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Chambre des représentants de Belgique
Séance du samedi 3 mars 1832
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Rapports sur des pétitions relatives,
notamment, à l’impôt sur les distilleries (Olislagers,
Destouvelles, Jullien, Osy), à la garde civique et à la milice (A.
Rodenbach, Liedts, Goethals),
à un cumul de pension (Zoude), au fermage des barrières (d’Elhoungne)
(Moniteur belge n°65, du 5 mars 1832)
(Présidence de M. de Gerlache.)
La séance est
ouverte à une heure.
Après l’appel
nominal, le procès-verbal est lu et adopté.
PIECES ADRESSEES A LA
CHAMBRE
M. Lebègue analyse quelques pétitions, qui sont renvoyées à la
commission.
RAPPORTS SUR DES
PETITIONS
M. le président. - L’ordre du jour est le rapport des pétitions.
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur Berré, à Bruxelles, adresse des
observations relatives aux distilleries et à l’accise sur les sels, les vins et
eaux-de-vie étrangers, et demande à être entendu devant une commission. »
Le rapporteur
conclut à l’ordre du jour, parce que le pétitionnaire ne donne aucun
renseignement, et annonce seulement qu’il a des documents à fournir, demandant
que l’on nomme une commission à cet effet, ce qu’il n’est pas d’usage de faire.
M. Olislagers demande le dépôt au bureau des renseignements.
M. Destouvelles. - Mais on ne dépose à ce
bureau que les pétitions qui contiennent des renseignements. Or comme le
pétitionnaire veut fournir verbalement ses documents, c’est lui-même qu’il
faudrait y déposer. (Hilarité générale.)
M. Jullien appuie le dépôt de la pétition au bureau de
renseignements, pour mettre à profit la bonne volonté du sieur Berré.
M. Osy. - Il me semble convenable
d’ordonner le renvoi à la commission d’industrie.
- Ce renvoi est
ordonné.
M. Milcamps, rapporteur. - « Les présidents et membres du conseil
communal de la garde civique, établi à Langemarck, et les bourgmestres des
communes ressortissant du même canton, prient la chambre de sanctionner par une
disposition législative, pour ce qui concerne la garde civique, le principe
consacré par la loi du 8 janvier 1817, sur la milice nationale, portant que le
service actif d’un frère, soit en personne, soit par remplaçant, exempte un
autre frère, selon la règles y établie. »
La commission
conclut au renvoi à M. le ministre de l'intérieur et le dépôt au bureau des
renseignements.
M. A. Rodenbach. - Une pétition dans le même sens
a été adressée, vendredi dernier, par des habitants de Malines. J’ai déjà dit,
à cette occasion, qu’il était absurde que quatre frères dussent remplacer six
fois dans la milice et la garde civique. Je suis plus convaincu que jamais que
le ministre a faussement interprété la loi, et que tel n’était pas le vœu du
législateur. Si un ministre a mal interprété, rien ne l’a empêché de revenir
sur sa décision. En conséquence, je prie le bureau de bien vouloir joindre à la
pétition de Langemarck la note ci-jointe ; elle contribuera, peut-être, à faire
changer M. le ministre d’opinion.
Si ce dernier
persiste à soutenir qu’il a bien interprété la loi, dans ce cas, je l’invite à
nous présenter un nouveau projet pour faire disparaître cette absurdité.
M. Liedts. - Mais le bureau ne peut pas
engager le ministre à changer la loi.
M.
Goethals. - J’ai déjà dit que la loi était précise et qu’une
interprétation ministérielle ne peut rien changer.
- Le double renvoi
est ordonné.
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur J.-J. Gillot, à Bruxelles,
commandant du corps des sapeurs-pompiers, demande à être réintégré dans la totalité
de la pension dont il jouissait jusqu’en 1821, époque à laquelle elle a été
réduite de moitié par le roi Guillaume. »
M. Zoude. - Un soldat couvert de cicatrices honorables, après
avoir obtenu sur le champ de batailles le grade de capitaine et la décoration
des braves, reçut en 1818 la pension que les règlements militaires attribuaient
à ses services. Cette pension fut payée jusqu’au moment où la régence de la
ville de Bruxelles lui confia le commandement du corps des sapeurs-pompiers,
place révocable à la volonté de la régence et salariée exclusivement par la
caisse municipale.
Cependant le roi
Guillaume voulut y voir un cumul et réduisit arbitrairement cette pension de
moitié.
Je dis
arbitrairement, parce que d’autres individus placés dans la même catégorie
continuèrent à jouir de leur pension, et peut-être même le pétitionnaire est-il
la seule victime de cet arbitraire. D’ailleurs, les lois ne reconnaissent de
cumul que lorsque les pensions et sanctions cumulées sont payées par l’Etat.
En effet, s’il en
était autrement, il faudrait déclarer que les pensionnaires sont en
interdiction ; qu’il leur est défendu à jamais d’utiliser leur talent au profit
d’une fraction de la société, sous peine d’être dépouillés des ressources que
la loi leur a ménagées pour les services rendus à l’Etat. Cette réduction fut
donc une violation des règlements qui ont fixé les pensions. Or, les règlements
ont force de loi ; ils ont été exécutés comme tels sous Guillaume, et servent
encore de régulateurs même aujourd’hui sous l’empire de la constitution
(rapport du ministre de la guerre sur le projet de loi des pensions). Cette
violation de la loi devait disparaître sous un gouvernement réparateur ; aussi
le gouvernement provisoire s’était hâté d’ordonner que le pétitionnaire fût
réintégré dans sa pension ; mais son arrêté n’a pas reçu d’exécution jusqu’ici.
Et cependant le ministre des finances, chargé spécialement de prévenir les abus
du cumul, soin dont il s’acquitte avec zèle et succès, ce ministre, dis-je,
jugera que le sieur Gillot était fondé dans sa demande, et que sa réclamation
devait être accueillie. Mais le département de la guerre, auquel on ne reproche
pas toujours un excès de scrupule, a craint qu’en faisant cet acte de justice
il ne consentît à une pension nouvelle. Mais ce n’est pas une nouvelle pension
que le pétitionnaire sollicite, il demande seulement qu’on fasse cesser les
effets de l’arbitraire, dont il est la victime. Il demande que la loi reprenne
son emprise, et sa réintégration dans sa
pension sera l’effet nécessaire de cet acte de justice.
Je demande le
double renvoi aux ministres des finances et de la guerre.
- Le double renvoi
proposé par M. Zoude est ordonné.
M. Milcamps, rapporteur. - « Les sieurs J. Blairon et F. André, fermiers
de barrières à Mons, exposent les conséquences fâcheuses, résultant pour eux de
l’arrêté du congrès national du 29 juin 1831, et sollicitent une indemnité pour
eux et tous les autres fermiers de barrière qui sont dans le même cas. »
La commission
propose le renvoi au ministre des finances.
M. d’Elhoungne s’oppose au renvoi et demande l’ordre du jour.
- L’ordre du jour
est adopté.
_______________
Sur les
conclusions de la commission, la chambre a renvoyé sans discussion au ministre
de la guerre les pétitions :
« 1° du sieur
E.-J. de Ridder, à Anvers, ex-canonnier de la garde civique, blessé dans les
journées d’octobre 1830, ne pouvant plus continuer son état de tonnelier, qui
demande une pension. »
« 2° du sieur
Solie, à Bruxelles, ex-sous-lieutenant quartier-maître dans le 3ème régiment de
chasseurs, qui énumère ses services et demande l’intervention de la chambre
pour lui faire obtenir une place dans l’administration de la guerre, ou une
nomination définitive de receveur des contributions pour laquelle il a un
brevet en disponibilité. »
3° Et du sieur
A.-J. Wilmotte, à Bruxelles, ex-sergent au bataillon des volontaires liégeois,
devenu in capable d’un service actif, qui demande une modeste place
quelconque. »
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Au ministre de
l’intérieur :
« Celle du
sieur J.-M. Boembeke-Willens, instituteur de première classe à Grimbergen, qui
expose que la concurrence qui naît de la liberté d’instruction nuit à son
institution particulière, et demande pour ce motif une légère pension. »
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Au bureau des
renseignements celles :
« 1° Du sieur
Destaville, à Liége, qui signale une prétendue fausse interprétation des
articles 110, 113 et 138 de la constitution, par l’autorité administrative, en
défendant de recevoir des leges, et demande une disposition à cet égard. »
« 2° Du sieur
F. Lemoine, à Bruxelles, ex-capitaine au troisième régiment de chasseurs à
pied, qui réclame l’intercession de la chambre auprès de M. le ministre de la
guerre afin d’obtenir sa réintégration dans son grade. »
« 3° De trois
distillateurs à Wavre, qui adressent à la chambre des observations tendantes à
introduire dans les lois sur les distilleries des changements, notamment à
prolonger le temps fixé pour les bouillées. (Cette dernière pétition est, en
outre, renvoyée au ministre des finances.)
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Enfin la chambre
passe à l’ordre du jour sur celles :
« 1° Des sieurs
François Stiénon et Jules Stiénon, à Namur, qui réclament le paiement de
l’indemnité qu’ils disent leur être due du chef de pillage exercé dans la
maison de leur père, lors de la révolution brabançonne. »
« 2° De
l’administration communale et 16 habitants de la commune de Bovekerke, qui
demandent que l’Etat se charge du traitement de leur curé, et ce à titre
d’indemnité pour les biens enlevés à la fabrique de leur église. »
« 3° Du sieur
Hebbelinck, qui adresse la copie de sa première pétition, par laquelle il
demandait une indemnité ou sa pension de retraite, étant devenu incapable d’un
service actif. »
« 4° Du
conseil général d’administration des hospices et secours de Bruxelles, qui
renouvelle sa demande tendante à ce qu’il soit pris une disposition spéciale
qui excepte ces établissements de la contribution des emprunts qui ont été
décrétés. »
La séance est
levée à deux heures.