notre industrie sétifère était parvenue au point de pouvoir fabriquer des
foulards comme en Angleterre ou dans les Indes, je m’opposerais formellement à
la demande de M. Obert ; mais puisque Lyon même vient
de reconnaître, par la voie de sa chambre de commerce, que ses fabricants sont
encore dans l’impuissance de pouvoir tisser pareils foulards, nous ne pouvons
point songer à nous passer des soies écrues des Indes et de l’Angleterre, et
nous devons dire avec les membres de la chambre de commerce de Lyon : «
Permettons l’introduction des foulards écrus de l’étranger, et nos
fabricants-imprimeurs feront alors eux-mêmes ce que les Anglais font pour
nous. »
Je pense donc,
messieurs, que nous devons fortement protéger cette industrie née depuis la
révolution : cet établissement est d’une telle importance qu’il fait mouvoir
dans le pays environ 1 million, dont 600,000 francs de marchandises s’exportent
et 400,000 francs de marchandises se consomment dans le pays. Francfort, Leipsiek,
Au surplus, messieurs, nous ne pouvons pas, par
notre mauvais tarif, anéantir une fabrique qui occupe 150 personnes parmi
lesquelles on compte 43 imprimeurs qui gagnent de 5 à 7 francs par jour. En
outre, des graveurs, des coloristes, des dessinateurs et grand nombre
d’ouvriers y trouvent une honorable existence. C’est pour ces motifs,
messieurs, qu’outre le renvoi au ministre et le dépôt au bureau des
renseignements, je demande que la pétition soit également adressée à notre
commission de commerce et d’industrie, avec prière de nous en faire promptement
un rapport et un projet de loi d’urgence.
M. Ch. Vilain XIIII. - Il n’y aurait qu’à formuler un
projet de loi ; la chambre l’adopterait en une séance.
M.
Gendebien. - Nous devons des remerciements à l’honorable M. A.
Rodenbach pour les éclaircissements qu’il vient de nous donner. Toutefois ils
sont prématurés, et seraient plutôt à leur place dans la discussion du nouveau
tarit sur la nécessité duquel nous sommes tous d’accord.
- La chambre ordonne le
renvoi de la pétition à M. le ministre de l’intérieur et à la commission
d’industrie, et le dépôt au bureau des renseignements.
M.
le président. - Lundi à midi séance publique pour la discussion du budget
de l’intérieur.
- La séance est levée à
4 heures 3/4.