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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mardi 31 janvier 1832

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Proposition de loi fixant la liste civile pour la durée du règne (Dumortier, Osy)

3) Proposition de loi relatives aux biens des fabriques et des établissements de charité (propositions Dubus-Brabant) (Dubus, Lebeau, Destouvelles, H. de Brouckere, Dumortier, Leclercq)

4) Proposition de loi fixant la liste civile pour la durée du règne (Fleussu, Lebeau)

(Moniteur belge n°33, du 2 février 1832)

(Présidence de M. de Gerlache.)

La séance est ouverte à une heure et quart.

M. Lebègue fait l’appel nominal.

M. Dellafaille lit le procès-verbal ; il est adopté.

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

M. Lebègue analyse les pétitions, qui sont renvoyées à la commission.

PROPOSITION DE LOI FIXANT LA LISTE CIVILE POUR LA DUREE DU REGNE

M. Dumortier lit une proposition sur la liste civile, déposée par lui et d’autres membres, dont les sections ont autorisé la lecture. Elle est ainsi conçue :

« Léopold, etc.

« Vu l’article 77 de la constitution, etc.

« Art. 1er. A partir du 1er janvier 1832, la liste civile est fixée, pour la durée du règne de S. M. Léopold Ier, à la somme annuelle de douze cent mille florins. »

« Art.2. Les habitations royales, convenablement meublées et entretenues, sont mises à la disposition de S. M. »

« Mandons et ordonnons, etc.

« Bruxelles, le 29 janvier 1832.

« Signé : B.-C. Dumortier, Delehaye, L. Dellafaille, E. Desmet, Baron Osy et Cols. »

M. le président. - Quel jour la chambre entend-elle fixer pour la discussion sur la prise en considération ?

Plusieurs membres. - Il faut discuter tout de suite.

M. Dumortier. - Je ferai remarquer que, sans cette loi, nous sommes entravés pour le budget…

Voix nombreuses. - Oui ! oui ! Aux voix ! Il n’y a pas d’opposition.

- La chambre, consultée, déclare prendre la proposition en considération.

M. Osy. - Il faudrait déclarer l’urgence, parce que nous ne pourrons présenter le rapport du budget avant que cette loi soit votée.

M. le président. - Les sections s’en occuperont dès demain.

PROPOSITIONS DE LOI RELATIVES AUX BIENS DES FABRIQUES ET DES ETABLISSEMENTS DE CHARITE

M. le président. - L’ordre du jour est la discussion sur la prise en considération des propositions de MM. Brabant et Dubus, relatives aux biens des fabriques et des établissements de charité.

- Personne ne demandant la parole, la question de prise en considération sur chacune de ces propositions est successivement mise aux voix et adoptée.

M. le président. - Vous avez fixé un ordre d’examen pour tous les objets qui vous sont soumis : ces deux propositions viendront-elles ensuite ? (Oui ! oui !)

M. Dubus. - Je crois qu’elles doivent être examinées le plus tôt possible ; car des poursuites judiciaires sont commencées, et vous feriez un grand tort aux fabriques si vous retardiez cet examen. Les lois pour lesquelles la chambre a fixé un ordre sont très compliquées, et exigeront beaucoup de temps. Il y aurait de très grands inconvénients à remettre après elles nos deux propositions, pour lesquelles je demande la priorité. (Agitation.)

M. Lebeau. - La question, selon moi, n’est pas urgente. Quoique mon opinion ne soit pas encore formée sur les propositions dont il s’agit, j’ai voté pour la prise en considération, parce qu’elles méritent d’être mûrement examinées, mais elles ne doivent venir qu’après les autres objets soumis à la chambre. Du reste, deux faits doivent rassurer complètement ceux qui craignent la continuation des poursuites judiciaires commencées contre les fabriques : d’abord c’est le langage énergique qui a été tenu, à cet égard, dans une de nos séances, et que le gouvernement n’a sans doute pas oublié ; ensuite la prise en considération, adoptée aujourd’hui à l’unanimité, sera pour lui un avertissement de n’agir dans cette affaire qu’avec beaucoup de circonspection, et de n’autoriser que des actes conservatoires seulement. Je ne pense pas qu’il puisse avoir l’imprudence de se mettre en conflit avec la législature sur ce point. Ainsi, comme il n’y a rien à craindre de ce côté, je demande le maintien de l’ordre indiqué pour nos travaux.

Vous savez, messieurs, que le pays indique impatiemment l’organisation judiciaire, ainsi que l’organisation provinciale. Il est nécessaire de ne point retarder l’examen de ces deux lois.

M. Destouvelles. - J’ajouterai à ce que vient de vous dire l’honorable M. Lebeau, que M. Ch. de Brouckere et M. le ministre des finances m’ont assuré que le gouvernement a donné l’ordre formel aux agents du fisc de suspendre toutes poursuites.

M. H. de Brouckere. - J’appuie les observations que vous venez d’entendre. Je regarde les deux propositions qui nous occupent comme très importantes ; mais elles le sont bien moins pourtant que les projets sur l’organisation judiciaire et l’organisation provinciale. On a semblé croire que la question soulevée par les fabriques et les établissements de charité n’exigerait pas une longue délibération ; je pense tout le contraire, car ce sera la première fois que nous ferons l’application de l’article 28 de notre constitution et que nous interpréterons une loi. Il faudra faire beaucoup de recherches et mettre en comparaison un grand nombre de dispositions, pour découvrir quel a été le but du législateur. Nous ne pouvons donc laisser là l’organisation judiciaire et provinciale, pour consacrer un temps considérable aux deux propositions dont il s’agit.

M. Dumortier. - Ce serait, je l’avoue, une grave erreur que de prétendre que l’objet sur lequel nous discutons est plus important que les projets d’organisation judiciaire et d’organisation provinciale ; mais je ne puis admettre le principe que l’examen de ces deux lois et de celle sur le sel, qui est aussi d’un extrême intérêt, doit passer avant toutes les nouvelles propositions qui surviennent ; car alors ce serait renvoyer ces derniers aux calendes grecques. Ces trois lois exigeront un temps considérable. Or, de nouvelles propositions et des projets utiles et urgents, comme celui qu’a présenté dernièrement le ministre de la guerre sur les pensions militaires, peuvent arriver dans l’intervalle ; eh bien ! si vous admettez que les trois lois sur l’organisation judiciaire, sur l’organisation provinciale et sur le sel, doivent passer avant tout, il s’ensuivra que vous ne pourrez vous occuper de ces derniers objets que dans cinq ou six mois.

M. Leclercq. - On ne propose pas comme un principe de remettre toutes les nouvelles propositions après l’organisation judiciaire et provinciale : mais les deux propositions de MM. Brabant et Dubus ne sont que d’un intérêt privé et ne sont pas urgentes, comme on vous l’a démontré. Voilà les motifs pour lesquels elles doivent venir à la suite des lois d’intérêt général qu’attend le pays. (Aux voix ! aux voix !)

- La chambre décide que les deux propositions ne seront examinées par les sections qu’après les projets de loi sur l’organisation judiciaire et provinciale.

PROPOSITION DE LOI FIXANT LA LISTE CIVILE POUR LA DUREE DU REGNE

M. le président. - Nous n’avons rien à l’ordre du jour avant vendredi.

M. Fleussu. - Il n’est pas tard ; nous pourrions nous retirer immédiatement en sections pour examiner le projet sur la liste civile.

M. Lebeau s’y oppose par le motif que c’est une question très grave, et que MM. les représentants ne sont pas encore préparés à la discuter.

M. H. de Brouckere fait observer que les diverses sections pourraient l’examiner demain, et la section centrale jeudi matin. Le rapport pourrait avoir lieu à la séance de jeudi.

- Cette proposition est adoptée.

La séance est levée à 2 heures et quart.

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