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Chambre des représentants de Belgique

Séance du jeudi 5 juillet 1832

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition sur le sel (Zoude)

2) Rapport sur des pétitions, relatives, notamment à l’octroi d’une pension d’un conseiller d’appel évincé pour orangisme (Seron, Raikem, A. Rodenbach, Seron, Raikem), aux droits de succession payés par des étrangers (Mary), au régime pénitentiaire(Raikem), aux droits sur le lin (Mary, Desmet, Mary, H. de Brouckere), aux droits sur les poissons (Hye-Hoys, Serruys), à l’impôt des distilleries (Osy), à la réintégration d’un officier (Gendebien), à l’établissement d’un tribunal de première instance à Philippeville (Seron) à la pension d’un militaire du service de santé (Gendebien, Ch. de Brouckere), à un refus de contribuer au financement du culte, à l’obligation de servir en cas de recours à l’assistance sociale, à un impôt sur les entrepôts (Brabant, Gendebien, de Muelenaere, Ch. de Brouckere, Desmet, A. Rodenbach, Brabant)

(Moniteur belge n°189, du 7 juillet 1832)

(Présidence de M. de Gerlache.)

A une heure, on procède à l’appel nominal.

M. Dellafaille fait lecture du procès-verbal ; la rédaction en est adoptée.

M. le président. - La section centrale s’est réunie aujourd’hui, pour la loi portant règlement des membres de l’ordre judiciaire. Son rapporteur aura promptement terminé son travail ; on le fera imprimer et distribuer.

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

M. Liedts fait connaître qu’une pétition sur les sels est adressée à la chambre.

M. Zoude. - Je demande le renvoi de la pétition à la commission des sels.

- Le renvoi est ordonné.

RAPPORT SUR DES PETITIONS

L’ordre du jour est une série de rapports sur les pétitions.

M. Poschet, premier rapporteur, est appelé à la tribune. - « Une pétition déposée par M. Gendebien est adressée à la chambre par le sieur Crevecoeur, fils unique, incorporé dans l’armée de ligne, et qui demande à rentrer dans ses foyers. »

La commission propose le renvoi de la pétition au ministre de l’intérieur.

- Cette proposition est adoptée sans opposition.

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M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur J. Lecandele réclame en faveur du droit des propriétaires de chaussées vis-à-vis de l’Etat. »

- Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

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M. Poschet, rapporteur. - « Les officiers des corps francs et de colontaires demandent que la chambre statue sur la proposition de la commission chargée de faire un rapport sur leur réclamation. »

- Ordre du jour.

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M. Poschet, rapporteur. - « Les sieurs Beaucourt G.-R. Smet et F. Waeles, teneurs de livres au bureau des douanes à Ostende, demandent le rétablissement des leges ou l’augmentation de leurs appointements. »

- Renvoi à M. le ministre des finances.

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M. Poschet, premier rapporteur. - « Le sieur de Kersmaeckers, ex-conseiller à la cour de justice de Bruxelles, demande que la chambre fasse vider un conflit entre les ordonnances des ministres et qu’il signale comme préjudiciable à ses droits sur sa pension de retraite. »

La commission conclut au renvoi à M. le ministre de la justice avec demande d’explications.

M. Seron. - Destitué par arrêté du gouvernement provisoire du 2 octobre 1830, sauf à faire valoir ses droits à la retraite, le pétitionnaire s’est adressé au Roi le 26 juillet 1831, afin d’obtenir le paiement de son traitement en qualité de conseiller, pour le dernier trimestre de 1830. Il se fondait, dit-il, sur un droit acquis alors reconnu par le gouvernement provisoire lui-même à l’égard de MM. Delcour et Franquen, l’un et l’aure également destitué par le même arrêté. Cette demande est demeurée sans réponse. Le 1er août 1831, autre pétition dans laquelle le sieur de Kersmaeckers demandait sa pension de retraite, et, le 28 décembre, arrêté royal qui la lui accorde, mais qui ne la fixe qu’à 1,378 florins 12 centièmes et demi, somme, suivant lui, insuffisante, disproportionnée à la nature des fonctions qu’il a remplies et à la durée de ses services, lesquels datent de l’année 1795.

Toutefois, pour le moment, le pétitionnaire ne réclame pas contre cette fixation, parce qu’il la regarde comme provisoire, et il ne paraît pas revenir non plus sur son traitement du dernier trimestre de 1830. Il se plaint seulement de ce que l’arrêté royal ne fait courir sa pension que du 26 juillet 1831, date de la première pétition, au lieu qu’elle devrait remonter au 2 octobre 1830, pour son élimination. Ce n’est pas ainsi, dit-il, qu’on en a usé envers d’autres fonctionnaires éliminés comme lui ; d’où la violation, à son préjudice, du principe consacré par l’article 6 de votre constitution : que les Belges sont égaux devant la loi.

Si, en effet, les faits cités et dans la pétition qu’il vous adresse et dans les notes que j’ai lues sont exactes, il en résulte que plusieurs pensions accordées sur la proposition soit du ministère de l’intérieur, soit du ministère des finances, soit du ministère de la guerre, sont toutes payables à partir du jour où les titulaires ont cessé d’être en activité de service. Pourquoi la même règle n’a-t-elle pas été suivie par le ministère de la justice à l’égard du pétitionnaire ?

Je n’examinerai pas les motifs de l’élimination du sieur de Kersmaeckers, ni quelles peuvent être ses opinions.

Ici ce n’est plus l’homme qu’il faut juger, c’est son procès, et le gouvernement ne doit pas avoir deux poids et deux mesures ; il doit être juste envers tout le monde.

J’appuie le renvoi à M. le ministre de la justice, afin qu’il veuille bien s’expliquer.

M. le ministre de la justice (M. Raikem). - Messieurs, la commission des pétitions propose le renvoi du mémoire au ministre de la justice avec demande d’explications. Je vais donner les explications ; je vais les donner sans qu’il soit besoin du renvoi de la pétition.

La pension a été liquidée au sieur de Kersmaeckers, à dater du jour de sa demande ; il voudrait qu’elle eût cours à dater de l’arrêt qui l’a admis à faire valoir ses droits à la retraite. Sa demande est du 25 juin 1831, c’est-à-dire 5 jours après l’inauguration du Roi. Dans les pensions dépendantes du ministère de la justice, liquidées soit sous le gouvernement provisoire, soit sous le ministère de mon honorable prédécesseur, on a pris pour point de départ le jour de la demande faite par l’ayant-droit. Il n’y a eu que deux exceptions en faveur de deux conseillers de la cour de Bruxelles ; mais leur réclamation étant sans date et ayant été faite peu de temps après l’arrêté du gouvernement provisoire qui les admettait à la retraite, gouvernement auquel ils avaient donné leur adhésion, circonstance importante dans des temps difficiles ; on a pris en considération tous ces faits, et la pension a été liquidée à dater du jour de l’arrêté.

Toutes les pensions liquidées par M. Barthélemy, l’ont été à dater du jour de la demande. Il en a 29 ; j’en ai liquidé 15, y compris celle du pétitionnaire. Ainsi on vient réclamer contre une mesure commune à tous, car on ne peut considérer comme une exception les pensions accordées à des magistrats qui ont demandé la liquidation immédiatement après l’arrêté de mise en retraite.

Je n’ai pas violé la loi, car aucune loi n’existe sur cet objet. En liquidant la pension du pétitionnaire, ainsi que toutes les autres, on conçoit aisément que je pouvais me conformer à ce qui avait été fait par les ministres mes prédécesseurs. Il est, c’est une autre considération que l’on doit ajouter à celles-ci, c’est que l’on comprend facilement les motifs qui ont porté à former des demandes de mises en retraite.

M. Seron. - Je demande la parole.

M. le ministre de la justice (M. Raikem). - D’après ces explications je ne crois pas que l’on puisse blâmer la marche uniforme qui a été suivie au ministère de la justice… On dit que la loi a été violée ; on aurait bien pu citer cette loi qui aurait été méconnue.

M. A. Rodenbach. - J’appuie tout ce que le ministre vient de dire. Lorsque la révolution éclata en septembre et en octobre, et chassa Van Maanen, le peuple ne s’attendait pas à voir donner des pensions à des hommes tels que le pétitionnaire. Je demande l’ordre du jour sur la pétition.

M. Seron. - Il résulte des explications du ministre de la justice que dans son département on a délivré des pensions à partir du jour de la réclamation ; mais ce n’est pas là la question que le pétitionnaire agite. Il dit qu’à l’intérieur, qu’aux finances, qu’à la guerre, les pensions ont été accordées le jour de la cessation des fonctions ; que ce principe n’a pas été suivi par le ministre de la justice ; il demande pourquoi le gouvernement a deux poids et deux mesures. Il trouve qu’on ne rend pas justice. Il prétend qu’on a violé la constitution, devant laquelle tous les hommes sont égaux. Voilà la question.

M. le ministre de la justice (M. Raikem). - Je ne sais pas ce qui se passe aux ministères de la guerre, des finances et de l’intérieur. On veut me renvoyer la pétition avec demande d’explications ; je ne puis donner que les explications relatives à mon ministère ; impossible que j’en puisse donner d’autres. Je ne sais pas si on peut dire que j’ai violé aucune loi. Je ne me suis pas écarté des principes d’égalité. Je demande l’ordre du jour.

M. A. Rodenbach. - Oui, l’ordre du jour !

- L’ordre du jour mis aux voix est adopté.

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M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur E. Lihbrecht, à Tieghem, réclame le paiement d’une somme de 200 florins pour perte d’un chariot de transport, essuyée par lui le jour de la bataille de Waterloo. »

- Ordre du jour.

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M. Poschet, premier rapporteur. - « Le sieur B. Bruneau, huissier à Charleroy, demande la suppression des tribunaux dits chambres de conseil. »

- Dépôt au bureau des renseignements.

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M. Poschet, premier rapporteur. - « Le sieur J. Cardinet, ancien militaire pensionné, à Namur, demande le paiement de sa pension arriérée. »

- La commission propose l’ordre du jour.

M. Gendebien. - Pourquoi propose-t-on l’ordre du jour ?

M. Poschet. - Le pétitionnaire devait s’adresser au ministre et non à la chambre.

M. Gendebien. - Je demande que la pétition soit renvoyée au ministre de la guerre.

M. Poschet. - Il faut épuiser tous les degrés de juridiction avant de s’adresser à la chambre ; le pétitionnaire devait d’abord s’adresser au ministre.

- L’ordre du jour est adopté.

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M. Poschet, premier rapporteur. - « La régence de la commune de Boitshoucke (Furnes) demande que la chambre accorde à l’ecclésiastique chargé de sa cure un supplément de traitement de 100 florins. »

- Ordre du jour.

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M. Poschet, rapporteur. - « Trois habitants de la commune de Brunssem (Maestricht), qui, aux termes des 24 articles, fera partie de la Hollande, demandent que trois miliciens, leurs fils, qui se trouvent au service de la Belgique et dont le terme de service est expiré, soient congédiés et rendus à leurs familles. »

- Ordre du jour.

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M. Poschet, rapporteur. - « Le bourgmestre de la commune de Bièvre demande que la route commencée de Falmignoul à Beauraing et Bouillon soit continuée. »

- Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

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M. Poschet, rapporteur. - « L’administration communale de Tailles (canton d’Houffalise) demande pour la ville de la Roche le siège d’un des tribunaux de première instance pour le Luxembourg. »

- Renvoi à M. le ministre de la justice et dépôt au bureau des renseignements.

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M. Poschet, rapporteur. - « Trois habitants de Courcelles signalent à la chambre le refus fait par l’autorité supérieure de procéder à la nomination d’un receveur pour cette commune. »

- Renvoi à M. le ministre de l'intérieur avec demande d’explications.

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M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur A. Bosquet, avocat à Bruxelles, séquestre judiciaire à l’administration de la succession du sieur J. Beys, réclame une disposition législative qui étende celle de l’article 2, paragraphe A, 2ème alinéa de la loi du 27 décembre 1817, aux successions, des Belges, ouvertes depuis la séparation de la Hollande d’avec la Belgique. »

- La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice et le dépôt au bureau des renseignements.

M. Mary. - J’appuie la demande du pétitionnaire. Je demande que, pour régler les droits que l’on doit payer pour que les étrangers héritent des Belges, M. le ministre de la justice présente une loi.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

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M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur A.-G. Demoor, médecin principal à la prison de Saint-Bernard, demande que les militaires condamnés à des emprisonnements ne soient pas confondus dans cette prison avec les individus condamnés par des cours et des tribunaux civils. »

Quoique l’abus signalé n’existe plus, la commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice et le dépôt au bureau des renseignements.

M. le ministre de la justice (M. Raikem). - Le ministère s’est occupé de cet objet, et l’on a réorganisé la prison d’Alost. La pétition était totalement sans objet quand elle a été présentée, et le médecin aurait dû, d’ailleurs, s’adresser au ministre avant de s’adresser aux chambres. Je demande l’ordre du jour.

- L’ordre du jour est adopté.

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M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur Léonard Mesnard, à Séloignes, demande justice des mauvais traitements et des poursuites irrégulières que lui a suscitées la haine d’un fonctionnaire. »

- Ordre du jour, parce que l’affaire est devant les tribunaux.

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M. Lefebvre, deuxième rapporteur, a la parole. - « Le sieur César, greffier de la justice de paix de Beauraing, demande que les ventes mobilières puissent être faites par les justices de paix avec un caractère exécutoire. »

- Renvoi au ministre de la justice et dépôt au bureau des renseignements, parce que la pétition contient des vues d’intérêt général.

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M. Lefebvre, rapporteur. - « Les habitants de la commune d’Ouckene (Flandre occidentale) demande que le lin soit prohibé à la sortie. »

La commission conclut au dépôt au bureau des renseignements.

M. Mary. - Je demanderai le renvoi de cette pétition à la commission de l’industrie : vu l’importance de l’objet, la commission de l’industrie devrait être chargée de présenter un projet de loi dans le sens du rapport qu’elle a fait le 7 mars dernier. Nous recevons tous les jours des pétitions nombreuses sur l’importation et l’exportation du lin et des toiles ; nous devons donner à notre industrie souffrante une protection toute particulière. (Appuyé ! appuyé !)

M. Desmet. - Messieurs, vous le savez, ce ne sont pas seulement ces communes qui se sont adressées à vous pour vous conjurer de prendre une mesure contre la libre sortie de la matière première du lin ; mais le pétitionnement embrasse les deux Flandres, il s’étend des villes de Gand et de Bruges jusque dans le plus petit village ; c’est une population de plus d’un million d’habitants, c’est un grand quart du royaume qui vient vous dépeindre l’état déplorable de cette intéressante industrie, à laquelle la nation donne à juste titre le premier rang, et implorer votre secours pour la préserver de son entier anéantissement. Ce sont tous les ouvriers et les pauvres de ces provinces qui viennent vous demander du travail et du pain. Vous ne pouvez donc attendre à faire droit à ces nombreuses pétitions : c’est pourquoi quelques députés des Flandres se proposent de vous faire de suite une proposition à cet égard, que, nous nous en flattons, vous laisserez soumettre à votre délibération immédiatement après la discussion des projets de loi qui viennent de vous être présentés, et que vous daignerez accueillir avec bienveillance, pénétrés que vous êtes que le commerce des toiles est une question vitale pour la prospérité de la Belgique et que le travail en est le principal véhicule ; qu’aujourd’hui, arrivé à cette époque que la faculté de produite est plus grande que la faculté de consommer, vous prendrez plus à cœur la main-d’œuvre factice des machines de l’étranger ; que cette question-là est une question de vie ou de mort, et que vous la résoudrez plutôt en faveur de votre nation que dans l’intérêt égoïste des Anglais. La discussion n’en peut être longue, car les pétitionnaires ne demandent point de prohibition ; ils n’exigent qu’une augmentation de droit sur la sortie, qui ne peut donner occasion aucune controverse puisque, de l’aveu même des cultivateurs et commerçants de lin du pays de Waes, on peut, sans faire le moindre tort à la culture du lin, en charger la filasse brute de 15 p. c. de sa valeur. J’appuie donc le dépôt au bureau des renseignements.

M. Mary. - Je propose le renvoi à la commission de l’industrie.

M. H. de Brouckere. - On doit remarquer que la commission de l’industrie, ayant fait son rapport, n’a plus rien à dire. Le renvoi à cette commission est inutile, il faut renvoyer au bureau des renseignements. Cela a déjà été décidé dans une circonstance semblable.

- Le dépôt au bureau des renseignements est ordonné. 

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M. Lefebvre, rapporteur. - « Le sieur François Goedert, à Ell (Luxembourg), réclame la continuation de la solde de son fils, qui a fait partie d’un bataillon mobilisé de la garde civique, pendant toute la durée d’une maladie contractée au service, ainsi que le remboursement des frais que cette maladie lui a occasionnés. »

- Renvoi à M. le ministre de la guerre.

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M. Lefebvre, rapporteur. - « Un grand nombre de fabricans et négociants en toiles, de la commune de Sweeverzele, demandent une augmentation de droits sur le lin à la sortie. »

- Dépôt au bureau des renseignements.

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M. Lefebvre, rapporteur. - « Le sieur G. Thirion, à Orbaix, dont le fils est selon lui retenu illégalement sous les drapeaux, demande que la chambre ordonne son licenciement. »

- Ordre du jour, parce qu’il n’appartient pas à la chambre de statuer sur pareille demande.

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M. Lefebvre, rapporteur. - « Le sieur J. Mangelaer, à Gand, se plaint d’être retenu au service de la garde civique, malgré plusieurs infirmités qui l’en exemptent et qu’il soit fils unique de veuve, et demande son exemption. »

- Ordre du jour. Le pétitionnaire aurait dû s’adresser à l’autorité compétente.

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M. Lefebvre, rapporteur. - « La femme Her, à Tournay, dont l’un des fils est retenu illégalement au service de la garde civique, malgré son exemption prononcée par le conseil cantonal, demande qu’il puisse rentrer dans ses foyers. »

- Renvoi à M. le ministre de la guerre avec demande d’explications.

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M. Lefebvre, rapporteur. - « Les habitants de la commune d’Everghem demandent que l’on prohibe le lin à la sortie. »

- Dépôt au bureau des renseignements.

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M. Lefebvre, rapporteur. - « Le sieur C. Willens, à Desselghem, adresse à la chambre un mémoire ou plan de finances. »

- Renvoi à M. le ministre des finances et dépôt au bureau des renseignements.

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M. Lefebvre, rapporteur. - « Dix distillateurs de l’arrondissement de Courtray demandent que la chambre s’occupe incessamment du projet de loi sur les distilleries. »

- Dépôt au bureau des renseignements, attendu qu’un projet de loi sur cette matière a été présenté dernièrement à la chambre.

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M. Lefebvre, rapporteur. - « Un grand nombre d’habitants de Gand et des communes d’Oostakker et d’Asper demandent le rapport de la loi qui autorise la libre exportation du lin. »

- Dépôt au bureau des renseignements.

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M. Lefebvre, rapporteur. - « Un grand nombre de négociants en spiritueux de Bruxelles, Gand, Bruges, Tournay, etc. demandent que le crédit permanent soit classé dans la catégorie des autres entrepôts, et qu’il soit alloué un ouillade de 8 p. c. par année. »

- Renvoi au ministère des finances et dépôt au bureau des renseignements, attendu que la pétition contient des vues d’intérêt général.

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M. Lefebvre, rapporteur. - « Neuf marchands de poisson, à Gand, demandent que les droits sur les poissons soient fixés au poids. »

La commission propose le renvoi au ministère des finances et le dépôt au bureau des renseignements.

M. Hye-Hoys. - Messieurs, j’appuie le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances, et je demande à la chambre d’ne permettre la lecture. Il me semble, messieurs, que le mode de perception dont se plaigne les pétitionnaires est si mauvais et si palpable, que la demande ne peut souffrir de difficulté ; aussi l’administration elle-même désirerait vivement ce changement de perception, pour éviter les contestations continuelles très difficiles, pour ne pas dire impossibles, d’éviter.

Je regrette que ni M. le ministre des finances, ni M. l’administrateur général ne soient présents à la séance ; je désirerais au moins qu’en attendant la révision du tarif ; M. le ministre voulût bien donner les instructions nécessaires pour éviter ces sortes d’entraves, d’amendes, etc. L’administration elle-même, je le répète, convient qu’il n’y a ni mauvaise foi, ni but de fraude, mais uniquement impossibilité de pouvoir faire une déclaration exacte du nombre des pièces d’un objet de si peu de valeur.

J’ai lieu de croire, messieurs, que ces articles se vendent en Hollande par poids et en quantités, et dès lors vous sentez fort bien que l’on n’a plus le même intérêt d’être exact quand au nombre des pièces.

Je terminerai en priant M. le ministre de bien vouloir s’occuper de cet objet, et de faire connaître à la chambre une réponse à la pétition de MM. les marchands de poisson de Gand.

M. Serruys. - Si c’est un droit d’entrée dont on parle, il en est ainsi : le droit est fixé au poids.

M. Lefebvre, rapporteur, donne lecture de la pétition, et il en résulte que le droit est établi par pièces.

- La pétition est renvoyée au ministre des finances, et copie en sera déposée au bureau des renseignements.

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M. Lefebvre, rapporteur. - « Les sieurs Smets et Cuvelier, à Bruxelles demande des modifications à la loi sur les distilleries. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

M. Osy. - Je crois que nous ferions mieux de renvoyer cette pétition à la commission des distilleries nommée hier.

M. le président. - J’ai convoqué la réunion de cette commission pour demain.

- L’avis de M. Osy est adopté.

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M. Lefebvre, rapporteur. - « Le sieur A.-J. Poodts, à Ostende, ex-sergent d’artillerie volontaire, demande un emploi. »

- Ordre du jour, parce que la chambre n’a pas d’emploi à conférer.

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M. C. Rodenbach, troisième rapporteur, est appelé à la tribune. - « Onze habitants notables de la commune de Saint-Lambert-Libersart demandent un nouveau mode de répartition des traitements des curés. »

- Renvoi à M. le ministre de l'intérieur, parce que c’est un objet d’intérêt général.

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M. C. Rodenbach, troisième rapporteur. - « Le sieur A. Jouvenel, graveur en médailles, à Bruxelles, demande, à l’occasion du nouveau projet de loi monéraite, que la confection des coins soit mise en concours. »

- Renvoi à M. le ministre des finances.

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M. C. Rodenbach, troisième rapporteur. - « Le sieur Carpentier, ayant présenté au congrès un système monétaire, demande, à l’occasion de la discussion du projet de loi monétaire, à êre entendu par une commission ad hoc. »

- Ordre du jour.

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M. C. Rodenbach, troisième rapporteur. - « Un grand nombre d’habitants de la commune d’Aerseele deandet que le lin soit prohibé à la sortie. »

- Dépôt au bureau des renseignements.

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M. C. Rodenbach, troisième rapporteur. - « Les sieurs Gilbay et J.-J. Gillet, à Bruly (Namur), réclament l’intercession de la chambre pour faire revenir l’administration de la douane d’une décision qui leur refuse l’autorisation d’établir en commun une distillerie. »

- Ordre du jour, parce que la distillerie devait être établie dans le rayon de la douane.

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M. C. Rodenbach, troisième rapporteur. - « Le sieurs Van Hille et frères, distillateurs à Dixmude, demande que la chambre s’occupe sans délai de la loi sur les distilleries. »

- Renvoyé à la commission de distilleries.

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M. C. Rodenbach, troisième rapporteur. - « Le sieur Ch. Rue, ex-sous-lieutenant, demande la réintégration dans son grade. »

La commission propose l’ordre du jour, parce que la chambre ne peut pas mettre en activité un officier.

M. Gendebien.- Sans doute que la chambre ne peut pas mettre un officier en activité ; mais la chambre peut renvoyer la pétition au ministre. Je connais le pétitionnaire ; avec plusieurs de ses compatriotes il a fait la campagne de septembre ; il est parti de sa commune à leur tête. J’ai pris des informations près des officiers du régiment où il a servi ; ils m’ont dit que c’était le meilleur officier instructeur du régiment et qu’ils ne comprenaient pas pourquoi on l’avait renvoyé. Je l’ai recommandé au ministre de la guerre qui m’a dit qu’il ferait attention à sa demande. Renvoyez-lui la pétition, qui sera comme une espèce de memorandum.

- Le renvoi au ministre de la guerre est ordonné.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur Paulin, à Bruxelles, demande que, lors de la discussion du projet d’organisation judiciaire, la chambre adopte le projet du ministre de la justice.’ »

La commission propose ledépôt au bureau des renseignements, parce que la pétition contient des vues sur la circonscription des tribunaux.

M. H. de Brouckere. - Le pétitionnaire demande l’adoption du projet du ministre ; sa pétition est sans objet. L’ordre du jour !

- L’ordre du jour est adopté.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Un grand nombre d’habitants des communes de Somerghem et de Lovendegem demandent que le lin soit prohibé à la sortie. »

- Dépôt au bureau des renseignements.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur N.-J. Fievez, instituteur primaire à Bruxelles, adresse des réflexions sur le principe de la liberté d’enseignement. »

- Dépôt au bureau des renseignements.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur Coquilliat, à Liége, adresse à la chambre un projet d’organisation militaire pour la Belgique. »

- Renvoi au ministre de la guerre.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur Depoierie, pensionné de l’administration des accises, à Arlon, signale des griefs et de dilapidations des deniers publics par les chefs supérieurs de l’administration des douanes et accises à Arlon. »

- Renvoi à M. le ministre des finances.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Le sieur Thomassin, tailleur à Liége, réclame la somme de 425 francs pour confection de capotes destinées aux musiciens du bataillon des tirailleurs de la Meuse en septembre 1831. »

- Ordre du jour, parce que le pétitionnaire devait s’adresser à l’autorité compétente.

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M. C. Rodenbach, rapporteur. - « Les communes de Sotteghem, Oultre, Hautem (Saint-Liévin), Herzeele, Gyseghem, Aspelaere, Borsbeke, Pollacre, Denderleeuw, Meire, Vleeckem et Otterghem, demandent l’intervention de la chambre pour que la ville d’Alost obtienne, lors de la nouvelle circonscription judiciaire, le siège d’un tribunal de première instance. »

- Renvoi au ministre de la justice et dépôt au bureau des renseignements.

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M. H. de Brouckere, autre rapporteur, est appelé à la tribune. - « Les habitants des communes de Neveles, Rosselaere, Meygens, Poessel, Oostwinkel et Vanderhoute, demandent que l’on augmente le droit de sortie sur les lins. »

- Dépôt au bureau des renseignements.

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M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Le conseil communal de Vaals (Limbourg) demande que les habitants de cette commune conservent la franchise qui leur avait été accordée en 1828 pour la barrière y établie. »

M. le rapporteur, après avoir donné des détails sur les circonstances dans lesquelles la barrière a été établie, propose le renvoi de la pétition au ministre de l’intérieur.

- Le renvoi est ordonné.

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M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Le conseil communal de Vaals (Limbourg) réclame contre la décision des états députés, qui charge cette commune des frais d’entretien d’une famille entrée volontairement au dépôt de mendicité. »

Il paraît résulter des pièces soumises à la commission que c’est conformément aux lois en vigueur que l’on avait imposé cette charge. Par conséquent, la commission conclut à l’ordre du jour.

- L’ordre du jour est adopté.

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M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Le sieur Gilbert frère, demeurant à Bruxelles, demande que la chambre renvoie au ministre compétent toutes les pétitions relatives au déguerpissement qui lui ont été adressées ainsi qu’au congrès. »

- Ordre du jour.

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M. H. de Brouckere, rapporteur. - « La dame veuve Jacques Vantill, née Gilbert, dont la précédente pétition, qui demandait le paiement de plusieurs arbres abattus sur sa propriété par l’autorité militaire, a été renvoyée à M. le ministre de la guerre, demande que la chambre provoque de ce ministre une suite à sa réclamation. »

- Renvoi à M. le ministre de la guerre.

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M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Le conseil de régence de Philippeville réclame l’établissement d’un tribunal de première instance dans cette ville. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice et le dépôt au bureau des renseignements.

M. Seron.- Messieurs, quand une réclamation me paraît juste, je crois qu’il est de mon devoir de l’appuyer, de quelque part qu’elle vienne, fût-elle-même dans l’unique intérêt des citoyens qui m’ont envoyé ici. C’est vous dire que je ne me creuserai pas l’imagination pour justifier, par un préambule ennuyeux, la liberté que je prends d’appeler votre attention sur la pièce dont vous venez d’entendre l’analyse.

Au nombre des mille et une pétitions dont le congrès national ne s’est jamais occupé, et qui sont pour toujours ensevelies dans ses cartons, il en est plusieurs ayant aussi pour objet d’obtenir qu’un tribunal de première instance soit placé à Philippeville. Elles ont été présentées dans le commencement de 1831, par les autorités et les habitants des cantons de Philippeville, Florennes, Walcourt et Couvin.

Ces quatre cantons, que le traité de Paris, du 30 mai 1814, avait conservés à la France, en furent détachés par un autre traité de Paris, de novembre 1815, et livrés au roi des Pays-Bas, vers la fin de décembre suivant. Ils firent dès lors, partie de la province de Namur, et formèrent un arrondissement renfermant 85 communes, dont la population total est de 40 mille habitants au moins. Philippeville en devint le chef-lieu ; mais par une de ces dispositions bizarres qui, souvent, caractérisèrent le régime néerlandais, le nouvel arrondissement fut purement administratif ; il n’eut, ni tribunal civil, ni conservation hypothécaire, et dépendit, quant à la distribution de la justice, de l’arrondissement de Dinan auquel il ressortit encore à l’heure qu’il est, et qui se trouve ainsi composé de dix cantons, l’ancien canton de Bouvignes compris.

De là, plusieurs inconvénients graves. Les habitants des quatre cantons, sans cesse appelés à Philippeville par des affaires qui regardent l’administration, sont en outre obligés de se transporter à Dinant pour leur procès. Des communes, particulièrement dans le canton de Couvin, sont séparées du tribunal par une distance de 10 à 12 lieues. Il en résulte une grande augmentation de frais de déplacement au préjudice, soit des justiciables, soit du trésor public, et une entrave continuelle à l’action de la justice pour la répression des crimes dont les traces échappent à l’œil du magistrat, qui ne peut en être informé sur-le-champ. De plus, l’expédition des affaires civiles est lente, tardive ; souvent il arrive qu’on ne commence à les plaider qu’un an après leur inscription au rôle, parce que, assez multipliées pour occuper constamment de 12 à 15 avoués ou avocats, elles le sont trop pour ne pas excéder les forces d’un tribunal composé de trois juges.

On le croira facilement si, au lieu de les supputer uniquement sur la population, on considère que le nombre en augmente en raison de l’extrême division de la propriété foncière, des forêts communales et autres dont le pays est couvert, et de contiguïté avec les frontières françaises auxquelles touchent l’arrondissement de Philippeville sur un tiers de sa circonférence. Car plus est grand le nombre de propriétaires, plus est grand le nombre des plaideurs ; où il y a beaucoup de lois il y a beaucoup de délits fonciers, et les frontières sont le théâtre ordinaire des contraventions en matière de douanes. Cependant la justice non seulement est une dette de la société envers chacun de ses membres, comme on l’a dit souvent, mais c’est la plus sacrée de toutes, et l’ordre public ainsi que le bonheur commun exigent qu’elle soit exactement et promptement acquittée.

Les inconvénients que je signale disparaîtraient si l’on plaçait un tribunal à Philippeville, point central des quatre cantons réclamants. Cette mesure qui donnerait à la province de Namur trois tribunaux civils au lieu de deux qu’elle possède maintenant, ne peut faire naître aucune plainte sérieuse. Messieurs les juges de Dinant ne la blâmeront pas, puisque, en les débarrassant d’une partie du travail dont ils sont actuellement surchargés, elle les mettra en situation de ne pas laisser éternellement pendus au clou les causes sur lesquelles ils auront à prononcer. De leur côté, MM. les avoués et avocats ne pourront alléguer qu’on les ruine ni qu’ils ont moins à faire, puisque l’élection du nouveau tribunal ne diminuera pas le nombre des procès et qu’il n’y aura rien de changé dans leur position, si ce n’est que plusieurs d’entre eux viendront plaider à Philippeville qui, aujourd’hui, exercent leur ministère à Dinant. Enfin qu’auront à dire les habitants de cette dernière commune eux-mêmes à quoi l’on ne puisse répondre d’avance avec raison qu’il est juste que les avantages soient partagés dans tous les cas où, comme dans celui-ci, l’intérêt général n’en souffre point ?

D’ailleurs, Dinant baigné par la Meuse, ayant des manufactures et un collège, et faisant, eu égard à sa population, un commerce aussi considérable, s’apercevra de ce changement. Les suites en seront au contraire importantes pour Philippeville, place de guerre sans aucune autre ressource, pour ainsi dire, que sa garnison toujours peu nombreuse depuis notre réunion à la Belgique, et qui doit diminuer encore si, comme je me fais un plaisir de l’espérer, nous continuons à vivre en paix avec la France notre alliée naturelle.

Mais que dis-je ? Cette ressource même va être enlevée à mes concitoyens ; car il est malheureusement vrai qu’aux termes d’un traité signé Esterhazy, Bulow, Matuszewic et Goblet, les fortifications de Philippeville doivent être rasées comme hostiles à la France qui les a fait construire ; et l’on ne peut regarder comme sérieuse la promesse récemment faite par le ministère d’y conserver, après la démolition, une garnison et des casernes inutiles. Or, rejetez la proclamation dont j’ai l’honneur de vous entretenir ; je demande quelle sera alors la situation de cette ville démantelée, et s’il restera à ses habitants d’autre parti à prendre que d’abandonner les maisons pour chercher ailleurs des moyens d’existence ? Ils ne seront pas réduits à cette cruelle extrémité ; vous leur accorderez comme une compensation équitable l’établissement qu’ils demandent, vous trouvez juste d’indemniser sur les fonds de l’Etat les populations sacrifiées par la faiblesse et la peur aux vues et aux volontés de la conférence de Londres. Ce ne sera pas une grande augmentation de dépense ; le personnel du nouveau tribunal coûtera à peine 10 mille florins par année, tout juste l’équivalent de la pension de M. le régent, à peu près le traitement d’un évêque. Encore faut-il déduire le montant des économies que, par l’accourcissement des distances on obtiendra nécessairement sur les frais de justice. Quant aux frais de premier établissement, ils n’exigeront qu’une somme modique. Ici point de construction à faire ;on peut placer le prétoire, le greffe et le parquet dans un bâtiment solide, vaste, commode et sain dont le gouvernement ne tire même actuellement aucun parti ; et l’ancienne prison militaire, n’ayant plus désormais cette destination, peut être convertie en prison civile.

Ajouterai-je, messieurs, que les habitants de Philippeville ne sont pas de ces patriotes qui ne voient rien au-delà des limites de leurs paroisses ? Amis sincères de la liberté, ennemis du régime néerlandais, auquel les avaient soumis malgré eux les funestes événements de 1815, ils ne se sont pas bornés à faire des vœux pour votre révolution. Dès le mois de septembre 1830, ils lui ont donné des gages. Avant que des lois eussent créé une garde civique, ils étaient organisés en garde nationale, et, abandonnés par la garnison, Ils faisaient sans rétribution, sans solde, quoique pauvres, le service de la place pour la conservation des munitions de guerre de toute espèce et d’un matériel considérable d’artillerie. Ils ne sont pas moins dignes de votre sollicitude, je dirai de votre justice, laquelle ne doit faire acception de personne, que les grandes villes à qui il faut une cour, un tribunal d’appel, une université, un évêché.

Vous ne repousserez pas la réclamation qu’ils vous adressent.

Je demande qu’elle soit renvoyée à M. le ministre de la justice pour être examinée avec attention le plus tôt possible.

- La chambre ordonne le renvoi à M. le ministre de la justice et le dépôt au bureau des renseignements.

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M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Le sieur Th. Lacour, de Mons, ancien capitaine, demande que la chambre force le ministre de la guerre à expliquer sa conduite à son égard. »

- Ordre du jour.

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M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Le sieur Lafaye, demeurant à Bruxelles, propriétaire de deux maisons situées au boulevard de l’Observatoire de ladite ville, renouvelle sa demande de dégrèvement d’impositions sur ces deux propriétés. »

- Ordre du jour.

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M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Les habitants des communes de Wungene et d’Arvoye demandent que le lin soit prohibé à la sortie. »

- Dépôt au bureau des renseignements.

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M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Les receveur, visiteurs et teneur de livres au bureau des douanes à Hertain, demandent que la chambre décrète le rétablissement des leges ou leur fasse obtenir une augmentation de traitement. »

- Renvoi au ministre des finances et dépôt au bureau des renseignements.

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M. H. de Brouckere, rapporteur. - « La dame veuve Deceulener, de Bruxelles, demande à jouir de la pension accordée aux veuves d’officier. »

La commission propose l’ordre du jour, parce que la pétitionnaire était mariée avec un officier de santé, commissionné et non breveté, et auquel même la commission avait été retirée avec sa mort.

M. Gendebien. - Il y a lieu d’examiner la réclamation. Le mari de la pétitionnaire était officier de santé près d’un bataillon de volontaires ; il fut ensuite nommé officier de santé près d’un régiment. Il tombe malade et demande un congé ; il mourut des suites de cette maladie. Voilà des faits de nature à être vérifiés.

M. H. de Brouckere. - Il a été commissionné et non pas nommé ou commissionné pour toutes sortes de motifs, et cela ne donne aucun droit aux pensions de retraite.

M. Ch. de Brouckere. - Toutes les fois qu’il manque des officiers de santé à l’armée, le ministre de la guerre est autorisé à en commissionner : ces officiers de santé n’ont pas de brevets ; leurs veuves n’ont pas droit à des pensions sur le trésor, à moins de mourir sur le champ de bataille, ou des suites de blessures reçues sur le champ de bataille. Dans le cas dont il s’agit, il n’y a pas lieu à donner la pension.

M. Gendebien. - Si les faits sont tels qu’on vient de les exposer, et je n’ai pas de motifs pour croire autrement, il se pourrait que la demande n’eût pas de base.

M. H. de Brouckere. - Les faits résultent de la pétition même.

(M. le rapporteur fait lecture de cette pétition.)

- L’ordre du jour est adopté.

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M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Le sieur J.-J. Chorus, ex-commandant de place de Sittaert, demande d’être admis à avoir part à l’indemnité accordée aux volontaires qui ne peuvent rentrer dans leurs foyers. »

- Ordre du jour.

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M. H. de Brouckere, rapporteur. - « La régence d’Ypres demande que les réparations civiles, dues aux victimes des émeutes populaires, soient supportées par l’Etat. »

- Renvoi au ministre de l’intérieur et dépôt au bureau des renseignements.

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M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Le sieur H. Vandermaesen, avocat et maître de forges à Liége s’oppose au paiement de sa partie de l’imposition frappe pour frais de culte et plus particulièrement pour frais de culte catholique. »

Le pétitionnaire s’appuie sur l’article 15 de la constitution qui porte : « Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos. » Mais il a oublié de lite l’article 117 qui porte : « Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’Etat. Les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget. » La pétition est donc évidemment non fondée. La commission propose l’ordre du jour.

- L’ordre du jour est adopté.

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M. H. de Brouckere, rapporteur. - « L’administration communale de Gilly (Hainaut) réclame plusieurs mesures d’encouragement pour les charbonnages de l’arrondissement de Charleroy. »

La commission propose le renvoi à la commission chargée de la révision de la loi de 1810 sur les mines.

M. Osy.- Je crois qu’il vaudrait mieux renvoyer la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

Le renvnoi au ministre de l’intérieur est ordonné.

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M. H. de Brouckere, rapporteur. - « Trois propriétaires d’usines de la commune de Polleur réclament l’exemption de la taxe à la barrière de Heury, pour les voitures et animaux appartenant à leurs usines et employés à leur exploitation. »

La commission propose l’ordre du jour, attendu que la demande est du ressort des tribunaux.

M. Davignon. - Il faut renvoyer cette pétition au ministre de l’intérieur.

- Le renvoi au ministre de l’intérieur est ordonné.

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M. Raymaeckers, autre rapporteur, a la parole.

« Un grand nombre d’habitants de Bruges réclament contre la libre exportation du lin. »

- Renvoi au bureau des renseignements.

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M. Raymaeckers, rapporteur. - « Plusieurs ouvriers tisserands de Hellebecq (Ath), demandent que leurs fils qui sont sous les drapeaux de la garde civique, et dont les bras leur sont nécessaires, soient rendus à leurs familles. »

- Ordre du jour.

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M. Raymaeckers, rapporteur. - « Les états provinciaux de la Flandre orientale (Gand) présentent quelques observations en faveur du siège de la cour supérieure de justice à Gand. »

- Ordre du jour, la pétition étant sans objet depuis l’adoption de la loi sur l’organisation judiciaire.

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M. Raymaeckers, rapporteur. - « Le sieur E.-H. Verhavert, visiteur de la douane à Adinkerke, se plaint d’être relégué dans un désert et demande une amélioration à son sort. »

- Ordre du jour.

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M. Raymaeckers, rapporteur. - « La dame veuve Georges, de Bruxelles, demande l’annulation de l’engagement que son fils mineur a contracté au deuxième régiment de chasseurs à cheval. »

Le fils de cette dame avait moins de 18 ans quand il s’est engagé. Il ne pouvait donc s’engager sans le consentement de ses parents. La commission propose en conséquence le renvoi au ministre de la guerre avec demande de renseignements.

- Adopté.

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M. Raymaeckers, rapporteur. - « Le sieur Larok, de Noville, milicien de la classe de 1832, incorporé dans la réserve du 11ème régiment d’infanterie, pourvoyant à la subsistance de ses parents, se plant d’être obligé au service parce qu’un florin de secours a été reçu par sa famille. »

Le conseil des états députés, sans prendre en considération la modicité du secours reçu par la famille et se tenant judaïquement aux termes de la loi, a cru qu’il devait déclarer Larok milicien. La commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.

Le renvoi est ordonné.

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M. Raymaeckers, rapporteur. - « Trois habitants de Ghislenghien, dont les fils font partie du bataillon de la garde civique d’Astch, sans avoir joui de la faculté du tirage au sort, demandent leur renvoi dans leurs foyers et leur remplacement par d’autres communes. »

- Ordre du jour. 

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M. Raymaeckers, rapporteur. - « Le sieur Delsart, de Muno, commis de 3ème classe de la douane, réclame contre une retenue de dix jours faite sur ses appointements. »

- Ordre du jour.

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M. Raymaeckers, rapporteur. - « Un grand nombre d’habitants des communes de Burst, Oultre et Heydinge (Flandre orientale) réclament contre la libre exportation du lin. »

- Renvoi au bureau des renseignements.

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M. Raymaeckers, rapporteur. - « Le sieur de Thysebart, visiteur à la douane à Warneton, demande qu’en suite de la suppression des leges son traitement soit augmenté. »

- Renvoi au ministre des finances et dépôt au bureau des renseignements.

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M. Raymaeckers, rapporteur. - « Le sieur Scheys, cabaretier à Bruxelles, se plaint de ce que le portier du ministre des finances tient un restaurant. » (On rit.)

- Ordre du jour.

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M. Raymaeckers, rapporteur. - « Le conseil de la régence de la ville de Laroche demande que la régie des bois communaux soit rendue aux administrations locales sous la direction des conseils provinciaux. »

- Renvoi au bureau des renseignements et au ministre des finances.

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M. Raymaeckers, rapporteur. - « Le sieur Dupont, à Bruxelles, se plaint de ce que plusieurs officiers de la garde civique mobilisée ont été renvoyés par arrêté du 29 mars dernier, sans solde de disponibilité. »

- Ordre du jour.

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M. Raymaeckers, rapporteur. - « Le sieur Alexandre, ex-professeur de rhétorique, renouvelle sa demande d’une indemnité jusqu’à sa réintégration dans son grade.

- Renvoi au ministre de l’intérieur.

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M. Raymaeckers, rapporteur. - « Le sieur Gérard, auditeur militaire près la 5ème division mobile à Ruremonde, adresse à la chambre quelques idées relatives au recours en cassation en matière militaire. »

- Renvoi à la commission chargée de faire un rapport sur le pouvoir en cassation en matière pénale militaire.

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M. Poschet, autre rapporteur, a la parole. - « Le sieur F. Gilles, à Saint-Gérard (près Namur), se plaint d’être assujetti à payer la taxe sur les chiens, établie par arrêté du roi Guillaume et maintenue dans cette seule province par les états députés. »

- Ordre du jour.

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M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur Devolder, instituteur à Bruges, demande :

« 1° Une loi sur l’instruction ;

« 2° l’exemption de contributions sur toutes les salles d’école, et

3° que les instituteurs soient exempts du droit de patente. »

- Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

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M. Poschet, rapporteur. - « Les distillateurs et négociants en gros de la ville et province de Namur réclament diverses modifications à la loi sur les distilleries. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

M. Brabant. - C’est la troisième pétition de ce genre qui vous a été adressée. La première a été renvoyée au ministre des finances ; il avait été invité à donner des renseignements, voilà trois mois que les renseignements se font attendre. Je demande que l’on fixe un délai pour avoir les explications demandées.

M. Gendebien. - Je ne sais pas si nous devons fixer un terme, car que ferez-vous, si le ministre ne répond pas ?

M. Brabant. - Je déposerai une demande de mise en accusation contre le ministre. La loi devait également peser sur tous, et cependant, d’après la décision de M. Duvivier, ministre par interim, les distillateurs ont été traités tout autrement que les entrepositeurs.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - La discussion est assez inutile ; il suffit de renvoyer la pétition au ministre des finances. C’est un simple oubli.

M. Ch. de Brouckere. - La mesure prise ne concerne pas les distillateurs, elle concerne les entrepositeurs. Le distillateur ne travaille que quand on lui fait des commandes ; on peut l’imposer plus ; mais l’entrepositeur est ruiné si on le frappe, parce qu’il a beaucoup de marchandises en magasin.

M. Desmet. - L’arrêté que M. l’administrateur Duvivier avait pris injustement et inconstitutionnellement pour favoriser les distillateurs de la ville de Liége a été rapportée par M. le ministre Coghen, mais il n’est pas moins vrai que M. Duvivier avait commis une criante injustice, et qu’il est nécessaire que le ministre s’explique à cet égard.

M. A. Rodenbach. - Ce qu’a dit M de Brouckere est assez juste. Cependant c’est une iniquité que l’on a faite en faveur des entrepositeurs, puisque l’on a violé un décret du congrès.

M. Brabant. - Je sais bien que le décret du congrès frappe également les distillateurs et les entrepositeurs. M. Duvivier a révoqué l’arrêté, et il frappe inégalement sur les industriels.

M. A. Rodenbach. - Nous voudrions que M. Duvivier nous donnât des explications ; nous voudrions savoir comment le décret a été rapporté. C’est une iniquité. Nous voudrions savoir ce que les fraudeurs ont empoché.

- La pétition est renvoyée au ministre des finances.

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M. Poschet, rapporteur. - « Un grand nombre de propriétaires de mines au couchant de Mons demandent une disposition qui permette d’exécuter l’article 53 de la loi du 21 avril 1810. »

- Renvoi à la commission chargée de la révision de cette loi.

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M. Poschet, rapporteur. - « Un nombre considérable de rouliers et voituriers demandent d’être autorisés à charger leurs voitures au-delà du poids autorisé par les lois en vigueur sur le roulage. »

- Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

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M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur Conrad Raikem, de Grivegnée (Liége), demande que les receveurs des actes civils, judiciaires et exploits d’huissiers soient tenus de signer ou parapher les renvois qui se trouver dans ces actes. »

- Renvoi à MM. les ministres de la justice et des finances.

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M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur Vanruymbeke, chirurgien-accoucheur à Dixmude (Flandre occidentale), demande la remise de la médaille qui lui a été accordée, par arrêté du roi Guillaume, pour vaccination. »

- Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

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M. Poschet, rapporteur. - « Les sieurs Raingo et Leroy, d’Enghien, adressent des observations relatives au projet de loi sur l’organisation de la réserve de l’armée. »

« La dame Catherine Lannoy, veuve Lemaigre, de Gilly, demande pour son fils, qui pourvoir à sa subsistance, l’exemption du premier ban de la garde civique. »

- Renvoi à M. le ministre de l'intérieur et au bureau des renseignements.

Il paraît qu’il serait convenable de réviser la législation sur la milice. La dame Lannoy possède une maison qui paie 10 cents d’impôt ; on lui refuse un certificat d’indigence, et son fils part.

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M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur Duisberg, Namur, renouvelle sa demande d’une pension ou du maintien dans son grade d’aide-major. »

- Renvoi à M. le ministre de la guerre.

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M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur Henri Beckers, à Liége, en activité dans le premier ban de la garde civique, prétend être obligé injustement au service et demande son exemption. »

- Renvoi à M. le ministre de la guerre.

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M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur Théodore Vreucop, à Géronville, adjudant-major, au 3ème bataillon de la garde civique du canton de Virton (Luxembourg), demande :

« 1° Une disposition qui oblige les officiers d’état-major de chaque légion de se rendre à Bruxelles un mois par an, pour y apprendre les éléments de la fortification de campagne, et

« 2° que la chambre s’occupe au plus tôt des lois d’organisation provinciale et communale. »

- Ordre du jour.

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M. Poschet, rapporteur. - « La dame B Casmari, à Bruxelles, dont l’établissement a été pillé et dévasté par les Hollandais, lors de l’attaque en septembre 1830, demande que la chambre prenne une disposition qui mette M. le ministre de l'intérieur à même de lui donner une nouvelle indemnité. »

- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.

M. Gendebien. - Je demanderai en même temps le renvoi au ministre de l’intérieur.

La proposition de la commission et celle de M. Gendebien sont adoptées.

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M. Poschet, rapporteur. - « Trois négociants du Hainaut demande que le bureau des douanes de Bois-Bourdon soit ouvert à la sortie des grains en transit. »

- Renvoi à M. le ministre des finances

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M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur J. Janssen, d’Herinnes, demande une disposition qui exempte de la production du certificat de satisfaction à la milice les jeunes gens, nés avant 1807, qui veulent contracter mariage. »

- Ordre du jour.

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M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur Engels, de Heldens, délégué des brasseurs de l’arrondissement de Ruremonde, demande qu’ils soient exempts de payer le timbre sur les passavants, et adresse des observations sur le projet relatif aux distilleries. »

- Renvoi au bureau des renseignements.

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M. Poschet, rapporteur. - « Un grand nombre d’habitants de la commune d’Ingoyghen demandent l’augmentation des droits à la sortie des lins. »

- Renvoi au bureau des renseignements.

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M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur Félix Deheim à Liége, demande que, lors de la discussion du nouveau projet sur la garde civique, il soit pris une disposition en faveur de ceux qui ont des frères au service aux Indes. »

- Dépôt au bureau des renseignements et renvoi au ministre de l’intérieur.

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M. Poschet, rapporteur. - « Un grand nombre d’habitants des commues de Machelen et de Denterghem demandent une augmentation de droits à la sortie des lins. »

- Renvoi au bureau des renseignements.

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M. Poschet, rapporteur. - « Le sieur J.-L. Frings, commis de 3ème classe au bureau de Gronsveld, demande des lettres de naturalisation. »

- Renvoi au ministre de la justice et dépôt au bureau des renseignements.

Ici se termine la série des pétitions dont MM. les rapporteurs étaient chargés d’entretenir la chambre.

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M. le président. - Je proposerai à la chambre de se réunir demain à 11 heures. (A dix heures ! à dix heures !)

A dix heures la commission sur les distilleries se réunit.

L’ordre du jour de demain est le second vote sur la loi portant création d’un ordre militaire, et, s’il y a lieu, la discussion de la loi relative aux traitements des magistrats.

- La séance est levée à trois heures.

Membres absents sans congé à la séance du 5 juillet : MM. Angillis, Barthélemy, Coppieters, Dams, Delehaye, de Roo, de Sécus, Desmanet, de Woelmont, d’Hoffschmidt, d’Huart, Dugniolle, Fallon, Gelders, Jacques, Jaminé, Jonet, Jullien, Legrelle, Milcamps, Pirson, Rogier, Ch. Vilain XIIII.

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