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Chambre des représentants de Belgique

Séance du jeudi 12 janvier 1832

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative au conseil des mines (Gendebien, Jonet), absence de plusieurs députés (H. de Brouckere, Ch. Vilain XIIII, Lebeau)

2) Motion d’ordre relative à l’indemnité parlementaire (F. de Mérode, Gendebien)

3) Projet de loi relatif au conseil des mines. Quorum parlementaire (Lebeau, Gendebien, Mary, C. Rodenbach, Nothomb, Lebègue, Ullens)

4) Rapport sur des petitions relatives au tarif des douanes et à l’industrie de la soie (Ch. Vilain XIIII, Lebeau)

(Moniteur belge n°14, du 14 janvier 1832)

(M. Destouvelles, vice-président, occupe le fauteuil)

La séance est ouverte à une heure.

M. Lebègue, l'un des secrétaires, fait l'appel nominal.

M. Dellafaille lit le procès-verbal de la séance du 30 décembre 1831 ; il est adopté.

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

M. Lebègue analyse plusieurs pétitions parmi lesquels nous remarquons celle des propriétaires et sociétaires des mines, qui demandent que la chambre s'occupe immédiatement, à cause de l'urgence, du projet de loi sur les mines proposé par le gouvernement.

- Ces pétitions sont renvoyées  à la commission.

M. Gendebien. - Je demande que la pétition des propriétaires des mines soit examinée incessamment, et qu'on en fasse rapport demain.

M. Jonet. - Il n'y a plus de commission des pétitions : celle de janvier, qui doit examiner la pétition dont il s'agit n'est pas nommée encore.

M. Gendebien. - Je désirerais, au moins, qu'il nous en fût donné lecture séance tenante.

M. Lebègue lit la pétition.

MOTION D’ORDRE RELATIVE A L’INDEMNITE PARLEMENTAIRE

M. F. de Mérode. - Je demande à présenter quelques observations à la chambre. Messieurs, lors de la loi qui a réglé l'indemnité mensuelle attribuée par la constitution aux membres de la chambre des représentants, j'ai demandé que cette indemnité fût établie en raison du temps que chaque député consacrerait réellement à l'exercice de ses fonctions. Rien n'était plus facile à constater au moyen des listes de présence. Trente signatures d'un membre eussent été considérées comme un mois de présence, en comprenant aussi dans ces catégories les jours de congé obtenus régulièrement. Il serait résulté de la mesure que je proposais beaucoup plus d'assiduité aux séances : car, messieurs, ne nous le dissimulons pas, nous sommes de la même nature que les autres hommes ; un stimulant agit sur nous comme sur eux, et, sans diminuer en rien la considération que je dois à mes collègues, je crois pouvoir exprimer franchement l'opinion que j'émets. Au surplus, s'il ne résultait aucun avantage du mode que je voudrais voir substituer à celui qui a été adopté en premier lieu, sans examen suffisant, selon moi ; s'il n'en résultait, dis-je, aucun avantage, quant à une plus grande exactitude de notre part à assister aux travaux de la chambre, du moins la négligence des membres qui s'absentent sans congé tournerait-elle au profit du trésor, et la distribution de l'indemnité se ferait beaucoup plus équitablement : car, messieurs, il est tel député qui ne paraît dans cette enceinte que fort rarement, et qui perçoit le même dédommagement pécuniaire que le plus zélé des représentants. Qu'on n'accuse pas mon opinion d'inconvenance pour la dignité de la chambre. L'assemblée constituante...

M. Gendebien., interrompant. - Mais c'est l'objet d'une proposition à faire. L'honorable membre ne peut être entendue sans violer le règlement.

Voix nombreuses. - Appuyé !

M. F. de Mérode. - Si vous ne voulez pas m'entendre, vous en êtes les maîtres ; mais je ferais observer...

M. Gendebien. - Nous demandons que le règlement soit exécuté. Le discours de l'honorable membre ne peut être entendu que quand il aura déposé une proposition sur le bureau, et qu'elle aura suivi la filière indiquée par le règlement.

M. F. de Mérode. - Je déposerai une proposition ; mais je ne fais, maintenant, que présenter des observations à la chambre. Si elle veut que je continue...

Quelques voix. - Continuez ! Continuez !

M. F. de Mérode. - L'assemblée constituante, qu'on n'accusera pas d'avoir méconnu la dignité de la représentation nationale, avait fixé par ses membres une somme journalière de 18 fr. Ceux qui ne paraissaient pas à la séance en étaient privés.

Remarquez bien, messieurs, que ce n'est pas un traitement mensuel que la constitution a voulu nous attribuer, puisque ceux d'entre nous dont la résidence est fixée à Bruxelles exercent gratuitement leurs fonctions. C'est donc un dédommagement purement temporaire, qui doit équivaloir aux frais de logement et d'entretien hors du domicile habituel de chacun. Dès lors, l'indemnité doit être proportionnée aux frais occasionnés par l'absence de ce domicile ; et celui qui ne le quitte que pendant deux ou trois mois, supporte un préjudice beaucoup moindre que celui qui l'aura quitté presque sans interruption pendant quatre, cinq ou six mois consécutifs. Puisque la constitution a voulu attribuer aux membres de la chambre des représentants une indemnité et non pas un traitement, ce serait un contresens que de continuer à indemniser le membre qui demeure chez lui sans congé légal, pendant une partie plus ou moins considérable de la durée des sessions, et qui, par conséquent, ne supporte qu'une partie des frais que l'indemnité mensuelle est destinée à couvrir.

Si le changement que j'ai proposé offrait de grandes difficultés d'exécution, je serais le premier à l'abandonner, ou plutôt je me serais abstenu d'en parler de nouveau. Mais rien au monde n'est plus simple : chaque député signe en arrivant la liste de présence ; trente jours de présence compteront pour un mois, les dimanches considérés comme jours de congé (on rit), sauf exception de séance extraordinaire spécialement fixée par la chambre. Le greffier ferait, à la fin de chaque mois, le relevé des signatures quotidiennes, et le paiement de l'indemnité de 200 fl. serait fait à l'ayant-droit, en raison du nombre de ses signatures.

Messieurs, ce changement serait juste : son adoption ne peut avoir aucun inconvénient, et j'espère que la chambre voudra bien prendre en considération favorable la proposition que j'ai l'intention de déposer sur le bureau pour cet objet.

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

M. Lesbroussart adresse à la chambre une dissertation sur le choléra asiatique, d'un médecin de la ville de Gand.

M. le secrétaire lit ensuite les lettres envoyées à M. le présidence par divers représentants, pour justifier leur absence.

MM. de Robaulx, Serruys, Verdussen et d'Huart s'excusent de ne pouvoir assister aux séances de la chambre par cause d'indisposition. M. Gérard Legrelle demande une prolongation de congé, parce que les affaires municipales de la ville d'Anvers l'empêchent de se rendre à son poste. M. Jamme annonce également qu'il est retenu par l'administration de la ville de Liége et MM. d'Elhoungne et Fleussu, par des affaires de famille. M. Jacques informe la chambre qu'il ne peut laisser sa mère seule dans ce moment où elle loge 8 à 12 soldats par jour. Enfin M. Fallon prie ses collègues de l'excuser parce qu'une rechute de son fils nécessite sa présence dans sa famille.

M. le président. - J'ai aussi reçu de M. de Gerlache une lettre qui m'informe que des affaires très importantes l'ont jusqu'alors retenu, mais qu'il sera ici ce soir ou demain.

M. H. de Brouckere. - Si, sous prétexte d'excuse, on peut s'absenter, autant vaudrait retrancher l'article du règlement qui défend de s'absenter sans congé.

M. Ch. Vilain XIIII. - La chambre est libre d'admettre ou de rejeter ces excuses. En conséquence, je demande qu'elles soient successivement mises aux voix.

- Appuyé.

M. Lebeau. - Pour agir d'une manière conforme au règlement, il faudrait mettre aux voix la question de savoir si la chambre accorde un congé à chacun des membres dont il s'agit ; car de quelque manière qu'elles soient conçues, les lettres ne peuvent tendre qu'à une demande de congé.

- La question, ainsi posée, est successivement mise aux voix pour chacun des membres dont les noms précèdent. La chambre accorde un congé à MM. d'Huart, Verdussen, Serruys, de Robaulx et Fallon ; elle en refuse à MM. Jacques, Fleussu, d'Elhoungne, G. Legrelle et de Gerlache.

PROJET DE LOI RELATIF AU CONSEIL DES MINES

M. le président. - L'ordre du jour est la discussion du projet de loi sur les mines.

- Il est donné une seconde lecture du rapport de la commission.

M. le président. - On me fait remarquer que des membres se sont absentés depuis l'ouverture de la séance, et que nous ne sommes plus que 49. Par conséquent, nous ne sommes plus en nombre pour délibérer.

M. Lebeau. - Il me semble que le règlement ne s'oppose pas à ce que les membres présents s'éclairent ; on pourrait donc toujours commencer la discussion.

M. Gendebien. - Cela est impossible ; car les membres qui n'y auraient pas assisté, ou voteraient sans avoir été éclairés, ou bien s'abstiendraient faute d'avoir pris part à la discussion.

M. Mary. - En France, les chambres ont l'habitude de commencer les discussion, bien que les membres ne soient pas en nombre.

M. C. Rodenbach. - C'est une erreur ; les chambres françaises ne commencent jamais une discussion sans qu'elles soient en majorité.

M. le président. - Je vais mettre aux voix la question de savoir si la chambre entend ou non commencer la discussion.

M. Nothomb. - Je ferai remarquer qu'il n'y a pas moyen de consulter la chambre ; car elle ne peut prendre aucune résolution, puisque nous ne sommes pas en nombre.

M. Lebègue. - Des membres demandent que l'on commence la discussion ; d'autres s'y refusent. Il me semble qu'il faudrait pourtant consulter la chambre sur cette question. (Non ! Non ! C'est contraire au règlement !)

M. Ullens. demande qu'on fasse de nouveau l'appel nominal, pour constater quels sont les membres qui se sont absentés depuis l'ouverture de la séance.

- Cette proposition n'a pas de suite.

RAPPORT DE LA COMMISSION D’INDUSTRIE SUR DES PETITIONS QUI LUI ONT ETE RENVOYEES

M. Ch. Vilain XIIII. - Si la chambre le permet, je lui ferai un rapport au nom de la commission d'industrie, sans qu'elle soit obligée de prendre aucune résolution sur ce rapport. (Oui ! Oui !)

M. Ch. Vilain XIIII sort pour chercher ce rapport, et il le présente à la chambre dans les termes suivants. - Messieurs, votre commission permanente d'agriculture, de commerce et d'industrie m'a chargé de vous faire un rapport sur la pétition du sieur Obert, de Bruxelles, que vous lui avez renvoyée pour avoir son avis. Mais, avant d'en venir à cet objet spécial, la commission m'a ordonné de vous présenter un tableau succinct de ses travaux jusqu'aujourd'hui.

Nommée le 15 novembre, la commission se constitua le 17 ; elle fut saisie, dès le premier jour, par les diverses pétitions que la chambre lui avait renvoyées, des questions les plus importantes et qui intéressent le plus intimement la prospérité et même l'existence de l'agriculture, du commerce et de l'industrie en Belgique. Aussi, malgré les travaux urgents des sections, des commissions spéciales et de la chambre, auxquels chacun de nous prenait part, nos procès-verbaux attestent-ils la fréquence de nos réunions, l'assiduité des membres et l'activité de notre correspondance. Mais nous avons pensé, messieurs, que dans des questions aussi vitales, l'important était de bien faire et non de faire vite ; nous avons préféré la recherche lente et consciencieuse de remèdes assurés à la saisie impromptue de palliatifs incertains. Telles sous les raisons qui ont tardé jusqu'aujourd'hui tout rapport sur nos travaux.

Je ne vous parlerai pas, messieurs, des différentes pétitions dont la commission s'occupe, et qui font dans ce moment le sujet d'enquêtes approfondies : ce sont des conclusions que vous avez le droit d'exiger, et non pas le narré de nos occupations. En conséquence, je n'appellerai l'attention de la chambre que sur les questions dont la solution est complète. La chambre a envoyé à notre avis la pétition de plusieurs marchands bonnetiers de Tournay, qui demandent que les bas, surtout ceux d'Allemagne et de Saxe, soient prohibés à l'entrée en Belgique, ou du moins qu'ils soient frappés de droits très élevés : sans cette élévation, disent-ils, la bonneterie est perdue à Tournay. La commission a jugé, à l'unanimité des membres présents, que cette pétition ne pouvait pas être prise en considération. En effet, la matière première, le coton, n'est frappé à l'entrée en Belgique, que d'un droit de 80 cents les 100 kil. ; l'arrivage de cette denrée est plus facile à Tournay qu'en Saxe ; enfin, les bas d'Allemagne, outre les frais de transport assez considérable qu'ils doivent subir pour arriver jusqu'en Belgique, sont frappés à 'entrée d'un droit de 10 p. c. sur la valeur. Si, malgré ces avantages, les bonnetiers de Tournay ne peuvent pas soutenir la concurrence avec l'étranger, la commission a pensé que l'intérêt général, l'intérêt de plusieurs millions de consommateurs, ne devait pas être sacrifié à celui d'un certain nombre d'industriels, quelque intéressants qu'ils soient d'ailleurs.

Un grand nombre de vignerons de la province de Liége ont demandé que la fabrication du vin indigène fût libre de droit pendant l'année 1832. Plusieurs marchands de vin du Hainaut ont réclamé l'égalité de droits à l'entrée sur les vins étrangers, par terre aussi bien que par mer. Le budget des voies et moyens, pour 1832, ayant fait droit à ces deux réclamations, les pétitions deviennent sans objet. Il en est de même des pétitions concernant l'industrie du fer. le système des pétitionnaires, ainsi que la réclamation d'un fabricant de vin, ayant été admis par la chambre dans la dernière loi qu'elle a votée sur cette matière, la commission n'a plus à s'en occuper.

Un pétitionnaire s'étant adressé directement à la commission pour lui demander des secours pécuniaires, afin de donner à un établissement déjà ancien une plus grande activité, la commission a posé en principe général qu'elle n'appuierait jamais près de vous, messieurs, des demandes de secours en argent Nous avons pensé que ce secours, accordés la plupart du temps à l'intrigue et à l'obsession, servant à faire écouler à vil prix des marchandises mal fabriquées, pesant d'un poids immense et insoutenable sur l'ouvrier actif, intelligent, et qui n'a pas part à la distribution, étaient bien plutôt une cause de ruine qu'un soutien pour l'industrie. Vous êtes trop convaincus, messieurs, de la vérité de cette assertion, trop de faits viennent la confirmer pour que j'aie besoin d'insister davantage.

J'arrive à ce qui fait plus particulièrement l'objet de ce rapport, à l'examen de la pétition du sieur Obert.

Le pétitionnaire expose qu'il a érigé, en décembre 1830, à Uccle, près de Bruxelles, un établissement d'impression sur soie, et que ses essais ont été couronnés de succès, qu'il l'emporte sur l'industrie anglaise, allemande et française, par le goût des dessins, la beauté et la solidité des couleurs ; mais que ses produits ne peuvent, cependant, pas soutenir la concurrence avec les produits étrangers, à cause du haut droit dont sont frappés, à l'entrée, les foulards écrus. Il demande la suppression de ces droits.

Messieurs, la commission a d'abord voulu s'assurer de la vérité des assertions du pétitionnaire ; elle s'est fait présenter des produits de sa fabrique, et elle a jugé qu'en effet ils étaient de beaucoup supérieurs à tout ce que l'étranger nous avait envoyé jusqu'aujourd'hui. Elle a pensé, en conséquence, que cette industrie était digne de tout votre intérêt et méritait d'être encouragée par vous, messieurs. Mais, avant de vous proposer les moyens de la favoriser, nous avons jugé nécessaire de nous entourer de tous les renseignements possibles sur les différentes industries qui ont la soie pour objet en Belgique, afin que les avantages que vous pourrez accorder à l'une d'elles ne froissent pas les intérêts des autres.

Notre première intention avait été de présenter à la chambre un travail complet qui embrassât tout le commerce de la soierie en Belgique : la culture du mûrier, l'éducation des vers à soie, la production de la soie, la filature, le tissage, la teinture, l'impression, et enfin le commerce de cette précieuse étoffe. Mais nous avons renoncé à ce projet pour deux raisons : d'abord parce que nous eussions été obligés d'entrer dans l'examen de la question de l'assiette de l'impôt, savoir : s'il faut le prélever sur la valeur ou sur le poids de la marchandise ? Question très importante, qui demande de mûres réflexions, qui embrasse la laine et le coton aussi bien que la soie, et qui nous a semblé devoir être ajournée jusqu'à la révision général du tarif des douanes. En second lieu, des raisons politiques nous ont arrêtés ; nous avons craint que notre travail, la nouvelle échelle que nous vous aurions présentée, n'entravassent les négociations entamées avec la France pour conclure un traité de commerce, négociations que hâteront peut-être les derniers événements de Lyon.

En conséquence, messieurs, rétrécissant le cercle de nos investigations, nous nous sommes bornés à examiner les changements que réclamait instantanément l'introduction de la nouvelle industrie qui fait l'objet de ce rapport, et je vais avoir l'honneur de vous les soumettre en peu de mots.

Le tarif actuel ne fait point de différence entre les tissus de soie écrues et les tissus imprimés ; il les frappe tous deux, à l'entrée d'un droit de 4 fl. par kil. Cette égalité est souverainement injuste, non seulement parce qu'elle met sur la même ligne deux produits dont l'un a beaucoup plus de valeur que l'autre, mais encore à cause du déchet qu'éprouve la soie écrue lorsqu'elle est livrée à l'impression.

Les diverses opérations qu'il faut faire subir à la soie écrue, avant de la livrer à l'impression, lui font perdre environ un quart de son poids ; de sorte que 100 kil. de soie écrue ne pèsent plus que 75 à 80 kil. après avoir reçu l'impression. C'est donc un véritable droit imposé sur notre industrie, au profit de l'industrie étrangère. Des chiffres feront encore mieux comprendre l'injustice que nous signalons : un kil. de soie des Indes écrue vaut environ 40 francs ; il paie 4 fl. d'entrée, c'est 20 p. c. 3/4 de kil. de soie imprimée représentent le même aunage qu'un kil. de soie écrue, et l'impression a augmenté la valeur du tissu d'environ le double ; le 3/4 de kilo valent donc 80 francs et ne paient, cependant que 3 fl. à la douane, ce qui fait 1 1/2 p. c. L'industrie étrangère n'est frappée que d'un droit de 7 1/2 p. c. et l'industrie belge d'un droit de 10 p. c., c'est-à-dire que l'industrie belge paie un droit de 25 p. c. à l'industrie étrangère.

Il est évident, messieurs, qu'au bout de peu de temps, lorsque les dessins ou les procédés du pétitionnaire auraient été imités par l'étranger, il lui serait impossible de soutenir la concurrence, non seulement à l'extérieur, mais même sur les marchés de l'intérieur.

En conséquence, messieurs, votre commission pense qu'il serait convenable de maintenir sur les soies imprimées le droit d'entrée de 4 fl. par kil. tel qu'il existe aujourd'hui, et de réduire à 3 fl. le droit d'entrée sur les foulards écrus. Cette réduction de droits mettra l'industrie indigène sur le même pied que l'industrie étrangère, quant à la consommation intérieure ; mais, quant à l'exportation, cette réduction ne suffit pas.

Le pétitionnaire a mis sous les yeux de la commission la preuve des commandes considérables qui lui sont faites par la France et par l'Allemagne. Il faut éviter que l'Angleterre ne vienne, au bout de quelques mois, se mettre à la place de l'industriel belge : en conséquence, il nous a paru qu'il fallait placer cette industrie, pour l'exportation, sur le même pied que l'industrie anglaise. En Angleterre, les imprimeurs ont la faculté d'acheter à la compagnie des Indes autant de pièces de foulard qui leur sont nécessaires, sans payer aucun droit, à charge par eux de remettre à la douane pour l'exportation le même nombre de pièces ; pour tout ce qui entre dans la consommation intérieure, ils paient un droit exorbitant.

La commission a jugé à l'unanimité qu'un système à peu près semblable pourrait être introduit en Belgique pour l'industrie qui nous occupe. Elle pense qu'une loi devrait donner au pétitionnaire la faculté d'entreposer ses soies tissées écrues. Pour chaque pièce de foulards imprimés qu'il déclarerait à la sortie, il aurait le droit d'en reprendre une écrue à l'entrepôt, sans payer aucun droit. Cette sortie se ferait comme s'opère aujourd'hui le transit, mais le droit de transit ne lui serait pas applicable.

L'administration des douanes a été consultée officieusement sur ce système, il nous a été répondu que, sans s'expliquer sur le mérite même du système, l'exécution en serait très facile pour l'administration, et que la fraude était impossible.

Le pétitionnaire, également consulté, a répondu que, puisque la commission ne croyait pas pouvoir appuyer sa demande d'exemption de tous droits, ce système de d'entrepôt lui suffisait pour soutenir la concurrence avec l'Angleterre, et même pour la vaincre sur tous les marchés de l'Europe.

En résumé, messieurs, la commission juge :

1° Que, dans notre système de douanes actuel, il est impossible d'accorder au pétitionnaire la demande de l'entrée libre des tissus de soie écrue ;

2° Qu'il serait convenable de maintenir le droit actuel de 4 fl. par kil. sur les tissus de soie imprimée ;

3° Que pour placer l'industrie du pétitionnaire sur la même ligne que l'industrie étrangère, quant à la consommation intérieure, il faudrait réduire à 3 fl. le droit d'entrée sur les tissus de soie écrue ;

4° Que, pour placer l'industrie du pétitionnaire sur la même ligne que l'industrie étrangère, quant à l'exportation, il faudrait accorder aux imprimeurs sur soie l'échange libre à l'entrepôt.

Si la chambre donnait son approbation à cet avis, et si elle ordonnait qu'un projet de loi fût présenté dans ce sens, le rapporteur s'empresserait de formuler les conclusions qu'il vient d'avoir l'honneur de vous soumettre, messieurs, et qu'il livre à la sagesse de vos réflexions.

M. Lebeau. - Je demande l'impression...

Quelques voix. - Nous ne pouvons pas prendre de décision.

M. Lebeau. - Si la constitution a voulu que nous fussions réunis en majorité pour prendre une décision, je ne pense pas que l'on doive appliquer la constitution à un cas où il ne s'agit que d'une chose si eu importante ; et je pense que, quand il ne s'agit que de l'impression d'une pièce destinée à éclairer la chambre, cette impression peut être ordonnée, même quand on n'est réuni qu'en minorité.

- Appuyé.

La chambre ordonne l'impression du rapport.

La séance est levée à deux heures et demie.

Nom de MM. les représentants absents sans congé à la séance du 12 janvier 1832 : MM. Angillis, Berger, Blargnies, Boucqueau de Villeraie, Bourgeois, Coppieters, Davignon, Ch. de Brouckere, de Foere, de Woelmont, Domis, Dubus, Dumont, Dumortier, Gelders, J. Goethals, Hye-Hoys, Jaminé, Jullien, Liedts, Liedts, Morel-Danheel, Pirson, A. Rodenbach, Ch. Rogier, Seron, Thienpont, Vergauwen, Veraghen, H. Vilain XIIII, Vuylsteke et Zoude.

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