Chambre des représentants de Belgique. Séance du mardi 27 novembre 1832

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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mardi 27 novembre 1832

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Projet d’adresse en réponse au discours du trône. Exécution du traité des 24 articles, intervention de l’armée française à Anvers, système diplomatique suivi par le gouvernement (Devaux, Ullens, Mary, Pirson, Legrelle, (+ proposition de démission gouvernementale) (Lebeau, de Robaulx), Legrelle, Osy, de Robaulx, Donny, de Muelenaere, Ullens, (+navigation de la Meuse et de l’Escaut et partage de la dette belgo-hollandaise) (Mary, Verdussen, Gendebien, Nothomb, Mary), Pirson, Legrelle), organisation des cours et des tribunaux et inamovibilité des juges (Gendebien, Pirmez, Devaux, de Robiano, Jullien, Dumont, Lebeau, Jullien, Lebeau, F. de Mérode, Pirmez, (+orangisme et appréciation morale de la révolution) (Legrelle, Lebeau, Gendebien, Legrelle, Gendebien, de Haerne, d’Hoffschmidt, Fleussu, Rogier)), organisation de l’instruction publique (notamment de l’enseignement supérieur) (de Brouckere, d’Elhoungne, de Brouckere, d’Elhoungne), nomination d’étrangers non naturalisés aux emplois publics (Levae, Rogier, Verdussen, Dubois, Lebeau, Levae), émission d’un emprunt public (Gendebien, Devaux, Jullien), politique commerciale (Davignon, Meeus), canal de Charleroy (Gendebien, de Theux, Rogier, Mary, Gendebien), politique commerciale (Davignon, Gendebien, Mary, Gendebien, Devaux, Gendebien, Lebeau, (+navigation de l’Escaut) (Legrelle, Devaux), Meeus, d’Elhoungne, Davignon, Mary, F. de Mérode, Dumortier, Davignon), lutte contre le choléra, art de guérir (de Robiano, F. de Mérode, Donny, de Robiano, Legrelle), garanties apportées aux habitants des provinces cédées, question de confiance sur le système diplomatique suivi par le gouvernement (Dumortier, de Brouckere, F. de Mérode, Deleeuw, de Brouckere, Verdussen), libération de M. Thorn (de Robiano, de Brouckere, Pirson, F. de Mérode, Gendebien), question de confiance (Gendebien, Dumortier, Legrelle, Dumont, de Robiano, Pirson)

(Moniteur n°332, du 29 novembre 1832)

A midi et demi, M. Jacques fait l’appel nominal.

M. Dellafaille donne lecture du procès-verbal.

M. Devaux. - Il me semble que, dans le procès-verbal, on dit que les membres qui ont voté contre l’amendement de M. Dumont, ont demandé seuls l’insertion de leurs noms au procès-verbal ; cependant les membres qui ont voté pour cet amendement ont fait la même demande.

Un grand nombre de membres. - Nous avons tous fait la même demande ! Nous avons tous fait la même demande.

M. le président. - Il en sera fait mention au procès-verbal ; s’il n’a pas d’autres réclamations, je le déclare adopté.

PROJET D’ADRESSE EN REPONSE AU DISCOURS DU TRONE

Discussion des articles

Paragraphes 4 et 5

L’ordre du jour est la suite de la discussion sur le projet d’adresse en réponse au discours du trône.

M. le président. - M. Ullens a proposé l’amendement suivant :

« Votre Majesté aura eu soin de s’assurer que ce commencement d’exécution ne sera pas funeste à la Belgique ; et la chambre aime à croire que Votre Majesté a pris toutes les précautions qui sont en son pouvoir, afin que la ville d’Anvers, déjà frappée sous tant de rapports des fléaux de la guerre, n’ait pas à souffrir davantage des mesures jugées nécessaires pour l’évacuation du territoire. »

M. Ullens expose ainsi les motifs de sa proposition. - Dans une précédente séance, je crois vous avoir exposé les motifs de mon amendement, qui devra maintenant faire un paragraphe additionnel à la suite de celui que vous adoptâtes hier. Je n’aurai donc que peu de mots à y ajouter. Imaginez-vousmar, messieurs, une population de 72,000 âmes exposée à toute l’éventualité d’un bombardement, dont, il y a quelques mois, elle a éprouvé tous les désastres. Cette belle et grande cité, principal entrepôt de votre commerce et de votre industrie, me paraît bien digne de quelques marques d’intérêt et de bienveillance. Je viens donc les réclamer de votre part en vous parlant aujourd’hui, je croise remplir un devoir envers mes commettants. C’est à vos sentiments généreux que j’en appelle ; mon succès ne peut être douteux.

- L’amendement est appuyé par plus de cinq membres.

M. le président. - Il y a encore un amendement présenté par M. Mary. Il est ainsi conçu :

« Votre Majesté, d’accord sur ce point avec les chambres, s’opposera à ce que la navigation de l’Escaut et de la Meuse soit entravée ou soumise à des droits autres que ceux qui existaient au 9 juin 1815 ; elle s’opposera également à ce que la portion de la dette, mise à la charge de la Belgique, soit alimentée d’une partie des passifs du syndicat d’amortissement. »

M. Pirson. - Messieurs, relativement à la proposition de M. Ullens, et même relativement à toutes les propositions sur l’adresse, il me semble que l’amendement que vous avez adopté hier a prévu tout ce qu’il y avait à dire dans toutes les circonstances possibles et sur tous les objets possibles, même sur l’armée. Car que dit la chambre d’après l’amendement de M. Dumont ?

« Au milieu des circonstances qui nous pressent et dans l’état incomplet des négociations qui nous ont été communiquées, la chambre des représentants croit, dans l’intérêt de l’Etat, devoir s’abstenir de se prononcer sur la marche suivie par le ministère. »

Puisque vous ne voulez pas vous prononcer sur le système des ministres, que vous vous en rapportez à eux, pourquoi auriez-vous des prévisions en faveur de la ville d’Anvers, puisque vous ne voulez pas avoir de prévision en ce qui concerne Venloo.

Je crois que, d’après la décision que vous avez prise, on peut supprimer le reste de l’adresse et mettre un et cetera. (On rit.)

M. Legrelle. - Il est vrai que l’amendement de M. Dumont comprend généralement tout ce qui est relatif à notre situation, et qu’il pourrait être inutile de parler d’une partie du territoire quand on s’abstient de parler des autres.

Mais, comme nous sommes encore dans le doute si la ville d’Anvers souffrira ou non des travaux du siège de la citadelle, il est utile que nous fassions connaître au gouvernement que nous désirons que la ville soit déclarée dans un état de neutralité. Cette proposition me paraît raisonnable. L’armée française venant faire le siège de la citadelle, c’est uniquement contre la citadelle que les hostilités doivent avoir lieu. Le siège peut traîner en longueur, l’armée française peut en souffrir… Je regrette que les bancs ministériels soient déserts, j’aurais demandé si le gouvernement n’est pas déterminé à déclarer Anvers neutre.

M. Lebeau, assis à la place où il se met ordinairement comme député, se lève et dit. - Messieurs, il serait peu convenable de laisser la chambre dans le doute sur la question de savoir s’il y a un ministère, oui ou non, et l’interpellation de l’honorable membre me fait sentir mieux encore la nécessité de donner quelques explications à cet égard.

Après le vote qui a eu lieu dans la séance d’hier, les ministres ont cru qu’il était de leur devoir, de leur dignité, d’offrir leur démission au Roi ; c’est ce qui a été fait hier soir, et ils ont pensé qu’ils devaient donner à S. M. le conseil de former immédiatement un nouveau cabinet ; nous ne siégerons plus ici que comme députés.

La chambre me permettra de profiter de cette circonstance pour expliquer un vote qui a été interprété d’une manière plus ou moins injurieuse à notre caractère. Nous déclarons encore une fois que la question de principes, que la question politique était tout pour nous ; que la question de portefeuille n’était rien à nos yeux. Si nous avons voté, c’est que nous sommes députés, c’est que nous étions convaincus que le système diplomatique que l’on s’efforçait de faire prévaloir devait entraîner les plus graves dangers pour le pays.

Cette explication suffira pour quiconque voudra apprécier impartialement notre vote d’hier. Nous ne nous sommes pas abstenus, parce que nous étions mandataires du pays. Si nous avons voté, ce n’était pas pour rester ministres ; c’est parce que nous avons cru que de notre vote pouvait dépendre l’adoption d’un système qui, dans notre conviction, doit être utile à la Belgique.

M. de Robaulx. - Je demande la parole. On parle d’injures ; je crois devoir répondre.

M. Lebeau. - J’ai parlé d’interprétations plus ou moins injurieuses ; mais je n’ai pas dit qu’il fût dans les intentions de l’honorable membre, ou de tout autre, d’injurier les ministres. Je dis que les suppositions que l’on a faites hier étaient injurieuses à notre caractère : du reste, je ne scrute pas les intentions.

M. de Robaulx. - Je dois constater un fait. Je sais bien que les ministres ont voté comme députés ; mais nous avons dit aussi que sans la voix des ministres, jugeant dans leur propre cause, ils n’auraient pas eu la majorité.

M. Lebeau. - Nous n’avons pas jugé dans notre propre cause ; nous avons jugé dans la cause du pays.

M. de Robaulx. - Lors de la délibération de la loi sur l’ordre judiciaire, vous vous êtes abstenus comme magistrats.

M. Lebeau. - Le cas était bien différent.

M. Legrelle. - La question d’Anvers n’est pas une question locale, c’est une question qui intéresse tout le pays…

M. Osy. - Je demande la parole pour une motion d’ordre.

M. le président. - Vous aurez la parole quand l’orateur aura terminé.

M. Legrelle. - Je disais donc que la question agitée est une question qui regarde tout le pays ; car si le siège de la citadelle devient fatal à la ville d’Anvers, ce sera le pays tout entier qui en souffrira, puisque les habitants d’Anvers ne seront pas sans être indemnisés. Je voudrais que le gouvernement se pénétrât bien de l’importance de la question, que les intérêts d’Anvers sont les intérêts du pays entier, et qu’il faut déclarer la neutralité de cette ville.

M. Osy. - Mais comme le ministère que l’on a interpellé ne peut répondre, je demande que M. le directeur de la guerre soit invité à nous dire ce qui sera fait.

M. de Robaulx. - C’est le ministère français qui fait faire le siège, ce n’est pas le ministère belge. La question est dans les attributions du pouvoir exécutif, nous ne pouvons nous immiscer dans des opérations de siège.

M. Legrelle. - Je demande que la ville d’Anvers soit déclarée en état de neutralité… (Bruit.) Que la chambre exprime le vœu qu’il en soit ainsi.

M. Donny. - Messieurs, l’amendement de M. Ullens commence par des mots qui étaient en harmonie avec le projet d’adresse tel qu’il avait d’abord été présenté, mais qui ne sont plus en rapport avec ce qui a été adopté.

M. de Muelenaere. - On peut changer la rédaction de cet amendement ; on peut le commencer en disant : « Nous avons la confiance que le commencement d’exécution du traité du 15 novembre ne sera pas funeste à la Belgique, et la chambre aime à croire… »

M. Ullens. - J’adhère au changement.

- L’amendement mis aux voix est rejeté après deux épreuves, la première ayant paru douteuse.

La chambre passe à la discussion de l’amendement de M. Mary.

M. Mary. - Messieurs, j’ai, dans une séance précédente, développé les motifs de la proposition que j’ai eu l’honneur de vous soumettre ; le Moniteur belge les a reproduits. La proposition elle-même contenait, si je puis m’exprimer ainsi, des conclusions motivées, afin que vous pussiez avoir sous les yeux des articles du traité qui lui servent de base. Aujourd’hui que vous les connaissez, aujourd’hui que le ministère est instruit par notre discussion, j’ai cru pouvoir les faire disparaître dans une nouvelle rédaction.

La bienveillance que la chambre m’a montrée dans la dernière session en voulant bien m’appeler, à divers reprises, à faire les rapports de la section centrale sur les projets de loi qui concernaient notre commerce et notre industrie ; le vif et constant intérêt qui l’anime pour ces branches importantes de notre prospérité matérielle, me font un devoir de lui exposer les causes qui m’ont engagé à présenter cette proposition et à la soutenir de nouveau devant elle.

Et d’abord je dois faire remarquer qu’elle se divise en deux parties, l’une intéressant la libre navigation de nos fleuves, l’autre la liquidation du syndicat d’amortissement, ce qui nécessitera la division lorsqu’on la mettra aux voix.

Inutile est-il, messieurs, de vous rappeler l’importance de la libre navigation des deux grands fleuves qui traversent notre territoire, l’Escaut et la Meuse. Certes, si la Hollande attache autant de prix à leur fermeture indirecte par des droits et des entraves oppressives qui en neutraliseraient l’usage, nous Belges, qui sommes appelés à jouir des avantages naturels qu’ils nous offrent, devons réunir tous nos efforts pour repousser les tentatives que l’on ferait pour nous en dépouiller. La presse s’est emparée, depuis notre dernière session, de l’examen de ces questions toutes vitales pour nous, puisque leur solution soulève un fait important, à savoir si, comme à une autre époque, nous serons livrés aux seules ressources de notre agriculture, si nous sacrifierons notre position manufacturière et notre commerce extérieur, ou si, au contraire, continuant à ouvrir nos ports à l’étranger, nous recevrons ses produits contre des échanges mutuellement avantageux.

En l’absence des chambres, j’avais cru devoir, dès le 15 septembre dernier, publier mon opinion à cet égard, en l’appuyant du texte précis des traités qui fixer le droit des gens conventionnel sur la navigation des fleuves. Le lendemain, j’en avais entretenu M. le général Goblet, qui, à cette époque, représentait la Belgique près la conférence, et n’avait pas encore été chargé du portefeuille des affaires étrangères. Ce n’est donc ni sans surprise, ni, je le répète, sans douleur, que j’ai vu apparaître, sous la date du 24 septembre, un mémorandum où la conférence, interprétant seule l’article 9 du traité du 15 novembre, disait que la Belgique, ayant accepté ce traité, devait en subir les conséquences, et que l’une d’elles, si le roi de Hollande avait adhéré à ce traité, eût été l’application provisoire du tarif de Mayence à la navigation de l’Escaut, c’est-à-dire un droit de 9 fr. par tonneau pour traverser les 18 lieues d’eaux extérieures qui baignent les côtes de la Zélande.

J’aurais pu garder le silence si le rapport que nous a fait M. le ministre des affaires étrangères, dans votre séance du 16 de ce mois, eût contenu un désaveu formel d’une interprétation faite sans que le gouvernement l’eût demandé, eût été consulté ou y eût consenti ; d’une interprétation opposé à l’esprit et à la lettre de l’article 9 du traité, comme aux intentions manifestées si souvent par la conférence et nommément dans ses notes des 9 janvier 1831 et 11 juin dernier ; d’une interprétation enfin qu’on n’a dû ni pu prévoir, puisqu’il résulte de tous les débats qu’a soulevés l’adoption du traité du 15 novembre, que l’on n’a jamais entendu appliquer le tarif de Mayence qu’à la navigation des eaux intermédiaires entre l’Escaut et le Rhin, navigation qui nous coûte en outre une rente de six cent mille florins, comprise dans la partie de la dette mise à la charge de la Belgique. Ce désaveu était d’autant plus facile que M. le ministre transcrivait dans son rapport une partie du mémorandum du 24 septembre, partie dans laquelle le passage relatif à l’interprétation de l’article 9 se trouvait compris, mais qu’il a cru prudent de supprimer.

Il est vrai qu’il fait précéder cet extrait de ces mots :

« Voici ce que je lis dans ce document, que l’on ne peut s’empêcher de considérer, malgré quelques erreurs, comme très important pour la Belgique. »

L’une de ces erreurs est sans doute l’interprétation donnée à l’article 9, mais il fallait l’exprimer ; en présence du silence du ministère, en présence du mémorandum du 24 septembre, dont au contraire il se fait en quelque sorte un titre, la chambre doit proclamer hautement son opinion.

Le mémorandum, s’il nous a été notifié officiellement, doit être restitué ; si le gouvernement n’en a connaissance que par voie indirecte, la chambre doit protester contre une interprétation contraire aux principes commerciaux du monde entier, contraire aux sages principes de liberté de la navigation des fleuves consacrés par le congrès de Vienne, et qui sanctionnerait en faveur de la Hollande un monopole destructeur de relations de peuple à peuple. Il ne fait pas que le gouvernement puisse inférer de notre silence que nous approuvons cette interprétation. La représentation national doit au contraire énoncer dans quel sens elle a compris l’article 9 du traité du 15 novembre et repousser toute interprétation contraire qu’on voudrait y donner, puisque l’article … de notre constitution déclare que l’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’au pouvoir législatif. Tel est le but de la proposition que j’ai l’honneur de vous présenter.

Reste maintenant sa deuxième partie, qui a rapport à une nouvelle charge d’environ 30 millions que la Hollande, par les prétendues contenues dans son projet de traité du 30 juin dernier, voudrait faire supporter par la Belgique, du chef des los-renten, des consignations et des dépôts judiciaires, suite de la liquidation du syndicat d’amortissement. Je m’en réfère, à cet égard, aux développements que je vous ai déjà présentés ; je regarde d’ailleurs cette partie de ma proposition comme moins nécessaire que la première. Vous-mêmes jugerez peut-être, messieurs, que le traité du 15 novembre fixant d’une manière certaine notre quote-part dans la dette, on ne pourra, dans aucun cas, tenter de l’accroître sans votre assentiment, puisque l’article 68 de la constitution porte que les traités qui pourraient grever l’Etat n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment des chambres ; qu’ainsi il sera toujours temps de s’occuper de cet objet, et que pour le moment il suffit que la présente discussion ait fixé l’attention du ministère. Je laisse donc à votre sagesse, messieurs, le soin de décider si vous croyez devoir en faire une mention spéciale dans votre adresse en réponse au discours du trône.

Voici la nouvelle rédaction de mon amendement.

« Votre majesté, d’accord sur ce point avec les chambres, s’opposera à ce que la navigation de l’Escaut et de la Meuse soit entravée ou soumise à des droits autres ni plus élevés que ceux qui existaient au 9 juin 1815, et à ce que la portion de la dette mise à la charge de la Belgique soit augmentée d’une partie des passifs du syndicat d’amortissement. »

M. Verdussen. - Je demande la division de la proposition de M. Mary. Il a déjà senti qu’il fallait attacher plus d’importance à la première partie de sa proposition qu’à la seconde. Dans la seconde partie, il parle de la possibilité de mettre à charge de la Belgique la portion de la dette qui sera le résultat de la liquidation du syndicat d’amortissement. Cette seconde partie de l’amendement est inutile quand on jette les yeux sur le cinquième paragraphe de l’article 13 du traité des 24 articles. Je crois même que la proposition de M. Mary est dangereuse, car elle élèverait un doute sur une question décidée par un traité.

Quant à la première partie de l’amendement, je crois qu’elle peut être soutenue ; cependant elle me semble encore inutile.

M. Gendebien. - Messieurs, tout en applaudissant aux intentions de l’honorable préopinant, je crois qu’il serait dangereux d’admettre son amendement ; car en appuyant sur certains points du traité, nous avons l’air de passer condamnation sur les autres, et c’est ce qu’il ne faut pas. J’ai toujours repoussé en entier le traité du 15 novembre ; mais puisque la majorité de la chambre pense qu’il est devenu notre loi, conservons-le intact, pour nous prévaloir de ses termes quand le temps sera venu. Je demande donc que l’amendement soit écarté, comme dangereux et inutile.

M. Nothomb. - J’aurai peu de choses à ajouter à ce que viennent de dire les préopinants ; je partage, quant à la seconde partie de l’amendement, l’opinion de l’honorable M. Verdussen. Cette partie est inutile, puisque l’article 13 du traité du 15 novembre est formel. Il ne faut donc pas avoir l’air d’élever le moindre doute à cet égard. Je remarquerai en outre qu’il y a un vice de rédaction dans la seconde partie de l’amendement. C’est à l’Escaut seulement que l’honorable M. Mary veut qu’on applique les droits existants au mois de juin 1815, et, selon sa rédaction, ces droits seraient aussi applicables à la Meuse, ce qui est impossible. La question de navigation est décidée par l’article 9 du traité. Il ne serait pas prudent de venir en assemblée publique interpréter le sens de cet article. Il faut garder le silence à cet égard. Si des doutes existent sur le sens de l’article, nous ne pouvons d’avance lui donner une solution. Il y a d’ailleurs une objection péremptoire contre l’amendement.

Les questions de la navigation seront réglées par des commissions spéciales, et les règlements ne deviendront exécutoires que par une loi. Si vous approuvez le règlement, vous le sanctionnerez par une loi ; si vous ne l’approuvez pas, vous le rejetterez, et par-là vous aurez déclaré que l’interprétation de l’article 9 n’a pas votre assentiment. Dès lors, ce que vous propose l’honorable M. Mary est au moins inutile.

M. Mary. - Certes, si nous n’avions pas devant nous le mémorandum du 24 septembre, je n’aurais pas fait ma proposition ; mais, en présence de ce mémorandum qui envisage la question sous un aspect si défavorable à la Belgique, j’ai cru qu’il était utile d’exprimer notre pensée à cet égard. Si le gouvernement pense que l’interprétation de l’article 9 du traité ne puisse être faite que par une loi, je n’insisterai pas ; mais malheureusement nous nous trouvons sans ministère, et personne ne peut me dire quelle est la pensée du gouvernement. Je retirerai mon amendement jusqu’à ce qu’un nouveau ministère se présente pour donner des explications que je crois nécessaires.

Paragraphe 6

M. le président. - Puisque l’amendement est retiré, nous allons passer au paragraphe 6 de l’adresse qui est ainsi conçu :

« Placée dans la dure nécessité de souffrir l’intervention étrangères, notre jeune et belle armée, si justement jalouse de signaler sa valeur, sentira que le premier de ses devoirs est l’obéissance. Loin de se laisser abattre, elle retrempera son courage, et si, dans le cours des événements qui se préparent, l’ennemi osait commettre le moindre acte d’hostilité contre nous, elle montrera à l’Europe ce que peut l’amour de la patrie. »

M. Pirson. - Messieurs, je dois faire remarquer à l’assemblée que la destination actuelle de l’armée est une suite du système ministériel, sur lequel vous avez refusé de vous prononcer hier. Il serait imprudent, dès lors, de vous prononcer aujourd’hui, en adoptant ce paragraphe ; car ce serait applaudi au système ministériel. En conséquence, si M. de Robiano, qui a proposé un amendement sur ce paragraphe, le retire (il l’a retiré !), je proposerai la rédaction suivante :

« La destination actuelle de l’armée étant une suite du système de négociation dont il vient d’être parlé, nous devons avoir la même réserve pour tout ce qui concerne son emploi et le désarmement. Toutefois la chambre des représentants partage toute la sollicitude de Votre Majesté pour les intérêts de nos braves, et elle peut compter sur notre empressement à accueillir toutes les mesures qui paraîtront propres à assurer leur sort. »

Je vous ai déjà dit les motifs de mon amendement. C’est qu’en disant que notre armée est placée dans la dure nécessité de souffrir l’intervention, en vous prononçant affirmativement sur ce paragraphe, vous appuyez le système du ministère. D’ailleurs, ces mots : « Loin de se laisser abattre, elle retrempera son courage, » ne seraient-ils pas un persiflage quand l’armée est condamnée au repos ? On retrempe son courage dans les combats, et non pas dans des évolutions et des parades toutes pacifiques. Je demanderai aussi la suppression de ces mots.

M. le président. - L’amendement de M. Pirson est-il appuyé ?

- Personne ne se lève ; l’amendement est écarté.

M. Legrelle. - Je voudrais, messieurs, qu’on élaguât quelques mots de ce paragraphe.

IL me semble qu’en disant tout simple : « notre armée » au lieu de « notre jeune et belle armée, » notre expression serait plus convenable.

Je voudrais aussi que l’on supprimât ces mots : « Loin de se laisser abattre, elle retrempera son courage. » (Appuyé ! appuyé !)

- Le paragraphe 6 avec les retranchements proposés par M. Legrelle est mis aux voix et adopté.

Paragraphes 7 et 8

Les paragraphes 7 et 8 sont ensuite adoptés en ces termes, sans discussion ni amendement :

« La chambre des représentants partage, Sire, votre sollicitude pour les intérêts de l’armée. Votre Majesté peut compter sur notre empressement à accueillir toutes les mesures qui paraîtront propres à assurer le sort de nos braves. »

« Nous nous occuperons attentivement des améliorations administratives et financières que réclame l’intérêt du pays ; de celles dont sont susceptibles les lois sur la milice et la garde civique, ainsi que la révision des lois pénales. »

Paragraphe 9

On passe à la discussion du paragraphe 9.

« Déjà l’organisation judiciaire est venue compléter l’édifice des grands pouvoirs de l’Etat, et nos magistrats jouissent enfin de cette inamovibilité si longtemps attendue. »

M. Gendebien. - Je demanderai qu’il soit fait une légère correction à ce paragraphe. D’abord je voudrais que l’on retranchât le mot « déjà, » parce qu’il semble, par ce mot, que l’organisation a été précoce, tandis que la constitution en avait prévu et assigné le terme. Je demande aussi qu’à la fin du paragraphe, il soit fait un changement qui lui donne un sens, car il n’en a pas tel qu’il est maintenant. Je voudrais qu’au lieu de ces mots : « si longtemps attendue, » on dît : « consacré par la constitution. » Il est bon de rappeler que c’est la constitution qui consacre l’inamovibilité et qu’elle n’est pas due à la loi.

M. Pirmez. - Il faudrait aussi changer le mot « compléter. »

M. Devaux. - Je ne m’oppose pas à ce qu’on ajoute au paragraphe les mots : « consacrée par la constitution, » mais je ne vois pas pourquoi on en retrancherait ceux-ci : « si longtemps attendue. » Ces mots sont destinés à rappeler que sous l’ancien gouvernement on nous a toujours refusé l’inamovibilité des juges ; que ce fut un de nos principaux griefs. Il est donc naturel, il est nécessaire de le rappeler.

M. de Robiano de Borsbeek. - J’appuie et l’amendement de M. Gendebien et les observations de M. Devaux. Il importe qu’à l’étranger, où on lira nos adresses, on sache qu’en effet on nous refusa pendant 15 ans l’inamovibilité de la magistrature.

M. Devaux. - On pourrait dire : « l’un des bienfaits de la constitution. »

M. Jullien. - « Consacrée par la constitution et si longtemps attendue. »

M. Dumont. - « Si longtemps attendue » exprime la pensée que l’ancien gouvernement l’avait refusée.

M. Gendebien. - Je terminerai le paragraphe ainsi : « cette inamovibilité si longtemps attendue et consacrée par la constitution. »

M. Devaux. - La rédaction serait assez claire pour nous, mais elle est loin de l’être pour tout le monde. Il faut qu’on sache que l’ancien gouvernement a constamment refusé l’inamovibilité des magistrats. Je crois qu’il faudrait dire « et l’un des bienfaits de notre constitution. »

M. Lebeau. - Il faut dire : « l’un des bienfaits de notre révolution. » Ce mot exprime tout. Il ne faut pas avoir peur de le répéter. (Appuyé ! appuyé !)

M. le président. - Par ce changement, le paragraphe serait ainsi conçu :

« L’organisation judiciaire est venue compléter l’édifice des grands pouvoirs de l’Etat, et nos magistrats jouissent enfin de cette inamovibilité si longtemps attendue et l’un des bienfaits de notre révolution. » (Aux voix ! aux voix !)

M. Jullien dit quelques mots que nous ne pouvons saisir.

M. Lebeau. - Puisque M. Jullien conteste mon amendement, je demander à le développer. M. Jullien dit que la constitution du royaume des Pays-Bas consacrait aussi l’inamovibilité. Cela est vrai ; mais on sait que sous ce rapport et sous beaucoup d’autres, la constitution de 1815 fut toujours lettre morte. (C’est vrai ! c’est vrai !) Ne répudions donc pas le fait par lequel nous avons obtenu des juges indépendants, et osons l’inscrire dans notre adresse, comme l’a fait le sénat, dont l’expression sous ce rapport a été heureuse.

M. F. de Mérode. - Je suis partisan de la révolution autant que personne, mais je crois inutile de rappeler ici ses bienfaits, car elle a produit des maux aussi. (Murmures ; interruption.)

M. Pirmez. - C’est précisément parce qu’on lui doit des maux, qu’il faut rappeler ses bienfaits.

M. Legrelle. - Il est inutile de parler de la révolution. J’ai toujours été et je serai toujours ennemi des révolutions et des révolutionnaires. (Violents murmures ; interruption prolongée.)

Plusieurs voix. - A l’ordre ! à l’ordre !

M. Lebeau. - Messieurs, je sais autant que tout autre toutes les calamités qu’entraînent après elles les révolutions : mais aussi je sais qu’il est tels gouvernements qui, par leur conduite, font d’une révolution l’acte le plus légitime. Tel fut le gouvernement que nous avons renversé. Quoi ! lorsque tant de voix s’élèvent pour représenter la révolution comme une boîte de Pandore, nous hésiterions à proclamer ses bienfaits ! Messieurs, il y a un siècle et demi que l’Angleterre a fait sa révolution, et il n’y a pas une session parlementaire où l’on ne rappelle avec orgueil cette révolution. Sachons ne pas répudier la nôtre. J’insiste donc pour que nous conservions l’amendement tel qu’il est. Ce n’est pas avec la rougeur sur le front, mais avec la fierté qui convient à un peuple libre, que nous devons parler de notre régénération nationale. (Bravos prolongés.)

M. Gendebien. - Messieurs, je ne viens pas appuyer l’ordre du jour…

Plusieurs voix. - C’est inutile, on n’insiste pas.

M. Gendebien. - Veuillez, messieurs, ne pas m’interrompre. Je ne viens pas appuyer l’ordre du jour ; je demande seulement à relever une seule expression, proférée par M. Legrelle. Il a dit qu’il était et qu’il serait toujours l’ennemi des révolutions et des révolutionnaires ; messieurs, j’ai pris part, autant qu’il était en moi, à la révolution, et je me suis montré l’ami de la révolution. Je ne me suis jamais déclaré l’ennemi de ceux qui ne l’ont pas adoptée, ni de ceux qui s’y sont opposés.

Si M. Legrelle a le malheur de se trouver un jour dans la position où j’ai été placé pendant la tourmente, je désire qu’il arrive à la fin de sa carrière sans que sa conscience lui fasse plus de reproches que ne m’en fait la mienne. Mais je déteste et je méprise souverainement les hommes qui, toujours à genoux devant tous les pouvoirs existants, montrent tant d’empressement à saisir toutes les occasions d’accabler des hommes qui ont quitté le pouvoir sans jamais avoir rien stipulé pour eux.

M. Legrelle. - Je demande la parole pour un fait personnel. Je dois donner des explications…

M. Gendebien. - Je n’en ai pas besoin. (Tumulte.)

M. Legrelle. - Messieurs, j’ai le droit de m’expliquer. Je n’ai fait allusion à personne, je n’ai voulu blesser personne ; j’ai parlé en termes généraux et nullement de M. Gendebien. Il est d’ailleurs en tout des exceptions honorables. (Le bruit continue.)

M. Gendebien. - Vous avez dit une sottise enfin ! (Aux voix ! aux voix !)

- Les cris « Aux voix ! » nous empêchent d’entendre les phrases suivantes, que M. Legrelle prononce au milieu du tumulte.

M. l’abbé de Haerne. - Si on n’avait pas prononcé le mot révolution, je ne l’aurais pas proposé moi-même ; je n’y ajoute pas une grande importante ; mais, si vous le rejetiez maintenant, vous auriez l’air de répudier la révolution, à qui nous devons tant de bienfaits. (L’appel nominal ! l’appel nominal !)

M. d’Hoffschmidt. - Ajoutez le mot « glorieuse » avant révolution ! (Non ! non !)

M. le président. - Si l’épreuve était douteuse, on procéderait à l’appel nominal.

- Je mets aux voix l’amendement de M. Lebeau.

Toute l’assemblée se lève à l’exception de M. Legrelle. (On rit.) (La contre-épreuve ! la contre-épreuve ! C’est inutile ! c’est inutile !)

M. Fleussu. - La contre-épreuve est inutile puisqu’il n’y a qu’un membre qui ne se soit pas levé.

M. Rogier. - Et si les journaux rendaient compte de l’incident, on pourrait croire qu’il y a eu doute.

Paragraphe 10

On passe au dixième paragraphe ainsi conçu :

« L’organisation provinciale et communale à laquelle la nation a toujours attaché le plus grand prix, ainsi que la législation de l’enseignement public, seront l’objet d’une sérieuse attention. »

M. le président. - M. H. de Brouckere propose de rédiger ainsi ce paragraphe :

« L’organisation provinciale et communale, à laquelle la nation attache un si grand prix, sera l’objet d’une sérieuse attention de notre part, et nous désirons instamment que la session ne soit pas close avant que nous ayons adopté une loi sur l’enseignement public. »

M. H. de Brouckere. - Je pense, messieurs, que mon amendement n’a pas besoin de développements et que l’assemblée tout entière, quels que soient les principes qui doivent présider à l’organisation de l’enseignement, est d’accord sur ce point qu’il faut qu’une loi soit votée le plus tôt possible. Le discours du Roi s’exprime d’une manière hypothétique à cet égard ; je crois qu’il est nécessaire que la chambre émette le vœu de ne pas voir clore la session avant d’avoir voté une loi sur l’instruction, que le pays réclame depuis deux ans.

- Cet amendement est appuyé.

M. d’Elhoungne. - Je suis fâché de ne pouvoir adopter l’avis de l’honorable préopinant. Quoique je regarde la loi sur l’instruction publique comme urgente, je pense que c’est une de ces œuvres qui ne peuvent être produites qu’au bout de quelques années, et je me fonde sur des raisons péremptoires.

D’abord les opinions sont divergentes sur la manière dont cette loi doit être confectionnée, et il est à craindre que si l’on se hâte trop d’y mettre la main, on ne dénature pas le vœu de la constitution qui a voulu faire jouir l’instruction publique d’une liberté entière.

Il y a plus, messieurs, si l’on parlait seulement de l’enseignement secondaire et primaire, je concevrais qu’il fût peut-être possible de présenter un projet acceptable dans le cours de cette session ou d’une session prochaine ; mais, du moment qu’il faut envisager l’enseignement dans toutes ses branches, cela me semble de toute impossibilité.

Il est certain que, pour l’enseignement supérieur, la Belgique ne possède pas d’hommes capables en assez grand nombre pour établir une université telle que la réclame la civilisation. Dès lors nous serons obligés de recourir aux notabilités scientifiques des autres pays voudront associer leur sort à celui de la Belgique, quand le sol tremble sous nos pas.

Il faut attendre que nous puissions leur offrir des garanties, et que les armées aient montré que les traités ne sont pas une lettre morte. Vous voyez donc, messieurs, que malgré notre désir à tous d’organiser définitivement et dans toutes ses parties l’instruction publique, nous ne pouvons pas presser le gouvernement de nous présenter une loi. Emettre un pareil vœu, ce serait faire avorter une œuvre importante par une demande prématurée que rien ne justifie, et dont le danger est évident, pour quiconque connaît les besoins du pays, notre état actuel, et le défaut de capacités pour combler le vide qui se fait remarquer dans l’enseignement supérieur.

M. H. de Brouckere. - Je ne répondrai que deux mots à l’honorable préopinant. Il est bien loin de ma pensée de vouloir attenter en rien à la liberté de l’enseignement. Cette liberté est consacrée par l’article 17 de la constitution, de la manière la plus formelle, et dans ma manière de voir celui qui voudrait gêner cette liberté serait parjure à la constitution. Mais cela n’empêche pas de demander une loi. On a dit, pour ce qui concerne particulièrement l’enseignement supérieur, qu’il n’y avait pas, en Belgique, assez d’hommes éclairés pour remplir les chaires d’une université. Mais, messieurs, il y en a trois dans le pays, et je sais que nous n’aurons pas besoin de recourir à l’étranger. D’ailleurs, si nous ne sommes pas prêts à arrêter une loi sur toutes les parties de l’enseignement, rien n’empêche d’en organiser une ou deux branches.

M. d’Elhoungne. - Je demande pardon à la chambre de prendre une seconde fois la parole sur l’amendement, mais je désire répondre à M. de Brouckere sur un point seulement. Il a dit que trois universités subsistaient aujourd’hui, et il en a tiré la conclusion que dans ces trois universités on trouverait bien les éléments nécessaires pour en former une. Pour quiconque connaît la vaste étendue des sciences humaines, il est évident que le personnel de ces trois universités réunies est insuffisant pour donner à notre belle jeunesse tous les genres d’enseignement dont elle a besoin, et que vous ne pourrez fonder une institution qui soit à la hauteur de la civilisation. En conservant tout ce personnel, car je ne suis pas ami des suppressions, il vous manquerait encore des supériorités pour les branches déjà enseignées, et de plus une masse de professeurs pour les branches qui n’ont jamais été enseignées dans ce pays. Je persiste donc à appuyer la rédaction de la commission.

- L’amendement de M. de Brouckere est mis aux voix et adopté.

Le paragraphe est ensuite mis aux voix et adopté.

Paragraphe additionnel

M. le président. - M. Levae a proposé un paragraphe additionnel ainsi conçu : « Nous croirions, Sire, manquer aux devoirs que nos serments nous imposent si nous ne disions à Votre Majesté que notre pacte social a été violé par la nomination d’étrangers non naturalisés à des emplois civils auxquels les Belges seuls sont admissibles. En signalant cet abus à Votre Majesté, c’est donner à la nation l’assurance qu’il sera réprimé. »

M. Levae a la parole pour développer sa proposition.

M. Levae. - Messieurs, en entrant dans cette enceinte, nous avons juré d’observer la constitution.

Cette constitution a été à chaque instant violée par divers ministres, qui ne se sont fait aucun scrupule d’ouvrir leurs bureaux à une foule d’étrangers non naturalisés.

Cependant, messieurs, l’article 6 de notre nouveau pacte social porte formellement : « Les Belges seuls sont admissible aux emplois civils… sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers. »

Où est la loi qui a autorisé les ministres à s’écarter de cette disposition ? Elle n’existe point.

Et qu’on ne dise pas que mon amendement est dicté par cet esprit national étroit et ombrageux, qui condamne, qui flétrit tous les étrangers ; lorsque notre gouvernement accueillera bien l’homme de génie, l’homme de mérite, chacun l’approuvera.

Mais, messieurs, je regrette de le dire, plusieurs des étrangers non naturalisés, auxquels le ministère a prodigués de belles places et de bons appointements, ne sont pas tout à fait des hommes de génie ou de mérite.

Au mois d’octobre de l’année dernière, alors que nous avions besoin de former promptement une armée capable de résister à l’ennemi, alors que, découragés par de récents revers nos soldats n’avaient presque aucune confiance dans les chefs qui les guidèrent, le ministre de la guerre ne se permit pas de mettre, de son autorité privée, des officiers étrangers à la tête de nos soldats ; il vint en demander l’autorisation aux chambres, et cette autorisation lui fut accordée.

Pourquoi dont les ministres se sont-ils permis d’introduire, sans une autorisation préalable, dans diverses administrations, des étrangers non naturalisés qui, à peine arrivés en Belgique par la diligence, ont obtenu des emplois qu’on refusait à des patriotes, à des Belges qui ont tout sacrifié pour le triomphe de notre indépendance nationale ?

On a beaucoup parlé de la nécessité d’appeler dans nos administrations des hommes spéciaux.

Je réponds qu’une pareille raison ne motive pas, n’excuse pas une infraction formelle à la constitution.

Mais, messieurs, sont-ce des hommes spéciaux ces employés étrangers qui, après avoir été pendant deux mois surnuméraires, ont reçu tout à coup un traitement de 1,000 florins avec un rappel de solde ?

Certes, messieurs, nul ne croira que de simples copistes soient des hommes spéciaux, nul ne fera au pays l’outrage de supposer qu’il ne s’y trouve pas d’hommes capables de copier une missive avec quelque correction.

Il n’entre nullement dans ma pensée d’attaquer les employés étrangers qui, dès le principe de notre révolution et avant la promulgation de la constitution, ont été appelés dans les bureaux du gouvernement qu’ils ont aidé à organiser : ceux-là ont rendu de grands services, ils ont des droits acquis. Il n’entre pas non plus dans ma pensée d’attaquer ces braves qui, nés dans un autre pays, n’ont pas hésité, aux jours du danger, de combattre dans les rangs de cette immortelle poignée d’hommes qui sut vaincre l’armée hollandaise : ces étrangers ne le sont plus pour nous ; ils ont gagné la naturalisation au milieu de la mitraille ennemie : qu’on donne à ceux-là des places, des récompenses, personne n’en murmurera ; s’en plaindre serait d’une injustifiable ingratitude ; mais on se rendrait aussi coupable d’ingratitude, si des étrangers auxquels nous ne devons nulle reconnaissance obtenaient des emplois, tandis qu’on repousse les sollicitations d’hommes qui se sont dévoués à notre cause, et qui sont plongés dans la plus profonde misère.

Rappelons-nous, messieurs, que l’un des principaux griefs de la Belgique contre la Hollande, l’une des premières causes de la révolution qui nous agite encore, ce fut la préférence injuste que le gouvernement déchu accordait aux Hollandais au détriment de nos concitoyens. Eh bien, ne permettons pas au ministère de commettre une injustice à peu près semblable, et mettons un terme à un abus qui afflige, qui mécontente nos concitoyens avec d’autant plus de raison, qu’un grand nombre de patriotes se plaignent depuis deux ans d’avoir été fréquemment repoussés et même mystifiés.

M. Rogier. - Avant d’exprimer un vœu d’une si haute portée, il me semble qu’il eût été bon que l’orateur se fût muni de tous les renseignements nécessaires pour être à même de citer des faits. Or, le seul auquel il a fait allusion est, je crois, un traitement de mille florins. Eh bien ! j’ai pris des informations à cet égard, et j’ai appris que c’était un employé du ministère de la guerre. Il paraîtrait que ses fonctions sont celles de secrétaire particulier. Il y aurait d’abord à examiner jusqu’à quel point cet employé peut être considéré comme fonctionnaire public, et si un ministre n’est pas libre de prendre un secrétaire dans un pays étranger. Toujours est-il en fait que voilà ce qui paraît avoir provoqué l’observation de M. Levae. Si l’honorable membre a connaissance d’autres faits, qu’il le dise.

M. Verdussen. - Tout député qui a juré le maintien de la constitution ne peut pas en méconnaître l’article 6, et par conséquent ne peut pas s’empêcher d’être frappé de ce que vient de dire M. Levae ; mais on ne s’élève que contre un seul fait. Il serait bon de ne pas mêler dans ces débats la dignité de la chambre, et si la constitution a été violée sur ce point et sur d’autres, de le signaler directement au gouvernement.

M. Dubois. - J’ai demandé la parole pour ajouter aux diverses réflexions que vous ont présentées MM. Rogier et Verdussen, que l’amendement de M. Levae avait un autre inconvénient en ce que les administrations communales, surtout sur les frontières belges sont remplies de fonctionnaires français. C’est peut-être pour ce motif que M. Levae avait proposé son paragraphe additionnel. Mais cet état de choses me semble résulter de l’arrêté du gouvernement provisoire qui, en convoquant les communes pour nommer les bourgmestres et les échevins, a dit que, pour être éligible, il suffisait d’habiter la commune.

M. Lebeau. - Il me semble, messieurs, que vouloir donner la signification d’emploi à de simples fonctions de bureau, c’est dénaturer la constitution, c’est en rendre les dispositions étroites et mesquines ; car n’oubliez pas que dans tous les ministères, il y a non seulement des employés, mais des boutefeux et des balayeurs. Or, je vous le demande, ceux qui sont chargés d’allumer le feu et les lumières, de balayer, devront-ils être tenus de présenter des certificats pour prouver qu’ils sont Belges ? Si vous ne vous arrêtez pas aux fonctions qui ont un caractère public, vous faites descendre la constitution dans des détails mesquins, et il me semble qu’il suffit de vous avoir démontré les conséquences logiques qui découleraient de l’amendement de M. Levae pour vous engager à le repousser.

M. Levae. - Je retire ma proposition. Je crois que les réflexions que j’ai présentées suffiront pour obtenir le but que j’avais en vue, car je n’ai nullement l’envie de citer des noms.

Paragraphe 11

La discussion est ouverte sur le onzième paragraphe dont les termes suivent :

« Nous avons vu avec satisfaction que la deuxième partie de l’emprunt a été contractée à un taux avantageux, eu égard aux circonstances, et que les revenus de l’année courante ont dépassé toutes les prévisions. Votre Majesté peut être persuadée que la chambre procédera avec un soin scrupuleux à l’examen des budgets et des comptes qui lui seront présentés. »

M. Gendebien. - Je demande qu’au lieu de ces mots : « nous avons vu, » on mette : « nous avons appris, » parce que la rédaction de la commission semblerait indiquer que nous donnons un bill d’indemnité au ministre qui a contracté l’emprunt. (Appuyé !)

M. Devaux. - Je ferai une autre observation sur la rédaction. Il me semble qu’il y a dans le paragraphe une phrase tout au moins singulière. Il est inutile de dire : " Vous pouvez être persuadé » que nous examinerons avec beaucoup de rigueur les comptes que le gouvernement nous rendra. (On rit.) On peut dire : Nous examinerons les budgets avec un soin scrupuleux ; mais il est inutile d’ajouter ces mots : « Votre Majesté peut être persuadée. » (Appuyé !)

M. Jullien propose également de dire, au lieu de « l’examen des budgets et des comptes, » « l’examen des comptes et des budgets, » parce que d’après la constitution les comptes doivent précéder les budgets.

- Le paragraphe est adopté avec ces trois modifications.

Paragraphe 12

Paragraphe 12. « Si maintenant de nouveaux sacrifices étaient nécessaires dans l’intérêt de la patrie, la nation, Sire, ne reculera pas devant ceux que pourraient exiger son honneur et son indépendance. »

M. Gendebien propose de supprimer le mot « maintenant. »

- Le paragraphe ainsi motivé est mis aux voix et adopté.

Paragraphe 13

« C’est une circonstance heureuse pour la Belgique que d’avoir vu se dissiper les craintes exagérées sur l’avenir du commerce et de l’industrie. Si quelques branches continuent à souffrir encore, c’est une suite naturelle de l’état de guerre où nous nous trouvons. Déjà les communications ouvertes à l’intérieur ont rendu les débouchés plus faciles, et la nation recevra toujours avec reconnaissance toutes les mesures qui tendront vers ce but. »

M. le président. - M. Davignon présente un amendement ainsi conçu : « C’est une circonstance heureuse pour le Belgique que l’événement ait prouvé que les craintes sur l’avenir du commerce et de l’industrie étaient exagérées. Si quelques branches continuent à souffrir encore, il y a lieu d’espérer que c’est une suite naturelle de l’état de guerre où nous nous trouvons. Déjà des communications plus faciles ont été ouvertes à l’intérieur ; d’autres seront nécessaires. La nation recevra toujours avec reconnaissance toutes les mesures qui tendront vers ce but. Elle appelle de tous ses vœux, elle attend avec une vive impatience, le moment où Votre Majesté pourra réaliser ses projets bienveillants, d’étendre nos relations commerciales et d’ouvrir aux produits de l’industrie belge des débouchés à l’étranger. Ces objets, vous le savez, Sire, sont d’un intérêt vital pour le pays. »

M. Davignon développe ainsi cet amendement. - Messieurs, vous remarquerez que je n’ai fait qu’un léger changement dans les expressions du projet ; ce changement a particulièrement pour but de présenter d’une manière moins positive un fait qui ne l’est pas encore entièrement.

Par l’addition proposée, je ne fais, messieurs, que remplir une lacune laissée, involontairement sans doute, dans la réponse au discours du trône sur un sujet qui y a trouvé place, et qui mérite de notre part, à mon avis, une mention toute spéciale.

Il n’est aucun de nous qui ne soit pénétré de l’importance de tout ce qui touche au commerce et à l’industrie, bases de la prospérité, conditions d’existence de l’Etat belge.

Je n’abuserai pas des moments de la chambre en entrant dans de longs développements pour établir une vérité, toute triviale sans doute, mais sur laquelle on ne peut trop souvent appeler l’attention du gouvernement.

M. Meeus développe à son tour un amendement ainsi conçu :

« C’est une circonstance heureuse pour la Belgique d’avoir vu se dissiper les craintes exagérées sur l’avenir du commerce et de l’industrie. Oui, Sire, le commerce et l’industrie avaient déjà triomphé en partie des obstacles graves, mais exagérés, qui étaient la suite inévitable de la séparation violente de la Belgique d’avec la Hollande, Si, de nouveau, l’état de crise actuel abat le commerce et comprime l’industrie, Votre Majesté se sera assurée sans doute que cet état de crise sera de courte durée et que l’industrie et le commerce trouveront bientôt dans une paix honorable une juste compensation des sacrifices nouveaux que vos ministres n’ont pas craint de leur imposer. »

Le motif de mon amendement est principalement celui-ci : l’entrée de l’armée française en Belgique a eu pour but de prendre la citadelle d’Anvers. Nul doute aujourd’hui que cette intervention étrangère, en paralysant notre commerce, a comprimé notre industrie. Si, en présence de ce bonheur matériel dont on commençait à jouir, la nation reçoit en compensation une paix honorable, ce sera bien : le commerce et l’industrie seront les premiers à souscrire aux sacrifices qui leur sont imposés. Mais si, à la suite de la prise de la citadelle, l’Escaut nous reste fermé ; si le ministère ne s’est pas assuré que les forces combinées de la France et de l’Angleterre prendront Flessingue et rouvriront l’Escaut ; alors, il faut le dire, les sacrifices immenses que nous aurons faits ne seront pas compensés, et nous nous trouverons encore dans le même état qu’après la révolution.

M. Gendebien. - Je propose l’amendement suivant : « La Belgique verra avec satisfaction se dissiper les craintes sur l’avenir du commerce et de l’industrie. Si quelques branches souffrent encore, c’est une suite de l’état de guerre et d’incertitude où nous nous trouvons.

« Des communications à l’intérieur ont enfin procuré des débouchés plus faciles, et la nation recevra toujours avec reconnaissance toutes les mesures qui tendront à faire disparaître toutes les entraves qui gênent le commerce et l’industrie, à l’intérieur et à l’extérieur. »

Messieurs, dans le moment où nous sommes menacés de voir tarir toutes les sources de notre prospérité par la fermeture de la Meuse et de l’Escaut, ou par des droits aussi désastreux que la fermeture même ; dans le moment où les armées de nos amis et de nos ennemis menacent le commerce et la prospérité de la Belgique, nous ne devons pas endormir le pouvoir par l’expression d’une fausse sécurité. Il faut dire franchement notre pensée et la vérité par-dessus tout. Je demande si mon amendement ne se rapproche pas plus de la vérité que celui de la commission. Je ne veux, en aucune manière méconnaître les bonnes intentions de la commission ; mais il me semble que j’ai été plus heureux qu’elle pour exprimer la pensée de la chambre.

Je pense que nous ne devons pas regarder comme suffisantes les communications à l’intérieur qui ont été ouvertes récemment. Je n’en connais qu’une seule, c’est celle du canal de Charleroy à Bruxelles. Il y a 15 mois que nous l’aurions eue, si le ministère avait mis tout le zèle nécessaire pour donner ce débouché aux exploitations des provinces du Hainaut et de Namur.

Eh bien, il n’y a que trois mois que cette communication a été ouverte, et cependant elle a déjà été entravée deux fois par défaut de surveillance et de soin de la part de l’administration. Le canal n’était pas ouvert de huit jours qu’on a laissé baissé les eaux de la Sambre, sans aucune nécessité. Le pouvoir avait été instruit à temps, il avait reconnu tout l’absurdité de cette entrave et pourtant il n’a rien fait, ni pour la prévenir ni pour la faire cesser ; il s’est contenté de dire à ceux qui faisaient des réclamations : « Que voulez-vous ? C’est une animosité entre deux sociétés concessionnaires, » comme si les ministres n’étaient pas placés au pouvoir précisément pour empêcher que l’intérêt général ne souffrît du conflit des intérêts privés.

Mais il y a eu une autre entrave. Des meuniers de la ville de Charleroy ont fait agir jour et nuit les moulins, prétendant qu’ils avaient le droit d’absorber tout entière l’eau de la Sambre, sans égard à la navigation ; et il en est résulté un obstacle pour les bâtiments qui venaient à Bruxelles et qui couraient même le danger de se rompre. Eh bien, on a insisté à plusieurs reprises pour faire cesser cet état de choses. Des procès-verbaux ont été dressés. On n’a rien obtenu. Cependant, il y avait une mesure bien simple à prendre.

La Sambre est une rivière flottable et navigable. C’est donc un objet de domaine public, et par conséquent inaliénable par sa nature ; des particuliers ne pouvaient donc invoquer, pour continuer à faire marcher leurs usines par l’action de ses eaux au préjudice de la navigation, qu’une exception légale et octroyée, et en prouver toute l’étendue. Il suffisait de dire aux meuniers obstinés : Justifiez des titres qui vous donnent droit à l’exception à laquelle vous prétendez. Mais, pas du tout ; on s’est laissé endormir par cette idée qu’ils étaient en possession des eaux de la Sambre ; et voilà comme le commerce a fait des pertes considérables.

Il suffisait, pour faire exécuter les lois et faire respecter les décisions de l’autorité, de mettre à chaque écluse un gendarme et de dire aux meuniers : Tant que vous ne justifierez pas de vos titres, vous ne pourrez vous servir des eaux au-dessous de la ligne de flottaison. Ces meuniers auraient peut-être subi une perte de 12 à 15 fr. par jour, et dans tous les cas le gouvernement n’aurait été condamné qu’à la réparation de ces dommages, tandis que les concessionnaires du canal de Charleroy perdaient 5 à 600 florins par jour ; les industriels, de leur côté, faisaient aussi une perte considérable, parce qu’ils ne pouvaient plus arriver au marché de Bruxelles et éviter qu’il ne s’y établît une concurrence fâcheuse et difficile à vaincre, lorsqu’elle s’est établie.

Il y a encore un autre point sur lequel je désire appeler l’attention du gouvernement, je veux parler de ces impôts de toute espèce que l’on prélève sous prétexte de droits d’entrée et de droits municipaux. Que les administrateurs de bonne foi ouvrent les yeux, que les ministres sachent qu’ils n’ont pas le portefeuille de l’intérieur simplement pour signer des arrêtés, mais pour veiller aux intérêts publics et pour éviter le préjudice qui pourrait résulter du choc des intérêts particuliers.

M. de Theux. - Je n’aurai que très peu de mots à répondre aux allusions que M. Gendebien a faites quant au canal de Charleroy. Il vous a dit que l’administration avait négligé les travaux nécessaires. Quant à moi, je déclare dans cette enceinte, sans crainte d’être démenti, que ces travaux ont été l’objet de la plus constante sollicitude de l’administration ; mais il est certain que des obstacles presque insurmontables, survenus par suite de l’infiltration des eaux, ont retardé l’ouverture du canal. C’est ainsi que bien des fois, au moment de faire cette ouverture, on s’est vu dans la nécessité de l’ajourner.

On a dit qu’à peine l’ouverture de ce canal opérée, on avait laissé baisser les eaux de la Sambre. Je déclare que ce n’est que bien postérieurement à l’ouverture que les concessionnaires ont demandé l’abaissement des eaux de la Sambre pour faire des travaux indispensables, et il était de toute impossibilité de prévenir ce fait.

M. Rogier. - L’honorable M. Gendebien a parlé d’un fait qui pourrait me concerner, puisqu’il s’est passé sous mon administration. Il a dit que l’administration n’avait rien fait pour conserver aux propriétaires de houillères les avantages du transport par le canal de Charleroy. Ce transport s’est trouvé, dit-il, arrêté par le jeu des moulins sur le canal de la Sambre. L’honorable M. Gendebien ignore, sans doute, qu’un arrêté a été rendu par les états-députés du Hainaut, qui enjoint aux meuniers de cesser leurs travaux, en tant que ces travaux pourraient occasionner une baisse des eaux et cet arrêté n’a été rendu ni sans difficulté, ni sans opposition de la part des meuniers, qui sont même en instance devant les tribunaux pour obtenir réparation d’une mesure dont ils prétendent être grevés. C’est donc à tort que l’on reprocherait à l’administration de n’avoir pas agi avec assez de vigueur ; le reproche contraire serait peut-être mieux fondé.

M. Mary. - M. Gendebien propose de parler au futur, tandis que le paragraphe s’exprime au présent. Je proposerais de rédiger la première phrase ainsi :

« C’est une circonstance heureuse pour la Belgique que d’avoir vu se dissiper en partie les craintes sur l’avenir du commerce et de l’industrie. »

M. Gendebien. - Après les deux honorables membres qui ont parlé relativement au canal de Charleroy, je n’ai rien à dire, sinon que je persiste dans ce que j’ai avancé. Quant aux expressions au futur qu’on voudrait voir au présent, je crois que si la chambre veut agir avec prudence, elle ne doit pas agir autrement. Je le demande en effet, quels sont les faits qui peuvent faire juger de l’état réel de l’industrie ? Au lieu de voir dissiper nos craintes sur le sort de l’industrie, je vois qu’elles augmentent tous les jours et qu’elles ne diminueront pas tant que le traité des 24 articles ne sera pas exécuté. Les articles du traité par lesquels doit fleurir ou succomber notre industrie, font l’objet des réserves de la Russie, et vous ne les obtiendrez pas bientôt, soyez-en certains, surtout si vous consentez à mettre les Prussiens en possession de la rive droite de la Meuse.

M. le président. - Il s’agit maintenant de savoir lequel des trois amendements doit avoir la priorité.

M. Davignon. - La seconde rédaction de mon amendement est comme la première ; j’en ai seulement retranché le mot « débouchés, » qui s’y trouvait répété deux fois.

M. Gendebien. - Si M. Davignon voulait y réfléchir un peu, il verrait que la fin de mon amendement dit tout ce qu’il veut dire lui-même par le sien. Car j’entends en parlant des entraves, le commerce intérieur aussi bien que le commerce à l’étranger.

M. Davignon. - Il ne s’agit pas seulement de lever les entraves au commerce, il faut encore lui trouver des débouchés. C’est pourquoi je tiens à ma rédaction.

M. Mary. - Je demande la division de l’amendement de M. Gendebien ; mais j’insiste en même temps pour qu’on dise que nous avons vu se dissiper en partie les craintes sur l’avenir du commerce. En effet, partie de ces craintes s’est dissipée. On ne peut le nier en voyant les nombreux arrivages à Anvers dans les 9 premiers mois de l’année, la fabrication des draps à Verviers rester active aussi bien que celle des armes à Liège, et les manufactures de Gand continuer d’occuper de nombreux ouvriers. Certes, ce sont là des faits qui prouvent que l’industrie n’est pas périclitante en Belgique.

M. Gendebien. - Je n’ai pas dit que l’industrie fût périclitante ; je serais fâché d’indiquer sous un jour aussi faux l’état réel des choses.

M. le président. - Il m’a paru que l’amendement de Meeus était celui qui s’éloignait le plus du paragraphe de l’adresse ; je vais le mettre aux voix.

- M. Osy se lève seul avec M. Meeus ; l’amendement est rejeté.

M. Gendebien. - Je viens d’ajouter deux mots à mon amendement qui satisferont, peut-être, M. Davignon. Le paragraphe se terminerait par ces mots : « Les mesures tendant à faire disparaître les entraves qui gênent le commerce et l’industrie tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. »

- La première partie de l’amendement est mise aux voix et adoptée.

L’amendement de M. Davignon est ensuite adopté ; il formera la seconde partie du paragraphe.

M. Devaux. - Je demande maintenant que la chambre vote sur le paragraphe en entier et qu’il soit rejeté. Je suis convaincu qu’il y a eu malentendu et que la chambre n’a pas compris la portée de l’amendement, au moins pour la première partie. Le discours du trône dit : « L’événement a prouvé que les craintes conçues sur l’avenir du commerce et de l’industrie étaient exagérées, » et la réponse dit que la Belgique « verra » avec satisfaction. C’est dire tout le contraire de ce qu’a dit le discours du trône, c’est lui donner un démenti formel, et je crois qu’il n’entre dans l’idée de personne de donner un démenti au discours du trône. D’ailleurs, ce serait ici tout à fait contraire à la vérité. En effet, il est avéré, il est incontestable, et M. Meeus en convient lui-même, qu’une grande partie des craintes conçues sur le commerce et l’industrie étaient exagérées. Pourquoi ne pas en convenir ? Pourquoi surtout donner un démenti au discours du trône ?

M. Gendebien. - S’il s’agissait de donner un démenti au discours du trône, on pourrait se trouver embarrassé ; mais le discours du trône n’est en réalité que l’œuvre du ministère.

M. Lebeau et M. Devaux. - C’est juste !

M. Gendebien. - Et si le démenti était nécessaire, on le donnerait.

M. Devaux. - Mais faudrait-il qu’il fût fondé.

M. Gendebien. - Mais ce n’est pas un démenti que nous donnons ; c’est un vœu que nous exprimons. Maintenant qu’on me dise ce que c’est que ces craintes exagérées dont parlait le projet. Qui les a exprimées ces craintes ? La législature en a-t-elle dit quelque chose ? Non. A qui répondez-vous donc et pourquoi parler de craintes qui ne résultent de rien ?

M. Legrelle. - Je ne veux pas non plus donner un démenti au discours du trône ; mais tant que la question de l’Escaut n’est pas décidée, toutes les craintes sur l’avenir de notre commerce sont légitimes. Si je partage l’avis de M. Gendebien, c’est pour que le ministère ne s’endorme pas sur cette question ; sans la liberté la plus entière de l’Escaut, toute prospérité commerciale est détruite en Belgique. La prospérité dont nous avons joui est toute de circonstance ; mais la fermeture de l’Escaut la ferait cesser sans retour.

M. Devaux. - Je ne nie pas que l’on puisse avoir des craintes tant que la libre navigation de l’Escaut n’est pas consignée dans un traité signé et ratifié. Mais il ne s’agit pas de ces craintes ; il ne s’agit que de celles que l’on avait conçues dès le commencement de la révolution et qui étaient indépendantes de la question de l’Escaut. Je demande maintenant, de bonne foi, s’il n’est pas vrai que ces craintes étaient exagérées. Gand, Anvers, Verviers, Liége, Charleroy ont vu prospérer leurs industries respectives. Est-il possible de le contester ?

On demande ce que signifient ces craintes et où sont les rapports qui les ont constatées ? Où sont les craintes ? Mais toute la Belgique en a retenti. Pétitions aux chambres, discours, articles de journaux, ont été remplis de plaintes, de cris de détresse et de misère. Il ne s’agissait pas là de la question de l’Escaut, comme je le disais tout à l’heure, mais de la séparation de la Belgique d’avec la Hollande, de la réunion à la France. Il fallait, disait-on, que le pays fût absorbé par l’une ou l’autre de ces puissances, pour qu’elle pût prospérer. Seule, la Belgique n’avait pas d’avenir. Voilà ce qu’on disait, ce qu’on craignait, et voilà ce que l’expérience a démenti ; et personne, pas même les industriels, ne peuvent le nier.

M. Meeus. - Je ne comprends pas les observations faites par M. Gendebien. Il n’est pas nécessaire que l’on fasse un rapport sur chaque fait. Il est un fait certain, connu de tout le monde, c’est que les craintes exprimées généralement sur l’industrie ne se sont pas réalisées ; le commerce et l’industrie ont repris de l’activité. Ils ont souffert bien moins qu’on ne l’a dit.

M. d’Elhoungne. - Je pense que les deux honorables préopinants n’ont pas bien compris le sens de l’amendement de M. Gendebien. S’il s’agissait des craintes exprimées depuis le commencement de la révolution, il faudrait changer la rédaction de l’amendement ; mais de quoi s’agit-il ? Des craintes conçues depuis la clôture de la dernière session ; ce qui précède est un fait consommé sur lequel nous n’avons plus rien à dire. Si on ne peut pas adopter l’amendement tel qu’il est, il faut le modifier.

M. le président donne lecture de l’amendement de M. Gendebien avec le sous-amendement présenté par M. Davignon.

- L’amendement mis aux voix est rejeté.

M. le président. - Vient l’amendement de M. Mary, ainsi conçu :

« C’est une circonstance heureuse pour la Belgique que d’avoir vu se dissiper en partie les craintes sur l’avenir du commerce et de l’industrie. Si quelques branches continuent à souffrir, c’est une suite naturelle de l’état de guerre où nous nous trouvons. »

M. Davignon. - Ici je demanderai encore une addition ; je demanderai que l’on ajoute à l’amendement de M. Mary la partie suivante de mon amendement :

« Déjà des communications plus faciles ont été ouvertes à l’intérieur ; d’autres seront nécessaires. La nation recevra toujours avec reconnaissance toutes les mesures qui tendront vers ce but.

« Elle appelle de tous ses vœux, elle attend avec une vive impatience, le moment où Votre Majesté pourra réaliser ses projets bienveillants, d’étendre nos relations commerciales et d’ouvrir aux produits de l’industrie belge des débouchés à l’étranger. Ces objets, vous le savez, Sire, sont d’un intérêt vital pour le pays. »

M. Mary. - Je me rallie à l’amendement de M. Davignon.

M. F. de Mérode. - Il me semble que la rédaction devrait être modifiée ; il y a des locutions vicieuses.

M. Dumortier. - On peut toujours adopter les amendements, sauf rédaction.

M. Davignon. - J’ai supprimé la partie de ma proposition qui ne se liait pas avec la proposition de M. Mary.

- L’amendement de M. Mary et le sous-amendement de M. Davignon, mis aux voix, sont adoptés et forment le treizième paragraphe.

Paragraphe 14

« Nous nous plaignons à reconnaître que les soins apportés par l’autorité administrative ont puissamment contribué à atténuer chez nous les effets du fléau qui a ravagé toute l’Europe. A cet égard la Belgique s’est trouvée plus ménagée qu’aucune autre nation. »

M. le président. - Voici comment M. de Robiano de Borsbeek propose de rédiger ce paragraphe :

« Nous rendons de nouvelles actions de grâces à la divine Providence, qui nous a tirés de tant de périls deux années, de ce que le terrible fléau qui a sévi dans beaucoup d’autres contrées ait exercé beaucoup moins de ravages parmi nous. La prévoyance et les soins de l’autorité administrative, dans ces circonstances alarmantes, méritent des éloges et ont contribué à cet heureux résultat. »

M. de Robiano de Borsbeek. - Messieurs, je crois que cet amendement exprime les vrais sentiments de la nation, et nous représentons la nation. L’un des administrateurs qui s’est le plus distingué par son zèle dans ces circonstances malheureuses, est M. Rouppe ; je regrette qu’il ne soit pas présent pour lui témoigner la reconnaissance due à son zèle.

M. F. de Mérode. - Messieurs, s’il s’agissait de parler sur des propositions relatives à nos affaires politiques, je n’attendrais pas la proposition de M. de Robiano pour vous en entretenir.

Il s’agit d’un fléau, et la Providence aurait pu nous l’éviter ; mais le roi de Hollande, qui est extrêmement pieux, ainsi que les états-généraux, ont accaparé la Providence… (On rit.) Le choléra a frappé partout ; la Providence répartit les maux et les biens sur tout le monde… J’appuie cependant l’amendement de M. Robiano.

M. Donny. - Si je pouvais considérer l’amendement qu’on vous propose au paragraphe 14 comme un simple compliment fait par la chambre à l’ancien ministre de l’intérieur, je laisserais passer le paragraphe ou l’amendement sans observation ; je me dirais qu’en adressant à un fonctionnaire qui n’est plus au pouvoir un pareil compliment, cela ne peut tirer à conséquence ; qu’on peut le ranger dans la classe des choses qui font tant de plaisir et qui coûtent si peu.

Mais la disposition ne se présente pas à mes yeux de cette manière. Ce n’est pas un simple compliment que nous allons faire : en donnant, sans aucune restriction, au ministre précédent, des éloges sur sa conduite dans le régime sanitaire, nous traçons en quelque sorte à son successeur une ligne de conduite ; or, la marche qu’a suivie jusqu’ici le ministre dans cette matière excellente pour ce qui regarde l’intérieur du royaume, excellente pour la frontière, a souvent et inutilement froissé les intérêts du commerce maritime. Je ne puis donc, par un vote approbatif, encourager le nouveau ministre à suivre la même marche.

Je voterai centre le paragraphe, mais je ne ferai aucun effort pour le faire écarter. Il me suffit d’avoir fait observer à la chambre que le régime sanitaire suivi peut être vicieux dans une de ses branches principales.

Si le banc des ministres ne se trouvait pas dégarni, j’aurais encore quelques mots à dire pour éclairer la religion de l’assemblée et attirer son attention sur une matière aussi importante. Dans les constances actuelles, ce serait parler dans le désert.

M. de Robiano de Borsbeek. - Il me semble qu’il ne faut pas dans ce moment être si rigoureux pour l’administration ; il a pu y avoir des négligences commises dans le régime sanitaire, mais généralement tout a été bien. (Oui ! oui !)

M. Legrelle. - Je dois rendre hommage à toute la sollicitude du ministère pour détourner le fléau du pays, et je crois qu’il peut se glorifier aujourd’hui des succès qu’il a obtenus. Quant aux entraves dont on a parlé, je dois dire qu’elles ont été levées à Anvers aussitôt que les circonstances l’ont permis, et qu’elles ont même été levées contre l’avis des médecins. (Aux voix ! aux voix !)

- L’amendement de M. de Robiano mis aux voix est adopté.

Paragraphe 15

« Les habitants des parties de la Belgique dont le sort a été si douloureusement séparé du nôtre, et qui continuent à exciter les plus vifs et les plus justes regrets, ne nous feront pas le reproche de méconnaître les services qu’ils ont rendus avec tant de dévouement à la cause commune. Nous sommes convaincus, Sire, qu’ils n’ont pas cessé d’occuper votre pensée, que la chambre peut compter sur le concours du gouvernement aux mesures que l’équité réclame en leur faveur, et qu’avant d’abandonner ces portions de territoire, Votre Majesté aura pris soin de mettre leurs habitants sous la protection des garanties que le traité assure à leurs personnes et à leurs propriétés. »

- Ce paragraphe est lu, mis aux voix et adopté sans discussion.

Paragraphe 16

« Dans les circonstances critiques où la patrie se trouve placée, la chambre des représentants a cru de son devoir d’exprimer toute sa pensée à Votre Majesté. Rien, Sire, ne contribue d’avantage à l’harmonie entre les grands pouvoirs de l’Etat, que l’expression franche et entière du vœu du pays.

« Votre Majesté trouvera dans cette conduite une preuve nouvelle de la confiance que la nation a placée en son Roi et qui ne se démentira jamais. »

M. Dumortier. - On ne peut adopter ce paragraphe, qui se rapporte au paragraphe 5 proposé par la commission, lequel a été retranché.

M. H. de Brouckere. - Lors du vote de l’adresse, vous savez que notre honorable collègue, M. de Robiano, a présenté un amendement qui nécessitait des changements dans la rédaction du paragraphe 16.

Ensuite le paragraphe supposait que nous nous serions exprimés d’une manière positive sur la conduite du ministère, ce que nous n’avons pas fait.

L’amendement de M. Dumont, que vous avez adopté, est un ajournement ; c’est un moyen échappatoire. (Bruit.) M. Legrelle dit : Oh ! oh ! Mais cela n’empêche pas que ce ne soit vrai.

On a dit qu’il y avait danger à exprimer son opinion formelle ; nous ne pouvons plus venir dire que la chambre a cru de son devoir d’exprimer toute sa pensée.

M. F. de Mérode. - L’observation est juste, c’est vrai ; on n’a pas exprimé toute la pensée de la chambre, puisqu’on n’a pas jugé à propos d’attendre.

M. Deleeuw. - Mais on ne peut pas terminer l’adresse aussi brusquement que par le paragraphe précédent ; les réflexions de M. de Brouckere sont pourtant fort justes : ne pourrait-on pas transporter la seconde partie de l’amendement de M. Dumont à la fin de l’adresse, et dire en terminant :

M. H. de Brouckere. - Cette proposition est inadmissible. L’amendement de M Dumont se rapporte aux affaires extérieures, et nous ne pouvons pas séparer les deux parties de cet amendement.

M. Deleeuw. - Je retire ma proposition.

M. Verdussen. - Je pense qu’il est impossible de faire des amendements séance tenante ; je crois qu’il vaudrait mieux les renvoyer à la commission de l’adresse. (Non ! non !)

M. de Robiano de Borsbeek. - On n’a pas dit un mot de M. Thorn qui est rendu à la liberté ; il est membre de l’assemblée ; il me semble qu’il serait convenable d’en parler.

M. H. de Brouckere. - S’il y a, à cet égard, des remerciements à faire, il faut les adresser, non à l’administration, mais à M. d’Huart. C’est un fait énergique qu’on lui doit. Si le gouvernement n’a pas blâmé ouvertement ce fait, on voit que c’est parce qu’il n’a pas osé.

On fait des reproches aux hommes énergiques, aux fiers-à-bras, comme on dit. Cependant un fait énergique, œuvre de ces fiers-à-bras, à produit plus d’effet que toutes les voies de négociation : sans ce fait M. Thorn serait encore dans les prisons de Luxembourg.

M. Pirson. - Je veux appuyer l’opinion de M. de Brouckere. Je ferai observer à la chambre que le ministère qui n’a pas souvent l’occasion de nous présenter de bonnes nouvelles, n’a pas dit un mot de la délivrance de M. Thorn. Il l’a fait annoncer dans le Moniteur qui, comme on sait, contient souvent de fausses nouvelles.

M. F. de Mérode. - Il me semble que le ministère n’a pu faire un acte semblable à celui de l’arrestation de M. Pescatore ; M. d’Huart s’est trouvé dans le cas de le faire, et il l’a fait.

Des voix. - Et l’arrestation des officiers d’artillerie !

M. Gendebien. - Je trouve dans une pièce émanée du ministre, émanée de M. Goblet, la preuve que le ministère ne voulait pas d’actes énergiques.

Cette pièce parle d’une occasion ou l’on pourrait user de représailles et dont on n’a pas voulu profiter.

M. de Muelenaere nous a dit, lui, que si les négociations ne finissaient pas bien vite, on agirait autrement. Celui qui a fait un acte digne d’un peuple régénéré, c’est M. d’Huart et non le ministère.

Plusieurs voix. - Finissons l’adresse ! Finissons !

M. Gendebien. - Voilà un moyen de terminer l’adresse :

« La chambre désire et espère que l’harmonie ne cessera pas de régner entre les grands pouvoirs de l’Etat, et que la patrie continuera de trouver sa force dans l’union de ses enfants. »

M. le président. - Voici un amendement de M. Dumortier.

« En présence des grands événements qui se préparent, la chambre des représentants croit devoir protester de son attachement au trône constitutionnel et de la confiance que la nation a placée dans le roi de son choix. »

M. Dumortier. - Je retire mon amendement.

M. Legrelle. - Dans la proposition de M. Gendebien, au lieu de : « la chambre désire et espère, » il faut mettre : « la chambre a l’assurance... »

M. Dumont. - Le mot « espère » renferme le mot « désire. »

M. Gendebien. - Il n’y a personne qui tienne moins que moi aux mots ; je tiens aux choses.

M. de Robiano de Borsbeek. - Mettez : « La chambre a la conviction... »

M. Legrelle. - Ou bien : « La chambre a la ferme confiance… »

M. Gendebien. - Mettez : « La chambre a la conviction intime... » (On rit.)

M. Pirson en riant. - Je me permettrai aussi de présenter une finale. La voici :

« Il ne peut entrer dans les intentions d’aucun Belge de troubler l’ordre dans l’Etat et l’harmonie entre tous les pouvoirs… »

- Cet amendement n’est pas appuyé.

L’amendement de M. Gendebien, en effaçant le mot « désire, » est mis aux voix et adopté.

Vote sur l’ensemble

M. le président. - Messieurs, il ne reste plus qu’à voter sur l’ensemble de l’adresse.

- On procède à l’appel nominal sur l’ensemble de l’adresse. En voici le résultat :

Sur 82 membres présents, 44 ont voté pour l’adresse et 38 contre.

En conséquence, elle est adoptée.

Ont voté pour : MM. de Bousies, Boucqueau de Villeraie, Fortamps, Coghen, Cols, Coppieters, Davignon, de Foere, Deleeuw, F. de Mérode, W. de Mérode, de Muelenaere, de Nef, de Sécus, de Terbecq, de Theux, Devaux, Dewitte, Dugniolle, Dumont, Jacques, Lebeau, J. Vanderbelen, Legrelle, Mary, Dubois, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Olislagers, Pirmez, Polfvliet, Poschet, Rogier, Donny, Thienpont, Ullens, Vandenhove, M. Vanderbelen, de Robiano, Verdussen, H. Vilain XIIII, Vuylsteke et Raikem.

Ont voté contre : MM. Angillis, Coppens, Corbisier, Dautrebande, Meeus, H. de Brouckere, de Haerne, Desmaisières, d’Elhoungne, Dellafaille, de Meer de Moorsel, Desmanet de Biesme, Desmet, de Renesse, d’Hoffschmidt, d’Huart, Dubus, Dumortier, Fallon, Gendebien, Levae, Helias d’Huddeghem, Hye-Hoys, Jaminé, Jonet, Jullien, Van Hoobrouck, Liedts, Osy, Pirson, Raymaeckers, C. Rodenbach, de Tiecken de Terhove, Speelman, Vergauwen, Watlet, Zoude et Dams.

- On procède, d’après l’article 66, au tirage au sort de la députation chargée de présenter au Roi l’adresse ; elle se compose de MM. Ullens, de Terbecq, Desmanet de Biesme, H. de Brouckere, Nothomb, Dautrebande, de Theux, Coppens, Verdussen, Dellafaille, plus le président de la chambre.

La séance est levée à 4 heures et remise à après-demain pour la discussion du projet de loi sur les budgets provinciaux.

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