Accueil
Séances
plénières
Tables
des matières
Biographies
Livres numérisés
Bibliographie
et liens
Note
d’intention
Chambre des représentants de
Belgique
Séance
du vendredi 9 août 1833
Sommaire
1) Rapport sur des pétitions relatives aux los renten
2) Projet de loi portant le budget de la dette publique pour l’exercice
1833
3) Rapports sur des pétitions
relatives, notamment, aux droits sur le coton, à l’impôt des distilleries, au libre
transport des engrais, au mode
d’établissement de la contribution personnelle, au droit sur
les os, au tracé du chemin de fer (Verdussen, Ullens, de Brouckere), aux droits d’entrée
sur les instruments aratoires, à l’assimilation
d’un traitement d’attente à une pension
(Moniteur belge n°223, du 11 août 1833)
M.
de Renesse
fait l’appel nominal à deux heures et demie.
M. Dellafaille donne lecture du procès-verbal ; la
rédaction en est adoptée.
Les pièces adressées à la
chambre sont renvoyées à la commission des pétitions.
Par un message le sénat fait
connaître que, dans sa séance du 7, il a adopté le projet de loi relatif aux
travaux publics.
M. de Brouckere. - Je viens d’entendre qu’une pétition concernant l’extradition est
adressée à la chambre ; je demande que cette pétition soit renvoyée à la
section centrale chargée de l’examen du projet de loi sur les extraditions.
Cette demande est adoptée.
RAPPORT
SUR DES PETITIONS RELATIVES AUX LOS RENTEN
M. Angillis, organe de la commission spéciale des finances,
entretient la chambre de pétitions sur les los-renten,
adressées à la chambre et renvoyées à cette commission.
- La chambre ordonne
l’impression du rapport de M. Angillis.
PROJET
DE LOI PORTANT LE BUDGET DE LA DETTE PUBLIQUE POUR L’EXERCICE 1833
M. Dumortier, rapporteur de la section centrale des finances
monte à la tribune pour présenter le résultat des travaux de cette commission
relativement à la dette publique.
- La chambre ordonne
l’impression du rapport de M. Dumortier.
RAPPORTS
SUR DES PETITIONS
M. d’Huart, rapporteur de la
commission des pétitions, est appelé à la tribune. - « Cent cinquante fermiers et
propriétaires du canton de Nederbrakel (Flandre orientale) se plaignent de ce
que la contribution foncière des biens situés dans ce canton est de 275 plus
élevée que celle qu’on paie pour des biens de même valeur dans les communes
voisines, et demandent, sinon une restitution de ce qu’ils ont payé de trop, au
moins une répartition plus juste et plus égale. »
L’objet de la pétition pouvant
être pris en considération lors de la péréquation du cadastre, la commission
vous en propose le renvoi au ministre des finances et le dépôt au bureau des
renseignements.
- Les conclusions de la
commission sont adoptées.
_____________________
M. d’Huart, rapporteur. - « Les bateliers sans service régulier, de
Boom, réclament contre l’élévation de leur droit de patente, comparativement à
celui que paient les fabricants de bière, eau-de-vie et autres, dont la valeur
en matériel est infiniment plus considérable. »
La commission vous propose le
renvoi de cette pétition au ministre des finances et le dépôt au bureau des
renseignements, pour y avoir tel égard que de droit lors de la révision des
lois sur les patentes.
- Les conclusions de la
commission sont adoptées.
_____________________
M. d’Huart, rapporteur. - « Le sieur Ghyselinck,
cultivateur de Gavre, présente des observations sur
un projet qu’il a adressé à la chambre le 17 décembre 1832, ayant pour objet
l’amélioration de la culture du lin, et demande qu’elle s’occupe d’un projet de
loi sur cette matière. »
La commission d’industrie a
déjà présenté un rapport sur cet objet à la chambre dans sa première session ;
elle continue à s’en occuper. Par suite, on a pensé qu’il ne pouvait être fait
un meilleur usage de la pétition qu’en la renvoyant à ladite commission ; c’est
ce que je suis chargé de vous proposer.
- La proposition de la
commission est adoptée.
M. d’Huart, rapporteur. - « Vingt tisserands, habitants de Moorseele, onze de Dadezeele,
onze de Gullinghem, demandent que le droit de
plombage sur les toiles de coton soit diminué et assimilé à celui qui existe en
France. »
Le droit de plombage, fixé à
cinq cents en Belgique, n’est porté en France, selon les pétitionnaires, qu’à
cinq centimes. Ce droit, établi ici en vertu des articles 179, 204 et 319 de la
loi générale de 1822, était d’abord de quinze cents ; il a été réduit ensuite,
par une disposition spéciale, au taux actuel de cinq cents. Quoique ce droit
soit très faible, la commission, vu la situation peu aisée des pétitionnaires,
a cependant cru devoir vous proposer le renvoi de leur demande au ministre des
finances, pour qu’il y ait égard s’il est possible.
M.
A. Rodenbach. - Les pétitionnaires sont de malheureux tisserands qui restent près des
frontières françaises ; ils voient que dans ce pays on protège l’industrie, et ils
demandent que le droit de plombage, trop élevé en Belgique, soit ramené au taux
où il est en France. Cet impôt de plombage est prélevé sur la sueur du peuple,
et excite beaucoup de réclamations. J’appuie les conclusions de la commission.
M. d’Huart, rapporteur. - L’administration paraît disposée à réduire le
droit à 5 centimes, si cela est possible.
M. Zoude, autre rapporteur de la commission des
pétitions, est appelé
à la tribune. - « Le sieur Justin Art, de Genappe, s’élève contre le
projet des distilleries tel qu’il a été adopté par le sénat. »
Les observations présentées
par le pétitionnaire sont devenues sans objet par l’adoption du projet de loi
sur les distilleries ; en conséquence, votre commission a l’honneur de vous
proposer l’ordre du jour.
M. Milcamps. - Le pétitionnaire est le plus fort
distillateur de mon district ; je suis persuadé que sa requête contient si des
vues utiles ; je demande que sa pétition soit déposée au bureau des
renseignements.
M. Zoude, rapporteur. - Les questions que soulève le pétitionnaire ont
été résolues.
M. de Brouckere. - C’est une habitude adoptée par la chambre, quand une requête renferme
des observations relatives à une loi, d’en proposer le dépôt au bureau des
renseignements.
- Le dépôt au bureau des
renseignements est ordonné.
M. Zoude, rapporteur. - « Les bourgmestres de diverses communes
du district de Furnes demandent à la chambre une disposition qui autorise le
libre transport, par la route de Furnes à Ypres, du fumier, chaux et tourbes,
avec des chariots à jantes étroites attelés de 2 chevaux, depuis le 1er mai
jusqu’au dernier septembre de chaque année, et qui, pour les autres transports,
annule l’arrêté du 11 janvier 1830. »
Votre commission propose le
renvoi de cette pétition au ministre de l’intérieur.
M. Berger. - Il me semble que la nature de la pétition
exige qu’on la renvoie en même temps à la commission d’industrie.
M. Zoude, rapporteur. - « Il s’agit de rapporter un arrêté qui a
suspendu une mesure bienfaisante qui existait autrefois ; le ministre de
l’intérieur peut résoudre la difficulté bien plus promptement que la commission
d’industrie.
M. Berger. - Je persiste néanmoins dans ma demande.
- Le double renvoi est
ordonné.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Defrêne,
de Bruxelles, ex-receveur, propose à la chambre un projet nouveau d’impôt en
remplacement de la contribution personnelle. »
Le pétitionnaire ayant établi
que les 4 premières bases qui servent d’assiette à la contribution personnelle
sont vicieuses et injustes, vous présente, pour les remplacer, un projet qui
renchérit à la vérité sur l’inégalité, l’arbitraire et l’injustice de la loi
actuelle, mais qui rachète ces défauts par une production beaucoup plus forte
de l’impôt.
En effet, cette contribution,
qui jusqu’ici n’a guère dépassé 7 millions de fr., ferait place : 1° à une taxe
personnelle qui frapperait tous les habitants du royaume ; elle serait de 2 fr.
pour les villes et d’un fr. pour la campagne et d’après la répartition des
habitants entre les villes et les communes rurales, cette taxe seule
s’élèverait à 5 millions.
2° Une contribution somptuaire
serait établie dans les villes sur les revenus présumés ; elle s’élèverait de
1/2 .à 2 p. c., suivant la hauteur de la fortune
présumée.
Des calculs nous ont conduits
à évaluer cet article au minimum d’un million et demi.
3° Dans les campagnes il y
aurait une contribution agricole de 2 fr. par bonnier
de terre mise en culture, sans distinction de classe, en sorte qu’un bonnier en Campine contribuerait à l’égal d’un bonnier ou faubourg de Bruxelles. Or, suivant M. Quetelet la quantité de terres mises en culture dans le
royaume étant de près de 2,800.000 bonniers, cette seule base de contributions
personnelle produirait 5 millions et demi.
Enfin une taxe de 20 fr. sur
les domestiques, et de 40 fr. sur les chevaux de luxe compléterait tout le
système de cette contribution.
Votre commission avait pensé
d’abord qu’un semblable projet devait être accueilli par l’ordre du jour ; mais
ayant considéré que les idées qui y sont consignées pouvaient donner lieu à un
plan mieux combiné, elle a l’honneur de vous en proposer le dépôt au bureau des
renseignements.
- Le dépôt au bureau des
renseignements est ordonné.
_____________________
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur R. Wolder,
propriétaire et fabricant de chaux à Strassen
(Grand-Duché), propose d’étendre aux charbons étrangers de toute espèce la
réduction du droit d’entrée de 1 fr. 75 c. à 33 c. »
- Le renvoi est ordonné.
_____________________
M. Zoude, rapporteur. - « Les bourgmestres et notables habitant
des communes de Branchon, Boneffe
et Taviers (Namur), de Wasseige,
Thines et autres de la provinces de Liége, Jauche, Folx-les-Caves, Ramissier et
autres de la province de Brabant, demandent que l’embranchement du pavé allant
de la route de Namur à Louvain jusqu’à la chaussée des Romains soit réparé, et
la demi-barrière rétablie. »
La commission vous propose le
renvoi au ministre de l’intérieur.
- Adopté.
_____________________
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Dubosch,
de Gand, directeur du Clara-Polder, adresse un nouvel exemplaire de sa requête
imprimée en faveur de ce polder. »
Le pétitionnaire réclame de
nouveau de la justice et de l’humanité de la chambre, que le Clara-Polder soit
admis à participer au bénéfice de la loi, qui accorde 300,000 fl. pour les
réparations des digues et polders de l’Escaut ; il demande notamment le
remboursement des avances faites dans l’intérêt de la presque totalité de
Votre commission, appréciant
les motifs invoqués par le pétitionnaire, a l’honneur de vous proposer le
renvoi de ce mémoire au ministre de l’intérieur.
- Adopté.
_____________________
M. Zoude, rapporteur. - « Des propriétaires et fermiers des
terres inondées dans les polders de Lillo, Brendrecht,
Sandvliet et Stabrouck,
demandent une indemnité pour les dommages qui continuent à peser sur ces
communes. »
Un grand nombre de
propriétaires dans les polders de Lillo demandent une indemnité pour les
inondations dont ils sont victimes depuis trois ans.
Jusqu’à l’époque du traité du
21 mai, disent-ils, des motifs politiques ont pu décider le gouvernement à
différer la liquidation de leurs pertes ; mais ce traité ayant été accepté dans
l’intérêt général, c’est pour le même intérêt que leurs propriétés resteront
probablement sous les eaux jusqu’à la paix ; or, en souffrant pour la cause et
de l’aveu de
Votre commission, déterminée
par les principes invoqués par le pétitionnaire, vous propose le renvoi de
cette pétition au ministre de l’intérieur.
- Adopté.
_____________________
M. Zoude, rapporteur. - « Les bourgmestres du canton de Gedinnes (Namur) demandent la continuation de la route de
Beauraing vers Bouillon en traversant le canton de Gedinnes. »
Les pétitionnaires exposent
que la fortune principale de leur canton consiste dans la partie boisée de
leurs propriétés, mais que, le bois étant aujourd’hui sans valeur, ils sont
dans la souffrance, non seulement parce que les coupes sont invendues, mais
plus encore parce que, le bois restant sur pied, ils ne peuvent en essarter le
terrain ; ce qui les prive d’une culture qui leur procurerait la majeure partie
de leur récolte en grain.
Cet état malheureux pourrait
cesser, disent-ils, s’ils étaient mis en position de pouvoir se procurer la
chaux et le plâtre qui obtiennent les succès les plus étonnants dans des
contrées aussi ingrates que la leur, et le gouvernement procurerait cette
ressource s’il ordonnait l’achèvement de la route de Dinant
sur Bouillon. Cette route, qui traverserait leur canton, est une de celles pour
lesquelles l’un de nous avait sollicité un secours lors de la distribution du
fonds des barrières ; c’est une de ces routes qui doit procurer de l’écoulement
à nos ardoises si justement réputées, et qui, à ce titre seul, réclamèrent déjà
à l’attention du gouvernement. Par ce motif, et autres déduits dans la
pétition, votre commission a l’honneur de vous en proposer le renvoi au
ministre de l’intérieur.
- Adopté.
_____________________
M. Zoude, rapporteur. - « Les propriétaires de houillères, les
commerçants notables et les bateliers de l’arrondissement de Mons adressent des
observations sur un projet de route en fer. »
« La chambre de commerce
d’Ostende adresse également des observations sur le projet d’emprunt pour la
route en fer d’Anvers à
La première pétition ayant été
distribuée à tous les membres de la chambre, il a paru à votre commission qu’il
suffisait de vous en proposer le renvoi au ministre de l’intérieur, ainsi qu’à
la section centrale chargée de l’examen du projet.
Votre commission vous propose
également le double renvoi pour la pétition d’Ostende.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Ch. Lenoir, de Jupille, près de Liége, fabricant de colle-forte et de
substances phosphoriques demande que les os soient prohibés à la sortie. »
Le pétitionnaire soulève une
question qui a déjà beaucoup occupé votre commission d’industrie ; et pour
justifier la prohibition des os à la sortie du royaume, il allègue les besoins
de la fabrique qui seraient tels, que déjà il est forcé de s’approvisionner à
cher prix à l’étranger. Cependant il résulte de la correspondance de votre
commission d’industrie avec la chambre de commerce de Liége que les os ne s’y
vendent que de 2 à 2 fr. 50 le kilo., tandis que, dans
les autres provinces, le prix en est de 3 à 6 fr. D’un autre côté, il conste
des renseignements qui sont à cette commission que la fabrique du pétitionnaire
n’emploie guère plus de 200 mille kilo., tandis que la
population de la ville de Liége et de la province doit donner lieu à une
production de plus de 2 millions. Aussi l’avis de la chambre de commerce de
Liége porte que la quantité que le pays fournissait serait inappréciable, si la
sortie en était permise.
Toutefois, cette question
n’ayant pas encore été résolue, votre commission a l’honneur de vous proposer
le renvoi de cette pétition à votre commission d’industrie.
M.
A. Rodenbach. - Depuis deux ou trois ans nous recevons de nombreuses pétitions
relativement au commerce des os. Il me semble que la commission d’industrie
devrait bien nous présenter un rapport. Il pourrait contenir des observations
très importantes, et il faut enfin que la chambre prenne une décision.
M. Zoude, rapporteur. - J’ai l’honneur de faire remarquer que la
commission, avant de présenter son rapport, a dû s’adresser à toutes les
chambres de commerce du royaume ; elle a dû consulter également les commissions
d’agriculture. Maintenant elle a obtenu tous les renseignements nécessaires, et
elle est en état de vous présenter son rapport.
M.
Dumont. - La commission a voulu prononcer avec connaissance de cause, elle est
maintenant à même de le faire et c’est l’honorable M. Zoude, je crois, qu’elle
a nommé pour rapporteur
- La chambre adopte les
conclusions de la commission.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Jos. Ullens, de Mortsel,
réclame contre le plan de faire passer la route en fer à travers sa propriété.
»
Le pétitionnaire vous expose
que la route en fer, suivant le tracé des ingénieurs Simons et Deridder, se dirige vers ses propriétés de Mortsel qui,
tant d’une grande valeur, donneront lieu à des indemnités considérables, que
l’entreprise peut facilement éviter au moyen d’un léger changement dans la
direction.
Votre commission, considérant que
cette pétition a pour objet l’exécution de travaux qui sont du ressort du
pouvoir exécutif, a l’honneur de vous proposer l’ordre du jour,
M.
Verdussen. -
Cette pétition est la première qui nous soit présentée. Je désire que la
chambre la renvoie à M. le ministre de l'intérieur, non dans l’intérêt du
réclamant, mais dans l’intérêt public ; il est probable qu’un grand nombre de
réclamations vont nous être adressées. On pourra en faire un dossier général,
et peut-être qu’en le consultant il sera possible d’éviter des frais
d’indemnités considérables, en faisant passer le chemin un peu plus à droite ou
un peu plus à gauche.
M. Zoude, rapporteur. - La chambre a toujours adopté l’ordre du jour
en pareille circonstance.
M. Ullens. - Il s’agit d’une pétition fondée sur le
droit de propriété, et la chambre ne peut passer légèrement sur elle.
M. de Brouckere. - Si le préopinant critique la direction du chemin, il faut renvoyer sa
pétition au bureau des renseignements. S’il se plaint seulement dans son
intérêt particulier, la chambre ne doit pas s’arrêter à ne pareille réclamation
; car il est bien évident que, dans l’établissement du chemin dont il s’agit,
vous ne pourrez éviter de prendre sur la propriété d’un individu sans être
obligé de prendre sur celle d’un autre. Ces réclamations, faites dans un
intérêt privé, ne sont donc pas dignes de l’attention de la chambre.
M. Zoude, rapporteur. - Le pétitionnaire signale les dommages que
l’établissement du chemin causerait à son château. (On rit.)
- L’ordre du jour est adopté.
_____________________
M. Zoude, rapporteur. - « Trois fabricants de tournesol et bleu
d’azur, à Anvers, demandent que la chambre prenne une disposition qui prohibe
ces produits venant de l’étranger, ou les frappe d’un droit d’entrée
considérable. »
Les pétitionnaires exposent à
la chambre que leurs fabriques sont dans un état de souffrance qui réclame
toute la sollicitude du gouvernement. Ils en indiquent la cause dans l’énormité
du droit qu’ils paient à l’entrée de leurs produits en France tandis que les
étrangers, les Hollandais notamment, importent en Belgique les objets de même fabrication
au taux le plus minime.
Ils proposent le remède à leur
détresse dans une majoration de droit à l’importation des produits étrangers,
et ils l’attendent de la protection que le gouvernement doit à l’industrie
nationale, lors de l’établissement d’un nouveau tarif de douanes.
Votre commission a l’honneur
de vous proposer le renvoi de cette pétition au ministre des finances.
En mon nom personnel j’en
demande aussi le renvoi à la commission d’industrie.
- Adopté.
_____________________
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Dubois, de Bruxelles, adresse à la
chambre quelques réflexions politiques. »
M. Dubois, ancien capitaine
ingénieur, adresse à la chambre quelques observations sur les désordres qui ont
eu lieu en mai ; il les termine en invitant la chambre à compléter ce qui
manque à nos anciennes lois, surtout celle de la responsabilité de agents du pouvoir.
Votre commission a l’honneur devons proposer le dépôt de cette pétition au
bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Jos. Sturne,
cultivateur, habitant Ardres (France) et désirant exploiter une ferme en Belgique,
demande une disposition tendant à ce que ses meubles, bestiaux et instruments
aratoires soient introduits, par le bureau d’Hontem,
en franchise de tout droit. »
L’art. 112 de la constitution
porte que nulle exemption ou modification d’impôt ne peut être établie que par
une loi ; et l’exemption réclamée par le pétitionnaire n’étant admise par
aucune disposition législative, votre commission conclurait par l’ordre du
jour, si les motifs invoqués dans la pétition n’étaient de nature à donner lieu
à une proposition de loi ; c’est pourquoi nous avons l’honneur de vous en
proposer le dépôt au bureau des renseignements.
M. de Theux. - Je demande en outre le renvoi à M. le
ministre des finances. En effet, messieurs, il pourra nous faire une
proposition à ce sujet, si la pétition contient des motifs puissants qui
méritent de la faire prendre en considération.
M.
A. Rodenbach. Ce sujet est très intéressant ;
souvent on voit en France des industries qui se transportent d’un endroit dans
un autre, et pour lesquelles il est accordé des exemptions de droits.
M. Verdussen. - Je crois même que c’est la conclusion
que nous avons prise, il y a quelque temps, à l’égard d’une pétition semblable.
- Les conclusions de la
commission et la proposition de M. de Theux sont adoptées.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Diepenbreck,
de Bruxelles, réclame contre la retenue opérée par M. le ministre des finances
sur le traitement d’attente dont il jouit. »
Le sieur Diepenbreek,
jouissant d’un wagt-geld de
1,400 florins, expose à la chambre qu’il s’est vainement adressé au ministre
des finances pour faire décider si le wagt-geld est un traitement ou une pension, c’est-à-dire, pour
rendre la pensée du pétitionnaire bien claire et bien précise, qu’il faut
savoir si le wagt-geld est
saisissable comme traitement, ou bien insaisissable comme pension, aux termes
de la loi du 21 ventôse an IX.
Votre commission a examiné
avec attention les arguments qui étaient cette pétition, qui avait déjà été
présentée au sénat ; elle les a trouvés tous mal fondés.
En effet, le pétitionnaire
prétend d’abord que si le ministre n’avait pas envisagé le wagt-geld comme pension, il n’aurait pu lui appliquer les
dispositions du décret du congrès du 5 avril 1831, qui prescrivent une retenue
dont les gratifications annuelles étaient exemptes.
Mais ce décret a frappé toutes
les remises, traitements, salaires, ainsi que toutes pensions à charge de
l’Etat ; car, d’après des dispositions aussi générales, il est évident qu’un wagt-geld n’a pu échapper à la
retenue.
Le pétitionnaire poursuit et
dit que le ministre, pour appuyer sa prétention arbitraire, a dû forcer le sens
du mot wagt-geld qui n’est
pas un traitement d’attente mais une attente d’argent ; ce qui veut dire une
pension provisoire qui, expliquée ainsi, n’est pas sujette à retenue.
Pour fonder cette opinion, il
invoque l’arrêté du 20 juillet 1826 qui exempte ces pensions de toute retenue ;
mais cet arrêté ne disant mot du wagt-geld, on ne sait trop à quel propos il est ici réclamé.
Il en appelle ensuite à une
décision ministérielle du 5 août 1826 qui assimile le traitement d’attente aux
pensions, mais cette assimilation ne concerne que les époques de paiement les
certificats à produire et le mode de comptabilité à suivre.
L’article 22 du traité de paix
du 15 novembre est encore invoqué, et sans doute comme une protestation contre
la retenue opérée en vertu du décret du 5 avril 1831 ; mais un rétribué de
Guillaume viendra-t-il bien contester à la législature belge le droit d’imposer
une contribution temporaire sur les pensionnaires et autres salariés de l’Etat
?
Il prétend enfin que le mot wagt-geld n’étant pas mentionné
dans le décret du 5 avril 1831, le ministre, en lui donnant une interprétation,
a usurpé sur le pouvoir législatif ; mais le pétitionnaire ignore ou a oublié
que la loi du 5 juin
C’est ainsi, messieurs, que
s’écroule tout l’échafaudage de plaintes et accusations élevé par le pétitionnaire.
C’est pour tous ces motifs que
votre commission à l’honneur de vous proposer l’ordre du jour.
- Adopté.
_____________________
M. le président. - Il n’y a plus rien à l’ordre du jour.
M. de Brouckere. - La commission, à laquelle ont été renvoyés les amendements présentés
sur la proposition de M. Liedts, devait nous faire son rapport aujourd’hui.
L’indisposition de M. Fallon a sans doute retardé ses travaux ; mais il
faudrait savoir quand elle pourra s’en occuper.
M.
Dubus. - La commission ne
s’est pas trouvée en nombre aujourd’hui ; mais demain elle fera demander toutes
les pièces à M. Fallon, et s’occupera du rapport.
M. le président. - Alors on peut fixer la séance à demain
2 heurs, pour entendre le rapport.
- La séance est levée à 4
heures.