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Chambre des représentants de Belgique
Séance du jeudi 5 juillet
1832
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre, notamment
pétition sur le sel (Zoude)
2) Rapport
sur des pétitions, relatives, notamment à l’octroi d’une pension d’un
conseiller d’appel évincé pour orangisme (Seron, Raikem, A. Rodenbach, Seron, Raikem), aux droits de succession
payés par des étrangers (Mary), au régime pénitentiaire(Raikem), aux droits sur le lin (Mary, Desmet, Mary, H.
de Brouckere), aux droits sur les poissons (Hye-Hoys, Serruys), à l’impôt des distilleries (Osy),
à la réintégration d’un officier (Gendebien), à
l’établissement d’un tribunal de première instance à Philippeville (Seron) à la pension d’un militaire du service de santé (Gendebien, Ch. de Brouckere),
à un refus de contribuer au financement du culte, à l’obligation de servir en cas de recours à
l’assistance sociale, à un impôt sur les entrepôts (Brabant,
Gendebien, de Muelenaere,
Ch. de Brouckere, Desmet, A. Rodenbach, Brabant)
(Moniteur belge n°189, du 7 juillet 1832)
(Présidence de M. de Gerlache.)
A une heure, on
procède à l’appel nominal.
M. Dellafaille fait lecture du procès-verbal ; la rédaction en est adoptée.
M. le président. - La section centrale s’est réunie aujourd’hui, pour
la loi portant règlement des membres de l’ordre judiciaire. Son rapporteur aura
promptement terminé son travail ; on le fera imprimer et distribuer.
PIECES ADRESSEES A LA
CHAMBRE
M. Liedts
fait connaître qu’une pétition sur les sels est adressée à la chambre.
M. Zoude. - Je demande le renvoi de la pétition à la
commission des sels.
- Le renvoi est
ordonné.
RAPPORT SUR DES PETITIONS
L’ordre du jour
est une série de rapports sur les pétitions.
M. Poschet, premier rapporteur, est appelé à la tribune. - « Une pétition
déposée par M. Gendebien est adressée à la chambre par le sieur Crevecoeur,
fils unique, incorporé dans l’armée de ligne, et qui demande à rentrer dans ses
foyers. »
La commission
propose le renvoi de la pétition au ministre de l’intérieur.
- Cette
proposition est adoptée sans opposition.
______________
M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur
J. Lecandele réclame en faveur du droit des propriétaires de chaussées
vis-à-vis de l’Etat. »
- Renvoi à M. le
ministre de l'intérieur.
______________
M. Poschet, rapporteur. - « Les officiers
des corps francs et de colontaires demandent que la chambre statue sur la
proposition de la commission chargée de faire un rapport sur leur
réclamation. »
- Ordre du jour.
______________
M. Poschet, rapporteur. - « Les
sieurs Beaucourt G.-R. Smet et F. Waeles, teneurs de livres au bureau des
douanes à Ostende, demandent le rétablissement des leges ou l’augmentation de
leurs appointements. »
- Renvoi à M. le
ministre des finances.
M. Poschet, premier rapporteur. - « Le
sieur de Kersmaeckers, ex-conseiller à la cour de justice de Bruxelles, demande
que la chambre fasse vider un conflit entre les ordonnances des ministres et
qu’il signale comme préjudiciable à ses droits sur sa pension de
retraite. »
La commission
conclut au renvoi à M. le ministre de la justice avec demande d’explications.
M. Seron. - Destitué par arrêté du gouvernement provisoire du 2
octobre 1830, sauf à faire valoir ses droits à la retraite, le pétitionnaire
s’est adressé au Roi le 26 juillet 1831, afin d’obtenir le paiement de son
traitement en qualité de conseiller, pour le dernier trimestre de 1830. Il se
fondait, dit-il, sur un droit acquis alors reconnu par le gouvernement provisoire
lui-même à l’égard de MM. Delcour et Franquen, l’un et l’aure également
destitué par le même arrêté. Cette demande est demeurée sans réponse. Le 1er
août 1831, autre pétition dans laquelle le sieur de Kersmaeckers demandait sa
pension de retraite, et, le 28 décembre, arrêté royal qui la lui accorde, mais
qui ne la fixe qu’à 1,378 florins 12 centièmes et demi, somme, suivant lui,
insuffisante, disproportionnée à la nature des fonctions qu’il a remplies et à
la durée de ses services, lesquels datent de l’année 1795.
Toutefois, pour le
moment, le pétitionnaire ne réclame pas contre cette fixation, parce qu’il la
regarde comme provisoire, et il ne paraît pas revenir non plus sur son
traitement du dernier trimestre de 1830. Il se plaint seulement de ce que l’arrêté
royal ne fait courir sa pension que du 26 juillet 1831, date de la première
pétition, au lieu qu’elle devrait remonter au 2 octobre 1830, pour son
élimination. Ce n’est pas ainsi, dit-il, qu’on en a usé envers d’autres
fonctionnaires éliminés comme lui ; d’où la violation, à son préjudice, du
principe consacré par l’article 6 de votre constitution : que les Belges sont
égaux devant la loi.
Si, en effet, les
faits cités et dans la pétition qu’il vous adresse et dans les notes que j’ai
lues sont exactes, il en résulte que plusieurs pensions accordées sur la
proposition soit du ministère de l’intérieur, soit du ministère des finances,
soit du ministère de la guerre, sont toutes payables à partir du jour où les
titulaires ont cessé d’être en activité de service. Pourquoi la même règle
n’a-t-elle pas été suivie par le ministère de la justice à l’égard du
pétitionnaire ?
Je
n’examinerai pas les motifs de l’élimination du sieur de Kersmaeckers, ni
quelles peuvent être ses opinions.
Ici ce n’est plus
l’homme qu’il faut juger, c’est son procès, et le gouvernement ne doit pas
avoir deux poids et deux mesures ; il doit être juste envers tout le monde.
J’appuie le renvoi
à M. le ministre de la justice, afin qu’il veuille bien s’expliquer.
M. le ministre de la justice (M. Raikem). - Messieurs, la commission des pétitions propose le
renvoi du mémoire au ministre de la justice avec demande d’explications. Je
vais donner les explications ; je vais les donner sans qu’il soit besoin du
renvoi de la pétition.
La pension a été
liquidée au sieur de Kersmaeckers, à dater du jour de sa demande ; il voudrait
qu’elle eût cours à dater de l’arrêt qui l’a admis à faire valoir ses droits à
la retraite. Sa demande est du 25 juin 1831, c’est-à-dire 5 jours après
l’inauguration du Roi. Dans les pensions dépendantes du ministère de la
justice, liquidées soit sous le gouvernement provisoire, soit sous le ministère
de mon honorable prédécesseur, on a pris pour point de départ le jour de la
demande faite par l’ayant-droit. Il n’y a eu que deux exceptions en faveur de
deux conseillers de la cour de Bruxelles ; mais leur réclamation étant sans
date et ayant été faite peu de temps après l’arrêté du gouvernement provisoire
qui les admettait à la retraite, gouvernement auquel ils avaient donné leur
adhésion, circonstance importante dans des temps difficiles ; on a pris en
considération tous ces faits, et la pension a été liquidée à dater du jour de
l’arrêté.
Toutes les
pensions liquidées par M. Barthélemy, l’ont été à dater du jour de la demande.
Il en a 29 ; j’en ai liquidé 15, y
compris celle du pétitionnaire. Ainsi on vient réclamer contre une mesure
commune à tous, car on ne peut considérer comme une exception les pensions accordées
à des magistrats qui ont demandé la liquidation immédiatement après l’arrêté de
mise en retraite.
Je
n’ai pas violé la loi, car aucune loi n’existe sur cet objet. En liquidant la
pension du pétitionnaire, ainsi que toutes les autres, on conçoit aisément que
je pouvais me conformer à ce qui avait été fait par les ministres mes
prédécesseurs. Il est, c’est une autre considération que l’on doit ajouter à
celles-ci, c’est que l’on comprend facilement les motifs qui ont porté à former
des demandes de mises en retraite.
M. Seron. - Je demande la parole.
M. le ministre de la justice (M.
Raikem).
- D’après ces explications je ne crois pas que l’on puisse blâmer la marche
uniforme qui a été suivie au ministère de la justice… On dit que la loi a été
violée ; on aurait bien pu citer cette loi qui aurait été méconnue.
M. A. Rodenbach. - J’appuie tout ce que le ministre vient de dire.
Lorsque la révolution éclata en septembre et en octobre, et chassa Van Maanen,
le peuple ne s’attendait pas à voir donner des pensions à des hommes tels que
le pétitionnaire. Je demande l’ordre du jour sur la pétition.
M. Seron. - Il résulte des explications du ministre de la
justice que dans son département on a délivré des pensions à partir du jour de
la réclamation ; mais ce n’est pas là la question que le pétitionnaire agite.
Il dit qu’à l’intérieur, qu’aux finances, qu’à la guerre, les pensions ont été
accordées le jour de la cessation des fonctions ; que ce principe n’a pas été
suivi par le ministre de la justice ; il demande pourquoi le gouvernement a
deux poids et deux mesures. Il trouve qu’on ne rend pas justice. Il prétend
qu’on a violé la constitution, devant laquelle tous les hommes sont égaux.
Voilà la question.
M. le ministre de la justice (M. Raikem). - Je ne sais pas ce qui se passe aux ministères de la
guerre, des finances et de l’intérieur. On veut me renvoyer la pétition avec
demande d’explications ; je ne puis donner que les explications relatives à mon
ministère ; impossible que j’en puisse donner d’autres. Je ne sais pas si on
peut dire que j’ai violé aucune loi. Je ne me suis pas écarté des principes
d’égalité. Je demande l’ordre du jour.
M. A. Rodenbach. - Oui, l’ordre du jour !
- L’ordre du jour
mis aux voix est adopté.
______________
M. Poschet, rapporteur. - « Le
sieur E. Lihbrecht, à Tieghem, réclame le paiement d’une somme de 200 florins pour
perte d’un chariot de transport, essuyée par lui le jour de la bataille de
Waterloo. »
- Ordre du jour.
______________
M. Poschet, premier rapporteur. - « Le
sieur B. Bruneau, huissier à Charleroy, demande la suppression des tribunaux
dits chambres de conseil. »
- Dépôt au bureau
des renseignements.
______________
M. Poschet, premier rapporteur. - « Le
sieur J. Cardinet, ancien militaire pensionné, à Namur, demande le paiement de
sa pension arriérée. »
- La commission
propose l’ordre du jour.
M. Gendebien. - Pourquoi propose-t-on l’ordre du jour ?
M. Poschet. - Le pétitionnaire devait s’adresser au ministre et
non à la chambre.
M. Gendebien. - Je demande que la pétition soit renvoyée au
ministre de la guerre.
M. Poschet. - Il faut épuiser tous les degrés de juridiction
avant de s’adresser à la chambre ; le pétitionnaire devait d’abord s’adresser
au ministre.
- L’ordre du jour
est adopté.
______________
M. Poschet, premier rapporteur. - « La
régence de la commune de Boitshoucke (Furnes) demande que la chambre accorde à
l’ecclésiastique chargé de sa cure un supplément de traitement de 100
florins. »
- Ordre du jour.
______________
M. Poschet, rapporteur. - « Trois
habitants de la commune de Brunssem (Maestricht), qui, aux termes des 24
articles, fera partie de la Hollande, demandent que trois miliciens, leurs
fils, qui se trouvent au service de la Belgique et dont le terme de service est
expiré, soient congédiés et rendus à leurs familles. »
- Ordre du jour.
______________
M. Poschet, rapporteur. - « Le
bourgmestre de la commune de Bièvre demande que la route commencée de
Falmignoul à Beauraing et Bouillon soit continuée. »
- Renvoi à M. le
ministre de l'intérieur.
______________
M. Poschet, rapporteur. -
« L’administration communale de Tailles (canton d’Houffalise) demande pour
la ville de la Roche le siège d’un des tribunaux de première instance pour le
Luxembourg. »
- Renvoi à M. le
ministre de la justice et dépôt au bureau des renseignements.
______________
M. Poschet, rapporteur. - « Trois
habitants de Courcelles signalent à la chambre le refus fait par l’autorité
supérieure de procéder à la nomination d’un receveur pour cette commune. »
- Renvoi à M. le
ministre de l'intérieur avec demande d’explications.
M. Poschet, rapporteur. - « Le
sieur A. Bosquet, avocat à Bruxelles, séquestre judiciaire à l’administration
de la succession du sieur J. Beys, réclame une disposition législative qui
étende celle de l’article 2, paragraphe A, 2ème alinéa de la loi du 27 décembre
1817, aux successions, des Belges, ouvertes depuis la séparation de la Hollande
d’avec la Belgique. »
- La commission
propose le renvoi à M. le ministre de la justice et le dépôt au bureau des
renseignements.
M. Mary. - J’appuie la demande du pétitionnaire. Je demande
que, pour régler les droits que l’on doit payer pour que les étrangers héritent
des Belges, M. le ministre de la justice présente une loi.
- Les conclusions
de la commission sont adoptées.
M. Poschet, rapporteur. - « Le
sieur A.-G. Demoor, médecin principal à la prison de Saint-Bernard, demande que
les militaires condamnés à des emprisonnements ne soient pas confondus dans
cette prison avec les individus condamnés par des cours et des tribunaux
civils. »
Quoique l’abus
signalé n’existe plus, la commission propose le renvoi à M. le ministre de la
justice et le dépôt au bureau des renseignements.
M. le ministre de la justice (M. Raikem). - Le ministère s’est occupé de cet objet, et l’on a
réorganisé la prison d’Alost. La pétition était totalement sans objet quand
elle a été présentée, et le médecin aurait dû, d’ailleurs, s’adresser au
ministre avant de s’adresser aux chambres. Je demande l’ordre du jour.
- L’ordre du jour
est adopté.
______________
M. Poschet, rapporteur. - « Le
sieur Léonard Mesnard, à Séloignes, demande justice des mauvais traitements et
des poursuites irrégulières que lui a suscitées la haine d’un
fonctionnaire. »
- Ordre du jour,
parce que l’affaire est devant les tribunaux.
______________
M. Lefebvre, deuxième rapporteur, a la parole. - « Le sieur César, greffier de la
justice de paix de Beauraing, demande que les ventes mobilières puissent être
faites par les justices de paix avec un caractère exécutoire. »
- Renvoi au
ministre de la justice et dépôt au bureau des renseignements, parce que la
pétition contient des vues d’intérêt général.
M. Lefebvre, rapporteur. - « Les habitants de la commune d’Ouckene
(Flandre occidentale) demande que le lin soit prohibé à la sortie. »
La commission
conclut au dépôt au bureau des renseignements.
M. Mary. - Je demanderai le renvoi de cette pétition à la
commission de l’industrie : vu l’importance de l’objet, la commission de
l’industrie devrait être chargée de présenter un projet de loi dans le sens du rapport qu’elle a fait le 7
mars dernier. Nous recevons tous les jours des pétitions nombreuses sur
l’importation et l’exportation du lin et des toiles ; nous devons donner à
notre industrie souffrante une protection toute particulière. (Appuyé ! appuyé !)
M. Desmet. - Messieurs, vous le savez, ce ne sont pas seulement
ces communes qui se sont adressées à vous pour vous conjurer de prendre une
mesure contre la libre sortie de la matière première du lin ; mais le
pétitionnement embrasse les deux Flandres, il s’étend des villes de Gand et de
Bruges jusque dans le plus petit village ; c’est une population de plus d’un
million d’habitants, c’est un grand quart du royaume qui vient vous dépeindre
l’état déplorable de cette intéressante industrie, à laquelle la nation donne à
juste titre le premier rang, et implorer votre secours pour la préserver de son
entier anéantissement. Ce sont tous les ouvriers et les pauvres de ces
provinces qui viennent vous demander du travail et du pain. Vous ne pouvez donc
attendre à faire droit à ces nombreuses pétitions : c’est pourquoi quelques
députés des Flandres se proposent de vous faire de suite une proposition à cet
égard, que, nous nous en flattons, vous laisserez soumettre à votre
délibération immédiatement après la discussion des projets de loi qui viennent de vous être présentés, et que vous
daignerez accueillir avec bienveillance, pénétrés que vous êtes que le commerce
des toiles est une question vitale pour la prospérité de la Belgique et que le
travail en est le principal véhicule ; qu’aujourd’hui, arrivé à cette époque
que la faculté de produite est plus grande que la faculté de consommer, vous
prendrez plus à cœur la main-d’œuvre factice des machines de l’étranger ; que
cette question-là est une question de vie ou de mort, et que vous la résoudrez
plutôt en faveur de votre nation que dans l’intérêt égoïste des Anglais. La
discussion n’en peut être longue, car les pétitionnaires ne demandent point de
prohibition ; ils n’exigent qu’une augmentation de droit sur la sortie, qui ne
peut donner occasion aucune controverse
puisque, de l’aveu même des cultivateurs et commerçants de lin du pays de Waes,
on peut, sans faire le moindre tort à la culture du lin, en charger la filasse
brute de 15 p. c. de sa valeur. J’appuie donc le dépôt au bureau des
renseignements.
M. Mary. - Je propose le renvoi à la commission de
l’industrie.
M. H. de Brouckere. - On doit remarquer que la commission de l’industrie,
ayant fait son rapport, n’a plus rien à dire. Le renvoi à cette commission est
inutile, il faut renvoyer au bureau des renseignements. Cela a déjà été décidé
dans une circonstance semblable.
- Le dépôt au
bureau des renseignements est ordonné.
______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « Le sieur François Goedert, à Ell
(Luxembourg), réclame la continuation de la solde de son fils, qui a fait
partie d’un bataillon mobilisé de la garde civique, pendant toute la durée
d’une maladie contractée au service, ainsi que le remboursement des frais que
cette maladie lui a occasionnés. »
- Renvoi à M. le
ministre de la guerre.
______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « Un grand nombre de fabricans et négociants
en toiles, de la commune de Sweeverzele, demandent une augmentation de droits
sur le lin à la sortie. »
- Dépôt au bureau
des renseignements.
______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « Le sieur G. Thirion, à Orbaix, dont le fils
est selon lui retenu illégalement sous les drapeaux, demande que la chambre
ordonne son licenciement. »
- Ordre du jour,
parce qu’il n’appartient pas à la chambre de statuer sur pareille demande.
______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « Le sieur J. Mangelaer, à Gand, se plaint
d’être retenu au service de la garde civique, malgré plusieurs infirmités qui
l’en exemptent et qu’il soit fils unique de veuve, et demande son
exemption. »
- Ordre du jour.
Le pétitionnaire aurait dû s’adresser à l’autorité compétente.
______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « La femme Her, à Tournay, dont l’un des fils
est retenu illégalement au service de la garde civique, malgré son exemption
prononcée par le conseil cantonal, demande qu’il puisse rentrer dans ses
foyers. »
- Renvoi à M. le
ministre de la guerre avec demande d’explications.
______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « Les habitants de la commune d’Everghem
demandent que l’on prohibe le lin à la sortie. »
- Dépôt au bureau
des renseignements.
______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « Le sieur C. Willens, à Desselghem, adresse
à la chambre un mémoire ou plan de finances. »
- Renvoi à M. le
ministre des finances et dépôt au bureau des renseignements.
______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « Dix distillateurs de l’arrondissement de
Courtray demandent que la chambre s’occupe incessamment du projet de loi sur
les distilleries. »
- Dépôt au bureau
des renseignements, attendu qu’un projet de loi sur cette matière a été
présenté dernièrement à la chambre.
______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « Un grand nombre d’habitants de Gand et des
communes d’Oostakker et d’Asper demandent le rapport de la loi qui autorise la
libre exportation du lin. »
- Dépôt au bureau
des renseignements.
______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « Un grand nombre de négociants en spiritueux
de Bruxelles, Gand, Bruges, Tournay, etc. demandent que le crédit permanent
soit classé dans la catégorie des autres entrepôts, et qu’il soit alloué un
ouillade de 8 p. c. par année. »
- Renvoi au
ministère des finances et dépôt au bureau des renseignements, attendu que la
pétition contient des vues d’intérêt général.
M. Lefebvre, rapporteur. - « Neuf marchands de poisson, à Gand,
demandent que les droits sur les poissons soient fixés au poids. »
La commission
propose le renvoi au ministère des finances et le dépôt au bureau des
renseignements.
M. Hye-Hoys. - Messieurs, j’appuie le renvoi de cette pétition à
M. le ministre des finances, et je demande à la chambre d’ne permettre la
lecture. Il me semble, messieurs, que le mode de perception dont se plaigne les
pétitionnaires est si mauvais et si palpable, que la demande ne peut souffrir
de difficulté ; aussi l’administration elle-même désirerait vivement ce
changement de perception, pour éviter les contestations continuelles très
difficiles, pour ne pas dire impossibles, d’éviter.
Je
regrette que ni M. le ministre des finances, ni M. l’administrateur général ne
soient présents à la séance ; je désirerais au moins qu’en attendant la
révision du tarif ; M. le ministre voulût bien donner les instructions
nécessaires pour éviter ces sortes d’entraves, d’amendes, etc. L’administration
elle-même, je le répète, convient qu’il n’y a ni mauvaise foi, ni but de
fraude, mais uniquement impossibilité de pouvoir faire une déclaration exacte
du nombre des pièces d’un objet de si peu de valeur.
J’ai lieu de
croire, messieurs, que ces articles se vendent en Hollande par poids et en
quantités, et dès lors vous sentez fort bien que l’on n’a plus le même intérêt
d’être exact quand au nombre des pièces.
Je terminerai en
priant M. le ministre de bien vouloir s’occuper de cet objet, et de faire connaître
à la chambre une réponse à la pétition de MM. les marchands de poisson de Gand.
M. Serruys.
- Si c’est un droit d’entrée dont on parle, il en est ainsi : le droit est fixé
au poids.
M. Lefebvre, rapporteur, donne lecture de la pétition, et il en résulte que
le droit est établi par pièces.
- La pétition est
renvoyée au ministre des finances, et copie en sera déposée au bureau des
renseignements.
M. Lefebvre, rapporteur. - « Les sieurs Smets et Cuvelier, à Bruxelles
demande des modifications à la loi sur les distilleries. »
La commission
propose le dépôt au bureau des renseignements.
M. Osy. - Je crois que nous ferions mieux de renvoyer cette
pétition à la commission des distilleries nommée hier.
M. le président. - J’ai convoqué la réunion de cette commission pour
demain.
- L’avis de M. Osy
est adopté.
______________
M. Lefebvre, rapporteur. - « Le sieur A.-J. Poodts, à Ostende,
ex-sergent d’artillerie volontaire, demande un emploi. »
- Ordre du jour,
parce que la chambre n’a pas d’emploi à conférer.
______________
M. C. Rodenbach, troisième rapporteur, est appelé à la tribune. - « Onze habitants
notables de la commune de Saint-Lambert-Libersart demandent un nouveau mode de
répartition des traitements des curés. »
- Renvoi à M. le
ministre de l'intérieur, parce que c’est un objet d’intérêt général.
________________
M. C. Rodenbach, troisième rapporteur. - « Le sieur A. Jouvenel, graveur en médailles,
à Bruxelles, demande, à l’occasion du nouveau projet de loi monéraite, que la confection
des coins soit mise en concours. »
- Renvoi à M. le
ministre des finances.
________________
M. C. Rodenbach, troisième rapporteur. - « Le sieur Carpentier, ayant présenté au congrès
un système monétaire, demande, à l’occasion de la discussion du projet de loi
monétaire, à êre entendu par une commission ad hoc. »
- Ordre du jour.
________________
M. C. Rodenbach, troisième rapporteur. - « Un grand nombre d’habitants de la commune
d’Aerseele deandet que le lin soit prohibé à la sortie. »
- Dépôt au bureau
des renseignements.
________________
M. C. Rodenbach, troisième rapporteur. - « Les sieurs Gilbay et J.-J. Gillet, à Bruly
(Namur), réclament l’intercession de la chambre pour faire revenir
l’administration de la douane d’une décision qui leur refuse l’autorisation
d’établir en commun une distillerie. »
- Ordre du jour,
parce que la distillerie devait être établie dans le rayon de la douane.
________________
M. C. Rodenbach, troisième rapporteur. - « Le sieurs Van Hille et frères,
distillateurs à Dixmude, demande que la chambre s’occupe sans délai de la loi
sur les distilleries. »
- Renvoyé à la
commission de distilleries.
M. C. Rodenbach, troisième rapporteur. - « Le sieur Ch. Rue, ex-sous-lieutenant,
demande la réintégration dans son grade. »
La commission
propose l’ordre du jour, parce que la chambre ne peut pas mettre en activité un
officier.
M. Gendebien.- Sans doute que la chambre ne peut pas mettre un
officier en activité ; mais la chambre peut renvoyer la pétition au ministre.
Je connais le pétitionnaire ; avec plusieurs de ses compatriotes il a fait la
campagne de septembre ; il est parti de sa commune à leur tête. J’ai pris des
informations près des officiers du régiment où il a servi ; ils m’ont dit que
c’était le meilleur officier instructeur du régiment et qu’ils ne comprenaient
pas pourquoi on l’avait renvoyé. Je l’ai recommandé au ministre de la guerre
qui m’a dit qu’il ferait attention à sa demande. Renvoyez-lui la pétition, qui
sera comme une espèce de memorandum.
- Le renvoi au
ministre de la guerre est ordonné.
________________
M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur Paulin, à Bruxelles, demande que,
lors de la discussion du projet d’organisation judiciaire, la chambre adopte le
projet du ministre de la justice.’ »
La commission
propose ledépôt au bureau des renseignements, parce que la pétition contient
des vues sur la circonscription des tribunaux.
M. H. de Brouckere. - Le pétitionnaire demande l’adoption du projet du
ministre ; sa pétition est sans objet. L’ordre du jour !
- L’ordre du jour
est adopté.
________________
M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Un grand nombre d’habitants des communes de
Somerghem et de Lovendegem demandent que le lin soit prohibé à la
sortie. »
- Dépôt au bureau
des renseignements.
________________
M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur N.-J. Fievez, instituteur primaire
à Bruxelles, adresse des réflexions sur le principe de la liberté d’enseignement. »
- Dépôt au bureau
des renseignements.
________________
M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur Coquilliat, à Liége, adresse à la
chambre un projet d’organisation militaire pour la Belgique. »
- Renvoi au ministre
de la guerre.
________________
M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur Depoierie, pensionné de
l’administration des accises, à Arlon, signale des griefs et de dilapidations des
deniers publics par les chefs supérieurs de l’administration des douanes et
accises à Arlon. »
- Renvoi à M. le
ministre des finances.
________________
M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur Thomassin, tailleur à Liége,
réclame la somme de 425 francs pour confection de capotes destinées aux
musiciens du bataillon des tirailleurs de la Meuse en septembre 1831. »
- Ordre du jour,
parce que le pétitionnaire devait s’adresser à l’autorité compétente.
________________
M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Les communes de Sotteghem, Oultre, Hautem
(Saint-Liévin), Herzeele, Gyseghem, Aspelaere, Borsbeke, Pollacre, Denderleeuw,
Meire, Vleeckem et Otterghem, demandent l’intervention de la chambre pour que
la ville d’Alost obtienne, lors de la nouvelle circonscription judiciaire, le
siège d’un tribunal de première instance. »
- Renvoi au
ministre de la justice et dépôt au bureau des renseignements.
________________
M. H. de Brouckere, autre rapporteur, est appelé à la tribune. - « Les habitants des
communes de Neveles, Rosselaere, Meygens, Poessel, Oostwinkel et Vanderhoute,
demandent que l’on augmente le droit de sortie sur les lins. »
- Dépôt au bureau
des renseignements.
________________
M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Le conseil communal de Vaals (Limbourg)
demande que les habitants de cette commune conservent la franchise qui leur
avait été accordée en 1828 pour la barrière y établie. »
M. le rapporteur,
après avoir donné des détails sur les circonstances dans lesquelles la barrière
a été établie, propose le renvoi de la pétition au ministre de l’intérieur.
- Le renvoi est
ordonné.
________________
M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Le conseil communal de Vaals (Limbourg)
réclame contre la décision des états députés, qui charge cette commune des
frais d’entretien d’une famille entrée volontairement au dépôt de
mendicité. »
Il paraît résulter
des pièces soumises à la commission que c’est conformément aux lois en vigueur
que l’on avait imposé cette charge. Par conséquent, la commission conclut à
l’ordre du jour.
- L’ordre du jour
est adopté.
________________
M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Le sieur Gilbert frère, demeurant à
Bruxelles, demande que la chambre renvoie au ministre compétent toutes les
pétitions relatives au déguerpissement qui lui ont été adressées ainsi qu’au
congrès. »
- Ordre du jour.
________________
M. H. de Brouckere, rapporteur. - « La dame veuve Jacques Vantill, née Gilbert,
dont la précédente pétition, qui demandait le paiement de plusieurs arbres
abattus sur sa propriété par l’autorité militaire, a été renvoyée à M. le
ministre de la guerre, demande que la chambre provoque de ce ministre une suite
à sa réclamation. »
- Renvoi à M. le
ministre de la guerre.
M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Le conseil de régence de Philippeville
réclame l’établissement d’un tribunal de première instance dans cette
ville. »
La commission
propose le renvoi à M. le ministre de la justice et le dépôt au bureau des
renseignements.
M. Seron.- Messieurs, quand une réclamation me paraît juste, je
crois qu’il est de mon devoir de l’appuyer, de quelque part qu’elle vienne,
fût-elle-même dans l’unique intérêt des citoyens qui m’ont envoyé ici. C’est
vous dire que je ne me creuserai pas l’imagination pour justifier, par un
préambule ennuyeux, la liberté que je prends d’appeler votre attention sur la
pièce dont vous venez d’entendre l’analyse.
Au nombre des
mille et une pétitions dont le congrès national ne s’est jamais occupé, et qui
sont pour toujours ensevelies dans ses cartons, il en est plusieurs ayant aussi
pour objet d’obtenir qu’un tribunal de première instance soit placé à
Philippeville. Elles ont été présentées dans le commencement de 1831, par les
autorités et les habitants des cantons de Philippeville, Florennes, Walcourt et
Couvin.
Ces quatre
cantons, que le traité de Paris, du 30 mai 1814, avait conservés à la France,
en furent détachés par un autre traité de Paris, de novembre 1815, et livrés au
roi des Pays-Bas, vers la fin de décembre suivant. Ils firent dès lors, partie
de la province de Namur, et formèrent un arrondissement renfermant 85 communes,
dont la population total est de 40 mille habitants au moins. Philippeville en
devint le chef-lieu ; mais par une de ces dispositions bizarres qui, souvent,
caractérisèrent le régime néerlandais, le nouvel arrondissement fut purement
administratif ; il n’eut, ni tribunal civil, ni conservation hypothécaire, et
dépendit, quant à la distribution de la justice, de l’arrondissement de Dinan
auquel il ressortit encore à l’heure qu’il est, et qui se trouve ainsi composé
de dix cantons, l’ancien canton de Bouvignes compris.
De là, plusieurs
inconvénients graves. Les habitants des quatre cantons, sans cesse appelés à
Philippeville par des affaires qui regardent l’administration, sont en outre
obligés de se transporter à Dinant pour leur procès. Des communes,
particulièrement dans le canton de Couvin, sont séparées du tribunal par une
distance de 10 à 12 lieues. Il en résulte une grande augmentation de frais de
déplacement au préjudice, soit des justiciables, soit du trésor public, et une
entrave continuelle à l’action de la justice pour la répression des crimes dont
les traces échappent à l’œil du magistrat, qui ne peut en être informé
sur-le-champ. De plus, l’expédition des affaires civiles est lente, tardive ;
souvent il arrive qu’on ne commence à les plaider qu’un an après leur
inscription au rôle, parce que, assez multipliées pour occuper constamment de
12 à 15 avoués ou avocats, elles le sont trop pour ne pas excéder les forces
d’un tribunal composé de trois juges.
On le croira
facilement si, au lieu de les supputer uniquement sur la population, on
considère que le nombre en augmente en raison de l’extrême division de la
propriété foncière, des forêts communales et autres dont le pays est couvert,
et de contiguïté avec les frontières françaises auxquelles touchent
l’arrondissement de Philippeville sur un tiers de sa circonférence. Car plus
est grand le nombre de propriétaires, plus est grand le nombre des plaideurs ;
où il y a beaucoup de lois il y a beaucoup de délits fonciers, et les
frontières sont le théâtre ordinaire des contraventions en matière de douanes.
Cependant la justice non seulement est une dette de la société envers chacun de
ses membres, comme on l’a dit souvent, mais c’est la plus sacrée de toutes, et
l’ordre public ainsi que le bonheur commun exigent qu’elle soit exactement et
promptement acquittée.
Les inconvénients
que je signale disparaîtraient si l’on plaçait un tribunal à Philippeville,
point central des quatre cantons réclamants. Cette mesure qui donnerait à la
province de Namur trois tribunaux civils au lieu de deux qu’elle possède
maintenant, ne peut faire naître aucune plainte sérieuse. Messieurs les juges
de Dinant ne la blâmeront pas, puisque, en les débarrassant d’une partie du
travail dont ils sont actuellement surchargés, elle les mettra en situation de
ne pas laisser éternellement pendus au clou les causes sur lesquelles ils
auront à prononcer. De leur côté, MM. les avoués et avocats ne pourront
alléguer qu’on les ruine ni qu’ils ont moins à faire, puisque l’élection du
nouveau tribunal ne diminuera pas le nombre des procès et qu’il n’y aura rien
de changé dans leur position, si ce n’est que plusieurs d’entre eux viendront
plaider à Philippeville qui, aujourd’hui, exercent leur ministère à Dinant.
Enfin qu’auront à dire les habitants de cette dernière commune eux-mêmes à quoi
l’on ne puisse répondre d’avance avec raison qu’il est juste que les avantages
soient partagés dans tous les cas où, comme dans celui-ci, l’intérêt général
n’en souffre point ?
D’ailleurs, Dinant
baigné par la Meuse, ayant des manufactures et un collège, et faisant, eu égard
à sa population, un commerce aussi considérable, s’apercevra de ce changement.
Les suites en seront au contraire importantes pour Philippeville, place de
guerre sans aucune autre ressource, pour ainsi dire, que sa garnison toujours
peu nombreuse depuis notre réunion à la Belgique, et qui doit diminuer encore
si, comme je me fais un plaisir de l’espérer, nous continuons à vivre en paix
avec la France notre alliée naturelle.
Mais que dis-je ?
Cette ressource même va être enlevée à mes concitoyens ; car il est
malheureusement vrai qu’aux termes d’un traité signé Esterhazy, Bulow,
Matuszewic et Goblet, les fortifications de Philippeville doivent être rasées
comme hostiles à la France qui les a fait construire ; et l’on ne peut regarder
comme sérieuse la promesse récemment faite par le ministère d’y conserver,
après la démolition, une garnison et des casernes inutiles. Or, rejetez la
proclamation dont j’ai l’honneur de vous entretenir ; je demande quelle sera
alors la situation de cette ville démantelée, et s’il restera à ses habitants
d’autre parti à prendre que d’abandonner les maisons pour chercher ailleurs des
moyens d’existence ? Ils ne seront pas réduits à cette cruelle extrémité ; vous
leur accorderez comme une compensation équitable l’établissement qu’ils
demandent, vous trouvez juste d’indemniser sur les fonds de l’Etat les
populations sacrifiées par la faiblesse et la peur aux vues et aux volontés de
la conférence de Londres. Ce ne sera pas une grande augmentation de dépense ;
le personnel du nouveau tribunal coûtera à peine 10 mille florins par année,
tout juste l’équivalent de la pension de M. le régent, à peu près le traitement
d’un évêque. Encore faut-il déduire le montant des économies que, par
l’accourcissement des distances on obtiendra nécessairement sur les frais de
justice. Quant aux frais de premier établissement, ils n’exigeront qu’une somme
modique. Ici point de construction à faire ;on peut placer le prétoire, le
greffe et le parquet dans un bâtiment solide, vaste, commode et sain dont le
gouvernement ne tire même actuellement aucun parti ; et l’ancienne prison
militaire, n’ayant plus désormais cette destination, peut être convertie en
prison civile.
Ajouterai-je,
messieurs, que les habitants de Philippeville ne sont pas de ces patriotes qui
ne voient rien au-delà des limites de leurs paroisses ? Amis sincères de la
liberté, ennemis du régime néerlandais, auquel les avaient soumis malgré eux
les funestes événements de 1815, ils ne se sont pas bornés à faire des vœux
pour votre révolution. Dès le mois de septembre 1830, ils lui ont donné des
gages. Avant que des lois eussent créé une garde civique, ils étaient organisés
en garde nationale, et, abandonnés par la garnison, Ils faisaient sans
rétribution, sans solde, quoique pauvres, le service de la place pour la
conservation des munitions de guerre de toute espèce et d’un matériel
considérable d’artillerie. Ils ne sont pas moins dignes de votre sollicitude,
je dirai de votre justice, laquelle ne doit faire acception de personne, que
les grandes villes à qui il faut une cour, un tribunal d’appel, une université,
un évêché.
Vous ne
repousserez pas la réclamation qu’ils vous adressent.
Je demande qu’elle
soit renvoyée à M. le ministre de la justice pour être examinée avec attention
le plus tôt possible.
- La chambre
ordonne le renvoi à M. le ministre de la justice et le dépôt au bureau des renseignements.
________________
M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Le sieur Th. Lacour, de Mons, ancien
capitaine, demande que la chambre force le ministre de la guerre à expliquer sa
conduite à son égard. »
- Ordre du jour.
________________
M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Le sieur Lafaye, demeurant à Bruxelles,
propriétaire de deux maisons situées au boulevard de l’Observatoire de ladite
ville, renouvelle sa demande de dégrèvement d’impositions sur ces deux
propriétés. »
- Ordre du jour.
________________
M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Les habitants des communes de Wungene et
d’Arvoye demandent que le lin soit prohibé à la sortie. »
- Dépôt au bureau
des renseignements.
________________
M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Les receveur, visiteurs et teneur de livres
au bureau des douanes à Hertain, demandent que la chambre décrète le rétablissement
des leges ou leur fasse obtenir une augmentation de traitement. »
- Renvoi au
ministre des finances et dépôt au bureau des renseignements.
M. H. de Brouckere, rapporteur. - « La dame veuve Deceulener, de Bruxelles,
demande à jouir de la pension accordée aux veuves d’officier. »
La commission
propose l’ordre du jour, parce que la pétitionnaire était mariée avec un
officier de santé, commissionné et non breveté, et auquel même la commission
avait été retirée avec sa mort.
M. Gendebien. - Il y a lieu d’examiner la réclamation. Le mari de
la pétitionnaire était officier de santé près d’un bataillon de volontaires ;
il fut ensuite nommé officier de santé près d’un régiment. Il tombe malade et
demande un congé ; il mourut des suites de cette maladie. Voilà des faits de
nature à être vérifiés.
M. H. de Brouckere. - Il a été commissionné et non pas nommé ou
commissionné pour toutes sortes de motifs, et cela ne donne aucun droit aux
pensions de retraite.
M. Ch. de Brouckere. - Toutes les fois qu’il manque des officiers de
santé à l’armée, le ministre de la guerre est autorisé à en commissionner : ces
officiers de santé n’ont pas de brevets ; leurs veuves n’ont pas droit à des
pensions sur le trésor, à moins de mourir sur le champ de bataille, ou des
suites de blessures reçues sur le champ de bataille. Dans le cas dont il
s’agit, il n’y a pas lieu à donner la pension.
M. Gendebien. - Si les faits sont tels qu’on vient de les exposer,
et je n’ai pas de motifs pour croire autrement, il se pourrait que la demande
n’eût pas de base.
M. H. de Brouckere. - Les faits résultent de la pétition même.
(M. le rapporteur
fait lecture de cette pétition.)
- L’ordre du jour
est adopté.
________________
M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Le sieur J.-J. Chorus, ex-commandant de place
de Sittaert, demande d’être admis à avoir part à l’indemnité accordée aux
volontaires qui ne peuvent rentrer dans leurs foyers. »
- Ordre du jour.
________________
M. H. de Brouckere, rapporteur. - « La régence d’Ypres demande que les
réparations civiles, dues aux victimes des émeutes populaires, soient
supportées par l’Etat. »
- Renvoi au
ministre de l’intérieur et dépôt au bureau des renseignements.
M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Le sieur H. Vandermaesen, avocat et maître
de forges à Liége s’oppose au paiement
de sa partie de l’imposition frappe pour frais de culte et plus
particulièrement pour frais de culte catholique. »
Le pétitionnaire
s’appuie sur l’article 15 de la constitution qui porte : « Nul ne
peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux
cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos. » Mais il a
oublié de lite l’article 117 qui porte : « Les traitements et pensions des
ministres des cultes sont à la charge de l’Etat. Les sommes nécessaires pour y
faire face sont annuellement portées au budget. » La pétition est donc
évidemment non fondée. La commission propose l’ordre du jour.
- L’ordre du jour
est adopté.
________________
M. H. de Brouckere, rapporteur. - « L’administration communale de Gilly
(Hainaut) réclame plusieurs mesures d’encouragement pour les charbonnages de
l’arrondissement de Charleroy. »
La commission
propose le renvoi à la commission chargée de la révision de la loi de 1810 sur
les mines.
M. Osy.- Je crois qu’il vaudrait mieux renvoyer la pétition à
M. le ministre de l'intérieur.
Le renvnoi au
ministre de l’intérieur est ordonné.
________________
M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Trois propriétaires d’usines de la commune
de Polleur réclament l’exemption de la taxe à la barrière de Heury, pour les
voitures et animaux appartenant à leurs usines et employés à leur
exploitation. »
La commission
propose l’ordre du jour, attendu que la demande est du ressort des tribunaux.
M. Davignon. - Il faut renvoyer cette pétition au ministre de
l’intérieur.
- Le renvoi au
ministre de l’intérieur est ordonné.
________________
M. Raymaeckers, autre rapporteur, a la parole.
« Un grand
nombre d’habitants de Bruges réclament contre la libre exportation du
lin. »
- Renvoi au bureau
des renseignements.
________________
M. Raymaeckers, rapporteur. - « Plusieurs ouvriers tisserands de Hellebecq
(Ath), demandent que leurs fils qui sont sous les drapeaux de la garde civique,
et dont les bras leur sont nécessaires, soient rendus à leurs familles. »
- Ordre du jour.
________________
M. Raymaeckers, rapporteur. - « Les états provinciaux de la Flandre
orientale (Gand) présentent quelques observations en faveur du siège de la cour
supérieure de justice à Gand. »
- Ordre du jour,
la pétition étant sans objet depuis l’adoption de la loi sur l’organisation
judiciaire.
________________
M. Raymaeckers, rapporteur. - « Le sieur E.-H. Verhavert, visiteur de la
douane à Adinkerke, se plaint d’être relégué dans un désert et demande une
amélioration à son sort. »
- Ordre du jour.
________________
M. Raymaeckers, rapporteur. - « La dame veuve Georges, de Bruxelles,
demande l’annulation de l’engagement que son fils mineur a contracté au
deuxième régiment de chasseurs à cheval. »
Le fils de cette
dame avait moins de 18 ans quand il s’est engagé. Il ne pouvait donc s’engager
sans le consentement de ses parents. La commission propose en conséquence le
renvoi au ministre de la guerre avec demande de renseignements.
- Adopté.
M. Raymaeckers, rapporteur. - « Le sieur Larok, de Noville, milicien de la
classe de 1832, incorporé dans la réserve du 11ème régiment d’infanterie,
pourvoyant à la subsistance de ses parents, se plant d’être obligé au service
parce qu’un florin de secours a été reçu par sa famille. »
Le conseil des
états députés, sans prendre en considération la modicité du secours reçu par la
famille et se tenant judaïquement aux termes de la loi, a cru qu’il devait
déclarer Larok milicien. La commission propose le renvoi au ministre de
l’intérieur.
Le renvoi est
ordonné.
________________
M. Raymaeckers, rapporteur. - « Trois habitants de Ghislenghien, dont les
fils font partie du bataillon de la garde civique d’Astch, sans avoir joui de
la faculté du tirage au sort, demandent leur renvoi dans leurs foyers et leur
remplacement par d’autres communes. »
- Ordre du
jour.
________________
M. Raymaeckers, rapporteur. - « Le sieur Delsart, de Muno, commis de 3ème
classe de la douane, réclame contre une retenue de dix jours faite sur ses
appointements. »
- Ordre du jour.
________________
M. Raymaeckers, rapporteur. - « Un grand nombre d’habitants des communes de
Burst, Oultre et Heydinge (Flandre orientale) réclament contre la libre
exportation du lin. »
- Renvoi au bureau
des renseignements.
________________
M. Raymaeckers, rapporteur. - « Le sieur de Thysebart, visiteur à la douane
à Warneton, demande qu’en suite de la suppression des leges son traitement soit
augmenté. »
- Renvoi au
ministre des finances et dépôt au bureau des renseignements.
________________
M. Raymaeckers, rapporteur. - « Le sieur Scheys, cabaretier à Bruxelles, se
plaint de ce que le portier du ministre des finances tient un restaurant. »
(On rit.)
- Ordre du jour.
________________
M. Raymaeckers, rapporteur. - « Le conseil de la régence de la ville de
Laroche demande que la régie des bois communaux soit rendue aux administrations
locales sous la direction des conseils provinciaux. »
- Renvoi au bureau
des renseignements et au ministre des finances.
________________
M. Raymaeckers, rapporteur. - « Le sieur Dupont, à Bruxelles, se plaint de
ce que plusieurs officiers de la garde civique mobilisée ont été renvoyés par
arrêté du 29 mars dernier, sans solde de disponibilité. »
- Ordre du jour.
________________
M. Raymaeckers, rapporteur. - « Le sieur Alexandre, ex-professeur de rhétorique,
renouvelle sa demande d’une indemnité jusqu’à sa réintégration dans son grade.
- Renvoi au
ministre de l’intérieur.
________________
M. Raymaeckers, rapporteur. - « Le sieur Gérard, auditeur militaire près la
5ème division mobile à Ruremonde, adresse à la chambre quelques idées relatives
au recours en cassation en matière militaire. »
- Renvoi à la
commission chargée de faire un rapport sur le pouvoir en cassation en matière
pénale militaire.
________________
M. Poschet, autre rapporteur, a la parole. - « Le sieur F. Gilles, à
Saint-Gérard (près Namur), se plaint d’être assujetti à payer la taxe sur les
chiens, établie par arrêté du roi Guillaume et maintenue dans cette seule
province par les états députés. »
- Ordre du jour.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur Devolder, instituteur à Bruges, demande :
« 1° Une loi
sur l’instruction ;
« 2°
l’exemption de contributions sur toutes les salles d’école, et
3° que les
instituteurs soient exempts du droit de patente. »
- Renvoi à M. le
ministre de l'intérieur.
M. Poschet, rapporteur. - « Les distillateurs et négociants en gros de la ville et
province de Namur réclament diverses modifications à la loi sur les
distilleries. »
La commission
propose le dépôt au bureau des renseignements.
M. Brabant.
- C’est la troisième pétition de ce genre qui vous a été adressée. La première
a été renvoyée au ministre des finances ; il avait été invité à donner des
renseignements, voilà trois mois que les renseignements se font attendre. Je
demande que l’on fixe un délai pour avoir les explications demandées.
M. Gendebien. - Je ne sais pas si nous devons fixer un terme, car
que ferez-vous, si le ministre ne répond pas ?
M.
Brabant. - Je déposerai une demande de mise en accusation
contre le ministre. La loi devait également peser sur tous, et cependant,
d’après la décision de M. Duvivier, ministre par interim, les distillateurs ont
été traités tout autrement que les entrepositeurs.
M. le ministre des
affaires étrangères (M. de Muelenaere). - La discussion est assez inutile ; il suffit de
renvoyer la pétition au ministre des finances. C’est un simple oubli.
M. Ch. de Brouckere. - La mesure prise ne concerne pas les distillateurs,
elle concerne les entrepositeurs. Le distillateur ne travaille que quand on lui
fait des commandes ; on peut l’imposer plus ; mais l’entrepositeur est ruiné si
on le frappe, parce qu’il a beaucoup de marchandises en magasin.
M. Desmet.
- L’arrêté que M. l’administrateur
Duvivier avait pris injustement et inconstitutionnellement pour favoriser les
distillateurs de la ville de Liége a été rapportée par M. le ministre Coghen,
mais il n’est pas moins vrai que M. Duvivier avait commis une criante
injustice, et qu’il est nécessaire que le ministre s’explique à cet égard.
M. A. Rodenbach. - Ce qu’a dit M de Brouckere est assez juste.
Cependant c’est une iniquité que l’on a faite en faveur des entrepositeurs,
puisque l’on a violé un décret du congrès.
M. Brabant.
- Je sais bien que le décret du congrès frappe également les distillateurs et
les entrepositeurs. M. Duvivier a révoqué l’arrêté, et il frappe inégalement sur
les industriels.
M. A. Rodenbach. - Nous voudrions que M. Duvivier nous donnât des
explications ; nous voudrions savoir comment le décret a été rapporté. C’est
une iniquité. Nous voudrions savoir ce que les fraudeurs ont empoché.
- La pétition est
renvoyée au ministre des finances.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « Un grand nombre de propriétaires de mines au couchant de Mons
demandent une disposition qui permette d’exécuter l’article 53 de la loi du 21
avril 1810. »
- Renvoi à la
commission chargée de la révision de cette loi.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « Un nombre considérable de rouliers et voituriers demandent
d’être autorisés à charger leurs voitures au-delà du poids autorisé par les
lois en vigueur sur le roulage. »
- Renvoi à M. le
ministre de l'intérieur.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur Conrad Raikem, de Grivegnée (Liége), demande que les
receveurs des actes civils, judiciaires et exploits d’huissiers soient tenus de
signer ou parapher les renvois qui se trouver dans ces actes. »
- Renvoi à MM. les
ministres de la justice et des finances.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur Vanruymbeke, chirurgien-accoucheur à Dixmude
(Flandre occidentale), demande la remise de la médaille qui lui a été accordée,
par arrêté du roi Guillaume, pour vaccination. »
- Renvoi à M. le
ministre de l'intérieur.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « Les sieurs Raingo et Leroy, d’Enghien, adressent des
observations relatives au projet de loi sur l’organisation de la réserve de
l’armée. »
« La dame
Catherine Lannoy, veuve Lemaigre, de Gilly, demande pour son fils, qui pourvoir
à sa subsistance, l’exemption du premier ban de la garde civique. »
- Renvoi à M. le
ministre de l'intérieur et au bureau des renseignements.
Il paraît qu’il
serait convenable de réviser la législation sur la milice. La dame Lannoy
possède une maison qui paie 10 cents d’impôt ; on lui refuse un certificat
d’indigence, et son fils part.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur Duisberg,
Namur, renouvelle sa demande d’une pension ou du maintien dans son grade
d’aide-major. »
- Renvoi à M. le
ministre de la guerre.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur Henri Beckers, à Liége, en activité dans le premier
ban de la garde civique, prétend être obligé injustement au service et demande
son exemption. »
- Renvoi à M. le
ministre de la guerre.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur Théodore Vreucop, à Géronville, adjudant-major, au
3ème bataillon de la garde civique du canton de Virton (Luxembourg), demande :
« 1° Une
disposition qui oblige les officiers d’état-major de chaque légion de se rendre
à Bruxelles un mois par an, pour y apprendre les éléments de la fortification
de campagne, et
« 2° que la
chambre s’occupe au plus tôt des lois d’organisation provinciale et
communale. »
- Ordre du jour.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « La dame B Casmari, à Bruxelles, dont l’établissement a été
pillé et dévasté par les Hollandais, lors de l’attaque en septembre 1830,
demande que la chambre prenne une disposition qui mette M. le ministre de
l'intérieur à même de lui donner une nouvelle indemnité. »
- La commission
propose le dépôt au bureau des renseignements.
M. Gendebien. - Je demanderai en même temps le renvoi au ministre
de l’intérieur.
La proposition de
la commission et celle de M. Gendebien sont adoptées.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « Trois négociants du Hainaut demande que le bureau des douanes
de Bois-Bourdon soit ouvert à la sortie des grains en transit. »
- Renvoi à M. le
ministre des finances
________________
M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur J. Janssen, d’Herinnes, demande une disposition qui
exempte de la production du certificat de satisfaction à la milice les jeunes
gens, nés avant 1807, qui veulent contracter mariage. »
- Ordre du jour.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur Engels, de Heldens, délégué des brasseurs de
l’arrondissement de Ruremonde, demande qu’ils soient exempts de payer le timbre
sur les passavants, et adresse des observations sur le projet relatif aux
distilleries. »
- Renvoi au bureau
des renseignements.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « Un grand nombre d’habitants de la commune d’Ingoyghen
demandent l’augmentation des droits à la sortie des lins. »
- Renvoi au bureau
des renseignements.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur Félix Deheim à Liége, demande que, lors de la
discussion du nouveau projet sur la garde civique, il soit pris une disposition
en faveur de ceux qui ont des frères au service aux Indes. »
- Dépôt au bureau
des renseignements et renvoi au ministre de l’intérieur.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « Un grand nombre d’habitants des commues de Machelen et de
Denterghem demandent une augmentation de droits à la sortie des lins. »
- Renvoi au bureau
des renseignements.
________________
M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur J.-L. Frings, commis de 3ème classe au bureau de
Gronsveld, demande des lettres de naturalisation. »
- Renvoi au
ministre de la justice et dépôt au bureau des renseignements.
Ici se termine la
série des pétitions dont MM. les rapporteurs étaient chargés d’entretenir la
chambre.
_______________
M. le président. - Je proposerai à la chambre de se réunir demain à
11 heures. (A dix heures ! à dix heures !)
A dix heures la
commission sur les distilleries se réunit.
L’ordre du jour de
demain est le second vote sur la loi portant création d’un ordre militaire, et,
s’il y a lieu, la discussion de la loi relative aux traitements des magistrats.
- La séance est
levée à trois heures.
Membres absents
sans congé à la séance du 5 juillet : MM. Angillis, Barthélemy, Coppieters,
Dams, Delehaye, de Roo, de Sécus, Desmanet, de Woelmont, d’Hoffschmidt,
d’Huart, Dugniolle, Fallon, Gelders, Jacques, Jaminé, Jonet, Jullien, Legrelle,
Milcamps, Pirson, Rogier, Ch. Vilain XIIII.