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Chambre des représentants de Belgique
Séance du mardi 13 décembre
1831
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Projet de loi tendant à proroger la
mobilisation de la garde civique
3) projet de loi relatif aux conseils
provinciaux
4) Rapport sur une pétition relative au mode
d’exécution de l’emprunt de 12 millions (contribution foncière et contribution
personnelle) (Jonet, Gendebien,
Coghen)
5) Projet de loi, amendé par le sénat, tendant à
lever la prohibition à l’exportation des armes de guerre (H. de Brouckere, Gendebien, Lebeau, Coghen, H. de Brouckere, Barthélemy,
Dewitte, de Foere, Gendebien, Dumortier, Fallon, Jullien, (sénat) (de Robaulx, H. de Brouckere),
Poschet, Dumortier)
6) Projet de loi de budget de la chambre des
représentants pour l’exercice 1832, notamment impression des documents de la
chambre (Leclercq, Legrelle, Bourgeois, de Robaulx)
7) Projet de loi autorisant le gouvernement à
négocier un emprunt de 48 millions de florins. Mise à l’ordre du jour
(Moniteur belge n°183, du 15 décembre 1831)
(Présidence de M. de Gerlache.)
La séance est ouverte
à midi et demi.
M. Dellafaille fait l’appel
nominal. Le même lit la rectification faite au procès-verbal de la séance de
samedi dernier par M. H. de Brouckere et le procès-verbal de la séance d’hier.
La rectification et le procès-verbal sont adoptés.
PIECES ADRESSEES A LA
CHAMBRE
M.
Liedts analyse quelques pétitions, qui sont renvoyées à la
commission.
_____________
M. Rogier informe la
chambre qu’il est forcé de s’absenter pour plusieurs jours.
PROJET DE LOI TENDANT
A PROLONGER LA MOBILISATION DE LA GARDE CIVIQUE
PROJET DE LOI RELATIF
AUX CONSEILS PROVINCIAUX
M. le ministre de
l’intérieur (M. de Theux) monte à la tribune et présente deux projets de
loi, l’un tendant à prolonger l’effet de la loi sur la mobilisation de la garde
civique, et l’autre sur les conseils provinciaux.
- Ces projets seront
imprimés et distribués ; nous les ferons connaître.
RAPPORT SUR UNE
PETITION
M. Jonet fait ensuite le
rapport de la pétition de la régence de Mons en ces termes. - Messieurs, la
régence de Mons a présenté une pétition à la chambre, au sujet d’une difficulté
élevée entre elle et l’administration financière. Voici le fait :
La loi du 21 octobre
dernier porte, article premier : « Il sera levé un emprunt pour subvenir
aux besoins de l’Etat, composé :
« 1° D’une somme
égale à la contribution foncière de l’exercice courant ;
« 2° De 80 p. c.
du principal de la contribution personnelle de chaque commune, pour l’exercice
de 1831. »
D’après l’article 6
de la même loi, le 80 p. c. levé sur la contribution personnelle doit être
réparti entre la moitié des contribuables les plus imposés au rôle.
Cette loi n’exempte
de l’emprunt nulle autres personnes que la moitié des contribuables les moins imposés.
Cependant un arrêté
royal du même jour, 21 octobre, tout en ordonnant aux receveurs des
contributions de confectionner les rôles, dit, article 4, que « les
contribuables décédés avant la promulgation de la loi précitée ne seront pas
porter aux rôles, mais qu’ils feront partie de la moitié non imposable. »
En exécution de cet
arrêté, le receveur de la ville de Mons s’est adressé à la régence de la même
ville pour avoir une liste des personnes décédées depuis le 1er janvier 1831
jusqu’au 21 octobre.
La régence a refusé
de donner cette liste, et a soutenu que l’article 4 de l’arrêté précité ne
pouvait être que l’effet d’une erreur. Elle a soutenu, en outre, que son
exécution mènerait à une injustice évidente, puisque dans la ville de Mons elle
dispenserait de l’emprunt les veuves et les héritiers de quelques personnes
opulentes, décédées dans cette commune depuis le 1er janvier dernier.
Nonobstant ces
observations, les rôles furent dressés « par ordre supérieur, »
conformément à l’arrêté. La régence, en dénonçant ce fait à la chambre, demande
que le corps législatif interprète la loi précitée.
La commission des pétitions pense que la loi du
21 octobre n’étant pas douteuse, il n’y a pas lieu de l’interpréter. Elle pense
encore que l’arrêté royal n’a pas pu changer ni modifier la loi, puisque les
articles 29 et 67 de la constitution, en permettant au gouvernement de faire
des arrêtés et des règlements pour l’exécution des lois, lui défend par cela
même d’en faire de contraires aux lois.
En conséquence, elle
propose le renvoi de la pétition au ministre des finances ; elle croit que ce
renvoi suffira pour que justice soit rendue à un chacun.
M.
Gendebien. - Je demande la parole pour appuyer les
conclusions de la commission. Mais je pense qu’il y aurait lieu de demander à
M. le ministre des finances qu’il voulût nous donner des explications sur cette
pétition le jour qu’il lui plaira de fixer.
- La chambre ordonne
le renvoi au ministre des finances, avec invitation de présenter sur la
pétition son rapport et ses observations dans le plus bref délai.
M.
le ministre des finances (M. Coghen) déclare qu’il donnera ces explications aussitôt
qu’il aura pris connaissance de l’objet de la pétition.
PROJET DE LOI TENDANT
A LEVER LA PROHIBITION A L’EXPORTATION DES ARMES DE GUERRE
La suite de l’ordre
du jour est la délibération de la loi relative à la sortie des armes, amendée
par le sénat.
M. H. de Brouckere demande la parole. Il
fait l’historique de ce qui s’est passé relativement au projet, lors de la
discussion à la chambre des représentants et au sénat. Il lit la fin du rapport
de la commission du sénat, et termine ainsi :
Evidemment,
messieurs, le sénat n’a fait qu’un jeu de mots, et de plus un jeu de mots
malheureux. En outre, vous aviez pensé que, par le projet, l’arrêté prohibitif
était aboli, tandis que, d’après la décision de l’autre chambre, il n’est que
suspendu. Voilà où le sénat nous a conduits, en voulant être, comme il l’a dit
lui-même, scrupuleux ; je dis, moi, trop scrupuleux. Cependant, pour ne pas
renvoyer encore le projet au sénat, je consens à l’adopter tel qu’il est.
M. Gendebien. - Messieurs,
l’article 33 de notre règlement porte que les sections ne pourront discuter un
projet que trois jours après sa présentation. Or, j’ai pas même ouï dire
jusqu’à présent que les sections eussent été convoquées ; mais en le supposant,
il ne s’est pas encore écoulé trois jours. Je crois que c’est le cas plus que
jamais de suivre le règlement ; car il ne faut pas nous le dissimuler, il
s’agit rien moins que d’un conflit entre les deux chambres. Il faut éviter que
le sénat s’obstine dans sa décision, et il aurait peut-être le droit de
s’obstiner si nous ne prenions pas la peine de la méditer dans les formes. Je
demande donc que les sections s’occupent d’examiner le projet de loi, et qu’on
fixe un jour comme d’ordinaire pour la discussion.
- Une très longue
discussion s’engage sur la question de savoir si le projet sera renvoyé à
l’examen des sections, ou si la discussion aura lieu immédiatement en raison de
l’urgence, qui est déclarée par la chambre sur la proposition de M.
Lebeau
et de M. le ministre des finances (M. Coghen).
Parlent
pour la discussion immédiate M. H. de Brouckere, M.
Barthélemy, M. Dewitte, M. de Foere, et pour le renvoi aux sections, M.
Gendebien, M. Dumortier, M.
Fallon
et M. Jullien.
M.
de Robaulx appuie le renvoi en sections sur le motif : 1°
qu’on pourrait reprendre l’amendement de M. Destouvelles tendant à n’accorder
au Roi la faculté de rétablir de son chef la prohibition qu’en l’absence des
chambres ; 2° qu’il y a une haute question de constitutionnalité soulevée par
M. Fleussu à examiner ; 3° et enfin qu’il faut exécuter le règlement.
Il y a encore, ajoute l’orateur, un autre motif, c’est
que l’amendement du sénat me paraît bien mériter la peine qu’on l’examine avec
maturité ; car enfin si on déclare qu’on ne l’admet que pour ne pas le renvoyer
encore, comme l’a dit M. H. de Brouckere, c’est déconsidérer un des grands
corps de l’Etat. J’ai voté contre l’institution du sénat ; mais, aujourd’hui
qu’il existe, je pense qu’il faut respecter sa dignité comme la nôtre même.
Quel que soit l’amendement qu’il ait fait à la loi, il mérite d’être
sérieusement médité par nous.
M.
H. de Brouckere. - Je ne pense pas que M. de Robaulx ait vu,
dans aucune de mes parole, l’intention de déconsidérer un des grands corps de
l’Etat. Je déclare que je respecte le sénat comme je respecte la chambre des
représentants ; mais j’ai le droit de critiquer une de ses décisions, quand je
la trouve mauvaise. Je ferai remarquer que le sénat a agi de même à notre
égard, puisqu’il a trouvé notre rédaction inconstitutionnelle. Il m’est bien
permis, je pense, de dire que la sienne est mauvaise et que la nôtre est
meilleure.
M. de Robaulx. - M. de Brouckere a
demandé par quelles paroles il aurait pu déconsidérer le sénat. Je lui
rappellerai qu’il a dit que le sénat n’avait fait qu’un jeu de mots.
M.
H. de Brouckere. - Eh bien ! oui, j’ai pu dire que la décision du
sénat n’était qu’un jeu de mots, comme le sénat avait dit que la nôtre était
inconstitutionnelle.
M.
Poschet. - Je demande la clôture de la discussion, parce
que, sous le prétexte de la renvoyer à demain, nous y arriverions, je crois, en
discutant. (Rire général.)
M. Dumortier. - Je demande que la
question soit posée en ces termes : « La section centrale fera-elle ou ne
fera-t-elle pas de rapport ? »
M. le président. - Je mets aux voix la question de savoir si la
chambre entend renvoyer le projet en sections, pour qu’il soit fait un rapport
et que la discussion ait lieu immédiatement.
- L’affirmative est
décidée à une assez forte majorité.
PROJET DE BUDGET DE
LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS POUR L’EXERCICE 1832
M.
Leclercq, rapporteur de la section centrale, présente un rapport sur le
budget de la chambre des représentants pour l’année 1832. Il conclut à l’adoption
du projet présenté par MM. les questeurs, et approuvé par la commission de
comptabilité, en émettant le vœu que les impressions de la chambre soient mises
en adjudication, et qu’on désigne un imprimeur lithographe pour exécuter celles
qui seraient susceptibles de l’être par la lithographie. La section centrale
propose aussi de réduire à 700 fl., au lieu de 800, le traitement du premier
huissier ; à 600 fl. au lieu de 650, celui du deuxième, et à 500 fl. au lieu de
550, celui du troisième huissier.
- L’assemblée décide
que la discussion s’ouvrira immédiatement.
Tous les articles
sont adoptés sans discussion en ces termes :
Art. 1er. 80 membres
ont droit à l’indemnité de 200 florins par mois, ce qui fait 16,000 florins par
mois ; donc, pour 8 mois, 128,000 florins.
Comme il est
impossible aux soussignés de prévoir pendant combien de temps la chambre sera
assemblée, ils portent ici l’indemnité pour 8 mois.
Art. 2. Traitement du
greffier : fl. 1,500.
Art. 3. Traitement de
l’archiviste : fl. 1,000
Art. 4. Traitement du
copiste : fl. 500.
Art. 5. Traitement du
premier huissier, tel qu’il a été fixé par le bureau, fl. 700.
Art. 6. Traitement du
deuxième huissier, tel qu’il a été fixé par le bureau, fl. 600.
Art. 7. Traitement du
troisième huissier, tel qu’il a été fixé par le bureau, fl. 500.
Art. 8. Traitement
des quatre messages, chacun à 200 fl., fl. 800.
Art. 9. Traitement de
la concierge, fl. 500.
Art. 10. Crédit
ouvert aux questeurs pour frais de balayage, fr. 1,051 20 c.
Art. 11. Idem pour le boutefeu, fl. 275.
Art. 12. Idem pour
achat de livres et documents utiles aux travaux de la chambre : fl. 2,000.
Art. 13. Pour
impressions, papiers, plumes, encre, et autres fournitures de bureau, feu,
lumière et autres dépenses imprévues : fl. 21,000.
M. Legrelle demande que le bureau mette les impressions en
adjudication.
M. Bourgeois. - Vous trouverez
peut-être fort élevée la somme de 21,000 fl. pour frais d’impression ; mais
nous avions entendu comprendre dans ce chiffre les dépenses éventuelles que
pourrait occasionner la commission d’enquête. Dans tous les cas, ceci n’est
qu’un crédit ouvert, et les sommes qui ne seront pas dépensées resteront
toujours.
M.
de Robaulx. - J’insiste pour qu’on mette les impressions en
adjudication, parce que j’ai vu l’énorme dépense qu’elle ont occasionné du
temps du congrès. Pendant longtemps on a payé 1,200 fl. d’impressions par mois.
Quand il a été question d’adjudication, les imprimeurs sont eux-mêmes venus
offrir un rabais considérable, et je suis certain qu’aujourd’hui elles coûtent
un tiers de moins qu’elles ne coûtaient alors.
M. le président. - Le bureau aura égard aux observations qui
ont été faites, et aux désirs exprimés par la commission, tant à l’égard de
l’adjudication, qu’à l’égard du lithographe. Votera-t-on la résolution par
appel nominal ? (Oui ! oui ! Non ! non !)
M.
de Robaulx. - Pour que la cour des comptes délivre des
mandats, il faut une loi.
M.
Barthélemy. - C’est inutile, car le projet fera partie du
budget des finances. (C’est juste ! c’est
juste !)
PROJET DE LOI AUTORISANT
LE GOUVERNEMENT A NEGOCIER UN EMPRUNT DE 48 MILLIONS DE FLORINS
La chambre décide
sans discussion, et sur la proposition de M. le président, qu’il y a urgence de
s’occuper du projet de loi relatif à l’emprunt ; il y aura demain, pour cet objet,
réunion en sections à dix heures, et à midi en séance publique.
La séance est levée à
trois heures.