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Chambre des représentants de Belgique
Séance du vendredi 10 février 1832
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Motion d’ordre relative à la discussion
générale des budgets pour l’exercice 1832 (A. Rodenbach,
Dumortier, Angillis, Destouvelles)
3) Motion d’ordre relative au renvoi au ministre
de la guerre d’une pétition d’officiers volontaires (d’Huart,
Gendebien)
4) Rapports sur des pétitions relatives
notamment à la loi sur les mines ™ (de Robaulx, Dumont), à l’arrestation arbitraire d’un étranger ™ (Dumortier, Leclercq, H. de Brouckere, Dumortier, de Robaulx, Destouvelles, Gendebien, Nothomb, Delehaye, Dumortier, Raikem, de Robaulx, H. de Brouckere),
à la conservation des actes des notaires ™ (Liedts), à
des vexations éprouvées par des conseils
de fabriques ™ (Poschet, H. de
Brouckere, de Robaulx, Gendebien)
(Moniteur belge n°43, du 12 février 1832)
(Présidence de M. de Gerlache.)
La séance est
ouverte à deux heures et demie.
M. Dellafaille fait l’appel nominal et lit le procès-verbal, qui est adopté.
PIECES ADRESSEES A LA
CHAMBRE
M. Lebègue analyse
plusieurs pétitions, qui sont renvoyées à la commission.
M. A. Rodenbach demande au rapporteur de la section centrale s’il
sera fait un rapport général sur l’ensemble des budgets, ou un rapport spécial
sur chacun d’eux.
M. Dumortier
répond que la section n’est pas chargée d’examiner les budgets des ministres de
l’intérieur et de la guerre, et qu’elle n’a eu à s’occuper que de la dette
publique, de la liste civile, de la marine et des finances. Il sera fait
d’abord un rapport général sur ces derniers objets, et ensuite des rapports
particuliers sur chacun d’eux, ainsi que la chambre en a manifesté le désir.
M. Angillis pense que les budgets des divers ministères ne
forment qu’un seul corps, qu’ils doivent être examinés dans leur ensemble, et
que le meilleur mode à suivre c’est de faire sur tous un rapport général qui
embrasse tous les détails. Il développe longuement cette opinion.
M. Destouvelles se lève pour répondre à M. Angillis…
- On demande de
toutes parts à passer à l’ordre du jour qui est le rapport des pétitions.
MOTION D’ORDRE RELATIVE
AU RENVOI D’UNE PETITION D’OFFICIERS VOLONTAIRES
M. d’Huart demande la parole pour une motion d’ordre. Il
rappelle à la chambre que le 2 décembre dernier, elle a renvoyé aux ministres
de la guerre et des relations extérieures, avec demande d’explications, la
pétition de cinq officiers de tirailleurs luxembourgeois qui, renvoyés du
service, vers la fin du mois d’août 1831, sans solde ni indemnité, se trouvent
dans la plus affreuse misère. Il se plaint de ce que les ministres ont négligé
de fournir à la chambre les explication qu’elle avait jugé à propos de leur
demander, et demande qu’on veuille bien les inviter de nouveau à satisfaire à
cette obligation.
M. A. Rodenbach appelle la sollicitude de la chambre sur le sort d’un
mécanicien de Bruxelles, qui s’est couvert de gloire au Parc, lors des journées
de septembre…
Plusieurs membres. - Mais a-t-il adressé une pétition à la chambre. (Une voix. - Non !) Alors il n’y a pas
lieu maintenant à s’occuper de cet objet. Qu’il fasse une pétition.
M. Gendebien. - Je demande que MM. les ministres
soient invités à donner les explications qui leur ont été demandées, non
seulement sur la pétition des cinq officiers de tirailleurs, dont parle M.
d’Huart, mais encore sur toutes celles qui leur ont été renvoyées avec
invitation de fournir des renseignements à la chambre. Je désirerais qu’on
indiquât un jour pour toutes ces explications.
M. d’Huart.
- Il y a plus de deux mois que la pétition des cinq officiers de tirailleurs a
été renvoyée, et ces malheureux meurent de faim.
M. le président. - Le bureau écrira à MM. les ministres.
RAPPORTS SUR DES
PETITIONS
On passe au
rapport des pétitions.
M. Poschet, premier rapporteur. - « Le sieur Hebbelinck, à Gand, adresse pour
la troisième fois la demande que la chambre prenne une décision favorable sur
la première pétition adressée au congrès national. »
- La commission
propose l’ordre du jour.
M. H. de Brouckere. - Quelle est la première pétition adressée au congrès
?
M. Poschet. - Nous ne le savons pas, le sieur Hebbelinck ne
s’explique pas à cet égard.
M. Delehaye. - Voilà déjà la troisième
fois qu’il demande une décision sur cette pétition, sans dire autre chose
qu’elle a été adressée par lui au congrès. Nous ne l’avons pu trouver , faute
d’indication.
M. Gendebien. - Il me semble que le
secrétaire devrait lui écrire ; car, si nous passons toujours à l’ordre du
jour, il nous adressera encore d’autres pétitions à l’effet d’obtenir justice.
La chambre décide
que le bureau écrira au pétitionnaire.
M. Poschet, rapporteur. - « La régence et un grand nombre d’habitants
de Courcelles (Hainaut) demande que le propriétaire de la surface ait le droit
d’extraire la terre de houille des fonds de sa propriété. »
Le rapporteur
propose le renvoi à la commission des mines.
M. de Robaulx. - Tout en appuyant le renvoi,
je dois faire une observation dans l’intérêt des pétitionnaires. Remarquez
qu’il y a loin de ce qu’ils réclament jusqu’à l’extraction des houillères : ce
qu’ils demandent, c’est que les propriétaires sur le fonds desquels il y a de
la houille à fleur de terre aient le droit de l’extraire pour leurs besoins. Il
est malheureux, tout le monde en conviendra, que ces petits propriétaires, qui
ont de la houille à la surface de leur patrimoine, soient forcés de l’aller
acheter bien loin chez les grands extracteurs. Je désire qu’on invite la
commission des mines à prendre leur demande en considération.
M. Poschet. - La loi le défend ; la commission des mines n’y
peut rien.
M. de Robaulx. - Alors pourquoi demander que
la pétition lui soit renvoyée ? C’est complètement inutile.
M. Dumont. - Je dois déclarer à la
chambre que la commission des mines s’occupe très sérieusement des droits des
propriétaires de la surface. Il est donc utile de lui renvoyer la pétition.
- Le renvoi à la
commission des mines est ordonné.
M. Delehaye,
deuxième rapporteur. - « Le
sieur Bernardo-Pré-Gomez-Lirna, à Bruxelles, signale à la chambre une violation
de la liberté individuelle, exercée sur lui par la direction de la police, dans
la soirée du 24 janvier. »
La commission
propose le renvoi au ministre de la justice.
M. Dumortier. - Je crois que la commission a fondé les motifs de sa
conclusion sur un article de la constitution, l’article 7, je pense qui
garantit la liberté individuelle. Mais il ne s’applique qu’aux Belges… (Violents murmures.) Messieurs, je suis
parfaitement convaincu qu’à l’égard des étrangers il y a une disposition
beaucoup plus large ; dès lors il n’y aurait pas eu violation de la
constitution. Si ce que je dies est exact, le renvoi est inutile. (Agitation.)
M. Leclercq. - Je crois que notre honorable collègue s’est trompé
en faisant une distinction entre les Belges et les étrangers. L’article 128 de
la constitution, qui est sans doute celui dont il a entendu parler, est
positif. Il porte : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la
Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les
exceptions établies par la loi. » Or je ne pense pas que cette exception
se trouve dans la loi qui garantit la liberté individuelle.
M. H. de
Brouckere. - Je voulais précisément citer l’article 128 de la
constitution que vient de vous lire l’honorable M. Leclercq. Pour prouver que
l’arrestation est légale, il faudrait le démontrer par une loi.
M. Dumortier. - Je crois qu’il faudrait, au contraire, prouver
qu’une loi la défend… (Vives dénégations.)
Permettez, messieurs : il est certain que l’article 128 de la constitution dit
« sauf les exceptions établies par la loi. » Or, je suis convaincu
que ces exceptions se trouvent, non dans la loi fondamentale, mais dans
d’autres lois particulières. (Non ! non !)
M. de Robaulx. - Liberté en tout et pour
tous ! Je crois que c’est là la bannière sous laquelle s’est rangé M. Dumortier.
M. Dumortier. - Oui !
M. de Robaulx. - Eh bien ! il doit
reconnaître que les étrangers ont droit comme nous à la protection de la loi.
Ils sont venus ici dans la confiance que le principe de la liberté individuelle
était pour tout le monde, et il faut respecter ce principe. Quant au
pétitionnaire, je sais qu’il était porteur d’un passeport, et on n’avait pas le
droit de l’arrêter. Il a été victime, à la vérité, d’une erreur de la police ;
mais toujours est-il qu’on a agi à son égard avec une brutalité blâmable. On ne
devrait pas ainsi abandonner les étrangers porteurs d’un passeport aux
caprices d’un agent de police.
M.
Destouvelles lit l’article 128
de la constitution et dit. - Lorsque cet article a été discuté au sein de la
section centrale nommée par le congrès, on s’est demandé : Mais faudra-t-il
donc que la Belgique devienne l’asile des condamnés, de criminels et des
vagabonds ? On est convenu qu’il serait porté une loi exceptionnelle à cet
égard, et voilà ce qui explique les derniers mots de l’article ; mais cette
loi, établissant des exceptions, n’a pas encore été portée ; il faut donc
maintenir le principe dans toute son intégrité. Qu’on excuse la police par le
motif qu’elle a été induite en erreur, je le veux bien ; mais qu’on porte
atteinte à un principe sacré de la constitution, c’est ce qu’il fait repousser
de toutes nos forces.
M. Gendebien fait remarquer que l’arrestation ne serait pas même
excusable par le motif que le pétitionnaire est étranger, en admettant même la
distinction établie par M. Dumortier, parce qu’on n’a su sa qualité d’étranger
qu’après l’arrestation. D’ailleurs, si l’on pouvait arrêter un individu en
disant qu’il est étranger, on pourrait priver de leur liberté, sous ce
prétexter, les citoyens belges.
L’orateur revient
sur les plaintes qu’il a déjà élevées contre l’arrestation d’un
sous-officier-adjudant au troisième régiment des chasseurs à pied.
- La discussion se
prolonge. Sont encore entendus : M.
Nothomb, M. Delehaye,
M.
Dumortier, M. le ministre de la justice (M. Raikem), M. de Robaulx, M. H. de Brouckere et M. Gendebien.
On met aux voix
l’ordre du jour.
Il est adopté.
M. Delehaye, deuxième rapporteur. - « Le sieur Libbrecht, ancien notaire à Gand,
demande qu’il soit créé un dépôt général et public sous le titre de greffe du
notariat et de la conservation des actes civils, et joint pour renseignements
un projet de loi à cet effet. »
La commission
propose le dépôt au bureau des renseignements et le renvoi au ministre de la
justice.
M. Liedts. - Je crois devoir appeler un instant
votre attention sur cette pétition : il n’est malheureusement que trop vrai que
les protocoles de plusieurs anciens notaires sont dispersés, éparpillés, et que
souvent, pour découvrir les minutes des actes passés il y a 40 ou 50 ans, il
faut faire de longues recherches. Et alors, chez qui trouve-on ce dépôt
précieux ? Chez les héritiers d’un ancien greffier, bailli ou notaire ; chez
des personnes, en un mot, qui n’ont aucune responsabilité, et dont, par
conséquent, on ne doit attendre que négligence dans la conservation du dépôt.
Cependant,
messieurs, quand on songe que la propriété des citoyens ne repose souvent que
sur ces actes destinés à la prouver, on ne peut trop s’étonner de
l’indifférence que le législateur paraît avoir témoignée depuis quarante ans
pour cette partie importante de la législation.
Ce que j’ai dit
des anciens actes et archives sera bientôt vrai pour les actes passés depuis la
loi du 25 ventôse an XI. D’après cette loi, les héritiers d’un notaire
choisissent eux-mêmes le dépositaire des minutes du défunt. Il en résultera
qu’après un quart de siècle, il sera souvent très difficile de savoir entre les
mains de qui se trouvent les minutes des notaires décédés, puisque, dès
aujourd’hui, il y a des protocoles de notaires qui ont passé par les mains de
quatre ou cinq dépositaires différents.
Pour obvier à ces
graves inconvénients, le pétitionnaire propos un remède fort simple ; il
consiste à établir, dans le chef-lieu de chaque arrondissement, un greffe où
toutes les minutes des notaires décédés seront déposées. Le gouvernement
nommerait, pour chaque greffe, un greffier et un commis-greffier qui ne
coûteraient rien à l’Etat, puisque le droit exclusif qui leur serait accordé de
délivrer des expéditions des minutes déposés leur procurerait une existence
très honorable.
J’appuie donc de
tout mon pouvoir le double renvoi de la pétition dont il s’agit.
- Adopté.
M. Delehaye, deuxième rapporteur. -« Le sieur Cossée, receveur de
l’enregistrement et des domaines, à Antoing, adresse une justification contre
les inculpations, qu’il dit calomnieuses, dirigées contre lui dans la séance du
20 janvier.
La commission
propose de passer à l’ordre du jour.
M. Poschet se justifie du reproche d’inculpations calomnieuses
que lui adresse le pétitionnaire. Il dit qu’il n’avait entendu attaquer que les
actes vexatoires de l’administration, sur lesquels il lui était parvenu
plusieurs plaintes, mais qu’il n’avait aucunement l’intention de parler de
lettres qu’il ne connaissait pas.
M. H. de
Brouckere rappelle ce qui
s’est passé à la séance du 20 janvier, que M. Poschet avait demandé la lecture
des pièces, en les qualifiant d’horribles ; que, cependant, on avait vu ensuite
qu’elles étaient rédigées en termes très honnêtes. Le pétitionnaire, en voyant
cette qualification dans les journaux, a cru qu’il devait se justifier.
L’orateur lit ensuite, à cet égard, la note du sieur
Cossée.
M. Poschet répète qu’il n’a entendu parler que des actes et non
des lettres.
M. de Robaulx demande l’ordre du jour, par le motif que la chambre
en a toujours agi ainsi pour les pétitions qui se plaignent d’une calomnie de
la part d’un de ses membres ; car c’est là une expression inconvenante.
Après
d’autres observations, en réponse de M. de Robaulx et M. Gendebien, l’ordre du jour est mis aux voix et adopté.
________________
La
chambre sur les conclusions de la commission des pétitions adopte le dépôt au
bureau des renseignements des pétitions :
« 1°
du sieur Colin, ex-capitaine à Louvain, qui demande sa pension de
retraite. »
« 2°
du sieur Gilbert-Frère, qui renouvelle sa demande d’une loi sur le
déguerpissement, et soumet quelques vues d’intérêt général. »
« 3°
du sieur J.-B. Carlier, pharmacien, qui demande le rapport de la loi du 12 mai
1818, qui autorise les médecins et chirurgiens établis dans les campagnes à
préparer eux-mêmes les médicaments et à les vendre sans être soumis au droit de
patente. »
________________
La
pétition de trente habitants de la commune de Farciennes (Charleroy), ainsi que
celle de vingt propriétaire de Lodelinsart, qui demandent que, lors de la
discussion de la loi sur les mines, la chambre prenne en considération le droit
des propriétaires de la surface, sont renvoyées à la commission des mines,
d’après les conclusions de la commission, ainsi que la pétition de treize
habitants de Roux (Hainaut), qui demandent que le propriétaire de la surface
ait le droit d’extraire la terre de houille de sa propriété.
________________
Le
renvoi à M. le ministre de l'intérieur est adopté, d’après les conclusions de
la commission sur les pétitions :
« 1°
de onze habitants notables de Virelles (Hainaut), qui signalent des infractions
aux lois commises par leur bourgmestre et le receveur communal. »
« 2°
du sieur J.-P. Sartiaux, cabaretier, à Gilly, qui signale comme abus l’exercice
de diverses professions par des officiers municipaux, et demande que la chambre
prenne des mesures pour les prévenir. »
« 3°
De la dame veuve Uhlman, née (mot
illisible), qui réclame le paiement d’une somme de 18,500 francs, pour quatorze
années cinq mois de la pension qui revenait à son mari, colonel de cavalerie,
comme légionnaire. »
_________________
La
chambre, sur les conclusions de la commission des pétitions :
« 1°
Le renvoi à la commission d’industrie (deux
lignes du Moniteur sont illisibles) qui conserve l’ancien droit français
sur les chapeaux de paille d’Italie qui ont reçu le dernier apprêt, et le
diminue sur ceux qui sont introduits sans apprêt. »
« 2°
Le renvoi à M. le ministre de la justice, et le dépôt au bureau des renseignements,
de la pétition d’un grand nombre d’habitants des communes de Barsele, Elbersele
et Haedonck, district de Saint-Nicolas, qui demandent, lors de la nouvelle
circonscription judiciaire, un tribunal civil à Saint-Nicolas. »
« 3°
Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, et le dépôt au bureau des
renseignements de la pétition du sieur Ch. Dupierry à Vielle-Salm (Luxembourg),
qui demande qu’il soit construit une route de Vielle-Salm à Stavelot, pour
favoriser l’industrie des carrières d’ardoises. »
« 4°
Le dépôt au bureau des renseignements, et le renvoi à la commission
d’industrie, de la pétition de quatre marchands de bois de Bruges, qui
adressent des observations relatives à la proposition d’un membre du sénat,
pour augmenter les droits sur les bois étrangers. »
________________
On
passe à l’ordre du jour, d’après les conclusions de la commission, sur les
pétitions :
« 1°
Du sieur J.-L. Deschryver, à Reninghe (Flandre occidentale), qui demande
l’exemption du service du premier ban de la garde civique pour son second fils,
le remplaçant de son aîné, qui est décédé, continuant à servir. »
« 2°
Du sieur Auguste Fraent, à Mons, qui signale de prétendus abus qui s’exercent
dans l’instruction publique. »
« 3°
De cinq électeurs de la commune d’Eenaeme, qui demandent à la chambre la
révocation de l’annulation par le gouverneur de la province d’une élection de
deux assesseurs, qui a été faite dans les formes voulues. »
« 4°
Du sieur J.-L. Vandenhove, serrurier à Bruxelles, qui expose qu’il est
poursuivi par l’administration des contributions directes dues pour cinq
maisons lui appartenant, situés au boulevard de Waterloo, et qui ont subi des
dommages dans les journées de septembre. Il demande la suspension de la saisie
mobilière. »
« 5°
Du sieur Dewatripont, à Renaix, qui réclame contre une décision du conseil
cantonal de sa commune qui l’oblige à servir dans le premier banc de la garde
civique, son frère cadet étant déjà remplacé. »
-
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à quatre heures.