Accueil Séances plénières Tables des matières Biographies Livres numérisés Bibliographie et
liens Note d’intention
Séance précédente Séance suivante
Chambre des représentants de Belgique
Séance du vendredi 25
novembre 1831
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Rapports sur des pétitions relatives,
notamment, à l’impôt des distilleries (A. Rodenbach, d’Huart, Duvivier, Dumortier, A. Rodenbach, Coghen, Ch. Vilain XIIII, Duvivier, Delehaye, Gendebien, Jonet, de Robaulx), à la garde civique (Jullien,
de Robaulx, Gendebien, de Robaulx, Rogier, Delehaye, Gendebien), aux
droits sur le sel (A. Rodenbach), à une arrestation
arbitraire (Gendebien, Van
Meenen), à l’indemnisation d’une victime des événements du mois d’août 1830
(Gendebien, de Robaulx, Gendebien, Verdussen, de Muelenaere), au financement du culte israélite (de Robaulx), à la vente de biens saisis de fabriques
d’église (Gendebien, Dumortier,
H. de Brouckere, Destouvelles,
Delehaye, Van Meenen, Ch. Vilain XIIII, Delehaye, Destouvelles, Dumortier, H. de Brouckere, Destouvelles,
Le Hon, Gendebien, (+affaire
Grégoire) Dumortier, Van Meenen,
Ch. Vilain XIIII, Dubus, Leclercq)
(Moniteur belge n°165, du 27 novembre 1831)
(Présidence de M. de Gerlache.)
La séance est ouverte
à midi.
M.
Jacques fait l’appel nominal.
M. Dellafaille lit le
procès-verbal, qui est adopté.
PIECES ADRESSEES A LA
CHAMBRE
M.
Lebègue analyse quelques pétitions. Elles sont renvoyées à la
commission.
RAPPORT SUR DES DEMANDES
DE NATURALISATION
M. le président. - L’ordre du jour est le rapport des
pétitions.
M. Destouvelles. - Je demande que la
chambre fixe un jour pour entendre le rapport de la commission chargée
d’examiner les demandes de naturalisation.
- La chambre décide
qu’elle entendra ce rapport mercredi prochain.
RAPPORTS SUR DES
PETITIONS
M.
Delehaye, rapporteur de la commission des pétitions, est appelé à la
tribune.
« Le nommé Buran
André, volontaire à la compagnie des amis du peuple, réclame la somme de 43
fr., accordée à chaque blessé. »
- Sur la proposition
de la commission, la chambre déclare qu’il n’y a rien à décider sur cette
pétition.
M.
Delehaye, rapporteur. - « Plusieurs
distillateurs de Bruges réclament contre l’impôt excessif sur les distilleries.
Ils joignent à leur requête un mémoire détaillé relatif aux distilleries.
La commission propose
le renvoi au ministre des finances et à la commission d’industrie et de
commerce.
M. A. Rodenbach. - La Belgique est
écrasée d’impôts ordinaires et extraordinaires. Les emprunts de 12 millions et
de 10 millions se sont faits successivement, et n’ont profité en grande partie
qu’aux agioteurs et aux maltôtiers. Il est plus que temps que le gouvernement
s’occupe de notre industrie manufacturière, commerce et agricole.
Voilà plus d’un an qu’on
réclame à grands cris une bonne loi sur les distilleries ; elle est faite
depuis six mois, et elle reste enfouie dans les cartons ministériels. En
attendant que cette loi soit votée, nos voisins profitent de notre apathie, de
notre indolence. On expédie journellement en fraude, de Lille pour les
Flandres, dix mille litres de spiritueux. Si quelque agent du fisc en doute,
j’appellerai en témoignage plusieurs de mes collègues qui résident à l’extrême
frontière, et qui sont indignés de cette scandaleuse contrebande, qui
continuera aussi longtemps que nous n’aurons pas une nouvelle loi qui imposé
modérément notre genièvre.
M.
d’Huart. - J’appuie de toutes mes forces le renvoi de
cette pétition à la commission d’industrie et, regardant l’objet auquel elle a
rapport comme de la plus haute importance, je me permettrai de le recommander
spécialement.
Tout le monde sait
que la législation sur les distilleries est extrêmement vicieuse, et que les
intérêts du trésor, aussi bien que ceux de l’agriculture et de l’industrie,
réclament de grandes modifications à la loi de 1822.
Vers les derniers
temps, le congrès avait créé dans son sein une commission à l’effet d’examiner
un projet de loi présenté par M. Ch. de Brouckere, alors ministre des finances.
Cette commission, dont l’honorable M. d’Elhoungne était le rapporteur, avait
terminé son travail et se trouvait en situation de rendre compte de sa mission,
lorsque le congrès s’est ajourné pour la dernière fois.
Il est à regretter
que ce projet n’ait pas été discuté en assemblée générale et transformé en loi,
parce que ses heureux effets se seraient déjà fait sentir sur tous les points
du royaume. Les petits distillateurs auxquels, du consentement du ministre, le
mode d’abonnement eût été applicable, auraient pu donner à leur industrie une
extension que le système des déclarations et des visites continuelles des
agents du fisc rendent impossibles aujourd’hui.
Le
projet dont je viens de parler se trouver dans les archives de la chambre avec
les observations de la commission qui l’a examiné. Votre commission d’industrie
pourrait, en fort peu de temps, composer un travail complet de ces divers
documents, et je demande à la chambre qu’elle veuille bien exprimer le vœu
qu’un projet de résolution sur cette manière lui soit présenté le plus tôt
possible.
Absorbée par les
grandes questions politiques, la législature n’a guère pu jusqu’à présent
s’occuper de l’amélioration du sort des classes industrielles, commerciales et
agricoles ; mais le temps est venu de consacrer nos soins à cette œuvre, dont
tous, sans doute, nous apprécions l’importance.
M. Duvivier. - Vous vous rappelez
tous le travail important fait par M. Ch. de Brouckere, alors ministre des
finances, pour rectifier notre législation en matière de distilleries. Il était
impossible de prendre des mesures plus justes et plus efficaces. Il a
correspondu avec les gouverneurs des provinces ; des réunions de distillateurs
ont eu lieu, ; elle a nommé des distillateurs chargés de représenter tous les
distillateurs dans une réunion générale qui devait se tenir à Bruxelles.
Messieurs, trois séances consécutives de cette séance générale, présidée par M.
Ch. de Brouckere, ont été consacrées à discuter les intérêts des distillateurs.
On peut donc dire que cette loi est celle des distillateurs eux-mêmes. Diverses
circonstances, dont je n’ai pas à rendre compte, ont pu retarder la discussion
du projet de loi dans les chambres ; depuis lors ce projet n’a pas été reproduit
: cela ne me regarde en rien. Quelque temps après, le gouvernement a nommé une
commission pour la révision de l’impôt. Cette commission va réviser ce projet
de loi ; quand il sera révisé, M. le ministre des finances le soumettra
probablement à la chambre.
Quant
à ce qu’a dit M. A. Rodenbach sur la fraude, je ne puis que répéter ce que j’ai
déjà dit devant le congrès. L’administration tient compte de tous les avis
qu’on lui adresse à cet égard, et elle donne sans cesse les ordres et les
instructions les plus précises pour réprimer la fraude. Si cependant elle se
fait (car vous savez que la fraude se fait en tout temps et en tout lieu), il
faudrait, pour y remédier autant que possible, employer un nombreux personnel,
et c’est à quoi on pensera quand les limites de notre territoire seront
définitivement fixées.
Notre honorable
collègue a dit aussi que je lui avait répondu devant le congrès d’une manière
peu civile. Quoique son égal dans cette chambre, je suis cependant prêt à lui
faire mes excuses, si le fait est vrai ; car mon intention n’a jamais été de
manquer de civilité à l’égard de mes collègues. Seulement, je dirai que, si je
l’ai fait, c’est à mon insu et dans la chaleur de l’improvisation.
M. Dumortier. - Messieurs, la loi
sur les distilleries est une des lois les plus difficiles qui puissent occuper
la législature. Pour faire une bonne loi sur les distilleries, il faudrait
qu’en embrassât autant de systèmes qu’il y a de systèmes de distillation. Le
système actuel est encore plus nuisible aux petites distilleries que tous ceux
qui l’ont précédé ; car les grandes distilleries peuvent tirer plus de 30 p. c.
d’alcool que les petites, et dès lors ces dernières ne peuvent pas soutenir la
concurrence…
Plusieurs voix. - Mais on ne discute
pas la loi en ce moment.
M. Dumortier. - J’ajouterai,
messieurs, qu’il est urgent de remédier à ce système pour un autre motif encore
: c’est que, comme on n’exige pas de passavants, il en résulte pour le trésor
une perte considérable.
M.
A. Rodenbach. - Je crois, messieurs, qu’il serait possible
d’empêcher la fraude sur la ligne de nos frontières sans augmenter le personnel
des employés, ainsi que le veut M. Duvivier. Il suffirait pour cela d’établir
un droit raisonnable ; car quand le droit est bas et modéré, les contrebandiers
n’ont plus d’intérêt à faire la fraude. Si on diminue les droits, vous verrez
bientôt cesser cette contrebande scandaleuse dont je vous ai parlé tout à
l’heure. Ainsi, il ne serait pas besoin d’un personnel plus nombreux. En
France, les contrebandiers qui sont saisis sont condamnés à la prison, tandis
que les contrevenants belges sont relâchés et recommencent à frauder le
lendemain.
Le
système des droits d’entrée et de sortie est tellement vicieux en Belgique que,
dans tous les magasins, les deux tiers des marchandises ont été passées par
contrebande, et sont de production étrangère.
Je
n’ai voulu adresser aucun reproche à M. Ch. de Brouckere ; je reconnais même
que le projet qu’il a présenté est assez bien. Quoique je ne sois pas toujours
d’accord avec ce ministre, j’approuve ses actes quand ils sont utiles, car je
ne sais pas faire d’opposition systématique ; mais j’ai dit et je répète que le
temps est venu où notre industrie manufacturière, commerciale et agricole doit
être puissamment secondée ; car, en 1832, outre les contributions ordinaires
payées par le pays, nous serons obligés de faire un emprunt de 50 millions à
l’étranger, pour suffire aux besoins et aux dettes de l’Etat.
M.
le ministre des finances (M. Coghen) annonce à la chambre que le projet de loi est,
en ce moment, révisé par la commission nommée à cet effet, et qu’il sera
probablement prêt la semaine prochaine.
M. Ch. Vilain XIIII. - En qualité de
membre de la commission d’industrie, je ne puis admettre la seconde partie des
conclusions de la commission. La commission d’industrie était chargée de
l’examen de cinq branches différentes, savoir des distilleries, du sel, du lin,
du fil et des toiles et des soieries. Ces cinq objets, dont l’examen exigeait
de profondes méditations, nous auraient tenus plusieurs mois. Mais sachant
que deux commissions spéciales avaient reçu la mission de préparer deux projets
de loi, l’une sur les distilleries et l’autre sur le sel, nous avons pris la
résolution de ne pas nous occuper de ces deux objets, pour ne pas faire double
emploi. En conséquence, je demande que la pétition ne soit pas renvoyée à la
commission d’industrie, mais au ministre des finances, et à la commission
chargée d’asseoir l’impôt sur de nouvelles bases.
La discussion se
prolonge. On entend encore M.
Duvivier, M.
Delehaye, M.
Gendebien, M.
Jonet
et M. de Robaulx.
Après quoi, les
conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M.
Delehaye, rapporteur. - « Le sieur E. Jacquès,
sous-lieutenant de la 7ème compagnie du 1er bataillon de la garde civique de
Bruges, se plaint de ce que le colonel, chargé de l’organisation du premier
ban, ait supprimé sa compagnie, en l’incorporant à la 3ème du même bataillon.
Il se plaint aussi des vexations et d’un emprisonnement, résultat d’une mesure
qu’il dit inconstitutionnelle. »
M. Jullien déclare connaître le pétitionnaire, que c’est
un patriote des plus honorables et plein de dévouement ; il signale
l’irrégularité des mesures prises par le colonel Fleury, et demande que le
sieur Jacquès soit recommandé spécialement au ministre de la guerre.
Après de nouvelles
observations présentées par M. de Robaulx et M. Gendebien, la chambre ordonne le renvoi : 1° au ministre
de la justice ; 2° au ministre de la guerre, avec invitation de s’expliquer sur
la pétition.
M.
Leclercq. - La résolution que vient de prendre la chambre
me rappelle que, le 25 septembre, il a été renvoyé à M. le ministre des
finances, avec invitation de s’expliquer, une pétition de plusieurs citoyens
d’Anvers qui se plaignaient d’abus dans l’entrepôt.
M. le président. - Cette pétition sera rappelée au souvenir de
M. le ministre des finances.
M.
Delehaye, rapporteur. - « M. Emery Audent, de
Fontaine-l’Evêque, réclame contre l’arrêté de M. le gouverneur de la province
de Hainaut, qu’il regarde comme inconstitutionnel.
La commission propose
le renvoi au ministre de l’intérieur et au ministre de la guerre.
M. de Robaulx revient sur les explications qu’il a données
lorsque la pétition a été analysée par la chambre.
M.
Rogier
demande la lecture de l’arrêté du gouverneur du Hainaut.
M.
Delehaye, rapporteur. - Voici en quel termes cet arrêté est
conçu :
« Le gouverneur
du Hainaut,
« Vu l’arrêté de
S. M. du 15 septembre 1831, qui autorise le ministre de la guerre à appeler
successivement à l’activité les bataillons du premier ban de la garde civique
mobilisée ; vu aussi les appels faits par le ministre aux gardes du premier
banc de la province de Hainaut, se bornant à quatre bataillons seulement ;
« Considérant
que les ordres données conformément aux instructions du ministre pour
satisfaire aux dispositions ci-dessus rappelés, ont rencontré des obstacles
résultant principalement du désir que manifestent les gardes de ne pas marcher
l’un sans l’autre, et des difficultés qu’ils ont éprouvées dans cet appel
partiel, pour désigner ceux d’entre eux qui demeureront disponibles, et ceux
qui marcheront les premiers ;
« Voulant lever
cet obstacle et faire cesser ces difficultés, assurer en même temps le déférant
au désir général des gardes, arrête :
« 1° Un tirage
au sort aura lieu, sans délai, dans tous les bataillons du premier ban de
toutes les légions de la garde civique de la province.
« 2° Le tirage
se fera par compagnie, par les soins des officiers commandants et des
bourgmestres ou délégués des communes auxquelles appartiennent les hommes ou
une partie des hommes composant la compagnie.
« Les autres
officiers, sous-officiers et gardes, pourront, s’ils le désirent, assister à
l’opération.
« 3° Le rang de
chaque garde étant ainsi fixé par le sort, les sous-lieutenants, sergents,
caporaux et tambours de la compagnie, tireront également au sort, grade par
grade.
« 4° Le tirage
au sort terminé, le capitaine fera, sans désemparer, le contrôle de la
compagnie où seront placés les officiers, sous-officiers, caporaux et tambours,
dans l’ordre que le sort leur aura assigné, ainsi que les capitaine, lieutenants,
sergent-major et fourrier.
« Néanmoins, la
substitution des mesures sera admise entre les gardes, grade par grade, entre
les officiers, sous-officiers et caporaux, appelés au tirage au sort de la
compagnie.
« 5° La même
opération étant achevée dans toutes les compagnies, il y aura, en présence du
chef de la légion ou d’un officier supérieur délégué et du major commandant le
premier ban, un tirage au sort grade par grade, entre les capitaines,
lieutenants en premier, sergents majors et fourriers de toutes les compagnies
du premier ban.
« La
substitution des numéros dans les grades dont il s’agit pourra également être
admise sur l’avis des officiers supérieurs de la légion et des bataillons, mais
seulement dans le cas où il serait fait un appel partiel au premier ban auquel
ils appartiennent.
« 6°
Il sera dressé procès-verbal des opérations du tirage, dans la forme suivie
pour la milice, lequel sera signé, pour les compagnies, par les magistrats et
les officiers présentés, et pour les bataillons, par les officiers supérieurs
dont la présence est requise par le présent.
« Un double de
ces procès-verbaux sera déposé aux archives de la légion ; un autre sera remis
au major du premier ban ; un troisième sera adressé au gouvernement provincial.
« Fait à Mons,
en l’hôtel du gouvernement, le 5 novembre 1831.
« De
Puydt. »
M.
Gendebien appuie le renvoi au ministre de l’intérieur, parce
qu’il y a violation de la constitution.
Le double renvoi au
ministre de la guerre et au ministre de l’intérieur est ordonné.
M.
Delehaye, rapporteur. - « Le nommé Willems
réclame contre les dispositions de la loi de 1822 sur les sels. Il présente un
mémoire à l’appui de sa demande.
La commission propose
le renvoi au ministre des finances et à la commission d’industrie et de
commerce.
M.
A. Rodenbach. - Ce que j’ai dit relativement aux distilleries
peut s’appliquer aux raffineries de sel. Voilà déjà plusieurs mois que M. de
Brouckere, étant encore aux finances, fit un projet que je crois bon. Pourquoi
tant tarder de nous le soumettre ? Veut-on peut-être prolonger les visites
domiciliaires chez les marchands de sel, et veut-on continuer les formalités gênantes
dans l’intérieur du pays, en exigeant, pour la circulation du sel, des
documents, passavants, etc., véritables menottes mercantiles.
Un honorable membre
qui occupe au ministère des finances la place de directeur-général des droits
d’entrée et de sortie, etc., vient de nous dire que le personnel manquait sur
la ligne pour empêcher la fraude. Qu’on s’empresse donc de nous soumettre de
suite la loi sur le sel, puisqu’on y supprime les arbitraires visites
domiciliaires ; plusieurs employés de l’intérieur pourront aller grossir le
nombre des préposés à la douane.
- Après une légère
discussion, la chambre ordonne le double renvoi proposé par la commission.
_________________
M.
Delehaye, rapporteur. - « Le sieur François
Grenier réclame l’exécution de la loi du 24 décembre 1829, relative à
l’exemption de l’accise sur le sel destiné à l’engrais des terres, etc. »
La commission propose
le renvoi au ministre des finances et à la commission d’industrie et de
commerce.
- Adopté.
_________________
M.
Delehaye, rapporteur. - « Le sieur Cabooter
demande qu’il soit interdit au ministre d’accorder encore à l’avenir, et à la
charge du trésor, le versement de la somme qui est accordée de toute notoriété
aux instituteurs et aux maîtres d’école. »
En d’autres termes,
le pétitionnaire demande qu’il ne soit plus accordé, dans les communes, et à
leur frais, des pensions, logements, etc., aux instituteurs ; l’enseignement
étant libre, il est illégal de faire supporter ces frais aux contribuables.
- Sur la proposition
de la commission, la chambre ordonne le dépôt au bureau des renseignements.
_________________
M.
Delehaye, rapporteur. - « Le sieur Balleux,
commis-greffier au tribunal de Dinant, demande que le traitement des
commis-greffiers près les tribunaux de première instance soit porté à 750
florins annuellement. »
La commission conclut
au renvoi à M. le ministre de la justice, et au dépôt au bureau des
renseignements.
- Adopté.
_________________
M.
Delehaye, rapporteur. - « Le sieur Dubois,
professeur émérite à l’athénée de Tournay, demande une pension de 520 florins,
à raison de l’ancienneté de ses services et de l’infirmité grave qui l’empêche
de continuer ses fonctions. »
- Sur la demande de
la commission, la chambre ordonne le dépôt au bureau des renseignements.
_________________
M.
Delehaye, rapporteur. - « Le sieur Drochms
signale quelques irrégularité dans le budget du ministre des finances. »
La commission demande
que la pétition soit déposée au bureau des renseignements.
- Adopté.
_________________
M.
Delehaye, rapporteur. - « Le sieur E. Ferat
prie la chambre de vouloir inviter avec instance le ministre de la justice à
tenir la main à ce que le juge de paix d’Ardoye remplisse ponctuellement et
avec probité sa charge, et qu’à l’avenir il n’outrepasse plus les lois. »
- Sur la conclusion
de la commission, la chambre ordonne le renvoi au ministre de la justice.
M.
Delehaye, rapporteur. - « Le sieur N. Welter se
plaint d’une arrestation arbitraire, opérée sur sa personne, pour laquelle il
demande que vous punissiez M. Lemaire, procureur du Roi à Bruxelles, et que
vous lui ordonniez qu’il produise les pièces authentiques du jugement. »
La commission propose
l’ordre du jour.
M.
Gendebien demande des explications sur la pétition.
M. Van Meenen explique que le
pétitionnaire a été condamné à la prison sous le gouvernement déchu, par
jugement du tribunal de Termonde, qui a été confirmé en appel ; qu’il a été gracié
ensuite par le régent, mais que sa tête s’est dérangée, et qu’il a fait
plusieurs démarches pour avoir gratis les pièces authentiques de son
arrestation. Le procureur du Roi lui a fait réponse qu’il pouvait en avoir
communication du greffier, mais moyennant qu’il lui porterait l’indemnité qui
lui serait due, ce que refuse de faire le sieur Welter, parce qu’il persiste à
vouloir ces pièces gratis.
- La chambre passe à
l’ordre du jour.
M.
Delehaye, rapporteur. - « Le sieur H. Bosdevex
demande à participer aux secours du gouvernement pour les pertes qu’il a
essuyées lors de la dévastation de sa fabrique, au mois d’août 1830. »
La commission propose
l’ordre du jour.
M.
Gendebien demande le renvoi au ministre de l’intérieur.
M.
de Robaulx s’y oppose, et veut qu’on passe à l’ordre du jour,
parce que le sieur Bosdevex parle dans sa pétition d’une somme spéciale qui
aurait été allouée au gouvernement pour indemniser six individus, tandis qu’il
n’a été alloué des subsides que pour les besoins les plus pressants. Il ne
croit pas qu’on puisse légèrement admettre le principe de l’indemnité, qui
forcerait le trésir à un remboursement de 15 millions de florins, sur une
pétition sans fondement.
M.
Gendebien dit que le pétitionnaire réclame contre l’injuste
répartition qui a été faite d’une somme allouée par le gouvernement provisoire
; et il persiste à demander le renvoi au ministre de l’intérieur.
- La chambre passe à
l’ordre du jour.
_________________
M.
Delehaye, rapporteur. - « Plusieurs officiers
de divers corps de tirailleurs francs demandent de jouir du droit qu’ils ont
acquis à l’indemnité de trois mois de solde et à la mise en
non-activité. »
- Sur les conclusions
de la commission, la pétition est ajournée.
M.
Delehaye, rapporteur. - « Le sieur Stas réclame
une indemnité proportionnée, jusqu’à concurrence de la moitié, aux pertes qu’il
a essuyées lors des dévastations du mois de septembre 1830. »
- La commission
propose l’ordre du jour.
M.
Gendebien demande le renvoi au ministre de l’intérieur.
M.
Verdussen appuie ce renvoi.
- Sur l’observation
de M. le ministre des affaires étrangères (M. de
Muelenaere), que le ministre de l’intérieur n’est pas à même de
faire droit à la réclamation du pétitionnaire, parce qu’il fait auparavant
qu’on prononce sur le principe de l’indemnité, la chambre passe à l’ordre du
jour.
_________________
M.
Delehaye, rapporteur. - « Le sieur Patron
demande à la chambre d’ordonner la recherche de son projet de loi sur la
tolérance, adressé au congrès national, et d’en ordonner la publicité.
- La commission
propose et la chambre adopte l’ordre du jour.
M.
Delehaye, rapporteur. - « Le sieur Glorieux
soumet à la chambre la question si les individus professant le culte israélite
sont fondés, en droit constitutionnel belge, à réclamer des allocations de
l’Etat pour les frais de leur culte. »
La commission,
quoique la chambre ait déjà jugé cette question, a trouvé le mémoire du
pétitionnaire fait avec tant de talent et si bien écrit, qu’elle croit devoir
en proposer le dépôt au bureau des renseignements.
Plusieurs voix. - Non ! non !
L’ordre du jour.
M.
de Robaulx. - Je ne vois pas, messieurs, pourquoi on
n’adopterait pas les conclusions de la commission ; ce n’est certainement pas
parce qu’il vient d’un israélite ? La liberté des cultes est consacrée par la
constitution, et je pense bien que, si un catholique vous adressait un mémoire
écrit avec talent, vous ne lui refuseriez pas d’en ordonner le dépôt au bureau
des renseignements ; je demande qu’il en soit de même pour celui-ci. Je le
proposerais pour tout autre, qu’il fût catholique, israélite, protestant ou
saint-simonien, parce que tous sont égaux à mes yeux, comme aux yeux de la loi.
- Le dépôt au bureau
des renseignements est ordonné.
_________________
M.
Delehaye, rapporteur. - « Le sieur Fr.
Hebbelinck, ex-employé des douanes à Warneton, soumet à la chambre de nouvelles
réflexions à l’appui de la pétition qu’il a adressée au congrès national, avant
qu’elle n’en fasse l’objet de ses délibérations. »
- La commission
propose et la chambre prononce l’ordre du jour.
_________________
M.
Delehaye, rapporteur. - « Le sieur Malherbe
demande l’autorisation d’expédier en France le surcroît de la fabrication
d’armes de guerre. »
La commission, vu le
projet de loi présenté sur cet objet par le gouvernement, propose le dépôt au
bureau des renseignements.
- Ces conclusions
sont adoptées.
_________________
M.
Delehaye, rapporteur. - « Le sieur Geeraert,
fermier de barrières, se plaint de ce que le droit lui est refusé pour les
chariots chargés d’engrais. »
La commission propose
l’ordre du jour.
- Adopté.
_________________
La chambre passe
également à l’ordre du jour sur la pétition du sieur de Lécluse, père, qui
soumet à la chambre deux projets de loi tendant à relever nos manufactures, à
étendre notre navigation marchande, et à construire une flotte de guerre propre
à protéger nos relations extérieures ; et sur celle de plusieurs habitants de
l’arrondissement de Ruremonde, jouissant de pensions ou traitements d’attente,
qui se plaignent de n’avoir pu toucher le montant du premier semestre de
l’année courante.
_________________
La chambre renvoie
ensuite à la commission d’industrie et au ministre des finances la pétition du
sieur G. Plumier, qui réclame contre le projet d’impôt sur la distillation de
fécule de pommes de terre, qu’il dit être trop élevé.
M.
Delehaye, rapporteur. - « La fabrique de
l’église succursale de Balvaux-Coudront réclame le renvoi en possession d’un bien
non vendu, chargé de services religieux. »
La commission a pensé
que, quoique la question soit de nature à être vidée par les tribunaux, il
pouvait être utile qu’elle fût renvoyée à M. le ministre des finances.
M.
Gendebien fait observer que les lois existantes peuvent faire
obtenir aux pétitionnaires les droits qu’ils réclament ; si en effet ces droits
sont fondés, ils peuvent s’adresser aux tribunaux, et par conséquent le renvoi
au ministre des finances est inutile.
M. Dumortier. - Messieurs,
j’appuie de tous mes moyens le renvoi de la pétition au ministre des finances,
et je désire qu’on l’adresse également au ministre de la justice, afin d’avoir
une explication sur le fait dont se plaint le pétitionnaire. Vous vous rappelez
tous, messieurs, les vexations dont les biens d’église et de charité furent
l’objet sous le gouvernement précédent. Vous vous souvenez que presque toutes
ces propriétés ont été vendues au profit du syndicat hollandais. Eh bien ! ce
système, qui était l’un des griefs de la nation, existe encore, et j’ai la
preuve que l’on cherche de nouveau à s’emparer du peu de biens qui restent aux
établissements d’église et de bienfaisance ; le gouvernement provisoire avait
pris un arrêté fort sage à cet égard, mais il paraît aujourd’hui sans effet.
La cour qui a acquitté Grégoire a cru faire acte de
force (M. H. de Brouckere demande la
parole) en déclarant qu’il n’était pas exécutoire, et ces biens sont ainsi de
nouveau exposés à être engloutis par le fisc. Je demande donc que le ministère
soit invité à s’expliquer sur ces mesures, qui portent aussi évidemment
atteinte au droit sacré de propriété.
M. H. de Brouckere. - Messieurs, je viens
d’entendre sortir de la bouche du préopinant des paroles qui m’ont pu fort
étranges et que je dois relever. On a dit : « La cour qui a acquitté
Grégoire vient de faire un acte de force, en déclarant qu’un arrêté du gouvernement
provisoire était sans force de loi. » Et depuis quand, messieurs, est-il
permis à chacun, dans cette enceinte, de jeter le blâme sur une cour qui n’en
mérite à aucun égard ? Je n’en dirai pas davantage, car je veux croire que ces
paroles déplacées ont été proférées par inadvertance.
M. Destouvelles. - Je demande l’ordre
du jour pur et simple ; il s’agit d’une question de propriétés qu’il
n’appartient qu’aux tribunaux de vider et sur laquelle ni le ministre des
finances, ni celui de la justice, ne pourraient porter aucune décision.
M. Delehaye. - La commission,
tout en reconnaissant que les tribunaux étaient seuls compétents pour décider
la question, a pensé cependant que le renvoi au ministre des finances pourrait
être utile, parce que les titres produits par les pétitionnaires constatent si
bien leur droit, que M. le ministre pourrait donner, sur leur vu, des ordres
pour éviter un procès.
M. Van Meenen. - Si les titres invoqués par les
pétitionnaires sont si incontestables, pourquoi adresser une pétition à la
chambre, au lieu de commencer par s’adresser au ministre ? En règle générale,
la chambre ne peut admettre de pétitions que lorsque les pétitionnaires ont
épuisé sans succès tous les autres moyens que leur indique la loi, pour obtenir
que justice leur soit rendue.
M. Ch. Vilain XIIII. - J’avais seulement
demandé la parole pour savoir si les pétitionnaires ne s’étaient pas déjà
dressés à M. le ministre des finances ; mais il paraît qu’on reconnaît
généralement qu’ils ne l’ont pas fait.
M. Delehaye. - Les pétitionnaires
s’étaient adressés au gouvernement hollandais ; ils étaient sur le point
d’obtenir une réponse, lorsque la révolution éclata. Depuis, ils ne se sont
adressés à aucun ministre.
M. Destouvelles insiste de nouveau pour l’ordre du jour pur et
simple.
M. Dumortier. - Je n’ai pas
souvenir d’avoir dit que la cour avait fait un acte de force, mais bien qu’elle
avait cru montrer de la vigueur en écartant le décret du gouvernement
provisoire ; et, quand bien même je l’aurais dit, je pense que l’improvisation
peut mériter quelque indulgence.
Ici, M.
H. de Brouckere interrompt l’orateur ; mais ses paroles n’arrivent
pas jusqu’à nous.
M. Dumortier. - J’ai la parole, vous n’avez pas le droit de m’interrompre
; si vous voulez me répondre, vous le ferez ensuite.
Je persiste à croire
qu’il est de notre devoir de faire respecter le droit sacré de propriété. Si
l’on tolère davantage que les établissements de charité soient dépouillés de
leurs biens au profit de qui que ce soit, il ne nous restera plus qu’à effacer
de notre pacte social toutes les garanties qu’il nous offre. D’ailleurs,
d’après la constitution, le pouvoir législatif est seul chargé de
l’interprétation des lois. Si donc on s’écarte de ce principe, c’est à nous à y
rappeler. Je réclame donc le renvoi au ministre, afin qu’il ait à s’expliquer
sur ce point.
M. Destouvelles. - A entendre le
préopinant, on croirait que la chambre veut dépouiller les églises de leurs
propriétés. Non, la chambre ne le veut pas ; mais elle doit vouloir qu’avant de
s’adresser à elle, on prenne les moyens que la loi met à la disposition de tous
pour obtenir justice. La question, je le répète, est du ressort des tribunaux ;
que les pétitionnaires y portent leur demande. Je persiste pour l’adoption de
l’ordre du jour.
M. le Hon. - Messieurs,
j’aurai peu d’observations à ajouter après ce qui a été dit. Mais il semble que
pour atteindre le but que le préopinant s’est proposé, le meilleur moyen est le
respect pour les pouvoirs de l’Etat, pour les pouvoirs constitués, et pour les
droits qu’ils tiennent de la constitution. Or, je crois que ces droits
reçoivent une atteinte grave, quand l’autorité judiciaire est attaquée dans
cette enceinte, et quand, par un langage étrange… (Violente interruption.)
M.
Gendebien. - C’est fini, on s’est expliqué là-dessus.
Voix nombreuses. - C’est fini ! c’est fini ! (Le bruit augmente.)
M. Dumortier. - Je demande la parole.
Plusieurs voix. - Mais c’est
singulier, ce ton !
M. le Hon. - Si j’avais
entendu que l’honorable membre eût rétracté ce qu’il avait dit, je n’aurais pas
cru devoir relever les expressions dont il s’est servi. En tout cas, l’une de
ces expressions qui m’a le plus étonné n’a pas été rétractée par lui, et j’ai
eu le droit de dire ce que j’en pensais.
L’orateur réclame
liberté entière pour l’action judiciaire ; il trouve inutile l’intervention du
ministère dans la question que peuvent soulever les pétitionnaires en
s’adressant aux tribunaux, et il conclut à l’ordre du jour.
M. Dumortier. - S’il est quelques
chose dans mes paroles qui ait pu mériter la censure du préopinant, j’étais
loin de croire que ce serait précisément ce que j’ai dit relativement à la
conduire de la cour dans l’affaire de Grégoire. Eh quoi ! Un traitre viendra
arborer l’étendard de la révolte dans l’une de nos villes les plus populeuses ;
il sera pris les armes à la main, après avoir fait périr une infinité de
citoyens, et les tribunaux pourront impunément l’acquitter ! Et l’on viendra
soutenir qu’il nous est interdit de nos occuper d’un tel
scandale ! Vous voulez, dites-vous, faire respecter l’indépendance judiciaire.
Eh bien ! que la justice, si elle veut être respectée, commence par se
respecter elle-même, et par juger suivant les lois les traîtres à la patrie. Je
ne puis donc assez m’étonner que l’on vienne ici prendre la défense d’une
conduite aussi scandaleuse, et je ne vois rien qui puisse justifier le rappel à
l’ordre du préopinant.
M. Van Meenen. - Je demande la
parole.
M. le Hon. - Je n’ai pas défendu
l’acquittement de Grégoire, j’ai défendu l’indépendance de l’autorité
judiciaire.
M. le président. - M. Van Meenen a demandé la parole pour un
fait personnel ?
M. Van Meenen. - Non ! non ! (Hilarité générale.)
M. Ch. Vilain XIIII. - Je demande l’ordre
du jour sur la pétition. Ce n’est pas à nous qu’elle devait être adressée ; la
chambre n’est pas un bureau de message ; elle a jusqu’ici repoussé les
pétitions qui ne dénonçaient pas un abus ou un déni de justice, il est
nécessaire qu’elle suive ces précédents. Je crois que les pétitionnaires ont
raison au fond, mais ils ont eu tort dans la forme. Ils devaient s’adresser
d’abord au ministre ou aux tribunaux, et ce n’est que dans le cas où leur
demande aurait été repoussée qu’ils auraient pu s’adresser à nous. J’appuie
l’ordre du jour.
M.
Dubus. - J’appuie le renvoi au ministre. Dans mon
opinion, il n’y avait pas lieu de faire intervenir dans la discussion l’arrêt
de la cour de Bruxelles mais puisqu’on en a parlé, il est essentiel d’en dire
un mot. Par des arrêtés de l’an XII et de l’an XIII, le gouvernement français
avait rendu aux fabriques les biens non vendus leur appartenant. Un arrêté du
gouvernement provisoire est intervenu qui a confirmé ces arrêtés. La cour de
Bruxelles, saisie de la question, a bien, en effet, écarté l’arrêté du
gouvernement provisoire comme n’ayant pas force de loi ; mais au fond elle a jugé
conformément aux arrêtés de l’an XII et de l’an XIII, et elle a reconnu par-là
que l’arrêté du gouvernement provisoire les avait sainement interprétés.
L’orateur
rappelle que, sous le gouvernement hollandais, le syndicat d’amortissement avait
fait systématiquement des procès à tous les détenteurs de ces biens, pour se
les approprier ; ce fut là un des griefs de la nation contre l’ancien
gouvernement. Le renvoi de la pétition au ministre aurait pour but d’empêcher
que ce système ne fût renouvelé, et il appuie en conséquence le renvoi au
ministre des finances.
M.
Leclercq demande l’ordre du jour pur et simple.
- Après une épreuve
qui paraît douteuse, on précède à l’appel nominal sur l’ordre du jour.
L’ordre du jour est
adopté par 36 voix contre 30.
La séance est levée à
quatre heures.
_____________
Noms des
représentants absents sans congé à la séance du 25 novembre 1831 : MM.
Angillis, Barthélemy, Davignon, Desmanet de Biesme, Domis, Gelders, Lebeau.