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Chambre des représentants de Belgique
Séance du mercredi 2 octobre 1833
Sommaire
1) Membres absents sans congé
2)
Projet de loi portant le budget du département des finances pour l’exercice
1833. Discussion des articles. A : Administration de l’enregistrement et
du timbre ; B : recherche de biens domaniaux (notamment biens
sécularisés) ; C : politique industrielle du gouvernement (avance à
un industriel) (A, B et C (Faider), B, C et A (Dumortier, Jullien), A et B (de Brouckere),
C, B et A (Faider), C et B (Jullien),
B (de Brouckere), situation du séquestre (notamment
du palais du prince d’Orange) (Dumortier, Coghen, H. Vilain XIIII, Faider, A. Rodenbach, Meeus, Duvivier, Dumortier, de Brouckere, A. Rodenbach), droit de timbre (Duvivier),
poste aux chevaux et administration des postes (Delfosse,
Desmet, Delfosse, Delfosse, Dumortier, Coghen, Delfosse, A. Rodenbach, Delfosse, Dumortier, (+service rural) (Delfosse)),
opérations du cadastre (Thiry, de
Brouckere, Thiry, de Brouckere,
Thiry, de Brouckere, A. Rodenbach, Thiry, Dumortier, Hélias d’Huddeghem, Thiry, de Brouckere, Dumortier, Thiry), budget
particulier pour les territoires cédés des provinces de Limbourg et de
Luxembourg (d’Huart), budget pour ordre (comptabilité
publique) (Dumortier, Duvivier,
Lebeau)
(Moniteur belge n°277, du 4 octobre 1833)
(Présidence de M. Raikem)
M. Liedts
fait l’appel nominal à midi et
demi.
48 membres sont
présents. La séance ne peut être ouverte.
MEMBRES
ABSENTS SANS CONGE
Nom des membres absents
sans congé : MM. Angillis, Berger, Dams, de Behr, de Foere, W. de Mérode,
de Muelenaere, de Renesse, de Robaulx, de Robiano, de Sécus, Desmanet, Devaux,
d’Hoffschmidt, Doignon, Donny, Dubois, Dugniolle, Dumont, Fleussu, Gendebien, Goblet,
Legrelle, Pirson, Rogier, Seron, Teichmann, Van Hoobrouck, Vuylsteke.
_____________________
M. Liedts
donne lecture du procès-verbal
à une heure moins un quart ; la rédaction en est adoptée.
M. Dubus demande et obtient un congé.
Le sénat, par un
message, annonce avoir adopté le projet de loi relatif à l’ouverture d’un
crédit pour le département de la guerre.
Les pièces adressées à
la chambre sont renvoyées à diverses commissions.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DES
FINANCES POUR L’EXERCICE 1833
Discussion des articles
Chapitre
IV. Administration de l’enregistrement et des domaines dans les provinces
Article 2
« Art. 2. Remise
des receveurs : fr. 670,000. »
Le chiffre proposé par
le ministre et admis par la section centrale est mis aux voix et adopté.
« Art. 3. Matériel
et dépenses diverses. »
Le ministre demande
386,180 fr.
La section centrale
propose 232,400 fr.
(Moniteur belge n°281, du 8 octobre 1833) M. Faider, commissaire du Roi.
- Messieurs, il n’y a aucune proposition défavorable sur les remises des
receveurs ; seulement on propose de placer à la suite les remises des
greffiers sur les droits de greffe et expéditions : en les retirant ainsi de
l’art. 3, cela doit être indifférent au gouvernement. On observe cependant que
ces remises paraissent bien placées où elles sont, puisqu’elles sont le salaire
d’un travail matériel, c’est-à-dire, celui des expéditions de jugement, etc.,
qui se font au bénéfice du gouvernement, moyennant les droits fixés par la loi,
sauf que le greffier en retient une faible partie pour salaire de la confection
de ces pièces.
Frais de bureau des directeurs
Pour proposer une
réduction de 3,980 francs, on argumente encore de la somme de 3,750 florins
portée au budget de 1831 ; mais on oublie cette réponse si catégorique,
donnée l’année dernière (page 90), c’est-à-dire, que c’est parce que le reste
de la somme figurait au budget du ministère de l’intérieur, qui était resté chargé
de la dépense pendant tout le premier semestre de 1831.
Au reste, les
renseignements sur lesquels reposent les observations contenues au rapport de
la section centrale sur le personnel des directions sont de la plus grande
inexactitude.
Les commis-rédacteurs et
de comptabilité sont nommés et payés directement par le gouvernement ; de
manière que les directeurs ne peuvent en employer moins qu’il ne leur en est
adjoint, ni faire aucun bénéfice sur eux.
Quant aux
expéditionnaires, la somme est la même que l’année passée, c’est-à-dire, 5,000
florins ou 10,599 francs; et si l’on se rappelle tout ce qui s’est dit alors
(voir pages 80 et 90) sur la nécessité d’attacher aux directions un personnel
capable et suffisant, l’on concevra que cet article n’est pas susceptible de
subir la moindre diminution, comme la chambre l’a jugé elle-même sur le
précédent budget.
Plusieurs directeurs
font même des sacrifices pour faire marcher le service de leur direction.
Confection des timbres et impressions, 25,000 fr.
L’on propose d’allouer
15,000 fr.
A quoi servent donc les
leçons du passé et les économies que le gouvernement fait lui-même ?
En 1831, il a demandé et
obtenu pour cet objet 34,000 fl.; en 1832, 20,000 fl. et maintenant, parce qu’à
force de soins et d’économie l’on croit pouvoir suffire au service avec 25,000
fr., l’on ne peut pas s’en contenter. Au reste, il s’agit de matériel,
c’est-à-dire qu’on en a toujours à proportion de la somme qu’on paie, de sorte
que si la réduction est admise et que le service vienne à manquer, chose
certaine dans ce cas, l’on ne pourrait pas en imputer la faute au
gouvernement ; ainsi, par exemple, on ne pourra pas mettre les empreintes
du timbre en rapport avec la loi sur le système monétaire.
Achat de papiers à timbrer.
Le rapport propose la
suppression entière de l’article de 17,000 r. pour la fourniture du papier à
timbrer, par la raison qu’il alloue d’un autre côté 22,000 fr. pour la
fourniture de papiers pour l’administration de l’enregistrement.
Chacun sait que les
papiers à timbrer doivent être d’une espèce toute particulière, portant un
filagramme spécial, taillés à certaines dimensions, etc. Cette fourniture ne
peut donc être conforme avec celle du papier pour le service des registres et
impressions.
L’adjudication de la
fabrication de ce papier pour le service de
(suit état de dépenses de rames diverses pour effets de commerce,
timbres divers, etc., non repris dans la présente version numérisée)
Total fl. 11,953 20
Faisant en fr. 25,185 18
Sur quoi il a été payé
et imputé sur le budget de 1832, fl. 8,454 80
Reste somme à peu près
égale à l’allocation demandée, fr. 16,730 38
Il n’y a donc pas de
réduction à faire sur cet article.
Frais de poursuites et d’instances, 30,000 fr.
L’on propose la
suppression intégrale.
Donc alors, ne paiera
plus que qui voudra bien le faire ; car, aussitôt qu’une contrainte sera lancée
contre un débiteur en retard, celui-ci y formera opposition, et l’administration
n’aura pas un centime même pour payer l’huissier qui devra signifier sa
défense ; et encore faudrait-il commencer par avoir eu de quoi faire
signifier la contrainte, c’est-à-dire donc qu’on ne pourrait plus former aucune
demande, ni suivre aucun procès quelconque, soit en demandant, soit en
défendant, articles 65 et 66 de la loi du 2 frimaire an VII, lois des 27
ventôse an IX, 3 janvier et 31 mai 1824.
Faut-il répéter
maintenant, que toutes les questions de propriété en matière domaniale (qui sont
les plus nombreuses), et dans celles portées devant la cour de cassation,
l’administration est astreinte à suivre les mêmes formes et la même marche que
les particuliers ?
Et n’y a-t-il pas lieu
de s’étonner qu’après avoir obtenu pour cet objet, en 1831, 25,000 fl., en
1832, 18,200 fl., l’on se voie aujourd’hui rejeter le tout lorsqu’on représente
pour 1833 la demande réduite de plus d’un quart ? En voilà sans doute plus
qu’il n’en faut pour déterminer à maintenir l’allocation imputée en partie sur
les crédits provisoires.
Remises sur les découvertes faites par les agents de l’administration,
15,000 francs.
L’on propose le rejet du
tout.
Le rapport est rédigé de
manière à pouvoir laisser croire que la chambre aurait rejeté une dépense
semblable dans la séance du 7 avril 1832.
Ce serait une erreur. La
dépense a été admise pour 10,000 fl., sans doute d’après les raisons données
dans la réponse de M. le ministre des finances, page 92, qu’il est par
conséquent inutile de répéter ici.
Les observations de la
section centrale sont courtes, mais on s’est appliqué en les rédigeant à
épuiser le dictionnaire des injures. En effet, on y voir rassemblées dans huit
lignes les épithètes flétrie, immorale,
indignation, spoliation, scandaleux, rapacité, assouvie, pâture dont on
gratifie les employés qui, par état et par devoir, sont chargés de rechercher
les biens domaniaux usurpés. Ces usurpations ont été commises au grand
préjudice de l’Etat, au mépris des lois.
Maintenant il s’agit de
savoir si la législature veut faire le sacrifice de sommes considérables qui
restent à recouvrer. Cette résolution serait accueille avec satisfaction par
tous les employés, car, sans parler des insinuations calomnieuses et des
récriminations dont ils sont l’objet à cause des recherches auxquelles ils sont
obligés de se livrer, il est certain que ces recherches les forcent à des
travaux difficiles, et à des courses fatigantes qui exigent, en outre, des
sacrifices pécuniaires que la faible rémunération extraordinaire qu’on leur
accorde est loin de compenser. En effet, il est à remarquer que cette
rémunération n’est attribuée que sur les arrérages recouvrés, de manière que la
valeur capitale n’est pas passible.
Quant à la rémunération
accordée aux anciens commissaires, il suffit, pour la justifier, de rappeler
que le gouvernement précédent, ayant reconnu l’insuffisance des moyens qui
étaient à la disposition des employés pour parvenir à la découverte et à la
mise en possession des biens cédés, nomma, par arrêté du 29 septembre 1824,
trois employés chargés de cette mission, en leur allouant 10 p. c. de tout ce
qu’ils découvriraient, bien entendu que l’Etat en soit mis en possession et
jouissance, et à charge par eux de pourvoir à leur remplacement et de supporter
tous les frais d’écriture, de commis et de voyages auxquels ces découvertes
donneraient lieu.
Par un arrêté de M. le
régent du 23 avril 1831, l’arrêté de 1824 fut annulé ; mais, reconnaissant
que les anciens commissaires avaient des droits acquis aux découvertes dues à
leurs soins, il fut accordé 2 p. c. au lieu de 10. L’un d’eux a protesté contre
cette mesure et a réclamé en justice le remboursement des frais auxquels sont
travail l’a astreint.
Si l’administration
succombe, chose possible, dans tout procès, faudra-t-il respecter les décisions
de la justice, ou bien y résister faute de fonds ? C’est la question que
le rapport donne lieu de soulever.
Avances à faire pour les biens séquestrés.
L’on propose de réduire
à 60,000 fr. les 80,000 francs demandés pour l’administration des biens séquestrés
de la famille d’Orange, à condition que le séquestre donne au trésor toute
espèce de gage et de garantie pour le remboursement.
Mais l’administration,
ou si l’on veut le trésor, se trouve, du chef du séquestre, dans la position
d’un mandataire ordinaire.
L’on peut voir dans le
code civil que les propriétaires des biens séquestrés seront obligés de faire
raison au mandataire, c’est-à-dire au gouvernement, de toutes les dépenses
qu’il aura faites pour l’administration de ces biens, et que pour garantir de
cette obligation le gouvernement a l’action civile ordinaire sur les biens
séquestrés ; que d’un autre côté il pourrait être rendu responsable de
tous les dommages qu’il aurait occasionnés par sa faute ou négligence.
Or, pour se mettre à
l’abri de cet inconvénient, la somme de 80,000 fr. est indispensable.
Il est inutile de
relever ici la question de savoir pourquoi on ne fait pas verser les actions
que le roi Guillaume pourrait avoir dans la banque, il y a pour cela une
commission nommée et composée de membres de la chambre ; on ne peut
qu’attendre leur rapport.
Frais d’emballage, port de lettres et paquets.
On propose la
suppression.
L’on se trompe lorsqu’on
dit qu’il n’a été alloué pour cet objet l’an dernier que 600,000 florins ;
la section centrale l’avait bien proposé ainsi, mais la chambre a alloué les
1,900 florins demandés alors.
L’on se trompe encore
quand on dit que cela rentre dans les frais de bureau ; car, notamment si la
suppression demandée avait lieu, l’on ne pourrait plus transporter les papiers
timbrés dans tous les bureaux de distribution du royaume. Qui est-ce en effet
qui peut percevoir une administration sans moyens de transport de ses registres
et paquets sur tous les points où elle doit opérer ?
Primes accordées à des révélateurs.
L’on se trompe encore
une fois quand on dit que la chambre a repoussé à l’unanimité la dépense pour
les primes à accorder aux révélateurs de biens domaniaux ; la chambre a au
contraire alloué les 1,500 fl. demandés de M. le ministre, page 95 ; c’est
pourquoi l’on a cru devoir se conformer au jugement de la chambre en maintenant
cet article.
Avance à un industriel, 50,800 fr.
« On ne peut
admettre la demande du crédit, attendu qu’on n’a apporté aucune preuve d’où il
résulterait que le sieur N. a exécuté son contrat, et que, dans le cas où le
contrat serait exécutoire, ce qui ne peut être décidé que par les tribunaux, il
faudrait que le sieur N. eût exécuté les obligations qui lui incombent pour
être tenus d’exécuter de notre côté. »
Messieurs, l’obligation
imposée au sieur N. est d’employer l’argent qui lui est prêté en construction
de bâtiments, mécaniques, etc. ; c’est ce qu’il a fait jusqu’à présent,
ainsi que le gouvernement s’en est assuré par les yeux de ses agents ;
quelle autre preuve la section centrale voudrait-elle donc qu’on lui fournît
sur ces faits matériels ? Si l’on ne veut pas en croire le témoignage des
employés, il faut ordonner une enquête en forme ; mais pour cela il faut
faire des frais.
Ensuite, et puisque nous
savons que l’emprunteur a jusqu’ici rempli ses obligations, nous savons
également d’une manière certaine que nous devons remplir les nôtres et exécuter
le contrat. Eh bien ! malgré cette certitude faudra-t-il soumettre le
contrat aux tribunaux, c’est-à-dire faire un procès inutile et dans lequel on
serait certain d’être condamné ? Mais d’où nous viendrait donc ce grand
amour des procès, lorsque ailleurs nous voyons proposer de nous retirer
jusqu’aux moindres frais d’huissiers ?
Enregistrement dans les provinces.
A l’égard des employés
supérieurs dans les provinces, le rapport suit le même système que pour ceux de
l’administration centrale, c’est-à-dire que, sans proposer ni suppression ni
diminution de la remise, l’on propose la diminution de ses bases d’évaluation.
Ayant été démontré que la base de l’année dernière était trop faible, et que
celle actuelle n’est pas exagérée, on ne peut qu’en demander le maintien.
Le rapport ajoute que le
personne excède tellement les besoins que les inspecteurs, qui autrefois
faisaient quatre tournées par an, n’en font plus maintenant que deux.
C’est prendre ici la
cause pour l’effet ; quatre tournées, sans être absolument nécessaires,
étaient cependant salutaires, et c’est parce que le nombre d’employés existant
n’y pouvait suffire sans négliger leurs autres attributions, qu’on s’est vu
forcé d’en diminuer le nombre.
N’est-elle pas aussi au
moins oiseuse que l’observation qu’il y a lieu de continuer la disposition qui
n’accorde des remises sur les los-renten qu’aux receveurs ? Elle tombe
devant celle que le gouvernement n’en demande pas.
Nous arrivons aux
traitements fixes, et pour ne pas abuser des moments de la chambre, l’on croit
pouvoir laisser sans réponse les assertions plus ou moins exactes qui sont
faites à l’égard des articles non contestés ; l’on se bornera donc à
s’expliquer sur les réductions proposées.
La première est relative
aux surveillants aux ventes.
Le gouvernement a cru
devoir en établir trois nouveaux, à compter de cette année, dans trois des
principales villes du royaume, savoir : à Bruges, Gand et Liége, où le
besoin s’en faisait sentir principalement pour surveiller avec toute
l’attention nécessaire l’exécution des lois sur le timbre, auxquelles il se commettait
de nombreuses infractions. L’expérience vient confirmer l’utilité de cette
mesure ; le timbre des journaux seuls a rapporté en 1830, 1831 et 1832,
une somme totale de 716,306 fr. 23 c., ce qui fait, année courante, ci :
fr. 238,768 74 c.
Cette année, et depuis
l’établissement des nouveaux surveillants, ces timbres ont déjà rapporté
146,889 fr. 89 c., qui, augmentés de 5/7ème pour compléter la recette de
l’année, produiront, ci : fr. 251,810 fr.
Donc augmentation de fr.
13,042 15 c. rien que sur ce seul article, et sans compter l’effet salutaire de
cette surveillance sur les ventes publiques de meubles et autres droits de
l’administration. Cependant le rapport propose la suppression du traitement de
ces employés, qui ont déjà fonctionné si utilement pendant plus de la moitié de
l’année.
On en demande le
maintien pour en conserver l’utile service.
Employés du timbre.
Il serait fort difficile
de supprimer au budget la dépense de 600 fl. pour l’administration, attendu
qu’elle n’y figure pas et que l’administration ne l’a plus touchée depuis 1830,
ni ne prétend la toucher à l’avenir.
Surveillants aux
fabriques de Seraing, Andenne et Liége, ajoutez et de Malines, omis au budget par une erreur de noms, et dont le
rapport fait cependant mention.
L’administration a déjà
supprimé un surveillant à 1,600 fl., et sans lui tenir compte de cette
économie, on propose encore une suppression.
La somme de 7,100 fr.
demandé de ce chef, au lieu de 4,000 fr. qu’on propose d’allouer, est
indispensable, tant pour le surveillant de Malines, que pour celui de Seraing,
Andenne et Liége. Les intérêts sont importants.
Employés du bateau à vapeur d’Anvers, 3,000 fr.
Le rapport propose la
suppression. La chambre l’a cependant admis l’année dernière, dans la prévision
du rétablissement du passage par
Archiviste et son commissionnaire au
dépôt de Bruxelles.
Malgré la proposition de
suppression faite l’année dernière par la section centrale, la chambre, d’après
les raisons données, page 81 des réponses du ministre, a maintenu cet article.
La section centrale
n’apportant aucune raison nouvelle pour cette suppression, l’on se conforme au
jugement de la chambre en en demandant le maintien.
(Moniteur belge n°277, du 4 octobre 1833) M. Dumortier, rapporteur. - Je ne me proposais pas de prendre
la parole dans cette séance, parce que j’ai vu, hier, la chambre disposée à
adopter toutes les augmentations demandées par le gouvernement ; cependant,
comme on a allégué des faits inexacts, je me vois contrait de montrer qu’ils
sont erronés.
Comment M. le
commissaire du Roi peut-il venir dire dans cette chambre que l’année dernière
les représentants ont adopté les primes demandées pour les révélations
relatives aux biens domaniaux ? Comment M. le commissaire du Roi peut-il
affirmer une pareille contre-vérité alors qu’il résulte du procès-verbal de la
chambre qu’elle a repoussé ces demandes ? Il y a une sorte d’impudeur à reproduire
des dépenses qui ont été flétries par la législature.
Vous vous rappelez
combien, l’année dernière, dans les sections, ces dépenses ont été l’objet de
réclamations. On a trouvé que ç’était bien assez d’avoir, sous le roi
Guillaume, tourmenté tous les établissements de bienfaisance qui sont en
Belgique, d’avoir violé les domiciles et d’avoir méconnu toutes les
convenances. On a déclaré qu’un état de choses qui avait été odieux et flétri
sous le roi Guillaume ne devait plus se représenter, et la section centrale
s’est ralliée à l’opinion unanime des sections.
M. le commissaire du Roi
vient dire que la chambre a adopté les primes pour les révélations, et qu’il a
cru devoir se conformer aux voeux de la législature en reproduisant un pareil
crédit. Est-il possible que l’on n’ait pas la délicatesse de ne point induire
la chambre en erreur ! Lisez donc le procès-verbal de la séance d’avril que
vous citez. Lisez le Moniteur qui
rend compte du débat de la séance. Lisez le rapport de la section centrale.
Tout a été rejeté.
Il est tellement vrai
qu’on veut rétablir le système odieux du roi Guillaume, que l’un des membres de
la section centrale sait qu’un administrateur a demandé de nouveaux employés
pour traquer encore les hospices, les établissements de bienfaisance.
Nous pensions que
l’article qui avait excité tant d’indignation ne serait pas reproduit ; on a
cru en le reproduisant que nous oublierions les faits ; heureusement que nous
avons la mémoire un peu longue.
M. le ministre des finances
(M. Duvivier) - Le ministre, l’année dernière, s’est rallié à la réduction sur
l’ensemble et non à la suppression des articles.
M. Dumortier, rapporteur. - On demande encore au budget
50,000 fr. d’avances pour un industriel, un nommé Bach, qui commande à Lillo :
si la chambre veut continuer le système du million Merlin, elle pourra aller
loin.
On n’a point justifié
que ce particulier avait fait face à ses engagements. Il s’agit d’un contrat ;
c’est aux tribunaux à prononcer si
Viennent ensuite 20,000
fr. pour le séquestre. La section centrale a été étonnée qu’on demandât des
sommes énormes pour ce séquestre. Il y a erreur dans son rapport, quand on
annonce que 300,000 fr. ont déjà été avancés ; c’est plus d’un demi-million qui
a été avancé, et c’est autant de perdu puisque, d’après le traité du 15
novembre, les biens doivent revenir au roi Guillaume.
On a mis sous le séquestre
toutes les mauvaises créances ; on a séquestré des dettes à des actrices ! Il y
avait de bonnes créances, mais on les a laissées : le roi Guillaume ne gérerait
pas mieux !
Le roi Guillaume avait
la manie de s’associer aux opérations des particuliers. Il est de ces
entreprises qui ont fructifié ; il est d’autres établissements qui ont failli ;
on n’a séquestré que les banqueroutes afin de payer les billets, on n’a point
séquestré les établissements fructueux. Le roi Guillaume est intéressé dans la
banque ; pourquoi le séquestre ne s’est-il pas occupé de cette créance ?
En accordant 60,000 fr.,
nous accordons trop, car nous devrions ne rien accorder.
Pour
les frais d’emballage, l’année dernière on n’a’ alloué que 600 florins.
Pour l’achat de papier
timbré, le commissaire du Roi demande 17,000 francs. C’est une chose que je ne
puis m’expliquer. Vous avez admis 80,000 fr pour magasin général des papiers ;
ainsi vous allez voter une double allocation.
Le papier timbré est,
dit-on, un papier différent ; mais les papiers de toutes les administrations
sont différents.
Quant aux frais de
procédure, c’est un crédit qu’il faut rétablir ici. La section centrale ne
proposait que 232,400 fr. Il faut porter ce chiffre à 262,400 fr.
Il me semble inutile
d’en dire davantage.
M. Jullien. - Les débats un peu animés qui ont existé entre M. le rapporteur de la
section centrale et M. le commissaire du Roi ne doivent pas avoir pour effet de
priver la chambre des lumières de l’honorable rapporteur ; et pour moi, je
l’engage à continuer ses observations. D’un autre côté, si la chambre n’a pas
toujours adopté les réductions qu’il a proposées, cela ne doit pas éveiller la
susceptibilité de l’honorable membre ; cela prouve seulement que nous entendons
avec plaisir le pour et le contre, et que nous décidons ensuite en conscience
sur les propositions qui nous sont faites.
L’honorable rapporteur a
dit, avec raison, que l’on avait rejeté avec répugnance le crédit proposé pour
primes à accorder pour révélations de biens domaniaux.
Il semble, en effet que
ce soit comme une dépense immorale ; et à coup sûr, l’homme qui s’engage à de
pareilles dénonciations pour une somme d’argent ne fait pas preuve d’une grande
délicatesse. J’aurais mieux aimé que l’on nous proposât de voter une somme pour
frais de recherche, car tout propriétaire a incontestablement le droit de
rechercher celles de ses propriétés qui sont usurpées ou perdues. Mais accorder
des primes à une sorte de délation, voilà ce à quoi nous ne consentirons pas.
On a parlé d’un contrat
avec un particulier. A cet égard la question est simple. Si le contrat oblige
réellement le gouvernement à payer, il ne faut pas refuser le crédit pour le
plaisir d’avoir un procès. Mais pour décider la question, il faudrait avoir le
contrat sous les yeux. Si le contrat est obligatoire, il faut payer ; mais si
le contrat présente quelques doutes, c’est un litige qu’il faut abandonner aux
tribunaux. Je saisirai cette occasion de m’expliquer sur la question de la
banque plusieurs fois agitée : on aura bien faire un rapport sur la banque,
entrer dans des discussions sans fin ; aussi longtemps qu’une partie dira à
l’autre ; Vous me devez, et que l’autre répondra : Je ne vous dois pas, c’est
un litige qui n’est pas de votre compétence.
Ces
principes si simples, il faut les appliquer aux grandes comme aux petites
questions, et c’est ainsi qu’il faut envisager celle relative au particulier
dont on a parlé.
Maintenant j’exprimerai,
comme M. le rapporteur, mon étonnement de ce qu’on vienne nous demander un
crédit pour les frais de séquestre. Mais les frais d’un séquestre se paient
toujours avec les revenus des biens séquestrés. Je ne conçois pas que nous
soyons obligés de faire des avances de ce chef. Il est des biens qui
nécessairement produisent des revenus. Il faut mettre l’état de ces revenus
sous les yeux de la chambre : à moins qu’on ne nous dise que les biens
séquestrés sont improductifs, je ne croirai pas qu’il y ai lieu à voter un
crédit pour ces séquestres. Dans tous les cas, c’est à l’administration à voir
s’il n’est pas nécessaire de vendre quelqu’un de ces biens pour couvrir les
frais dont il s’agit. En attendant les explications sur ce point, je
n’allouerai pas un sou. Si des explications satisfaisantes nous étaient
données, je me rangerais du côté de l’opinion qui me semblerait la plus
convenable et la plus juste. J’attendrai.
M. de Brouckere. - Parmi les résolutions proposées
par la section centrale, il en est plusieurs que je ne saurais admettre, et d’abord
je repousse celle qui se rapporte aux frais de bureau des directeurs. Cette
réduction, qui au premier aperçu ne semble pas très forte, est cependant assez
considérable si l’on veut bien tenir compte des diminutions que l’on a fait
subir antérieurement aux appointements de ceux auxquels ces frais s’appliquent.
Je suis d’ailleurs certain que ce qui est accordé à chaque directeur est
insuffisant pour les frais auxquels ils sont tenus. Je pense donc que, sans
sortir de la justice, nous ne pouvons aller plus loin en fait de réductions.
Je ne dirai rien sur le
n°6 puisque, d’après ce que vient de dire l’honorable M. Dumortier, nous sommes
tous d’accord sur ce point. Je passe au n°8 et 17, entre lesquels il existe une
certaine corrélation. Je conçois tout ce qu’a d’odieux le titre du dernier de
ces numéros. Sans doute, accorder des primes à ceux qui viennent dénoncer des
propriétés dont jouissent depuis longtemps ceux qui les détiennent, c’est là
quelque chose que l’on ne peut faire sans répugnance. Je regrette que l’on ait
employé le titre que nous voyons au budget, car si l’on s’était borné à nous
demander un crédit pour frais de recherche, on n’aurait pas éprouvé pour les
accorder la répugnance que le vote actuel nous inspire.
On demande 15,000 francs
pour payer les remises sur les découvertes faites. Cette somme, je la voterai
sans peine, parce qu’elle a pour objet le paiement d’une dette. Le gouvernement
hollandais, en 1814, avait pris des engagements avec trois commissaires chargés
de rechercher les biens domaniaux. Ils devaient recevoir 19 p. c. sur es
découvertes, au moment où les biens découverts seraient devenus la propriété de
l’administration. Les commissaires étaient tenus à faire tous les frais des
recherches ; or, ces frais étaient considérables.
Sous le gouvernement de
M. le régent, on a examiné la question de savoir s’il fallait continuer la
convention ou s’en écarter. On a décider que les commissaires ne recevraient
plus que 2 p. c. Un de ces commissaires, trouvant ses intérêts lésés par cette
décision, déclara qu’il avait fait des frais énormes, et contesta au
gouvernement le droit de changer rien à un arrangement conclu. Il est encore en
réclamation. Au milieu des contestations, un fait reste : c’est que ces
messieurs ont fait des frais considérables, et qu’il leur est dû une
compensation. Le gouvernement vous demande 15,000 fr. ; et certes, ce n’est pas
trop pour dédommager les commissaires, même sans leur procurer aucun bénéfice.
M. le rapporteur nous a
dit qu’il n’était pas disposé à voter des sommes pour payer des individus
chargés de faire des recherches contre les établissements de bienfaisance. Mais
je crois que l’on ne fait plus de recherches qu’à la charge de particuliers.
M.
Dumortier, rapporteur. - Je connais des communes où l’on a fait des recherches contre des
établissements publics.
M. de Brouckere. - S’il en est ainsi, mais je ne le
pense pas, l’administration a été au-delà de ce qu’elle devait faire. Car toute
recherche contre les fabriques et les établissements de bienfaisance est
suspendue jusqu’à ce que la chambre ait pris une décision, et je souhaite que
cette décision ne se fasse pas attendre.
M. Faider, commissaire du Roi. - Je ferai remarquer, quant aux 50,800
fr. demandés pour le n°20, que l’administration ne fait que continuer
l’exécution de contrats déjà en partie exécutés sous l’ancien gouvernement. Le
contrat dont on a parlé a été formulé sous la signature d’un nommé Bach, sont
les pouvoirs se trouvaient constatés en bonne et due forme. Cette obligation
s’est exécutée, s’exécute et doit continuer à s’exécuter ; le trésor public ne
peut élever aucune contestation ; il ne peut rien perdre non plus, car il est
garanti par un industriel qui présente toute solvabilité.
On a demandé que nous
produisions le contrat. Mais ce n’est pas à la chambre que cette production
doit être faite, mais bien à la cour des comptes ; car c’est elle qui est
chargée de juger de l’emploi des fonds. La cour des comptes a donc vu le
contrat, et c’est sur cette pièce qu’elle a formulé ses ordonnances de paiement
d’après les crédits ouverts. Je ne m’attendais donc pas à la demande de
production de contrat qui nous est faite.
Les primes pour
révélation résultent d’engagements antérieurs. Le gouvernement précédent avait
passé des contrats, et il ne nous est pas facultatif de nous soustraire aux
obligations contractées. D’ailleurs, messieurs, les établissements de
bienfaisance eux-mêmes n’agissent pas autrement pour se procurer les avantages
que la loi du 4 ventôse leur assure.
Les recherches ne
portent plus que sur des usurpations faites par des particuliers. L’honorable
M. Coghen a donné des ordres pour que toute recherche contre les fabriques et
les hospices fût suspendue ; nous désirons tous que la question présentée à la
chambre à ce sujet soit décidée promptement.
Quant aux dépenses
relatives au papier timbré, je prie la chambre de se rappeler les explications
que je lui ai donnés à ce sujet. C’est là d’ailleurs une dépense prévue par la
loi du 13 brumaire an VII, qui dit que le gouvernement est tenu de fournir le
papier avec la formalité du timbre ; il n’y a d’exception que pour le timbre
proportionnel.
La
chambre n’oubliera pas que nous nous engageons à faire le service avec une somme
de 163,000 fr., c’est-à-dire avec 28,540 fr. de moins que l’année dernière.
Quant au séquestre, je
ferai remarquer que la plupart des biens ne sont pas productifs. Il y a
quelques revenus que nous nous empressons de faire rentrer, mais ils ne
suffisent pas. Tous les biens séquestrés sont des biens de luxe : ce sont des
palais, un riche mobilier qui en fait partie intégrante, ce qu’on ne peut
séparer sans lui faire perdre beaucoup de sa valeur. D’ailleurs, messieurs,
nous ne sommes pas en position de brusquer les mesures destructives des biens
dont il s’agit.
M. Jullien. - Personne ne conteste que les parties prenantes qui se présentent à la
cour des comptes ne doivent justifier de leurs titres ; mais personne ne
contestera non plus, à la chambre, le droit d’examiner les contrats pour
l’exécution desquels on lui demande des fonds. Voyez, en effet, dans quelle
situation on nous placerait : le gouvernement demande une somme pour
l’exécution d’un contrat. La section centrale, qui a examiné le contrat, dit
qu’elle n’a pas vu que la partie contractante avec le gouvernement ait rempli
ses obligations ; et nous, au milieu de ces assertions contradictoires, nous
devrions voter en aveugles, ou croire sur parole le gouvernement ou la section
centrale. Il ne peut en être ainsi : la chambre et la section centrale ont le
droit de prendre connaissance du contrat.
Revenant à la question
des primes pour révélations de biens, je dirai que je ne sais pas qu’un seul
établissement de bienfaisance se soit permis de porter à son budget des
dépenses de cette nature ; je doute que les bureaux aient alloué des sommes
pour un pareil usage. Je comprends encore une fois que l’on recherche ses biens
là où ils peuvent se trouver, mais je ne conçois pas qu’on fasse un appel à
tous les dénonciateurs.
Quant
au séquestre, c’est là une question de fait sur laquelle j’appelle les
explications de M. le rapporteur ; si l’on m’en témoigne la nécessité, je ne
ferai aucune difficulté d’allouer un crédit à titre d’avances.
M. Dumortier, rapporteur. - Il y a trois palais sous le
séquestre : le palais du prince d’Orange, celui de Tervueren et le palais du
prince Frédéric ; il y a quelques maisons près de Laeken. Les palais ne
produisent rien, mais il y a quelques fermes qui produisent : comment se
fait-il que 200,000 fr. soient nécessaires annuellement pour le strict
entretien de deux ou trois palais ?
Quant à la banque, on a
respecté religieusement ce fonds productif ; on ne s’est emparé que des valeurs
improductives. Si
Je
ne suis pas avocat, mais j’ai entendu dire que quand les revenus des séquestres
ne suffisent pas, on vend une partie du fonds pour fournir aux dépenses. On
veut protéger les arts, eh bien qu’on vende à la nation les tableaux qui ornent
ces palais, et ils nous resteront.
Quant au contrat passé
avec un particulier, la section centrale a demandé qu’on le lui présentât, elle
n’a pas trouvé que les droits fussent bien clairs. C’est aux tribunaux à
décider.
M. de Brouckere. - Une partie des 15,000 fr. portés à l’article Révélations a été employée en dettes ; l’autre partie a réellement
indemnisé les employés de l’enregistrement qui font des découvertes de biens
domaniaux.
M. Coghen. - Il y a des biens séquestrés qui
produisent ; le ministre pourrait faire connaître l’état des biens séquestrés.
M. H. Vilain XIIII. - Je demande aussi que le ministre
présente le tableau de la situation exacte du séquestre.
M.
le ministre des finances (M. Duvivier) - Dans le budget de 1834 ce
détail pourra être donné dans un état manuscrit.
M. H. Vilain XIIII. - On pourrait communiquer le relevé
du séquestre avant le vote définitif, qui aura lieu probablement après-demain.
M. Faider, commissaire du
Roi. - Je ferai
tous mes efforts pour produire cet état ; mais je ne puis promettre de le
présenter aussi prochainement, parce que les détails peuvent n’être pas à ma
disposition dans les bureaux, et qu’il faudra peut-être écrire dans les provinces.
Je puis dire qu’il y a
un domaine à Laeken, grevé d’une somme de 30,000 fr. en principal et intérêts,
exigible depuis plus de deux ans. Le particulier ne veut pas poursuivre la
vente, il manifeste la plus grande répugnance à en venir à cette extrémité. (Bruit.) Il assure que cette mesure
pourrait nuire aux arrangements que l’on médite entre
Au reste, messieurs, si
nous n’avions pas besoin d’argent, nous n’en pétitionnerions pas.
M.
A. Rodenbach. - Il y a duperie à payer 80,000 francs pour le prince d’Orange et sa
famille. Il paraît avéré que ce prince a un receveur en Belgique qui perçoit
les revenus des bois et d’une ferme à Tervueren ou ailleurs. On nous dit que
nous devons payer les dettes du prince d’Orange, on nous pressure de toutes les
manières.
Dans le palais du prince
d’Orange il y a un mobilier évalué à plusieurs millions ; qu’on le vende pour
entretenir les bâtiments. Je refuserai même un denier pour cet entretien.
M. Meeus. - Je conçois qu’on vote la somme
nécessaire pour entretenir le palais, mais je ne puis concevoir qu’on demande
de l’argent pour payer des dettes. Si le roi Guillaume a pris part dans une
usine, c’est à ses associés à s’adresser directement à lui ; c’est là un
intérêt tout à fait particulier. Je demande que le ministre donne à la chambre
les explications nécessaires pour qu’on sache quelle part des 80,000 fr. est
nécessaire pour entretenir le palais.
M.
le ministre des finances (M. Duvivier) - Je donnerai ce détail, mais je ne puis le
donner sur-le-champ : je ne cacherai pas la vérité. Il me paraît difficile de
croire qu’il y ait un receveur ici pour le prince d’Orange ; par suite des
ordres donnés par le gouvernement provisoire, le séquestre a dû être mis sur
tous les palais et biens appartenant à ces princes.
M. Dumortier. - Il faut voter 202,400 fr., sauf à
revenir sur cette allocation lors du vote définitif. Il faut que la note
demandée contienne des indications sur l’emploi des sommes. Il me semble que
nous ne devons rien accorder. Un jurisconsulte distingué qui fait partie de
l’assemblée vient de me dire que quand les revenus du séquestre ne suffisent
pas, on peut vendre, parce qu’on n’est pas tenu de faire des avances.
M.
le ministre des finances (M. Duvivier) - Si tous les renseignements sont au
ministère, dès demain ils vous seront communiqués.
M. de Brouckere. - On ferait bien de voter ici
paragraphe par paragraphe. Je ne voterai pas les 80,000 fr. : le mobilier
suffit pour fournir aux frais occasionnés par les réparations urgentes.
M. A. Rodenbach. - Il y a au château de Tervueren
des gardiens ; est-ce l’Etat qui les paie ? On a vendu les chevaux du prince
d’Orange : à quoi l’argent a-t-il été employé ? Le gouvernement a payé le foin,
la paille qui leur étaient nécessaires.
M. Jullien. - J’appuie la proposition faite par M. de Brouckere, de voter section
par section.
- La chambre ferme la
discussion.
M. le président met successivement aux voix les
articles sur lesquels la section centrale propose des réductions,
« Frais de bureau des inspecteurs : fr. 18,000. »
La section centrale propose 15,000 fr.
Le chiffre de la section centrale est adopté.
_____________________
« Confection des timbres et impressions : fr. 25,000. »
La section centrale propose 15,000 fr.
Le chiffre de la section centrale est adopté.
« Achat de papiers à timbre : fr. 17,000. »
La section centrale propose la suppression de l’allocation.
La proposition de la section centrale est adoptée.
M. le ministre des finances
(M. Duvivier) - Comment ! vous supprimez le papier timbré ?
M. le président. - On ne peut revenir actuellement
sur une décision prise ; vous présenterez vos réflexions lors du budget
définitif.
_____________________
« Remises présumées
sur les produits des découvertes des biens domaniaux : fr. 15,000. »
La section centrale
propose la suppression de l’allocation.
La proposition de la
section centrale est adoptée.
« Avances pour
l’administration des biens séquestrés : fr. 80,000. »
La section centrale
propose 60,000 fr.
Ces deux chiffres, mis
aux voix, sont successivement rejetés.
_____________________
« Frais d’emballage
: fr. 15,000. »
La section centrale
propose le rejet de l’allocation.
Le chiffre 15,000 fr.
est adopté.
_____________________
« Primes aux
particuliers pour révélations de biens domaniaux : fr ; 3,000. »
La section centrale
propose le rejet de l’allocation.
Le chiffre est rejeté.
______________________
« Avances à faire à
un industriel : fr. 50,800.
La section centrale
propose l’ajournement.
L’ajournement est
adopté.
M. le président. - Les délibérations de la chambre portent
le chiffre de l’article à 206,400 fr.
Ce chiffre est adopté et
forme l’article 4.
Chapitre IV. - Administration des postes dans les provinces
Article premier
« Art. 1er.
Traitement des employés : fr. 255,960. »
La section centrale
propose 247,000 fr.
M. Delfosse, commissaire du Roi,
administrateur des postes. - Je n’irai point fouiller dès l’origine des temps pour établir
l’ancienneté de l’institution des postes ; je ne remonterai ni à Cyrus ni à
Auguste pour démontrer leur utilité ; il vous suffira, messieurs, de jeter un
coup d’œil sur les besoins de l’époque actuelle, et vous serez suffisamment
convaincus de l’importance et de l’intimité qui lie cette branche
d’administration aux progrès de l’industrie, du commerce et de la civilisation.
Cette vérité étant
généralement admise, il est du devoir du gouvernement d’en asseoir les
conséquences sur des bases larges et bien coordonnées. Il lui importe
d’empêcher par tous les moyens possibles l’introduction de tout système qui
tendrait à faire considérer le service des postes, moins comme un moyen de
service public, destiné à améliorer et à multiplier les rapports sociaux, que
comme une branche de produits que l’on pourrait impunément exploiter. Ainsi la
tâche du ministère est de réunir tous ses efforts, pour écarter des économies
dont l’adoption deviendrait funeste au pays, en l’exposant à voir ses
communications frappées de stérilité.
Ce n’est pas, messieurs,
que le gouvernement méconnaisse que des économies ne soient nécessaires, mais il
pense qu’il ne peut admettre que celles qui sont réellement compatibles avec
l’intérêt et le bien du service.
Les
détails dans lesquels je vais avoir l’honneur d’entrer, à l’occasion de la
discussion des divers articles de dépense soumis à votre approbation, vous
démontreront à l’évidence que le gouvernement s’est attaché à rester dans une
voie sévère d’économie toutes les fois qu’elle a pu se concilier avec les
besoins du public.
-
L’administrateur-général entre en effet dans de grands détails pour faire
connaître les bureaux nouvellement créés, les motifs de cette création, et les
mesures qui ont été prises pour rendra nombreuses et plus faciles les
communications avec
M. Desmet. - Nous reconnaissons l’utilité des
postes, et ce n’est pas cela que personne conteste ; mais on critique le mode
qu’on veut employer pour mettre en usage cet établissement.
Je ne vous parlerai
point de l’uniforme que M. l’administrateur a fait endosser aux facteurs de la
poste ; c’est, il me semble, une pauvreté de la part de l’administration, mais
qui ne fait supporter aucune nouvelle charge à l’Etat, et qui ne fait tort qu’à
ces malheureux distributeurs des lettres, qui sont forcés, sans le moindre
motif plausible, de supporter cette charge sans un traitement qui seul leur
donne la subsistance ; mais je désire savoir si on s’est réellement écarté pour
le service des dépêches du mode d’adjudication publique prescrit par l’article
11 de l’arrêté du 19 novembre 1815.
Je veux en douter parce
que, dans une précédente discussion du budget, pour justifier cette mesure
arbitraire, M. l’administrateur nous a dit, que le service étant mal fait par
les adjudicataires, il s’était décidé à le donner aux maîtres de poste ; que
d’ailleurs cette mesure présenterait dans ses résultats une grande économie.
Comme les chiffres sont le seul guide pour apprécier à leur juste valeur les
paroles ministérielles, nous nous sommes reporté au budget et nous avons
trouvé, et tout le monde a trouvé avec nous, que le seul article qui n’est point
majoré et celui qui a rapport à cette dépense ; mais s’il n’est point majoré,
il n’est pas au surplus diminué : 223,711 fr. 31 c. en 1832, 223,711 fr. 31 c.
en 1833.
Des renseignements que
nous avons pris, il résulte en outre que les assertions de M. l’administrateur
sont loin d’être justifiées et que si, en effet, le service des transports des
dépêches a éprouvé sur quelques points des retards, en général, depuis dix ans,
ce mode de service n’a rien laissé à désirer, tant sons le rapport de l’économie
que sous celui de la célérité.
S’il y a eu des
reproches à faire à quelques adjudicataires, si le mal n’a pas été réparé de
suite, la faute ne peut en être attribuée qu’à l’administration, qui trouve
dans son cahier de charges imposé par l’administration hollandaise, tous les
moyens de coercition nécessaires pour obtenir un bon service. Des amendes y
sont établies, et, si je suis bien informé, M. l’administrateur ne serait pas
resté en retard de les appliquer avec un luxe de sévérité qui ne doit rien à la
fiscalité hollandaise.
Nous devons trouver sans
doute, au chapitre des recettes extraordinaires, le montant de ces retenues :
M. l’administrateur voudra nous dire si elles se trouvent renseignées.
M. l’administrateur
viendra, peut-être, nous dire qu’il s’est vu forcé, sur une ou deux routes, de
retirer le service aux adjudicataires pour le confier aux maîtres de postes.
Cette mesure est blâmable, suivant nous, encore qu’elle résulte d’une réserve
qui se trouve dans le cahier des charges : il dépendait de lui de forcer les
adjudicataires à remplir leurs obligations ; on ne l’a pas fait parce qu’on
avait une autre pense, celle sans doute de réaliser la mesure illégale que l’on
veut mettre à exécution, en l’appuyant et la justifiant par ces faits isolés.
Nous le répétons avec
assurance, le mode d’exploitation adopté, et que l’on nous propose de
sanctionner est illégal. Le roi l’avait tellement senti, qu’il força
l’administration d’y renoncer pour rentrer dans la voie des adjudications
publiques ; ce premier mode a été mis à exécution pendant environ cinq ans :
outre une dépense presque double de celle résultant de l’adjudication, ce
service était mal fait ; on doit s’en rappeler. La période de dix ans qui vient
de s’écouler, pendant laquelle le transport des dépêches s’est opéré par les
adjudicataires, a justifié ce système et la sagesse de la mesure.
L’économie qui en était
résultée devait faire espérer que, sous le régime légal, on ne reviendrait plus
aux mesures arbitraires, aux considérations de coteries ; car il y a de
l’arbitraire de la part de l’administration, qui se propose de fixer la somme
que chaque maître de poste aura pour faire le transport des dépêches, et que
d’avance il a annoncé devoir s’élever de 84 à 100 centimes par poste. Quant à
l’économie, nous venons de démontrer qu’il ne peut espérer d’en faire. Quant à
la célérité, nous doutons qu’il l’obtienne, si nous jugeons le présent par le
passé : car le gouvernement de Guillaume, près duquel les maîtres de postes
n’étaient pas sans crédit, les a dépossédés de ce service par deux raisons
majeures. La première, parce qu’ils exigeaient presque le double de ce que
demandaient les adjudicataires ; la deuxième, parce qu’ils faisaient un mauvais
service. L’économie que M. l’administrateur nous annonce se trouverait-elle,
par hasard, dans l’allocation de 80,000 francs dont il a doté son budget de
1833 en faveur des postes relais ? crédit qu’on n’a pas craint de justifier
dans le discours de M. le ministre des finances, lors de la présentation du
budget des dépenses par ces paroles remarquables : « Quoiqu’il vous soit
demandé 80,000 fr. pour mettre les moyens de transport des dépêches en harmonie
avec ceux employés par nos voisins, et pour soutenir l’institution souffrante
des postes aux chevaux, etc. » Et par cette note au chapitre V : « Il
en est de même des frais pour les postes aux chevaux : l’on ne peut espérer de
relever cette institution intéressante, sans donner à l’administration la
faculté d’indemniser les maîtres de poste des déplacements onéreux, auxquels
l’intérêt du service peut les obliger ; l’on doit aussi pouvoir venir à leur
secours, pour les pertes qu’ils sont dans le cas d’essuyer. »
L’institution souffrante
des postes aux chevaux ! ! ! M. Le ministre y a-t-il bien réfléchi, lorsqu’il a
prononcé ces paroles à la tribune nationale ? Quoi ! Les postes-relais sont en
souffrance ! l’on parle de relever cette institution intéressante ; et ces
fonctionnaires depuis 25 ans mettent les messageries à contribution, prélèvent
un impôt à titre gratuit sur ces industriels, qui s’élèvent à plusieurs cent
mille francs par an !
Les maîtres de poste
souffrent et il en est qui perçoivent de ce chef des 50, des 20, des 15, des
10, de 6 mille francs par an ! Un journal nous a dit, et j’ai acquis la
certitude que son assertion n’est pas dénuée de fondement, qu’il en est qui,
pendant la période de dix ans qui a expiré au 1er janvier 1830, ont reçu
au-delà de 200,000 fr., de 500,000 fr.
Des états nominatifs,
que nous avons sous les yeux, prouvent à l’évidence que depuis 1830, et au
mépris de la constitution, l’impôt de 25 centimes créé par la loi du 14 ventôse
an XIII, prélevé par les maîtres de poste sur leurs concitoyens, a rapporté
annuellement à certains maîtres de poste des 50, des 20, 10 et 6 mille francs.
Et quand l’or tombe dans la caisse de ces maîtres de poste, sans que l’obtenir
ils soient tenus de faire le moindre service à l’Etat, d’en rendre aux
messageries, on les proclamerait en souffrance, on vous demanderait impunément
de l’argent pour relever cette institution
intéressante ! Dites plutôt intéressée ; car, dans le commencement de la
révolution, il en est même qui ont refusé de faire le service du gouvernement,
à moins qu’ils ne soient payés à l’avance. On vous demanderait, disons-nous,
80,000 francs pour ces messieurs ? Vraiment une semblable démarche de la part
de M. l’administrateur des postes ne peut trouver sa justification que dans
l’ignorance la plus coupable de ce qui se passe entre les maîtres de poste et
les messageries.
La mesure que nous censurons,
en ce qui est du transport des dépêches qu’on se propose de soustraire à
l’adjudication publiquement réprouvée en France. M. Calmont, rapporteur de la
commission du budget, a stigmatisé comme nous le mode qu’on veut adopter. Le
passage de son rapport est remarquable relativement aux marchés qui ne
devraient être passés par le gouvernement qu’avec publicité et concurrence. La
majorité s’est bornée à désirer qu’une loi soit proposée.
Mais en attendant, quel
est l’administrateur, quel est le ministre qui oserait signer ou approuver un
marché consenti secrètement pour des services qui peuvent être livrés à la
concurrence ? Chez nous, il paraît, qu’on n’est pas si difficile, on ose
compromettre le ministre des finances, et couvrir cette double responsabilité
par un vote de la chambre.
M. Calmont termine ainsi
son rapport.
Dans un régime de
publicité comme le nôtre, de pareils abus sont presque impossibles, ou du
moins-ils ne peuvent ni être ignorés, ni
rester impunis.
Cette autre assertion
qui se trouve dans la note justificative de 80,000 fr. demandés pour les
postes-relais, mérite de fixer l’attention de la chambre ; « ils serviront
à les indemniser des déplacements et des pertes qu’ils sont dans le cas
d’essuyer. »
Espère-t-on nous ramener
au temps où Napoléon, lorsqu’il voyageait dans son immense empire, avait besoin
de 2 à 300 chevaux réunis sur des points ? Mais dans notre pays si restreint
rien de semblable n’est possible. Or, si rien de semblable n’est possible, à
quoi donc appliquer des frais de déplacement, d’indemnité pour pertes de
chevaux ? Si, pour des cas extraordinaires, la taxe civile se trouvait avoir
besoin de moyens extraordinaires de transports, c’est de sa caisse qu’il
paierait, et jamais elle ne souffrirait qu’une dépense qui lui serait personnelle
fût portée au budget.
Nous demanderons après
cela à M. l’administrateur de quelle nature sont les pertes que les maîtres de
poste peuvent éprouver et qu’il entend leur rembourser.
Si
ces pertes ont rapport au transport des dépêches, sa mesure, à l’égard de ce
service, est condamnée par elle-même et par ce fait : si ces pertes concernent
le service ordinaire de la poste avec les particuliers, l’administration ne
peut y entrer ; reste donc une dépense non précisée, mais que nous essaierons,
pour lui et en l’absence de sa déclaration, d’indiquer. On veut probablement
établir des malles-postes à l’instar de
Je voterai contre cette
dépense, et en faveur de l’adjudication publique, comme la seule mesure qui
réunisse le but de nos efforts, économie positive.
Messieurs, vous savez
que la chambre est nantie d’une pétition d’une certaine dame veuve Gondry,
maîtresse de la poste aux chevaux de Mons, qui se plaint d’une injustice de la
part de l’administration des postes à son égard : je désire que monsieur le
commissaire du Roi donne à la chambre quelques renseignements sur la plainte de
ladite dame.
M. Delfosse, commissaire du Roi. - Il n’y a point d’arbitraire à
exiger des employés qu’ils prennent un habillement uniforme : il y avait
autrefois lenteur dans le service de la distribution des postes ; la plupart
des facteurs allaient chez eux on au cabaret au lieu de remettre instantanément
les lettres ; l’administration a cru bien faire, pour le service de Bruxelles,
de distinguer les facteurs, par leur vêtement, des autres individus.
Je ne répondrai aux
autres objections que quand les articles auxquels elles se rapportent seront en
délibération.
- Le chiffre 255,940
francs, proposé par le ministre pour le traitement des employés, est mis aux
voix et adopté.
« Art. 2. Matériel
et dépenses diverses : fr. 351,1830 fr. »
La section centrale
propose une diminution de 80,000 fr.
M. Delfosse, commissaire du Roi. - Messieurs, j’aurai l’honneur de
faire observer que la dépense qui fait l’objet des 80,000 fr. dont la section
centrale propose le retranchement, n’est pas nouvelle ; c’est un article pour
dépenses imprévues, que la prudence nous commandait de porter au budget. J’ai
dit que cette dépense n’était pas nouvelle, et la preuve, vous la trouverez
dans le budget de 1832, où vous voyez une somme de 6,000 fr. figurer pour le
même objet. Il me sera facile, je crois, d’expliquer l’augmentation que l’on
remarque sur le crédit de cette année.
En 1832, le transport
des dépêches se faisait par adjudication. Or, messieurs, vous le savez, une
fois qu’il y a eu adjudication, une fois qu’un cercle est tracé pour le
service, il devient impossible à l’administration d’opérer une seule
amélioration ; il lui est impossible d’établir aucun des changements que les
circonstances réclament dans la distribution des services sur les routes. Toute
translation de service d’une route sur une autre lui est interdite. Aussi les
changements opérés en faveur de Namur et de Charleroy n’auraient pu avoir lieu,
si le système d’adjudication avait été continué cette année.
Le système des
adjudications n’est pas seulement contraire à la bonté du service, il a encore
l’inconvénient de n’offrir aucune stabilité ni sécurité : et en effet, c’est
que nous avons eu à nous plaindre de plusieurs entrepreneurs ; des services ont
été mal faits dans le courant de l’année 1832, et nous avons dû les retirer à 4
ou 5 adjudicataires.
Un des honorables
préopinants nous a dit que nous avions la voie des tribunaux pour obliger les
adjudicataires à bien faire leur service ; mais pendant que les tribunaux
restent saisis de l’affaire nous devrons donc pourvoir à la continuation du
service ? Les services pourront donc être interrompus selon le caprice des
entrepreneurs ? Vous reconnaîtrez que cela n’est pas possible.
On vous a parlé de
Il ne me sera pas
difficile, messieurs, de vous prouver que le système que nous avons adopté est
le plus économique. Ce n’est pas le caprice qui a déterminé les prix, c’est une
loi, c’est la loi de frimaire an VII. Les prix accordés aux maîtres de poste
sont fixés, il ne dépend pas de l’administration d’y changer quelque chose.
Les prix sont au-dessous
de ce qui était dépensé sous le système des adjudications. Sur 11 services qui
se faisaient par adjudication, l’administration a gagné 17,000 fr. ; c’est près
de 12 p. c. de profit.
Maintenant, messieurs,
il ne dépend pas de l’administration d’enlever le service des dépêches aux
maîtres de poste, car ils en sont chargés par la loi organique elle-même. Ils
ne demanderaient pas mieux que d’en être déchargés ; ils seraient enchantés
sans doute de faire le service aux mêmes conditions stipulées en France, mais
je m’y suis opposé.
Je crois avoir prouvé
que la dépense de 80,000 fr. n’était pas nouvelle ; je vais maintenant vous en
indiquer les objets.
Cette dépense est
destinée d’abord à une augmentation du personnel : c’est pour divers employés,
pour les frais de régie, pour des commis-assistants et des facteurs.
La dépense est en outre
pour les augmentations de service ; vous comprenez que si nous ne devions
attendre un an pour opérer un changement nécessaire dans le service, ce serait
faire attendre trop longtemps à l’industrie et au commerce des améliorations
reconnues indispensables. Ainsi, une partie de la dépense est destinée à la
création de services nouveaux.
L’administration
n’entend pas indemniser tous les maîtres de poste des pertes résultant du
défaut de courses ; elle se propose seulement d’accorder quelques compensations
à ceux qui ont perdu des chevaux par l’effet du service, ou dont les relais
sont demeurés totalement dans l’inaction par suite des circonstances
politiques. Les indemnités ne seront appliquées qu’aux maîtres de poste qui
seront trouvés dans l’un des cas ci-dessus, et à ceux de St.-Nicolas et de
Il me reste quelques
mots à dire sur l’objection élevée contre le crédit demandé pour les maîtres de
poste. Selon l’honorable M. Desmet, ces agents ne mériteraient aucune
bienveillance de la part du gouvernement, parce qu’ils pousseraient
l’insubordination jusqu’à refuser de faire le service.
Je
m’empresse de répondre que le maître de poste qui se permettrait un pareil acte
ne tarderait pas à recevoir une punition exemplaire de son insubordination :
c’est, en effet, ce qui est arrivé au maître de poste sur la destitution duquel
l’honorable préopinant a cherché à appeler l’attention de la chambre, ce maître
de poste à été destitué, non seulement pour une cause des plus légitimes, mais
le gouvernement n’hésite pas à prendre l’engagement formel, et la chambre peut
être certaine qu’il saura faire respecter sa dignité, qu’il agira avec la même
sévérité contre tout agent de relais qui pourrait se croire en droit de
commenter les ordres de l’administration, ou se permettre de se refuser à leur
exécution.
Enfin, messieurs, si la
chambre n’était pas d’avis d’accorder des indemnités aux maîtres de poste que
je lui ai signalés, elle n’oublierait pas que la dépense s’applique en outre au
personnel et à la création de nouveaux services.
M.
Dumortier, rapporteur. - C’est en réalité un nouveau service que le gouvernement voudrait vous
faire adopter. Quant à nous, nous n’avons pas pensé que ce fût au peuple à
payer la fantaisie de ceux qui veulent prendre la poste pour se rendre aux eaux
d’Aix-la-Chapelle ou bien à la conférence de Munchen-Gratz. (On rit.) Les voyageurs paient leur
diligence ; que ceux qui veulent une chaise de poste en fassent les frais.
On nous a parlé
d’indemnités à accorder au maître de poste de
Enfin,
messieurs, on vous a dit que la dépense servira à la création de communications
nouvelles. Rien de mieux que d’établir de nouveaux services, mais M.. le
commissaire du Roi en fera les frais sur les fonds du service rural. (Aux voix ! aux voix !)
M. Coghen. - J’avais demandé la parole pour
donner précisément les mêmes explications que vous avez entendues de la bouche
de M. le commissaire du Roi sur le nouveau système qui a été introduit. Ma
tâche est maintenant abrégée, et je me bornerai à déclarer qu’il me sera
impossible de voter pour l’augmentation de 80,000 fr. que l’on demande, si M.
le commissaire ne nous explique pas de quelle manière il se propose de repartir
cette somme.
M. Delfosse, commissaire
du Roi. - Je
vais répéter les explications que j’ai déjà eu l’honneur de donner à la chambre
sur l’emploi des 80,000 fr. demandés.
Répondant ensuite à
l’honorable rapporteur, je lui ferai observer que les indemnités que nous
proposons d’accorder ne se bornent pas au maître de poste de
Je
dirai en outre que je dois persister à demander le crédit tout entier, car il
n’est pas certain que la chambre vote les fonds pour le service rural,
plusieurs sections ayant déjà refusé de les voter, pour le motif que le service
n’est pas encore organisé.
M.
A. Rodenbach. - Je suis persuadé que M. l’administrateur a amélioré le service des
postes ; mais il aurait dû donner de plus grands détails sur les besoins de ce
service, afin de permettre de voter en conscience. Je désirerais que les
indemnités aux maîtres de poste fussent réglées par une loi ; il y a des
maîtres de poste qui s’enrichissent et d’autres qui restent dans la pauvreté.
M. Delfosse, commissaire
du Roi. - Je
demande une augmentation pour le transport des dépêches ; l’augmentation serait
de 40,000 fr. ; je consentirai à une réduction sur le paragraphe relatif aux
dépenses imprévues que je ne porterai qu’à 15,000 fr.
M. Dumortier, rapporteur. - Sur quoi appuie-t-on la demande
d’augmentation pour le transport des dépêches ? Je ne comprends pas qu’un
transport par deux ou trois diligences puisse coûter 40,000 fr.
Quant aux maîtres de poste, si M. le
commissaire du Roi trouve qu’il en est qui souffrent par suite des règles
établies, et bien, qu’il présente un projet de loi sur cette matière, et de
manière qu’en indemnisant les maîtres de poste, on ne surcharge pas le trésor.
Il y a aux environs de Bruxelles des maîtres de poste qui reçoivent 12 et
15,000 francs sans fournir un seul cheval. Que ceux qui veulent aller en poste
la paie et non l’Etat. Tous les membres de cette assemblée vont modestement en
diligence et paient leurs places ; ceux qui veulent courir la poste doivent
aussi payer les frais qu’ils occasionnent.
M. Delfosse, commissaire du Roi. - Il y a évidemment inégalité dans
la répartition du produit des centimes entre les maîtres de poste ; mais
l’administration, pour remédier à ce mal, ne peut improviser un système nouveau
pour remplacer celui qui existe.
Elle a d’ailleurs des
précautions à prendre, des scrupules à garder ; car il y a des droits acquis.
En France, M. Humann a lui-même déclaré à la chambre des députés qu’il n’a pas
aviser sur-le-champ aux moyens de changer de système. Cependant le ministre
prend l’engagement, et j’en suis ici l’organe, d’organiser la poste aux chevaux
de manière à ce qu’elle ne coûtera rien au gouvernement, et de manière au
contraire à ce qu’elle soulage le trésor d’une partie des dépenses occasionnées
par le transport des dépêches.
Quant à la nécessité des
40,000 fr., pour la démontrer, je soumettrai à la chambre le tableau que voici
; il me dispensera d’entrer dans des détails minutieux et d’abuser des moments
de la chambre.
Le gouvernement renonce
à la demande de 107,000 fr. qu’il a faite pour le service rural, ce service ne
pouvant être établi cette année.
M. H. Vilain XIIII. - On a présenté à la chambre
dissoute un projet de loi sur le service rural ; mais la chambre actuelle n’en
est plus saisie.
M. Delfosse, commissaire du Roi. - On lui présentera de nouveau ce
projet dans les premiers jours de la session prochaine.
- Le chiffre 326,830
fr., demandé par le ministère pour l’article 2, est mis aux voix et adopté.
Article 3
M. le président. - M. le commissaire du Roi renonce
à l’article 3, relatif au service rural.
Chapitre VI. - Administration du
cadastre dans les provinces
Article premier
« Traitement des
employés : fr. 237,670. »
La section centrale
propose 236,000 fr. (A demain ! à demain
! à demain !)
M. Liedts. - Je demande qu’il y ait une séance
du soir.
M. de Brouckere. - Je ne m’oppose pas à ce qu’il y
ait une séance du soir ; mais j’avertis que nous ne serons pas en nombre.
M. A. Rodenbach. - Je demande la remise de la
discussion à demain, et proposerai de commencer à 10 heures du matin.
Plusieurs
membres.
Terminons sur-le-champ.
M. Thiry, commissaire du
Roi. - J’ai une
question de principe à traiter. (Bruit.)
Je renonce à le traiter sans admettre toutefois les réflexions que la section
centrale a consignées dans son rapport, et que je suis en mesure de réfuter
complètement. Je me rallie au chiffre qu’elle propose, sans comprendre
cependant la différence qu’elle établit.
M. Dumortier, rapporteur. - Le chiffre de la section
centrale est le résultat de la réduction du florin en 2 fr. 10 c.
M. de Brouckere. - J’ai une question importante à adresser à M. le commissaire du Roi.
Les employés du cadastre
ont-ils une allocation par parcelle, par canton, par commune, et de plus, une
indemnité pour la ventilation des baux ?
Est-il vrai que la
moitié de ce qu’on alloue aux employés du cadastre se paie lorsque l’expertise
provisoire est admise, et la seconde moitié, après l’approbation des matrices
cadastrales.
Est-il vrai que la somme
payée pour ces indemnités s’élevait, en 1830, à 511,000 fr. ; en 1831, à 75,000
fr. ; en 1832, à 284,000 fr. ; ce qui, en trois années, fait 870,000 fr.
J’attends la réponse de
M. le commissaire du Roi, pour en déduire des conséquences.
M. Thiry, commissaire du Roi. - Il est très vrai que les
contrôleurs reçoivent une indemnité par arpent, par parcelle, et une indemnité
pour la ventilation des baux.
Il est encore très vrai
que l’indemnité se paie en deux termes ; mais il n’est pas vrai que ces sommes
se soient élevées au chiffre indiqué.
Ces chiffres sont
précisément les allocations portées aux budgets de 1830, 1831 et 1832. Or, il
faudrait supposer qu’il n’y a que les contrôleurs qui absorbent ces sommes,
tandis qu’il y a des agents pour la partie géométrique, et des agents pour la
partie d’expertise. Il y a des géomètres, des ingénieurs vérificateurs, des
indicateurs, des inspecteurs, etc. ; ils sont tous rétribués sur les sommes portées
au budget.
En trois années ils ont
coûté chez nous 1,506,000 fr., moyenne 350,000 fr.
En
France, chaque année il est alloué 6 millions ; prenez-en un huitième, c’est
près de 800,000 fr. Cette somme est plus du double de celle que nous demandons.
Cependant en France,
comme l’a fait observer M. Dumortier, le cadastre ne fait pas une
administration séparée ; il fait partie de l’administration des contributions
directes.
Voulez-vous un point de
comparaison en Hollande ? 900,000 fl. ont été accordés en 1833 ; c’est près de
2 millions de francs.
M. de Brouckere. - D’après ce que dit M. le commissaire du Roi, la somme payée pour
indemnité au cadastre n’est pas tout à fait aussi forte que je le croyais ;
mais comme le paiement de cette indemnité se fait en deux parties, j’en tire la
conséquence qu’on nous demandera en 1834 des sommes très fortes pour payer la
seconde partie, car le chiffre du budget n’est que pour payer la première.
M. Thiry, commissaire du
Roi. - Tous les
employés ne sont pas payés en deux termes ; il y en a qui sont payés en huit
termes, en quatre termes. Il y a plus de la moitié des sommes dues qui sont
payées. Il m’est impossible de préciser la quotité payée et la quotité à payer.
On le sait mieux à la cour des comptes qu’à mon administration.
M. de Brouckere. - Le compte de ce qui est à payer sera facile à faire ; mais il ne sera
pas aussi facile de le payer ; je crains qu’en 1834 on ne vienne demander une
somme exorbitante pour solder l’année cadastrale ; j’élève cette somme à près
de deux millions.
M.
A. Rodenbach. - J’ai aussi une interpellation à faire.
Est-il vrai que les
receveurs de l’enregistrement soient en même temps payés comme contrôleurs du
cadastre et comme receveurs de l’enregistrement ; sont-ils enfin des cumulards
? Si l’administration ne le sait pas, je le sais moi.
M. Thiry, commissaire du Roi. - Je serais dans l’ignorance de ce
qui se passe dans mon administration si je ne connaissais pas ce fait. Sans
doute, il y a des receveurs de l’enregistrement qui font les fonctions
d’intérimaires dans le cadastre. C’est une suite de l’ancien système du
gouvernement des Pays-Bas. Il en reste trois ou quatre dans ce cas. Ils
terminent les travaux qu’ils avaient commencés sons le roi Guillaume. Ces
employés ne sont pas cumulards ; ils reçoivent une indemnité pour frais de
déplacement, indemnité qui doit payer leur remplaçant pour les fonctions de
receveur de l’enregistrement. De l’emploi de ces receveurs résulte une dépense
très faible, une dépense toute dans l’intérêt du trésor. ; car sans eux il
faudrait des hommes auxquels on accorderait le traitement toute l’année, et je
ne les paie que proportionnellement aux temps de leurs déplacements.
Il y a un
inspecteur-général du cadastre ; c’est le fonctionnaire le moins bien payé de
toute l’administration.
M. de Brouckere. - Mais l’inspecteur de province reçoit une indemnité assez forte.
M. Thiry, commissaire du
Roi. -
L’indemnité accordée à l’inspecteur de province est la même en Belgique, en
France, en Prusse. Nous ne pouvons pas maintenant la modifier ; ce serait
porter atteinte à des droits acquis. Ces inspecteurs ont pris des engagements
avec des commis. L’indemnité n’est réellement pas trop forte.
M.
Dumortier, rapporteur. - Il importe que la chambre sache comment nous marchons avec le
cadastre, et si l’année prochaine on ne viendra pas nous demander des sommes
excessivement fortes. Je crois que la chambre doit adopter la proposition qui
en été faite, de nommer une commission pour examiner la situation du cadastre.
Je renouvelle cette proposition au sein de la section centrale. (Appuyé ! Appuyé !)
M. Helias d’Huddeghem. - Messieurs, il y a quelque temps
qu’on a adressé à la chambre une pétition dont il a été rendu compte dans la
séance du 27 juillet, tendante à remettre en vigueur l’art. 690 du Recueil méthodique, réglant le mode de communication
des tarifs du cadastre aux propriétaires.
La pétition a été
envoyée au ministre des finances.
Le pétitionnaire prétend
que la mesure dont parle cet art.
Le Recueil méthodique, rédigé du temps de l’empire français, a
toujours réglé la matière.
L’art. 690 du recueil
porte : « Le directeur doit joindre à chaque bulletin une copie exacte du
tarif définitif (dans chaque commune), pour que le propriétaire puisse, en
appliquant le tarif à ses propriétés, juger de leur évaluation. »
Ces tarifs, arrêtés pour
chaque commune par les employés du cadastre, contiennent la division des
terres, des prairies et des bois, en cinq classes, et les propriétés bâties en
dix classes. La taxation y est faite par bonnier, de façon que les
propriétaires peuvent facilement faire la comparaison de la valeur de leurs
biens.
Si, comme le dit M.
l’administrateur, cet article est encore en vigueur ou doit attribuer à la
négligence le défaut de remise du tarif définitif aux propriétaires. Lorsque
l’administration du cadastre, dans les provinces, était confiée aux employés
des contributions directes jusqu’en 1823, époque de la réforme apportée au
système financier, la remise du tarif définitif se faisait régulièrement.
Il
est fort difficile, sinon impossible, de juger du travail et du classement
opéré par l’employé du gouvernement, si, en envoyant ce classement,
l’administration du cadastre n’y joint plus, comme autrefois, la base dont elle
s’est servie dans chaque commune. Le propriétaire, en recevant son classement,
est invité à y apposer sa signature ; mais comment peut-il le faire en
connaissance de cause, s’il n’a pas reçu de la part de l’administration une
base certaine, qui puisse lui servir de point de comparaison entre son
évaluation propre et celle du cadastre, et établir, d’après ces données, ses
réclamations ou ses demandes ?
Vous sentirez,
messieurs, la nécessité de cette remise, s’il est vrai que parfois l’on exagère
la valeur les propriétés foncières dans les opérations cadastrales. Les
propriétaires sont d’autant plus en droit de réclamer cette garantie, alors
surtout que c’est sur eux que pèse le noyau le plus sûr des revenus de l’Etat.
M. Thiry, commissaire du Roi. - La mesure dont on parle a été
remise en vigueur pour satisfaire tout le monde.
Quant
à la nomination d’une commission, je ne demande pas mieux qu’elle soit adoptée.
Je désire que la chambre examine de près l’administration du cadastre, qui ne
pourra que gagner à cette investigation ; je vu que le travail de la section
centrale avait été fait avec une précipitation inouïe ; ce n’est pas ainsi que
l’on parvient à la vérité.
M. de Brouckere.
Au cadastre, les travaux se font avec ordre ; je rends justice à cette
administration ; mais je n’en veux pas moins savoir où nous allons.
M. Dumortier, rapporteur.
Je maintiens ma proposition relative à la nomination d’une commission.
- L’article relatif au
traitement des employés (237,670 fr.), mis aux voix, est adopté.
« Art. 2. Matériel
et dépenses diverses : fr. 334,800. »
La section centrale
propose 325,000 fr.
M. Thiry, commissaire du Roi. - Je m’oppose à la réduction
proposée par la commission, et qui est motivée sur la suppression des fonds
consacrés à l’achat de papiers et aux frais de bureau.
- Le chiffre 334,800,
mis aux voix, est adopté.
Budget particulier pour les provinces du Limbourg et du Luxembourg
M. le président. - Il reste à voter le budget
particulier pour les provinces du Limbourg et du Luxembourg.
M. d’Huart. - Les provinces du Limbourg et du
Luxembourg devraient figurer dans le budget général de l’Etat (bien ! bien !), et je prie M. le
ministre des finances de ne point faire pour l’exercice 1834 un budget séparé
pour des territoires qui n’ont pas encore passé sous la domination étrangère.
M. le président lit rapidement les articles de ce budget ; ils
sont adoptés sans débat.
M. le président. - Viennent ensuite plusieurs
articles de dépenses que la section centrale propose d’insérer au budget pour
ordre.
La section centrale propose
par exemple d’insérer au budget, et pour ordre, les dépenses occasionnées par
les amendes et contraventions relativement aux contributions.
M.
Dumortier, rapporteur, dit que le budget doit renfermer toutes les dépenses faites par l’Etat
; qu’il doit être le miroir fidèle de toutes les opérations des administrations
publiques, et qu’en l’examinant chacun doit pouvoir se rendre un compte complet
de la situation des choses en Belgique.
M.
le ministre des finances (M. Duvivier) - Je ne m’oppose pas à l’insertion des
dépenses pour ordre, mais distinguons. Le contentieux n’est pas dans le budget
de France et n’a pas besoin d’être dans le nôtre. Que le contentieux relatif à
l’enregistrement figure au budget soit ; mais le contentieux relatif aux
contributions, cela est inutile.
M. le ministre de la justice
(M. Lebeau) -
La chambre a voulu terminer aujourd’hui son budget des finances ; cette
diligence se conçoit ; mais il paraît que la discussion soulevée nous mènerait
fort loin. Je pense que, pour en finir, on pourrait écarter la disposition,
sans rien préjuger pour 1834.
Plusieurs
membres. - Le
budget est fini ! Le budget est terminé ! Nous n’avons pas besoin d’y rien
ajouter.
M. Dumortier, rapporteur. Si l’on ne veut pas que le chiffre
figure dans l’article, il faut au moins après son titre mettre pour mémoire.
M. le ministre des finances
(M. Duvivier) - D’accord, je consens que l’on mette pour mémoire.
Articles
additionnels
Tous les articles
additionnels proposés par la section centrale, et qui, comme le précédent, ont
pour but de mentionner toutes les dépenses de l’Etat, sont mis aux voix par M.
le président qui en fait une lecture très rapide, et adoptés.
M. le ministre des finances
(M. Duvivier) - Je ne m’oppose à rien
aujourd’hui ; mais je me fais la réserve d’examiner tous ces articles lors du
vote définitif et de revenir sur ceux qui me paraîtront ne pas devoir être
inscrits au budget.
- Nous ferons connaître
tous ces articles additionnels lors du vote définitif du budget du département
des finances, vote qui aura lieu vendredi 4 octobre.
La séance est levée ; il
est plus de cinq heures.