Accueil Séances plénières Tables des matières Biographies Livres numérisés Bibliographie et
liens Note d’intention
Séance précédente Séance suivante
Chambre des représentants de Belgique
Séance du lundi 17 décembre
1832
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Réponse du Roi en réponse à l’adresse au
discours du trône. Maintien du ministère
3) Projet de loi portant le budget des voies et moyens
pour l’exercice 1833. Discussion des articles. Contribution foncière sur les
propriétés boisées (d’Huart)
4) Vérification des pouvoirs d’un membre de la
chambre. Elections non contestées de Bruxelles (Teichmann)
(Jullien)
5) Projet de loi portant le budget des voies et moyens
pour l’exercice 1833. Discussion des articles. Contribution foncière sur les
propriétés boisées (d’Huart), abus dans la répartition
de la base taxable de la contribution personnelle (d’Elhoungne,
Duvivier, d’Elhoungne),
ordre de la discussion (Jullien, d’Huart,
Seron, d’Elhoungne, Duvivier, Jullien, de Robaulx, Fallon), contribution
foncière sur les propriétés boisées, réforme du système des impôts, question
politique générale (proposition de démission gouvernementale) (de Robaulx), contribution foncière sur les propriétés
boisées et/ou avancement des opérations cadastrales (Pirmez,
d’Elhoungne, (+surtaxe dans les Flandres) Thiry, (+question politique générale (recomposition du ministère))
Jullien, Lardinois, Donny, Pirmez, d’Huart,
Thiry, A. Rodenbach, Thiry, d’Elhoungne)
6) Projet de loi accordant des crédits au budget du
département de la justice pour la cour de cassation et la cour d’appel de Gand
(Moniteur belge
n°351, du 19 décembre 1832)
(Présidence de M. Raikem.)
M. Liedts
fait l’appel nominal à midi et demi.
M. de Renesse
lit le procès-verbal ; il est adopté.
PIECES
ADRESSEES A LA CHAMBRE
M. Liedts
donne connaissance des pièces adressées à la chambre.
M. Vanderbelen écrit que l’état de sa santé ne lui
permet pas d’assister à la séance de ce jour.
REPONSE DU ROI EN REPONSE A L’ADRESSE AU DISCOURS DU
TRONE
MM. Lebeau, Goblet, Rogier, Duvivier sont au banc des
ministres.
M. le président.
- La lettre suivante a été adressée à la chambre :
« 16 décembre,
« M. le président,
« D’après les ordres du Roi, j’ai l’honneur de
vous informer que S. M. recevra, demain à 11 heures et demie, la députation de
la chambre des représentants, chargée de la présentation de l’adresse en
réponse au discours du trône.
« Recevez, M. le président, etc.
« Signé, comte d’Arschot. »
En conséquence, poursuit le président, la députation
s’est rendue, aujourd’hui, près de S. M., et a eu l’honneur de lui présenter
l’adresse votée par la chambre ; la députation a reçu du Roi la réponse
suivante :
« Messieurs,
« Je regrette que des circonstances, qui vous sont
connues, m’aient placé dans l’impossibilité de recevoir plus tôt l’expression
des sentiments de la chambre des représentants.
« Le temps prouvera, je l’espère, que dans les
négociations auxquelles nous devons les événements, si importants qui s’accomplissent,
les vrais intérêts du pays n’ont cessé d’être défendus avec zèle et fermeté.
« La chambre peut compter sur ma résolution
d’assurer aux populations, dont le sort doit être séparé du nôtre, les
garanties que le traité du 15 novembre 1831 a stipulées en faveur des personnes
et des propriétés.
« Jamais, messieurs, l’union de tous les
citoyens, jamais l’harmonie entre les pouvoirs de l’Etat n’ont été aussi
nécessaires que dans les circonstances actuelles. Mon gouvernement doit y
trouver la force de surmonter les obstacles qu’il est encore destiné à
rencontrer dans sa marche vers le but que lui assignent les intérêts du
pays. »
- L’impression de la réponse de S. M. est demandée.
Plusieurs membres.
- Elle sera dans le Moniteur ; c’est
suffisant.
M. Dumortier.
- Je demande que la réponse de S. M. soit imprimée avec l’adresse de la chambre
; c’est la coutume.
- La chambre ordonne l’impression et la distribution
de ces deux pièces.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DES VOIES ET MOYENS
POUR L’EXERCICE 1833
Discussion des articles
Article premier
L’ordre du jour est la continuation de la discussion
du projet de loi relatif aux voies et moyens.
La chambre en est restée à l’examen du second
paragraphe de l’article premier de la section centrale.
Cet article est ainsi conçu :
« En outre, il sera prélevé quarante centimes
additionnels extraordinaires par franc sur le principal de la contribution
foncière, et treize centimes additionnels par franc sur la contribution
personnelle. »
M. le président.
- M. d’Huart propose l’amendement
suivant :
« Cette disposition n’est pas applicable au
principal de la contribution des propriétés boisées, sur laquelle il ne sera
prélevé aucun centime additionnel extraordinaire. »
M. d’Elhoungne. Je demande la parole pour une motion d’ordre. Mon intention est de
proposer une disposition intermédiaire au paragraphe voté et au paragraphe en
délibération.
Je demanderai la permission de développer les motifs
de mon amendement.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau). - C’est de droit.
VERIFICATION DES POUVOIRS D’UN MEMBRE DE LA CHAMBRE
M. Jullien.
- J’ai à faire le rapport sur l’élection de Bruxelles, je serai court.
M. le président.
- Vous avez la parole.
M. Jullien.
- Le collège électoral de Bruxelles a procédé à l’élection d’un représentant en
remplacement de feu M. Barthélemy. Divisé en deux bureaux ou sections, le
collège a observé les lois dans les opérations préalables. Le résultat du
premier recensement général a fait connaître que 608 électeurs votaient ; M.
Tielemans a obtenu 130 voix ; M. Teichmann en a obtenu 130 ; M. de Man 184.
Aucun candidat n’ayant eu la majorité absolue qui est de 305, on a procédé au
ballottage ente les deux candidats qui avaient obtenu le plus de suffrages. Le
nombre des votants dans cette seconde opération était de 540 ; M. Teichman a
obtenu 384 voix et M. de Man 136 ; par conséquent la majorité absolue s’est
portée sur M. Teichman. Le procès-verbal constate que toutes les formalités ont
été observées. La commission, à l’unanimité, propose l’admission de M. Teichman.
- La proposition de la commission de vérification des
pouvoirs est adoptée, et M. Teichman est proclamé membre de la chambre.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DES VOIES ET MOYENS
POUR L’EXERCICE 1833
Discussion des articles
Article premier
M. d’Huart
a la parole pour développer les motifs de son amendement. - Messieurs, je suis
un des trois membres de la section centrale qui voudraient une exception en
faveur des propriétés boisées, et comme cette exception serait fondée sur la
plus stricte équité, je ne crains pas de reproduire ici la proposition de
n’ajouter sur le principal de la contribution foncière des forêts d’autres
centimes additionnels que les cinq centimes actuellement imposés sur cette
contribution.
Aucun de vous n’ignore, messieurs, le vil prix auquel
est tombé le bois dans les provinces de la Belgique qui en produisent le plus.
Dans le Luxembourg, par exemple, la corde de bois (faisant deux stères) qui se
vendait régulièrement, il y a trois ou quatre ans, dix francs, est refusée
aujourd’hui à raison de trois francs.
Dans certaines localités le domaine ne trouve à se
défaire de ses coupes à aucun prix ; il abandonnerait volontiers la corde à
raison de cinquante cents, mais personne n’en veut même à ce taux.
La baisse de prix s’est établie à peu près de la même
manière dans les provinces de Namur, Liége, Limbourg et une partie du Hainaut.
J’en appelle à cet égard au témoignage de mes honorables collègues de ces
provinces.
Il suffit de ce court aperçu pour prouver qu’il n’est
pas possible d’augmenter de 40 p. c. la contribution sur les propriétés
boisées, sans commettre la plus révoltante injustice, et je pose en fait que
dans ce cas, si cela pouvait durer quelques années, les propriétaires auraient
en général plus d’avantage à faire l’abandon total du fonds que de solder les
contributions qui seraient réellement plus fortes que le revenu net.
On oppose que dans quelques parties des autres
provinces, les propriétés boisées ont conservé leur valeur primitive, et que
par conséquent la justice distributive exige de les confondre avec les
propriétés foncières en général ; mais il est à remarquer que les trois quarts
au moins des forêts se trouvent dans le cas contraire, et puisqu’il serait
impossible d’établir ici des distinctions sur la même espèce de matière
imposable, la masse doit nécessairement entraîner avec elle la partie la plus
faible. Cette objection ne mérite donc aucune considération sérieuse.
Quant à la difficulté signalée par M. le rapporteur de
la section centrale, sur ce que, la plupart des communes n’ayant que des
matrices sommaires, l’on ne saurait distinguer les diverses natures de culture
qui sont confondues ensemble et ne figurant qu’en un seul poste vis-à-vis du
nom de chaque propriétaire, je regarde cette difficulté comme très facile à
surmonter.
D’abord, le cadastre étant fait dans au moins les cinq
sixièmes des communes du royaume, il n’est pas exact de dire que la plupart de
celles-ci n’ont que des matrices sommaires, parce que dans les communes
cadastrées il existe un détail exact de toutes les natures de culture. En
second lieu, dans le petit nombre de communes restant à cadastrer, il sera aisé
au contrôleur des contributions d’établir, de concert avec les administrations
locales, les documents nécessaires pour parvenir au prélèvement de l’impôt.
On dira que le revenu de l’Etat sera ainsi diminué
qu’il restera en dessous des besoins ; cela est vrai, mais il importe de ne pas
blesser les lois de l’équité dans la répartition des charges publiques, ce qui
aurait évidemment lieu si les quarante centimes additionnels étaient imposés
sur la contribution des propriétés boisées.
J’ai lieu de croire, messieurs, que vous serez
d’autant plus disposés à voter l’exception que je réclame, que dans votre précédente
séance vous avez admis une réduction de cinq pour cent sur le principal de
l’impôt foncier de la province d’Anvers, et que l’année dernière vous avez
adopté un pareil dégrèvement pour les deux Flandres, qui sera indubitablement
continué pour l’exercice prochain, puisqu’il n’a rencontré d’opposition dans
aucune section.
Et, en effet, si sur de simples probabilités, sur des
assertions qui sont loin d’être démontrées mathématiquement exactes (car il faut
bien le reconnaître, les calculs que l’on a produits, et notamment les rapports
d’imposition de canton à canton indiqués par un honorable membre de cette
chambre, loin de prouver la chose, contribuent au contraire puissamment à la
rendre douteuse) ; si, dis-je, sur des données aussi incertaines vous réduisez
l’impôt foncier de trois provinces comme le supposant trop élevé par rapport au
revenu des propriétés foncières en général, vous ne sauriez vous dispenser d’en
agir de même à l’égard des propriétés boisées du royaume dont le revenu net de
la presque totalité qui a servi de base à l’assiette de l’impôt, est
incontestablement réduit de moitié.
Qu’on ne dise pas, comme un honorable préopinant, que
la diminution de prix des bois ne sera que passagère, qu’ils récupéreront leur
valeur primitive à la paix ; c’est une grave erreur ; cette diminution n’est
pas l’effet des événements politiques, elle résulte des progrès de l’industrie,
en un mot, de l’usage des hauts fourneaux au coak. Les bois taillis, c’est-à-dire,
les 9/10 des forêts de la Belgique, ont donc perdu pour toujours la moitié de
la valeur qu’ils avaient il y a quelques années.
Par les motifs qui précédent
je demande l’adoption de l’amendement déposé sur le bureau, tendant à exempter
des quarante centimes additionnels nouveaux le principal de la contribution
foncière des propriétés boisées, sauf au ministre des finances à proposer à la
chambre, s’il le juge à propos, un moyen de couvrir la diminution que le revenu
du trésor essuiera par l’adoption de cet amendement.
M. le président.
- Voici l’amendement de M. d’Elhoungne
: « Pour la fixation de la cote personnelle et mobilière on prendra, comme
valeur nominative de la location des habitations, les évaluations résultant des
matrices cadastrales de la contribution foncière. En ce qui concerne les
foyers, les portes et fenêtres, les cotisations de 1832 sont maintenues pour
1833. »
M. le ministre des finances (M. Duvivier). - Il serait impossible de discuter sur-le-champ un
amendement aussi étendu, qui comprend autant de choses nouvelles et qui dérange
tant l’économie de la loi. Je désirerais que l’amendement ne fût discuté que
demain.
M. d’Huart.
- M. d’Elhoungne peut toujours présenter les développements de son amendement.
M. le ministre des finances (M.
Duvivier). - Je demande à
présenter une seule réflexion. A la première lecture il m’a paru que
l’amendement avait pour but de rectifier beaucoup d’inconvénients dans la
contribution personnelle telle qu’elle existe ; eh bien, je réitère l’assurance
donnée à la chambre et consignée dans mes discours, que la loi nouvelle sur les
contributions est faite et qu’elle part d’une base posée dans l’amendement,
c’est-à-dire que c’est la valeur locative qui sert de base à la loi. Ainsi la
base malheureuse admise jusqu’ici, ainsi que ce qui concerne les foyers, et qui
a toujours été une source de fraudes et de discussions avec les contribuables,
disparaîtra. L’amendement ne ferait donc que déranger l’économie de la loi
actuelle et de celle qui vous sera présentée.
M. d’Elhoungne a la parole pour développer les motifs de son amendement. - Messieurs,
dit-il, l’année dernière, pour en venir à une répartition équitable, on a fait
une réduction à deux provinces sur l’impôt foncier. L’inégalité consistait en
ceci : que, d’après les travaux du cadastre, la cote moyenne devait être de
huit et demi, tandis que, dans une province, elle était de dix, et dans une
autre de onze et un tiers. Ainsi, la différence était moins de 3 p. c.
Par l’amendement adopté hier, une troisième province,
qui semble également lésée dans la répartition de la contribution foncière par
une cote de dix et un tiers, a obtenu une réduction de 5 p. c.
Une quatrième province, le Brabant, est également dans
le cas de se plaindre du contingent qui lui a été assigné. Cette province n’a
pas réclamé ; elle n’a rien obtenu. Je ne me permettrai pas de provoquer pour
elle la justice obtenue par trois autres provinces, parce que, dans l’état
imparfait où le cadastre est parvenu, on manque de notions suffisantes pour
savoir si cette inégalité est aussi réelle qu’on le suppose, et parce que, dans
la situation pénible où se trouve le trésor, je n’ai pas voulu diminuer ses
ressources. Je laisse à d’autres le soin de demander un dégrèvement pour le
Brabant.
Je ne me permettrai pas non plus de demander une
majoration sur les cinq provinces favorisées, par la raison que l’inégalité ne
me semble pas suffisamment prouvée, et que je n’ai aucune notion propre à
établir une conviction à cet égard.
Je laisserai aux députés de ces provinces l’honneur de
proposer à l’assemblée les majorations que dans leur âme et conscience ils
croiront devoir rétablir la balance, la justice distributive, entre ces
provinces et les provinces lésées, et fournir ainsi au trésor des ressources
qui lui sont plus que jamais nécessaires. Cette tâche est digne de leur
patriotisme ; c’est une mission que, je l’espère, ils sauront remplir. (On rit.)
Laissant de côté le patriotisme de localité, qui me
ferait demander des diminutions pour celle à laquelle j’appartiens, je ne viens
pas, par l’amendement que j’ai l’honneur de vous proposer, soustraire
généralement tous nos concitoyens à l’inégalité de répartition bien autrement
choquante que celle qui existerait entre quelques provinces.
Les griefs reprochés à l’ancien gouvernement prenaient
presque tous leur source dans la prédilection injuste, aveugle, qu’il avait
pour ses créatures, dans son avidité sordide qui le portait à accroître sans
cesse le fardeau des charges publiques, dans l’arbitraire qu’il lui a fallu
introduire dans les lois fiscales, afin de parvenir à des répartitions iniques,
à tout faire supporter aux uns et à traiter favorablement les Benjamins du
Nord, sans diminuer les richesses du trésor.
Pour arriver à un semblable résultat, il fallait
enlever aux peuples le droit de s’imposer eux-mêmes ; il fallait de plus
transformer la mission du commissaire répartiteur en mission inamovible : c’est
ce que l’on a fait. Le gouvernement a été plus loin. C’est à l’agent fiscal que
la répartition des patentes a été confiée. Je ne répéterai pas ce qui a été dit
par M. Jullien sur cet objet ; mon amendement a pour but d’ôter à l’agent du
fisc son pouvoir. Je vais, messieurs, vous mettre sous les yeux quelques
exemples qui montreront combien le mal est profond. Je ne citerai pas
d’exemples privés, je n’irai pas les prendre dans la localité à laquelle
j’appartiens. J’ai un rôle tout entier de la contribution personnelle d’un
village de Liége. Ce village a fait connaître ses griefs en 1830 dans le Courrier de la Meuse ; ces mêmes griefs
sont consignés dans une pétition adressée au congrès ; ces faits ont acquis de
la publicité : ils n’ont été contestés par personne, ils doivent être
considérés comme avérés.
Dans cette commune, il y a 17 habitations qui
pouvaient donner lieu à l’imposition de la contribution personnelle, parce que
ce sont les seules dont la valeur locative atteigne le minimum de 20 fl. fixé
par la loi. Sur ces 17 habitations, il n’y en a que 16 d’imposées : je vous
ferai connaître pour quelle cause la 17ème est exemptée ; mais, si celle-là ne
paie pas, par compensation on a compris dans la contribution de misérables
habitations, dont la valeur locative est évidemment moindre que 20 florins.
Il est encore une habitation qui a été exemptée,
quoiqu’elle dût payer ; en résultat on a exempté deux contribuables que la loi
assujettit à la taxe, et d’un autre côté, on en a imposé sept autres que la loi
exemptait.
Dans ce village il y a un château dont le propriétaire
exploite lui-même les biens qui en dépendent. Ce château se trouve évalué à la
somme de 100 florins, valeur locative ; dans la contribution personnelle, on a
enflé le revenu jusqu’à 200 florins, ce qui augmente la taxe de 120 p. c.
Ce même propriétaire a un pavillon dépendant de son
château, et offrant une habitation plus agréable ; mais comme elle n’a pas les
accessoires du château, la valeur locative est appréciée à 80 florins dans la
matrice cadastrale ; dans la contribution personnelle, on l’a portée à 120
florins : c’est une exagération de 50 p. c. Ce pavillon était habité par le
contrôleur, et voilà pourquoi l’exagération était moindre que pour le château.
Deux habitations sont évaluées à 48 florins dans la
matrice cadastrale ; dans la contribution personnelle, la valeur locative de
l’une est portée à 60 florins ; l’exagération est de 25 p. c. L’autre
habitation se trouve portée, dans la contribution personnelle, à raison d’un
revenu de 110 florins ; ce qui forme une exagération de 129 p. c. La
différence, entre ces deux habitations, vient de ce que la première est habitée
par un parent d’un fonctionnaire, et que la seconde est habitée par un de ces
misérables industriels qui, de tout temps, ont été corvéables et imposables à
merci.
Cinq autres habitations champêtres ont été exagérées
de manière à produire une augmentation de 113 p. c.
Une maison dont on a diminué le revenu est habitée par
le receveur de la commune ; les autres, que l’on augmente, sont habitées par
des manants.
Il est une habitation assez proprette qui figure pour
25 f., et six chaumières sont portées pour la même somme.
La petite métairie habitée par le secrétaire de la
commune n’est pas portée au rôle de la contribution ; mais, pour compenser, les
revenus des chaumières sont exagérés, et la plus élevée est portée à 60
florins, ce qui fait une augmentation de 150 p. c.
Voilà les habitations qu’on aurait pu comprendre au
rôle en suivant strictement la loi. Passons en revue les autres habitations.
La commune comprend cinq habitations très chétives
évaluées à 18 florins de revenu net. L’une d’entre elles ne figure pas au rôle
de la contribution, tandis que les autres y figurent inégalement imposées.
Celle qui paie le plus est exagérée jusqu’à 55 florins, ce qui forme une
augmentation de 205 p. c.
Il reste deux cabanes dont les revenus, d’après la
matrice cadastrale, sont de 10 florins ; on les a portées toutes deux à 20 florins
ce qui fait une augmentation de 80 p. c., afin de les assujettir à une taxe
dont la loi les déclarait exemptes.
Une dernière habitation est une hutte évaluée 4
florins ; vous jugez si le malheureux qui l’habite doit être compris dans la
contribution personnelle ; on a évalué sa location à 20 florins, d’où résulte
une augmentation de 317 p. c.
Voyons maintenant la part des fonctionnaires publics,
de leurs proches, de leurs amis, et comparons cette part avec celle des hommes
de condition privée.
Celui qui habite le château, fonctionnaire public, a
dénoncé lui-même l’abus ; c’est lui qui a adressé la pétition au congrès, et
c’est de lui que je tiens les renseignements dont je me sers : il est
bourgmestre. On a exagéré sa contribution personnelle de 120 p. c.
La contribution personnelle du contrôleur n’a été
exagérée que de 50 p. c.
Un allié du secrétaire n’a d’exagération dans sa cote
que pour 25 p. c.
Le receveur, au lieu d’exagérer sa cote, l’a réduite
de 65 p. c.
Le secrétaire a fait mieux : quoique assujetti par la
valeur de sa maison, il s’est donné une exemption complète. Quelle différence
entre lui et les malheureux ! La différence est incommensurable entre le néant
et l’unité ou la plus petite taxe payée par des misérables.
Un autre habitant, probablement ami de ce haut et
puissant seigneur, a été exempté de la contribution foncière, en dépit de la
loi. Croyez-vous que ce soit un malheureux, un père de famille chargé d’enfant
? Pas du tout.
On a vu ce particulier acquérir quatre à cinq hectares
de terre dans une année : on peut juger par ce seul fait si c’est un malheureux
qu’on serait étonné de trouver soumis au fardeau des charges publiques.
Comparez la condition des personnes privées.
Deux pères de famille, qui habitent de misérables
cabanes ne valant pas 5 florins de location, voient leur contribution
personnelle exagérée de 85 p. c., tandis que la loi leur assurait l’exemption.
Cinq petits métayers qui devaient payer, supportent
une exagération de 113 p. c.
Un petit boutiquier de village supporte une
exagération de 129 p. c.
Cinq habitations de chaumières voient leur taxe
augmentée de 25 p. c., tandis qu’une famille dans l’aisance est exempte.
Enfin, quatre familles habitant des cabanes éprouvent
une exagération de contribution personnelle de 205 p. c., afin d’être frappés
quand la loi les exempte.
Et un dernier qui, par aucun rapport, ne pouvait être
au rôle, supporte une exagération de 300 p. c.
Voilà les abus auxquels j’ai voulu parer. J’ai cru
qu’une assemblée qui a trouvé, avec raison, qu’il fallait diminuer la
contribution foncière de trois provinces, lorsqu’il résultait une exagération
de 3 et un tiers p. c., ne voudrait pas laisser au fisc le pouvoir de maintenir
des inégalités bien autrement choquantes dans la répartition de la contribution
personnelle.
Pour parvenir à ce but, j’ai l’honneur de proposer
pour base la valeur locative résultant de l’évaluation cadastrale foncière ; je
pense que par là tout arbitraire est écarté.
En ce qui concerne les foyers, les portes et fenêtres,
les cotisations de 1832 ayant été faites avec soin, et voulant mettre fin aux
déclarations immorales où le contribuable est presque contraint en le mettant
entre son intérêt et l’honneur, et ne le pas soumettre à des recherches
inquisitoriales, je propose de regarder comme irrévocablement déterminées les
cotisations de 1832.
A l’égard des domestiques et
des chevaux je maintiens la loi actuelle, parce qu’ils varient trop souvent en
nombre pour qu’on puisse prendre une base fixe.
Voilà les motifs qui m’ont fait proposer l’amendement,
et vous en déciderez dans vos âmes et conscience.
- L’amendement est appuyé par
plus de cinq membres.
M. de Robaulx. - Je voudrais exposer les motifs de mon vote.
M. le président. - La discussion générale est close.
M. Jullien.
- Pour la discussion du budget on peut toujours rentrer dans la discussion
générale, et surtout on le peut en présence des ministres dont nous avons été
privés quand nous n’en étions aux articles.
M. d’Huart. - Je demande que la priorité soit accordée à
l’amendement de M. d’Elhoungne ; cet amendement et le mien ne se touchent pas.
M. Seron. - Je demande la priorité pour l’amendement de M.
d’Huart.
M. d’Elhoungne. - Si l’on consulte l’ordre naturel des idées, mon
amendement doit avoir la priorité ; si l’on consulte l’ordre dans lequel ils
ont été présentés, elle appartient à l’amendement de M d’Huart. Mais M. le
ministre vient de déclarer que mon amendement embrasse des objets trop divers
pour qu’il puisse fixer ses idées sur sa portée, et que le même doute doit
avoir lieu pour tous les membres de l’assemblée ; alors on peut en remettre la
discussion à demain.
M. le ministre des finances (M.
Duvivier). - Je suis tout
prêt à soutenir la discussion de l’amendement de M. d‘Elhoungne, et je voudrais
que la chambre se décidât promptement sur cette proposition.
M. Jullien. - Il m’a paru que l’amendement de M. d’Elhoungne était fondé sur des
faits graves et qui, s’ils existaient, entraîneraient de sévères réprimandes
contre l’administration générale ou contre l’administration particulière qui se
permettrait de commettre d’aussi criantes injustices. Comme ces faits peuvent
influer sur la détermination des membres pour faire adopter ou rejeter
l’amendement, il me semble qu’il serait naturel que le ministre des finances
voulût bien nous donner des renseignements sur ces faits.
M. de Robaulx. - Il faut mettre de l’ordre dans la discussion. L’un des amendements
concerne les forêts ; l’autre est relatif à la contribution personnelle. On
demande des renseignements. Le ministre déclare qu’il est prêt.
Discutons l’amendement de M. d’Huart ; cela donnera le
temps au ministre des finances de rechercher les renseignements que l’on
demande.
M. Fallon. - L’amendement de M. d’Elhoungne est une exception
au principe ; il faut donc statuer sur le principe d’abord qui est de savoir si
l’assemblée admettra l’augmentation de contribution, quel en sera le quantum.
Si l’on n’admettait pas l’augmentation, l’amendement de M. d’Elhoungne serait
sans but. Nous avons opéré de la même manière sur l’amendement de M. Verdussen.
Discutons le principe d’abord. (Appuyé ! appuyé ! appuyé !)
M. le président.
- S’il n’y a pas de réclamation, on votera d’abord le principe de
l’augmentation de 40 centimes.
M. de Robaulx. - Messieurs, l’amendement de M. d’Huart a pour but de soustraire les
propriétés forestières à l’augmentation de 40 p. c. ; c’est contre cet
amendement que je me propose de parler.
Et d’abord il faut remarquer que les forêts sont dans
des pays de forges ; que la généralité de nos forêts sont des futaies sur
taillis, qu’il y a très peu d’exceptions en Belgique. On vous a dit que les
taillis avaient diminué de valeur par suite des événements de la révolution,
qui a occasionné la stagnation des hauts fourneaux.
Si les taillis ont diminué de valeur par suite des
calamités inséparables d’une révolution, il faut avouer aussi que les futaies
ont augmenté, et que bien des industries et des propriétés ne se trouvent pas
jouir du même avantage. Les futaies augmentent de prix parce qu’on défriche,
parce que les propriétés boisées sont livrées à l’agriculture ; la banque vend
des forêts, et les futaies prennent un taux plus élevé. Si les taillis ont
souffert, les propriétaires ont trouvé une indemnité dans les futaies ;
indemnité que n’ont pas trouvée les autres industries.
Beaucoup de nos forêts, ayant des bois taillis, sont
sur la frontière. Le Luxembourg, province de Namur et d’une partie du Hainaut
sont dans ce cas ; il y a liberté de transporter, d introduire des charbons de
bois en France ; eh bien, on sait qu’une partie des taillis est convertie en
charbon, s’exporte ; c’est un commerce qui se fait aujourd’hui au profit des
propriétaires des bois.
Messieurs, il faut faire une remarque plus générale à
l’égard de l’amendement : c’est que nous cherchons aujourd’hui à mettre des
impôts sur ceux qui sont en état de les payer, que nous voulons prendre l’argent
où il se trouve ; eh bien, la plupart des propriétés forestières sont dans les
mains des grands propriétaires ; ce sont des gens riches qui possèdent des bois
; ils paieront les contributions mieux que les autres.
Ce sont des propriétaires d’usines, c’est la banque,
ce sont les communes, qui ont les bois : il y a dans la province de Namur des
communes qui possèdent 1,500 à 2,000 hectares de bois ; vous ne pouvez pas
craindre que ces corporations ne paient pas l’impôt ; vous ne diminuerez pas
leurs charges si vous n’êtes pas venus ici trop préoccupés des intérêts de vos
localités, de vos communes, de vos provinces.
Avant-hier on a voté un amendement qui dégrève toute
une province d’une partie de la contribution : je n’examine pas si votre
décision est juste ou non, vous avez prononcé ; mais toujours est-il que nous
avons consacré l’année dernière deux grandes séances pour savoir s’il y a lieu
à cette diminution, et qu’elles été rejetée.
Avant-hier elle a passé inaperçue : on profite souvent
de la fatigue de la chambre pour proposer de semblables amendements. Il serait
à désirer qu’ils fussent tous imprimés et distribués avant d’être mis en
discussion. Savez-vous ce qui arrivera de l’adoption de l’amendement
d’avant-hier et de celui de M. d’Huart ? Si vous admettez le principe des 40 p.
c. d’augmentation, vous aurez reconnu que l’accroissement était nécessaire au
trésor ; si l’accroissement est nécessaire, il a été calculé au ministère des
finances sur les forêts et sur toutes les provinces ; mais par suite des
dégrèvements, les 40 p. c. ne suffiront plus.
Il faudra donc en augmenter le chiffre, ou créer
d’autres impôts. Il faut donc bien prendre garde à faire des exceptions. Il
faut que les lois soient générales. La loi statue pour l’universalité des citoyens,
et quand il y a des exceptions, elles doivent sévèrement être examinées ; je
m’élève don contre l’amendement de M. d’Huart.
Puisque j’ai pris la parole, je présenterai quelques
réflexions sur le budget en général.
J’avais espéré, dès le commencement de la révolution,
que le système des impôts qui froisse les malheureux serait modifié : on a
proclamé beaucoup de beaux principes, mais on n’en a réalisé aucun. Au congrès
nous avons pensé qu’on ne pouvait pas improviser tout un système, et nous avons
voté du provisoire espérant que le budget définitif serait mieux adapté à
l’état actuel du pays : il n’en a pas été ainsi. Voilà le troisième budget que
nous allons voter, et toutes les critiques que nous avons faites contre
l’ancien système ont toujours reçu la même réponse de la part des ministres :
Il ne faut pas causer de commotion ; on ne peut pas improviser d’aussi grands
changements.
Ces réponses, on vous les fera encore. On vous fera
même observer que cette année il est trop tard pour opérer des changements dans
le budget ; mais à qui la faute ? Aux ministres.
Le ministère n’a pas convoqué la chambre dans un délai
assez éloigné de la nouvelle année pour que nous pussions examiner le budget.
On a attendu les événements politiques qui, je le crois, ont pu influer sur le
cabinet ; mais les ministres devraient penser aussi que nous avions besoin de
nouvelles lois de finances. Convoqués un mois plus tôt, nous aurions pu nous
occuper de lois de l’impôt.
Il y a une raison pour laquelle nous n’avons pas de
lois de finances, c’est que nous manquons d’hommes véritablement financiers.
J’entends bien des orateurs qui parlent sur les finances, mais je ne vois pas
de financiers ici. (On rit.) Bien que
je reconnaisse que je suis étranger à la partie, il me semble que je serais
tout aussi bien ministre des finances que M. Duvivier, ministre ad interim (ce
qui est la même chose que ministre définitif). Au moyen d’un petit article de
deux lignes, je dirais comme lui : On continuera le système du roi Guillaume
encore une année ; je contresignerais tout aussi bien un semblable arrêté que
M. Duvivier et compagnie.
Lorsque la caisse est épuisée, et que comme
aujourd’hui, est venu le moment de prouver sa capacité financière, savez-vous
ce que l’on propose ? Un emprunt forcé on volontaire : ce n’est pas difficile à
imaginer, encore moins à exécuter si on fait l’emprunt comme celui avec M.
Rothschild. Ou bien on propose d’augmenter la contribution de 40 p. c. pour
subvenir aux premiers besoins ; autre expédient, qui n’exige pas d’effort
d’imagination.
Je n’attaque personne ; M. Duvivier n’a pas fait moins
que ses prédécesseurs, s’il n’a rien fait de plus qu’eux. M. C. de Brouckere,
qui était un faiseur intrépide, n’a rien fait. (On rit.) M. Coghen est sur la même ligne. Si on avait réuni des
hommes éclairés sur la matière, si on avait provoqué quelques conférences, on
aurait pu arrêter quelques bases ; mais rien d’utile n’a été tenté. On nous
réunit très tard : quelques membres demandent que le mal soit au moins
provisoire pour trois ou six mois ; mais le ministère, sous prétexte de vouloir
du définitif, veut la confirmation indéfinie des abus, et nous arrivons juste
au point d’où nous étions partis. Cependant le but de la révolution était la
réparation d’injustices dont le pauvre était victime.
Que l’on me comprenne bien : en demandant une plus
juste assiette et une meilleure répartition des contributions de manière à
dégrever la classe inférieure et moyenne, je n’attaque pas l’aristocratie
formée par la grande propriété ; j’attaque l’injustice. Un fermier qui a de
grands attelages, de grandes exploitations, d’après notre système d’impôt paie
proportionnellement moins que de très petits particuliers. Voilà ce que je ne
veux pas ; voilà ce que je combats. Ce grief est patent, et cependant on n’a
pas cherché à y à remédier. C’est par ces considérations que mon vote sera
contre le budget.
Avant d’aborder la question politique relative au
cabinet, je me hâte de dire que ce n’est point l’esprit d’hostilité qui me
dirige, ce serait au-dessous de moi. Je crois avoir prouvé dans cette enceinte
que, quels que soient les ministres au timon des affaires, je n’ai jamais
cherché à leur nuire personnellement ; je n’ai attaqué que les systèmes et non
les hommes.
J’examinerai ici l’état des affaires, et comment les
ministres ont été amenés à donner leur démission par suite de la discussion de
l’adresse.
La question était de savoir (et ici je ne discute pas
sur un objet étranger aux débats actuels, puisque le vote du budget est une question
de confiance dans le ministère, ce qui me permet d’examiner comment ils ont agi
et comment ils agiront), la question en était venue, dis-je, sur le point
délicat de savoir si le pouvoir exécutif avait l’intention d’échanger les
territoires du Limbourg et du Luxembourg contre la citadelle d’Anvers, quand
elle aurait été prise de vive force. C’est là-dessus à peu près que toute la
discussion de l’adresse a roulé. Vous savez, messieurs, comment le vote a été
partagé. 44 membres, y compris les ministres eux-mêmes, ont dit : Nous
préférons attendre ; nous ne sommes pas suffisamment instruits ; et comme les
ministres nous annoncent qu’ils ont en portefeuille des choses qu’ils ne
peuvent pas encore révéler, nous nous abstenons.
Voilà dans quel sens il m’a paru qu’on s’était décidé
; si contre mon attente les faits que je présente sont inexacts, je suis prêt à
le reconnaître quand on me le démontrera. 44 membres donc n’ont pas voulu
porter de jugement de condamnation avant de connaître les pièces que possédaient
les ministres, et qui, selon eux, ne pouvaient pas être communiquées.
Toutefois, je fais ici une simple réflexion, c’est que ces 44 voix qui ne se
sont prononcées ni pour ni contre me laissent un grand doute sur le point de
savoir, dans le cas où nous aurions eu connaissance de notre situation
extérieure si .elles auraient voté d’une manière contraire à l’opposition. 42
voix au contraire ont porté un jugement, ont prononcé dès lors contre le
ministère, et elles ont dit : Nous croyons que votre intention est de faire
l’échange des parties du Limbourg et du Luxembourg contre la citadelle. Par
conséquent, nous condamnons votre système.
Après le vote, les ministres du Roi ont cru devoir
donner leur démission, et depuis ce temps il y a eu une espèce d’interrègne
ministériel.
Nous avons été obligés de discuter dans le vague, sans
avoir personne pour nous répondre, ce qui prouve, cela soit dit en passant, que
dans un pays constitutionnel le gouvernement pourrait exister sans ministres (on rit), qu’ils ne sont donc pas
toujours nécessaires. (Nouvelle hilarité.)
Aujourd’hui (et ici, je parle officiellement, car
c’est d’après le Moniteur, qui a
annoncé qu’après d’inutiles tentatives pour composer un nouveau ministère, le
Roi avait reconnu l’inconvénient d’un pareil état de choses, et continuait les
ministres précédents dans leurs fonctions), aujourd’hui les ministres
reprennent lents fonctions, reviennent devant vous, et prouvent implicitement
que les portefeuilles ministériels ne sont pas si recherchés puisque personne
ne veut s’en charger.
Si l’on avait trouvé un ministère plus conforme au
système qui a occasionné la chute de l’ancien, à son entrée aux affaires on lui
aurait dit : Vous nous demandez un budget et notre concours. Eh bien !
mettez-nous au courant du plan que vous vous proposez de suivre pour nos
affaires extérieures, parce que ce n’est qu’après l’exposition de ce plan que
nous saurons si nous devons vous accorder notre confiance. Là-dessus le nouveau
ministère aurait dû naturellement nous dire. : Nous procéderons ou nous ne
procéderons pas à l’évacuation du Limbourg et du Luxembourg après la remise de
la citadelle d’Anvers ; nous maintiendrons le traité des 24 articles, et quant
aux concessions, nous n’en ferons plus ou nous en ferons encore. Eh bien, messieurs,
s’il était arrivé un ministère qui nous eût déclaré qu’il maintenait les 24
articles, mais en s’engageant à ne plus faire de concessions ultérieures, bien
que j’aie voté contre les 24 articles, parce que je les ai toujours jugés
contraires à l’existence de la nationalité belge, j’aurais voté pour lui, car
je ne fais pas d’opposition systématique.
Si donc le nouveau ministère était dans l’obligation
de s’expliquer devant la chambre, il me semble que les anciens, rentrant au
conseil, doivent, autant dans leur intérêt que pour nous éclairer, nous
apporter cette déclaration : Nous suivrons le plan que nous avons cru
reconnaître dans le vote de la chambre, nous continuerons le système de
concessions qui n’a pas été condamné, puisque nous avons eu une majorité de 2
voix, quoique l’on sache bien d’où viennent ces deux voix.
Je demande donc qu’ils nous
donnent des explications, autant que la politique le leur permettra : je ne les
presse pas, ils peuvent nous les présenter quand ils voudront, demain par exemple
; mais bien certainement le plan qu’ils auront adopté influera sur l’adoption
ou le refus du budget. Je le répète, il n’y a là rien d’hostile contre les
personnes ; je réclame ces explications, parce que je crois que tout le monde y
est intéressé.
Je désire ajouter une observation pour qu’on ne
suspecte pas mes intentions, quoique je méprise les libelles infâmes qu’on a
répandus contre les 42, les gens qui les ont faits et ceux qui les soutiennent.
Mais, comme j’ai voté dans un sens opposé à l’adresse, je dois déclarer ici que
je n’ai jamais approuvé les déclamations auxquelles on s‘est alors livré ici
contre l’armée française. L’armée française, messieurs, s’est acquis un droit à
notre reconnaissance à partir du mois d’août 1831 ; c’est ce dont auraient dû
se souvenir ceux qui se sont élevés contre elle. Si cette armée vient encore
aujourd’hui verser son sang pour nous sous les murs d’Anvers, elle ne doit nous
inspirer encore qu’une profonde gratitude. Tout autre sentiment que celui-là
pour cette France toujours magnanime et généreuse, pour cette nation qui seule
nous soutient aujourd’hui, tout autre sentiment que celui-là, dis-je, je le
repousse de toutes mes forces. (Très bien
! très bien !)
M. Pirmez.
- Messieurs, vous ne pouvez adopter l’amendement de M. d’Huart, parce que vous
manquez de base pour apprécier la valeur des bois comme vous en manquez pour
celle de tous les autres fonds.
Tous les bois ne sont pas maintenant sans valeur, et
la différence qui existe entre ces sortes de propriétés est bien plus grande
encore que celle des terres labourables entre elles. Et, pour citer des
exemples, quelle différence ne faudrait-il pas établir entre les bois qui sont
sous l’influence du sort de l’ancienne forgerie et les autres, entre ceux qui
peuvent être défrichés et ceux dont le sol est pour cela trop mauvais ?
Mais, messieurs, si vous devez rejeter sa proposition,
vous reconnaîtrez au moins qu’il découle des raisons qu’il vous a données une
conséquence incontestable : c’est qu’il ne faut pas avoir la moindre croyance
aux assertions et aux chiffres qui établissent la proportion de la contribution
avec le revenu foncier des différentes provinces, bien que ces assertions vous
aient été présentées avec une extrême assurance.
En effet, comment pourriez-vous concevoir qu’il eût
été possible d’établir, je ne dis pas un calcul exact, mais même un calcul
approximatif, sur le revenu du sol de la Belgique, alors que d’un jour à
l’autre sa valeur changeait en sens inverse selon ses différentes natures. Et
remarquez bien qu’il ne s’agit pas de ces insensibles et lents changements dans
la valeur de biens fonds tels qu’on les voyait s’opérer dans les temps
antérieurs ; il s’agit d’un changement tel que ce qui valait quatre il y a
quatre ans ne vaut plus qu’un aujourd’hui, et dans le moment actuel nous sommes
encore dans la crise de diminution de certaines natures de sol. Ainsi les bois
taillis, qui sont à si vil prix, doivent diminuer encore jusqu’à ce que le
système de forgerie au coak, qui commence à s’établir chez nous, ait pris tant
son développement.
Si certains fonds ont éprouvé une perte de valeur si
sensible et si rapide, d’autres fonds, les terres labourables, par exemple, et
surtout les bonnes terres, comme celles qu’on trouve dans les Flandres, ont
beaucoup augmenté, et je ne crois pas me tromper en affirmant que la majeure
partie du sol de ces provinces, qui en 1824 produisait 1, produit 1 3/4 à 2
aujourd’hui ; tandis que je pourrais vous démontrer, messieurs, que tel bonnier
qui, naguère, dans les contrées
couvertes de bois comme le Luxembourg, Liége, Namur et une partie du Hainaut,
produisait 350 florins en 18 ans, n’en produit plus que 80.
Des bois taillis dans la coupe donne en 18 ans 80
florins par bonnier, paient annuellement à l’Etat deux florins. Ainsi, pour un
revenu de 80 florins le fisc en reçoit 36.
Voyez maintenant à combien sont imposées les terres
des Flandres, qui, certes, rapportent plus de 80 florins par année à leurs
propriétaires, et que ceux-ci fassent eux-mêmes la comparaison.
Les plaintes de plusieurs contrées sur l’injustice de
la répartition foncière seraient donc bien autrement légitimes que celles que
nous avons tant entendues ; mais, entre reconnaître cette injustice et admettre
qu’il faut diminuer tous les bois, il y a bien loin, messieurs, car je vous
l’ai dit, un bois pour la valeur ne ressemble pas à un autre bois.
On peut nier ce que j’avance,
je le sais bien ; aussi, en attendant que je vous le prouve, je ne demande pas
que vous me croyiez sur parole ; mais, pour être justes, vous devez aussi être
en défiance contre tous les exposés dénués de preuves qui vous sont présentés,
et, quelque obstination qu’on mette à les reproduire, vous considérerez
toujours qu’une assertion non prouvée, fût-elle répétée mille fois, n’en est
pas pour cela plus vraie. Mais ce que vous ne pouvez vous empêcher de regarder
comme prouvé, messieurs, c’est l’impossibilité qu’on se soit fait une idée du
revenu foncier des provinces de la Belgique, lorsque dans un court espace de
temps la valeur du sol a éprouvé de si grandes variations ; et je crois que si
vous ne voulez tomber dans l’arbitraire le plus absurde, vous tiendrez pour
bonnes les bases actuelles, et que c’est sur elles que vous établirez l’impôt
dont le gouvernement a besoin.
M. d’Elhoungne. - Messieurs, durant la session dernière, j’ai eu l’honneur de me
joindre aux honorables membres qui, dans cette enceinte, ont soutenu que la
quotité de la contribution foncière n’est plus en rapport avec les autres.
Cette opinion, je la partage encore ; je crois que c’est un impôt qui est
susceptible d’une grande augmentation. Sous ce rapport, l’aggravation demandée
par le ministère devrait obtenir mon assentiment si, par d’autres motifs, je ne
me trouvais pas forcé de suspendre mon vote jusqu’à ce que la discussion m’ait
fourni de nouvelles lumières.
Mais un objet sur lequel je me trouve déjà
suffisamment éclairé, c’est la justice de la proposition de M. d’Huart, que
j’appuierai de tous mes moyens. En effet, comment pourrait-on se refuser à
l’évidence, en niant que la propriété forestière, pour laquelle il demande une
exception, ne se trouve, depuis la révolution, diminuée de valeur ?
Un honorable préopinant vous a dit ce sujet que, si le
taillis a diminué de valeur ers Belgique, d’un autre côté une compensation
s’est établie par l’augmentation de valeur de la futaie. Cette assertion,
messieurs, n’est pas exacte. Sans doute que le bois de construction chez nous a
haussé de valeur, si vous en comparez le taux actuel au prix qu’il se payait il
y a 20 et 30 ans. Mais quand on compare ce taux à celui que le bois de
construction avait sur tous nos marchés avant la révolution, certainement
l’assertion est complétement inexacte. Comment, en effet, le bois de construction
aurait-il pu soutenir la valeur qu’il avait en 1830, quand on considère que
depuis les événements de la révolution on bâtit très peu, qu’on exporte encore
moins, tandis qu’il se fait une importation considérable du bois du nord ?
Cependant, naguère encore, une exportation considérable de nos bois avait lieu
pour l’Angleterre.
Ces trois causes réunies ont dû nécessairement
produire une baisse très sensible sur les prix du bois de construction. Que
l’on s’adresse à cet égard aux négociants qui suivent cette branche de
commerce, et tous attesteront qu’il est prodigieusement baissé depuis 1830.
J’appuierai donc sous ce rapport l’amendement de l’honorable M. d’Huart.
Quant à l’augmentation de 40 p. c. sur la contribution
foncière de toutes les propriétés, je pourrais y donner mon assentiment par les
motifs allégués dans le rapport de la section centrale, s’il n’y avait pas de
propriétés foncières de nature tout fait différente.
En effet, messieurs, la propriété bâtie forme une
masse importante des biens immeubles, et il est évident pour tout le monde que
cette propriété, bien loin d’avoir augmenté en valeur, ainsi que cela est
arrivé pour la propriété rurale, a subi au contraire une grande diminution par
suite de la révolution. Je ne pense pas que sous ce rapport les choses aient
changé depuis un an. La propriété urbaine a perdu beaucoup, tant sur la valeur
capitale que sur la valeur locative. Je voudrais donc que l’on fît une
distinction entre les deux natures de propriétés.
II y a encore un autre motif qui me fait hésiter à
admettre 40 p. c. d’augmentation sur la contribution foncière, et ce motif est
très simple.
Quand il s’est agi de frapper les emprunts de 12 et de
10 millions, qui viennent d’être remboursés ou qui le seront bientôt, on a
demandé les fonds aux propriétaires, c’est-à-dire à ceux qu’on doit présumer
avoir le plus d’aisance.
Maintenant qu’il s’agit d’augmenter les charges, sur
qui propose-t-on de le faire ? Sur les fermiers, sur les locataires !
Bien évidemment cela est contraire aux plus simples
notions de la justice, puisque la condition des fermiers est, certes, moins
favorable, moins aisée que celle de leurs propriétaires.
Vous voyez, messieurs, que dans le système du
ministère nous tombons de contradictions en contradictions, ou plutôt, pour dira
toute la vérité, d’injustices en injustices.
Je me vois donc contraint de suspendre mon opinion,
jusqu’à ce que la suite de la discussion m’ait mieux éclairé sur la nécessite
d’augmenter les charges des locataires, quand déjà, à deux reprises, on n’a pas
cru devoir le faire pour les propriétaires eux-mêmes.
Mais il est d’autres propriétés qui ne sauvaient être
atteintes par l’aggravation que l’on propose ; ce sont celles qui, par suite
des événements politiques, se trouvent détériorées ; ce sont les polders qui se
trouveront frappés de stérilité pour plusieurs années, par suite des
inondations pratiquées par l’ennemi. Je pense qu’il est de toute justice de
dispenser les propriétaires de ces terres, autrefois si productives, d’une
contribution extraordinaire, et je ne puis pas m’imaginer que le
sous-amendement que je présenterai à cet effet rencontre de contradicteurs dans
la chambre.
- Ici l’orateur donne lecture de son amendement qui
consiste à dire que la disposition de la loi n’est pas applicable non plus, aux
propriétés urbaines et à celles qui ont souffert des inondations. Il reprend
ainsi :
Pour écarter les modifications
demandées à la section centrale on a dit qu’il n’existait, dans la plupart des
communes, que des matrices sommaires. J’aime à croire, dans l’intérêt de
l’administration, que c’est une assertion inexacte. Depuis 38 ans, nous sommes
régis par la législation française sur la contribution foncière. Je ne puis
croire que l’administration ait négligé son devoir pendant un aussi long espace
de temps, car les lois sur cette matière prescrivent non seulement la formation
des matrices de rôles, mais, en outre, des états de section où les propriétés
se trouvent classées et rangées, comme dans le cadastre, selon l’ordre de leur
position relative.
Je ne puis donc penser que l’assertion soit exacte,
car il faudrait supposer alors que l’administration ait rétrogradé.
Il y a vingt-deux ans que je me suis retiré de
l’administration, et j’ose assurer qu’à cette époque, déjà ancienne, il
existait dans toutes les communes, non seulement des matrices de rôles, mais
des états de section satisfaisants.
Si l’assertion que je combats pouvait être exacte,
elle établirait l’administration tout entière, et la direction des
contributions directes en faute, et constaterait une incurie bien coupable dont
j’aime à les croire innocentes.
M. Thiry, commissaire du gouvernement. - Messieurs, on a proposé d’exempter les propriétés
boisées de l’augmentation de 40 p. c. demandée. Je ne pense pas que cette exemption
puisse être admise ; elle serait contraire aux principes constitutifs de la
contribution foncière. Cette contribution n’est pas établie sur le revenu d’une
seule année, mais elle est basée sur le taux moyen des revenus d’un nombre
d’années déterminé. Parmi ces années les unes sont élevées, les antres au
contraire sont faibles.
Si le revenu d’une année dépasse le taux moyen qui
sert de base à la contribution foncière, ce n’est pas un motif pour augmenter
la contribution qui reste la même. Si au contraire pendant deux années le
revenu diminue, par compensation la contribution ne doit pas être diminuée.
Ainsi, quand il serait constant, ce qui est bien loin d’être démontré, que le
revenu des propriétés boisées a subi une perte considérable, encore ne pourrait-on
pas admettre la possibilité de l’exemption. Ce fait, d’ailleurs, comme je viens
de le dire, est bien loin d’être démontré.
Les observations de M. de Robaulx, qui sont de la
dernière justesse, contredisent formellement le fait qu’on nous a présenté
comme avéré. La répartition de l’impôt n’appartient pas à la législature, mais
au pouvoir exécutif : si vous décrétiez une exemption pour telles propriétés,
ce serait faire un acte du domaine du pouvoir exécutif et pour lequel vous
n’avez pas de renseignements nécessaires. Décréter cette exemption, ce serait
l’équivalent de constater la diminution du revenu des propriétés. Or, cette
constatation ne peut être que le résultat d’une expertise, et par conséquent
n’appartient pas à la législature, qui n’a pas les documents ni les moyens pour
établir une pareille expertise.
D’ailleurs, non seulement l’exécution que l’on
présente est contraire aux principes constitutifs de la contribution foncière,
mais elle est encore inexécutable dans la pratique. Il y a des communes qui ont
sans doute des matrices détaillées ; il y en a même un grand nombre, mais il en
est d’autres qui n’ont que des matrices sommaires.
C’est, comme on l’a observé, un reproche à faire à
l’ancien gouvernement. Cependant le gouvernement n’est pas entièrement le
maître à cet égard. Les communes souvent ne soignent pas leurs archives et les
laissent dans un état déplorable ; de sorte qu’il est arrivé que beaucoup de
matrices détaillées se sont trouvées perdues ou détruites. Quant aux matrices
sommaires, elles ne contiennent aucune distinction entre le revenu des
différentes propriétés. Le propriétaire y est indiqué comme possédant un revenu
en masse et devant payer tant, de telle façon qu’il serait impossible de
déterminer quelle serait la portion qu’il faudrait soustraire pour la propriété
boisée. Ainsi l’exemption que l’on propose ne peut être admise, et elle est
impraticable.
On a demandé également que les propriétés bâties
fussent exemptées des 40 centimes. Le même motif que je viens de faire valoir
pour ne pas admettre cette mesure en faveur des forêts, existe encore ici. Les
propriétés bâties ne sont pas imposées d’après le revenu de l’année, mais
d’après un revenu moyen constaté sur un nombre d’années déterminé. Ainsi
l’argument que j’ai présenté tout à l’heure suppose encore à ce que ces
propriétés soient affranchies de l’augmentation demandée.
Je passe maintenant à une objection qui a été faite
relativement à cette augmentation. On a dit que ce ne seraient pas les
propriétaires qui paieraient l’impôt, mais les fermiers ; que lorsqu’il s’est
agi de l’emprunt de 12 millions, on a eu soin d’insérer la clause que les
propriétaires paieraient l’augmentation d’impôt ; et ici ce sera le fermier.
Ainsi vous tombez de contradictions en contradictions. Messieurs, c’est une
erreur grave que de croire que la contribution foncière soit supportée par le
fermier. Elle pèse sur la propriété ; c’est une portion du revenu net du
propriétaire.
Pour rendre mon explication plus claire, je
l’appliquerai à un exemple. Vous louez une ferme 1,000 florins, mais vous
rendez le locataire passible de la contribution qui est de 200 florins. La
rente est donc de 1,200 florins. Il importe peu au locataire que cette somme
soit versée tout entière dans la caisse du propriétaire ou qu’une partie
revienne à l’Etat, il sait qu’il doit 1,200 florins. C’est un usage en Belgique
que d’exprimer dans le bail une clause imposant la contribution foncière au
fermier ; mais il est d’autres pays où cette contribution est payée par le
propriétaire. Je vous citerai entre autres la Hollande, où il n’existe pas de
bail qui impose cette obligation au fermier. Il n’est donc pas exact que la
contribution foncière sera à la charge du fermier, qui n’est ici que le
mandataire du propriétaire pour porter dans la caisse de l’Etat une partie du
revenu de ce dernier. Cela est si vrai que si la contribution foncière était
supprimée, le fermier n’y gagnerait rien. Croyez-vous, en effet, que le
propriétaire qui lui avait loué sa métairie 1,000 florins et 200 florins pour
l’Etat, n’exigerait pas alors la totalité de la rente, c’est-à-dire les 1,200
florins que payait le fermier ? Cela ne fait aucun doute.
On est revenu sur le dégrèvement de 5 p. c. des
Flandres de l’année dernière, et de 5 p. c. pour la province d’Anvers de cette
aunée. L’honorable M. d’Elhoungne vous a fait un calcul d’après lequel il a
établi qu’on aurait eu tort d’opérer cette diminution. Ce calcul est tout à
fait inexact. Ce n’est pas ainsi qu’on doit procéder. M. d’Elhoungne devrait se
rappeler que j’ai remis à la commission dont il faisait partie, un tableau. Le
taux, d’après les données du cadastre, y est porté à 11 pour cent. Pour
appliquer ce taux à la différence des contributions, il faut un autre calcul
que celui d’une simple soustraction. D’après ce calcul (ce n’est pas que je
veuille qu’on prenne pour base maintenant les travaux non-achevés du cadastre,
mais je raisonne dans l’hypothèse de quelques honorables membres), d’après ce
calcul, la Flandre orientale n’avait pas seulement droit à une diminution de 5
p. c., mais de 25 p. c. On est donc bien loin d’avoir dépassé la limite. Quant
à la Flandre occidentale, la différence n’allait pas si loin et elle ne devait
être dégrevée comparativement que de 2 1/2 pour cent.
Mais puisqu’on a adopté la diminution pour les deux
provinces, il n’y avait pas de raison pour ne pas l’accorder à celle d’Anvers
qui se trouvait sur la même ligne que la Flandre occidentale. D’ailleurs il est
constant qu’elles sont encore surtaxées, et cela est prouvé par tous les
travaux du cadastre exécutés aujourd’hui. Vous pouvez donc être sans inquiétude
sur la réduction que vous avez votée : elle est de beaucoup au-dessous de ce
qu’elle devra être lorsque les opérations cadastrales seront entièrement
achevées et auront acquis le caractère légal.
Je rappellerai à ce sujet ce qui a été dit par M. le
ministre des finances l’année dernière. Il n’avait pas proposé de diminution
dans la contribution foncière, guidé qu’il était par les mêmes principes que
j’ai exprimés dans une précédente séance. Voici les termes dont il s’est servi
et que vous pouvez retrouver dans le Moniteur
de l’époque :
« Si,
en attendant que la
circonstance susmentionnée ait cessé d’exister, et qu’on puisse présenter un
projet de nouvelle répartition provisoire de la contribution foncière, il
paraît juste d’accorder, dès à présent, un allégement aux provinces
surchargées, on pense que cet allégement devrait être déterminé dans la
proportion de la surtaxe respective, et qu’en conséquence, si la province de la
Flandre orientale obtient une diminution d’un 20e (5 p.c.) de son contingent,
diminution qui serait de fl. 84,686
« La province de la
Flandre occidentale ne devrait obtenir
qu’une diminution d’un 40ème (2 ½ p.c.) de son contingent, diminution qui
serait de fl. 35,592
« Tandis que celle
d’Anvers devrait obtenir comme celle de
la Flandre occidentale, une diminution
d’un 40e (2 ½ p. c.) de son contingent, diminution qui serait de
fl. 18,213.
« Total : fl. 138,491.
« L’opinion qui
précède est fondée sur ce que les résultats actuellement connus des expertises
cadastrales, dans les deux provinces d’Anvers et de la Flandre occidentale, ne
sont pas moins concluants en faveur de la province d’Anvers que de la
province de la Flandre occidentale. Ces
résultats indiquent, au contraire, que dans la province d’Anvers on paie 0 fl.
09 cents 9,346 de contributions foncière en principal, par florin de revenu, et
dans la province de la Flandre occidentale 0 fl. 09 cents 9,065 : donc, un peu moins dans cette dernière.
« Mais,
d’après les résultats actuellement connus du cadastre, il semble juste
d’accorder une diminution de contingent aux provinces surchargées, il doit
paraître également juste de faire supporter cette diminution aux provinces
ménagées. En admettant ce principe, les contingents de six autres provinces du
royaume devraient subir une
augmentation, savoir :
« Brabant fl. 3,085
« Hainaut fl. 67,501
« Liège fl. 24,127
« Limbourg fl. 20,408
« Luxembourg fl. 8.845
« Namur 14,525
« Total égal aux diminutions
: fl. 138,491. »
M. Jullien. - Messieurs, c’est avec une certaine satisfaction que
j’ai vu le dernier ministère, semblable aux phœnix, renaître aujourd’hui de ses
cendres ; car cette résurrection me prouve de deux choses l’une, ou bien que le
Roi a mieux compris l’opposition que ses ministres, en n’acceptant pas leur
démission, ou que les ministres eux-mêmes, en y réfléchissant de plus près, ont
fini par comprendre l’opposition ; puisqu’ils ont repris leurs portefeuilles.
Et en effet, messieurs, tous ceux qui se sont bien
pénétrés des débats qui ont eu lieu sur l’adresse, qui les ont jugés sans
passion et avec impartialité, ont dû se convaincre que l’opposition n’avait
rien d’hostile contre les noms propres, aucune animosité contre les hommes,
mais bien contre le système clairement annoncé par la note du 2 novembre ; et
du moment que les ministres ont déclaré qu’ils n’entendaient pas qu’il fût
dérogé en rien à l’exécution entière du traité du 15 novembre, dès le moment qu’il
leur fut prouvé que dans ce cas le blâme éventuel que vous aviez inséré dans
l’adresse ne pouvait les atteindre il n’y avait aucune raison, selon moi, de
remettre leurs portefeuilles.
Et puisque nous en sommes à parler de fusion, de
conciliations et d’opposition, finissons-en une fois pour toutes avec les
déclamations qu’on a fait entendre depuis la retraite du ministère contre
l’opposition.
Suivant moi, l’opposition c’est la vie des
gouvernements représentatifs ; écartez-en l’opposition, et leur perte est
assurée.
Aussi, bien loin de blâmer l’opposition, les ministres
devraient lui rendre hommage. (Hilarité.)
Car, accoutumés qui ils sont à ne voir dans leurs antichambres que d’humbles
solliciteurs, si l’opposition ne les réveille, ils se laisseront bientôt aller
à toutes les illusions, à toutes les séductions du pourvoir ; et de là,
messieurs, aux abus du pouvoir la pente est rapide et le pas est glissant,
tandis que s’ils restent dans les chambres une opposition vigilante qui les
avertisse de leurs fautes, ils se tiennent sur leurs gardes et n’y retombent
pas.
Ce ne sont pas seulement les ministres qui doivent de
la reconnaissance à l’opposition, mais le pays tout entier.
Rappelez-vous, messieurs, cette loi des suspects qui
vous fut présentée au commencement de l’année dernière ; à qui en doit-on le
retrait si ce n’est à la fermeté et aux lumières de l’opposition ?
Je veux bien croire que les intentions de ceux qui la
présentaient étaient bonnes ; mais il n’en est pas moins vrai que si on l’eût
adoptée, le pays aurait goûté depuis longtemps du régime de la terreur, et de
l’anarchie qui la suit, car dans cette voie on ne s’arrête plus.
Voilà un des premiers bienfaits de cette opposition si
indignement calomniée ; et si, au moyen de l’intrigue et de la corruption dans
les élections, on parvenait à l’éloigner tout à fait des chambres, elle se
réfugierait dans la nation, et vous savez comment le peuple fait de
l’opposition.
On n’a donc plus qu’à choisir si on la veut dans les
chambres ou dans les rues et dans les barricades.
Un honorable membre, ministre d’Etat, tout en
s’excusant dans une des dernières séances d’avoir traité les 42 de
démolisseurs, se plaignait cependant de ceux qui font de l’opposition
« quand même, » ou, en d’autres termes, de l’opposition systématique.
Dans mon opinion, toute opposition systématique est absurde, en ce qu’elle tend
à rejeter tout ce qui vient du gouvernement, le bon comme le mauvais.
Je ne conçois ce genre d’opposition que dans un cas ;
c’est celui où le chef de l’Etat, ayant choisi des ministres odieux au pays,
persiste à les laisser au pouvoir nonobstant les réclamations des chambres et
de la nation. Alors seulement l’opposition systématique peut être permise ;
mais jamais aucun membre de la chambre n’a fait une opposition semblable, parce
que jamais le cas dont je viens de parler ne s’est présenté. Ainsi il n’y a
point d’opposition systématique, il n y a point d’opposition « quand
même. »
Mais faut-il que l’opposition, en s’adressant aux
ministres, ne leur jette que des paroles de mépris ou de dedans ? Non sans
doute, messieurs. Ministres et députés, nous nous devons tous des égards, sans
lesquels il n’y a plus ni ordre ni dignité dans nos délibérations.
La raison n’est jamais plus forte que lorsqu’elle est
exprimée avec modération ; mais si, dans une discussion animée, il échappe de
ces paroles amères qu’on aurait voulu retenir, il faut s’en prendre à
l’improvisation pendant laquelle le mot dont on a besoin ne vient pas toujours
se placer sur les lèvres ; et dans ce cas-là, messieurs, nous nous devons
mutuellement de l’indulgence.
Messieurs, je finirai en disant au ministère que, s’il
veut que l’opposition le laisse en paix, il n’a qu’à suivre une ligne de
conduite qui est fort simple.
A l’extérieur il doit soutenir et demander l’exécution
entière du traité du 15 novembre. Ce traité est notre droit public. Il nous a
été imposé par un odieux abus de la force, et nous nous y sommes soumis : nous
avons donc le droit d’exiger des puissances qu’elles l’exécutent.
Qu’on ne vienne pas me dire : La Belgique n’est qu’une
puissance du troisième ordre, vous ne pouvez parler aux grandes puissances avec
tant de hauteur. Messieurs, je ne connais pas de droit plus saint, plus sacré,
que celui du faible contre le fort. Ce que nous demandons aux puissances,
j’entends celles qui ont contracté définitivement avec nous, c’est qu’elles
exécutent un engagement solennel, c’est qu’elles fassent honneur à leur
signature.
Ainsi le gouvernement est dans son droit : qu’il le
réclame avec dignité, et si, par une injustice révoltante, il n’éprouvait que
des dédains ou des refus, le pays saura ce qu’il lui reste à faire.
Quant à l’intérieur, que les ministres nous donnent
les lois promises par le discours du trône ; la loi municipale, la loi
provinciale. Qu’on mette la hache dans cet odieux système de lois fiscales sous
lesquelles le pays gémit depuis si longtemps. Qu’on nous donne les comptes de
1830 que nous n’avons pu obtenir jusqu’ici, et nous verrons s’il y a ou s’il
n’y a pas nécessité d’imposer sur le peuple de nouvelles charges.
Voilà ce que nous demandons
aux ministres, et s’ils répondent à nos vœux, je n’hésite pas à le dire, et je
crois pouvoir parler ici autant en mon nom qu’en celui de mes honorables amis,
loin d’être contrariés par la chambre, ils trouveront en nous assistance et
appui. Mais, hors de là, ils ne peuvent y compter.
Plusieurs voix. - Appuyé !
appuyé !
M. Jullien.
- Je reviens à l’amendement de M. d’Huart, dont je me suis un peu écarté. Je dois
l’appuyer pour être conséquent avec moi-même, puisque je me suis opposé à toute
majoration d’impôts jusqu’à ce que la nécessité m’en soit démontrée. Je voterai
pour son adoption.
M. Lardinois.
- Un fait qui frappe tous les esprits, c’est l’état déplorable de nos relations
extérieures. Malgré la protection avérée et constante des deux premières
puissances de l’Europe, nous ne pouvons parvenir à consolider notre
émancipation politique, parce que le roi Guillaume résiste à la volonté de la
France et de l’Angleterre, soutenu qu’il est, dans son machiavélisme, par les
puissances du Nord.
Cette situation politique, aussi périlleuse que
ruineuse, peut encore durer longtemps, et même finir par amener une
conflagration générale. Le pays doit donc se tenir sur ses gardes s’il ne veut
pas être offert entièrement en holocauste, et se préparer à tous les sacrifices
en hommes et en argent.
Les dépenses publiques pour l’année 1833 ne seront
probablement pas au-dessous de celles de l’exercice qui expire. Le budget des
voies et moyens que nous discutons ne peut faire face qu’aux dépenses
ordinaires, et plus tard nous devrons aviser aux moyens pour couvrir celles que
l’Etat de guerre nécessite.
Ainsi pénétrons-nous bien, messieurs, que les majorations
demandées par le budget actuel sont pour l’état ordinaire ou de paix. C’est une
nécessité de notre position politique et financière, et elle s’aggravera
d’autant plus que les circonstances nous forceront à des frais extraordinaires.
Ces majorations, il faut les admettre, car nous ne
pouvons pas nous en affranchir. On a beaucoup critiqué notre législation
financière et l’assiette des impôts ; mais qu’y faire ? Nous ne pouvons pas
maintenant corriger tous les abus de ce genre ; nous devons attendre que nous
puissions nous occuper tranquillement de notre régime intérieur pour établir
une répartition plus juste et plus égale des impôts.
La contribution foncière est frappée, par la loi qui
vous est soumise, de 40 centimes additionnels.
Plusieurs orateurs vous ont prouvé que la répartition
des contributions directes était difficile et inégale. Relativement à la
foncière, cela tient aux opérations cadastrales qui ne sont pas encore achevées
; mais ces inégalités qui sont un mal auquel on ne peut remédier brusquement,
sans jeter la perturbation dans les provinces et les communes, n’empêchent pas
de reconnaître que l’impôt foncier est celui qui peut le plus facilement et le
plus légitimement supporter une forte majoration. En bonne économie politique,
l’impôt ne doit être pris que sur les revenus ; or, de toutes les industries,
quelle est celle qui a prospéré depuis la révolution ? C’est sans contredit
l’industrie agricole qui a obtenu des produits abondants, qu’elle a vendus à
des prix élevés. Il n’y a pas de plus petit fermier qui n’ait à se féliciter de
l’abondance de ses récoltes et de la valeur qu’il en a retirée. Ne craignez
donc pas de prélever une partie de ces revenus, car cette contribution est
juste, nécessaire, et s’acquittera facilement.
J’admets les majorations, non
seulement parce qu’elles sont indispensables, mais encore parce que je préfère
une augmentation d’impôts que de recourir à la voie des emprunts qui ne sont en
définitive qu’un escompte forcé des contributions dont les contribuables paient
les frais et qui ne tendent qu’à grever doublement l’avenir. Je voterai donc
pour les majorations des impôts, de même que pour toutes les mesures qui
auraient pour but de nous éloigner des emprunts. Je crois que c’est aussi un
moyen de soutenir le crédit public, que de montrer notre volonté de couvrir nos
dépenses par l’impôt.
Quant à l’amendement de l’honorable M. d’Huart, je ne
lui donnerai pas mon approbation. Si nous voulons faire valoir ici les droits
particuliers des provinces ou des communes, nous finirons par établir des
exceptions qui détruiront toute l’économie de la loi.
M. Donny.
- Messieurs, d’après ce que j’ai eu l’honneur de dire dans une précédente
séance, j’aurai aujourd’hui peu de chose à ajouter. Je voterai contre l’article
en discussion, parce qu’il consacre une augmentation d’impôt dont la nécessité
n’a pas été démontrée, et pour laquelle il est évident qu’il n’y a pas urgence.
Je voterai encore contre l’article parce que, en supposant qu’une augmentation
soit nécessaire, ce n’est pas sur le foncier ni sur le personnel ou les
patentes qu’on devrait le faire porter.
L’honorable M. d’Elhoungne a proposé un amendement
pour remédier à quelques inconvénients de répartition pour la contribution
personnelle. Je voterai aussi contre cet amendement, parce que, pour fixer la
cote, on prendrait pour base la contribution foncière, parce que, avec le
système actuel, dit M. d’Elhoungne, il y a une inégalité de 100 p. c. Mais je
réponds qu’en prenant pour base la contribution foncière, il aura des
inégalités de 300 p. c., vu l’inégalité de répartition qui existe entre
quelques contrées,
Quant à l’amendement de M. d’Huart, si je ne m’étais
prononcé contre toute augmentation de l’impôt, je voterais en sa faveur, parce
qu’il est fondé sur la justice. Je connais en effet, non dans le Limbourg ni
dans le Luxembourg, mais dans les Flandres, de parties de bois qui ne
rapportent pas à leurs propriétaires de quoi payer l’impôt.
A propos de l’amendement de M. d’Huart, je répondrai à
ce qu’a dit M. le commissaire du Roi ; il a dit que la contribution foncière
était basée non sur le revenu d’une année mais sur la moyenne du revenu d’un
certain nombre d’années. On pourrait se demander, je crois, si la répartition
de la contribution est fondée sur quelque chose ; car si d’un côté on paie 1 et
que de l’autre on paie 3, il n’y a plus de base aucune.
Il s’agit
d’ailleurs, d’après le rapport de M. le ministre lui-même, d’une charge
temporaire, et c’est pour cette charge temporaire que l’amendement consacre une
diminution, vu la réduction bien établie du produit des propriétés boisées. On
ne peut donc appliquer à une chose temporaire les raisonnements qui ne sont
applicables qu’à une chose permanente.
J’ai entendu avec la plus grande surprise un honorable
membre, assis derrière moi, dire que dans les Flandres le revenu des terres
labourables était doublé depuis la révolution. Je lui répondrai que l’honorable
membre n’a ni des propriétés dans les Flandres, ni des correspondants qui aient
la moindre exactitude.
M. Pirmez.
- Je n’ai pas dit que le revenu fut double, depuis la révolution ; j’ai dit
seulement que, depuis 1824, il avait augmenté de 1 à 1 3/4 ou 2.
M. d’Huart.
- Messieurs, l’honorable M. d’Elhoungne ayant répondu, en grande partie, aux
objections présentées par M. de Robaulx contre mon amendement, je me
dispenserai de répondre à ceux de ses arguments qui ont été réfutés. M. de
Robaulx vous a dit que le prix du bois se maintenait du côté de la frontière
française, parce que les bois y étaient convertis en charbon, et que le charbon
ne payait pas de droit à son entrée en France. M. de Robaulx a commis là une
double erreur. Non seulement le charbon paie un droit d’entrée en France, mais,
chose surprenante, il paie aussi un droit à la sortie de la Belgique.
On a dit que j’avais proposé
mon amendement dans un intérêt de province. Messieurs, je le demande, mon
amendement concerne-t-il exclusivement la province dont je suis le représentant
? Messieurs, il concerne la Belgique tout entière.
Quant à ce qu’a dit M. le commissaire du Roi, que
cette diminution ne pouvait être opérée par la chambre, que c’était le fait du
pouvoir exécutif, sur les droits duquel nous empiéterions, (Il n’a pas dit cela !) je trouve que la
leçon constitutionnelle n’est pas heureuse. Il suffit, en effet, de lire la
seconde partie de l’article 112 de la constitution pour être convaincu que nous
avons bien le droit de voter des diminutions, comme des augmentations. Je
remarquerai, en passant, que par là, M. le commissaire du Roi fait la critique
de la conduite tenue par M. le ministre des finances lui-même, qui n’a pas
hésité à voter pour la diminution accordée à la province d’Anvers.
M. Thiry, commissaire du Roi.
- Je n’ai qu’un mot à dire en réponse au préopinant. Lorsque j’ai dit que la
chambre ne pouvait pas s’occuper de la réduction sur les bois, je n’ai pas
entendu dire qu’elle commettrait une inconstitutionnalité ; j’ai voulu dire, et
j’ai dit, en effet, que la chambre ne pouvait avoir les documents nécessaires
pour établir ici une expertise, et ce serait certainement établir une expertise
que de distinguer les propriétés boisées des autres, et de les dégrever. Je ne
pense pas qu’il soit personne, ni ici ni ailleurs, qui puisse déterminer si la
réduction est juste, ni quelle doit être sa quotité. On parle de la diminution
de valeur des propriétés boisées pour obtenir une réduction. Ce n’est pas pour
une dépréciation passagère que l’on peut changer la base de l’impôt. Il faut que
la dépréciation dure depuis un grand nombre d’années, pour qu’on soit autorisé
à faire une réduction, attendu que pour que les impôts puissent être révisés,
il faut qu’il y ait un changement notable dans la valeur des propriétés. Or, le
royaume ne se trouve pas dans ces circonstances. Les choses n’ont pas encore
été assez stables pour juger si la dépréciation est réelle et si elle sera
durable. Le cas s’est déjà présenté, messieurs ; la valeur des forêts subit
aussi une grande réduction lors de la réunion de la Belgique à la Hollande. Les
propriétaires réclamèrent ; on ne fit pas droit à leurs réclamations parce
qu’on pensa que cet état n’était pas durable. En effet, bientôt les choses
changèrent de face, les propriétés boisées augmentèrent beaucoup de valeur.
Je
saisirai cette occasion, puisque j’ai la parole, pour présenter une observation
à propos du revenu des propriétés boisées. On pense généralement que le
propriétaire fait pour ce genre de biens l’avance des impositions pour
plusieurs années. C’est une erreur qui est accréditée, il est vrai, je ne sais
pourquoi, mais qui n’en est pas moins une erreur. Supposons, que quelqu’un
possède 10 hectares de bois, qu’il divise en 10 coupes, et que le revenu d’un
hectare soit de 500 fr. la première année on coupe un hectare, le propriétaire
reçoit 500 fr., qui représentent pour une seule fois le revenu de 10 années à
raison de 50 fr. par année. L’année suivante il en sera de même par la vente de
la seconde coupe. Ainsi il est positif que le propriétaire de bois reçoit son
revenu annuel comme tout propriétaire.
M. A. Rodenbach. - Je voterai contre l’augmentation de 40 p. c. sur
l’impôt foncier et j’ai puisé mes motifs dans le discours de M.
l’administrateur du cadastre. Il a dit que dans la Flandre orientale, les biens
fonds payaient 25 p. c. de plus que dans les autres provinces ; l’an dernier on
a dégrevé cette province de 5 p. c. elle est donc encore sur chargée de 20 p.
c. ; c’est donc de 60 p. c. qu’on la majorerait par l’augmentation de 40 p. c.
; je ne donnerai pas ma voix à une loi injuste et inique à ce point.
M. Thiry, commissaire du Roi.
- Ce que j’ai dit de l’inégalité de la contribution foncière entre les
différentes provinces, n’est pas constaté légalement, Je ne me suis exprimé à
cet égard que sur des calculs provisoires faits pour certaines provinces pour
lesquelles on procède de l’inconnu au connu. Comme ces calculs ne sont fondés
que sur des conjectures quelque vraisemblables qu’ils soient, ils ne sont pas
établis légalement et ne peuvent servir de base pour régler l’impôt.
M. d’Elhoungne. - J’éprouve le besoin de répondre à quelques-unes des observations
présentées par M. l’administrateur, qui me paraissent des erreurs manifestes,
J’avais dit que j’éprouvais de la répugnance à voter une augmentation, parce
que cette augmentation frapperait sur les locataires de propriétés rurales, et
non sur les propriétaires eux-mêmes. Qu’a répondu M. l’administrateur ? C’est
qu’il n’y avait aucune raison de croire que le propriétaire foncier lui-même ne
paierait pas, et il a cité pour le prouver l’exemple de la Hollande ou pas un
seul locataire ne paie à la décharge du propriétaire ; mais, messieurs, nous
sommes en Belgique et non pas en Hollande ; il faut voir ce qui se passe chez
nous, non ailleurs, l’exemple de la Hollande ne prouve donc rien.
Une autre assertion de M. l’administrateur qui n’est
pas moins surprenante, c’est que le locataire ne paie le foncier que comme
mandataire du propriétaire. C’est une erreur : s’il payait comme mandataire, il
aurait le droit de répéter ce qu’il aurait payé, or il ne l’a pas il paie donc
non comme mandataire, mais comme subrogé au propriétaire. Ce sera donc lui qui
supportera l’augmentation. (A demain ! à
demain !)
PROJET
DE LOI ACCORDANT DES CREDITS AU BUDGET DU DEPARTEMENT DE LA JUSTICE
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) monte à la tribune et présente un projet de loi tendant
à l’allocation d’un crédit, pour subvenir aux dépenses de la cour de cassation
et de la cour de Gand. (Nous ferons
connaître le projet.)
- La chambre ordonne l’impression et la distribution
du projet, et à la demande du ministre, on le renvoie à l’examen d’une
commission, qui sera nommée par le bureau à la séance de demain.
La séance est levée à 4 heures.
Membres absents sans congé à la séance du 17 décembre
1832 : MM. Angillis, Brabant, Coghen, de Bousies, de Muelenaere, de
Woelmont, Dumont, Gendebien, Jaminé, Meeus, Pirson, Vandenhove et Watlet.